HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-059
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-16-00005 - Décision de fin d'agrément du GAEC DU PRE
FERRE (2 pages) Page 3
70-2025-04-14-00002 - Décision de fin d'agrément du GAEC TARD (2
pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-04-18-00011 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par le Syndicat Mixte du Pays
Vesoul-Val de Saône au titre de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux, pour la mise en oeuvre d'un plan climat air énergie
territorial (PCAET) réglementaire. (2 pages) Page 9
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-16-00005
Décision de fin d'agrément du GAEC DU PRE
FERRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-16-00005 - Décision de fin d'agrément du GAEC DU PRE FERRE 3
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE - | ' Haute-SaôneLibertéÉgalité- Fraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTdd AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU PRE FERRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre 11l et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC DU PRE FERRE n° 70 - 313, devenue définitive le 30 août 1983 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2025 actant latransformation du GAEC DU PRE FERRE en SCEA DU PRE FERRE à compter rétroactivement du 1erjanvier 2025;
DÉCIDEArticle 1er:L'agrément n° 70- 313, définitif le 30 août 1983 et dellvre au GAEC DU PRE FERRE, situé sur la communede Cubry-les-Faverney, est retiré à compter du 1% janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389 ;70014 Vesoul Cedex ; 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-16-00005 - Décision de fin d'agrément du GAEC DU PRE FERRE 4
la péche maritime.Article 4 : |Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Vesoul, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône.24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex 2/2Tél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr .Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-16-00005 - Décision de fin d'agrément du GAEC DU PRE FERRE 5
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-14-00002
Décision de fin d'agrément du GAEC TARD
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-14-00002 - Décision de fin d'agrément du GAEC TARD 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Service Economie et DECISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TARD
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre III du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la péche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; 'VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC TARD n° 70-15-950, devenue définitive le 29 mars 2015 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2024 actantla dissolution par anticipation du GAEC TARD ;
DÉCIDEArticle 1er: |L'agrément n° 70-15-950, définitif le 29 mars 2015 et délivré au GAEC TARD, situé sur la commune deBousseraucourt, est retiré à compter du 1er octobre 2024.Article 2 : 'Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction'Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-14-00002 - Décision de fin d'agrément du GAEC TARD 7
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saéne est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Fait à Vesoul, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-14-00002 - Décision de fin d'agrément du GAEC TARD 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-18-00011
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par le Syndicat
Mixte du Pays Vesoul-Val de Saône au titre de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux,
pour la mise en oeuvre d'un plan climat air
énergie territorial (PCAET) réglementaire.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00011 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par le Syndicat Mixte du Pays Vesoul-Val de Saône au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour la mise en oeuvre
d'un plan climat air énergie territorial (PCAET) réglementaire.
9
PREFET = | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéEgalite'_ ; ;e Arrété N° 70-2025- duPortant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par le Syndicat Mixte du Pays Vesoul-Valde Saône au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour la mise en œuvred'un plan climat air énergie territorial (PCAET) réglementaire
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saone —M. Romain ROYET;VU l'instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL — exercice 2022 - du 31 décembre 2021 de la préfecture de laHaute-Saône;VU le dossier de demande de subvention déposé par le syndicat mixte du Pays Vesoul-Val deSaône le 12 avril 2022 concernant la mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial(PCAET) réglementaire ;VU l'acte d'engagement signé par la présidente le 7 avril 2022, antérieurement à la date dedépôt;- CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa ler du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si I'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, I'opération concourant à lapréservation de l'environnement;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de créer un PCAET qui est un document de planification phare pour lastratégie territoriale en matière de cllmat d'air et d'éngergie dont la finalité est la luttecontre le changement climatique;CONSIDERANT que cette dérogation permét de favorlser l'accès aux aides publiques;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00011 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par le Syndicat Mixte du Pays Vesoul-Val de Saône au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour la mise en oeuvre
d'un plan climat air énergie territorial (PCAET) réglementaire.
10
CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêtsde la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par le syndicat mixte duPays Vesoul-Val de Saône concernant la mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial(PCAET) réglementaire est considérée comme recevable, nonobstant le commencementd'exécution préalablementà la demande.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la présidente du syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Saône etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 1 8 AVR 2025
Le préfet,
Romairf ROYET_\;\_\'_
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00011 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par le Syndicat Mixte du Pays Vesoul-Val de Saône au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour la mise en oeuvre
d'un plan climat air énergie territorial (PCAET) réglementaire.
11