ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-117
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-05-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au
centre pénitentiaire des femmes de RENNES

(1 page) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (7
pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
fixant la composition du comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) (3 pages) Page 14
35-2026-05-27-00011 - arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées à Rennes à l'occasion de la ligue des champions le
30 mai 2026 (2 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
portant désignation des délégués territoriaux
adjoints de
l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2026-05-27-00009 - ARRÊTÉ fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'attributions de bracelets de plans de chasse " cerf élaphe
" et " chevreuil " en Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027 (2 pages) Page 30
35-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution
du plan de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 33
35-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution
du plan de chasse chevreuils pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (3
pages) Page 37
35-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution
du plan de gestion sangliers pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 41
2
35-2026-05-27-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'une période
complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
pour la saison 2026-2027 (2 pages) Page 46
35-2026-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant classement du sanglier en tant
qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 49
35-2026-05-27-00010 - ARRÊTÉ relatif à l'interdiction des pièges de
catégorie 2 du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 en Ille-et-Vilaine où la
présence de l'espèce Loutre est avérée (2 pages) Page 52
35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 55
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-28-00002 - Arrêté portant refus de création d'un
crématorium à 63 ZA la gare 35133 St Germain en Coglès (2 pages) Page 62
35-2026-05-28-00003 - Arrêté portant refus de création d'un
crématorium situé 63 ZA la Gare à SAINT GERMAIN EN COGLES (4
pages) Page 65
3
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-05-22-00003
Arrêté du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire
des femmes de RENNES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-05-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES


Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 6 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant
délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, à
compter du 1er avril 2026, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 avril 2026, portant mutation, à compter du 1 er juin 2026 de M.
Régis BROSSAULT, directeur des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire
des femmes de Rennes ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 er août 2024 portant mutation de M. Romain
GRANIER à compter du 1 er septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE , Chef d'établissement, au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources
humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame JAFFRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Régis
BROSSAULT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes et délégation de signature est
donnée à Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.


Fait à Rennes, 22 mai 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-05-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-27-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
collectivités locales par intérim ;
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le mon tant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 7
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 € ;
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l'État ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de
la division collectivités locales ;
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'analyse des comptes ;
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
pôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 8
Action économique – aides publiques – État - conjoncture économique – défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice , des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) :
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.
Article 5 -1 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission.
Article 5 - 2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,
des cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9
Centre de gestion financière Justice :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attachée principale d'administration, responsable du Centre de
gestion financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de
gestion financière Justice.
Article 5 -3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE , secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF
Direct 2 :
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l'État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;
M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l'État - centralisation et amendes ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l 'Etat
– banque-finances ;
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 10
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l'État - centralisation et amendes ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l 'État
– banque-finances ;
M. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d'État.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l'État - centralisation et amendes ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État
– banque-finances ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs à leur fonction :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l'État - centralisation et amendes ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État
– banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d'État.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d'État ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires – Régies d'État,
en ce qui concerne les missions bancaires :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d'État ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d'État ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 11
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction, dont les lettres de
relance, et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonc tion et est autorisé à signer les
remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et les délais de paiement de moins de
12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques, adjoint au service Recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recou vrer de
recettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des
oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de
renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de
paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les
déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service Recettes non
fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
7 . Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 12
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Christine NIJEAN, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence JAOUEN, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agente administrative principale des Finances publiques au centre de gestion
des retraites.
8. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 8 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances ou documents
relatifs aux attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 8 -1 : Reçoivent pouvoir de signer l es moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 9 : La présente abroge la précédente décision du 20 avril 2026 se rapportant à cet objet.
Article 10 : La présente décision prend eff et le 1er juin 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
fixant la composition du comité opérationnel de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (CORAH)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 14
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 février 2019 portant extension de la compétencedes CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ;Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées àl'origine (2023 - 2026) ;Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026);Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE :
Article 1°' :Il est constitué en Ille-et-Vilaine, un comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l'action duGouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du Comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 14 février 2019 portant extension de la compétence
des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à
l'origine (2023-2026);
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
Article 1er :
ARRÊTE :
Il est constitué en Ille-et-Vilaine, un comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en oeuvre de l'action du
Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 15
Article 2:Les attributions du comité consistent a:- veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et de la haine anti-LGBT ;- définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme et de haineanti-LGBT ; |- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvres.Article 3 :Le comité est présidé par le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant. Le président du ConseilDépartemental et les procureurs de la République en sont les vice-présidents.Article 4 :La composition du comité est fixée comme suit :1/ Représentants des services de l'État :e le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,e le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes,* le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo,¢ le commandant du groupement de la Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,¢ le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,+ le directeur des Services départementaux de l'Éducation Nationale,¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,¢ le directeur départemental de la protection des populations.2/ Représentants des collectivités territoriales :* Monsieur le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine,¢ Monsieur le président de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine,° Madame la maire de Rennes ou son représentant,¢ Monsieur le maire de Saint-Malo ou son représentant,¢ Monsieur le maire de Redon ou son représentant.3/ Représentant des organismes :* la déléguée au Défenseur des droits.Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau des politiques de sécurité publique dela direction des sécurités du cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.Le préfet associe, en tant que de besoin, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargéde la politique de la ville, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et la déléguée départementaleaux droits des femmes et à l'égalité ou leurs représentants.Le préfet peut, en outre, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, despersonnalités qualifiées ou des représentants d'associations intervenant dans le domaine de lalutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.Toute saisine du CORAH ou tout changement d'interlocuteur doit être signalé par courrier surl'adresse suivante : pref-securite-interieure@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 5:Le comité opérationnel s'appuie sur un comité d'orientation qui est réuni par le préfet ou sonreprésentant et qui est composé d'un représentant du conseil économique, social etenvironnemental régional, de représentants d'associations, organismes, représentants locaux
Article 2 :
Les attributions du comité consistent à :
-veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et de la haine anti-LGBT ;
- définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme et de haine
anti-LGBT ;
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
-dresser un bilan annuel des actions mises en oeuvres.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant. Le président du Conseil
Départemental et les procureurs de la République en sont les vice-présidents.
Article 4 :
La composition du comité est fixée comme suit :
1/ Représentants des services de l'État :
• le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,
• le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes,
• le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo,
• le commandant du groupement de la Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
• le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
• le directeur des Services départementaux de l'Éducation Nationale,
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
• le directeur départemental de la protection des populations.
2/ Représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le président de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine,
• Madame la maire de Rennes ou son représentant,
• Monsieur le maire de Saint-Malo ou son représentant,
• Monsieur le maire de Redon ou son représentant.
3/ Représentant des organismes :
• la déléguée au Défenseur des droits.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau des politiques de sécurité publique de
la direction des sécurités du cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le préfet associe, en tant que de besoin, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé
de la politique de la ville, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et la déléguée départementale
aux droits des femmes et à l'égalité ou leurs représentants.
Le préfet peut, en outre, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, des
personnalités qualifiées ou des représentants d'associations intervenant dans le domaine de la
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Toute saisine du CORAH ou tout changement d'interlocuteur doit être signalé par courrier sur
l'adresse suivante : pref-securite-interieure@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 5 :
Le comité opérationnel s'appuie sur un comité d'orientation qui est réuni par le préfet ou son
représentant et qui est composé d'un représentant du conseil économique, social et
environnemental régional, de représentants d'associations, organismes, représentants locaux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 16
des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Ce comité est une instance de concertation dont lesréflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action des comitésopérationnels contre le racisme et l'antisémitisme.Article 6 :Les membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) sont nommés pour une durée de 3 ans.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine etles procureurs de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 7 MAI 2026
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Ce comité est une instance de concertation dont les
réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action des comités
opérationnels contre le racisme et l'antisémitisme.
Article 6 :
Les membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-
LGBT (CORAH) sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine et
les procureurs de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 7 MAI 2026
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00011
arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées à Rennes à l'occasion de la
ligue des champions le 30 mai 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00011 - arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées à Rennes à
l'occasion de la ligue des champions le 30 mai 2026 18
|PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliséesa Rennes à l'occasion de la ligue des champions le 30 mai 2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine;Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale dela ligue des champions le 31 mai 2025;Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientationdes écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigésvers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes auxabords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puisdurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et lesdéplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasionconstatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéosurbains; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace publicainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiatedes lieux de rassemblements ;Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission de lafinale de la ligue des champions le 30 mai 2026, des mesures préventives adaptées afin d'éviter laréitération de tels troubles notamment par l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées àemporter sur le secteur où les incidents se sont concentrés ;
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées
à Rennes à l'occasion de la ligue des champions le 30 mai 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-
ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale de
la ligue des champions le 31 mai 2025 ;
Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientation
des écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigés
vers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes aux
abords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puis
durant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et les
déplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;
Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasion
constatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos
urbains ; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace public
ainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiate
des lieux de rassemblements ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission de la
finale de la ligue des champions le 30 mai 2026, des mesures préventives adaptées afin d'éviter la
réitération de tels troubles notamment par l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées à
emporter sur le secteur où les incidents se sont concentrés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00011 - arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées à Rennes à
l'occasion de la ligue des champions le 30 mai 2026 19
Considérant que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode decommercialisation des boissons alcooliques ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, ilappartient au préfet de prévenir les troubles a la tranquillité publique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE:Article 1° : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3°"° au 5°" groupe est interdite du samedi30 mai 2026 à 17h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 08h00 dans le périmètre géographique délimitépar les voies suivantes: Hôtel Dieu - rue de Robien, place Hoche, rue Hoche, rue Brihac, rue del'Hermine, rue Duguesclin, rue de Clisson, rue de la monnaie, quai Saint-Cast, boulevard de Chezy, rueLegraverand, rue Hôtel Dieu.Article 2 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées seront autorisées exclusivement sur lesplaces assises des terrasses et à l'intérieur des bars.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le 2.7 MAI 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez égalementla possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ouhiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification dela décision contestée.
Considérant que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de
commercialisation des boissons alcooliques ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite du samedi
30 mai 2026 à 17h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 08h00 dans le périmètre géographique délimité
par les voies suivantes : Hôtel Dieu - rue de Robien, place Hoche, rue Hoche, rue Brihac, rue de
l'Hermine, rue Duguesclin, rue de Clisson, rue de la monnaie, quai Saint-Cast, boulevard de Chezy, rue
Legraverand, rue Hôtel Dieu.
Article 2 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées seront autorisées exclusivement sur les
places assises des terrasses et à l'intérieur des bars.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 7 MAI 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également
la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Ce recours gracieux ou
hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de
la décision contestée.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00011 - arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées à Rennes à
l'occasion de la ligue des champions le 30 mai 2026 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-28-00001
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté portant
désignation des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des
territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté portant désignation des délégués
territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine
21
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté portant désignation des délégués territoriauxadjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le départementd'ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le décret n°20191190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de cohésion desterritoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 5 novembre 2020 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'Agencenationale de cohésion de territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur desponts, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 4 septembre 2023 portant modification de l'arrêté portant désignation des déléguésterritoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion de territoires dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale decohésion des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté portant désignation des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de cohésion des
territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2020 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale de cohésion de territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur des
ponts, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2023 portant modification de l'arrêté portant désignation des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion de territoires dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté portant désignation des délégués
territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine
22
ARRETE
Article 1" : L'article 1" de l'arrêté du 4 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dansle département d'Ille-et-Vilaine :- monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;- monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2026
Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dansles deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'unrecours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite.
2/2
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans
le département d'Ille-et-Vilaine :
- monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2026
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans
les deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un
recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté portant désignation des délégués
territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département d'Ille-et-Vilaine
23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-28-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 24
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. David ANTOINE,directeur des collectivités territoriales et de la citoyennetéainsi qu'a certains personnels de sa directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales ;VU l'arrêté du 1° mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie dedétachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe dubureau de l'urbanisme ;VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeuradjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du
bureau de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 25
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeurdes collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rangde CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsadministratifs ou financiers suivants :— passeports,— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteurautomobile,— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,— récépissés de déclaration de candidature aux élections,— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,— récépissés de déclaration des fonds de dotation,— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,— agréments des commissaires de courses de chevaux,- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,— récépissés de déclarations d'associations,— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,—- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,- arrêtés relatifs aux dons et legs,— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,— récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,- récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et lapréfecture.— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef dubureau des finances locales.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,objet du présent arrêté, sera exercée, par :
2/5
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
- passeports,
- oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
- arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections,
- arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
- récépissés de déclaration des fonds de dotation,
- arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
- agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
- récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
- récépissés de déclarations d'associations,
- décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
- arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
- récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
- récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales .
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 26
+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:
« la certification et le visa des pièces et documents,* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).— Mme Laurence HARDY-VIGNON— M. Thomas LE MENER— Mme Audrey SOLEYMIEUX— M. Christophe BRODIN— M Alexandre SALOMEZ— M. Stéphane FOUILLIT— Mme Nathalie BELLAYArticle 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans ledomaine budgétaire et fiscal ;+. les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;+ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncièresde remembrement ;+ la certification et le visa des pièces et documents,+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa despièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs a :— Mme Aude BERNARD,— M. Maél ODIN,— Mme Véronique VOYEAUD— Mme Sandra FANOVARD,— Mme Sylvie LENAIN— Mme Sylvaine PIGEON— Mme Laurence BUFFET.— Mme Florence ORHAN
xArticle 5: délégation de signature est donnée a Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel,
3/5
• Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
• Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
À :
- Mme Laurence HARDY-VIGNON
- M. Thomas LE MENER
- Mme Audrey SOLEYMIEUX
- M. Christophe BRODIN
- M Alexandre SALOMEZ
- M. Stéphane FOUILLIT
- Mme Nathalie BELLAY
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude
BERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
• les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
• l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
• la certification et le visa des pièces et documents,
• la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
- Mme Aude BERNARD,
- M. MaëlODIN,
- Mme Véronique VOYEAUD
- Mme Sandra FANOVARD,
- Mme Sylvie LENA1N
- Mme Sylvaine PIGEON
- Mme Laurence BUFFET.
- Mme Florence ORHAN
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 27
+ la certification et le visa des pièces et documents,+ les demandes de compléments de dossiers.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances neprésentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domained'attributions a:- Mme Virginie CONVERS,- Mme Véronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: délégation de signature est donnée a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :° les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclarationdes fonds de dotation,. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,° les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,° la certification et le visa des pièces et documents,. les demandes de compléments de dossiers,: les accusés de dépôt des dossiers,. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,. récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,. récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,. les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation).. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Délégation permanente de signature est donnée a:- Mme Cécile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Véronique RIANDIERE,- Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Angélique DEVY,pour ce qui concerne :. la certification et le visa des piéces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs,. les accusés de dépôt des dossiers,. les demandes de compléments de dossiers,. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),. les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,4/5
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LETILY
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
■ les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
• les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
• les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
• les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
• les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
• les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
• récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
• récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
• les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
Mme Myriam GRUSON,
Mme Florence EON,
Mme Servanne SIMON
Mme Véronique RIANDIERE,
Mme Sandrine PERDRIAU,
Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
• les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 28
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
5/5
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2026
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00009
ARRÊTÉ fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'attributions de bracelets de plans de
chasse " cerf élaphe " et " chevreuil " en
Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00009 - ARRÊTÉ fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de
bracelets de plans de chasse " cerf élaphe " et " chevreuil " en Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027 30
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions
de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil »
en Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 et R425-13 relatifs
au plan de chasse grand gibier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée
du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le plan de chasse pour les espèces « Cerf Elaphe » et « Chevreuil » est fixé pour la saison 2026-2027
dans les limites fixées ci-dessous :
Espèce Cerf élaphe
Massif de Paimpont*
Chevreuil
Ensemble du département
Nombre minimum à prélever 100 6300
Nombre maximum à prélever 150 9000
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00009 - ARRÊTÉ fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de
bracelets de plans de chasse " cerf élaphe " et " chevreuil " en Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027 31
* Le massif de Paimpont pour la saison 2026-2027 concerne les communes de Paimpont, Iffendic, Muel,
Plélan-le-Grand, Saint Péran, Gaël et Saint-Malon-sur-Mel.
En dehors du massif de Paimpont, des bracelets pourront être attribués afin de permettre le prélève-
ment de tous cerfs présents.
Article 2
:
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00009 - ARRÊTÉ fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de
bracelets de plans de chasse " cerf élaphe " et " chevreuil " en Ille-et-Vilaine pour la saison 2026-2027 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00005
ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan
de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 en
Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 33
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs
pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à l a mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2026-2027 , sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ou
nationales, tout détenteur d'un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1er septembre 2026 et l'ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s'opérer qu'à l'affût ou
à l'approche et dans les conditions suivantes : seul le tir des jeunes et des mâles de 10 cors ou moins est
autorisé.
DDTM 35 Le Morgat –
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 34
Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux cerfs se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
• Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle avec une arme à canon rayé munie d'u ne lunette de
visée ou tir à flèche.
• Chasse en battue : tir à balle, tir à flèche.
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux cerfs, des moyens d'identification ob ligatoires, de couleur vive orange, permettent aux
participants de se signaler : chasubles, gilet, ves te, baudrier. Les circonstances de la chasse sont
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Conformément aux articles L.425-8 et R.425-2 du cod e de l'environnement, le plan de chasse qualitatif
est appliqué à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine. Il vise au maintien
d'un équilibre des classes d'âge dans la population . Il est institué pour cette espèce quatre types de
dispositifs de marquage correspondant aux quatre catégories d'animaux suivantes :
• "CEJ" s'applique uniquement aux animaux de la catég orie Cerf jeune mâle ou femelle, non
coiffé de moins d'un an.
• "CEF" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle ou de la catégorie "CEJ".
• "CEM1" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors ou moins, ou de la catégorie
"CEJ".
• "CEM" s'applique à tous les cerfs mâles et animaux de la catégorie CEJ.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13 et R.428-14 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions prévu es par le cahier des charges de la location du droi t
de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7
: Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (ca rte T) selon les modalités prévues par la Fédératio n
Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 35
Article 8 : Retour de la mâchoire inférieure
La mâchoire inférieure (les 2 mandibules) de l'anim al prélevé, munie du talon de bracelet, est remise à
la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-e t-Vilaine en bon état de conservation. Cette
dernière organise, en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R424-6 du code de l'environnement.
Article 10
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte d ans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'adminis tration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision impl icite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours cit oyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de poli ce de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00006
ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan
de chasse chevreuils pour la saison 2026-2027 en
Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 37
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à l a mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2026-2027 , sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales o u
locales, tout détenteur d'un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 38
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1er juin 2026 et l'ouverture générale, seul le tir du brocard est autorisé à l'affût ou à l'approche,
et dans les conditions suivantes :
• Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l 'ensemble des bracelets peut être réalisé sur
cette période.
• Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 brac elets au maximum peuvent être réalisés sur
cette période.
• Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seul un tiers du nombre de bracelets
attribués peut être réalisé sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi au
chiffre supérieur).
Les bracelets utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.
La notification délivrée par le président de la féd ération des chasseurs d'un nombre d'animaux à
prélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette
espèce avant l'ouverture générale dans les conditio ns fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et d e
clôture de la chasse dans le département.
Article 3
: Armes et munitions
La chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
• Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.
• Chasse en battue et chasse devant soi : tir à balle, tir à flèche, tir à grenaille de pl omb (d'un
diamètre supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à grenailles de
substitution (d'un diamètre supérieur à 3,5 à 4,8 mm).
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux chevreuils, des moyens d'identificati on obligatoires, de couleur vive orange, permettent
aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse so nt
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport e t sur les lieux même de sa capture, muni d'un
dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Article 6
: Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions prévu es par le cahier des charges de la location du droi t
de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7
: Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (ca rte T) selon les modalités prévues par la fédératio n
départementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 39
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R424-6 du code de l'environnement.
Article 9
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte d ans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'adminis tration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision impl icite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours cit oyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de poli ce de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00004
ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan
de gestion sangliers pour la saison 2026-2027 en
Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 41
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers
pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à l a mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers en date du
21 mai 2019 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2026-2027 , sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales o u
locales, tout détenteur d'un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous.
DDTM 35 Le Morgat –
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 42
Article 2 : Modalités de mise en œuvre du plan de gestion
Seuls les détenteurs d'un plan de gestion annuel des sangliers, sont autorisés à prélever l'espèce
sanglier. Ils devront en faire la demande et respecter les dispositions ci-dessous.
Le président de la Fédération des chasseurs notifie , à chaque détenteur d'un territoire qui en fait la
demande, les modalités particulières du plan de gestion sanglier.À cette fin, la notification comprend :
- la désignation du bénéficiaire ;
- la désignation du territoire de chasse ;
- le nombre maximum de sangliers que le bénéficiaire peut prélever et éventuellement le nombre
minimum de sangliers qu'il est tenu de prélever , répartis, le cas échéant, par sexe, et/ou par
catégorie de poids ;
- le cas échéant, les modalités particulières et cond itions spécifiques de chasse qui seraient
notifiées par le président de la Fédération des chasseurs.
La notification rappelle le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion.
Les refus d'attribution, l'application d'un nombre minimum de sangliers à prélever, les modalités
particulières et conditions spécifiques de chasse s ont motivées (territoire morcelé, surface insuffisante,
fausse déclaration, chevauchement de territoire, ab sence de cartographie, constat d'infraction à la
police de la chasse ou de la protection de la natur e dans les cinq années précédentes sur ce territoir e
ou tout autre motif recevable).
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de gestion.
Article 3
: Tir d'été
La notification délivrée par le président de la Féd ération des chasseurs d'un nombre d'animaux à
prélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette
espèce avant le 15 août dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la chasse dans le département.
Article 4
: Chasse en avril et mai
Du 1er avril 2027 au 31 mai 2027 , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des
semis sur des parcelles à protéger (en semis ou à e nsemencer) et sur les parcelles adjacentes, à l'aff ût
ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionn el, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la
même année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre.
Article 5 : Armes et munitions
La chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
• Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.
• Chasse en battue : tir à balle, tir à flèche, les battues seront const ituées d'au minimum
6 porteurs d'armes et 4 chiens ou 4 traqueurs.
Article 6 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux sangliers, des moyens d'identificatio n obligatoires, de couleur vive orange, permettent
aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse so nt
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine 43
Article 7 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport e t sur les lieux même de sa capture, muni d'un
dispositif de marquage à la diligence et sous la re sponsabilité du bénéficiaire du plan de gestion
individuel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion pa rtage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion.
Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où
la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la natural isation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 8
: Infraction avec les modalités de gestion
Tout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l'article
R428-17 du code de l'environnement et suivants, san s préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 9 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (ca rte T) selon les modalités prévues par la Fédératio n
Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 10 : Retour des dispositifs de marquage non utilisés
Le détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédération
départementale des chasseurs, avant le 15 avril 2027 .
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R424-6 du code de l'environnement.
Article 12
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte d ans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'adminis tration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision impl icite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours cit oyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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2026-2027 en Ille-et-Vilaine 44
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de poli ce de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
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2026-2027 en Ille-et-Vilaine 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'une période
complémentaire pour l'exercice de la vénerie
sous terre du blaireau pour la saison 2026-2027
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2026-2027 46
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2026-2027
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en parti culier les articles L 424-2, R 424-1 à 9 relatifs a u
temps de chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Conditions spécifiques de chasse
Outre la période d'exercice légale de la chasse et de la vénerie sous terre, la vénerie sous terre du
blaireau est également ouverte pour une période com plémentaire du 1er juin 2026 au 14 septembre
2026, en application de l'article R.424-5 du code de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2026-2027 47
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte d ans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'adminis tration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision impl icite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Fougères-Vitré, de Redon et de
Saint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre II du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté
modificatif, qui sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture et affiché dans tout es
les communes par les soins des Maires.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2026-2027 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00008
ARRÊTÉ portant classement du sanglier en tant
qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts
(ESOD) pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 49
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant classement du sanglier
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionn er des dégâts, et à la reprise du gibier vivant dan s
un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les disp ositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des d égâts en application de l'article L. 427-8 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'appli cation de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la demande du président de la fédération des chasse urs d'Ille-et-Vilaine de classement du sanglier
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, afin de permettre son piégeage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Considérant que le préfet peut décider du classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants, notamment aux activités agricoles,
ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécur ité publiques, en application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 50
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionn er
des dégâts (ESOD), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2027 .
Article 2 : Modalités de destruction
La destruction du sanglier est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de destruction ou so n délégué, dans les conditions définies par l'arrêt é
ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les d ispositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Droit de destruction
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède per sonnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fa it procéder en sa présence ou délègue par écrit le
droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoi r de rémunération pour l'accomplissement de sa
délégation.
Article 4
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte d ans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'adminis tration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision impl icite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours cit oyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de poli ce de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00010
ARRÊTÉ relatif à l'interdiction des pièges de
catégorie 2 du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 en
Ille-et-Vilaine où la présence de l'espèce Loutre
est avérée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00010 - ARRÊTÉ relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2 du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 en Ille-et-Vilaine où la présence de l'espèce Loutre est avérée 52
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 en Ille-et-Vilaine
où la présence de l'espèce Loutre est avérée
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-2, R427-6 à R427-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, par arrêté annuel, la liste des secteurs où la présence
de loutre est avérée, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel « pris pour l'application de
l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Considérant que, dans les secteurs ainsi délimités, des règles particulières relatives à l'utilisation des
pièges tuants (utilisés dans le cadre de la lutte contre des espèces nuisibles telles que le ragondin ou le
rat musqué) sont applicables afin d'éviter la destruction d'individus de l'espèce protégée « Loutre » ;
Considérant que des indices de présence de la loutre ont été répertoriés et cartographiés par
l'intermédiaire d'associations agréées de protection de l'environnement, avec un pilotage assuré par
l'association dénommée « Groupe Mammalogique Breton », sur plusieurs bassins versants en Ille-et-
Vilaine (bassin versant de la Vilaine, bassin versant de la Rance, bassin versant du Couesnon et bassin
versant de la Sélune), couvrant la majeure partie du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 35 Le Morgat –
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00010 - ARRÊTÉ relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2 du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 en Ille-et-Vilaine où la présence de l'espèce Loutre est avérée 53
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, à compter du 1er juillet 2026
et jusqu'au 30 juin 2027.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (anciennement
catégorie 5) est interdite en tout lieu.
Article
2 :
L'interdiction susvisée à l'article 1er concerne l'ensemble des communes du département
d'Ille-et-Vilaine.
Article 3
:
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00010 - ARRÊTÉ relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2 du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 en Ille-et-Vilaine où la présence de l'espèce Loutre est avérée 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-27-00003
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 55
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au
temps de chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d e M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Dates d'ouverture et de clôture de la chasse
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée
du 20 septembre 2026 (à 9h00) au 28 février 2027 (à 18h30).
Pour rappel, les dates spécifiques suivantes s'appliquent conformément au code de l'environnement :
• Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
sont fixées par arrêtés ministériels conformément à l'article R424-9 code de l'environnement.
• La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027 ,
conformément à l'article R424-4 du code de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 56
• La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2027 , conformément à l'article R424-5
du code de l'environnement.
• La chasse au vol du gibier sédentaire est ouverte à compter du 20 septembre 2026 jusqu'au
28 février 2027 . Pour la chasse au vol aux oiseaux, les dates d'ouverture sont fixées par arrêté
ministériel conformément à l'article R424-4 du code de l'environnement.
Article 2 : Dates et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes :
Espèces
Dates
Conditions spécifiques de chasse
Ouverture Clôture
Lapin, Perdrix rouge et
grise
20 septembre
2026 10 janvier 2027
Faisan commun
20 septembre
2026 10 janvier 2027
Se référer à l'arrêté
complémentaire relatif à
l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-
2027 dans le département d'Ille-
et-Vilaine
Lièvre Zone à plan de chasse Se référer à l'arrêté
complémentaire relatif à
l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-
2027 dans le département d'Ille-
et-Vilaine
Chasse à courre
: uniquement sur
les communes ayant accès au
prélèvement
Chasse au vol
: uniquement sur
les communes ayant accès au
prélèvement
18 octobre 2026 22 novembre 2026
Zone à 1 jour
18 octobre 2026
Zone à 2 jours
18 octobre 2026 et 25 octobre 2026
Cerf
1
er septembre
2026
19 septembre 2026
Chasse à l'affût ou l'approche
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de chasse aux cerfs pour
la saison 2026-2027
20 septembre
2026 28 février 2027
Chasse à l'affût, à l'approche ou
en battue
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de chasse aux cerfs pour
la saison 2026-2027
Chevreuil
1
er juin 2026 19 septembre 2026
Chasse à l'affût ou l'approche
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de chasse aux chevreuils
pour la saison 2026-2027
20 septembre
2026 28 février 2027 Chasse à l'affût, à l'approche, en
battue, ou devant soi
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 57
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de chasse aux chevreuils
pour la saison 2026-2027
Sanglier
1
er juin 2026 31 mars 2027
Chasse à l'affût, à l'approche ou
en battue
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de gestion aux sangliers
pour la saison 2026-2027
1
er avril 2027
31 mai 2027 Chasse à l'affût ou à l'approche,
voire en battue à titre
exceptionnel, pour la protection
des semis
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution
du plan de gestion aux sangliers
pour la saison 2026-2027
Renard
1
er juin 2026 28 février 2027
Chasse à l'affût, à l'approche, en
battue, ou devant soi
La chasse à tir du renard avec une
arme d'un calibre inférieur au 222
est interdite.
En chasse à l'approche ou à
l'affût : seule la carabine à canon
rayé et l'arc sont autorisés.
Avant l'ouverture générale,
uniquement pour les personnes
autorisées à chasser le chevreuil
ou le sanglier et dans les
conditions de chasse de ces
animaux.
Blaireau
20 septembre
2026 28 février 2027
Pour la période complémentaire
pour l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau, se référer à
l'arrêté préfectoral portant
autorisation de l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau
pour la saison 2026-2027
Bécasse
20 septembre
2026 20 février 2027
L'arrêté ministériel relatif au PMA
de la bécasse des bois fixe le
prélèvement à 30 oiseaux par
saison et par chasseur sur
l'ensemble du territoire
métropolitain. Sur proposition de
la FDC, un PMA de 3 oiseaux par
semaine est fixé dans le
département d'Ille et Vilaine (du
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 58
lundi matin au dimanche soir). Le
marquage immédiat à la patte de
l'oiseau prélevé, la tenue à jour du
carnet à chacun des
prélèvements et la restitution de
celui-ci à la FDC avant le 15 mars
2027 , sont obligatoires. Il est
également possible de déclarer
chacun des prélèvements de
bécasse (immédiatement après le
prélèvement, sans nécessité de
marquage de l'oiseau prélevé) via
l'utilisation de l'application
smartphone Chassadapt.
Article 3 : Heures de chasse
3.1 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse du
gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
• du 20 septembre 2026 au 24 octobre 2026 : 9h00 à 19h00,
• du 25 octobre 2026 au 10 janvier 2027 : 9h00 à 17h30,
• du 11 janvier 2027 au 28 février 2027 : 9h00 à 18h30
3.2 - Par exception, la chasses est autorisée de jo ur (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure a près
son coucher) pour :
• la chasse en battue, à l'affût ou à l'approche du grand gibier et renard :
• la chasse à courre ;
• la chasse sous terre ;
• la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle
est pratiquée à l'affût et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du
bétail et autres lieux de gagnage ;
• la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.
3.3 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 h eures avant le lever à 2 heures après son coucher
pour :
• la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée :
a) en zone maritime :
- sur la partie située entre la jetée de CANCALE et la limite départementale avec la
MANCHE
- dans la vallée de la RANCE
b) dans les marais non asséchés
c) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le
tir ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous
réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Article 4
: Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
• au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous-article 3.3-a), b) et c) du
présent arrêté
• du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, sauf
le lièvre.
Article 5 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé
Par son climat océanique marqué, le département d'Ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable de
subir une période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 59
du 08 mars 2013 (DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible de
représenter une zone de refuge pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche le
territoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement au
niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes :
Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire
national et qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'Ille-et-Vilaine en
provenance des départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut
suspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice de la chasse à tir en application de l'article R.424-1 du code
de l'environnement sur l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie des
espèces suivantes :
Limicoles terrestres (notamment Bécasses des bois, Bécassines et Vanneaux)
Turdidés et Alaudidés (notamment grives et alouettes)
Colombidés (notamment pigeons et tourterelles)
Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à
l'issue de cette période.
La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditions
précisées ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le
préfet peut invoquer l'article R.424-3 du code de l'environnement pour suspendre la chasse à tir selon
les modalités de son choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise
d'un arrêté préfectoral suspendant la chasse.
Article 6
: Prescriptions complémentaires à compter du 11 janvier 2027 :
- la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 3.3.,
- la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 11 janvier 2027 au 10 février 2027 qu'à l'affût,
- la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2027 au 20 février 2027 qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme,
- la bécasse ne peut être chassée qu'au chien, des groupes 7 et 8, muni d'un dispositif de repérage
sonore.
- la chasse à tir du renard est autorisée uniquement :
- en battue,
- à l'approche, à l'affut ou devant soi,
- en déterrage,
- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments,
- à l'occasion de chasse à l'affut des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusil
du renard est autorisé.
Article 7
: Règles spécifiques encad rant la chasse de certains oiseaux
Les règles encadrant la chasse de certains oiseaux sont fixées par arrêtés ministériels. Il s'agit des :
• PMA canards / Jour / Chasseur
• PMA caille des blés / Jour/ Chasseur
• PMA collectif national Tourterelle des bois
• Quota collectif national Fuligule milouin
• Suspension chasse : Courlis cendré, Barge à queue noire et Eider à duvet.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R.424-6 du code de l'environnement.
Article 9
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 60
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Fougères-Vitré, de Redon et de
Saint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre II du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les
soins des Maires.
Rennes, le
Le secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-27-00003 - ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département d'Ille-et-Vilaine 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-28-00002
Arrêté portant refus de création d'un
crématorium à 63 ZA la gare 35133 St Germain
en Coglès
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-28-00002 - Arrêté portant refus de création d'un crématorium à 63 ZA la gare 35133 St
Germain en Coglès 62
CTÀLiberté - Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉET DES LIBERTES PUBLIQUES Portant refus de création d'un crématoriumDirection de la réglementation sis 63 ZA La Gare
à 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-20, L. 2223-40,R. 2223-67 a R. 2223-72 et D. 2223-99 a D. 2223-109 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R1335-1 a R 1335-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 1231-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;VU la loi n°99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes relative ala législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatifaux prescriptions applicables aux crématoriums ;VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'ille-et-Vilaine;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deRedon ;VU la délibération du 23 février 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès approuvant lechoix d'un mode de gestion délégué par une concession, pour la construction et l'exploitation d'uncrématorium ;VU la délibération du 18 juillet 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès portantapprobation du choix du délégataire en la personne de la SAS GENERYS Concessions et du contratde service public ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium présentée par la SAS GENERYSConcessions 63 ZA de la Gare à 35133 Saint Germain en Coglès ;
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République Française
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ
Portant refus de création d'un crématorium
Direction de la réglementation sis 63 ZA La Gare
à 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-20, L. 2223-40,
R. 2223-67 à R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R
1335-1 à R 1335-8 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 1231-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU la loi n°99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif
aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
VU la délibération du 23 février 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès approuvant le
choix d'un mode de gestion délégué par une concession, pour la construction et l'exploitation d'un
crématorium ;
VU la délibération du 18 juillet 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès portant
approbation du choix du délégataire en la personne de la SAS GENERYS Concessions et du contrat
de service public ;
VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium présentée par la SAS GENERYS
Concessions 63 ZA de la Gare à 35133 Saint Germain en Coglès ;
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-28-00002 - Arrêté portant refus de création d'un crématorium à 63 ZA la gare 35133 St
Germain en Coglès 63
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Fait à Redon le 28 mai 2026Pour le Préfet,le sous-préfét de Redon
an-Luc BLONDELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture deRedon et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Redon le 28 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-pré^t de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture de
Redon et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Germain en Coglès 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-28-00003
Arrêté portant refus de création d'un
crématorium situé 63 ZA la Gare à SAINT
GERMAIN EN COGLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-28-00003 - Arrêté portant refus de création d'un crématorium situé 63 ZA la Gare à SAINT
GERMAIN EN COGLES 65
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à 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-20, L. 2223-40,R. 2223-67 à R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R1335-1 a R 1335-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 1231-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;VU la loi n°99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes relative àla législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatifaux prescriptions applicables aux crématoriums ;VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphére ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deRedon;VU la délibération du 23 février 2023 de la commune de Saint Germain en Coglés approuvant lechoix d'un mode de gestion délégué par une concession, pour la construction et l'exploitation d'uncrématorium ;VU la délibération du 18 juillet 2023 de la commune de Saint Germain en Coglés portantapprobation du choix du délégataire en la personne de la SAS GENERYS Concessions et du contratde service public ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium présentée par la SAS GENERYSConcessions 63 ZA de la Gare à 35133 Saint Germain en Coglès ;
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Direction de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant refus de création d'un crématorium
sis 63 ZA La Gare
à 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-20, L. 2223-40,
R. 2223-67 à R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R
1335-1 à R 1335-8 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L1231-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU la loi n°99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif
aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
VU la délibération du 23 février 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès approuvant le
choix d'un mode de gestion délégué par une concession, pour la construction et l'exploitation d'un
crématorium ;
VU la délibération du 18 juillet 2023 de la commune de Saint Germain en Coglès portant
approbation du choix du délégataire en la personne de la SAS GENERYS Concessions et du contrat
de service public ;
VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium présentée par la SAS GENERYS
Concessions 63 ZA de la Gare à 35133 Saint Germain en Coglès ;
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-28-00003 - Arrêté portant refus de création d'un crématorium situé 63 ZA la Gare à SAINT
GERMAIN EN COGLES 66
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2023 portant décision, après examen au cas par cas,de la réalisation d'une évaluation environnementale;Considérant la demande de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 juin 2024, d'une étudecomplémentaire par un hydrogéologue agréé portant sur l'impact du projet (rejets atmosphériqueset aqueux) sur les captages d'eau souterraine du secteur et en particulier les drains de Rennes | n°4,7 et 8, en indiquant que le projet création du crématorium est implanté dans une zone deprotection de captage d'eau potable, constituant une ressource stratégique pour la collectivité Eaudu Bassin Rennais (CEBR);Considérant l'avis délibéré de la MRAe du 27 juin 2024 qui recommande d'apprécier les effets duprojet, après mise en œuvre de mesures Eviter Réduire Compenser (ERC) adaptées sur les zoneshumides voisines et de justifier la conception du projet au regard de l'enjeu de préservation deseaux souterraines et de ruissellement du secteur, en complétant le dossier d'une note indiquant lesmesures d'aménagement prises, pour éviter la contamination des eaux ruisselantes et d'infiltration.La MRAe indique que l'étude d'impact n'explique pas suffisamment l'enjeu lié aux rejets des eauxusées traitées dans le ruisseau du Vocadieu, au regard de la biodiversité qui s'y développe et que lechoix de l'emplacement doit être justifié, voire reconsidéré au regard notamment des solutions desubstitution envisageables et des impacts environnementaux associés ;Considérant l'avis de la DDTM - Service Eau et biodiversité ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2025, indiquant que le projet se retrouvedéfavorablement implanté au coeur d'une ressource stratégique pour l'eau potable descollectivités bassins de Rennes et du Couesnon, mais que son avis ne porte pas sur le choixd'opportunité ou de localisation du projet. Il donne un avis favorable sous réserve de la mise enplace des dispositifs de suivi recommandés, et de l'interdiction de tout dispositif d'infiltration deseaux à la parcelle et dispersion ou enfouissement de cendres ;Considérant l'avis de l'ARS du 29 septembre 2025 maintenant un avis défavorable en indiquant quele projet entraîne une dégradation de la ressource en eau potable et demande l'étuded'alternatives d'implantation sur des sites moins sensibles, dans un contexte de raréfaction et devulnérabilité croissante de la ressource en eau dans le département d'Ille et Vilaine.Considérant les conclusions et l'avis favorable de Mme la commissaire enquétrice du 30 décembre2025, sous réserve que le porteur de projet observe strictement les engagements pris surl'application des prescriptions de l'hydrogéologue agréé.Considérant l'avis défavorable émis, à l'unanimité, par le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 19mai 2026;
ARRÊTEArticle 1" La SAS GENERYS Concessions, identifiée sous le numéro SIREN 508 302 932 dont lesiège social est situé 26 avenue Christian Doppler 77700 Bailly-Romainvilliers,représentée par M. Alain GOOSENS n'est pas autorisée à créer un crématorium sis 63ZA de la Gare 35133 Saint Germain en Coglès.Article6- MM. les sous-préfet de Redon, maire de Saint Germain en Coglès, commandant dugroupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la délégation territorialed'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2023 portant décision, après examen au cas par cas,
de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Considérant la demande de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 juin 2024, d'une étude
complémentaire par un hydrogéologue agréé portant sur l'impact du projet (rejets atmosphériques
et aqueux) sur les captages d'eau souterraine du secteur et en particulier les drains de Rennes I n°4,
7 et 8, en indiquant que le projet création du crématorium est implanté dans une zone de
protection de captage d'eau potable, constituant une ressource stratégique pour la collectivité Eau
du Bassin Rennais (CEBR) ;
Considérant l'avis délibéré de la MRAe du 27 juin 2024 qui recommande d'apprécier les effets du
projet, après mise en oeuvre de mesures Eviter Réduire Compenser (ERC) adaptées sur les zones
humides voisines et de justifier la conception du projet au regard de l'enjeu de préservation des
eaux souterraines et de ruissellement du secteur, en complétant le dossier d'une note indiquant les
mesures d'aménagement prises, pour éviter la contamination des eaux ruisselantes et d'infiltration.
La MRAe indique que l'étude d'impact n'explique pas suffisamment l'enjeu lié aux rejets des eaux
usées traitées dans le ruisseau du Vocadieu, au regard de la biodiversité qui s'y développe et que le
choix de l'emplacement doit être justifié, voire reconsidéré au regard notamment des solutions de
substitution envisageables et des impacts environnementaux associés ;
Considérant l'avis de la DDTM - Service Eau et biodiversité ;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2025, indiquant que le projet se retrouve
défavorablement implanté au coeur d'une ressource stratégique pour l'eau potable des
collectivités bassins de Rennes et du Couesnon, mais que son avis ne porte pas sur le choix
d'opportunité ou de localisation du projet. Il donne un avis favorable sous réserve de la mise en
place des dispositifs de suivi recommandés, et de l'interdiction de tout dispositif d'infiltration des
eaux à la parcelle et dispersion ou enfouissement de cendres ;
Considérant l'avis de l'ARS du 29 septembre 2025 maintenant un avis défavorable en indiquant que
le projet entraîne une dégradation de la ressource en eau potable et demande l'étude
d'alternatives d'implantation sur des sites moins sensibles, dans un contexte de raréfaction et de
vulnérabilité croissante de la ressource en eau dans le département d'Ille et Vilaine.
Considérant les conclusions et l'avis favorable de Mme la commissaire enquêtrice du 30 décembre
2025, sous réserve que le porteur de projet observe strictement les engagements pris sur
l'application des prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Considérant l'avis défavorable émis, à l'unanimité, par le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 19
mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er La SAS GENERYS Concessions, identifiée sous le numéro SIREN 508 302 932 dont le
siège social est situé 26 avenue Christian Doppler 77700 Bailly-Romainvilliers,
représentée par M. Alain GOOSENS n'est pas autorisée à créer un crématorium sis 63
ZA de la Gare 35133 Saint Germain en Coglès.
Article 6 - MM. les sous-préfet de Redon, maire de Saint Germain en Coglès, commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la délégation territoriale
d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
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le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Fait à Redon le 28 mai 2026Pour le Préfet,le sous-préfêt de Redon
an-Luc BLONDELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture deRedon et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Redon le 28 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfët de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours : ~ '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture de
Redon et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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