NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-181
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM
de Quiévrechain (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS (4 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux
d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. (3 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse
(4 pages) Page 13
2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution
des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de
transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la
liaison aérienne 90 kV
entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal) (4
pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins
située sur le territoire de la commune de Lille (4 pages) Page 21
2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes
située sur le territoire de la commune de Lille (4 pages) Page 25
2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma
située sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE »
le dimanche 24 mai 2026 à DUNKERQUE (4 pages) Page 33
2
2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY (4 pages) Page 37
3
PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiairesEtablissement pour mineursde Quiévrechain
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant création et compositiondu conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de QuiévrechainLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 à D. 136-6 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfetde Valenciennes;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 modifié portant création et composition du conseild'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Valenciennes ;ARRETEArticle 1" - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant création et composition duconseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain est modifié de lamanière suivante:« Le conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain est composécomme suit:*__ le préfet du département ou son représentant, président ;* le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, vice-président ;
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM de Quiévrechain 4
¢ la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes, vice-présidente;* le président du conseil départemental ou son représentant;* le président du conseil régional ou son représentant ;¢ le maire de Quiévrechain ou son représentant ;* le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles du tribunaljudiciaire de Valenciennes, compétents pour traiter des situations desjusticiables pris en chargepar l'établissement ;* le juge des enfants ayant fonction de juge de l'application des peines du tribunal judiciaire deValenciennes ou son représentant ;¢ le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes ;+ __ l'inspecteur d'académie ou son représentant ;* le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;* le batonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Valenciennes ou son représentant ;* le délégué du défenseur des droits ».Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable, au titre des associations intervenantdans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison :* _ monsieur Nicolas DHORDAIN, responsable de la mission locale du Valenciennois ou sonreprésentant ;* monsieur Pierre-Marie MIROUX, responsable de l'association nationale des visiteurs de prison(ANVP) ou son représentant ;* monsieur Anas EL HADDICQ responsable de l'association «L'ombre et la plume» ou sonreprésentant ;* monsieur Franck MOULARD, président du GREID ou son représentant;* madame Emilie LECUYER, représentante du secours catholique ou son représentant.Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culteintervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :* monsieur Dominique MAERTEN, représentant du culte catholique agréé ;*__ monsieur loan DRAGANICEA, représentant du culte orthodoxe agréé ;* madame Samia EL ALAOUI TALIBI, représentante du culte musulman agréé ;Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants,peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation.Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, le directeur de l'établissement pénitentiairepour mineurs de Quiévrechain, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ladirectrice interrégionale des services pénitentiaires et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse ou leurs représentants.Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 susmentionnédemeurent inchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, la directriceinterrégionale des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs deQuiévrechain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'ensemble des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille, le 22 MAI 2026IBertrand GAUME
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM de Quiévrechain 5
| | Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE SERCUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfetdu Nord:Vu l'arrêté du 23 novembre 1983 instituant une association foncière de remembrementsur là commune de SERCUS;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 6
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure horsclasse de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et dela Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du ler novembre 2022 ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur CédricDELRUE, inspecteur des finances publiques, affecté sur le territoire de la communauté decommunes Flandres Lys;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,VU l'arrêté en date du 20 Août 2025 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI;Vu la délibération D2025-34 du 7 novembre 2025 du conseil municipal de SERCUSacceptant l'actif et le passif de l'association foncière de SERCUS et la reprise dans sondomaine privé les parcelles cadastrées ZA 50 , ZB51, ZB185 à ZB189, ZC72 et ZD67:Vu l'acte de cession en date du 18 décembre 2025 en la forme administrative entrel'association foncière de remembrement de SERCUS (représentée par M. Cédric DELRUE,liquidateur) et la commune de SERCUS, publié et enregistré au SPFE de Dunkerque le 20janvier 2026 (réf. 5914P04 2026 D N°739 volume: 5914P04 2026 P N°530) ;Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de SERCUSpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de lacommune de SERCUS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRÊTE
Article 1": l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de SERCUS sontaffectés à la commune de SERCUS.Article 2: l'association foncière de remembrement de SERCUS instituée par arrêtépréfectoral du 23 novembre 1983, est dissoute.Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 7
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de SERCUS.Faità Lille, le 2 4 MAI 2096
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe,
Isabelle LIBERKOWSKI
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 9
= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Autoroute A22 dans le département du Nord - Travaux de réparation des dispositifs d'assainissement- Fermetures de bretelle - Commune de Lesquin et Villeneuve d'Ascq.Arrêté n°T26- 232N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 desjours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 10
Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 18 mai 2025 par laquelle Monsieur le Chef du Districtde Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA22 sens Lille vers Belgique.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit uniquement, du mardi 26mai 2026 au jeudi 28 mai 2026, de 21h00 à 05h00, avec une nuit de repli du jeudi 04 juin 2026 auvendredi 05juin 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés etde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique consistent en :e Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 par balisage fixetraditionnel.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la route nationale N227 en direction de Gand, emprunter la bretelle de sortie n°2 ( Triolo),prendre à gauche au feu tricolore puis de nouveau à gauche pour reprendre la N227 en direction de Lilleafin de retrouver l'itinéraire principal.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI des 4 Cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 11
Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a la réglementationen vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a:
<<<<<<<<<<<<
. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,.le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
<<<<<<
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
Maxime Signature A Lille, le 22 mai 2026,numérique de Le Préfet,MOUTON Maxime MOUTON Pour le Préfet et par délégation,maxime.mou maxime.mouton La Directrice de la DIR Nord,t Date : 2626.05.22 Pour la Directrice et par délégation,on 13:50:18 +02'00 Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTON

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 12
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L . 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de
risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
1/4
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 13
Considérant ce qui suit :
1. les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;
2. les niveaux piézométriques observés dans le département du Nord ;
3. les conditions météorologiques et le faible niveau des précipitations observés durant les
mois de mars et avril 2026 sur le département du Nord ;
4. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant
les usages de l'eau en 2020, 2022, 2023 et 2025 ;
5. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable ;
6. le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant en conséquence qu'une vigilance s'impose pour limiter l 'impact de la consommation
sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse.
Article 2 – Mesures d'information
Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sont
pas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.
Tous les usagers sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres
professions.
Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des
distributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.
Article 3 – Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 4 – Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 5 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 14
Article 6 – Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – grande
arche de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 15
Copie adressée à :
• Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• Mme la préfète de l'Aisne
• Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
• M. le directeur général des voies navigables de France
• M. le directeur général de l'office français de la biodiversité
• M. le directeur départemental de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
• M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
• M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 16
csPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'appui territorial interministériel
Réf : DCPI-BATI/GR-LR
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de
la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 1970 portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux
d'aménagement de la ville nouvelle de LILLE-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination
des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles de
la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2026 par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) –
direction projets terrestre – centre des projets réseau terrestre LILLE , sise 247 allée Francine
Cockenpot 59000 LILLE, en vue d'obtenir l'établissement de servitudes légales d'ancrage, d'appui,
de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire, sur le territoire
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL, afin de permettre
la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
Vu le dossier constitué à cet effet par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires
par commune des propriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal)
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Vu les courriers de notifications des projets de servitudes adressés aux propriétaires concernés par
RTE entre le 17 septembre 2025 et le 13 mars 2026 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2026 ;
Considérant que suite aux notifications effectuées par RTE conformément à l'article R. 323-8
du code de l'énergie un propriétaire au moins a fait part de son opposition à l'institution de
ces servitudes et que plusieurs propriétaires n'ont pu être identifiés, il y a lieu d'organiser l'enquête
prévue à l'article R. 323-9 du code de l'énergie ;
Après concertation avec le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 – Objet et durée de l'enquête
Il est procédé, pendant 8 jours consécutifs, du lundi 15 au lundi 22 juin 2026 inclus , à une enquête
parcellaire ayant pour objet l'institution des servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire , prévue par les articles L. 323-4 et
suivants et R. 323-7 et suivants du code de l'énergie, dans le cadre du projet de réhabilitation de
la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL), sur les communes de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ (siège de l'enquête) et WASQUEHAL.
Article 2 – Notification aux propriétaires concernés
Préalablement à l'ouverture d'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête
en mairies de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL sera effectuée par
les soins de la société RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun
des propriétaires désignés dans ledit dossier (états parcellaires).
Article 3 – Publicité et affichage
Dans les 3 jours suivant la réception de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire et
pendant toute la durée de celle-ci, un avis annonçant l'enquête sera publié par les soins des maires
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL, en mairie, par voie
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés.
Au terme de la durée de l'enquête, l es maires des communes précitées justifieront de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage qui sera transmis
à la préfecture du Nord – Direction de la coordination des politiques interministérielles –
Bureau de l'appui territorial interministériel – 12 rue Jean sans Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex
(pref-dcpi-enquete-publique@nord.gouv.fr).
L'arrêté sera notifié à la société RTE en sa qualité de pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal)
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Article 4 – Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier dans
les communes concernées par le projet de servitudes :
Communes Jours et heures d'ouverture
MARCQ-EN-BARŒUL
103 avenue Foch (59700) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
VILLENEUVE D'ASCQ
place Salvador Allende (59650)
(siège de l'enquête)
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
le samedi de 8h30 à 12h00
WASQUEHAL
1 rue Michelet (59290)
lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
le mardi de 8h00 à 18h00 (non stop)
le samedi de 9h00 à 12h00
Un poste informatique sera également à la disposition du public afin de consulter le dossier
dématérialisé d'enquête aux heures d'ouverture de la préfecture du Nord – 12 rue Jean sans Peur –
59000 LILLE, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ainsi que le vendredi de 8h30 à
12h00 et de 13h00 à 15h30 sur rendez-vous uniquement.
Le dossier du projet sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
Article 5 – Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ouvert
le premier jour par le maire de chaque commune concernée.
Les intéressés pourront également adresser leurs observations, par écrit, en mairie siège de
l'enquête (par courrier : hôtel de ville, place Salvador Allende 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ou
courriel : courrierdemat@villeneuvedascq.fr) à l'attention du commissaire-enquêteur de l'enquête
parcellaire RTE ANSTAING – HAUT-VINAGE qui les annexera au registre.
A rticle 6 – Permanences du commissaire-enquêteur
M. Christian LEBON, retraité, chef du service comptable aux douanes, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur et se tiendra à la disposition du public, pour échanger et recevoir
les observations, comme suit :
• lundi 15 juin 2026 de 10h00 à 12h00 en mairie de WASQUEHAL ;
• samedi 20 juin 2026 de 10h00 à 12h00 en mairie de VILLENEUVE D'ASCQ (siège de l'enquête
situé place Salvador Allende à VILLENEUVE D'ASCQ) ;
• lundi 22 juin 2026 de 14h00 à 16h00 en mairie de MARCQ-EN-BARŒUL.
A rticle 7 – Clôture de l'enquête
Au terme de la durée de l'enquête, chaque registre sera clos et signé par les maires
de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL, qui le transmettront
au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, assorti des dossiers d'enquête.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal)
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Article 8 – Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
Dans un délai de trois jours à compter de la réception des documents transmis par les maires et
après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, le commissaire-enquêteur dressera
le procès-verbal de l'opération et donnera son avis motivé sur l'instauration des servitudes.
Il transmettra ensuite l'ensemble des documents au préfet du Nord – Direction de la coordination
des politiques interministérielles – Bureau de l'appui territorial interministériel – 12 rue Jean sans
Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex.
Le préfet du Nord adressera une copie de ces documents à la société RTE. Celle-ci examinera
les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou
aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application des dispositions de l'article
R. 323-8 du code de l'énergie et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12 du même
code.
Une copie du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur sera également déposée en
mairies de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL ainsi que sur le site internet
des services de l'État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Air-
climat-energie/Electricite.
Article 9 – Établissement des servitudes
Au terme de cette enquête, le préfet du Nord statuera par arrêté sur l'établissement de
ces servitudes.
Cet arrêté préfectoral sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie de chacune des communes
intéressées.
Il sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de la société RTE ainsi que les maires de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice
Signé
Astrid TOMBEUX
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal)
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E Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairerelative à l'opération de restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulinssituée sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération de restaurationimmobilière — Lille quartiers anciens - quartier de Moulins, située sur le territoire de la commune de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du président de la MEL n°25-A-0330 du 10 novembre 2025 approuvant le programme destravaux et fixant le délai de réalisation des travaux à 12 mois;Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°25-DD-1184du 13 novembre 2025 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet duNord l'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu le traité de concession d'aménagement conclu entre la MEL et la société publique localed'aménagement (SPLA) « La fabrique des quartiers » dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU), notifié le 10 juillet 2019 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Pas-de-Calais au titrede l'année 2026;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 21
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application des articles R.313-26 du code de l'urbanismeet R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération derestauration immobilière « Lille quartiers anciens - quartier de Moulins » porte sur quatorze immeublesidentifiés comme nécessitant des travaux de restauration au regard des objectifs poursuivis parl'opération ;Considérant que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, deux des immeubles concernés ontfait l'objet de travaux de restauration répondant aux objectifs de l'opération de restauration immobilière;Considérant qu'un troisième immeuble a, depuis lors, été acquis par l'Établissement public foncier desHauts-de-France en vue de la mise en œuvre de l'opération ;Considérant que ces trois immeubles n'ont, dès lors, plus vocation à être inclus dans le périmètre de laprésente procédure d'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire enquêteur a été préalablement consulté sur les modalités d'organisationet de déroulement de l'enquête parcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1" - Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé, sur le territoire de la commune de Lille, à une enquête parcellaire en vue de délimiterexactement les immeubles concernés par le programme de travaux de l'opération de restaurationimmobilière — Lille quartiers anciens - quartier de Moulins.L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie de quartier de Moulins, 215 rue d'Arras -59 000 LILLE (siège de l'enquête), du lundi 15 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 inclus à 17h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l'autorité exproprianteresponsable de l'opération :SPLA « La fabrique des quartiers »Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobiliertél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18courriel : foncier@lafabriquedesquartiers.frArticle2 - Nomination du commissaire enquêteurMonsieur René BOLLE, retraité, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur pourl'enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réservede satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.Article3 - Consultation du dossierLes pièces du dossier d'enquête parcellaire seront disponibles à la mairie de quartier de Moulins durant ladurée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture aupublic suivants :° du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 (fermée le 1° mardi de chaque mois).Le dossier d'enquête, à l'exception de l'état parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ORILilleMoulin.
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 22
Article 4 - Observations du publicConformément aux dispositions de l'article R.131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par écrit par lesintéressés:* soit sur le registre papier, à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maire de Lille, oupar son délégataire dûment habilité à cet effet, tenu à la disposition du public pendant la duréede l'enquête à la mairie de quartier de Moulins aux jours et heures d'ouverture habituels ;* soit par courrier postal envoyé au siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, àl'adresse suivante: « Mairie de quartier de Moulins - À l'attention du commissaire enquêteur -ORI Lille Moulins — 215 rue d'Arras — 59 000 Lille » ;* soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr avec la précision en objet « Enquête parcellaireORI Lille Moulins ».Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 15 juin 2026 à 9h00 et après le mardi 30 juin 2026 à17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Article5 - Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de quartier de Moulins, auxjours et horaires suivants :+ le lundi 15 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête);* le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00;* le mardi 30 juin 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).Article 6 - Publicité de l'enquêteUn avis relatif à l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,dans les locaux de l'hôtel de ville de Lille et de la mairie de quartier de Moulins.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Lille, ou à son délégatairedûment habilité à cet effet, qui doit le certifier ;* par publication d'une annonce légale dans un journal diffusé dans le département du Nord, huitjours au moins avant le début de l'enquête puis rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de la SPLA « La fabrique des quartiers » ;* par publication sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/ORILilleMoulin.Article7 - Notification aux propriétairesUne notification individuelle du dépét en mairie du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la SPLA«La fabrique des quartiers», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Lille, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 23
En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux 4 réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de cette notification,Article8 - Exception à l'expropriationAu cours de l'enquête parcellaire, si Un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;+ la date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail surun local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 du code de l'urbanisme.Ces documents peuvent être remis au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête parcellaire.Article9 - Clôture de l'enquête, procès-verbal et avis du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Lille,ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec sespièces annexées et le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur donnera son avis sur la délimitation de l'emprise dont l'expropriation seraitpoursuivie et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairer.Il transmettra le dossier d'enquête et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet duNord (direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.Article10 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la cessibilité des parcelles concernées quipourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par le juge en charge de l'expropriation dans ledépartement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de la SPLA « La fabrique desquartiers », le maire de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le 21 MAI 2028Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 24
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairerelative à l'opération de restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmessituée sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération de restaurationimmobilière - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes, située sur le territoire de la commune deLille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du président de la MEL n°25-A-0331 du 10 novembre 2025 approuvant le programme destravaux et fixant le délai de réalisation des travaux à 12 mois ;Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°25-DD-1183du 13 novembre 2025 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet duNord l'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu le traité de concession d'aménagement conclu entre la MEL et la société publique localed'aménagement (SPLA) « La fabrique des quartiers » dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU), notifié le 10 juillet 2019 ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 25
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquéteurs du Pas-de-Calais au titrede l'année 2026 ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application des articles R.313-26 du code de l'urbanismeet R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération derestauration immobilière « Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes » porte sur vingt-deuximmeubles identifiés comme nécessitant des travaux de restauration au regard des objectifs poursuivispar l'opération;Considérant que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, deux des immeubles concernés ontfait l'objet de travaux de restauration répondant aux objectifs de l'opération de restauration immobilière ;Considérant que ces deux immeubles n'ont, dès lors, plus vocation à être inclus dans le périmètre de laprésente procédure d'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire enquêteur a été préalablement consulté sur les modalités d'organisationet de déroulement de l'enquête parcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle1° - Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé, sur le territoire de la commune de Lille, à une enquête parcellaire en vue de délimiterexactement les immeubles concernés par le programme de travaux de l'opération de restaurationimmobilière - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes.L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie de quartier de Wazemmes,100 rue de l'abbé Aerts - 59 OOO LILLE (siège de l'enquête), du lundi 15 juin 2026 à 14h00 aumardi 30 juin 2026 inclus à 17h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l'autorité exproprianteresponsable de l'opération :SPLA « La fabrique des quartiers »Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobiliertél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18courriel : foncier@lafabriquedesquartiers.frArticle2 - Nomination du commissaire enquêteurMonsieur Jacques DUC, retraité, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur pourl'enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réservede satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.Article3 - Consultation du dossierLes pièces du dossier d'enquête parcellaire seront disponibles à la mairie de quartier de Wazemmesdurant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heuresd'ouverture au public suivants :* du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h15 à 17h00.Le dossier d'enquête, à l'exception de l'état parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ORILilleWazemmes.
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restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 26
Article 4 - Observations du publicConformément aux dispositions de l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par écrit par lesintéressés:* soit sur le registre papier, à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maire de Lille, oupar son délégataire dûment habilité à cet effet, tenu à la disposition du public pendant la duréede l'enquête à la mairie de quartier de Wazemmes aux jours et heures d'ouverture habituels ;* soit par courrier postal envoyé au siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, àl'adresse suivante : « Mairie de quartier de Wazemmes - À l'attention du commissaire enquêteur -ORI Lille Wazemmes - 100 rue de l'abbé Aerts - 59 000 Lille » ;* soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr avec la précision en objet «Enquête parcellaireORI Lille Wazemmes ».Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 15 juin 2026 à 14h00 et après le mardi 30 juin 2026 à17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Article5 - Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de quartier de Wazemmes, auxjours et horaires suivants :+ le lundi 15 juin 2026 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l'enquête) ;+ le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00 ;* le mardi 30 juin 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).Article6 - Publicité de l'enquêteUn avis relatif à l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,dans les locaux de l'hôtel de ville de Lille et de la mairie de quartier de Wazemmes.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Lille, ou par son délégatairedûment habilité à cet effet, qui doit le certifier ;* par publication d'une annonce légale dans un journal diffusé dans le département du Nord, huitjours au moins avant le début de l'enquête puis rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de la SPLA « La fabrique des quartiers»;* par publication sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/ORILilleWazemmes.Article7 - Notification aux propriétairesUne notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la SPLA«La fabrique des quartiers», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux_ propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Lille, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
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En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de cette notification.Article8 - Exception à l'expropriationAu cours de l'enquête parcellaire, si Un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;* la date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail surun local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 du code de l'urbanisme.Ces documents peuvent être remis au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête parcellaire.Article9 - Clôture de l'enquête, procès-verbal et avis du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Lille,ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec sespièces annexées et le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur donnera son avis sur la délimitation de l'emprise dont l'expropriation seraitpoursuivie et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairer.Il transmettra le dossier d'enquête et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet duNord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.Article10 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la cessibilité des parcelles concernées quipourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par le juge de l'expropriation dans le département duNord, d'une ordonnance d'expropriation.Article11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de la SPLA « La fabrique desquartiers », le maire de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le "| MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Pierre MOLAGER
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E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairerelative à l'opération de restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Almasituée sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2024 déclarant d'utilité publique l'opération de restaurationimmobilière - Roubaix quartiers anciens — quartier de l'Alma, située sur le territoire de la commune deRoubaix;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du président de la MEL n°25-A-0234 du 28juillet 2025 approuvant le programme des travaux etfixant le délai de réalisation des travaux à 12 mois;Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°25-DD-0575du 30juillet 2025 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nordl'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu le traité de concession d'aménagement conclu entre la MEL et la société publique localed'aménagement (SPLA) « La fabrique des quartiers » dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU), notifié le 3 février 2022 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Pas-de-Calais au titrede l'année 2026 ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application des articles R.313-26 du code de l'urbanismeet R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 29
Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 mars 2024 déclarant d'utilité publique l'opération derestauration immobilière « Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma» porte sur vingt-troisimmeubles identifiés comme nécessitant des travaux de restauration au regard des objectifs poursuivispar l'opération ;Considérant que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, deux des immeubles concernés ontfait l'objet de travaux de restauration répondant aux objectifs de l'opération de restauration immobilière ;Considérant que ces deux immeubles n'ont, dès lors, plus vocation à être inclus dans le périmètre de laprésente procédure d'enquête parcellaire ;Considérant que la commissaire enquêtrice a été préalablement consultée sur les modalitésd'organisation et de déroulement de l'enquête parcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1° - Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé, sur le territoire de la commune de Roubaix, à une enquête parcellaire en vue de délimiterexactement les immeubles concernés par le programme de travaux de l'opération de restaurationimmobilière - Roubaix quartiers anciens — quartier de l'Alma.L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie des quartiers Nord,14 place Fosse aux Chênes - 59 100 ROUBAIX (siège de l'enquête), du mardi 16 juin 2026 à 9h00 aumercredi 1° juillet 2026 inclus à 17h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l'autorité exproprianteresponsable de l'opération :SPLA « La fabrique des quartiers »Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobiliertél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18courriel : foncier@lafabriquedesquartiers.frArticle 2 - Nomination de la commissaire enquétriceMadame Chantal CARNEL, cadre a la retraite, est désignée pour remplir les fonctions de commissaireenquétrice pour l'enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.Pour les besoins de l'enquête, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réservede satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.Article 3 - Consultation du dossierLes pièces du dossier d'enquête parcellaire seront disponibles à la mairie des quartiers Nord durant ladurée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture aupublic suivants :° du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15;° le samedi de 8h30 à 12h00.Le dossier d'enquête, à l'exception de l'état parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixAlma.Article 4 - Observations du publicConformément aux dispositions de l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par écrit par lesintéressés :* soit sur le registre papier, à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maire de Roubaix,ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, tenu à la disposition du public pendant ladurée de l'enquête à la mairie des quartiers Nord aux jours et heures d'ouverture habituels ;
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restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 30
* soit par courrier postal envoyé au siège de l'enquête, à l'attention de la commissaire enquêtrice al'adresse suivante : « Mairie des quartiers Nord — A l'attention de la commissaire enquétrice —ORI Roubaix Alma - 14 place Fosse aux Chênes - 59 100 Roubaix » ;* soit par courriel à l'attention de la commissaire enquétrice à l'adresse électronique suivante :pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr avec la précision en objet «Enquête parcellaireORI Roubaix Alma ».Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 16 juin 2026 à 9h00 et après le mercredi 1° juillet 2026à 17h00 ne pourront être prises en considération par la commissaire enquêtrice.Article 5 - Permanences de la commissaire enquêtriceLa commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie des quartiers Nord, aux jours ethoraires suivants :+ le mardi 16 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête) ;+ le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00;¢ le mercredi 1° juillet 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).Article 6 - Publicité de l'enquêteUn avis relatif à l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,dans les locaux de l'hôtel de ville de Roubaix et de la mairie des quartiers Nord.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Roubaix, ou à sondélégataire dûment habilité à cet effet, qui doit le certifier ;¢ par publication d'une annonce légale dans un journal diffusé dans le département du Nord, huitjours au moins avant le début de l'enquête puis rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de la SPLA « La fabrique des quartiers » ;* par publication sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixAlma.Article 7 - Notification aux propriétairesUne notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la SPLA«La fabrique des quartiers», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de cette notification.Article 8 - Exception à l'expropriationAu cours de l'enquête parcellaire, si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
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Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives a leur identité, ou, a défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux a réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront être réalisés dans un délai de 12 mois a compter de cette notification.Article 8 - Exception à l'expropriationAu cours de l'enquête parcellaire, si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;+ la date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail surun local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 du code de l'urbanisme.Ces documents peuvent être remis à la commissaire enquêtrice pendant la durée de l'enquête.Article 9 - Clôture de l'enquête, procès-verbal et avis de la commissaire enquétriceÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire deRoubaix, ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, et transmis dans les vingt-quatre heures, avecses pièces annexées et le dossier d'enquête, a la commissaire enquétrice.La commissaire enquêtrice donnera son avis sur la délimitation de l'emprise dont l'expropriation seraitpoursuivie et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairer.Elle transmettra le dossier d'enquête et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet duNord (direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 10 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAU terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la cessibilité des parcelles concernées quipourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par le juge de l'expropriation dans le département duNord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de la SPLA « La fabrique desquartiers », le maire de Roubaix et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 21 MAI téPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 32
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DEDUNKERQUE » le dimanche 24 mai 2026 à DUNKERQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature a Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la demande en date du 12 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la protection de l'épreuve spor-tive cycliste les « quatre jours de Dunkerque » le dimanche 24 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai
2026 à DUNKERQUE
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que sont attendus plusieurs milliers de personnes à l'occasion de la dernière journée et del'arrivée à Dunkerque de l'épreuve sportive cycliste les « quatre jours de Dunkerque » le dimanche 24mai 2026;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à Dunkerque - centre-ville, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation desrassemblements de personnes et au titre de la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de ladernière journée et de l'arrivée à Dunkerque de l'épreuve sportive cycliste les « quatre jours deDunkerque » le dimanche 24 mai 2026 - pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 24 mai 2026de 12h à 19h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai
2026 à DUNKERQUE
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Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 27 MAI 20%Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet+ ~ =f
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Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai
2026 à DUNKERQUE
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à DUNKERQUE
Matériels utilisés : Trois drones MATRICE 4 T- DUNKERQUE:
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai
2026 à DUNKERQUE
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Préfecture du NordEnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue le dimanche 24 mai 2026 sur le territoire de la commune de Rieulay;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY 37
Considérant que les gardes départementaux ont signalé la présence régulière de motocross sur le secteur duterril de Rieulay;Considérant que le 29 juin 2025, lors d'une opération de lutte contre les rodéos urbains sur le terril desArgales à Rieulay, deux individus ont été interpellés et deux motocross ont été saisies ;Considérant que le 4 février 2026, sur ce même secteur, trois motocross et un quad ont été saisis ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur le secteur du terril des Argales à Rieulayafin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs de rodéos ;Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, mettent en danger la sécuritédes personnes ;Considérant les conditions météorologiques favorables prévues le dimanche 24 mai 2026 et la présence denombreux promeneurs sur le site du terril des Argales ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux surla voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudenceet du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire unerégulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement lesconditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour levoisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent destensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, comptetenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de lazone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagéspar les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours àdes dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incidenttout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de Rieulay, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue ledimanche 24 mai 2026 de 13h30 à 20h sur la commune de Rieulay — secteur du terril des Argales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1°' est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 MAI 2026Lille, lePour le préfet et par délégation,-_: - . Le directeur de cabinet
Clément MERIC
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Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 a Rieulay
Matériels utilisés : Deux drones M3T- RIEULAY - secteur du terril des Argales :
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