DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-083
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,
rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces
évènements dans le département des Deux-Sèvres du 7 au 11 mai
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-07-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de
type free-party, rave-party ou teknival et portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces
évènements dans le département des
Deux-Sèvres du 7 au 11 mai 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces évènements dans le département des Deux-Sèvres du 7 au 11 mai 2025
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E XPREFET ;DES DEUX-SÈVRESijerte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces évènements dans le département des Deux-Sèvres du 7 au 11 mai 2025
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Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du mercredi 7 mai au dimanche 11 mai 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que, ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le
cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics;
Considérant, enfin, que le préfet tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le mercredi 7 mai 2025 à
22h et le dimanche 11 mai 2025 à 23h.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période
comprise entre le mercredi 7 mai 2025 à 22h et le dimanche 11 mai 2025 à 23h.
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N/
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin – BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac –
CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet , M. le secrétaire général , sous-préfet de
l'arrondissement de Niort, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Madame la directrice départementale de la
police nationale s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
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