PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-12-2025
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18106 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES -
940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS - 770013357 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-09-00001 - ARRETE 0637 MECHOU KHALEF (2 pages) Page 8
D77-2025-12-09-00002 - ARRETE 0646 CHAILLET LAURENT (2 pages) Page 11
D77-2025-12-09-00004 - ARRETE 0647 CLANCAU VIRGINIE (2 pages) Page 14
D77-2025-12-09-00003 - ARRETE 0648 CALADO FRIAS JASON (2 pages) Page 17
D77-2025-12-09-00005 - ARRETE 0661 LAPOIRIE NICOLAS (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-12-08-00005 - arrêté signé 528-tx - sanef aire de changis (4
pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-05-00007 - AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre
2025portant prescription d'une ESSP pour le projet de data center de Fouju
(3 pages) Page 28
D77-2025-09-24-00005 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rue Charles Péguy à
Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0028 0 (2 pages) Page 32
D77-2025-09-24-00006 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « SO LUCK PERMIS SENART » situé 67, rue de Paris à
Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrément E 25 077 0029 0 (2
pages) Page 35
D77-2025-10-21-00004 - COULOMMIERS (14 pages) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-05-00008 - Arrêté PCAET 035 -CA Coulommiers Pays de
Brie (5 pages) Page 53
2
D77-2025-12-05-00009 - Arrêté PCAET 036 -CA Val d'Europe (5 pages) Page 59
D77-2025-12-05-00010 - Arrêté PCAET 037 -CA Val d'Europe (5 pages) Page 65
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00010
DECISION TARIFAIRE N°18106 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
MAISON DU SORBIER DES OISELEURS -
770013357
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18106 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18106 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°1729 en date du 19 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 540 310,91 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 540 310,91 € (dont 4 540 310,91 € imputable à
l'assurance maladie)
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MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357
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Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS
MAISON DU
SORBIER DES
OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 540 310,91 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS
MAISON DU
SORBIER DES
OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 332,99 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
378 359,24 € (dont 378 359,24 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 465 534,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 465 534,59 €
(dont 4 465 534,59 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 465 534,59 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 327,51 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
372 127,88 € (dont 372 127,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
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MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357
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tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18106 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-09-00001
ARRETE 0637 MECHOU KHALEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00001 - ARRETE 0637 MECHOU
KHALEF 8
Direction départementale| of I de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0637Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939577342Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MECHOU KHALEF, 71 rue des Charbonniers77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 12/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 12/11/25 par M. MECHOU Khalef en qualité d'Auto-entreprepreneur, pourl'organisme MECHOU KHALEF dont l'établissement principal est situé 71 rue des Charbonniers 77190DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP939577342 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00001 - ARRETE 0637 MECHOU
KHALEF 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (reietimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
"a
Le Préfet et par/délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00001 - ARRETE 0637 MECHOU
KHALEF 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-09-00002
ARRETE 0646 CHAILLET LAURENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00002 - ARRETE 0646 CHAILLET
LAURENT 11
Direction départementalePRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0646Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804542363Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHAILLET LAURENT, 9 RUE DU BOIS DUBRAY 77127 LIEUSAINT, le 14/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 14/11/25 par M. CHAILLET LAURENT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CHAILLET LAURENT dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU BOIS DU BRAY77127 LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP804542363 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00002 - ARRETE 0646 CHAILLET
LAURENT 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ft4Le Préfet et par/délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidari
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00002 - ARRETE 0646 CHAILLET
LAURENT 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-09-00004
ARRETE 0647 CLANCAU VIRGINIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00004 - ARRETE 0647 CLANCAU
VIRGINIE 14
Direction départementale| sf HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0647Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993745645Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLANCAU VIRGINIE, 24 ALLEE DESMESANGES 77380 COMBS-LA-VILLE, le 14/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 14/11/25 par Mme. CLANCAU VIRGINIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CLANCAU VIRGINIE dont l'établissement principal est situé 24 ALLEE DES MESANGES77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP993745645 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00004 - ARRETE 0647 CLANCAU
VIRGINIE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.f4Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,CLRNicolas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00004 - ARRETE 0647 CLANCAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-09-00003
ARRETE 0648 CALADO FRIAS JASON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00003 - ARRETE 0648 CALADO FRIAS
JASON 17
Direction départementale| xf ju de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0648Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993839638Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demandede déclaration déposée par l'organisme PERFECT HOME, 63 RUE DU FAUBOURGSAINT NICOLAS 77100 MEAUX, le 14/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 14/11/25 par M. CALADO FRIAS JASON en qualité d'auto-entrepreneur, pourl'organisme PERFECT HOME dont l'établissement principal est situé 63 RUE DU FAUBOURG SAINTNICOLAS 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP993839638 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-09-00003 - ARRETE 0648 CALADO FRIAS
JASON 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet et od delegation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Nicolas DROUARTÎ,Isi f
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-09-00005
ARRETE 0661 LAPOIRIE NICOLAS
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Direction départementale| af Jed de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0661Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994111730Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSISTEA Services, 13 RUE DU CHANOIS77145 MAY-EN-MULTIEN, le 21/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 21/11/25 par M. LAPOIRIE NICOLAS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ASSISTEA Services dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU CHANOIS 77145MAY-EN-MULTIEN et enregistré sous le N° SAP994111730 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.1
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidafités,Re
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-08-00005
arrêté signé 528-tx - sanef aire de changis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00005 - arrêté signé 528-tx - sanef aire de changis 23
E Jl | | DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/528-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux d'enrobés dans le cadre de l'extensiondes parkings PL sur l'aire de service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4durant la période comprise entre le 25 et le 27 février 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDSR en date du 02 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 1° décembre 2025. réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'enrobés dans le cadre de l'extension desparkings PL sur l'aire de service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 25 et le 27 février 2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux d'enrobés dans le cadre de l'extension desparkings PL sur l'aire de service de Changis-sur-Marne pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles decirculation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux d'enrobés dans le cadre de l'extension desparkings PL sur l'aire de repos de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de |'autoroute A4 seront autorisésdurant la période comprise entre le 25 et le 27 février 2026.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 |A l'occasion des travaux d'enrobés dans le cadre de l'extension des parkings PL sur l'aire de service deChangis-sur-Marne située au PR 56+000, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiéescomme suit :Date : Nuits du 25 février 2026 18h00 au 26 février 2026 - 05h30 ou du 26 février 2026 -18h00 au 27 février2026 - 05h30Localisation : Aire de Changis-sur-Marne, PR 56+000 sens Strasbourg/ParisMesures d'exploitation :De 18h00 à 05h30 le lendemain : Fermeture de l'aire de service de Changis-sur-Marne avec information enamont de l'aire de service de Tardenois Nord.
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ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de dhantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres a'a circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'acces sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doublesens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
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ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site. |
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. :ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 08 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-05-00007
AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre
2025portant prescription d'une ESSP pour le
projet de data center de Fouju
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00007 - AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre 2025portant prescription
d'une ESSP pour le projet de data center de Fouju 28
E A Cabinetz Service Interministériel de Défense etPREFET de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral N° 2025 CAB SIDPC 1873portant sur la prescription d'une ESSP pour le projet de construction d'un Data center sur lacommune de Fouju
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article R114, alinéa 3, relatif à lad'aménagement ;VU les articles L114-1 à L114-3 du même code relatifs à la prise en compte des impératifs desûreté et de sécurité publiques dans les opérations d'aménagement et les projets deconstruction ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portantnomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fouju révisé le 15 avril 2024;VU le dossier de projet déposé par la société CAMPUS Al, relatif à la construction d'uncentre de données (data center IA) sur le territoire de la commune de Fouju, routedépartementale 57 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la prévention de la malveillance dans l'urbanisme et laconstruction par les maîtres d'ouvrage au même titre que le développement durable, lesqualités environnementales, urbaines et sociales ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00007 - AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre 2025portant prescription
d'une ESSP pour le projet de data center de Fouju 29
CONSIDÉRANT la nécessité de comprendre le contexte social et urbain dans lequel s'insèrele projet puis d'identifier les risques qui pèsent sur celui-ciCONSIDÉRANT que le projet de data center, de par sa nature et son ampleur, est susceptibled'avoir un impact sur la sûreté et la sécurité publiques, notamment en termes d'accès, degestion des flux, de risques technologiques, et de continuité des services publics ;CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément à l'article R114-1, alinéa 3, du Code del'urbanisme, de préciser par arrêté préfectoral les modalités de réalisation et de coordinationde l'Étude de Sûreté et de Sécurité Publiques (ESSP) associée à ce projet ;
ARRÊTE :Article 1" : Le présent arrêté a pour objet de prescrire la réalisation d'une Étude de Sûreté etde Sécurité Publiques (ESSP) dans le cadre du projet de construction d'un data center et uncentre de formation sur la commune de FOUJU (Seine-et-Marne), conformément auxdispositions de l'article R114-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme.
Article 2 : L'Étude de Sûreté et de Sécurité Publiques a pour finalité :+ d'évaluer les risques susceptibles d'affecter la sécurité des personnes et des biens en lienavec le projet;+ de proposer les mesures nécessaires à la prévention des actes de malveillance, intrusions,et perturbations d'exploitation ;¢ de garantir la compatibilité du projet avec les impératifs de sécurité publique et civile, enlien avec les services de gendarmerie ;« de formuler les prescriptions techniques et organisationnelles nécessaires pour réduire lesvulnérabilités du site.
Article 3 : L'Étude de Sûreté et de Sécurité Publiques est à la charge du maître d'ouvrage duprojet de data center, la société CAMPUS AL.L'étude sera conduite sous la supervision des référents sûreté de la Gendarmerie Nationale eten concertation avec la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Article 4 : L'ESSP devra être remise à la DDT de Seine-et-Marne dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00007 - AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre 2025portant prescription
d'une ESSP pour le projet de data center de Fouju 30
Le rapport final devra comporter un résumé non technique et une analyse des mesures desûreté proposées, qui seront intégrées au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Article 5 : Les conclusions de l'ESSP feront l'objet d'un avis conjoint de la DDT, des forces desécurité compétentes, du service d'incendie et de secours, des services qualifiés représentantles constructeurs et les aménageurs, du maire de la commune de Fouju et du préfet de Seine-et-Marne.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié :
- à la commune de Fouju- à la société CAMPUS AI, 3 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS .- à la DDT et au GGD.
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 05 DEC. 2095
Le Préfet,préfet par délégation'égalité des chances ,ourLe préfet délégué pôu
Benoît KAPLAN
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00007 - AP n° 2025 CAB SIDPC 1873 du 5 décembre 2025portant prescription
d'une ESSP pour le projet de data center de Fouju 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-24-00005
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER »
situé 98, rue Charles Péguy à Melun (77000) sous
le numéro d'agrément E 25 077 0028 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00005 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rue Charles
Péguy à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0028 0
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En | Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPREFET _ .Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1512autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé98, rue Charles Péguy à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0028 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe DROUOT en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rueCharles Péguy à Melun (77000);Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°': La SAS « NEW DRIVER » située 7, place du Colombier à Lieusaint (77127) représentéepar son président, Monsieur Christophe DROUOT, est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément E 25 077 0028 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rueCharles Péguy à Melun (77000).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00005 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rue Charles
Péguy à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0028 0
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM - A2 - BB - Boîte automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 24 septembre 2025
Le préfet, :Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00005 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER » situé 98, rue Charles
Péguy à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0028 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-24-00006
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMIS
SENART » situé 67, rue de Paris à Lieusaint
(77127) sous le numéro d'agrément E 25 077
0029 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00006 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMIS SENART » situé 67,
rue de Paris à Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrément E 25 077 0029 0
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| Cabinet du préfetService éducation et sécurité routiéresPREFET ers |Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE | professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1513autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMISSENART » situé 67, rue de Paris à Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrément E 25 077 0029 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sabrina BEDDIAR nom d'usage ANESE en vued'obtenir l'autorisation d 'exploiter l'établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMISSENART » situé 67, rue de Paris à Lieusaint (77127);Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: La SAS « SO LUCK PERMIS SENART » représentée par sa présidente, Madame SabrinaBEDDIAR nom d'usage ANESE, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 00290, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMIS SENART » situé 67, rue de Paris àLieusaint (77127).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00006 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMIS SENART » situé 67,
rue de Paris à Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrément E 25 077 0029 0
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B. |Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinetdu préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 24 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00006 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SO LUCK PERMIS SENART » situé 67,
rue de Paris à Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrément E 25 077 0029 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-21-00004
COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-21-00004 - COULOMMIERS 38
PREFECTUREDE SEINE ET MARNE| ty = ÀBb | 29 ocr.we |ACI "à;EmPRÉFET | 4DE SEINE-ET-MARNE COURRIER -ARRIVEE | aKLiberté CoulommiersEgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE COULOMMIERS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Coulommiers et le Procureur de laRépublique prés le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la Sécurité Intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Coulommiers.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale de lacirconscription de Police Nationale de Coulommiers. ES L'ESTNULe responsable des forces de sécurité de l'état territorialement compétent est le chef de la circonscriptionde police nationale de Coulommiers ou ses représentants.Le responsable de la Police Municipale s'entend comme étant le chef de la Police Municipale deCoulommiers ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- la sécurité routière,- la sécurisation du réseau de transport public de voyageurs,- la lutte contre la toxicomanie,- la lutte contre les violences faites aux femmes,- la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales,- la prévention des violences scolaires,- la prévention de la délinquance des mineurs en général,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- la prévention et la lutte contre les cambriolages,- la prévention des occupations illicites de terrains,1
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- la prévention de la radicalisation,- la lutte contre les incivilités et les troubles à l'ordre public,- lalutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fortsentiment d'insécurité,- la lutte contre l'insalubrité publique (déjections canines et dépôts sauvages),- la responsabilisation des parents,- la prévention situationnelle en général,- la prévention de la récidive,- la vidéoprotection,- l'accueil des victimes.
TITRE qerCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 4erNature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, lesgares et lieux de cultesLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :L'école élémentaire Louis Robert, sise 2 rue Lafayette,- L'école maternelle Pauline Kergomard, sise 4 avenue de Rebais,- L'école Jehan de Brie, sis 4 rue Médéric Charot,- L'école maternelle Jean de la Fontaine, sise 39 rue des Caillets,- L'école élémentaire Charles de Gaulle, sise place Ile-de-France,- L'école maternelle Vaux Village, sise 5 route de Vaux,- L'école élémentaire Sainte Foy, sise 12 rue des Capucins,- Le collège Hyppolyte Rémy, sis 28 rue Marcel Clavier,- Le collège Madame Lafayette, sis avenue de la République,- Le Campus scolaire, sis rue Henri Dunant.La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- La gare routière du collège Hippolyte Rémy, sise rue Marcel Clavier,- La gare routière du Campus scolaire sise rue des Templiers,- Le parking du collège Madame Lafayette, sis avenue de la République et rueLafayette.La Police Municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : lemarché du mercredi matin et la foire annuelle internationale aux fromages et aux vins ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment lesdéfilés patriotiques.
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 16. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.La Police Nationale et la Police Municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la Police Municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale de Coulommierspourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants- La gare ferroviaire,- Secteur quartier de Vaux,- Secteur quartier des Templiers,- La zone d'activité,- Le centre-ville.La Police Municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Police Nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Police Nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la Police Nationale en la matière, la Police Municipale peut,à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants.Ces rapports devront être communiqués à l'officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
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Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La Police Municipale participe à l'Opération Tranquillité Vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa Police Municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa Police Municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1® et 2ème catégories sont recensés par la Police Municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa Police Municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 14: Répression de l'ivresse publiqueLes Policiers Municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'lvresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la Santé Publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lesPoliciers Municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de PoliceNationale de Coulommiers où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête sile médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de Procédure Pénale, l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse Publiqueet Manifeste.Les Policiers Municipaux ne peuvent pas constater par Procès-Verbal la contravention d'lvressePublique et Manifeste. Ils rédigent un rapport de mise a disposition auquel sera joint le certificat de nonadmission délivré par le médecin. Ils remettront ce rapport avec son annexe dans les meilleurs délaisau chef de poste du commissariat de police nationale de Coulommiers.Article 15 : Objets trouvésLa police Municipale est chargée de recueillir, enregistrer et traiter, selon les procédures en vigueur lesobjets trouvés sur sa commune ou étant identifiés comme appartenant à un administré de sa commune.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 16 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent de manière régulière et autant que nécessaire pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.£
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 17 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la Police Municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de Police Municipale est de : 11 agents(09 agents PM dont 01 en disponibilité) et 01 ASVP et 01 agent administratif).Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi : 08h30-12h00/13h30-17h30 (pas de patrouille, pas d'intervention)Du Mardi au Vendredi : 08h00/19h00Samedi : 08h30/19h30La police municipale peut ponctuellement être amenée à exercer des missions de surveillance ou desopérations de police en dehors des horaires précités.
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont dotés de l'armement suivant :- 1 cinémomètre Mercura modèle Truespeed,- CSU de 145 caméras,- Gve + logiciel de stationnement intelligent,- Stop stick,- Sabot de Denver,- Tests stupéfiants Drager DrugCheck 3000,- DIA, Ethylomètre 6820 Drager.Catégorie B- Pistolets Semi-Automatiques de calibre 9 mm Glock 17,- Pistolets à Impulsion Electriques B6°,- Générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure a 100m! B8°.Catégorie C:- Lanceurs de Balle de Défense.C3° Catégorie D:Matraques de type tonfa, de type Baton de Défense Téléscopique,Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieure ou égale à 100 m! D2°.Le service est également doté de 11 caméras individuelles AXON Body 2.La Police Municipale dispose également d'une équipe cynophile constituée d'un binôme comprenant unmaître-chien et son chien.Dans le cadre des missions de sécurité publique, il est convenu que la présence d'un conducteur cynophilelors de ses vacations, dûment formé et équipé, pourra être sollicité en appui des interventions de la PoliceMunicipale et Nationale, notamment lors de manifestations, patrouilles de sécurisation ou opérationsconjointes.La Police Municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.5
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Article 18 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.
Article 19 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents dePolice Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La Police Municipale est dotée de 11 radios portatives. Une convention de mise à disposition desservices de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilitéentre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
| TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Coulommiers conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Coulommiers et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants
1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à dispositionLes agents de la Police Municipale de Coulommiers doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent via le téléphone dédié.
2e communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunicationLa communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence),- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie),- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant portable).6
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La communication opérationnelle sera également mise en ceuvre par le prét exceptionnel dematériel radio afin d'échanger les informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune.
3¢ information quotidienne et réciproqueLa Police Municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
4e vidéoprotection :La commune de Coulommiers est autorisée par arrêté préfectoral à mettre en œuvre undispositif de vidéoprotection urbain, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.Le Centre de Supervision Urbain centralise et contrôle les écrans du système devidéoprotection. C'est dans ce centre que s'effectuent les enregistrements des images recueillies.Un registre (manuel ou informatique) répertorie le jour, l'heure, les noms, qualités, services, desmembres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès auximages et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées ainsi que la mentionde la réquisition judiciaire et d'une copie des images.Les images issues du système de vidéoprotection sont déportées vers le commissariat de PoliceNationale de Coulommiers au regard de l'autorisation préfectorale et de la convention de partenariatentre la commune de Coulommiers et la Préfecture de Seine et Marne relative à la vidéoprotectionannexée à la présente.Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine et Marne et le chef decirconscription ou leurs représentants disposent d'un accès permanent au Centre de Supervision Urbain.
5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- Structure légère d'intervention cordonnée (SLIC),- Réquisition,- Perquisition (PN ou GN),- Toute opération pour laquelle la coordination entre la PM et la CPN Coulommiers sera utile.
6" prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise, 7e
sécurité routière :Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de Police Municipale, le responsablede la Police Municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC-
82 opérations de prévention destinées à assurer la tranquillitéPendant les périodes de vacances, lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité del'Etat et la Police Municipale pourront définir des actions conjointes.7
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9° prévention de la radicalisation :L'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » enmatière de radicalisation, la Police Municipale de Coulommiers sera associée, après formation, à tous lesdispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 21 : renforcement de l'action de la Police MunicipaleCompte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la Police Municipale, le Maire de Coulommiers précise qu'il souhaite renforcer l'action dela Police Municipale par les moyens suivants- Poursuite du déploiement et modernisation du système vidéo-protection sur la commune,- Attente de la signature de convention liant la ville de Coulommiers à l'OPH actant le déport desimages des caméras de vidéo-protection de l'Office au CSU de la police municipale,- __ Recrutement en cours d'un 8° agent de Police Municipale.
Article 22 : organisation de formations au bénéfice de la Police MunicipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la Police Municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 23 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureurde la République.
Article 24 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (CoopérationOpérationnelle Renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'Etat.
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Article 25 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire a l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 26 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Coulommiers et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France
Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprés¥e tribunal Judiciaire deMeauxLe PréfetPour lejpréfet et par délégation,Le préfet délégué pour LÉgalité des chancesN— Jean-Baptiste BLADIER
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ANNEXE IDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESLocalisée au cœur de la Brie et sur les bords du Grand Morin, la ville de Coulommiers est un pêle urbainsitué au centre d'une zone rurale de Seine et Marne, à 60 km de Paris, 50 km de Melun et 20 km de Meaux.Elle compte 15 875 habitants (source INSEE — 2022) pour une surface de 10,93 km? et fait partie dela communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Elle a été créée au 1% janvier 2018. Issue de lafusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois, ce même territoire s'estélargi au 1% janvier 2020 pour accueillir 12 communes supplémentaires, appartenant auparavant à laCommunauté de communes du Pays Créçois. Le territoire intercommunal, qui figurait déjà parmi les pluspeuplés du département, comptabilise désormais près de 95 000 habitants et 54 communes.Située au nord de la Seine-et-Marne, l'agglomération se positionne en frange de l'Unité UrbaineParisienne. Par son positionnement géographique, au cœur de la Brie laitière et aux portes de l'agglomérationfrancilienne, ce bassin de vie présente une situation intermédiaire, périurbaine, entre ruralité et forte pressionde développement, qui le définit comme un trait d'union entre Paris et les espaces ruraux plus à l'Est.La ville est en zone police, rattachée à la Circonscription de Police Nationale de Coulommiers quicompte 9 communes pour environ 34 400 habitants. Le commissariat est situé au 19 rue du Palais de Justiceà Coulommiers.Elle est implantée sur la zone de compétence de la Sous-Préfecture de Meaux et du TribunalJudiciaire de Meaux. Une structure France Services avec un point d'accès au droit est installé dans lesanciens locaux du tribunal d'instance situés au numéro 22 de la rue du Palais de Justice.Madame Laurence PICARD est la maire de Coulommiers depuis le 23 mai 2020.
Les différents secteurs de la villeLe quartier des Templiers dit quartier de la Ville HauteSitué au nord-est et sur les hauteurs de la ville de Coulommiers, le quartier des Templiers a été classéQPV, Quartier Prioritaire de la politique de la Ville, en décembre 2014. Ce quartier est bordé, sur son côtéouest, par le Campus (lycée d'enseignement général et professionnel) qui accueille plus de 2000 élèves, unegare routière ainsi que le Centre Hospitalier. Il est facilement accessible par les différents axes routiers etrelié au centre-ville et à la gare SNCF par une ligne de bus. Un petit centre commercial ainsi qu'un bureau deposte annexe y sont implantés.Une forte population d'origine étrangère, principalement d'origine nord-africaine et africaine, etdepuis 2013, des pays de l'Est de l'Europe, notamment du kosovo y réside.Une mosquée a été construite et inaugurée en mai 2015 rue Maurice Sujet.Les principales problématiques de sécurité concernent les atteintes aux biens (dégradations,cambriolages), les incivilités, les conflits de voisinage, les occupations de halls d'immeubles ou du domainepublic, les violences intrafamiliales, les tirs d'artifices, le trafic de stupéfiants et les rodéos.
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Le quartier de VauxSitué au sud-ouest de la ville, à proximité de la gare de Coulommiers il bénéficie de l'implantationd'un centre commercial et d'un marché. Pour partie constitué d'un vaste ensemble d'immeubles a caractéresocial, il offre un cadre de vie agréable au sein d'un quartier majoritairement pavillonnaire, malgré unecertaine précarité et un notable vieillissement d'une population plutôt homogène.Le quartier se distingue également par la réhabilitation complète de son centre commercial défraîchiayant polarisé le développement d'une économie souterraine et de l'insécurité qui l'accompagnait. A ce jourdétruit, il est en cours de remplacement par des logements d'accession à la propriété.
Pendant de nombreuses années, un trafic de stupéfiants visible était de mise. La coopération avectoutes les forces de l'ordre ont permis d'y mettre un coup d'arrêt. Toutefois, la surveillance du quartier resteune priorité pour éviter que ce trafic s'y réinstalle,Le centre-villeIl accueille les institutions (mairie, commissariat, France Services, bureau de poste principal), leslieux culturels, des monuments historiques (Théâtre, Bibliothèque, Musée...), le parc des Capucins, le Parcdes sports et concentre les commerces de proximité, bars et restaurants. Un marché s'y tient deux fois parsemaine.S'y déroulent actuellement de nombreux travaux de renouvellement de ses infrastructures(chaussées, trottoirs, parkings,...) qui en perturbent provisoirement la circulation, mais constituent desinvestissements d'avenir susceptibles de le redynamiser.Dans le secteur du centre-ville, une attention particulière est portée à la zone comprenant la rue deVarenne, l'impasse de l'Autruche et le secteur Barbier, où une activité de deal a été régulièrement constatée,notamment en soirée. Ce phénomène engendre des troubles à l'ordre public et contribue à un sentimentd'insécurité pour les riverains et les commerçants. Par ailleurs, plusieurs dégradations de biens publics etprivés ont été relevées rue de Varenne (mobilier urbain, façades, portails, véhicules incendiés), témoignantd'un climat de tension persistant. La présence régulière de personnes sans domicile fixe, parfoisperturbatrices, dans les rues commerçantes du centre-ville accentue ces problématiques, nuisant àPattractivité du secteur et suscitant des plaintes récurrentes de la part des usagers et professionnels locaux.
La zone industrielle et commercialeL'activité commerciale de grande distribution est représentée, à Coulommiers, par l'hypermarchéLeclerc et sa galerie marchande. Ce lieu a accueilli 2.353.951 personnes en 2024.La zone industrielle accueille aussi d'autres enseignes, près de 150 entreprises et sociétés y sontimplantées, des restaurants et un bowling.Les principales problématiques sont liées aux vols, dégradations et risques de rassemblementsautomobiles susceptibles de générer des nuisances et rodéos urbains.Une aire d'accueil intercommunale pour les gens du voyage y est implantée en bordure de ville, àproximité des RD 934 et 402, au lieu-dit Saint-Pierre en Veuve. D'une capacité de 30 caravanes, cette aireest ouverte toute l'année, avec une courte période de fermeture de 2 ou 3 semaines dans le courant de l'étépour l'entretien. Celle-ci est généralement saturée, car occupée tout au long de l'année par les mêmesfamilles qui bénéficient de la scolarisation des enfants.Un hôtel, installé dans la zone d'activités, a conventionné avec le Samu Social de Paris pouraccueillir des personnes et des familles en situation de précarité et de fragilité.La police municipale et les services techniques de la ville y sont également implantés.
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La police municipaleLa commune de Coulommiers dispose d'une Police Municipale composée à ce jour de huit policiersmunicipaux, d'un ASVP et d'une secrétaire.Son chef possède le grade de Chef de Service de Police Municipale.Ses effectifs sont dotés d'armes de poing et d'armes de défense (LBD, PIE, tonfa, matraquestélescopiques,...), outre des caméras-piéton, 4 véhicules, 2 VTT et 1 cinémométre.La vidéoprotectionDepuis 2017, la ville de Coulommiers dispose d'une autorisation préfectorale pour le déploiement etla gestion du système de caméras de vidéo-protection. À ce jour, la Ville dispose de 123 caméras de voiepublique réparties sur toute la ville et 24 caméras internes sur les principaux bâtiments administratifs de lacommune afin d'en assurer la sécurité. Ce dispositif compte 123 caméras dont 109 caméras fixes et 14caméras mobiles.Le délai de conservation des images est de 30 jours.Suite à convention, un déport des images vers le Commissariat de Coulommiers est actif. Le CSUaccueille en déport les 198 caméras du système de vidéoprotection de |'OPH.
Les transports et les flux de circulationLa ville de Coulommiers dispose d'une gare, située en bout de la ligne du transilien « P» adestination de Paris-Gare de l'Est. Cette gare est desservie par plusieurs lignes de bus dont deux Seine-et-Marne Express (Ligne 1 Rebais-Melun et ligne 17 La Ferté-Gaucher-Chessy), la ligne de bus Coulommiers-Meaux et la ligne de bus Coulommiers-La Ferté-sous-Jouarre. Deux lignes de bus urbains intra-muros et unedesserte TAD transitent aussi par la gare et complètent le dispositif de transports publics.La commune est aujourd'hui congestionnée par un important trafic routier. Des flux permanents devéhicules, estimés entre 12 000 et 18 000 par jour, et des transits réguliers de convois exceptionnels sontenregistrés sur les principaux axes qui traversent la ville d'est en ouest et notamment l'avenue de Strasbourg.Un projet de contournement est à l'étude. Projeté dans sa partie Sud, entre les RD 402 et 934, cecontournement contribuera à désengorger la RD 934, fluidifier la circulation routière et améliorer les accèsau centre-ville et en zone industrielle, essentiels en matière de développement économique.
Le logementLa commune de Coulommiers compte plus de 34,4 % de logements sociaux, dont la majorité serépartit sur le quartier des Templiers et le quartier de Vaux. Ce pourcentage enregistre une tendance à labaisse depuis une dizaine d'années.Sur l'ensemble de la commune, environ 5700 personnes occupent 2390 logements sociaux, dont1941 sont gérés par l'Office Public d'Habitat (OPH), principal bailleur social de la commune. Les deuxautres bailleurs sociaux sur la commune sont : « 3 Moulins Habitat » et « 3F ».
Les établissements scolairesLa ville de Coulommiers compte 6 écoles primaires et maternelles publiques, 2 collèges publics et1 établissement privé regroupant une école et un collège, ainsi qu'1 lycée d'enseignement général etprofessionnel (dit « /e campus », regroupement des lycées Cormier et Ferry) où sont inscrits des élèvesprovenant de toute la région.
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180-
160
140
Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
180
160-
140
100
A — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2024
DHomicidesVols avec armes (armesà feu, armesblanches ou par destination)OVols violents sans armeOVols sans violence contre despersonnes
@ Coups et blessures volontaires (surpersonnes de 15 ans ou plus)G Cambriolages de logementB Vols de véhicules (automobiles oudeux roues motorisés)OVols dans les véhiculesMVols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
2024
HomicidesB® Vols avec armes (armes à feu, armesblanches ou par destination)O Vols violents sans armeO Vols sans violence contre despersonnes
@ Coups et blessures volontaires (surpersonnes de 15 ans ou plus)€ Cambriolages de logementB Vols de véhicules (automobiles oudeux roues motorisésO Vols dans les véhicules@ Vols d'accessoires sur véhicules
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre 2024
160{140+120 =
100 - # Gendarmeriea 8 Police
60 --40 -20 -:
bmrites
Vots sans voinceCome des prisonses
Coupset blessures vobanhesGui porsonmesde 15 ansoù ples}
Vols dans bs vibicales
Vols. d bcorssolessat wébicules
ne ===Frs
C - La sécurité routière
Entre 2022 et 2024, la commune de Coulommiers a enregistré sur son territoire lesaccidents suivants :
Accidents de Voie Publique 30 45 25Accidents matériels 13 16 7Accidents corporels 15 28 18Accidents mortels 2 1 0Les axes les plus accidentogènes sont la RD 402 et la RD 934.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-05-00008
Arrêté PCAET 035 -CA Coulommiers Pays de Brie
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/035portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brieau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») — Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général dela préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;
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VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'AgglomérationCoulommiers Pays de Brie le 04 mars 2025;VU la demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Briedéposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 01 octobre 2025 sous la référence n°26833302 ;VU le projet de délibération du 03 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération CoulommiersPays de Brie ;Vu l'ordre du jour du Conseil communautaire du 17 décembre 2025 transmis le 01 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire prévu le 4 décembre 2025 a été reporté au 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la fin de gestion pour le versement des crédits de paiement dans le cadre duPCAET est fixée le lundi 08 décembre 2025 par le Centre de services partagés régional (CSPR) ;CONSIDÉRANT que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 du décretn°2020-412 précité, a des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisionsnon réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions :CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Projet subventionnéll est attribué à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 200 000€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de renforcement des berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire , inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 31,25 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée 640 000 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
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Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77125Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268333023.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :> par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;" Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@sei ne-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2026 au 06/2027Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais. |Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- lesjustificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentantles résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales :+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du II! de l'article 10 ;
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2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. =, * om ty Hane> ¥. 41f 1Ba Les 5 DRÀ Eu 'terFait à Melun, leie
Le Préfet, 4Pour le prefetet par délégation,Le secrétail ¢ général
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
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Arrêté PCAET 036 -CA Val d'Europe
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/036portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté d'Agglomération Val d'Europeau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)— Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général dela préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'Agglomération Vald'Europe le 07juillet 2022 ;VU le dossier n° 26804410 déposé sur Démarches Simplifiées le 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné
I est attribué à la Communauté d'Agglomération Val d'Europe une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 18 870 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Élaboration d'une stratégie de lutte contre les ilots de chaleur urbains, opération inscrite dans lePCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 23 588 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
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Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77111Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 26804410
3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :° par dérogation a l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris. |3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2025 au 12/2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.
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En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales :+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - EvaluationLe bénéficiaire s'engage a faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
{ | i ; 41 7 .Pour le préfet et par délégation,/Le secrétäiré général|/
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
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D77-2025-12-05-00010
Arrêté PCAET 037 -CA Val d'Europe
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| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/037portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté d'Agglomération Val d'Europeau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)- Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général dela préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'Agglomération Vald'Europe le 07juillet 2022;VU le dossier n° 26529168 déposé sur Démarches Simplifiées le 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné
xIl est attribué à la Communauté d'Agglomération Val d'Europe une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 27 520 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Étude pour la définition de la trame noire, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 34 400 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle :
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Commune de localisation du projet : 77111Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 26529168
3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :L par dérogation à l'alinéa II de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;> Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse:pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2025 au 12/2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;- sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :
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1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Melun"| » UeA,Pour le pré et par délégation,Le secrétaire général
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
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