CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-121
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
SNCF /
22-2026-04-28-00005 -
Décision du 28 avril 2026 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
CHATELAUDREN, parcelle cadastrée OF 1869. (2 pages) Page 3
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SNCF
22-2026-04-28-00005
Décision du 28 avril 2026 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à CHATELAUDREN, parcelle cadastrée
OF 1869.
SNCF - 22-2026-04-28-00005 -
Décision du 28 avril 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à CHATELAUDREN, parcelle
cadastrée OF 1869.
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Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : OU0832-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approu vant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filial e mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routièr es
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-directeur-
général au directeur général adjoint clients et services.

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Bretagne-Pays de La Loire.


Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département des Cotes d'Armor,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 Avril 2026,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.







Docusign Envelope ID: 4F9D9E1B-FE1C-8A65-81DB-A6E02A3550FE
SNCF - 22-2026-04-28-00005 -
Décision du 28 avril 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à CHATELAUDREN, parcelle
cadastrée OF 1869.
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Quis DELERS


Interne





DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain sis à CHATELAUDREN PLOUAGAT, tel qu'il a pparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
22038
CHATELAUDREN
La Gare 0F 1869

3007m²
TOTAL 3007m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département des Côtes d'Armor

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Côtes d'Armor.

La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à
Le

Denis DELERIS,
Directeur Pôle Clients et Prospective Bretagne-Pays de la Loire

Docusign Envelope ID: 4F9D9E1B-FE1C-8A65-81DB-A6E02A3550FE
Rennes
28-04-2026 | 19:05 CEST
SNCF - 22-2026-04-28-00005 -
Décision du 28 avril 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à CHATELAUDREN, parcelle
cadastrée OF 1869.
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