Préfecture /Direction de la CitoyennetéPRE FET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- Lerten loiET-LOI R mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF DC-BPE n°48-2025 DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJETDE CRÉATION D'UNE VOIE NOUVELLE (VN 1) SUR LA COMMUNE DE DREUX ET DECESSIBILITE DES PARCELLES CADASTREES NECESSAIRES A LA REALISATION DUPROJET
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1,L121-1 à L121-4, et R121-1 à R121-2, R112-23;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu la convention pluriannuelle relative au projet de renouvellement urbain du quartierBates-Tabellionne à Dreux et Vernouillet signée le 08 novembre 2019, ainsi que sesavenants signés les 29 juin 2021 et 21 mars 2023;Vu la délibération n° DEL2025-009 du conseil municipal de Dreux du 6 février 2025 relatif àl'initiation d'une procédure de DUP en vue de l'acquisition de parcelles nécessaires à lacréation de la voie nouvelle 1 (VN1) dans le cadre du NPRU des Bates;Vu la délibération n°DEL2025-096 du conseil municipal de Dreux du 30 juin 2025 relatif à lademande de lancement d'une procédure d'enquête parcellaire en vue de l'acquisition desparcelles nécessaires à la création de la voie nouvelle 1 (VN1) dans le cadre du NPRU desBâtes ;Vu le courrier du 31 juillet 2025 du maire de Dreux à l'attention du préfet d'Eure-et-Loir,accompagné d'un dossier, sollicitant une déclaration d'utilité publique pour le projet devoie nouvelle en vue de désenclaver le quartier Bates-Tabellionne, et demandantl'ouverture d'une enquête préalable ;Vu le courrier du 31 juillet 2025 du maire de Dreux à l'attention du préfet d'Eure-et-Loir,accompagné d'un dossier, sollicitant la cessibilité des parcelles utiles au projet de voie
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendrediAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementsur toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

nouvelle en vue de désenclaver le quartier Bates-Tabellionne, et demandant l'ouvertured'une enquête parcellaire;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 12 août 2025 ;Vu l'ordonnance n° E25000155 / 45 du 03 septembre 2025 de Monsieur le Président duTribunal Administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire-enquéteur;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueconcernant le projet de création d'une voie nouvelle sur la commune de Dreux;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 septembre2025 portant ouverture d'une enquête publique concernant le projet de création d'unevoie nouvelle sur la commune de Dreux;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête établi par Monsieur le Maire de Dreux;Vu les notifications par courrier du 21 octobre 2025 recommandé avec accusé de réception,adressées par la Mairie de Dreux, à chacun des propriétaires des parcelles concernées lesinformant de l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de délimiter avec exactitudes lesimmeubles à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon précise lespropriétaires et autres titulaires de droits concernés et du dépôt de dossier en mairie deDreux ;
Vu la publicité dans 2 journaux locaux (Horizons et l'Écho républicain) les 10 et 17 octobresoit huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et parcellaire et dans les huitpremiers jours ;Vu l'enquête publique et parcellaire qui s'est déroulée du 20 octobre au 12 novembre 2025 ;Vu les observations portées par le public dans les registres (déclaration d'utilité publique etparcellaire) ; |Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur la déclarationd'utilité publique du projet ainsi que son procès-verbal sur le déroulement de l'enquêteparcellaire et son avis, datés du 02 décembre 2025 ;Considérant que le quartier des Bates, a Dreux est reconnu d'intérêt national dans le cadredu nouveau programme de renouvellement urbain ; l'aménagement de ce quartier poursuitles objectifs principaux suivants : ouverture, désenclavement, cohésion, densification etmixité, innovation urbaine;Considérant que pour répondre à l'enjeu du désenclavement, la rénovation du quartier desBâtes nécessite la création d'une voie nouvelle primaire dénommée VN 1 via latransformation d'une actuelle sente piétonne en axe structurant reliant le boulevard de_ l'Europe à l'avenue des Fenots; cette voie nouvelle permettra aux habitants de relier plusfacilement le quartier Saint Eve au quartier des Bates et garantira notamment la desserte deplusieurs commerces et services locaux (Leclerc et maison médicale entre autres), l'accèsaux futurs équipements du projet de rénovation urbaine, et la sécurisation des mobilitésinternes en réorganisant les déplacements automobiles;Considérant que ce projet de voie VN1 repose sur la réalisation d'une voirie d'environ 125mètres de long et d'une largeur de 16,5 mètres comprenant 1,5 mètres de trottoir, 1,5 mètresde piste cyclables, 2.25 mètres d'aménagements verts et 6 mètres de chaussée a doublesens.

Considérant que pour sa bonne réalisation, le projet nécessite l'acquisition partielle de la partienon-bâtie des parcelles BK 440 et BK 442, pour permettre la construction de la voie nouvelie ;Considérant que l'emprise de ces parcelles privées concernée par l'ouvrage représente unesuperficie de 2 524 m? pour la parcelle BK 440 et de 952 m? pour la parcelle BK 442, en nature desol non-bati faisant l'objet d'un emplacement réservé n°14 au sein du plan local d'urbanisme envigueur;Considérant que par un avis en date du 02 avril 2025, la direction départementale des financespubliques a évalué la valeur vénale de l'emprise à 66 000 €, outre une indemnité de remploi de7 600 € et une marge d'appréciation de 10 %;Considérant que les atteintes à la propriété, le coût financier, les inconvénients d'ordre social ouéconomique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, l'atteinteéventuelle à d'autres intérêts publics, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présentel'opération ;Considérant que dès 2021, la Ville de Dreux est entrée en contact avec le propriétaire desparcelles BK 440 et BK 442 afin de s'en rendre propriétaire;Considérant que les négociations entre les deux parties n'ont pas permis de trouver un accordamiable;Considérant l'étude d'une voie nouvelle « bis » (VN1 bis) ; que cette option a notamment étérejetée en raison d'études préalables démontrant que la création d'une VN1 bis ne permettraitpas de réaliser le programme d'espace public envisagé pour la VN1; qu'en effet, la parcelleenvisagée (BO98) présente une largeur maximale de 14,80 mètres au nord, et le passage àproximité de l'ensemble immobilier adressé au nord du boulevard de l'Europe limiterait la largeurde la VN1 bis à 12,60 mètres maximum ; que ces largeurs sont bien moindres que celles envisagéespour la VN1 et remettaient en question la faisabilité d'une voie à double sens bordée de passagespiétons séparés par des noues; que cette option est également plus coûteuse car notammentnon éligible aux subventions de l'ANRU ;Considérant que la commune de Dreux qui n'a pu obtenir la maîtrise foncière de l'intégralité desparcelles nécessaires à la création de la voie nouvelle primaire dénommée VN 1, a sollicité ladéclaration d'utilité publique de son projet;Considérant que la maîtrise foncière est nécessaire à la création de la voie nouvelle et qu'ilconvient de permettre l'acquisition des parcelles incluses dans le projet au besoin, par voied'expropriation ;Considérant que l'ensemble de ces motifs et considérations développés ci-dessus caractérisel'utilité publique de ce projet;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRÊTEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Dreux, le projet de créationde la voie nouvelle primaire dénommée VN 1 permettant de relier le boulevard de l'Europe àl'avenue des Fenots sur le territoire de la commune de Dreux.La localisation et les caractéristiques principales du projet sont précisées en annexes.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si les travaux ayantfait l'objet de l'enquête publique n'ont pas été entrepris dans le délai de cing ans à compter de lapublication du présent arrêté.

Article 3 : sont déclarées cessibles au profit de la mairie de Dreux les parcelles mentionnées surl'état parcellaire joint en annexe. |Article 4 : S'il y lieu de saisir le juge de l'expropriation, en application de l'article R221-1 du codede l'expropriation, cette saisine devra intervenir dans un délai de 6 mois après publication etnotification aux intéressés de cet arrêté.Article 5 :L'arrêté sera notifié à chacun des propriétaires des parcelles concernées, sous pli recommandéavec accusé de réception, par les soins de la mairie de Dreux.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départementd'Eure-et-Loir. Il sera affiché pendant un délai 2 mois en mairie de Dreux. A l'issue de cettepériode, un certificat d'affichage du maire justifiera de cette formalité et sera transmis par voieélectronique à l'adresse suivante : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr.Article 6: Le dossier d'enquête publique de ce projet est consultable à la Préfecture d'Eure-et-Loir, Place de la République à Chartres - Direction de la Citoyenneté - Bureau des ProcéduresEnvironnementales.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Maire deDreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du département d'Eure-et-Loir. Fait à CHARTRES, le
Hervé. JONATHAN
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - placede la République - 28019 CHARTRES Cedex,Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.

ANNEXE1- Localisation et caractéristiqu1-1 Plan de situation

Leanne deprincipe du projet de VN1 et des na visées pu heavenBer es emprise de la VI proetie Fe77] parcelles 84140 of BKA42 situées sur l'ampnsc de la YN1
es
Localisation de principe du projet de VYNT et des parcelles visées par l'expropriation_ Source : CITY Linked

1-2 Caractéristiques

ANNEXE 2 - état parcellaireLe projet de VN1 s'étend sur deux parcelles qui doivent faire l'objet d'une acquisition. Ces parcelles figurent aucadastre sous les références suivantes :
0 U DE
Dreux BK n°440 35 avenue des Fenots 524 m? 50Dreux EK n°442 Les Groseillers 952 m
LessPlan cadastral autour des parcelles BK 440 et BK 442 à échelie 1/100

LES COPROPRIETAIRES .
Listes des copropriétaires
F ae — 442.423 125_, _ | SCIMERCURE, représentée par Seana OE museGAMBUTO VALENTINO 28100, DREUX- FRANCE |sh SCI MERCURE, représentéepar aa 442.423 125CES RINE 28100, DREUX - FRANCE |

Terrainnonbati | 952m?
34 BOULEVARD LOUISTERRIER 442423 125SCI MERCURE, représenté par GAMBUTO