| Nom | RAA_69-2026-373-101126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71090/478774/file/RAA_69-2026-373-101126.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 16:08:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 17:52:37 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-373
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-10-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026, et reconduction provisoire 2027 de la Maison d'Enfants
Docteur Yvert (ACOLEA) n° DTPJJ SAH 2026 10 29 02 (3 pages) Page 3
69-2026-10-23-00012 - Arrêté conjoint portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à
Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés) et renouvellement de
l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01 (4 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-09-00004 - 46 2026-AIP 69 38 A432 APRR signé (6 pages) Page 12
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant
délégation de signature pour M Florent SEVERAC, directeur du
groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon (7 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 -
00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon (5 pages) Page 27
69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au
déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la
cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. (5
pages) Page 33
69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non déclaré et la circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement de type free-party du mercredi 11
novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône (6 pages) Page 39
69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du
département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au
lundi 16 novembre 2026 à 08h00 (7 pages) Page 46
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-29-00008
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026, et reconduction provisoire 2027
de la Maison d'Enfants Docteur Yvert (ACOLEA)
n° DTPJJ SAH 2026 10 29 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-29-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026, et reconduction provisoire 2027 de la Maison d'Enfants Docteur Yvert (ACOLEA) n°
DTPJJ SAH 2026 10 29 02
3
En
PRÉFET
DU RHÔNE RA O NE
ele LE GEPARTEMENT
Fraternité
Direction interregionale de la Pôle Solidarités
Protection Direction Santé Enfance Famille
Judiciaire de la Jeunesse Service ASE
Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône- 29-31 cours de la Liberté
| Ain 69483 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° HT PTIT .SAK_ %0)6_J0_24_ 02
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0108
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2027, pour l'établissement de la Maison d'enfants
Docteur Yvert, sis Rue Nationale 69870 Lamure-sur-Azergues.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier
des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président
du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du .12 décembre 2025 fixant le taux directeur
2026 ;
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1% avril 2026 adoptant la création d'un
abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de mineurs ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-29-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026, et reconduction provisoire 2027 de la Maison d'Enfants Docteur Yvert (ACOLEA) n°
DTPJJ SAH 2026 10 29 02
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Page 2/3
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire « FONDATION ACOLEA » pour l'établissement mentionné à l'article I du présent
arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département
du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est et de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et
services aux usagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux, .
~
ARRETENT:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « Maison d'enfants Docteur Yvert» sont autorisés
comme suit :
Charges Produits
Groupe I : Groupe I :
charges Produits de
liées à 111 685,26 € tarification 982 151,78 €
l'exploitation
courante
Groupe II : Groupes
charges de 733 059,90€ II: autres 839,00 €
personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III :
charges de 139 219,63 € ue 974,00 €
structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 983 964,78 € TOTAL 983 964,78 €
Dépenses nettes autorisées 982 151,78 €
Reprise de résultat N-2 0,00 €
Dépenses refusées N-2 0,00 €
Base de calcul des tarifs 982 151,78 €
Nombre de journées 5 037
Prix de journée 2026 194,99 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-29-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026, et reconduction provisoire 2027 de la Maison d'Enfants Docteur Yvert (ACOLEA) n°
DTPJJ SAH 2026 10 29 02
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Page 3/3
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/11/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/12/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, de l'établissement « Maison d'enfants Docteur Yvert », est fixé
à 231,02 €.
Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 194,99 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Depuis le 1er avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un
abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée à partir du premier jour
franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de
ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien
versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. À titre
informatif, depuis le 1er juin 2026, celui-ci est de 17,80 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 OCT. 2026
1 GNIIVO INWSVSPAI
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Par délégation de Mme Colette DARPHIN,
exerçant provisoirement les fonctions de
Président du Conseil départemental
Mireille SIMIAN
Vice-présidente -Enfance, famille et égalité
femme-homme
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-29-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026, et reconduction provisoire 2027 de la Maison d'Enfants Docteur Yvert (ACOLEA) n°
DTPJJ SAH 2026 10 29 02
6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-23-00012
Arrêté conjoint portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la
Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux
Isolés) et renouvellement de l'administration
provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00012 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés)
et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
7
E
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
Pôle Solidarités Proximité et Services
Direction interrégionale de la aux Usagers |
Protection Direction Santé Enfance Famille
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ; Service ASE
* Direction territoriale Rhéne-Ain Hôtel du Département
l 33 rue Moncey 29-31 cours de la Liberté
69003 LYON 69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° NT PAT. SAU 9096 _uo 14 01
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0102
Portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé a
Grézieu-la-Varenne (69290) et géré par l'association Entraide aux Isolés et
renouvellement de l'administration provisoire.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier
de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier des Arts et des
Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-14 et L. 313-17 et R. 313-26
etR. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conséquences de la cessation
d'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0124 du 07 janvier 2010 portant renouvellement
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Foyer de la Barge », et autorisé à accueillir
22 filles et garçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de 15 à 18 ans ;
Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0123 du 07 janvier 2010 portant renouvellement
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Centre de formation de la Barge », et
autorisé à accueillir 22 filles et garçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de 15 à 18 ans;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du CEP de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 15
ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du Foyer de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 16
ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00012 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés)
et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
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Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ SAH 2025 02 04 01 et du Président n° ARCD-DSEF-2025-0008
du 4 février 2025 portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre de
formation dit « CEP », gérés par l'association Entraide aux Isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01 et du Président n°PARCD-DSEF-2025-0052
du 06 août 2025, portant renouvellement de l'administration provisoire pour le Foyer de la Barge et son centre de
formation dit « CEP », gérés par l'association Entraide aux isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du Président n°'ARCD-DSEF-2025-0101
portant cessation d'activité du Foyer de la Barge et de son centre de formation dit « CEP » situés à Grézieu-la
Varenne (69290) et gérés par l'association Entraide aux Isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2026-05-07-01 et du Président n'ARCD-DSEF-2026-0026
portant prorogation de la cessation d'activité du Foyer de la Barge et de son centre de formation dit « CEP » situés
à Grézieu-la Varenne (69290) et gérés par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration
provisoire ;
Considérant l'erreur matérielle de cet arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du
Président n° ARCD-DSEF-2025-0101 en son article 3 ;
Considérant le souhait de l'association de céder les autorisations du Foyer et du CEP de la Barge,
communiqué par courrier en date du 15/11/2024, et son souhait de cesser cette activité si cette démarche n'aboutit
pas au 31 mars 2025 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Entraide aux Isolés
en date du 29/10/2024 ;
Considérant qu'une administration provisoire a été mise en place afin de pallier les manquements
constatés, et qu'un appel à manifestation d'intérêt a été mené en vue de la cession de l'autorisation ; :
Considérant le maintien de la volonté de l'association Entraide aux Isolés de procéder à une cessation ou
cession de l'activité du Foyer et du CEP de la Barge, réitéré par son conseil d'administration, par procès-verbal en
date du 28 octobre 2025 ;
Considérant le courrier du 15 octobre 2026 de l'association Entraide aux Isolés à l'attention du Département
du Rhône indiquant sa volonté de ne pas poursuivre le projet de transfert du foyer avec l'association Rayon de Soleil
et de procéder à une cessation définitive d'activité ;
Considérant le procès-verbal en date du 03 octobre 2026 du conseil d'administration de l'association
Entraide aux Isolés indiquant la décision de l'arrêt du processus de négociation avec l'association Rayon de soleil et
une cessation définitive d'activité ;
Considérant l'intérêt de maintenir l'administration provisoire afin d'accompagner l'orientation des mineurs
confiés et la fin du mandat de gestion jusqu'à la cessation définitive de l'activité du foyer ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes, et de Monsieur le Directeur
général des services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :
Article 1 : La cessation définitive d'activité du CEP et du Foyer de la Barge et
l'abrogation de l'arrêté n° ARCG-ENF-2009-0124 et l'arrêté ARCG-ENF-2009-0123 du 07
janvier 2010 portant renouvellement d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance du « Foyer de la Barge » et du CEP sont prorogées au 31 décembre
2026.
Article 2 : Conformément à l'article L313-17 du code de l'action sociale et des
familles, afin d'assurer la réorientation des mineurs accueillis jusqu'à la cessation définitive
du foyer, il est mis en place une administration provisoire pour ces deux établissements,
pour une durée de 50 jours. Elle prend effet à compter du 12 novembre 2026 à 00h00
jusqu'au 31 décembre 2026 à 23h59.
Article 3 : Monsieur Pierre-Vincent Guéret, directeur associé du cabinet SPQR est
désigné en qualité d'administrateur provisoire pour le Foyer de la Barge et le CEP de la
Barge à compter du 12 novembre 2026, pour une durée de 50 jours. Il sera assisté de
Monsieur Clément Courtial dans ces missions.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00012 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés)
et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
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Cette mesure est exercée au nom du Département du Rhône et de la Direction
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et pour le compte de
l'association Entr'aide aux Isolés.
Article 4 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires à
la réalisation des missions suivantes :
- Assurer la continuité de prise en charge éducative et la réorientation des mineurs,
- Mettre fin au mandat de gestion conclu entre l'association Entr'aide aux Isolés et
l'association Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, et en arrêter les comptes
contradictoirement au 31 décembre 2026.
Le cas échéant, l'administrateur provisoire pourra accomplir pour le compte de
l'association tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements ou irrégularités qu'il constaterait et il avertira immédiatement les
autorités de tarification et de contrôle de tous nouveaux dysfonctionnements ou
irrégularités découverts durant l'administration provisoire.
Article 5 : L'association Entr'aide aux Isolés est tenue de mettre à disposition de
l'administrateur provisoire désigné :
- L'ensemble des locaux et du personnel des établissements concernés ;
- Les fonds de l'établissement ;
- Le registre de l'article L331-2 du CASF portant les indications relatives à l'identité
des personnes séjournant dans les établissements ;
- Les dossiers des personnes accueillies et accompagnées ;
- L'ensemble des documents utiles pour mener a bien ses missions, notamment les
documents comptables et financiers des établissements, les documents relatifs aux
personnels et à leur rémunération, ainsi que l'état des stocks ;
- L'accès au compte bancaire du foyer et du CEP ;
- Les professionnels exerçant les fonctions supports pour les 2 entités (RH,
~ logistique, comptabilité...).
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les
dettes des établissements concernés.
Article 6 : L'administrateur désigné rendra compte aux autorités de contrôle et de
tarification régulièrement et en tant que de besoin, de l'évolution de la situation des deux
établissements, des irrégularités constatées le cas échéant et rendra compte par écrit des
actions entreprises pour répondre aux missions confiées et des difficultés rencontrées.
Article 7 : L'administrateur contractera une assurance couvrant les conséquences
financières de sa responsabilité conformément au V de l'article L. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.
L'ensemble des coûts de l'administration provisoire sera supporté par
l'établissement concerné, et ainsi pris en compte dans le cadre de la tarification, dans les
conditions définies selon le devis de l'administrateur provisoire joint en annexe. Les
honoraires de l'administrateur provisoire sont réglés sur les fonds des établissements
avant la clôture de leurs comptes ou, à défaut, inscrits au passif des comptes de clôture.
Article 8 : L'association assure, jusqu'à la date éffective de cessation d'activité, la
continuité de l'accompagnement des personnes accueillies et met en œuvre toute mesure
nécessaire à leur orientation ou à leur transfert vers les structures désignées par l'autorité
compétente.
Article 9 : L'association procède au classement, à la conservation et à la remise
des archives administratives, comptables et des dossiers des personnes accompagnées
selon les modalités arrêtées avec le Département.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00012 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés)
et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
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Article 10 : L'association transmet au Département, au plus tard dans un délai de
3 mois suivant la cessation effective d'activité, l'ensemble des comptes de clôture ainsi
que tout document permettant l'établissement de la situation financière définitive de
l'établissement.
Article 11 : L'association accomplit l'ensemble des démarches nécessaires à la
régularisation de la situation juridique et patrimoniale des biens affectés à l'activité de
l'établissement et transmet au Département les justificatifs correspondants.
Article 12 : L'association apporte son concours à toute démarche engagée par
l'administration provisoire et le Département dans le cadre des opérations de cessation
d'activité, de transfert des personnes accompagnées, de dévolution des actifs ou de
liquidation des comptes de l'établissement. «- L'administrateur provisoire apporte son
concours à l'exécution des obligations prévues aux articles 8 à 11 dans la limite de sa
mission et jusqu'au 31 décembre 2026. =
Article 13 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans
les conditions prévues par ces textes ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 14 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités,
proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 3 OCT. 2026
Le Préfet sy Le Président du Conseil
départemental
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00012 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (Entraide aux Isolés)
et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-09-00004
46 2026-AIP 69 38 A432 APRR signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-09-00004 - 46 2026-AIP 69 38 A432 APRR signé 12
PREFET PREFETE
DU RHONE DE L'ISÈRE
Liberté Liberté
Égalité Egalité 7
Fraternité Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRETE INTER-PREFECTORAL
du 09 novembre 2026
n° DDT-69-2026-11-09-00004 (Rhône)
n° 38-2026-11-09-00006 (Isère)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432
relatif à des travaux sur le diffuseur n°3 [Pusignan]
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
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VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8°" partie : signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023 12 31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants et traitement des
situations d'urgence sur les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) autour de l'agglomération de
Lyon,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction
des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours «hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois dejanvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1° octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales a
M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
Vu la décision n°38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 29 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA)
du 28 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d'exploitation
de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 28 septembre 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 28 octobre 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 27 octobre 2026,
VU l'avis favorable des aéroports de Lyon du 02 novembre 2026,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) en date du 28 septembre 2026,
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du
28 septembre 2026,
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CONSIDÉRANT la demande en date du 28 septembre 2026, pour des travaux de mise en conformité de
la signalisation verticale du diffuseur n°3 [Pusignan] de l'autoroute A432, présentée par le groupe des
autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR / AREA,
CONSIDERANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sur le diffuseur n°3 de l'autoroute A432, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les mesures d'exploitation suivantes seront prises sur l'autoroute
A432:
Par convention :
A432 sens 1 = Villefranche vers Grenoble // A432 sens 2 = Grenoble vers Villefranche
VD = voie de droite // VG = voie de gauche
. tsa: Date Possibilité reportSemaine Mode d'exploitation haz
Début Fin en cas d'aléas
Depuis la bretelle de sortie N°3 [Pusignan]
en provenance d'A432-Villefranche, .
fermeture du shunt d'accès direct à la 17/11/2026 | 17/11/2026 1 Semaine 47 -
. . : . a 10h00 a 16h00 18/11/2026
47 RD332 (direction « aéroport Saint
Exupéry »)
D is le diff N°3 [Pusi 1 Semaine 47 - Nuitepuis le di useur | [ usignan] 18/11/2026 | 19/11/2026 vi
fermeture de l'accès à l'A432 direction | . 1 du 19/11/2026
à 20h30 à 06h00
« A43-Grenoble »
Article 2 :
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :
- d'annulation de la date initialement programmée ;
- de report de la date pour des aléas techniques ou climatiques.
Article 3 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
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Sens
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1/Depuis la bretelle de sortie n°3 en provenance d'A432-Villefranche (sens 1), fermeture du shunt
d'accès direct à la RD332 (direction "aéroport de Saint Exupéry") :
Rejoindre la RD332 via le giratoire ouest du diffuseur n°3 reliant D302 / D332 / A432 en suivant « autres
directions ».
2/Depuis le diffuseur n°3 [Pusignan], fermeture de l'accès à l'A432 direction "Grenoble" (sens 1) :
Rejoindre l'autoroute A432, via:
- les RD332 et 517° direction « aéroport de Saint Exupéry »,
- route de Pusignan, jusqu'au giratoire des Amériques,
- rue d'Autriche puis rue de France, jusqu'au giratoire de l'Europe,
- rue de Norvège puis le barreau de raccordement à l'autoroute A432 direction « Chambéry /
Grenoble / Lyon ».
Article 4 :
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la
signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des
interruptions courtes de circulation, pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 5:
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires routiers, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour
procéder à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la
signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l'ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes sont autorisées
à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la
politique interne de chaque exploitant.
Article 6 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8È"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire des
fermetures et des itinéraires de déviations sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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Article 8:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords des zones fermées et interdites.
Article 10 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
à la présidente de la métropole de Lyon,
au président du conseil départemental du Rhône,
au président du conseil départemental de l'Isère,
au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA),
aux aéroports de Lyon (infrastructures extérieures),
à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Isère,
à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
au directeur départemental des territoires du Rhône,
au directeur départemental des territoires de l'Isère,
aux mairies des communes concernées.
Fait, le 09 novembre 2026 Fait, le 09 novembre 2026
Le préfet, La préfète,
pour le préfet et par délégation, pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur départemental des territoires de
pour le directeur et par subdélégation, l'Isère,
le responsable de l'unité sécurité et réglementation pour le directeur et par subdélégation,
routières la cheffe du service sécurité et risques,
Signé électroniquement par |Le,» mn STEPHANE ARNOLD 1445566
&a% Je 09 nov. 2026 13:32:16 UTC+1
Stéphane ARNOLD Anne TYVAERT
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant les tribunaux
administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble (2 place de Verdun
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Isère ou de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-10-19-00041
Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant
délégation de signature pour M Florent
SEVERAC, directeur du groupement hospitalier
Centre - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 19
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-111
DU 19 OCTOBRE 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu l'organigramme du groupement hospitalier Centre,
Vu la nomination de Mme Florie ANDRE-POYAUD, en qualité de directrice référente du pôle
d'odontologie et des services de gériatrie.
D É C I D E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre
des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Édouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centre
de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans
les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;
II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 20
2
- les congés y compris :
les congés annuels et RTT,
les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
les décisions relatives au congé parental,
les décisions relatives au congé supplémentaire de naissance,
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c - Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail et de trajet ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e - Les certificats administratifs ;
III - Dans le domaine économique, technique et logistique :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre
IV - Dans le domaine des finances :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs,
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et
les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil
de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directrice
adjointe.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 21
3
Article 5 :
Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et des
relations avec usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à
la qualité et relations avec usagers.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de
la qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargée
des relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces
et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et à l'effet de représenter la
direction lors de la saisie de dossiers médicaux.
Article 6 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge des
ressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée
à M. Antoine LEPINE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 2-III, à l'exception des certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine LEPINE, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers
- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliers
B. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service
- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjoint
à l'effet de signer les engagements visés à l'article 2-III-b en matière de produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la même
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne
- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien
- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne
- M. Teddy NOVAIS, pharmacien
- M. Fabrice PIROT, pharmacien
- Mme Carole DHELENS, pharmacienne
- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne
- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne
- M. Camille MERIENNE, pharmacien
- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 22
4
- Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction des
ressources humaines :
A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actes
visés à l'article 2-II, à l'exception de ceux visés à l'article 2-II-c ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des
ressources humaines, délégation est donnée concomitamment à Mme Hélène DESTOOP et
à Mme Amany ALOUANE, attachées d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés
au A précédent, à l'exception des ordres de mission.
C. Mme Kalthoum ROMDHANI et M. Aurélien GUYOT, en leur qualité de conseillers formation
carrière, à l'effet de signer les conventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec
gratification et les décisions individuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.
Article 8 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa
qualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 2-IV.
Article 9 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur en charge du service des admissions à l'effet de
signer toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin SOREL, directeur en charge du service des
admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mérième MESKALI,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 23
5
adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction
d'adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitaliers
et de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d'adjointes des cadres
hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées
concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme Ibtissem ABSI, gestionnaire administratif
- M. Tarek ALI, gestionnaire administratif
- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif
- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif
- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif
- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif
- Mme Ines CLOUARD, gestionnaire administratif
- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif
- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif
- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif
- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif
- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif
- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif
- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif
- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif
- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif
- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratif
- M. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à Mme Florie ANDRE-POYAUD,
directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :
a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant
de la fonction publique hospitalière de ces services ;
b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 24
6
- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
Article 11 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. Mme Florie ANDRE-POYAUD, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :
- Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site du centre dentaires ;
- les notes de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés au
centre de soins dentaires.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florie ANDRE-POYAUD, la même délégation est
donnée à Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.
Article 12 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI, en
qualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMARS - Référent SSUH
(SAS, SAMU, urgences) et réanimation médicale à l'effet de signer les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en sa
qualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,
réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 14 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à
Mme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisation
de l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.
- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et des
opérations tiroirs relatif aux assistances à la maitrise d'ouvrage, à la gestion de la
programmation, aux équipements et travaux.
- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 25
7
Article 15 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet de
signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et les
dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Augustin SOREL, délégation est donnée à
Mme Estelle BANC-PRANDI, ingénieure chargée de la sécurité du groupement hospitalier Centre,
à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BANC-PRANDI, ingénieure chargée de la
sécurité, la même délégation est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Bastien POMMIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26-77
du 8 juillet 2026.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-10-19-00041 - Décision n°26-111 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour M
Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre - Hospices civils de Lyon 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-09-00003
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
27
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PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
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Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 09 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
28
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration du 6 novembre 2026 de manifestation sur appel national de l'intersyndicale Edu -
cation/Supérieur/Jeunesse pour le mardi 10 novembre de 11h00 à 16h00 ;
VU la demande en date du 9 novembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale (DIPN) du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemble -
ments dans le cadre de ces appels à manifester;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
29
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CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le renseignement
territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de rassemblements spontanés, dès 9 h
40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque dispersion ; que, place Jean Macé, 300
personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000 moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort
de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en un seul cortège dans le secteur de la rue
Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et 2 000 militants issus de la mouvance de
l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et d'engins
de chantier, des tentatives de pillage de commerces et l'attaque, à partir de 16 h 20, du
commissariat des 3e et 6e arrondissements ; que plusieurs tentatives d'entraîner le cortège vers le
centre commercial de la Part-Dieu ont été observées ; qu'un affrontement a opposé des militants
de l'ultradroite et de l'ultragauche ; que trente-six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, le cortège déclaré de la Manufacture des Tabacs à
la place Jean Macé a réuni 19 000 personnes selon le renseignement territorial ; qu'à l'arrivée du
cortège place Jean Macé, vers 15 h 20, de nombreux individus vêtus de noir et le visage dissimulé
ont pris à partie lesforces de l'ordre par des jets de projectiles, de pavés descellés de la chaussée et
des tirs de mortiers d'artifice, et ont incendié un abri de tramway ; que, malgré l'appel à la
dispersion lancé par l'organisateur à 15 h 34, des groupes hostiles se sont reconstitués, dont l'un
estimé à un millier de personnes rue Marc Bloch, et ont érigé et incendié des barricades avenue
Jean Jaurès, rue Saint-Lazare et dans le secteur de Gerland jusqu'en soirée ; qu'à partir de 16 h 30,
des groupes se sont présentés aux ponts reliant la rive gauche à la Presqu'île et ont jeté des
projectiles sur les forces de l'ordre place Gabriel Péri, à l'entrée du pont de la Guillotière ; que
quatre policiers ont été blessés, dont l'un par une pierre alors qu'un individu s'apprêtait à lancer un
cocktail Molotov ; que neuf personnes ont été interpellées, dont l'une détenait une bouteille
d'acide qu'elle a déclaré destiner aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ces événements démontrent que des groupes violents, issus ou proches de la
mouvance de l'ultragauche, se joignent aux cortèges déclarés, y compris lorsque ceux-ci sont
organisés par des organisations syndicales identifiées disposant d'un service d'ordre, et y trouvent
un point d'appui pour commettre des violences ; que ni le service d'ordre ni l'appel à la dispersion
lancé par l'organisateur le 31 octobre 2026 n'ont permis d'y faire obstacle ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les forces
de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre le centre-
ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi que des
affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26 individus ont
été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le 7ᵉ
arrondissement au cours de cette même journée ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les forces
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
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de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre le centre-
ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi que des
affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26 individus ont
été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le 7ᵉ
arrondissement au cours de cette même journée ;
CONSIDÉRANT que, lors de la journée du samedi 7 novembre 2026, les appels sur les réseaux
sociaux à se mobiliser contre la vie chère ont donné lieu à des exactions commises par plusieurs
groupes hostiles pour un total estimé à 3300 individus répartis essentiellement dans les 3ème, 7ème
et 8ème arrondissements de Lyon ; qu'ils ont tenté d'incendier un container à verre ; qu'ils ont fait
usage de projectiles et de mortiers ; que ces agissements ont fait 07 blessés parmi les forces de
l'ordre ; que 15 individus ont été interpellés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion de cette
manifestation pour le mardi 10 novembre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent
aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements
dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions et des
pillages ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l'appui de caméras
aéroportées, ne permet pas d'en assurer efficacement la sécurité ; que seule la mise en œuvre
combinée d'aéronefs télépilotés permet le suivi simultané de ces mobilisations sur un périmètre
étendu, la détection d'individus hostiles et l'orientation rapide des effectifs au sol au plus près des
faits ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont autorisés au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
de sécurisation des rassemblements, sur la commune de Lyon, le mardi 10 novembre 2026 de 11h00
à 18h00, dans le périmètre inclus dans un couloir de 200 mètres de part et d'autre de l'itinéraire
emprunté par les manifestants.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2) montées sur deux (2) aéronefs télépilotés de type DJI
Matrice 4T ;
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 09 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
5
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00003 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 11 - 09 - 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 novembre 2026 à Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-09-00002
Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au
déclassement d'une zone autour du SSLIA dans
le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe
prévue le 10 décembre 2026.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au déclassement d'une zone autour du
SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 33
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au déclassement d'une zone autour du
SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 34
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des
aérodromes ouverts a la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de
Lyon Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-
Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification
professionnelle relatif aux activités de sOreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des
personnes dans la zone réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de
Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de
l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe, qui a lieu le 10 décembre 2026 dans la
caserne SSLIA de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, les mesures de sûreté applicables sur
l'emprise de la caserne sont adaptées. Ainsi, les modalités décrites dans la procédure
SUR130 v1 du programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome sont appliquées. Cette
procédure est validée par la DSAC.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au déclassement d'une zone autour du
SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 35
À l'occasion de cette cérémonie, les mesures suivantes s'appliquent :
- une partie de la caserne ainsi que du terrain la jouxtant sont déclassés du statut
PCZSAR en zone publique non librement accessible (ZPNLA) pendant la cérémonie.
Cette ZPNLA est nommée « ZPNLA Cérémonie » ;
- les personnes invitées à la cérémonie accèdent par l'entrée privative du SSLIA, seul
accès utilisable entre le côté ville et la ZPNLA Cérémonie ;
- elles peuvent accéder aux lieux de la manifestation en étant munies d'une pièce
d'identité ou d'un titre de circulation aéroportuaire valide sur l'aérodrome, mais sous
réserve de faire partie de la liste des invités ;
- les participants à la cérémonie restent à l'intérieur de la ZPNLA Cérémonie, délimitée
pour l'occasion au moyen de barrières « Héras » (ils peuvent librement ressortir par
l'accès utilisé pour leur entrée) ;
- cette zone reste sous la surveillance d'un service d'ordre adapté, à la charge de
l'exploitant d'aérodrome, afin d'empêcher toute sortie intempestive de cette zone vers
la PCZSAR par des personnes non autorisées. Tout franchissement de la limite ZPNLA
Cérémonie/PCZSAR dans cette zone est exclusivement motivé par des besoins de
service. Les personnels concernés sont alors soumis à un contrôle d'accès et a une
inspection-filtrage par des agents de sûreté spécialement mis en place par l'exploitant
d'aérodrome (ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels des services de
secours dans le cadre du déclenchement d'une mission urgente de secours);
- à l'issue de la cérémonie, la zone déclassée fait l'objet d'une fouille de sûreté
minutieuse et complète par des agents de sûreté avant de retrouver son statut de
PCZSAR.
Article 2
Pendant toute la durée de la cérémonie, les moyens d'intervention du SSLIA sont
positionnés en PCZSAR, à l'extérieur de la zone occupée par les invités et les personnels
SSLIA de service sont prêts à intervenir.
En cas d'accident d'aéronef, la caserne ainsi que le parking situé en Côté Ville sont
libérés dans les plus brefs délais.
Article 3
L'annexe n°1: Plan de masse général et l'annexe n°3 : Plan de masse zone 1 de l'arrêté
préfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par le plan joint au
présent arrêté.
Article 4
Les camions du service de traiteurs accèdent à la ZPNLA Cérémonie en passant par les
portails 2 et 2 bis selon le cheminement précisé dans la procédure SUR130 v1. Les
camions quittent la ZPNLA en empruntant le même cheminement.
La zone située entre le portail 2 bis et le portail 2 reste en ZPNLA. Dans cette zone, les
camions sont accompagnés par un personnel du SSLIA ou un personnel ADL.
La zone située entre le portail 2 et la ZPNLA Cérémonie est délimitée par des plots.
Cette zone est surveillée lors du passage des camions de traiteur, et décontaminée
immédiatement après le passage des véhicules.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au déclassement d'une zone autour du
SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 36
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Le présent arrété entre en vigueur le 10 décembre 2026, de 9h a 15h.
Article 6
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 novembre 2026
Pour le Préfet du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026-11-09-001 relatif au déclassement d'une zone autour du
SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 37
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SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte-Barbe prévue le 10 décembre 2026. 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00003
Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non
déclaré et la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00
au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026 – 11 – 10 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type free-
party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16 et R. 211-2 à R.
211-27 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-1 et R. 411-18 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1 / 6
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les renseignements obtenus par les services de la gendarmerie nationale concernant la
tenue d'un rassemblement musical non déclaré de type « free-party » autour du 11 novembre
2026 dans un lieu non encore déterminé dans le Rhône ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application des
dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du même code, les rassemblements festifs à
caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au
préalable aménagés à cette fin sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'aucun rassemblement musical de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès des services de la préfecture du Rhône pour la période du 11 au 16 novembre
2026, ni d'aucune mesure de la part d'organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du
Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans
le plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes
gens ;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu e une free-party dans la forêt
départementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais ; que 300 personnes sont arrivées
sans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait été diffusée en toute discrétion par
messagerie privée ; que le voisinage s'est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ;
que la circulation sur les axes aux abords de l'événement a été rendue difficile ; que les
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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gendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions
liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s'est tenue du
vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5
000 et 6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l'ordre public et à la
tranquillité publique ; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les
forces de l'ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux
personnes qui ont dû être évacuées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical non déclaré, associé au collectif « Acid Pirate »,
s'est tenu sur le site de l'ancienne carrière SEMEX à Saint-Pierre-de-Chandieu du 9 au 12
novembre 2024 ; qu'il s'y est installé après une première tentative sur un site industriel
désaffecté de Givors ; qu'il a réuni jusqu'à 3 000 personnes sans dispositif de sécurité adapté ;
que son encadrement a nécessité l'engagement d'une soixantaine de militaires de la
gendarmerie, renforcés par des effectifs de l'Isère et des réservistes, d'un drone et de deux
équipes cynophiles ; qu'il a donné lieu à quatre gardes à vue, à 69 verbalisations, notamment
pour des infractions liées aux stupéfiants, et à la saisie d'une partie du matériel de
sonorisation ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarées en
préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31
décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à
l'ordre public et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'une free-party non-déclarée rassemblant 7 000 personnes s'est tenue entre
le jeudi 29 mai et le dimanche 1er juin 2025 dans le département de l'Ain ; que ce
rassemblement s'est organisé sans concertation avec les pouvoirs publics au mépris des règles
élémentaires de sécurité sur un site qui n'est pas prévu à cet effet ; que ce rassemblement a
été endeuillé par le décès d'une personne ; que deux gendarmes ont été blessés ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical non autorisé, initié par le collectif « TEN
FREQUENCY », s'est tenu du 7 novembre 2025 vers 23h30 jusqu'au 13 novembre 2025 sur le
site de l'ancienne carrière de Saint-Pierre-de-Chandieu ; que cet événement illicite a réuni près
de 2 000 participants et huit sound systems, générant des risques majeurs pour la sécurité
publique et la sécurité ferroviaire compte tenu de la proximité immédiate de voies ferrées ;
que l'ampleur des troubles à l'ordre public a nécessité la mobilisation continue d'importants
moyens de la gendarmerie nationale (une centaine de militaires, hélicoptère de la SAG, drone,
équipes cynophiles) et le concours de la sûreté ferroviaire (SUGE) ; qu'au terme de ce
rassemblement, le bilan opérationnel et judiciaire a donné lieu à trois gardes à vue
d'organisateurs, à la saisie de matériel de sonorisation (quatre platines, cinq enceintes), d'un
groupe électrogène ainsi que de véhicules de transport (deux poids lourds et un véhicule léger),
et a conduit à l'établissement de 1 463 verbalisations, dont 1 353 pour nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party sauvage a réuni, dans la nuit de samedi 11 au dimanche 12
avril 2026, plus de 300 personnes dans le quartier de La Mouche à Saint-Genis-Laval ; que les
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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participants se sont montrés hostiles aux forces de l'ordre, faisant usage de tirs de mortiers
d'artifice à leur encontre ; que sept personnes ont été interpellées pour violences aggravées ;
CONSIDÉRANT qu'encore très récemment, du 30 octobre au 1 novembre 2026, les forces deᵉʳ
l'ordre, initialement requises au 155 cours Charlemagne à Lyon 2 e pour des nuisances sonores,
se sont trouvées confrontées à un rassemblement musical interdit réunissant 150 à 200
individus hostiles retranchés dans les locaux et terrains désaffectés du Marché Gare ; que les
policiers ont essuyé de violentes attaques par jets de projectiles et tirs de mortiers tandis que
des barricades de fortune étaient érigées à partir d'un chantier voisin, nécessitant
l'engagement de renforts et l'usage de la force intermédiaire sans que la dispersion immédiate
ne puisse être opérée par les effectifs alors disponibles ; que la persistance de ce
rassemblement illicite a ensuite conduit à de nouvelles violences à l'encontre des sapeurs-
pompiers requis pour deux urgences médicales graves (dont une chute de dix mètres),
contraignant les effectifs de police à intervenir à nouveau pour assurer sous les projectiles la
protection et l'extraction des services de secours ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la récurrence des deux précédents rassemblements musicaux
organisés sur le site de l'ancienne carrière SEMEX, dite du Cheval Blanc, route d'Heyrieux (RD
318) à Saint-Pierre-de-Chandieu, à des périodes quasi identiques au début du mois de
novembre en 2024 et en 2025, le risque de réitération d'un rassemblement musical illicite
autour du 11 novembre 2026 apparaît particulièrement crédible ; que, par ailleurs, la veille des
réseaux sociaux a fait apparaître la probabilité d'un événement musical d'ampleur dans la zone
Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que les démarches engagées par la gendarmerie nationale auprès de la
commune de Saint-Pierre-de-Chandieu et du propriétaire du site afin d'en rendre l'accès plus
difficile ne permettent pas, à ce jour, de garantir une entrave suffisante ; qu'en tout état de
cause, les organisateurs de ces rassemblements sont susceptibles de se reporter sur un autre
site, ainsi qu'ils l'ont fait en novembre 2024 après une première tentative d'installation à
Givors; qu'une mesure limitée à ce seul site ne permettrait donc pas de prévenir les troubles ;
qu'une fois les participants et les installations sonores réunis, il est particulièrement difficile de
mettre fin à ce type de rassemblement, les éditions de 2024 et 2025 s'étant poursuivies
plusieurs jours en dépit de l'engagement de dispositifs conséquents, des saisies de matériel et
de nombreuses verbalisations ;
CONSIDÉRANT que certains acteurs du milieu de la fête libre ont exprimé la volonté de
prendre part aux mobilisations contestataires, notamment au travers de l'appel relayé pour le
31 octobre 2026 ; que le rassemblement mentionné ci-dessus s'est tenu à Lyon dans la nuit du
30 au 31 octobre 2026, jour de l'« acte 3 contre la vie chère » ; que cette convergence est de
nature à accroître le risque de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, les moyens aériens de la gendarmerie
nationale et les services d'incendie et de secours sont fortement sollicités chaque semaine
depuis le 17 octobre 2026, et l'ont encore été les 5 et 7 novembre 2026, sur les mobilisations
dites « contre la vie chère » dans le département ; qu'outre la sécurisation des cérémonies
commémoratives du 11 novembre, une nouvelle journée de mobilisation contestataire est
attendue le samedi 14 novembre 2026 ; que les rassemblements de novembre 2024 et de
novembre 2025 à Saint-Pierre-de-Chandieu ont nécessité, plusieurs jours durant, l'engagement
massif de militaires de la gendarmerie, de moyens aériens (hélicoptère, drone) et d'équipes
cynophiles ; que de tels moyens ne pourraient être mobilisés simultanément ; que, dans ce
contexte, les effectifs disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la
sécurité d'un rassemblement non déclaré de cette ampleur ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constatés, lors du
rassemblement annoncé, des événements de nature à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et apparaît adaptée et nécessaire ; que les éditions précédentes s'étant prolongées
plusieurs jours, cette interdiction doit couvrir l'ensemble du week-end ; qu'il y a ainsi lieu
d'interdire tout rassemblement musical non déclaré dans le département du Rhône du
mercredi 11 novembre 2026 à 12h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00 ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Rhône à
compter du mercredi 11 novembre 2026 à 12 heures et jusqu'au lundi 16 novembre 2026 à
08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation ou
d'amplification (« sound system ») ou des groupes électrogènes de puissance, à destination
d'un rassemblement mentionné à l'article 1er, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département du Rhône durant la même période, soit du mercredi 11 novembre 2026 à
12h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des professionnels du spectacle et de
l'événementiel ni à ceux se rendant à une manifestation régulièrement déclarée ou autorisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles
L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : L'arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du Rhône et/ou affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l'entrée de la Préfecture du
Rhône sise rue de Bonnel à Lyon 03. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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auprès du préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de
la police nationale du Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et
transmis au procureur de la République près les tribunaux judiciaires de Lyon et de
Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du mercredi 11 novembre 2026 12h00 au lundi 16 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs de véhicules à moteur
non déclarés sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public sur le territoire du
département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi
16 novembre 2026 à 08h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026 – 11 – 10 - 00002
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, 431-9, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3 relatifs aux comportements
compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route L. 325-1-2
relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, et R. 411-29 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1 / 7
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-0009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-18-00003 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département du Rhône ;
VU les appels à un rassemblement automobile illégal intitulé "WARZONE A LA LYONNAISE",
initialement relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; qu'il lui appartient, à ce titre, de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les troubles à l'ordre public
et la commission d'infractions pénales susceptibles d'y porter atteinte, sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice des libertés fondamentales, notamment la liberté d'aller et venir et la
liberté de réunion ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements
de véhicules à moteur visés par le présent arrêté, compte tenu de leurs modalités d'accès au
public, de leur objet et de la publicité qui en est faite, constituent des rassemblements de
personnes sur la voie publique au sens de ces dispositions ; qu'à ce jour, aucune déclaration
préalable n'a été déposée auprès des services de la préfecture du Rhône pour l'événement
intitulé « WARZONE A LA LYONNAISE », ni pour aucun autre rassemblement de ce type sur la
période considérée ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 novembre 2026, la veille en source ouverte réalisée par les
services de l'État a permis la découverte sur le réseau social Instagram de l'annonce d'un
rassemblement automobile de drift intitulé « WARZONE A LA LYONNAISE », prévue pour le
week-end du 14 novembre 2026 ; que la publication précise que la présence de mortiers est
recommandée voire obligatoire ; que le compte appelle à la convergence de participants de
tous horizons en France, mais également d'Espagne, de Suisse et d'Autriche, le nombre de
membres sur le groupe s'élevant à 268, ce qui laisse présager une participation en nombre ;
que la communication promotionnelle de l'événement laisse supposer des risques majeurs de
troubles à l'ordre public, l'organisateur appelant explicitement les participants à faire usage de
mortiers d'artifice et d'autres dispositifs pyrotechniques ; que les recherches se poursuivent
pour localiser précisément les lieux des rassemblements, les différents éléments témoignant
d'une préparation active de l'événement et d'une montée en puissance progressive de la
mobilisation sur les réseaux sociaux ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles, qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par de nombreux procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements automobiles de type « tuning » ou « drift
» organisés dans la région ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, à de
multiples infractions routières, à des nuisances sonores significatives, à la consommation illicite
de protoxyde d'azote ainsi qu'à des comportements dangereux pour les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été
constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement
important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de
la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'elles ont été ciblées par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commises ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que
des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des
forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont
été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux cent soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE
V2 », organisé par le groupe « LA PIRATERIE » en vue d'un rodéo urbain, s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur la commune de Thoiry (01), sur le parking du centre commercial Val Thoiry
; que ce rassemblement illégal a attiré près de 250 véhicules et 300 personnes sur place ; que
les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierres ; que
les gendarmes ont relevé 40 infractions et réalisé une mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environ soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête
d'Halloween à Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type
« tuning » était prévu en Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en
Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent
pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la
commune de Bourg-en-Bresse (01) a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas
hésité à aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des
incendies ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux
dans le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment
des affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône (71), intitulé « the
last nightmare v3 takeover 2026 », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes ; que
des mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé « ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de
personnes en nord Isère le 15 février 2026 ; qu'après avoir été évincés de la commune de Saint-
Quentin-Fallavier (38) par les forces de l'ordre, les participants, sur instruction de l'organisateur
ont formé un convoi et ont convergé en direction de Lyon ; qu'une centaine d'amateurs
d'automobiles se sont opposés aux militaires de la Gendarmerie en construisant des barrages
avec des poubelles ; que des tirs de mortier ont été lancés dans leur direction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de grande ampleur, intitulé « La piraterie 4 on the top of
the world », a réuni plus de 300 véhicules dans la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril
2026 ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été effectués à l'encontre des forces de l'ordre ;
que plus de 800 infractions ont été constatées, mettant en danger les participants ainsi que les
autres usagers de la route ; que cet évènement avait notamment été marqué par la collision
avec une participante, évacuée vers un établissement hospitalier ;
CONSIDÉRANT que le dernier rassemblement organisé par le groupe « @Rassonight69 » le 13
juillet 2026 a rassemblé plus de 200 personnes ; que des participants ont pris à partie une
patrouille de la gendarmerie nationale qui tentait d'entraver l'événement sur la commune de
Chavanay (42) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment
en matière de sécurité routière, de tranquillité publique et de prévention des rassemblements
non autorisés susceptibles de provoquer des troubles graves ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 14 novembre 2026 sera par ailleurs marquée par une
mobilisation sociale de forte ampleur ; que la gestion concomitante de ces événements
mobilisera de manière prioritaire les effectifs des forces de sécurité intérieure, lesquels ne
sauraient être distraits de leurs missions par la gestion d'un rassemblement automobile
clandestin d'envergure ;
CONSIDÉRANT que les différents collectifs précités partagent la même communauté
d'abonnés et les mêmes modes opératoires clandestins que les initiateurs de l'événement «
WARZONE A LA LYONNAISE » ; que la détermination de certains participants pourrait
engendrer des rassemblements sauvages dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; qu'en outre, la
convergence annoncée vers le département du Rhône de nombreux convois de véhicules, en
provenance du territoire national mais également de Suisse, d'Espagne et d'Autriche fait peser
un risque élevé de rassemblements sauvages incontrôlés, de nature à engendrer d'importants
troubles à la sécurité routière et à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, habituellement, les participants maintiennent volontairement secret le
lieu précis du rassemblement au sein du département, selon une méthode consistant à ne
diffuser les coordonnées géographiques qu'au dernier moment sur les réseaux sociaux ; que les
précédents rassemblements (notamment ceux des 28 décembre 2024, 8 mars 2025, 31 octobre
2025 et 15 février 2026) démontrent l'extrême mobilité des participants, qui forment des
convois capables de parcourir de longues distances et de se reporter instantanément d'une
commune à une autre pour déjouer la vigilance policière ; que, dès lors, une mesure
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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d'interdiction limitée à certaines communes ou à certains axes routiers serait inopérante pour
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements se tiennent fréquemment sur des parcs de
stationnement de centres commerciaux ou de zones d'activités et sur des voies privées
ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'il a été constaté notamment à Thoiry le 20
septembre 2025 ; qu'une interdiction limitée à la seule voie publique serait dès lors privée
d'effet utile ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'interdiction, limitée à la seule période comprise entre le
vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 et le lundi 16 novembre 2026 à 08h00, ne vise que les
rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés et ne fait obstacle ni à la circulation
ni au stationnement des véhicules dans les conditions de droit commun, ni à la tenue des
rassemblements régulièrement déclarés ou autorisés ; qu'elle ne porte dès lors pas une atteinte
disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction des
rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés, sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Sont interdits, du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à
08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Rhône, sur la voie publique ainsi que dans
les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, notamment les parcs de stationnement des
centres commerciaux et des zones d'activités, l'organisation de et la participation à tout
rassemblement festif de véhicules terrestres à moteur, non déclaré ou non autorisé, de type «
tuning », « drift », « run », « takeover » ou rodéo motorisé. Le présent article ne fait obstacle ni à la
circulation ni au stationnement des véhicules dans les conditions de droit commun.
Article 2 – Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement des articles
L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route et des autres dispositions visées par le présent arrêté,
l'organisation d'un rassemblement interdit par l'article 1er est passible des peines prévues à l'article
431-9 du code pénal, et la participation à un tel rassemblement est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe en application de l'article R. 644-4 du même code,
ou, à défaut, de l'amende prévue à l'article R. 610-5.
Article 3 – Tout rassemblement entrant dans le champ d'application du présent arrêté pourra être
dissipé par la force publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 – Les véhicules ayant servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 2 pourront
faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.
325-1-2 du code de la route.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et son affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l'entrée de la
préfecture du Rhône, rue de Bonnel, Lyon 3e .
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont copie sera transmise au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2026
Pour le préfet,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à
moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 13 novembre 2026 à 18h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00
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