PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9 - 2024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 18 janvier 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal des aux
de Niffer-Hombourg-Ottmarsheim 5
Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 12 janvier 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et
convoquant en AG les propriétaires de la rue de Rouffach à Oberhergheim en vue
de la constitution d'une AFUA du même nom 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Arrêté du 15 janvier 2024 portant modification de la composition de la commis -
sion de surendettement des particuliers du Haut-Rhin 32
Arrêté du 11 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordon -
nancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-01 du 12 janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage au personnel de
la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2024 38
Arrêté préfectoral n°2024-02 du 16 janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'office français
de la biodivertité (OFB) pour l'année 2024 45
2
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu
dans le département du Haut-Rhin 52
Arrêté modificatif n°001-TRA du 9 janvier 2024 portant composition de la commis -
sion consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen 60
Arrêté 0015-ER du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'ex -
ploiter l'AUTO-ECOLE AVENIR à Mulhouse 66
Arrêté 0012-ER du 16 janvier 2024 portant cessation d'exploitation de l'établisse -
ment chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée
CECA 68
Arrêté 0013-ER du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'ex -
ploiter lécole de conduite BFM 68 à Ribeauvillé 70
Arrêté 0014-ER du 16 janvier portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'AUTO-ECOLE QUINOXE à Mulhouse 72
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 12 janvier 2024 portant fermeture définitive, suite à la résiliation du
contrat de gérance par l'Etat pour non respect des obligations réglementaires et
contractuelles du débit de tabac de M. GRIMLER N° 6800105 T, sis 1 rue du Maré -
chal De Lattre à MASEVAUX NIEDERBRUCK (68290) 74
Décision du 12 janvier 2024 portant fermeture définitive, suite à la résiliation du
contrat de gérance par l'État pour non respect des obligations réglementaires et
contractuelles du débit de tabac de Mme ROTH N° 6800160 U, sis 58 rue de Bâle à
MULHOUSE
(68100) 75
HÔPITAUX
Groupement hospitalier région Mulhouse Sud-Alsace
mises à jour partielles de janvier 2024 de la délégation de signature du GHRMSA
portant sur le Pôle Ressources Humaines, Direction des Soins et Formation et l'Ins-
titut de Formation aux Métiers de la Santé
3
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-08 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation
des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'adjoint tech-
nique territorial principal de 2ème classe – session 2024 93
Arrêté n°2024/G-09 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation
des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen d'adjoint tech-
nique territorial principal de 2ème classe – session 2024 96
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 18 janvier 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
des eaux de Niffer – Hombourg - Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1961 portant création du syndicat intercommunal des
eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant constatation de la fin de l'exercice
des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg –
Ottmarsheim ;
VU la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de la
création d'une régie communautaire dotée de la seule autonomie financière
dénommée « régie de l'Eau m2A » pour gérer le service public de l'eau potable ;
VU la délibération du 30 juin 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal des
eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim approuvant à l'unanimité le compte
administratif 2022 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal des
eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim (14 décembre 2023), du conseil
communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (11 décembre 2023) et des
conseils municipaux des commun es de Hombourg (14 décembre 2023), Niffer (18
décembre 2023) e t Ottmarsheim (18 décembre 2023) approuvant la répartition de
l'actif et du passif ainsi que le partage des résultats ;
1
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal des eaux de
Niffer – Hombourg – Ottmarsheim sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : l e syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim est
dissous.
Article 2 : les modalités de répartition de l'actif, du passif et des résultats du syndicat sont
approuvées conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent
arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
syndicat intercommunal des eaux de Niffer – Hombourg – Ottmarsheim , le président de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, les maires des communes
membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du
tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai
auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois
équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
INTERCOMMUNALDEs EAUX
. EXTRAIT DES DELIBERATIONSw...... DU COMITE SYNDICALSéance du 14 décembre 2023Sous la présidence de Monsieur Rémi ASTMembres en fonction :09 _Membres présents :05 Membres absents :04 _ Votants : 05Etaient présents Sébastien BRODHAG Thierry ENGASSER Roland RIEGERTRémi AST Marc MEYEREtaient absents Jean-Marie BEHE Jeannot KIHLI Raymond PILOTVéronique MEYER
Point 1 — BUDGET DU SYNDICAT — TRANSFERT DU RESULTAT DE CLÔTURE CUMULE 2022
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluvialesurbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1ë janvier 2020.Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique, m2A a adopté le principe d'unedélégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour unedurée de deux ans.A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compterdu 1ë janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au31/12/2022 par délibération en date du 26/10/2022.Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équiliore financierposé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principenécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budgetspécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, letransfert de la compétence eau potable nécessiterait :le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utiliséspour l'exercice de la compétence à la date du transfert à M2A ;- le transfert des emprunts à m2A ;- le transfert des subventions à m2A.
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectoralevalidée par délibérations concordantes des quatre communes membres acte lamesure de simplification suivante : transfert direct de la totalité de l'actif, du passif etdu résultat de clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par écritured'ordre non-budgétaire.

Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et lacompétence assainissement collectif. Chaque commune membre du syndicatdisposait d'un budget pour l'assainissement non collectif, dont les excédents ont faitI'objet d'un reversement intégral au SIVOM. C'est pourquoi, il convient de considérerque la part d'excédent revenant au SIVOM représente, pour l'assainissement collectif,25% des excédents du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer. La part revenant à m2A autitre de l'eau correspond à 50% de l'excédent total, dont la moitié est reversée auxcommunes. Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est répartie entre les communes.
La clé de répartition retenue par le conseil syndical a été définie comme suit :e Ottmarsheim : 33.33%e Hombourg : 33.33 %e Niffer : 33.33%
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat I-2 du compte de gestion2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budgetprincipal et des budgets des services non personnalisés ». Il corespond au cumul durésultat de clôture de l'exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de lasection de fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la sectiond'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, dusyndicat concerné, ainsi que des communes membres.

Les résultats de I'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunaldes Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public fontapparcître les résultats suivants :
Résultats 2022Section de Section Résultat de clôturefonctionnement d'investissement cumulé 2022Résultats du SyndicatRésultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat - 37 858,22 € 754 205,94 € 716 347,72 €d'investissement excédentaire
Résultat à transférer à m2A(budget eau)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat - 18 929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €d'investissement excédentaireRésultat conservé par m2A(budget eau) - 946456 € 188 551,50 € 179 086,94 €(50% de !a part eau — soit 25%du résultat total)Résultat à reverser auxcommunes membres par m2A(budget eau) selon quote-partvotée parle conseil syndical | -9464,55€ 188 551,47 € 179 086,92 €du 14/12/2023(50% de la part eau — soit 25%du résultat total)DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT NIFFER (33,33%) 3154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT OTTMARSHEIM 3 154,85 €(33,33%) 62 850,49 € 59 695,64 €

Résultat à transférer à m2A(budget général)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résultatd'investissement excédentaire- 18929,11€377 102,97 € 358 173,86 €
Résultat à reverser par m2A(budget général) auxcommunes membres selonquote-part votée par le conseilsyndical du 14/12/2023(50% de la part assainissement— soit 25% du résultat total)DONT HOMBOURG (33,33%)DONT NIFFER (33,33%)DONT OTTMARSHEIM (33,33%)
- 9 464,55 €
3154,85 €3 154,85 €3 154,85 €
188 551,47 €
62 850,49 €62 850,49 €62 850,49 €
179 086,92 €
59 695,64 €59 695,64 €59 695,64 €Résultat à reverser au SIVOMpar m2A (budget général)selon quote-part votée parleconseil syndical du 14/12/2023(50% de la part assainissement— soit 25% du résultat total)
- 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical :approuve le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A (budgetgénéral et budget annexe eau) par écriture non-budgétaire réalisées par leService de Gestion Comptable ;approuve la quote-part de répartition entre les communes à 33.33 % pourchacune ;- approuve le reversement de 50% de l'excédent de clôture aux trois communesmembres du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par délibération duconseil syndical et de 25% de l'excédent de clôture au SIVOM.
Délibération exécutoire d'office,certifiée, sous ma responsabilité,conforme à l'originaleet transmise en Sous-préfecture le 27 décembre 2023HOMBOURG, lA15 décembre 2023Le Président,Rémi AST

1
République Française
Département HAUT-RHIN
Commune de Commune de HOMBOURG
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Décembre 2023
Référence
2023_12_08
Objet de la délibération
Budget Principal Commune de
Hombourg : Transfert du
résultat de clôture cumulé
2022 du Syndicat
Intercommunal des Eaux
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 10 11
Date de la convocation
07/12/2023
Date d'affichage
07/12/2023
Vote
A main levée
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de Mulhouse
Le : 18/12/2023
L' an 2023 et le 14 Décembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la
loi , dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la
présidence de ENGASSER Thierry, Maire
Présents : M. ENGASSER Thierry, Maire, Mmes : BAGARD TRIPONEL
Stéphanie, HAENEL Isabelle, PIERREZ Sabine et SAUPIN Lila MM : BRODHAG
Sébastien, CARCHANO Sébastien, GRANDIDIER Noël, MOEBEL Raymond et
RIEGERT Roland
Excusée ayant donné procuration : Mme RAFFA Simone (procuration à M.
GRANDIDIER Noël)
Excusés : Mme DESPRES Cécile, M. LAURENT Jérôme et M. TERNOIS James
Mme DA SILVA Corinne
A été nommé secrétaire : Le Directeur des Services, M. WENTZ Nicolas
Objet de la délibération : Budget Principal Commune de Hombourg :
Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 du Syndicat Intercommunal des
Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux
pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1 er
janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique, m2A a adopté le principe d'une
délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une
durée de deux ans.
A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à
compter du 1 er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget
existant au 31/12/2022 par délibération en date du 26/10/2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre
financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce
principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un
budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les
usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le
transfert de la compétence eau potable nécessiterait :
 le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;
 la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles
utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ;
 le transfert des emprunts à m2A ;
 le transfert des subventions à m2A.
2
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale
validée par délibérations concordantes des quatre communes membres acte la
mesure de simplification suivante : transfert direct de la totalité de l'actif, du passif
et du résultat de clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par
écriture d'ordre non-budgétaire.
Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, la
compétence assainissement collectif. Chaque commune membre du syndicat
disposait d'un budget pour l'assainissement non collectif, dont les excédents ont
fait l'objet d'un reversement intégral au SIVOM. C'est pourquoi, il convient de
considérer que la part d'excédent revenant au SIVOM représente, pour
l'assainissement collectif, 25% des excédents du SIE
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer. La part revenant à m2A au titre de l'eau
correspond à 50% de l'excédent total, dont la moitié est reversée aux communes.
Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est répartie entre les communes.
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par
m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat II-2 du compte de
gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du
budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond
au cumul du résultat de clôture de l'exercice précédent, du résultat de l'exercice
2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la
section d'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du
syndicat concerné, ainsi que des communes membres.
Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat
Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable
Public font apparaître les résultats suivants :
Résultats 2022
Section de
FONCTIONNEMENT
Section
D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture cumulé
2022
Résultats du Syndicat
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat
d'investissement
excédentaire
-37 858,22€ 754 205,94€ 716 347,72€
Résultat à transférer à m2A
(budget eau) Résultat de
fonctionnement déficitaire et
Résultat d'investissement
excédentaire
-18 929,11€ 377 102,97€ 358 173,86€
Résultat conservé par m2A
(budget eau)
(50% de la part eau – soit
25% du résultat total)
-9 464,56€ 188 551,50€ 179 086,92€
Résultat à reverser aux
communes membres par
m2A (budget eau) selon
quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part eau – soit
25% du résultat total)
DONT HOMBOURG (33,33%)
DONT NIFFER (33,33%) DONT
OTTMARSHEIM (33,33%)
-9 464,55€
3 154,85€
3 154,85€
3 154,85€
188 551,47€
62 850,49€
62 850,49€
62 850,49€
179 086,92€
59 695,64€
59 695,64€
59 695,64€
3
Résultat à transférer à m2A
(budget général)
Résultat de fonctionnement
déficitaire et Résultat
d'investissement
excédentaire
- 18 929,11€ 377 102,97€ 358 173,86€
Résultat à reverser par
m2A (budget général) aux
communes membres selon
quote-part votée par le
conseil syndical du
14/12/2023
(50% de la part assainissement –
soit 25% du résultat total)Dont
NIFFER (33,33%)
Dont HOMBOURG (33,33%)
DONT OTTMARSHEIM (33,33%)
-9 464,55€
3 154,85€
3 154,85€
3 154,85€
188 551,47€
62 850,49€
62 850,49€
62 850,49€
179 086,92€
59 695,64€
59 695,64€
59 695,64€
Résultat à reverser au
SIVOM par m2A (budget
général) selon quote-part
votée par le conseil
syndical du 14/12/2023
(50% de la part
assainissement – soit 25%
du résultat total)
-9 464,56€ 188 551,50€ 179 086,94€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
 approuve les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du
Syndicat Intercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer;
 approuve le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A
(budget général et budget annexe eau) par écriture non-budgétaire
réalisées par le Service de Gestion Comptable ;
 approuve le reversement de 50% de l'excédent de clôture aux trois
communes membres du syndicat par m2A selon la quote-part
déterminée par délibération du conseil syndical ;
 décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre
de l'eau, pour la commune de Hombourg s'effectue par l'émission d'un
mandat imputé au compte 678 pour un montant de 3 154,85 € ;
 décide que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au
titre de l'eau, pour la commune de Hombourg s'effectue par
l'émission d'un titre imputé au compte 1068 pour un montant de
62 850,49 € ;
 décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement,
au titre de l'assainissement collectif, pour la commune de
Hombourg s'effectue par l'émission d'un mandat imputé au compte
678 pour un montant de 3 154,85 € ;
 décide que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au
titre de l'assainissement collectif, pour la commune de Hombourg
s'effectue par l'émission d'un titre imputé au compte 1068 pour un
montant de 62 850,49 € ;
4
 dit que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la
quote-part du résultat sont inscrits en décision budgétaire 2023 ;
 autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Maire,
Thierry ENGASSER
République FrancaiseDépartement du Haut-Rhin COMMUNE DE NIFFERArrondissement de Mulhouse
® EXTRAITS DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 15 Séance du 18 décembre 2023Conseillers en fonction : 14 Placée sous la présidence de Madame Véronique MEYER, Maire deConseillers présents : 12 Niffer
âc. Transfert du résultat de cloture cumulé du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont ététransférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1°" janvier 2020.Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, m2A a adopté le principe d'une délégation intégrale dela compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1°"janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022 pardélibération en date du 26/10/2022.Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posépar les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessitel'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et sonfinancement par la seule redevance acquittée par les usagers.Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le transfertde la compétence eau potable nécessiterait :- le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pourl'exercice de la compétence à la date du transfert à M2A ;- _ le transfert des emprunts à m2A;- le transfert des subventions à m2A.Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validée pardélibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure de simplificationsuivante : transfert direct de la totalité de l'actif, du passif et du résultat de clôture cumulé àfin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d'ordre non-budgétaire.Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, la compétenceassainissement collectif. Chaque commune membre du syndicat disposait d'un budget pourl'assainissement non collectif, dont les excédents ont fait l'objet d'un reversement intégralau SIVOM. C'est pourquoi, il convient de considérer que la part d'excédent revenant auSIVOM représente, pour l'assainissement collectif, 25% des excédents du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer. La part revenant à m2A au titre de l'eau correspond à 50% de l'excédenttotal, dont la moitié est reversée aux communes. Enfin, la quote-part résiduelle de 25% estrépartie entre les communes.

Les résultats de cloture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat II-2 du compte de gestion 2022du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget principal et desbudgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture del'exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de la section de fonctionnement et durésultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement.Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du syndicatconcerné, ainsi que des communes membres.Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunal desEaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public font apparaître lesrésultats suivants :
Résultats 2022. ; Résultat deSection de Section R ;. . . clôture cumuléfonctionnement | d'investissement2022Résultats du SyndicatRésultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat -37 858,22 € 754 205,94 € 716 347,72 €d'investissement excédentaire
Résultat à transférer à m2A(budget eau)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat - 18 929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €d'investissement excédentaireRésultat conservé par m2A(budget eau). - 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €(50% de la part eau — soit 25%du résultat total)Résultat à reverser auxcommunes membres par m2A(budget eau) selon quote-partvotée par le conseil syndical - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €du 14/12/2023(50% de la part eau — soit 25%du résultat total)DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT NIFFER (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 58 695,64 €DONT OTTMARSHEIM 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €(33,33%)

Résultat à transférer à m2A(budget général)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résultatd'investissement excédentaire- 18929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €
Résultat à reverser par m2A(budget général) auxcommunes membres selonquote-part votée par leconseil syndical du14/12/2023(50% de la part assainissement— soit 25% du résultat total)DONT HOMBOURG (33,33%)DONT NIFFER (33,33%)DONT OTTMARSHEIM(33,33%)
- 9 464,55 €
3 154,85 €3 154,85 €3 154,85 €
188 551,47 €
62 850,49 €62 850,49 €62 850,49 €
179 086,92 €
59 695,64 €59 695,64 €59 695,64 €Résultat à reverser au SIVOMpar m2A (budget général)selon quote-part votée par leconseil syndical du14/12/2023(50% de la part assainissement— soit 25% du résultat total)
-9464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve les modalités de transfertdes résultats, actifs et passifs du SyndicatIntercommunal des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer;approuve le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A (budget généralet budget annexe eau) par écriture non-budgétaire réalisées par le Service de GestionComptable ;approuve le reversement de 50% de l'excédent de clôture aux trois communes membresdu syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par délibération du conseil syndical ;décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre de l'eau, pourla commune de Niffer s'effectue par l'émission d'un mandat imputé au compte 6588 pourun montant de 3 154,85 € ;décide que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titre de l'eau,pour la commune de Niffer s'effectue par l'émission d'un titre imputé au compte 1068pour un montant de 62 850,49 € ;décide que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre del'assainissement collectif, pour la commune de Niffer s'effectue par l'émission d'unmandat imputé au compte 6588 pour un montant de 3 154,85 € ;

- décide que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titre del'assainissement collectif, pour la commune de Niffer s'effectue par l'émission d'un titreimputé au compte 1068 pour un montant de 62 850,49 € ;- dit que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la quote-part du résultatsont inscrits en décision budgétaire 2023 ;- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de laprésente délibération.
Pour extrait conforme au 19 décembre 2023
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 19 décembre 2023 et de lapublication le 19 décembre 2023. Le Maire.

A
o) 2%ARS\'\O
COMMUNE D'OTTMARSHEIMListe des délibérations de la Séance Ordinaire du 18 décembre 2023
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,Maire,
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 18 Les Adjoints au Maire :Frédéric EHRET, 1°" Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2èmeadjointe, Jeannot KIHLI, 3" adjoint, Francesca MUFFBICHON, 4ême adjointe, Olivier FALLECKER, 5TM AdjointLes Conseillers municipaux délégués :Sylvie RUISLes conseillers municipaux :Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, SébastienMARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT, Catherine BOURI, Mario MULLER,Alexandre SCHLOSSER, Alain WADEL, Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformémentaux dispositions de l'article L.2121-20 du Code généraldes Collectivités Territoriales :Ingrid NAVILIAT a donné procuration à Francesca MUFFBICHONLes absents non excusés sans pouvoir :NEANTLes absents excusés sans pouvoir :Assistent en outre à la séance :Alexandre CRUSSON, DG.S. itinérant M2A,Francine STIEGLER, Rédacteur.

Délibération n°7 : Approbation du budget principal de la Commune d'OTTMARSHEIM —Transfert du résultat de clôture — Cumule 2022 du SIE OTTMARSHEIM-HOMBOURG-NIFFER
Madame Sylvie RUIS, Conseillere Municipale Déléguée, présente le point N°7 :
EXPOSE DES MOTIFS
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluvialesurbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1°" janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique, m2A a adopté le principe d'une délégationintégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l'issue de cette période de deux ans, le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)Ottmarsheim-Hombourg-Niffer a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du1°" janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022par délibération en date du 15 décembre 2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financierposé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessitel'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et sonfinancement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, letransfert de la compétence eau potable nécessiterait :
- leretour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utiliséspour l'exercice de la compétence à la date du transfert à M2A ;- le transfert des emprunts à M2A ;- _ le transfert des subventions à M2A.
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validéepar délibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure desimplification suivante : transfert direct de la totalité de l'actif, du passif et du résultatde clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d'ordre non-budgétaire.Le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer exerçait la compétence eau potable et, lacompétence assainissement collectif.
Chaque commune membre du syndicat disposait d'un budget pour l'assainissement noncollectif, dont les excédents ont fait l'objet d'un reversement intégral au SIVOM. C'est

pourquoi, il convient de considérer que la part d'excédent revenant au SIVOMreprésente, pour l'assainissement collectif, 25% des excédents du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
La part revenant à m2A au titre de l'eau correspond à 50% de l'excédent total, dont lamoitié est reversée aux communes.Enfin, la quote-part résiduelle de 25% est répartie entre les communes.
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat II-2 du compte de gestion2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budgetprincipal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul durésultat de clôture de l'exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de la sectionde fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, dusyndicat concerné, ainsi que des communes membres.
Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat Intercommunal desEaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer validés par le Comptable Public font apparaître lesrésultats suivants :
Résultats 2022Section de Section Résultat de clôturefonctionnement d'investissement cumulé 2022Résultats du SyndicatRésultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat - 37 858,22 € 754 205,94 € 716 347,72 €d'investissement excédentaire
Résultat à transférer à m2A (budgeteau)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résuftat - 18929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €d'investissement excédentaireRésultat conservé par m2A (budgeteau)(50% de la part eau - soit 25% du - 9 464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €résultat total)Résultat à reverser aux communesmembres par m2A (budget eau)sn qs';':':;'::'tu"::'/eiz"/zro';c""se" - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €(50% de la part eau — soit 25% durésultat total)DONT HOMBOURG (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT NIFFER (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT OTTMARSHEIM (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €

Résultat a transférer a m2A (budgetgénéral)Résultat de fonctionnementdéficitaire et Résultat - 18929,11 € 377 102,97 € 358 173,86 €d'investissement excédentaireRésultat à reverser par m2A (budgetgénéral) aux communes membresselon quote-part votée par le conseilsyndical du 14/12/2023 - 9 464,55 € 188 551,47 € 179 086,92 €(50% de la part assainissement — soit25% du résultat total)DONT HOMBOURG (33,33%) 3154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT NIFFER (33,33%) 315485 € 62 850,49 € 59 695,64 €DONT OTTMARSHEIM (33,33%) 3 154,85 € 62 850,49 € 59 695,64 €Résultat à reverser au SIVOM parm2A (budget général) selon quote-part votée par le conseil syndical du -9464,56 € 188 551,50 € 179 086,94 €14/12/2023(50% de la part assainissement — soit25% du résultat total)
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Adjointe au Maire passe auvote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE
- APPROUVE
- APPROUVE
- DECIDE
- DECIDE
les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du SyndicatIntercommunal / des Eaux Ottmarsheim-Hombourg-Niffer _ ;
le transfert de l'intégralité de son actif et de son passif à m2A(budget général et budget annexe eau) par écriture non-budgétaireréalisées par le Service de Gestion Comptable ;
le reversement de 50% de l'excédent de clôture aux trois communesmembres du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée pardélibération du conseil syndical ;
que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre del'eau, pour la commune d'Ottmarsheim s'effectue par l'émission d'unmandat imputé au compte 65888 pour un montant de 3 154,85 € ;
que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titre del'eau, pour la commune d'Ottmarsheim s'effectue par l'émission d'untitre imputé au compte1068 pour un montant de 62 850,49 € ;

- DECIDE que le transfert du déficit de la section de fonctionnement, au titre del'assainissement collectif, pour la commune s'effectue par l'émissiond'un mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 3 154,85 € ;
- DECIDE que le transfert de l'excédent de la section d'investissement, au titrede l'assainissement collectif, pour la commune s'effectue parI'émission d'un titre imputé au compte 1068 pour un montant de62850,49 € ;
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de la quote-partdu résultat sont inscrits en décision budgétaire 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution dela présente délibération.
Vu la publication le 19 décembre 2023
Ottmarsheim, le 19 décembre 2023 2023
POUR EXTRAIT CONFORME,

@ @MULHOUSE ALSACEAGGLOMÉRATION







COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président


EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
Séance du 11 décembre 2023

78 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)


M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.


TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT
DES RESULTATS DE CLÔTURE CUMULES 2022 – COMPLEMENT
(31/7.10.3/2225C)

Par délibération n°929 C, le Conseil d'agglomération a approuvé le transfert des
résultats de clôture cumulés 2022 dans le cadre du transfert de la compétence eau
et assainissement. La répartition du résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
manquait dans cette délibération. Par ailleurs, la délibération n°929C ne concordait
pas avec les délibérations communales quant au partage du résultat du SDE de
Mulhouse (erreur de centime entre Reiningue et Sausheim). La présente
délibération complète et corrige donc la précédente sur ces deux points.

Concernant le résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, ce dernier avait
uniquement en charge la gestion de l'assainissement collectif. Chaque commune
membre disposait d'un budget assainissement dont les excédents ont fait l'objet
d'un premier reversement intégral au SIVOM. Il y a donc lieu de considérer que la
part d'excédent revenant au SIVOM représente pour l'assainissement collectif 25%
des excédents du SIE.
La part revenant à m2A au titre de l'eau correspond à 50% de l'excédent total dont
50% est reversé aux communes. La quote-part résiduelle est repartie entre les
communes.
Soit :
 50% de l'excédent pour l'eau dont la moitié est reversée aux communes
 25% de l'excédent au SIVOM au titre du résultat de l'assainissement collectif
 25% de l'excédent résiduel réparti entre les communes membres

Ainsi, en application des modalités de r épartition du résultat de clôture 2022
rappelées dans la délibération n°929C et ci-dessus, les montants revenant à
chaque entité sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :





ENTITES
COMMUNES 
MEMBRES D'UNE 
ENTITE
RESULTAT 2022 PART 
COMMUNES
QUOTE‐PART 
COMMUNALE PART SIVOM PART  M2A
BANTZENHEIM ‐ 198 815,04 49  703,76 ‐ 99 407,52 49  703,76
BERRWILLER ‐ 4 054,46 2  027,23 ‐ 0,00 2  027,23
BOLLWILLER ‐ 47 875,01 23  937,51 ‐ 0,00 23  937,50
BRUEBACH ‐ 287 303,93 143  651,97 ‐ 0,00 143  651,96
BRUNSTATT‐DIDENHEIM ‐ 430 784,32 215  392,16 ‐ 0,00 215  392,16
CHALAMPE ‐ 428 909,86 214  454,93 ‐ 0,00 214  454,93
DIETWILLER ‐ 13 177,81 6  588,91 ‐ 0,00 6  588,90
FELDKIRCH ‐ 189 979,13 94  989,57 ‐ 0,00 94  989,56
ILLZACH ‐ 92 201,71 46  100,85 ‐ 0,00 46  100,86
KINGERSHEIM ‐ 511 687,47 255  843,73 ‐ 0,00 255  843,74
LUTTERBACH ‐ 297 781,32 148  890,66 ‐ 0,00 148  890,66
MORSCHWILLER ‐ 171 889,77 85  944,88 ‐ 0,00 85  944,89
BRUNSTATT‐
DIDENHEIM 118 338,19 1,94% 0,00
ILLZACH 229  356,49 3,76% 0,00
LUTTERBACH 99  428,48 1,63% 0,00
MORSCHWILLER LE 
BAS 56 729,13 0,93% 0,00
MULHOUSE 1  806 792,39 29,62% 0,00
PFASTATT 140  907,85 2,31% 0,00
REININGUE 22  569,66 0,37% 0,00
RIEDISHEIM 178  727,27 2,93% 0,00
SAUSHEIM 93  938,56 1,54% 0,00
ESCHENTZWILLER 20  129,69 0,33% 0,00
HABSHEIM 67  098,97 1,10% 0,00
RIXHEIM 199  466,95 3,27% 0,00
ZIMMERSHEIM 16  469,75 0,27% 0,00
OTTMARSHEIM ‐ 736 474,14 0,00 ‐ 736 474,14 0,00
PETIT LANDAU ‐ 104 826,27 52  413,14 ‐ 0,00 52  413,13
PFASTATT ‐ ‐ 56 803,98 0,00 ‐ 0,00 ‐56 803,98
PULVERSHEIM ‐ 310 237,46 155  118,72 ‐ 0,00 155  118,74
REININGUE ‐ 72 398,99 36  199,50 ‐ 0,00 36  199,49
RICHWILLER ‐ 411 134,28 205  567,14 ‐ 0,00 205  567,14
RIEDISHEIM ‐ 369 454,80 184  727,41 ‐ 0,00 184  727,39
SAUSHEIM ‐ 91 889,77 45  944,88 ‐ 0,00 45  944,89
SYNDICAT INTERCOMMUNAL 
D'ASSAINISSEMENT 
BALDERSHEIM BATTENHEIM
‐ 656 949,56 0,00 ‐ 656 949,56 0,00
BALDERSHEIM 34  202,43 39,00% 0,00
BATTENHEIM 21  924,64 25,00% 0,00
RUELISHEIM 31  571,48 36,00% 0,00
RESULTATS DES BUDGETS EAU, EAU ET ASSAINISSEMENT  AU 05/05/2023
REPARTITION DES RESULTATS 2022
SDE MULHOUSE 6  099 906,76 3  049 953,38
SIAEP BABARU 175  397,10 87  698,55




Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :

- approuve les montants de répartition du résultat 2022 indiqués ci-dessus ;

- décide que les transferts de résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
nécessitent la réalisation des écriture s comptables jointes en annexe de la
présente délibération ;


ENTITES
COMMUNES 
MEMBRES D'UNE 
ENTITE
RESULTAT 2022 PART 
COMMUNES
QUOTE‐PART 
COMMUNALE PART SIVOM PART  M2A
HOMBOURG 119  391,28 33,33%
NIFFER 119  391,28 33,33%
OTTMARSHEIM 119  391,28 33,33%
KINGERSHEIM 35  639,58 5,45%
RICHWILLER 71  933,10 11,00%
RUELISHEIM 46  429,54 7,10%
STAFFELFELDEN 57  154,11 8,74%
WITTELSHEIM 187  353,01 28,65%
WITTENHEIM 255  427,87 39,06%
STAFFELFELDEN ‐ 88 588,37 44  294,18 ‐ 0,00 44  294,19
STEINBRUNN LE BAS ‐ 162 781,01 81  390,51 ‐ 0,00 81  390,50
ESCHENTZWILLER 57  893,09 9,50% 0,00
HABSHEIM 164  538,25 27,00% 0,00
RIXHEIM 347  358,53 57,00% 0,00
ZIMMERSHEIM 39  611,06 6,50% 0,00
UNGERSHEIM ‐ 259 044,09 64  761,02 ‐ 129 522,05 64  761,02
WITTELSHEIM ‐ 84 861,75 42  430,88 ‐ 0,00 42  430,87
WITTENHEIM ‐ 504 801,61 252  400,80 ‐ 0,00 252  400,81
TOTAL 15  989 425,80 7  211 938,25 1  801 440,21 6  976 047,34
SYNDICAT D'EAU DU CANTON 
DE HABSHEIM 1 218 801,85 609  400,92
SIVU BP HARDT 1  307 874,42 0,00
716 347,72SIE OTTMARSHEIM ET 
ENVIRONS
653 937,21
179 086,94 179  086,94
REPARTITION DES RESULTATS 2022
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont
inscrits au budget 2023 de m2A ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.


PJ : Tableau des écritures de reprise de transfert des résultats Eau/Assainissement
pour le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.


La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.


Le secrétaire de séance






Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président






Fabian JORDAN



ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
Affectation
résultat
Dépense 002
(Ordre non
budgétaire -
Dotation +
émission d'un
mandat sans
transmission au
SGC)
Titre
778
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
Affectation résultat
Dépense 002
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
mandat sans transmission
au SGC)
Titre
75888
Mandat
1068
Affectation résultat Recette
001
(Ordre non budgétaire -
Dotation + émission d'un
titre sans transmission au
SGC)
HOMBOURG 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
NIFFER 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
OTTMARSHEIM 3 154,85 62 850,49 3 154,85 62 850,49
18 929,11 9 464,55 188 551,47 377 102,97 18 929,11 0,00 0,00 377 102,97 0,00 9 464,55 188 551,47 0,00 0,00 9 464,56 188 551,50 0,00
ANNEXE : m2A - tableau des écritures de reprise et transfert des résultats du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
ECRITURES m2a BA Eau
Tiers = commune / entité
ECRITURES m2a Budget Principal : reprise résultats
Tiers = commune / entité
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert SIVOM
Tiers = SIVOM
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert communes
Tiers = commune /entité
18 929,11 377 102,97
SOUS-TOTAL
18 929,11 377 102,97SIE OTTMARSHEIM ET
ENVIRONS 9 464,56 188 551,50

Article 2: Le présent arrété comporte en annexe le projet de statuts de l'associationsyndicale, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétaires d'immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le formulaire d'adhésion ou de refusd'adhésion à l'association syndicale.Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphépar le commissaire enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétairescompris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairied'Oberhergheim pendant plus de vingt jours réglementaires soit :Du jeudi 15 février au vendredi 15 mars 2024 inclus( Durant les heures d'ouverture au public de la mairie : le lundi de 17h à 19h et du mardi auvendredi de 10h à 12h ).Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit aucommissaire enquêteur à la mairie d'Oberhergheim.Article 4 : M. Frédéric WISSELMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur recevra à la mairie d'Oberhergheim les déclarations des intéresséssur l'utilité du remembrement prévu, au cours des permanences suivantes :jeudi 15 février de 16 h à 18hlundi 19 février de 177 h à 19 hlundi 4 mars de 17 h à19 hvendredi 15 mars de 14 h à16hArticle 5: Après avoir clos et signé le registre d'enquéte, le commissaire enquêteur letransmet immédiatement au sous-préfet de Thann-Guebwiller, avec un rapport contenantdes conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution del'association, le dossier de I'enquéte, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérationsdoivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée auxpersonnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R11-11 et R11-12 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 6 : La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre de l'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présentarrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en :Assemblée Générale constitutive lundi 29 avril 2024 à 18h30 à la mairie d'Oberhergheim.Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, levote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésions formuléspar écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dôment avisés des conséquences deleur abstention, n'ont pas fait connaitre leur opposition par écrit avant cette réunion ou parun vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
2/3
•
•
•
•
Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refusd'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assembléeconstitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhinle procès-verbal avec toutes les pièces annexées.Article 7: Mme le maire d'Oberhergheim est nommée présidente de cette premièreAssemblée Générale constitutive.Article 8: Les propriétaires, dûment avertis des conséquences de leur abstention, quin'auraient pas fait connaître leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par unvote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l'associationconformément à l'article 8-3° du décret du 3 mai 2006.Article 9 : Le présent arrété sera affiché dans la commune d'Oberhergheim à la principaleporte de la mairie, l'avis d'enquête publique sera également affiché sur panneau A2 (policenoire sur fond jaune) sur le terrain d'opération et dans les vitrines d'affichages de lacommune. Ces mêmes informations seront diffusées par les voies de communicationdématarisalisées tel que Panopocket ou la page Facebook de la commune.Un extrait dudit arrété indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture del'enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, lenom, le siège et les jours de réception du commissaire enquêteur, la date, l'heure et le lieu dela réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention desintéressés, sera inséré dans un journal d'annonces légales du département.Article 10 : Le présent arrété sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés telsdans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 mai 2006, au plus tard dans les cinqjours qui suivront l'ouverture de I'enquéte. Un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésionsera joint à cette notification.Article 11 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Haut-Rhin.Copie du présent arrêté sera adressée :pour exécution à Mme le maire d'Oberhergheimpour information à M. le directeur départemental des territoiresainsi qu'à M. le commissaire enquêteur.
A Thann, le 12 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Jacky Hautier
3/3
•
•
•
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15 janvier 2024
portant modification de la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
--------
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1
et suivants ;
VU la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement du mandat des membres de la
commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ; 
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres
appelés à siéger à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ; 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 e r :
La commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est composée comme
suit :
 Président : le préfet ou son délégué,
 Vice-président : le directeur départemental des finances publiques ou son délégué,
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
 Le directeur départemental de la Banque de France ou son délégué, qui assure le
secrétariat de la commission,
 Les représentants de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
Titulaire Suppléante
Mme Valérie GAUDEL Mme Sabrina CHARNI
Salariée de Parcours Confiance Caisse de Crédit Mutuel
Caisse d'Epargne de Colmar Bartholdi
7 , avenue de la République 2, place de la Cathédrale
68000 COLMAR 68000 COLMAR

 Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléante
M. Alexandre DE SOUZA Mme Ingrid GROSHANS
Chef de service du pôle protection Conseillère technique
juridique des majeurs Pôle protection juridique des majeurs
UDAF 68 UDAF 68
 Les personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire Suppléante
Mme Laetitia VOCELLE Mme Sandrine DEBUY
Conseillère en économie sociale Conseillère en économie sociale
et familiale et familiale
Espace solidarité Couronne colmarienne Caisse d'allocations familiales
Sainte Marie aux Mines
 Les personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire Suppléant
Maître Alfred KNITTEL Maître Nicolas SIMOENS
Notaire honoraire Avocat
Article 2 :
Le mandat des représentants de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que
des personnes qualifiées est d'une durée de deux ans, renouvelable.
Article 3 :
La commission, qui a son siège au 30, route de Bâle à Colmar, ne peut valablement se
réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Les autres règles , applicables au fonctionnement de la commission, sont fixées par son
règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 11 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du  8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle ;
VU l'avis favorable préalable du préfet en date du 10 janvier 2024 ;
1
ARRÊTE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe à l'effet
de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Subdélégation est donnée à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l'effet
de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué pour le budget opérationnel de programme (BOP) relevant du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à savoir :
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 382 : Protection animale
et pour l'ensemble des BOP en l'absence simultanée de Monsieur Emmanuel GIROD et de
Madame Brigitte LUX.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, et à
Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toutes pièces
relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, sur le
budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15
000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L'arrêté du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera
adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-01 du 12 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de
sauvetage au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA)
pour l'année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à
l'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 18 décembre 2023 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du 11 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la
fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à
capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage et à le transporter dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique ou de sauvetage ainsi
que le transport du patrimoine piscicole au sein du département. Cela dans le but de
favoriser l'étude, la surveillance et la protection des peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
BORDIER Emilien GROB Axel
LOUIS Sophie FAGOT Pauline
NAMOKEL Ywen
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre tous types de pêche autorisés par le titre
III du livre IV code de l'environnement.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
2
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes ) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), les
pêches d'études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présence
de cette espèce est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles
ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de la FDPPMA du Haut-Rhin ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
3
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 12 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l'office français de la biodiversité
7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-02 du 16 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au
personnel de l'office français de la biodiversité (OFB)
pour l'année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à
l'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 10 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis du 15 janvier 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection
du milieu aquatique sur la demande de l'office français de la biodiversité ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
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ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'office français de la biodiversité est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et
à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le personnel de l'office français de la biodiversité est autorisé à réaliser des opérations de
pêche scientifique et de transport du patrimoine piscicole dans le but de favoriser l'étude de
peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Personnel de la direction régionale du Grand Est de l'OFB :
ANDRÉ Sylvie BURGUN Vincent
CHARLIER Franck HANN Mathieu
LAMAND Florent LE MARESQUIER Ludovic
MANNE Sébastien MERCIER Olivia
MONNIER David MORVAN Xavier
MOUGENEZ Sébastien PEREZ Emmanuel
PIERRON Florent VIALLARD Julien
Personnel du service départemental de I'OFB 68● :
BALTZINGER Bruno BIELLMANN Stéphanie
BUBENDORF Carine CLAUDON Sylvain
GIROD Valentin GUEGAN Yves
HARNIST Romain HEIN Régis
HELLIO Camille HERBRECHT Fabrice
JARRASSIER Cyriac KRAUSER Eric
LIDOLFF Guillaume MUTEL Sébastien
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre tous types de pêche par le titre III du livre
IV code de l'environnement.
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Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du
droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un
représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes ) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), les
pêches d'études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présence
de ces espèces sont connues.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles
ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de l'OFB ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
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• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 16 janvier 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
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Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants,
L541-21-1 et suivants, R411-17 , R541-7 et 8 et R541-78-14 ;
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 ;
VU Le code civil, articles 1382 et 1383
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2,
L2215-1, L2542-3 et 4, L2224-13 à 17 ;
VU Le code forestier et notamment son livre 1 er, titre III relatif à la défense et la lutte
contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1 à L131-18, R131-2 et 3
et R163-2 ;
VU Le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU Le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 , 223-16, 322-5 et 6, 322-15 et
322-17 et 18 ;
VU Le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;
VU La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU La circulaire du 2 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts et notamment ses
articles 3.2 et 3.3 ;
VU L'avis favorable de la Chambre d'agriculture Alsace du 15 septembre 2023 ;
VU L'avis favorable de l'office national des forêts du 20 septembre 2023 ;
VU L'avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 15 septembre 2023 ;
VU L'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites du 25 octobre 2023 ;
VU La consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2023 ;
Considérant Que les brûlages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à
l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Considérant Que doit être assurée la protection de l'équilibre biologique des prairies et
chaumes de montagne en tant que biotopes d'espèces protégées ;
Considérant Qu'il y a lieu de préserver la faune trouvant refuge dans les friches et dans les
chaumes, d'assurer la sécurité des opérations de brûlage des végétaux et
aussi de favoriser le maintien d'espaces ouverts notamment dans le cadre de
mesures agri-environnementales ;
Considérant Que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances
polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans l'air
doit rester conforme aux normes de la directive 2005/50/CE concernant la
qualité de l'air ambiant ;
Considérant Qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au
brûlage aux seuls cas qui le justifient ;
Considérant Que le brûlage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de
voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à
la santé et peut être la cause de propagation d'incendie ;
Considérant Que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé
publique ;
Considérant Que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par
valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de
l'environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le
compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes
combustibles ;
Considérant Que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des
évolutions climatiques et des crises sanitaires témoignent d'une
augmentation importante du risque d'incendie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Dispositions générales de l'emploi du feu dans le Haut-Rhin
Article 1 er : Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département d u Haut-Rhin
les dispositions relatives à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la
préservation de la flore, de la faune, des biotopes et de la fonctionnalité des milieux
naturels et de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe.
Article 2 :
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou
d'allumer du feu (y compris de fumer) dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de
ceux-ci. Lorsque l'usage du feu est permis, il s'exerce dans le respect des articles suivants.
Article 3 : Valorisation des déchets végétaux
La valorisation de tous les déchets végétaux est à privilégier (broyage sur place, compostage
ou valorisation énergétique).
Article 4 : Brûlage à l'air libre
des déchets verts
Conformément au règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, le brûlage à l'air libre
ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux appelés « déchets verts »
issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les
collectivités territoriales est interdit.
Article 5 : Les entreprises d'espaces verts, les paysagistes et les producteurs de biodéchets
Les entreprises d'espaces verts et les paysagistes sont tenus d'assurer la valorisation de leurs
déchets végétaux, ce qui exclut le brûlage. Cette obligation concerne aussi toutes les
personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets : activités artisanales du
bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes activités de nettoyage
des accotements, talus et fossés de routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.
Article 6 : Le brûlage de plantes invasives
Le brûlage des plantes invasives particulièrement prolifiques et pouvant causer des
atteintes graves à la santé humaine est possible après autorisation du préfet, sous réserve
du respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté et après avoir été coupées
et séchées sur place.
Dispositions de l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci
Article 7 : période réglementée
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre , il est interdit
à toute personne de porter
ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition dans les bois et forêts et à moins de
200 mètres de ceux-ci.
Du 1er octobre au 14 mars, les déchets végétaux issus de la gestion forestière peuvent être
brûlés sur place par les propriétaires fonciers et leurs ayants droit dans des conditions telles
que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et sans créer de gêne notable pour
le voisinage. Ces personnes devront avoir rigoureusement décapé le sol à son emplacement
qui devra être choisi à distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres
abattus ou sur pied. Elles ne devront quitter aucun foyer sans avoir assuré sa complète et
parfaite extinction. Le brûlage doit se faire entre 7h00 et 16h00.
Toute personne faisant usage d'un feu illégalement allumé par une tierce personne connue
ou non en assume la responsabilité et les sanctions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Une dérogation est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des « enfumoirs » sur
l'emprise des ruchers.

Article 8 : fumer en forêt
Durant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à quiconque de fumer dans
les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction s'applique
également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.
Article 9 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des
feux dits « festifs »
Article 9 .1 : Feux dits « festifs », feux de camp et lanternes volantes
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » et des feux de camp est interdit du 15
mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi que
sur les landes et chaumes.
Des dérogations peuvent être accordées par le maire de la commune siège du lieu de
réalisation de ces feux, après avis du SDIS, sous réserve du respect des dispositions des
articles 13 et 14 du présent arrêté et des éventuelles dispositions réglementaires applicables
au secteur concerné.
Tout usage (mise à feu ou lâcher) de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit
du 15 mars au 30 septembre sur l'ensemble du territoire du département
Article 9.2 : Les feux de cuisson
Les feux de cuisson (barbecue, plancha, réchaud, brasero, etc.) réalisés dans un cadre privé
sont autorisés dans les jardins attenants aux habitations, sur les terrains de camping et de
caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs, à proximité des abris autour des étangs de
pêche et dans les jardins familiaux, ouvriers ou collectifs sauf réglementation spécifique ou
sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d'incendie. Leurs utilisateurs
doivent disposer en permanence d'une ressource en eau à proximité immédiate (extincteur,
tuyau d'arrosage, seau d'eau de 5 litres minimum, réserve de sable...) prête à être utilisée.
Usage de barbecue devant les abris et chalets forestiers :
Du 15 mars au 30 septembre inclus
L'usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans
les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est interdit à toute personne du 15
mars au 30 septembre inclus.
Durant cette période le barbecue doit être condamné par un système cadenassé
empêchant tout usage de celui-ci et mis en place par le propriétaire ou la personne, ou la
structure à laquelle il a donné la gestion de l'abri de randonnée ou du chalet ;
Les propriétaires fonciers concernés doivent veiller à l'entretien de l'installation et au
respect de son usage selon les conditions du présent arrêté.
Du 1er octobre au 14 mars inclus
L'usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans
les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est autorisé du 1er octobre au 14 mars
inclus, sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d'incendie et sous réserve
qu'ils respectent de manière exhaustive l'ensemble des conditions suivantes :
- l'abri de randonnée doit être desservi par une voie forestière camionable ;
- seuls sont autorisés les barbecues fixes équipés d'une protection contre les vents
dominants, attenants à l'abri ou au chalet et disposant d'une autorisation écrite du
propriétaire dans le cas d'un usage libre du public. Cette autorisation doit être affichée sur
place en permanence, être lisible et mise en évidence de tout usager. A défaut
d'autorisation du propriétaire, l'usage du barbecue en libre accès est interdit et celui-ci doit
être équipé d'un système cadenassé ;

- l'usage du barbecue est conditionné à la présence sur le site d'une ressource en eau
(extincteur,
tuyau d'arrosage fonctionnel, seau rempli d'eau de 5 litres minimum ou réserve
de sable) prête à être immédiatement utilisée ;
Les présentes consignes doivent être affichées sur place de manière permanente, être
lisibles et mises en évidence de tout usager.
A défaut du respect de l'une des conditions citées ci-avant, l'usage du barbecue est interdit
et constitue une infraction passible des sanctions prévues par le Code forestier.
La personne ayant allumé un feu ou usé d'un feu non éteint par l'usager précédent doit
s'assurer de son extinction complète avant de quitter les lieux ;
Usage des réchauds portatifs à gaz :
L'usage de réchauds portatifs à gaz dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-
ci est autorisé uniquement à l'intérieur des abris de randonnée, des abris mobiles de
chantier et sur les aires de bivouac aménagées équipées d'un emplacement sécurisé dédié à
cet usage (cavité maçonnée).
Toute autre place de feu dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi
que sur les landes et chaumes adjacentes à un massif forestier est interdite et doit être
retirée dans un délai de 6 mois maximum après la publication du présent arrêté.
Dispositions relatives aux activités agricoles
Article 10 : Écobuage et brûlage dirigé
Il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux sur pied et des chaumes.
Toutefois, l'écobuage en zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué uniquement
du 1 er octobre au 14 mars, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent
arrêté, par les agriculteurs ou les éleveurs et uniquement pour une première ouverture de
lande à fougère mécaniquement inaccessible. La demande d'autorisation individuelle doit
être déposée en mairie une semaine avant l'intervention.
Article 1 1 : Lien avec la PAC
Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne
pas brûler les résidus de paille, ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et
de céréales.
Le préfet peut par décision motivée autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre
exceptionnel uniquement pour des raisons phytosanitaires et selon les modalités du
présent arrêté.
Article 1 2 : Les résidus de culture issus des activités agricoles
Les résidus des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de
l'élagage des haies, peuvent être brûlés sur place dans le respect des dispositions des
articles 13 et 14 du présent arrêté, à condition que les déchets soient secs et qu'ils ne
puissent être valorisés par ailleurs.
Article 1 3 : Conditions spécifique du brûlage
Le brûlage à l'air libre de végétaux fauchés, coupés ou sur pied est strictement interdit dans
l'une ou l'autre des situations suivantes :
• par épisode venteux, susceptible de transporter les fumées, flammèches et
escarbilles et caractérisé par le balancement des grosses branches et des fils
électriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agités ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que
des routes,
des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de
téléphone ;
• à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ;
• avec adjonction d'autres produits, (pneus, huiles de vidange ou carburant..).
Article 1 4 : Modalités pratiques du brûlage de végétaux fauchés, coupés ou sur pied
Le brûlage doit se faire entre 07h et 16h du 1er octobre au 14 mars
et entre 07h et 13h du 15
mars au 30 septembre, sous surveillance d'au moins deux personnes jusqu'à
sa complète
extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment et d'un
moyen
d'alerte et de communication opérationnel.
Elles s'assureront de l'extinction totale du feu avant la fin de la plage horaire autorisée.
Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité
des personnes et des biens soit garantie ; elles ne devront en aucun cas créer de gêne
notable pour le voisinage.
Article 1 5 : Cas spécifique des organismes nuisibles réglementés
Le brûlage peut être ordonné par le préfet lorsque des raisons l'exigent pour des obligations
de destruction des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés.
Article 16 : sanctions
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement
responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont
autorisés.
Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets verts produits par les particuliers et
les collectivités locales, mentionnés à l'article 84 du règlement sanitaire départemental,
expose le contrevenant à une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du
décret n02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et
III du code de la santé publique.
Le non-respect du présent arrêté pour les activités encadrées par le code forestier expose à
une amende de 4 classe conformément à l'ᵉ article R.163-2 du même code.
Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par
les entreprises d'espaces verts et les paysagistes, mentionnée à l'article L.541-21-1 du code
de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
conformément à l'article L.541-46 du code de l'environnement ;.
Article 17 : Arrêté spécial complémentaire
En cas de conditions météorologiques de risques forts d'incendie (période de sécheresse en
particulier), un arrêté spécifique temporaire peut compléter et modifier les dispositions du
présent arrêté.
Article 1 8 :
L'arrêté n° 49592 du 4 mars 1977 portant réglementation sur l'usage du feu en forêt est
abrogé.

Article 19 :
L'arrêté n° 970274 du 14 février 1997 portant réglementation du brûlage des végétaux est
abrogé.
Article 20 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de
Colmar, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Sous-Préfet de
Mulhouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'Office National des
Forêts, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 28 décembre 2023
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC

***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe 1 – Définitions
-Les déchets végétaux des ménages et des collectivités : tontes de gazon, feuilles mortes,
tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces
verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils
sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des
particuliers.
-Les déchets végétaux produits par les entreprises : par des entreprises d'espaces verts, les
paysagistes, les activités artisanales, du bâtiment, des travaux publics, industrielles,
commerciales, et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des
routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.
-Les résidus issus de I'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou
d'arrachages pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de
haies. -
-Les déchets végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières,
traitement après tempêtes, végétaux malades ou dépérissant.
-Les végétaux sur pied : végétation ne pouvant être coupée. Comprenant des techniques
particulières telles que l'écobuage : végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs
brûlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des
terres agricoles et pastorales ou le brûlage dirigé : broussailles présentes sous les arbres,
brûlées sur pied, à titre préventif, par les pompiers ou les forestiers, par décision du préfet
en prévention des incendies.
-Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les
organismes nuisibles ou à la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon.
-Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets
alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du
commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que
les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires dùHaut-RhinService Transports, Risques et Sécurité
Arrêté N° 001-TRA du 09 Janvier 2024portant composition de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Colmar-Houssenet modifiant l'arrêté du 15 février 2022 — 0013 —- TRA portant composition de la commissionconsultative de I'environnement de I'aérodrome de Colmar-Houssen-
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au JO. du 14 juillet 2023, portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 — 0013 - TRA portant composition de la commissionconsultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;Considérant la 'demande en date du 4 octobre 2023 de la Ligue pour la Protection desOiseaux de modification de ses représentants au sein de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;Considérant la demande en date du 8 décembre 2023 d'Alsace Nature de modification de sesreprésentants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome deColmar-Houssen ;Considérant la cessation d'activités des sociétés Airailes et Hélitravaux sur le site del'aérodrome de Colmar-Houssen ;Considérant l'accord en date du 13 décembre 2023 de Madame Nadège QUIJADA, gérantede la société Alsace Parachutisme basée à l'aérodrome de Colmar-Houssen, pour intégrer la

commission consultative de lI'environnement de I'aérodrome de Colmar-Houssen, au sein ducollège des représentants des professions aéronautiques, dans la catégorie usagers del'aérodrome ;Considérant l'accord en date du 15 décembre 2023- de Monsieur Hervé MULLER, gérant de lasociété Fly for You basée à l'aérodrome de Colmar-Houssen, pour intégrer la commissionconsultative de I'environnement de I'aérodrome de Colmar-Houssen, au sein du collège desreprésentants des professions aéronautiques, dans la catégorie usagers de l'aérodrome ;Considérant le changement de présidence intervenu au sein du Centre de Vol à Voiles ;Considérant la nécessité de modifier en conséquence l'arrêté portant composition de lacommission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,ARRÊTÉ
Article 1°"L'article 1" de l'arrété du 21 septembre 2020 — 0046 - TRA portant composition de làcommission consultative de l'environnement de I'aérodrome de Colmar-Houssen, modifié les14 décembre 2020, 16 avril 2021 et 16 décembre 2021, est rédigé comme suit :a) Représentants des collectivités locales* Communes
- Mme Muriel CROUVEZIER, conseillère municipale, commune de ... titulaireBennwihr -- M. Olivier BURGY, conseiller municipal , commune de Bennwihr suppléant- M. Thierry DINTZER, conseiller municipal, commune d'Ostheim titulaire- Mme Laurence ENGEL, conseillere municipale, commune suppléantd'Ostheim .¢ Etablissements publics de coopération intercommunale- M. Frédéric HILBERT, Colmar agglomération titulaire- Mme Denise STOECKLE, Colmar agglomération suppléant- Mme Marie-Laure STOFFEL, Colmar agglomération titulaire- M. Christian DURR, Colmar agglomération suppléant. Conseil régional- Mme Odile ULRICH-MALLET titulaire- M. Christian DEBEVE suppléant+ Collectivité européenne d'Alsace- M. Eric STRAUMANN titulaire- M.Lucien MULLER suppléant

Colmar- Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la sociétéaéroport de Colmar- M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la sociétéaéroport de Colmar- M. Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de suppléantColmar
suppléanttitulaire
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Article 2 :Le mandat des représentants des. professions aéronautiques et des associations arrive àéchéance le 15 février 2025. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité enlaquelle il a été désigné.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour lapériode restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.Le reste sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin etdont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 09 janvier 2024Le préfet
ïhse...ë\@pk& EC
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la p'lus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :

b) Représentants des associations¢ Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar HoussenM. Hubert BERGET titulaireM. Richard HORNY _ suppléantM. Pierre MARTIN titulaireM. Paul ALLENBACH suppléantM. Marc DELLOUE titulaireMme Martine PERINOTTO ) suppléantMme Solange SCHMITT 'titulaireM. Nicolas KHODJA suppléant+ Alsace natureM. Roland BRUCKER titulaireMme Simone LICHTENAUER suppléante
+ Ligue pour la protection des oiseauxM. Guy RITTER .... titulaireM. Vincent JANTE suppléant
c) Représentants des professions aéronautiques¢ Représentants de l'exploitant de I'aérodrome - personnels de la DGACMme Joëlle GERARD titulaireM. Patrick DIDELOT suppléant¢ Usagers de l'aérodrome= Association des usagers de I'aérodrome de Colmar-HoussenM. Olivier ALMERAS, président de l'association titulaireM. Stéphane WAGNER, président de l'aéroclub de Colmar suppléantM. Loup ROLLIN, président du centre de vol a voiles titulaireM. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar suppléant» Sociétés basées à I'aérodromeMme Nadége QUIJADA, gérante de la société Alsace titulaireParachutismeM. Hervé MULLER, gérant de la société Fly for You suppléant¢ Exploitant de I'aérodromeM. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de titulaire

2
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable(recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compterde la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant deux mois à compter de la réception de la demande. .
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
' Arrêté 0015-ER du 16 janvier 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter I' AUTO-ECOLE AVENIR à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-18 du 17 mars 2003 autorisant M Gérard BEDEZ '3exploiter sous le n° E 03 068 0294 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE AVENIR»et situé à MULHOUSE, 13 rue Engel Dollfus,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 202301 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2024 par M GérardBEDEZ, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 'CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 17 mars 2003 à M Gérard BEDEZ sous le n° E 03 068 0294 O estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de |' expl0|tant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.'Article 2: L'établissement est häbilité, au vu des. autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.A.CArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par.un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours ;Sur le fondement des artlcles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut fa|re l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence.gardé par celle-ci pendant deux 'moisà compter de la réception de la demande. ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrété 0012 -ER du 16 janvier 2024portant cessation d'exploitation de l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé CECA
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 '
VU l'arrêté n° INTS1226850A du Ministre de l'Intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière,
VU l'arrêté préfectora! n° 028-ER du 9 octobre 2015 autorisant Mme Angélique LLOPIS àexploiter sous le n° R 15 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé CECA et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauer,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant 'subdélégation de signature,

CONSIDERANT le mail du 29 décembre 2023 de Madame Angélique LLOPIS signalant quel'établissement précité n'exerce plus d'activité dans le Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 028-ER du 9 octobre 2015 autorisant Mme Angélique LLOPISà exploiter sous le n° R 15 068 0002 O un établissement charge d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé CECA et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauerest abrogé et l'agrément délivré à Mme LLOPIS est retiré.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Déléguée à I'Education RoutièreSIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R, 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publlcatlon ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publlcatlon ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d''un recours prealable dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le -site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de éette application.

EsPREFET 'DU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0013 -ER du 16 janvier 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'école de conduite BFM 68 àRIBEAUVILLE
'Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion-d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n°.0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du Iogement du 8janwer 2001 modifié relatif & lepr0|tat|on des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 'avril- 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, .VU l'arrêté préféctoral n° 006-BER du 24 janvier 2019 autorisant Mme Francine MARBACH àexploiter sous le n° E 19 068 0001 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la. conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «BFM 68» et situé àRIBEAUVILLE 6 Place Gouraud,VU larrete prefectorai du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires, .VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 décembre 2023 par MmeFrancine MARBACH, présidente de la société BFM 68 (SASU), en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT qde la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 24 janvier 2019 à Mme Francine MARBACH sous: le n°E 19 068 0001 O est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. ' | 10 0 |Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes ::B1/8/ A:ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun-autre exploitant; une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra &tre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. . 'Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d''activité, tout aba'ndqh ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. ' -Article 5: Le nombre. de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté'du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental'des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Colmar, le 16 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,La Déléguée à l'Éducation-Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGERDélais et voies de.reçours :Sur le fondement'des-articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration': _ ) 2 « .La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois & compter de la plus-tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision: . o ; ) '« . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur . . LElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (récours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de.la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux.mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. c (Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocäts, les personnes, morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. L

ExPREFETDU HAUT-RHIN _Liberté .EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin 'Service Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0014-ER du 16 anvier 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter I' AUTO-ECOLE EQUINOXE àMULHOUSE -
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-21 du 17 mars 2003 autorisant Mme LaurenceCANTARUTTI à exploiter sous le n° E 03 068 0460 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE EQUINOXE» et situé à MULHOUSE, 7 Porte de Bâle,VU l'arrêté préfectoral du 21-août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2023 par.MmeLaurence CANTARUTTI, gérante de la société MISTRAL AE SARL, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 17 mars 2003 à Mme Laurence CANTARUTTI sous le n°E 03 068 0460 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de Iexplontant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations 'd'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de-permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du-local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré sélon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 16 janvier 2024* Pour le Préfet et par délégation,La Déléguée à I'Education Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publlcet l''administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à.compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de,la demande. -Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par lappllcatlon informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MASEVAUX NIEDERBRUCK
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l'État du contrat de gérance de M. Christophe GRIMLER
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1 er février 2024, du débit de tabac (6800105 T) 1 rue du Maréchal De
Lattre à MASEVAUX NIEDERBRUCK (68290)
Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant
la date de publication de la décision.
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MULHOUSE
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l'État du contrat de gérance de Mme Marie-Rose ROTH
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 02 février 2024 , du débit de tabac (6800160 U) 58 rue de Bâle à
MULHOUSE (68100)
Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant
la date de publication de la décision.
GHRMulhouse Sud-Alsace

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 1 sur 17








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE






DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 2 sur 17

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 01/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE





DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 3 sur 17

POLE RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION DES SOINS ET FORMATION
Màj 01/2024



Mme Bénédicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse e t Sud-
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abrogation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,
de nouvelle bonification indiciaire, réévaluat ion des contrats à durée indéterminée, décisions liées
aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents
préparatoires à une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d'activités accessoires,
évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation
de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domic ile-travail et fin de
prime d'assistant de pôle, d'indemnités forfaitaires, d'indemnités de logement, ainsi que des
conventions de mise à disposition de personnel.
 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organ isés par
l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, con gés longue durée, congés maladie ordinaire, temps
partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office pour raison de santé, suspension
de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel,
d'attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convocations à des formations (APP,…), attesta tions de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de souti en social au
personnel.
Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte
du fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail
 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement
par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.
 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules personn els,
convocations issues de Ges form, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis,
mise en paiement.
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 4 sur 17

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des interve nants de l'Unité Ressources, relevés d'heures mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, tout courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.
 Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE



Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources hu maines adjointe, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud -
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abrogation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de
nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux
sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports in troductifs et documents préparatoires à une
procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d'activités accessoires, évaluations et notations
du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en
détachement, de m ise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation de la rupture
conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile -travail et fin de prime d'assistant
de pôle, d'indemnités forfaitaires, d'indemnités de logement, ainsi que des co nventions de mise à
disposition de personnel.

 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d' office pour raison de santé, suspension de temps
partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d'attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 5 sur 17

Lettres de convocati on aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel.

Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères défini s dans la charte du
fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats d e travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par
voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.

 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.

 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules personnels,
convocations issues de Gestfo rm, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais pédagogiques,
contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis, mise en paiemen t.

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par
l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité Ressources, relevés d'heures mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, t out courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.

 Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de caté gorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentie uses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE




DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 6 sur 17

Mme Evelyne BRONNER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les
affaires relatives aux recrutements :

 appels à candidature externe
 certificats de travail
 attestations de travail
 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
 lettres de confirmation d'entretien
 avis d'engagement destinés aux chefs de service
 réponses aux candidatures retenues et non retenues
 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
 décisions d'affectation après réintégration
 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement, CDI)
 lettres confirmant une proposition contractuelle
 attestations diverses

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNE



Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires relatives à
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Gaelle DEROUET

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DEROUET,

Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :

 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT






Mme Geneviève MONG, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature
pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 attestations employeur, de salaire, perte de prim e, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 7 sur 17

 billets congés payés SNCF
 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
 rachats de contrat
 indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 campagne annuelle des retraités
 certificats administratifs
 ampliations des décisions relatives à la carrière
 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 certificats administratifs et de travail
 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,
demandes de renseignements...
 validations IRCANTEC
 dossiers individuels d'admission à la retraite
 états de validation CNRACL
 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
 billets de congés payés SNCF
 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité,
mutation, …) et pour accorder le temps partiel
 tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,
mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l'agent
 courrier de recadrage ou rappel à l'ordre (hors procédure disciplinaire)
 convocations diverses
 tout courrier relatif au temps partiel
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés
par l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

Signature de Mme Geneviève MONG

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

Mme Aurélie ENDERLE, responsable du secteur paie, et M. David DOMINGUEZ , responsable
adjoint du secteur paie, ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers et bordereaux relatifs à l'envoi de pièces relevant de la paie
 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET…)
 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
 remboursements des frais de déplacement domicile -travail pour le personnel médical et non
médical
 documents relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 certificats administratifs

Signature de Mme Aurélie ENDERLE et M. David DOMINGUEZ

SIGNE SIGNE


DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 8 sur 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI
 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNE



Mmes Séverine RAUCH -AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de
signature pour les :

 attestations d'employeur
 états des services à valider
 demandes de rétablissement auprès du régime général
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNE SIGNE




Mme Isabelle LAURET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires de gestion
courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la
gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Isabelle LAURET

SIGNE




Mme Céline LUQUE - ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signa ture pour
les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais
de mission, de la gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission





DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 9 sur 17

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable formation :
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNE




Mme Alexandra BRAND , responsable du service politiques sociales et organisation du travail, a
délégation de signature pour les affaires d e gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à
la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule
d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 10 sur 17

 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences


Signature de Mme Alexandra BRAND

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BRAND,

Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l'absentéisme, a
délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme et
à la mutuelle telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre -visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil médical,…
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du conseil médical ou expertise
en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au conseil médical
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 11 sur 17

 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 attestations diverses en lien avec la maladie, l'absentéisme et la mutuelle
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Anne MURER

SIGNE



Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap,
a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la
politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel
individualisé telles que :

 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans
l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 courrier accompagnant la décision de reconnaissance d'accident du travail
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
 validation des devis pour les évaluations réalisées au Centre de Réadaptation de Mulhouse


Signature de Mme Marion FRANCOIS

SIGNE



Mme Camille ROMANN, responsable du secteur gestion du temps de travail, a délégation de
signature pour les affaires de gestion courante relatives à l'organisation et la gestion du temps de
travail telles que :

 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites et courriers relatifs au télétravail
 Attestations diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail


Signature de Mme Camille ROMANN

SIGNE





DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 12 sur 17

Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature p our les attestations
diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNE



Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs MARRONE, adjointes
administratives, ont délégation de signature pour :
 les formulaires CGOS
 les attestations diverses en lien avec la maladie et l'absentéisme
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de compétences

Signatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs
MARRONE

SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE




Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour :
 les déclarations d'accident de travail des agents contractuels
 les attestations diverses en lien avec les acci dents du travail, la politique handicap, le maintien
dans
 l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNE



Mme Carole REICHEL, assistante sociale, a délégation de signature pour :
 les attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse,
dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Carole REICHEL

SIGNE



Mme Angélique HEITZ , adjointe administrative, a d élégation de signature pour les attestations
diverses concernant le secrétariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, …)

Signature de Mme Angélique HEITZ

SIGNE



DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 13 sur 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MURER, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou
Mme ROMANN,

Mme Laetitia LIER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les
affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du
travail, à la politique handicap, au maintien dan s l'emploi, à la cellule d'accompagnement
professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 14 sur 17

 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse
suppléante, dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNE




M. Patrice BELLOY, cadre supérieur de santé, a délégation de signature pour les affaires de gestion
courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique
handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé et à la
gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers

DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 15 sur 17

 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulai res relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel

Signature de M. Patrice BELLOY

SIGNE


Mme Camille DE LAHARPE, responsable de l'Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels,
a délégation pour les affaires de gestion courante relevant de l'o rganisation de l'Unité Ressources
telles que :
 états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité
Ressources
 relevés d'heures mensuels des intervenants de l'Unité Ressources
 tout courrier relatif à l'Unité Ressources
 attestations diverses
 formulaires divers

Signature de Mme Camille DE LAHARPE

SIGNE






DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 16 sur 17

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS / INSTITUT DE FORMATION D'AIDE-
SOIGNANT / INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE / INSTITUT
INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE
MàJ 01/2024


Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace


DECIDE :


Article 1 Mme Bénédicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une
délégation de signature pour les conventions av ec d'autres organismes, les conventions de
stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et
financiers relatifs aux concours d'entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Victoire LEFEBVRE , directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une
délégation de signature pour les conventions avec d'autres organismes, les conventions de
stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et
financiers relatifs aux concours d'entrée dans les instituts.

Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des
soins, dispose d'une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers
de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages e n vue de l'obtention du
DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins
infirmiers et d'aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d'autres IFSI
o des élèves aides-soignants d'autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit des
Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).

Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de
formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage
o des étudiants de l'IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l'IFMK d'Alsace
o des étudiants d'autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFMR du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relati fs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit des
Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).


DS DRH màj 01.24 V3 SIGNE.doc Page 17 sur 17

Article 6 En l'absence ou en cas d'empêchement de M. P atrick LEHMANN, Mme Sandrine
MONNET dispose d'une délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHRMSA
o des étudiants d'autres IFSI
o des élèves aides-soignants d'autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université

Article 7 En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick
LEHMANN dispose d'une délégation de signature pour :
- les conventions de stage
o des étudiants de l'IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l'IFMK d'Alsace
o des étudiants d'autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,
 les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)
○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.


Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE


Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE


Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNE


Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNE


Signature de Mme Sandrine MONNET

SIGNE


Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-08 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial
Principal de 2ème classe – session 2024


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour
le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions général es de r ecrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires dive rses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 20 23/G-78 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal
de 2ème classe en date du 3 août 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué le
14 décembre 2023 au sein de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury.
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim.

Collège des fonctionnaires :
- Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
- M. Michel B IRKE, Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, commune de
Neuf-Brisach.

Collège des personnalités qualifiées :
- M. M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace,
- Mme Valérie SIEGEL, ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut Rhin,
Vice-Présidente du Jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion du Doubs, de la
Marne (51), de la Meurthe et Moselle (54), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
Ont ou pourront être sollicités par le Centre de gestion du Haut-Rhin :



M. Pierre BOHRHAUER Technicien territorial, ville de Saint-Louis
M. Antonio BORRACCINO Agent de Maîtrise, Collectivité Européenne d'Alsace
M. Jérôme BRAXMAIER Technicien Pal de 2ème classe, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Michel CLEVENOT Technicien territorial à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d'Alsace
Mme Valérie SIEGEL Ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin

Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs et/ou testeurs :

M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Technicien territorial à la retraite
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des
Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d'Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d'Alsace
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin

Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des
Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d'Andolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d'Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)


Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 11 janvier 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-09 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Technique Territorial
Principal de 2ème classe – session 2024

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l' article 11 du décret n° 2006 -1691 du 22 décembre 2006 po rtant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions génér ales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-72 portant ouverture de l'examen d'Adjoint Technique Territorial Principal
de 2ème classe en date du 13 juillet 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué le
14 décembre 2023 au sein de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury.
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim.

Collège des fonctionnaires :
- Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
- M. Michel B IRKE, Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, commune de
Neuf-Brisach.

Collège des personnalités qualifiées :
- M. Julien AUBEPART, Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace,
- Mme Valérie SIEGEL, ingén ieure territoriale, Centre de gestion du Haut Rhin,
Vice-Présidente du Jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion de l'Aube (10), du
Doubs (25), de la Meurthe et Moselle (54), de la Mo selle (57), du Bas -Rhin (67) et du
Haut-Rhin (68). Ont ou pourront être sollicités par le Centre de gestion du Haut-Rhin :



M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. Pierre BOHRHAUER Technicien territorial, ville de Saint-Louis
M. Antonio BORRACCINO Agent de Maîtrise, Collectivité Européenne d'Alsace
M. Jérôme BRAXMAIER Technicien Pal de 2ème classe, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Michel CLEVENOT Technicien territorial à la retraite
Mme Aurélie LOISEAU Technicienne Pal de 1ère cl, ville de Reims
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d'Alsace
Mme Valérie SIEGEL Ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin


Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs et/ou testeurs :

M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Technicien territorial à la retraite
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des
Musées - Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d'Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial, Collectivité Européenne d'Alsace
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. Julien AUBEPART Technicien Pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial – Ville de Riedisheim
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal / Responsable du service technique des
Musées - Eurométropole de Strasbourg

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d'Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d'Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)


Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 11 janvier 2024





Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim