CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-232
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-06-01-00022 - 2026-48 délégation signature Mme AL COME
Pôle gériatrie (2 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des
évaluations des ESMS 2026-2030 (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-09-00004 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation de
déclaration OSP PAQUIER Mélody (2 pages) Page 11
14-2026-06-09-00003 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation de
déclaration OSP RAFFRAY Corentin (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-06-08-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et
dimanche 6 septembre 202 (7 pages) Page 17
14-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026 (8 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-200 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-129 RELATIF A LA CIRCULATION D'UN
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE CABOURG JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026 (3 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-04-00010 - Arrêté de clôture régie de police St Aubin sur
Mer (2 pages) Page 38
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00022
2026-48 délégation signature Mme AL COME
Pôle gériatrie
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00022 - 2026-48 délégation signature Mme AL COME Pôle gériatrie 3
DECISION N° 2026-48 |PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directriceadjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l''Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la directioncommune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination du directeur qui sera affectésur les fonctions ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique;Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 aout 2023 nommant Madame Anne Lise COME en qualitéde Directrice-Adjointe aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico-social d'Orbec;Vu l'organigramme de la direction commune du 1°' juin 2026.
DECIDE :ARTICLE 1 - La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure demême objet.ARTICLE 2 - Madame Anne Lise COME, Directrice-Adjointe, est chargée de la Direction dupôle de gériatrie.ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame Anne Lise COME pour signer, dans la limitede ses attributions, tous courriers, attestations et actes, à l'exception des piècesadministratives destinées aux Autorités de tutelle, ministérielles et préfectorales, toutes lesconventions de partenariats en lien avec le pôle de gériatrie.ARTICLE 4- Délégation est donnée à Madame Anne Lise COME pour assurer l'organisationdu Conseil de Vie Sociale.ARTICLE 5 — Délégation permanente est donnée à Madame Anne Lise COME, Directrice-Adjointe en charge du pôle de gériatrie du centre hospitalier de Lisieux, pour signer, dans la
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00022 - 2026-48 délégation signature Mme AL COME Pôle gériatrie 4
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ssCentre Hospitalier Lisieux
limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés àprendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner sonaccord :» A des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou detissus à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,= Ades opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,= Ades autopsies= Ades départs de corps sans mise en biére. Le cas échéant.ARTICLE 6 — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présentedélégation de signature peut étre retirée a tout moment.ARTICLE 7 — Les dispositions de la présente décision prennent effet a compter de laréception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficie du mêmedélégataire.ARTICLE 8 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 9 — Elle prend effet immédiatement.ARTICLE 10 — Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans ledélai de deux mois à compter de la modification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 1°"juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérimDélégant
Natita
Destinataires :DossierAffichageRAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00022 - 2026-48 délégation signature Mme AL COME Pôle gériatrie 5
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2026-05-19-00008
Arrêté conjoint de programmation des
évaluations des ESMS 2026-2030
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des
ESMS 2026-2030 6
PREFETDU CALVADOSLE DEPARTEMENT EvaFraternité
Calvados
Arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articlesL. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOSLE PREFET DU CALVADOS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-3 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETENT
Article 1°La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluations aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux conformément au e) de l'article L. 313-3 du même code estannexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation telle que détaillée en annexe du présent arrêté et prévue à l'article 1% portesur la période du 17 janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés. Elle pourra faire l'objetd'un ajustement en fonction des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens engagés avecles organismes gestionnaires des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départémentdu Calvados et sur le site du Département calvados.fr.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des
ESMS 2026-2030 7
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. | |Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le président du conseil départemental oule directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faitle Ÿ 9 MAI 20agCaen,
Le préfet dugalvados Le président du conseil départementaldu CalvadosPour le p nt du consell départementaltL'adjoint à aeLe directeur d'appui\abx politiquesLSEd Philippe BOBLET
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des
ESMS 2026-2030 8
He[)WULSaJjIANO19HOMS|L808000ÿTV1S2v|€988000?TSJAN9PU9AU929OWS|ZT6SZO0rTV1S2V|£988000Txnalsi]ONS|€SZPZO0bTVisov|€988000rTxnaAegOWS|66SEZO0PTV1S2v|€988000rT19118197UBDOW3S|8900000PTV152V|£988000bTanbywipysAsadinb3OWAVS|0616700bTVASOV|E988000PT|opsayaslejejapSÂedOWAVS|T£92Z£OObTV1S2V|€988000rT'LOT2383049OWAVS|9t/ÿ2O0bTV1S2V|€988000rTpionasny,psAedON1VS|0ZLbzOOPTV1S2v|€988000rTpnsagny,psAegON1VS|ZTZ7Z00rTV3SIV|€988000rTade30g-34dU289ON3VS|VOLPZO0tTV1S2V|€988000rT9J3EN9P9309uae}OWIVS|9697Z00PTV159V|£988000bTne9)e]dUIE}OWAVS|0/9tZ00tTV1S2vV|€988000rTUISS9gOINAVS|Z997Z00tTV1S2v|€988000rTSIVS|S890£00bTISAIV|S66ETOOPTVIJGNVWUosjanUOSIEW|ZZ90E00rTISAIV|966ETOOVTie11349UOSIEW|6990£00+T1511V|966€TOOrT=TFABUOWUISUOSIEW|987Z000rT1S11V|966ETOOVTN1V2Atv314VSVd|OTSZOOOPT03SOgURALBFSIWYSapUOHEI20SSY|GOGSO000rT9707GIVV34S1LINSSDIAUSS-AV4d-LYNUSLNI|6S8OE0OPT0950gURALAFSiwySapUOIJEI20SSY|SO6BOOOPTANDIANO]91vvMINd3SVS|Zv80E00rTO2S0gUeofJFSiwysapUO!eIDOssy|SO6BOOOPT|salauelLTIW31XINOWS|80SEZ00FT09S0gUROLOFSILUYSapUO!BIDOSsy|SOGSO00PTNI3dS|STOZOOOPT03S0gUeafafSillySapUO!EDOSSY|SOGSO00PTyuawWass!jqe}3|099ssaul4anbipinf1qe13f3ssauly33eq|33NNV|SOPEAIE)Np3979149]39ejuowoiedep[lesuDdnpjuspissid91AedSPSHIOPNESAIILUIE]sap392[8100$UOHIE,]ap2P09Np¢-¢T¢"JPIE]9p(9npjuvAIOIXNUI90SXNLIDOS-OdIPIUTNOXNLIDOSS9dTA.19532SpUIUIISSI]Ge?SapUOHERIEAS,pspiodde.sapuolssuisuL.yapYET24QU999p[¢Ne9707AdTAUEf,,]npUOYEUUTEAZOAdCI€SABEDOYoxouny
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des
ESMS 2026-2030 9
S}|OPV,JSOOg|6676Z00tTVASIV|€988000rT9U193X9JEUISIU!340|O8OZOOOVTV1S2V|€988000TajnquweaigjeINpe19Â04|EOSPZ00PTV1S2vV|£988000PT9JHANOULje9np91901|S6ZVZOOPVTV3S2V|£988000$TJUNLT0€0Zauua2piyjhenps1904|/84ÿ200bTV1S2v|€£988000$TfIfASPUONJ129np913404|0bSOOOŸTV4ISOV|£988000Ta}Osneagjne2nps19404|ZEGHOOOPTV3S2V|£988000PTAaIjIAe2nps12/04|ÿzStO0OPTV1S2V|£988000+TV3S2V3H1vQS1dS|L80ZZ000TV159V|£988000PTuntjst8202
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-05-19-00008 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des
ESMS 2026-2030 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-09-00004
Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation de
déclaration OSP PAQUIER Mélody
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00004 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP PAQUIER Mélody 11
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/939496535LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU1/ La demande de cessation d'activité déposée le 20 mai 2026 sur la plateforme NOVA par Mme MelodyPAQUIER pour le compte de l'organisme PAQUIER MELODY dont le nom commercial est « NETT'REVE »et le siège social et l'établissement principal sont situés, 60 Rue de Virginie à La Rivière-Saint-Sauveur(146000), enregistré sous le numéro SIREN 939 496 535,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.7] L'arrêté du 6 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle PAQUIER MELODY dont le nom commercial est « NETT'REVE », enregistré sousle numéro SAP/939496535,CONSIDÉRANTLa demande de cessation d'activité n°416960 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 4 juin 2026par Mme Melody PAQUIER pour le compte de son entreprise individuelle « NETT' REVE », enregistrée sousle numéro SIREN 939 496 535,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 6 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/939496535 est abrogé à compter du1°" juin 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00004 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP PAQUIER Mélody 12
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00004 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP PAQUIER Mélody 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-09-00003
Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation de
déclaration OSP RAFFRAY Corentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00003 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP RAFFRAY Corentin 14
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 9JUIN 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/919514117LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU1/ La demande de cessation d'activité déposée le 20 mai 2026 sur la plateforme NOVA Par M. CorentinRAFFRAY pour le compte de l'organisme RAFFRAY CORENTIN dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 2 Rue du Lavoir à FONTAINE ETOUPEFOUR (14790), enregistré sous le numéro SIREN919 514117,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.7] L'arrêté du 24 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle RAFFRAY CORENTIN, enregistré sous le numéro SAP/919514117,CONSIDÉRANTLa demande de cessation d'activité n°413740 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 20 mai 2026par M. Corentin RAFFRAY pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le numéroSIREN 919 514117,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 24 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/919514117 est abrogé à compter du24 avril 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00003 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP RAFFRAY Corentin 15
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
SignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00003 - Arrêté du 09-06-2026 portant abrogation
de déclaration OSP RAFFRAY Corentin 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-08-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les
samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage
pour l'organisation de deux compétitions de Surfcasting – championnat régional
organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 2026
Bénéficiaire :
Association Surfcasting Club de Caen
Représenté par Monsieur Thomas CROMBEZ
Maison des associations de Caen
8 rue Germaine Tillon
14 000 CAEN
SIRET : 819 041 351 00019
Dossier n° : 409-26-04
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de Monsieur Thomas COMBREZ agissant pour le compte de l'association «  Surfcasting
Club de Caen  », reçue à la DDTM du Calvados en date du 24  avril 2026 sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Merville-Franceville-
Plage, afin d'organiser une compétition de surfcasting ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 2 juin 2026 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
8 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville-Plage en date du 9 mars 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 2 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 8 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)
constituent un enjeu environnemental sur la plage de Merville-Franceville-Plage ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de l'AOT sur le domaine public
maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à éviter et réduire
l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Surfcasting Club de Caen  », domiciliée 8 rue Germaine Tillon à Caen (14000), SIRET n°
819 041 351 00019, représentée par Monsieur Thomas CROMBEZ, est autorisée à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime de Merville-Franceville-Plage, pour
l'organisation le samedi 13 juin et le dimanche 6 septembre 2026 de deux compétitions de Surfcasting
en bord de plage intitulée « Compétition de Surfcasting – Championnat régional».
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone
totale d'environ 600 ml sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.
La pêche à la canne est interdite au droit des filets fixes pouvant être installés dans la zone de
manifestation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence à l'exception
limitée dans le temps de la durée effective de la compétition, soit le samedi 13 juin 2026 de 17h30 à
20h30 et le dimanche 6 septembre 2026 de 14h00 à 17h00.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en cas de nécessité.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la pêche maritime et des règles
de sécurité.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• A la période de la manifestation du 13 juin, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à
collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans
la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu
de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant
la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de
cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est
transmis au plus tard le vendredi 12 juin 2026 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr
et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la
DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne
serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à
disposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle, en quantité
adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont collectés régulièrement et
évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les participants
se déplacent sur le sable mouillé.
• Faire respecter la pratique d'une pêche «  nokill » sous contrôle d'arbitres. La remise à l'eau
immédiate après mesure du poisson est par conséquent obligatoire ;
• Les compétiteurs ne sont pas autorisés à être accompagnés de chiens.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numpéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée le samedi 13 juin 2026 de 17h30 à 20h30 et le dimanche 6
septembre 2026 de 14h00 à 17h00, installation et démontage des installations compris.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un
mois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient
avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition
concerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
de le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-sept euros (187 euros).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
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FaitaCaen,le Q g JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,
Phle Gestion
AYAnne-Laure DE ROSA/ —
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Merville-Franceville-Plage,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Merville-Franceville-Plage sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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ANNEXE
Plan de la zone d'occupation
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les samedi 13 juin et dimanche 6 septembre 202
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-09-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
manifestation intitulée « Le Grand N'Importe
Quoi » du 15 au 24 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation
intitulée « Le Grand N'Importe Quoi »
du 15 au 24 juin 2026
Bénéficiaire :
Association RIVA EVENTS
Représentée par Madame Maryline BACON
Mairie de Ouistreham
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488-26-07
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18  mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-01 du 21  mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande initiale de Mme Maryline BACON présidente de l'association RIVA EVENTS, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à
Ouistreham afin d'y organiser une manifestation récréative, reçue à la DDTM du Calvados le
14 avril 2026 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026
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VU la publicité du 17 avril au 04 mai 2026, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur le
site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'organisation sur 10  500 m² d'une
manifestation à caractère économique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;
VU le rapport de sélection des candidatures du 12 mai 2026 établi par la DDTM du Calvados, proposant
d'attribuer l'emplacement de 10  500 m² à l'association Riva Events représentée par Mme Maryline
BACON pour l'organisation d'une manifestation récréative intitulée « Le Grand N'Importe Quoi » ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 mai 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 8 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 22 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)
constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association « RIVA EVENTS » représentée par Mme Maryline BACON, domiciliée à la mairie de
Ouistreham, place Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), enregistrée sous le SIRET
n°924 798 838 00018, e st autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation récréative intitulée «  Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne un espace
total d'environ 10 500 m² sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone d'animation ouverte, divers
stands d'animation en construction légère ainsi que les barriérages nécessaires à la sécurité et à la
protection du site.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des
structures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée à
la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr avant le début de l'occupation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Aucune activité n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Un retour d'expérience devra être établi par le bénéficiaire sur l'ensemble des thématiques dans les
trois mois suivant la manifestation.
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N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental des
lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la
laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu
de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant
la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de
cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est
transmis au plus tard le vendredi 12 juin 2026 à la DDTM par courriel à
ddtm - gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions
complémentaires émises par la DDTM.
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. A l'intérieur du
périmètre autorisé, les espaces végétalisés sont entourés de barrières. L'organisateur informe les
participants sur la sensibilité du milieu marin sur ses différents supports de communication.
• Le périmètre de la manifestation doit être clôturé et les accès doivent être organisés pour
canaliser le public et limiter le piétinement des espaces végétalisés.
• Les eaux usées éventuellement générées par les espaces logistiques, de consommation ainsi que
les eaux des bassins installés dans le cadre des animations aquatiques, sur le DPM et à ses
abords, doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un
système d'assainissement collectif.
• Les sanitaires sont installés en dehors de la plage.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le pétitionnaire respecte les dispositions de police administrative prises par le maire
notamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Le brûlage de tout matériau quel que soit le motif est interdit.
• La dispersion de toute substance étrangère au milieu marin comme les peintures aérosols, les
poudres colorées et mousses festives, même biodégradable, est interdite. Les produits
d'entretien et tout autre produit chimique sont stockés en dehors de la plage. Ceux-ci sont
manipulés au-dessus d'un bac étanche.
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• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de
sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En
tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel
du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
• L'accueil du public est autorisé de 10h00 à 23h00 le samedi 20  juin et de 10h00 à 18h00 le
dimanche 21 juin.
• Les horaires d'organisation des activités sur la plage sont limités au créneau 9h00-21h00 le
vendredi 19 juin, 9h00-23h00 le samedi 20 juin et 9h00-19h00 le dimanche 21 juin. Les horaires
sont limités aux créneaux 8h00-18h00 les jours de montage et de démontage des installations.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numpéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 15  juin jusqu'au 24 juin 2026, y compris montage et
démontage des installations. La manifestation se déroule du 20 au 21 juin 2026.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026
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d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille  euros
(1 000 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de l'implantation des lieux de
vente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objet
du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
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Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers
d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 15 au 24 juin 2026
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Pour le préfet et par délégation,
La directrice dé le °— des te: or j7" Dékguéeà Is Mer et auLittoral ee—_——gotHOT © EP OOT NOAnna MILES!
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
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ANNEXES
Emprise de la manifestation sur le DPM
Plan d'implantation des installations
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ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-200 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-129 RELATIF A LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31
DÉCEMBRE 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-200 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-129 RELATIF A
LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31
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PREFET CabinetDirection des sécuritésD U CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-200 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-129 RELATIF ÀLA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2026-129 du 16 avril 2026 relatif à la circulation d'un petit trainroutier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg jusqu'au 31 décembre 2026;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien COHIN, en date du 16 avril 2026, agissant au nom dela société COHIN TOURISME, visant à demander la mise en place d'un nouveau départ sur la communede Dives sur mer et l'itinéraire annexé ;VU la licence n° 2025/28/0000261 du 24 mars 2025 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 février 2014 annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU l'arrêté municipal de la ville de Cabourg en date du 5 février 2026 ;VU l'arrêté municipal de la ville de Dives sur Mer en date du 15 avril 2026 ;VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 22 avril 2026 ;VU l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 1" juin 2026 sous réserve ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 20 mai 2026;VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 21 avril 2026 ;SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;1/3
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ARRETE:ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2026-129 du 16 avril 2026 relatif à lacirculation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg jusqu'au 31décembre 2025 est modifié comme suit :La société par actions simplifiée COHIN TOURISME sise 6 ter rue Jacques Philippe Bréant ~ 27300BERNAY est autorisée à ajouter un nouveau départ sur la commune de Dives sur mer, situé sur leparking de l'église, rue Hélène BOUCHER à Dives sur Mer, dans le cadre d'un parcours touristique mis enplace par le Village Vacances « Le Conquérant » du 15 avril au 30 octobre 2026.Ce nouveau départ se raccorde au parcours validé par l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2026-129 du 16avril 2026. Le nouvel arrêt est ajouté au plan annexé au présent arrêté.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé, l'activité dupetit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2: Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Ellepeut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, le maire de la commune de Cabourg, le maire de la commune deDives sur Mer, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur interdépartemental dela police nationale, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société COHIN TOURISME, et qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Caen, le À Assim A202 E | Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31
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ANNEXE 1: ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE CABOURG(AJOUT D'UN NOUVEAU DÉPART)Départ :Parking de l'Eglise rue Hélène Boucher D49 14160 DIVES-SUR-MER
Avenue du Docteur Branly D45 (Dives sur Mer)Boulevard Maurice Thorez D400 (Dives sur Mer)Rue du NordRue de la DistillerieD513Rue Général de Gaulle D513 (Dives sur Mer)Avenue du général Leclerc D513 (Cabourg)Avenue de la MerAvenue des DunettesAvenue de la LibérationAvenue Pasteur (Cabourg)Promenade Marcel Proust / Digue (Cabourg)Avenue de la Brèche Buhot (Cabourg)Avenue Guillaume le Conquérant D513 (Cabourg)Avenue de la DivetteRue Neuve de l'Eglise (Cabourg)Avenue de L'Hippodrome (Cabourg)Avenue du Général Leclerc D513 (Cabourg)Rue Général de Gaulle D513 (Dives sur Mer)Rue Gaston Manneville (Dives sur Mer)Rue Héléne Boucher D49 (Dives sur Mer)
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LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31
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Préfecture du Calvados
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Arrêté de clôture régie de police St Aubin sur
Mer
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PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS | Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-26-022Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-AUBIN-SUR-MERLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif a la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté de créationde la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Cédric ALAISen tant que régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune deSAINT-AUBIN-SUR-MER et de Mme Estelle PATRICIO en tant que régisseur suppléant;VU la demande de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la policemunicipale adressée le 21 mai 2026 par la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER;VU l'avis favorable du ler juin 2026 du directeur départemental des financespubliques du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de SAINT-AUBIN-SUR-MER pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute, est clôturée à compter du 1° juin 2026 ; :
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Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par M. Cédric ALAIS et de régisseur suppléant exercées parMme Estelle PATRICIO.Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes sont soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de SAINT-AUBIN-SUR-MER, l'arrêtépréfectoral du 29 mars 2018 portant modification de cet arrêté et l'arrêté préfectoraldu 19 décembre 2014 portant nomination du régisseur de cette régie de policemunicipale et de son régisseur suppléant sont abrogés à compter de la date declôture prévue à l'article 1° du présent arrêté.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent,dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 6 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au -recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Fait à Caen, le k (6! BL
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00010 - Arrêté de clôture régie de police St Aubin sur Mer 40