PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-037
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de
Muizon (6 pages) Page 4
51-2026-02-13-00007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de
Pontfaverger-Moronvilliers (6 pages) Page 11
51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de
Hermonville (6 pages) Page 18
51-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de
Hougres (6 pages) Page 25
51-2026-02-13-00008 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de
Unchair (8 pages) Page 32
51-2026-02-13-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-UDI de
Baslieux-lès-Fismes (14 pages) Page 41
51-2026-02-13-00010 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de Châlons-sur-Vesle (14
pages) Page 56
51-2026-02-13-00011 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Chenay-Merfy-Trigny
(14 pages) Page 71
2
51-2026-02-13-00012 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Fresne-les-Reims (12
pages) Page 86
51-2026-02-13-00013 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Gueux (16 pages) Page 99
51-2026-02-13-00014 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Hourges (14 pages) Page 116
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-02-12-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Julia TEDESCO. (3 pages) Page 131
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-02-19-00007 - Modification apportée au récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP 882382625 (2 pages) Page 135
51-2026-02-19-00006 - Modification apportée au récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP 909329138 (2 pages) Page 138
51-2026-02-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101091007 (2 pages) Page 141
51-2026-02-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101131886 (2 pages) Page 144
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-16-00006 - Arrêté n° FOR 2026 04 portant autorisation de
défrichement sur la commune de CHAMPIGNY - Champagne Louis
ROEDERER (8 pages) Page 147
51-2026-02-20-00001 - Arrêté n°AL-051-592-26-0001 portant
approbation de la procédure d'information sans délai et des mesures
compensatoires à mettre en oeuvre par la Conseil départemental de la
Marne dans le cadre d'un abatage de sécurité d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique (6 pages) Page 156
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-13-00005
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de
Muizon
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté urbaine du Grand ReimsForage de MuizonLe Préfet du département de la Marne,
VU- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ; -- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;_ l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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2- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphényl chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau du forage de Muizon nerespectant pas les limites de qualité réglementaires pour une eau brute pour le paramètre Chloridazonedesphényl (métabolite de la chloridazone) et pour la somme des pesticides quantifiés ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de l''UDI deMuizon, par le recours au forage de Muizon, est essentielle ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas les limitesde qualitéLa Communauté urbaine du Grand Reims est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la productionde l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue du forage de Muizon, caractérisée ci-après, ressource qui ne satisfait pas aux limites de qualité réglementaires eau brute pour le paramètrechloridazone desphényl (métabolite du chloridazone) et pour la somme des pesticides quantifiés.c Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage |. d'implantation Code BSS Lambert 93 (m)X Y ZMUIZON BSSOOOKDFTSTATION DE Muizon (ancien code 27/05/2011 |764132|/6908505| 79POMPAGE 01314X0057)
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement àmettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.
Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu ajour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre en placeune surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières de laressource.
Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté urbaine du Grand Reims pour ampliationet affichage en mairie de Muizon pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificat d'affichageattestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté urbaine du Grand Reimssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
AChalons-en-Champagne, le 4 3 Fey 2026
Romain ROYET
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté |Egaliré iFraternité
Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département : 051 (MARNE)
MUIZON STATION DECU GRAND REIMS - EAUDPI SE ARDRE ET VESLE POMPAGE ERIC
p Rea = Nom du Paramètre PARAM - Vmax rare Min Max Moy | Nbval10,00 0,84 0,89 0,86 3100,00 33,90 39,60 | 36,23 3ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 3ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,01 3BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,06 0,06 0,06 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,03 0,03 0,03 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 3,04 4,16 3,07 3A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 3AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 i}DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 =)FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,01 0,01 0,01 3METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,01 0,01 3OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 3
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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ES a Nom du Parametre PARAM - Vmax tik Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 0,00 30,50 2,00 0,00 0,00 0,00 511,00 2,00 2,33 3,22 2,84 3110,00 2,00 0,49 0,81 0,62 32,00 0,00 0,00 0,00 326,00 2,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,01 0,01 0,01 4)2,00 0,09 0,09 0,09 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Muizon
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-13-00007
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de
Pontfaverger-Moronvilliers
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Pontfaverger-Moronvilliers
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté urbaine du Grand ReimsForage de Pontfaverger-MoronvilliersLe Préfet du département de la Marne,
VU- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36 ;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2014 modifié le 28 décembre 2015 autorisant la collectivité adistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captagesd'eau potable et les périmètres de protection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Pontfaverger-Moronvilliers
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2humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphényl chloridazone, metabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour étre autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau du forage dePontfaverger-Moronvilliers ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour une eau brute pourle paramètre Chioridazone desphényl (métabolite de la chloridazone) ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de l'UDI dePontfaverger, par le recours au forage de Pontfaverger-Moronvilliers, est essentielle ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas la limite dequalitéLa Communauté urbaine du Grand Reims est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la productionde l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue du forage de Pontfaverger-Moronvilliers, caractérisée ci-après, ressource qui ne satisfait pas à la limite de qualité réglementaireeau brute pour le paramètre chloridazone desphényl (métabolite du chloridazone).2 Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage d'implantation Code BSS Lambert 93 (m)X Y ZPONTFAVERGER Pontfaveraer- BSSOOOKGMH | 01/12/2014MORONVILLIERS ee crs (ancien code modifiée le | 796272|6911261| 101SP 01331X0002) | 28/12/20215
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, a la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Pontfaverger-Moronvilliers
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Article 3 - Traitement de Peau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement àmettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.
Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu àjour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre en placeune surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières de laressource.
Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté urbaine du Grand Reims pour ampliationet affichage en mairie de Pontfaverger-Moronvilliers pendant une durée d'au moins deux mois. Uncertificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale deSanté Grand Est.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté urbaine du Grand Reimssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 3 FEV, 2026
Romain ROYET
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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| nRÉPUBLIQUE Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsEañertéEgalitéFraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 20/01/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)
0510764 CU GRAND REIMS REGIE | HORS LERS SP 051000095
6 RS = Nom du Paramètre PARAM - Vmax RS Min Max | Moy | Nbval10,00 0,49 0,52 0,50 392 {Nitrates (en NO3 100,00 38,30 42,00 | 40,27 3ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 1,45 3,07 2,39 3A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 3AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 ic]CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 aFLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,01 0,01 3OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 3
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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ae aire Nom du Paramètre PARAM - Vmax ayer i Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 0,00 30,50 2,00 0,00 0,00 0,00 311,00 2,00 1,08 2,67 1,90 3110,00 2,00 0,36 0,56 0,44 32,00 0,00 0,00 0,00 326,00 2,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,12 0,12 0,12 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnementleaux/eau
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Forage de Pontfaverger-Moronvilliers
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-13-00006
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source
de Hermonville
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hermonville
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté urbaine du Grand ReimsSource de HermonvilleLe Préfet du département de la Marne,
VU- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36 ;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hermonville
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2-Pavis de ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphény! chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau de la source deHermonville ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour une eau brute pour le paramètreChloridazone desphényi (métabolite de la chloridazone) ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de l'UDI dePévy Hervelon 1 et Hervelon 2, par le recours à la source de Hermonville, est essentielle ;- que, selon l'avis de PANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ; |- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas la limite dequalitéLa Communauté urbaine du Grand Reims est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la productionde l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue de la source de Hermonville,caractérisée ci-après, ressource qui ne satisfait pas à la limite de qualité réglementaire eau brute pourle paramètre chloridazone desphényl (métabolite du chloridazone).c Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage « eee Code BSS Lambert 93 (m)d'implantationX Y ZHERMONVILLE BSSO00HKCHSRCE PEVY Hermonville (ancien code 26/02/2015 | 764173|6914085; 185BOIS ARB 01078X0016)
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement amettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu àjour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre en placeune surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières de laressource.
Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté urbaine du Grand Reims pour ampliationet affichage en mairie de Pévy pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificat d'affichageattestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hermonville
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté urbaine du Grand Reimssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le 4 3 FEY, 2026
Romain ROYET
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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| |REPUBLIQUE Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalité = i : = =Fraternité
Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)
p Bot La Nom du Paramètre PARAM - Vmax pe Min Max Moy | Nbval10,00 1,01 1,01 1,01 1100,00 31,50 31,50 | 31,50 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,02 0,02 0,02 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 4,84 4,84 4,84 1A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 1AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,10 0,10 0,10 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 1FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,09 0,09 0,09 1GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,10 0,10 0,10 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,02 0,02 0,02 1THBZ Thiabendazole 73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ lAnthraquinone (pesticide) 0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hermonville
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Page 2 de 2
p Be ick Nom du Paramètre PARAM - Vmax ee Min Max Moy | Nbval11,00 2,00 2,96 2,96 2,96 1110,00 2,00 1,21 1,21 1,21 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,04 0,04 0,04 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,08 0,08 0,08 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hermonville
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-13-00004
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source
de Hougres
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Hougres
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté urbaine du Grand ReimsSource de HourgesLe Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36 ;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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2- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphényl chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau de la source de Hourgesne respectant pas les limites de qualité réglementaires pour une eau brute pour le paramètreChioridazone desphényl (métabolite de la chloridazone) et pour la somme des pesticides quantifiés ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de UDI deHourges, par le recours à la source de Hourges, est essentielle ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphény| ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas les limitesde qualitéLa Communauté urbaine du Grand Reims est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la productionde l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue de la source de Hourges, caractériséeci-après, ressource qui ne satisfait pas aux limites de qualité réglementaires eau brute pour le paramètrechloridazone desphényl (métabolite du chloridazone) et pour la somme des pesticides quantifies.c Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage d'implantation Code BSS Lambert 93 (m)X Y ZHOURGES BSSOOOKCWNMORTE HOURGES (ancien code 16/04/1999 |755 401 |6 909 182| 143FONTAINE 01312X0054)
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
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Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement àmettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.
Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu àjour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre en placeune surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières de laressource.
Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté urbaine du Grand Reims pour ampliationet affichage en mairie de Hourges pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificat d'affichageattestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté urbaine du Grand Reimssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fe eee ee le { 3 FEV. 2026
Romain ROYET
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgulitéFraternité
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0511089
Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLE
20/01/202620/01/202620/01/202620/01/2026
HOURGES MORTEFONTAINE
Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051000030
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5 Bo 5 Nom du Paramètre PARAM - Vmax Tease: Min Max | Moy | Nbval10,00 1,28 1,28 1,28 1100,00 33,40 33,40 | 33,40 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,02 0,06 0,04 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 . 2,00 0,04 0,10 0,07 6ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,02 0,01 12BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,06 0,02 12ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4ESAMTC ESA metolachiore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,12 15,92 | 3,90 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 12AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 16DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 16ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,04 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 16ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,02 0,01 16OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS- Code FTee. Nom du Paramètre PARAM - Vmax "ans Min Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 000 | 000 | 173,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10,50 2,00 0,00 | 0,04 | 0,00 | 1611,00 2,00 000 | 1440 | 2,76 | 17110,00 2,00 0,00 | 149 | 1,03 | 172,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1226,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 162,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 62,00 001 | 0,03 | 002 | 12
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source
de Unchair
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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| = +RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté urbaine du Grand ReimsSource de UnchairLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36 ;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 3 février 2000 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée a laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés a la presencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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2- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphény! chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau de la source de Unchairne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour une eau brute pour le paramètre Chioridazonedesphény! (métabolite de la chloridazone) ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de l''UDI deUnchair, par le recours à la source de Unchair, est essentielle ;- que, selon l'avis de l ANSES du 25juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphénylet de 110 yg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas la limite dequalitéLa Communauté urbaine du Grand Reims est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la productionde l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue de la source de Unchair, caractériséeci-après, ressource qui ne satisfait pas à la limite de qualité réglementaire eau brute pour le paramètrechloridazone desphényl (métabolite du chioridazone).nus Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage d'implantation Code BSS Lambert 93 (m)X Y ZUNCHAIR SCE BSSOOOKCWDGRANDES Unchair (ancien code 03/02/2000 | 754033|/6909307| 156FONTAINES 01312X0045)
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement àmettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.
Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu ajour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre enplace une surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières dela ressource.Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de F'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté urbaine du Grand Reims pour ampliationet affichage en mairie de Unchair pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificat d'affichageattestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00008 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté urbaine du Grand Reimssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 13F EV, 2026
Le Préfet,
Romain ROWET
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00008 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-Source de Unchair
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Page 1 de 3| |REPUBLIQUE Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalitéFraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 20/01/2026 Département: 051 (MARNE)
UNCHAIR SCE GRANDESFONTAINESCU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLE0511089 051000028
INS- Code Rexlttpz:p anne : Nom du Paramètre PARAM - Vmax nee Min Max Moy | Nbval10,00 1,12 1,12 1,12 1100,00 40,50 40,50 | 40,50 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,04 0,04 0,04 1ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,02 0,02 0,02 1ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 2,30 2,30 2,30 1A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00. 0,00 0,00 1AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 1FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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INS - Code [thytelutly2:;RUE Se Nom du Paramètre PARAM - Vmax rl Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 1,07 1,07 1,07 1110,00 2,00 1,09 1,09 1,09 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°1 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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re Nom du Paramètre PARAM - Vmax RE Min Max | Moy | Nbval
ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 13ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,02 0,03 0,03 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 13ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,40 7,66 1,73 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 13BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 13FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,12 2,50 0,66 16CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,27 1,42 0,62 16DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 13NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 13CLTHALS Chlorothalonil R417888 0,10 0,53 0,86 0,69 3
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau |
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Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
Communauté urbaine du Grand Reims-UDI de
Baslieux-lès-Fismes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de Baslieux-lès-FismesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Baslieux-lés-Fismes ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyidesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe 1V.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;E que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Baslieux-lès-Fismes une eau ne respectantpas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 6 ug/.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 mars 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex), |- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le { 3 FEV. 2026
Le Préfet,
Romain
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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RÉPUBLIQUE FAnnexe n°2-| | {Là hi Ca ' ima4 .= LEZ a » v = i'
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FRANCAISE ire par instL ib s =Egalité : | nnÀFraternité
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)
p a.7 Nom du Parametre PARAM - Vmax "ques Min Max Moy | Nbval10,00 0,70 0,70 0,70 1100,00 36,70 36,70 | 36,70 160,00 2,00 0,02 0,02 0,02 160,00 2,00 0,02 0,02 0,02 160,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,07 0,07 0,07 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 ~ 0,03 0,03 0,03 15,00 1,44 1,44 1,44 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires
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INS - Code ftCodeparamètreNom du Paramètre
Page 2 de&
PARAM - Vmax IE Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,43 0,43 0,43 1110,00 2,00 0,86 0,86 0,86 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0511089
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLE
31/12/202531/12/202531/12/202531/12/202531/12/2025
BASLIEUX LES FISMESSTK+NACLO
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051000990
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INS- Code [tewiuteeyep es e Nom du Paramètre PARAM - Vmax "quake, Min Max Moy | Nbval0,63 0,95 0,74 1050,00 29,30 45,70 | 36,36 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,02 0,02 0,02 1ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 1BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,09 0,09 0,09 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,03 0,03 0,03 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,20 2,19 1,20 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 1AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 1FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCE Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code j!CodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax arte Min Max | Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 | 000 | 000 | :11,00 0,10 0,83 | 083 | 0,83 | 1110,00 0,10 121 121 | 121 | 10,10 0,00 | 0,00 | 000 | 126,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 10,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10,10 0,00 | 000 | 0,00 | 10,10 020 | 020 | 020 | 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 31/12/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)
INS CodeCETTEo oe Nom du Paramètre PARAM - Vmax "quake Min Max | Moy | Nbval50,00 28,80 53,50 | 37,66 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,03 0,02 10ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 10BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,04 0,01 10ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 4NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,02 0,02 0,02 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 1,35 3,46 2,20 13A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 10BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 10FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10OXADIM. Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,53 1,62 1,01 13CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,57 1,72 1,13 13DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 10NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 10CLTHALS Chlorothalonil R417888 0,10 0,18 0,19 0,19 2
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Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000446Nom UDI CUGR BASLIEUX LES FISMESCommunes raccordéesBASLIEUX-LES-FISMESPopulation desservie327 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 16169Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 511089UGE nom CU GRAND REIMS - EAU ARDRE ET VESLEUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantEAU ARDRE ET VESLE (CLIG51)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51000990Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationBASLIEUX LES FISMES STK+NACLO
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : |) sur la
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_MDNom molécule majoritaireMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_D ; CLTHALSNom autres molécules non conformesDesphényl-Chloridazone ; Chlorothalonil SA (R417888)Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOHJWT (ancien code 01076X1005)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrêté préfectoral de DUP 18/10/2000
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51-2026-02-13-00010
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de
Châlons-sur-Vesle
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destinées à la consommation humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de Châlons-sur-Vesle
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de Châlons-sur-VesleLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;- le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2005 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Châlons-sur-Vesle ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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destinées à la consommation humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de Châlons-sur-Vesle
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyidesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphény!,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eau potable ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphény| ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansannexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ; :- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00010 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de Châlons-sur-Vesle
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Châlons-sur-Vesle une eau ne respectantpas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyidesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 lg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. II revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00010 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Communauté du Grand Reims - UDI de Châlons-sur-Vesle
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respecterales échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.s
ARTICLE8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 3 FEV. 2026
Le Préfet,
ieRomain ROYET|
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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Vtt
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SIOW9S9500010SaNeIPSUliajUlUOIJENIISapsjulodsapaduanbayejjueuziduo'ueyiq3]inodsnaaidsinajeapuynhuuosuouJUaWAULO!PUOJ Bp 1009 'NuUUGS 1s
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SulaypuesNpauyequnayneunwwiosqueyo|dxawon
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— Page 1 de6E |RÉPUBLIQUE | Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalité eo 2 1 aiFraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)
0511089 CRD RES LE | CHALONS/VESLE SP 051000038
p . Nom du Paramètre PARAM - Vmax ns. Min Max Moy | Nbval10,00 1,44 1,44 | 1,44 1100,00 3160 | 31,60 | 31,60 | 160,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 160,00 2,00 0,05 0,05 0,05 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 0,11 0,11 | 0,11 15,00 0,77 0,77 | 0,77 1120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1
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Code Limite de :paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,29 0,29 0,29 1110,00 2,00 0,05 0,05 0,05 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
| Annexe n°2- ARS Grand-Est - BBilan synthétiquedu contrôleSanitaire par installation - Pesticid setmétabolites pertinents| ee... À, pr!2021 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 951 (MARNE)2022 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 951 (MARNE)2023 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)2024 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)2025 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CHALONS S/V
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0511089 ee eee eae" STK+ADOU+CL2 OS1001 17S Lil:
INS - Code PEtrenin Nom du Paramètre PARAM - Vmax md Min Max Moy | Nbval0,84 1,51 0,98 950,00 12,40 31,60 | 26,12 960,00 0,10 0,00 0,01 0,01 rf60,00 0,10 0,02 0,04 0,03 260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 70,10 0,00 0,00 0,00 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4510,00 0,10 0,03 0,07 0,05 30,50 0,05 0,31 0,15 8120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 70,10 0,00 0,00 0,00 70,10 0,00 0,00 0,00 1390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 760,00 0,10 0,00 0,00 0,00 188,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 715,00 0,10 0,00 0,00 0,00 71 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 199,00 0,10 0,00 0,00 0,00 760,00 0,10 0,00 0,00 0,00 130,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 473,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code [itCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax quae. Min | Max | Moy | Nbval11,00 0,10 000 | 014 | 005 | 8110,00 0,10 0,00 | 003 | 0,02 | 80,10 0,00 | 000 | 000 | 726,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10,10 0,00 | 000 | 0,00 | 20,10 0,00 | 0,02 | 000 | 70,10 602 | 002 | 0.02 | 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0511089
- Annexe n°2- ARS Grand-Est - Bilan synthétique du ccontrôlesanitaire |par installation - Bostic et metseclites pertinents
i :1 ii) | PCR LU, : un tm — — —
2021 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)2022 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)2023 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département : 051 (MARNE)2024 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)2025 Date d'édition du bilan: 15/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLECUGR CHALONS SURVESLE 051000484
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CodeparamètreNom du ParamètrePARAM - Vmax RE Min Max | Moy | Nbval0,87 | 087 | 087 | 150,00 1160 | 33,70 | 2567 | 1660,00 0,10 0,60 | 0,01 | 0,00 | 1260,00 0,10 0,02 | 005 | 0,04 | 360,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12300,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 120,10 0,00 | 0,00 | 000 | 650,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 6510,00 0,10 0,04 | 006 | 0,05 | 40,50 0,00 | 033 | 0,15 | 15420,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 120,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12390,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3450,00 0,10 0,00 | 000 | 0,00 | 321,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1288,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 20,10 0,00 | 000 | 0,00 | 1215,00 0,10 0,00 | 000 | 0,00 | 1299,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 120,10 0,00 | 000 | 000 | 60,10 0,00 | 0,00 | 000 | 611,00 0,10 0,00 | 023 | 0,07 | 15110,00 0,10 0,00 | 004 | 0,02 | 150,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 120,10 0,00 | 000 | 0,00 | 30,10 0,00 | 002 | 0,00 | 120,10 0,01 001 | 001 | 1
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Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet h -Isolidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000484Nom UDI CUGR CHALONS SUR VESLECommunes raccordées CHALONS-SUR-VESLEPopulation desservie 192 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 10054Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 511089UGE nom CU GRAND REIMS - EAU ARDRE ET VESLEUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant EAU ARDRE ET VESLE (CLIG51)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national 51001173Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation CHALONS S/V STK+ADOU+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et Nmétabolites (Oui / Partiel/ Non)Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesNom autres molécules non conformesCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI {unité de distribution) :Captage(s) présentant une BSSOOOKDDY (ancien code 01314X0014)contamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrêté préfectoral de DUP 04/10/2005
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de
Chenay-Merfy-Trigny
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destinées à la consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de Chenay-Merfy-TrignyLe Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 31 mars 1982 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;' - l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Chenay-Merfy-Trigny ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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destinées à la consommation humaine
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- avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- Pavis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour étre autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldespheny|- Somme des pesticides et-métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eau potable ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Chenay-Merfy-Trigny une eau ne respectantpas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyidesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 yg/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 pg/i*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agroalimentaires desservis. I] revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce pian contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides. |Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments"
Tous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de |'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.Sun
ARTICLE 8 : notification et publicité'Une copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le | 3 FEV, 2026
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFratersité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan : 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)
; Ron VE Nom du Paramètre PARAM - Vmax 'Gas Min Max | Moy | Nbval10,00 103 | 305 | 2,04 | 3100,00 270 | 27,70 | 1253 | 360,00 2,00 0,01 0,01 | 001 | 360,00 2,00 0,02 | 007 | 0,04 | 360,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 3300,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 32,00 0,00 | 0,00 | 000 | 32,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 150,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3510,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 15,00 027 | 063 | 0,39 | 3120,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 32,00 0,00 | 0,00 | 000 | 32,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3390,00 2,00 0,60 | 0,00 | 0,00 | 3450,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 3300,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 321,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 360,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 388,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 12,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 315,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 31 100,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 399,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 360,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 3240,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 330,00 2,00 0,00 | 001 | 001 | 32,00 0,00 | 0,00 | 000 | 3
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aaner Nom du Paramètre PARAM - Vmax ete" Min Max | Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 0,00 30,50 2,00 0,00 0,00 0,00 311,00 2,00 0,00 0,51 0,17 3110,00 2,00 0,03 0,06 0,05 32,00 0,00 0,00 0,00 326,00 . 2,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,02 0,01 32,00 0,02 0,02 0,02 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)
0511089 PRE CHENAYASTREMELAN GE 051004050
p ore Nom du Paramètre PARAM - Vmax Gh, Min Max Moy | Nbval0,59 2,15 1,44 1050,00 7,40 32,40 | 17,25 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,02 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,16 0,46 0,28 7A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 DDIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 7METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code REZ terrean Nom du Paramètre PARAM - Vmax ps Min | Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 50,50 0,10 0,00 | 000 | 000 | 611,00 0,10 0,00 | 027 | 012 | 7110,00 0,10 00 | 0,41 | 005 | 70,10 0,00 | 0,00 | 000 | 726,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 60,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50,10 0,00 | 002 | 001 | 70,10 005 | 0,05 | 0,05 | 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département : 951 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département : 051 (MARNE)
CUGRCHENAY-MERFY-TRIGNYCU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLE0511089 051004051
p Brn . Nom du Paramètre PARAM - Vmax "quae Min Max Moy | Nbval. 50,00 7,10 36,20 | 18,50 41ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 23ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,08 0,02 12ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 23BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 7OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,00 0,33 0,18 28A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 23AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 8BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 16DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 16ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 23FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 23METACET /|Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,01 0,00 16ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 16OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 8OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 8THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8
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p _. e Nom du Paramètre PARAM - Vmax ane Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,04 0,01 1611,00 0,10 0,00 0,25 0,07 27110,00 0,10 0,02 0,09 0,05 270,10 0,00 0,00 0,00 2326,00 0,10 0,00 0,00 0,00 160,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,00 0,02 0,01 230,10 0,01 0,01 0,01 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51004051Nom UDI CUGR CHENAY-MERFY-TRIGNYCommunes raccordéesCHENAY, MERFY, TRIGNYPopulation desservie1375 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an ) 111320Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 511089UGE nom CU GRAND REIMS - EAU ARDRE ET VESLEUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantEAU ARDRE ET VESLE (CLIG51)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51004050Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TYPNom installationRESERVOIRS CHENAY+STK+MELANGE+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : 1) sur la
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesNom autres molécules non conformesCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOKDFX (ancien code 01314X0061)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 31/03/1982
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humaine
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de Fresne-les-ReimsLe Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour |'UDI de Fresne-les-Reims ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eau potable ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation a distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Fresne-les-Reims une eau ne respectantpas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 gpl).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 pg/*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/I reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demandé éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.
e. + + + @
Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification. |Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 1 3 FEV, 2026
Le Préf
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ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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Page 1 de4E mnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFrateraité
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FRESNE LES REIMS FG0510761 CU GRAND REIMS VEOLIA COMMUNAL 051000016
ree Nom du Paramètre PARAM - Vmax pie Min Max Moy | Nbval60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2300,00 2,00 0,06 0,10 0,08 25,00 0,58 1,26 0,92 2120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 221,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 215,00 2,00 0,00 0,00 0,00 299,00 2,00 0,01 0,01 0,01 211,00 2,00 0,49 1,13 0,81 2110,00 2,00 0,02 0,02 0,02 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 05/01/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)
0510764 CU GRAND REIMS REGIE | FRESNETES REIMS 051001017
p Rae re Nom du Paramètre PARAM - Vmax "aitée Min Max Moy | Nbval0,56 0,76 0,64 1050,00 27,50 33,60 | 31,88 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 4ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 4BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,19 0,37 0,26 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 4AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachiore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,00 4FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 4METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code [CodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax piers Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 10,50 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 111,00 0,10 0,12 | os | 019 | 5110,00 0,10 0,03 | 0,08 | 005 | 50,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 426,00 0,10 000 | 0,00 | 0,00 | 10,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 20,10 0,00 {| 0,01 | 0,00 | 4
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0510764 CU GRAND REIMS REGIE | SUGR PRESNE LES 051000569
p Re e Nom du Paramètre PARAM - Vmax tee Min Max Moy | Nbval50,00 25.70 | 35,90 | 31,58 | 1660,00 0,10 0,00 001 | 001 | 1160,00 0,10 0,00 : 0,00 0,00 360,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 | 11300,00 0,10 0,00 0,03 | 0,00 | 110,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,04 024 | 0,18 | 14120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 110,10 0,00 0,00 | 0,00 | 11390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 3450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 321,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 110,10 0,00 0,01 | 0,00 | 1115,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 1199,00 0,10 0,00 0,01 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 018 | 0,12 | 14110,00 0,10 0,02 007 | 0,04 | 140,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 001 | 0,00 | 110,10 0,01 0,01 | 0,01 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000569Nom UDI CUGR FRESNE LES REIMSCommunes raccordéesBOURGOGNE-FRESNEPopulation desservie412 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 20312Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510761UGE nom CU GRAND REIMS VEOLIAUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant VEOLIA EAUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001017Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationFRESNE LES REIMS SP+STK
métabolites (Oui / Partiel/ Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesNom autres molécules non conformesCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOHKWX (ancien code 01086X0003)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 14/10/2010
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de GueuxLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la. section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine a l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Gueux ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de PANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyidesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammelflitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Gueux une eau ne respectant pas la limitede qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 pg/*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 pg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 yg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 mars 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. I! pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.
ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrété sera adressée a la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le {3 FEV, 2026
=
Le Préfet,
Romain ROWET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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destinées à la consommation humaine
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_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)
CU GRAND REIMS - EAU | GUEUX SP P2 GARENNE0511089 051000045ARDRE ET VESLE DE GUEUX
INS - Code Lxun . Nom du Paramètre PARAM - Vmax as, Min | Max | Moy | Nbval10,00 0,73 0,81 0,77 2100,00 33,00 35,80 | 34,40 2ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,03 0,02 2ADETD Atrazine déseéthy! déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,04 0,02 2ATRZ | Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,04 0,03 2BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,07 0,07 0,07 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,04 0,04 0,04 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 1,33 1,73 1,53 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 2AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 2FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,02 0,02 2OXADIM Diméthachlore OXA | 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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INS - Code Dea teeiZiso re Nom du Paramètre PARAM - Vmax Sains min | Max | Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 20,50 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 211,00 2,00 070 | 107 | ose | 2110,00 2,00 0,17 | 029 | 023 | 22,00 0,00 | 0,00 | 000 | 226,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22,00 0,00 | 000 | 0,00 | 22,00 0,00 | 0,01 | 0,00 | 2
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Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)
p Fer Nom du Paramètre PARAM - Vmax or Min Max Moy | Nbval10,00 0,73 0,76 0,75 2100,00 30,90 32,80 | 31,85 2ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,02 0,02 2BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachior NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,70 1,27 0,98 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 2AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,01 0,00 2DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 2FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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INS - Code ftCodeparamètreNom du Paramètre
000046
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PARAM - Vmax ems Min Max Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 0,48 0,63 0,55 2110,00 2,00 0,12 0,15 0,14 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
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20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CU GRAND REIMS - EAU |GUEUX SIAEP GARENNEARDRE ET VESLE
31/12/202531/12/202531/12/202531/12/202531/12/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051001327
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INS - Code L'ExitiLKy7sRE ; Nom du Paramètre PARAM - Vmax "ouai Min Max | Moy | Nbval0,65 0,88 0,73 2450,00 32,90 36,10 | 34,34 24ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 14ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,03 0,02 14BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 14ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 10NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,02 0,03 0,02 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,65 1,45 0,93 14A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 14ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 14AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 9BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,01 0,00 14DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 14FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 14GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 14METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 10OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 10OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 10
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destinées à la consommation humaine
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INS - Codep etre Nom du Paramètre PARAM - Vmax squalls Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,50 0,10 0,00 0,00 0,00 1011,00 0,10 0,44 1,03 0,65 14110,00 0,10 0,08 0,25 0,15 140,10 0,00 0,00 0,00 1426,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,01 0,00 140,10 0,02 0,04 0,03 2
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 31/12/2025 Département: 051 (MARNE)
0511089 CUICRANDIRERR"F0 QT PO 051000851
p eee e Nom du Paramètre PARAM - Vmax "as Min Max Moy | Nbval50,00 32,80 37,30 | 34,65 8160,00 0,10 0,01 0,02 0,01 1960,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,01 0,03 0,02 19300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,05 0,91 0,34 24120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 19390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 521,00 0,10 0,00 0,01 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 1915,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1999,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 0,72 0,22 24110,00 0,10 0,02 0,14 0,07 240,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,01 0,00 190,10 0,04 0,04 0,04 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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destinées à la consommation humaine
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ARS Grand-Est - fiche de synthèsepar unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000851Nom UDI CUGR REGION DE GUEUXCommunes raccordéesBRANSCOURT, COULOMMES-LA-MONTAGNE,COURCELLES-SAPICOURT, FAVEROLLES-ET-COEMY,GERMIGNY, GUEUX, JANVRY, JONCHERY-SUR-VESLE,JOUY-LES-REIMS, PARGNY-LES-REIMS, PEVY, PROUILLY,ROSNAY, SAVIGNY-SUR-ARDRES, SERZY-ET-PRIN,TRESLON, VRIGNY
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
Population desservie 8245 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 270000Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 511089UGE nom CU GRAND REIMS - EAU ARDRE ET VESLEUGE mode d'exploitation AFFexploitantEAU ARDRE ET VESLE (CLIGS1)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001327Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationGUEUX SIAEP GARENNE SP+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
dernière année :Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire __ Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOKDDR (ancien code 01314X0007) et BSSOOOKDGD(ancien code 01314X0067)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 yg/I)Date arrété préfectoral de DUP 30/09/2013
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destinées à la consommation humaine
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destinées à la consommation humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Gueux
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-13-00014
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de
Hourges
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destinées à la consommation humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Hourges
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté urbaine du Grand ReimsUDI de HourgesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Hourges ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à !'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00014 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;-lavis de ! ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényi-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 8 septembre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 26 janvier 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 12 février 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 hg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener a terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée a la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
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destinées à la consommation humaine
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ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté urbaine du Grand Reims, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vuede la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Hourges une eau ne respectant pas la limitede qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 6 yg/l*- Chloridazone methyldesphény! : 3 ug/- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 6 yg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 14 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 lig/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.
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En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.
ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté urbaine du Grand Reims sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le | 3 FEV, 2026
Le Préfet,
Romain YET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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um.
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JEIPQGUsaJUlUOVEN'ueIga]Anodsnagidssnajesipu|feuur}s9JUSWIUUO!UOJVpN09'NUUO)ISnuuo3uouLH3WUaWessI}seAUl,p1n07UOIS9pepasudeyunod9[qi2siow3yanbipulse,uajediauudaaijeund31nSaue|[S
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéEratermité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)
HOURGES MORTECU GRAND REIMS - EAUDSMQES ARDRE ET VESLE FONTAINE PE:1D06OS0
ur = Nom du Paramètre PARAM - Vmax "quate. Min Max Moy | Nbval10,00 1,28 1,28 1,28 1100,00 33,40 33,40 | 33,40 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,02 0,06 0,04 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,04 0,10 0,07 5ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,02 0,01 12BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,06 0,02 12ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,12 15,92 | 3,96 16A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 12AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15ESADMTH |[Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,04 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,02 0,01 15OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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ne3 Nom du Paramétre PARAM - Vmax pe Min | Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 000 | 000 | 173,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10,50 2,00 0,00 | 0,04 | 000 | 1511,00 2,00 0,00 | 1440 | 2,81 | 16110,00 2,00 0,00 | 149 | 1,03 | 162,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1226,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 152,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 52,00 0,01 | 0,03 | 0,02 | 12
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CU GRAND REIMS - EAUARDRE ET VESLE0511089 HOURGES STK+NACLO 051001056
ue Nom du Paramètre PARAM - Vmax mens Min Max Moy | Nbval0,70 0,85 0,78 1050,00 28,90 41,60 | 34,23 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,03 0,05 0,04 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,06 0,15 0,10 2ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,03 0,01 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 2,17 5,12 3,19 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 6OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code REINEcarats re Nom du Paramètre PARAM - Vmax Sanit, Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,02 0,00 611,00 0,10 1,19 3,75 2,03 6110,00 0,10 0,50 1,70 1,03 60,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,01 0,04 0,03 5
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_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 05/01/2026 Département: 051 (MARNE)
Page §de6
CU GRAND REIMS - EAU0511089 ARDRE ET VESLE CUGR HOURGES 051000595
p Rosee Nom du Paramètre PARAM - Vmax AR Min Max Moy | Nbval50,00 29,00 38,80 | 34,66 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,03 0,08 0,05 17ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,06 0,08 0,07 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 17BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,03 | 0,00 | 17ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,01 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,04 6,99 2,51 22A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 17BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 17FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,01 0,00 17HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 17OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3ANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,02 0,06 0,03 17CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 2,79 1,50 20CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,00 1,27 0,92 20DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 17LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,01 0,03 0,02 17
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destinées à la consommation humaine
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INS - Code RENECode Limite de 'paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,10 0,18 0,23 0,20 3
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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destinées à la consommation humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Hourges
129
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000595Nom UDI CUGR HOURGESCommunes raccordées HOURGESPopulation desservie 81 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 5000Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 511089UGE nom CU GRAND REIMS - EAU ARDRE ET VESLEUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantEAU ARDRE ET VESLE (CLIG51)Installation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51001056Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation HOURGES STK+NACLOOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MD ; CLTHALSNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-Chloridazone ; Chlorothalonil SA(R417888)Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI {unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOKCWN (ancien code 01312X0054)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 1g/l)Date arrêté préfectoral de DUP 16/04/1999
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-13-00014 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Communauté urbaine du Grand Reims - UDI de Hourges
130
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-12-00008
Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Julia TEDESCO.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-12-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO. 131
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2026-071
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :Article 1: Madame Julia TEDESCO, Directrice adjointe au sein de la Direction des Finances et duPilotage Médico économique, est chargée des fonctions de Directrice des affaires financiéres etéconomiques du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 2 : Madame Julia TEDESCO a compétence générale pour l'ensemble des activités desservices financiers et a a ce titre délégation de signature pour tous les documents comptables etfinanciers ainsi que tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.Madame Julia TEDESCO a compétence générale pour l'ensemble des activités des serviceséconomiques que sont notamment les approvisionnements dans le domaine des fournituresgénérales, l'hôtellerie, les prestations générales, les prestations de laboratoires et prestations detransports et véhicules et a à ce titre délégation de signature pour tous les actes relatifs à l'exécutiondes marchés publics relevant de son domaine d'attribution, et notamment les engagements dedépense et ordres de service, dans la limite de 40 000 € HT en fournitures et services et 100 000 € HTen travaux. Les actes relatifs à la passation, modification et à la résiliation des marchés publics sontexclus de la présente délégation.Article 3 : Madame Julia TEDESCO exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationde ses services. A ce titre, elle a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrerles ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formationsrelevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia TEDESCO pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 5: En cas d'absence de la Directrice déléguée, Madame Julia TEDESCO dispose d'unedélégation générale pour signer toute décision ou tout acte présentant un caractère urgent etnécessaire à la bonne marche du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia TEDESCO pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
1/3LMF/LL/RL/2026-071
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-12-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO. 132
Article 7 : Le délégataire rend compte a échéances réguliéres a la délégante des actes réalisés.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 12 février 2026La Directrice GénéraleMme Julia TedescoDirectrice Adjointedes Affaires Financièreset des Services Economiques
2/3LMF/LL/RL/2026-071
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-12-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO. 133
Regu a titre de notification la décisioréférencée LMF/LL/RL/2026-071 le7 MOLT LtESA de compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREJulia TEDESCO | Diruteu t mu EN steÀ hoy LÀ .
LMF/LL/RL/2026-071 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-12-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2026-071 du 12 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO. 134
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-19-00007
Modification apportée au récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP 882382625
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00007 -
Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 882382625 135
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 882382625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de modification de l'organisme présentée le 18/02/2026;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/02/26, par Madame Corinne PONCELET en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SARL MOUNOUPSIE dont l'établissement principal est situé 4 rueGambetta - 51200 EPERNAY et enregistré sous le N° SAP 882382625 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :¢ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00007 -
Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 882382625 136
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC- 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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| Lauutr) VAL AViviane FRAMBOURTail
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00007 -
Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 882382625 137
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-19-00006
Modification apportée au récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP 909329138
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00006 -
Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 909329138 138
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 909329138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de modification de l'organisme présentée le 18/02/2026;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/02/26, par Madame Corinne PONCELET en qualitéde dirigeante, pour l'organisme ODETTE ET GAETAN dont l'établissement principal est situé 5 ruedu Moulin - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 909329138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersActivité(s) relevant uniauement de l'agrément en mode mandataire :* Assistance aux personnes âgées¢ Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 909329138 139
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex°__ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00006 -
Modification apportée au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 909329138 140
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101091007
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101091007
141
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101091007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/02/26, par Monsieur Rachid KARBAD]I en qualité dedirigeant, pour l'organisme FL SERVICE dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Saint-Marceaux - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101091007 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101091007
142
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Chalons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.° et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
| K2LLLDSLUL Lib 7
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101091007
143
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101131886
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101131886
144
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101131886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 13/02/26, par Madame Léa FRANCOIS en qualité dedirigeante, pour l'organisme Privilège dont l'établissement principal est situé 12f rue des Rives deMesle - 51480 FLEURY-LA-RIVIERE et enregistré sous le N° SAP 101131886 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :¢ __ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile*__ Livraison de courses a domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile¢ Assistance informatique à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101131886
145
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.° et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-19-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101131886
146
Services déconcentrés
51-2026-02-16-00006
Arrêté n° FOR 2026 04 portant autorisation de
défrichement sur la commune de CHAMPIGNY -
Champagne Louis ROEDERER
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00006 - Arrêté n° FOR 2026 04 portant autorisation de défrichement sur la commune de
CHAMPIGNY - Champagne Louis ROEDERER 147
oe Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° FOR-2026-04portant autorisation de défrichementsur la commune de CHAMPIGNY
Le Préfet de la Marne
VU le Code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'équilibre des territoires de la régionGrand Est ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de CHAMPIGNY ;VU le projet d'aménagement du parc d'activités « Les Sables » à CHAMPIGNY porté par la SAS CHAMPIGNYLES SABLES ;VU le relevé de propriété de la SAS CHAMPIGNY LES SABLES sur la commune de CHAMPIGNY ;VU le mandat de la SAS CHAMPIGNY LES SABLES du 29 août 2025 donnant pouvoir à la société ChampagneLouis ROEDERER pour déposer une demande d'autorisation de défrichement ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue à la Direction départementale des territoires de la Marne le17 novembre 2025, présentée par Monsieur BOURDIER Laurent, représentant de la société Champagne LouisROEDERER, domiciliée 21 boulevard Lundy - 51100 REIMS, relative à l'obtention de l'autorisation de défricher0,3814 hectare sur la commune de CHAMPIGNY ;VU le projet de construction d'une cave de stockage surmontée d'un local d'habillage de bouteilles de vin deChampagne sur le parc d'activités « Les Sables » à CHAMPIGNY porté par la société Champagne LouisROEDERER ;VU l'étude d'impact du projet d'aménagement du parc d'activités « Les Sables » à CHAMPIGNY porté par laSAS CHAMPIGNY LES SABLES et sur la mise en compatibilité du PLU de CHAMPIGNY ;VU l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 05 décembre 2024 sur le projetd'aménagement du parc d'activités « Les Sables » à CHAMPIGNY porté par la SAS CHAMPIGNY LES SABLESet sur la mise en compatibilité du PLU de CHAMPIGNY ;
CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable,conformément à l'article L341-6 du Code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, surd'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, oud'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des boisdéfrichés (article L341-6 1°) ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 1/551037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites dans le présent arrêté permettront de reconstituerun boisement d'une surface supérieure à celle qui sera détruite, dans la continuité du bois actuel ;CONSIDÉRANT que le défrichement est un préalable à l'aménagement d'une voie d'accès pour les véhiculeslégers, qui pourrait avoir une utilité dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies ;CONSIDÉRANT que le boisement impacté par le défrichement est un élément structurant du paysage auxabords de l'agglomération de REIMS et à proximité d'axes de circulation très fréquentés (route nationale 31,autoroute A26) ;CONSIDÉRANT que le taux de boisement de la commune de CHAMPIGNY est faible (8,5%) ;CONSIDÉRANT qu'il pourrait être nécessaire d'établir une demande de dérogation au titre de la réglementationrelative aux espèces protégées en raison de la présence de certaines d'entre elles dans la zone à défricher ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui seront mises en œuvre parle maître d'ouvrage permettront d'atténuer l'impact du projet sur les espèces recensées d'intérêt patrimonial ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de défrichement sollicitée porte sur un bois ne relevant pas du régimeforestier;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou lemaintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5 duCode forestier ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE :Article 1 - AutorisationEn vue de construire une cave de stockage surmontée d'un local d'habillage de bouteilles de vin deChampagne, la société Champagne Louis ROEDERER est autorisée à défricher 0,3814 hectare de bois situésur la commune de CHAMPIGNY et dont les références cadastrales sont les suivantes :Surface SurfaceCommune Section Numéro Lieu-dit demandée autorisée(en ha) (en ha)LES SABLES DE LACHAMPIGNY (51) ZE 53 FOSSE LA POULE 0,0300 0,0300LES SABLES DE LACHAMPIGNY (51) ZE 54 FOSSE LA POULE 0,0050 0,0050LES SABLES DE LACHAMPIGNY (51) ZE 58 FOSSE LA POULE 0,0595 0,0595LES SABLES DE LACHAMPIGNY (51) ZE 60 FOSSE LA POULE 0,2869 0,2869Total 0,3814 0,3814
Un plan de situation de la zone à défricher est annexé au présent arrêté.Le coefficient de compensation appliqué à cette demande est de 2.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D341-7-1 et 2 du Code forestier.
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Article2 — ConditionsConformément aux dispositions de l'article L341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement estsubordonnée au respect des conditions qui seront choisies parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terrains non forestiers d'une surface de 0,7628 hectare selon lesdispositions prévues à l'article 3 (surface à défricher x coefficient de compensation = 0,3814 x 2 = 0,7628 ha);- verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise enplace d'un boisement de 0,7628 ha, soit dans ce cas d'un montant de 14897 €.
Article 3 — Mesures d'évitement. de réduction d'impact. de compensation. d'accompagnement et de suiviLe porteur de projet devra respecter les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation,d'accompagnement et de suivi proposées dans l'évaluation des incidences sur l'environnement de juillet 2025(CECIA Ingénierie) qui intègre le rapport final de l'étude d'impact sur la biodiversité du 29 juillet 2024 (AuddicéBiodiversité) réalisée dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités « Les Sables » à CHAMPIGNY.Il reviendra au porteur de projet de confirmer ou non l'atteinte aux espèces protégées potentielles sur la partie adéfricher du site, selon le résultat du contrôle préalable qui sera réalisé par un écologue avant le démarrage dudéfrichement.Le cas échéant, le porteur de projet devra prendre l'attache du service compétent en matière de biodiversité dela Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, pour confirmer ouinfirmer la nécessité d'une dérogation espèces protégées.Le défrichement devra être réalisé en dehors de la période de nidification, soit une période d'abattage autoriséecomprise entre le 1% septembre et le 15 mars. Les arbres qui pourraient présenter des cavités susceptiblesd'abriter des chiroptères devront être examinés par un écologue avant leur abattage.Travaux de boisementEn complément des mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation, d'accompagnement et desuivi indiquées dans l'étude d'impact, le porteur de projet devra réaliser des travaux de boisement d'une surfacede 0,7628 hectare sur la commune de CHAMPIGNY, parcelle ZE 56, dans la continuité de la zone boiséeimpactée par le défrichement. Le plan annexé au présent arrêté précise la zone d'implantation du boisementcompensatoire._Ces travaux de boisement de terrain nu devront se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral portantfixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubvention ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs aprèsdéfrichement. Cet arrêté est consultable sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation etde la forêt Grand Est : https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/boisement-choix-des-essences-et-materiels-forestiers-de-reproduction-a64.html.La liste des essences forestières utilisables en boisement y est indiquée. Les essences à but ornemental et lesessences exotiques envahissantes sont interdites.Le projet de boisement devra être validé préalablement par la Direction départementale des territoires de laMarne — Service environnement - bureau forêt, afin de vérifier notamment l'adéquation des essences forestièresavec le sol du terrain à boiser et le mélange des essences.L'implantation du boisement compensatoire devra être étudiée afin de le pérenniser et éviter tout futurdéfrichement de celui-ci en cas de potentielle extension du site. L'emprise de la ligne électrique située dans laparcelle ZE 56 est exclue de la zone d'implantation du boisement.Le porteur de projet fournira les factures des travaux réalisés (préparation du sol, fourniture et mise en place desplants, protection contre le gibier) et les certificats de provenance accompagnant les plants, documents délivréspar la pépinière forestière. Les plants en échec de reprise seront remplacés afin d'atteindre la densité de 1200plants/ha à la plantation et 900 plants/ha à 5 ans.Le développement de la végétation accompagnatrice sera surveillé afin que celle-ci ne menace pas la survie desplants (ronce, clématite par exemple). Le cas échéant, des travaux de dégagements des plants menacés serontréalisés. Les protections contre le gibier seront également vérifiées et éventuellement remplacées, afin de limiterles dégâts occasionnés aux plants.
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En cas de difficultés à mettre en œuvre ce boisement compensatoire, le porteur de projet devra en informer laDirection départementale des territoires de la Marne afin d'envisager de nouvelles mesures compensatoires.Article 4 —- EngagementsLe pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisationpour transmettre au service chargé des forêts (DDT de la Marne — Service Environnement — Unité nature etpaysage), l'acte d'engagement de réalisation des travaux de boisement ou de versement de l'indemnitééquivalente (documents joints). Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et pour lerespect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux de boisement sur la parcelle déclaréepar le bénéficiaire de l'autorisation.Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demanded'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification del'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.Si le pétitionnaire choisit de réaliser des travaux de boisement, ces derniers devront être effectués dans un délaide 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation de défrichement (article D341-7-2 du Codeforestier).Article 5 - Règles de publicitéConformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichementfait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à lamairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations dedéfrichement. |! appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées enmairie et sur le terrain.ll est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et enmairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'untiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours destiers.
Article 6 —- Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande dubénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer unedécision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinteaux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.Article 7 — Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Marne. Ce dernier recours est interruptifdu délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète duprésent arrêté.
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Article 8 — Modalité d'exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand Est et le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Une copie de l'arrêté sera adressée à la mairie de CHAMPIGNY et à l'Office français de la biodiversité.
Chalons-en-Champagne, le 16 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
ste{DELCAMBRE
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Services déconcentrés
51-2026-02-20-00001
Arrêté n°AL-051-592-26-0001 portant
approbation de la procédure d'information sans
délai et des mesures compensatoires à mettre en
oeuvre par la Conseil départemental de la Marne
dans le cadre d'un abatage de sécurité d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique
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délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Conseil départemental de la Marne dans le cadre d'un abatage de
sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
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=mPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires.
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°AL-051-592-26-0001-ISD
portant approbation de la procédure d'information sans délaiet des mesures compensatoires à mettre en œuvrepar le Conseil départemental de la Marnedans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la route départementale n°1sur le territoire de la commune de Vandières
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nPAGRG2237643A du 31 janvier 2025relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane; l'articleR.350-24 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1" septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics a Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier d'information du Conseil départemental de la Marne reçu par voie électronique le 2 février 2026 par laDirection départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-592-26-0001-ISD relatif à ladéclaration a posteriori d'un abattage localisé de sécurité d'un arbre constitutif d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la route départementalen°1 au PR 95+941 sur le territoire de la commune de Vandières;Vu les éléments techniques annexés au dossier d'information susvisé, notamment le plan de l'alignement concernéet les photographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Considérant que le présent dossier d'information d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres, qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du danger imminent pour la sécurité des personnesou des biens, constaté localement sur un arbre constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent lesvoies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la route départementale n°1 au PR 95+941(à gauche dans le sens des PR croissants) sur le territoire de la commune de Vandières dans le cadre d'uneprocédure dispensée de la déclaration préalable, mais devant faire l'objet d'un dossier d'information a posteriori ;Considérant que le déclarant a procédé le 6 février 2026 à l'abattage dudit sujet arboré: platane, tel quementionné dans les éléments techniques présentés ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00| Page 1/5
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sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
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Considérant que le sujet concerné par le dossier est situé au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa nature définie par l'état sécuritaire de l'arbre, la demande du Conseil départemental dela Marne répond à la procédure d' ROLE sans délai au sens du 6° alinéa de l'article précité du Code del'environnement;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne peut pas dégager demesures alternatives à la conservation du sujet en raison du danger imminent ayant été relevé; que le déclarantindique que l'arbre présentait jusqu'alors les signes d'un dépérissement rapide avec un développement dechampignons à la base du tronc ; qu'il était déclaré mort à la date des observations produites par le gestionnaireroutier; qu'il était également relevé la présence de branches sur la route et que l'arbre présentait un risqueimportant de chute sur des personnes ou des biens; que le déclarant produit les éléments justificatifs figurant àl'article R.350-27 du Code de l'environnement permettant d'établir la conformité réglementaire de l'abattage desécurité qu'il a ainsi réalisé ; que le dossier technique prévoit, en compensation dudit abattage, la plantation d'unarbre positionné selon une implantation fonctionnelle conservée à un emplacement identique et parallèle à la voie ;que ladite mesure de compensation des atteintes à la biodiversité traduit un objectif d'absence de perte nette debiodiversité dans l'environnement projeté;Considérant que, sans faire grief à la procédure, l'abattage du sujet a été situé temporellement en dehors de lapériode prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que le planning des travaux figure audossier présenté par le déclarant pour les mesures de compensation projetées; que l'essence spécifique desubstitution du sujet replanté en compensation telle qu'annexée au dossier présenté est compatible avec lasituation initiale de référence ;Considérant que la mesure de compensation doit donner lieu à une mesure de gestion permettant d'assurer unsuivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et lapréservation du patrimoine paysager; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion prévisionneldudit alignement ;Considérant que le déclarant a procédé à un diagnostic visuel de l'arbre préalablement à l'opération d'abattage;que ledit examen n'a pas identifié la présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet; que les maîtres d'ouvrage fournissent auxservices compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bancarisation des données au sein du portailnational:Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes a'labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lamesure compensatoire projetée est de nature à répondre à un objectif d'absence de perte de biodiversité, et àassurer le maintien et la conservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre de la mesurecompensatoire doit être encadrée par des prescriptions motivées.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisation_ Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Marne sis 2 bis Rue de JessaintCS 30454 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et référencé sous le numéro de SIRET n°225 100 015 00018,représenté par M. Jean-Marc ROZE, agissant en qualité de Président.
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Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrative compétente des ~mesures de compensation prescrites aux articles suivants, qui lui incombent pendant toute la durée de mise enœuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un tiers qu'il a désigné pour assurertout ou partie des prestations.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationLa réalisation, dans le cadre d'une procédure dispensée de déclaration préalable, par le bénéficiaire cité àl'article 1° de l'abattage d'un sujet arboré situé le long de la route départementale n°1 au n°1 au PR 95+941(à gauche dans le sens des PR croissants) sur le territoire de la commune de Vandières est approuvée, dans lesconditions définies par les éléments techniques présentés par le déclarant.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans les éléments techniques susvisés, sontacceptées.Elles prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver 2026-2027 d'un arbre, selon une implantationinchangée : point pour point, et composée d'une espèce de restauration fonctionnelle identique à la situation initialede référence: 1 platane.Le choix définitif de l'essence de restauration projetée peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniserles restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développement demaladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :+ Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé à la mise enœuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.* Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :¢ De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. Lorsqu'il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.* De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres ouparustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'État.* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.* De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.¢ De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.* D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.* Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale :° Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribuéau sujet arboré compensé en cause durant toute la phase encadrant les mesures de compensation àmettre en œuvre.
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+ La fiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.¢ Un suivi du plan de gestion de l'arbre planté est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans en garantissant la reprise, et la pérennité des mesurescompensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de mortalitérelevée durant la période de suivi, l'arbre est remplacé par un arbre de même espèce, pour lequel il est appliquéla même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation. Dans ce cas, le déclarant porte leremplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveau dossier auprèsde l'autorité préfectorale.Article 5 — Obliaation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :+ La « fiche projet » renseignée.¢ Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.+ Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2027, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 7 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.
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Services déconcentrés - 51-2026-02-20-00001 - Arrêté n°AL-051-592-26-0001 portant approbation de la procédure d'information sans
délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Conseil départemental de la Marne dans le cadre d'un abatage de
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Article 9 — Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 10 — Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11 _— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT: 40 boulevard Anatole France, CS 60554,51037 Chalons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;°__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un. délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 13 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de Vandières, et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAITà Châlons-en-Champagne, le 2 0 FEV, 2026Pour le Préfet de la Marne et-par délégation,le Directeur départemental adjoint des territoires
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