PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
25 FEVRIER 2025
DDTM—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UDTREPREFECTURE—CABINET/BRECI-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 25 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-002 du 17 février 2025 fixant
la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-006 du 21 février
2025 portant agrément de la société SARP MEDITERRANEE réalisant
les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites, au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé
publique……………………………………………………………………………………………………………..3
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-028 du 20 février 2025
accordant quatre médailles de bronze pour actes de courage et de
dévouement :
- Sergent-chef Babowicz Grzegorg
- Caporal-chef Khatri Santosh
- Caporal-chef Lumba Bishal
- Caporal Rhana Magar Buddhi
du 4e Régiment Etranger de CASTELNAUDARY - Sauvetage d'une
personne tombée avec son véhicule dans le Canal à Castelnaudary…….6
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-019 du 24 février 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes
Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 13 - autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant en conformité de
l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles)………………...7
./.
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-020 du 24 février 2025
portant modifications de statuts du syndicat mixte fermé
COVALDEM 11, relatives aux compétences du syndicat
(articles 3, 4 et 5)………………………………………………………………………………………….24
PREFETDE VAUDE Direction Départementalepar des Territoires et de la MerFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-002du 17 février 2025fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisation agricoleshabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du département del'Aude ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans de laFédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, des Jeunes Agriculteurs, de laCoordination Rurale et de la Confédération Paysanne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEArticle 1° :
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement l'Aude les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralesuivantes :Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;Jeunes Agriculteurs ;Coordination Rurale ;Confédération Paysanne.Article 2 :L'arrêté préfectoral DD TM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 susvisé est abrogé.
1
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 février 2025
Le préfet,
M
Christian POUGET
2
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-006portant agrément de la société SARP MÉDITERRANÉE réalisant les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites, au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-0031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la convention de dépotage conclue entre la société Sarp Méditerranée et la société Suez EauFrance, fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par la sociétéSarp Méditerranée, dans la station de traitement des eaux usées de Carcassonne Saint-Jean ;VU le nom de "Sarp Méditerranée" identifiant l'établissement de Carcassonne situé 9 rue de laCoustoune ;CONSIDÉRANT que la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrémentest demandé, est cohérente avec la capacité de traitement de la filière d'élimination justifiée ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis,
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Sur proposition du chef de service
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT- Nom : SARP Méditerranée,- Numéro SIRET : 320 180 516 00207- Adresse de l'établissement : 9 rue de la Coustoune, ZI la Bouriette 11000 Carcassonne ;
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENTLa société SARP Méditerranée, Agence de CARCASSONNE est agréée pour la réalisation desvidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport jusqu'aulieu d'élimination des matières extraites. Le numéro d'agrément est le 2010NS011004ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENTLa quantité maximale annuelle de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 m°. Cettequantité est compatible avec les dispositions de la convention entre la société Sarp Méditerranée etla société Suez Eau France, détaillant les modalités d'élimination des matières extraites sur la stationde traitement des eaux usées de Saint-Jean à Carcassonne.ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACTIVITÉLa société, établissement de Carcassonne, respecte les prescriptions générales de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.La société bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir desmatières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté du 7septembre 2009.La société agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidanges entrois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Ces volets sont respectivement conservés, par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiairede l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des prestations, classées par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à ladisposition du préfet et de ses servicesLe bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avantle ter avril, le bilan d'activité de l'année précédente, tel que défini par l'article 9 de l'arrêté du 7septembre 2009 et comportant a minima :- le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités de matières correspondantes,
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- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestationdu responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité de matières livrées par la sociétéagréée,- l'état des moyens de vidange à disposition et les évolutions envisagées.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan, dans ses archives pendant 10 ans.ARTICLE 5: MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DEL'AGREMENTLes activités agréées par le présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles dans les formes prévuespar l'arrêté du 7 septembre 2009.La société agréée doit faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectantles conditions de son agrément.L'agrément peut être retiré ou modifié, conformément à l'article 6-3° de l'arrêté du 7 septembre 2009.
ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENTL'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé suivant les modalités prévues al'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009, sus-cité.ARTICLE 7 : DROITS ET INFORMATION DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aude : www.aude.gouv.fr.
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours a l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr.Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
A CARCASSONNE, le 2) FEV, 2925
iێ LEMONNIER
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-028accordant quatre médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du Colonel Montull, chef de corps du 4ème Régiment Etranger, soulignantl'intervention du sergent-chef Babowicz Grzegorz, du caporal-chef Khatri Santosh, du caporal-chefLumba Bishal et du caporal Rhana Magar Buddhi pour sauver une personne qui venait de tomberdans le Canal a Castelnaudary avec son véhicule, le 13 février 2025.CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Sergent-chef Babowicz Grzegorz,* Caporal-chef Khatri Santosh* Caporal-chef Lumba Bishal* Caporal Rhana Magar BuddhiARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois a compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le Le préfet2 O FEV, 2025 iw, .
Christian POUGET
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PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-019 portant modifications des statuts de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 13 — autorité organisatrice del'accueil du jeune enfant en conformité de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale etdes familles)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu la loi n° du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article créant lestatut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant, au titre de l'articleL.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu la délibération du 14 novembre 2024, n° 2024-138, du conseil communautaire de lacommunauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, relative à l'inscription dansses statuts du statut d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Airoux, Ba-raigne, Castelnaudary, Cumiès, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, La Louviére-Lauragais, LaPomarède, Lasbordes, Les Cassès, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Montau-riol, Montferrand, Montmaur, Payra-sur-l'Hers, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Ricaud, Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Souilhe, Verdun-en-Lauragais,Villemagne et Villeneuve-la-Comptal, favorables aux modifications statutaires proposéespar délibération n° 2024-138 du 14 novembre 2024 susvisée, du conseil communautaire dela communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCTsont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Au 1* janvier 2025 est autorisée l'inscription dans les statuts de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois la compétence « autorité organisatrice (AO) de lapolitique d'accueil du jeune enfant » au titre de l'article L.214-1-3 du Code de l'action so-ciale et des familles.
ARTICLE 2 :L'article 4.2 - compétences exercées à titre supplémentaire - des statuts de la communau-té de communes Castelnaudary Lauragais Audois, et notamment le paragraphe 16, est mo-difié et rédigé comme suit :
16- Selon l'article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),en vi-gueur au Ter janvier 2025, reprenant les compétences et missions liées au statut d'au-torité organisatrice (AO) de la politique d'accueil du jeune enfant, permet à l'inter-communalité d'être reconnue AO et rester compétente pour :
+ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles et d'identifier l'offre existante publique ou privée ;notamment autour de la signature et participation à une convention territorialeglobale (CTG).
° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;¢ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'ac-cueil ; établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de déve-loppement de l'offre d'accueil du jeune enfant ou signer une convention territo-riale globale avec la Caisse d'Allocation Familiale et autres partenaires dispensantla communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois de réaliser un sché-ma pluriannuel.
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil en s'appuyant sur la charte nationaled'accueil du jeune enfant.
Ces compétences citées ci-dessus sont exercées notamment par la création, la ges-tion et l'entretien :- de relais petite enfance (RPE).- d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou crèches multi-accueil.- de lieux d'accueil enfants parents (LAEP).
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ARTICLE 4:Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois restent inchangés.
ARTICLE 5:Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Cie ROESCH
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CASTELNAUDARY,LAURAGAIS AUDOISacorn)
STATUTS
(modification n°13)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour étre annexé a mon arrété n° DLC/BCLIF-2025-019de ce jour,Carcassonne, le 9 & FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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Communes membres, siége, durée
Article 1° - Constitution
+ En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il estcréé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communesCastelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et NordOuest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL.
(CCHG): BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE,LALOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES.
(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN EN LAURAGAIS,VILLEMAGNE.
(CCNOA): LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER,SAINT PAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE.
+ Elle prend le nom de "Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 - Siège
+ Le siège de la communauté est fixé au :280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 - Durée
+ La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Elaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale et de schémas desecteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Estdéfini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concertéconcernant des opérations d'aménagement économique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de lacommunauté de communes.
Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR duPays Lauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunauté
Développement économique :
Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire localdes comportements d'achat.
Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêtcommunautaire les ateliers suivants : atelier de la route de Marquein situés sur lacommune de Salles-sur-l'Hers.
Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.
Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary géréepar la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
Participation à la plateforme d'initiative locale «initiative © Carcassonne-Castelnaudary ».
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- Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code général descollectivités territoriales.
- Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
- Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins duCanal du Midi a CASTELNAUDARY.
- Gestion et entretien de la station-service publique a SAINT MICHEL DE LANES.
Promotion du Tourisme :
- Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal deCASTELNAUDARY.
- Création et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sont définisd'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR suivants : Tourde Pays, Collines du Vent.
- Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
- Création et gestion d'équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire. sontdéfinis d'intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le point d'accueil deNaurouze.
- Impulser et coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise envaleur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d'une pistede randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal duMidi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
5-Eau
6 — Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4.2. Compétences exercées à titre supplémentaires :
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et duProgramme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :- le bassin versant Hers.
- Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial.
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2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêtcommunautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêtcommunautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de CASTELNAUDARY :L'avenue Frédéric PassyLa rue Pierre MichauxLa portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue desPyrénées et l'avenue Jean FourastierLa rue H. BecquerelLa rue J. JacquardChemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)Rue J.B. PerrinRue Paul LangevinRue Paul SabatierAvenue J. BouissouRue Charles LaveranAvenue À. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de CASTELNAUDARY,LABECEDE LAURAGAIS, SALLES SUR L'HERS.
La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire. Sontdéclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques DE LABASTIDE D'ANJOU,LAURABUC, LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, VILLENEUVE LA COMPTAL.
L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du MASSAINTES PUELLES.
La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale et lesoutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : priseen charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télésécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation desolidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
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Gestion du service d'aide sociale facultative: chèques multiservices pour aidealimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,enregistrement et suivi des courriers.
Gestion du service référent insertion du RSA.
Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/oumercredis) situés a PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,MONTMAUR, «Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « TeamSoda » à SOUPEX, l'espace jeunes à CASTELNAUDARY, la Prestation de ServiceJeunes ou l'espace jeunes itinérant comprenant aussi les cantines scolaires situées àPAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.
Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances etou séjours) situés aSALLES SUR L'HERS, PEYRENS, SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, FENDEILLE,SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX (ados), CASTELNAUDARY (ados) et laPrestation de Service Jeunes ou espace jeunes itinérant.
5 - Création et gestion de maisons de service au public
6 - Participation au Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de luttecontre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et accompagnementfinancier).
7 - Service extérieur des pompes funèbres.
8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales duLauragais.
9 - Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
11 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petitstravaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans lecadre des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale etdépartementale 11.
14 - Participation au financement de la maison médicale de garde deCASTELNAUDARY.
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- 15 - Maitrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développéssur toutes les communes de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois.
- 16- Selon l'article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),qui entrera en vigueur au 1* janvier 2025, reprenant les compétences etmissions liées au statut d'autorité organisatrice (AO) de la politique d'accueil dujeune enfant, permet à l'intercommunalité d'être reconnue AO et restercompétente pour :
> Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matière de services aux familles et d'identifier l'offre existante publique ouprivée ; notamment autour de la signature et participation à une ConventionTerritoriale Globale (CTG).> Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;> Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ; établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant ou signer une ConventionTerritoriale Globale avec la Caisse d'Allocation Familiale et autres partenairesdispensant la CCCLA de réaliser un schéma pluriannuel.-> Soutenir la qualité des modes d'accueil en s'appuyant sur la charte nationaled'accueil du jeune enfant.
Ces compétences citées ci-dessus sont exercées notamment par la création, lagestion et l'entretien :
> De Relais Petite enfance (Rpe).> D'établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou crèches multi-accueil.> De Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
- 17 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du code généraldes collectivités territoriales
- 18 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts duSYADEN)
- 19- Transport:Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement a lademande. Par délégation de compétence transport du Département, laCommunauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'AutoritéOrganisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnantprincipalement à la demande dans les conditions définies par convention passéeavec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de services
a - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés telque prévu à l'article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes assumantle rôle de coordonateur.
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b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, lacommunauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventionspar lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ouservices relevant de ses attributions.c - En application de l'article L52114-1-Il du CGCT, la communauté de communes pourramettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ouplusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ou plusieurscommunes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté decommunes pour l'exercice de ses missions.
d — En application de l'article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passerdes conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de lacommunauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec lessyndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domainesde compétences des présents statuts.
e — La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le comptede communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budget annexe,soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
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Organe délibérant
Article 6 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé«conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipauxselon les modalités précisées à l'article L.5211-6. La répartition entre les communes esteffectuée selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat de délégué
+ Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Cemontant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.
+ Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues leCode général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisationsd'absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, ades remboursements de frais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.
Article 8 —- Fonctionnement du conseil communautaire
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dansun lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour etde tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux.
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sontégalement applicables à la communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président
+ Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérationsdu conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de lacommunauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.¢ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de sesattributions, à l'exception :. du vote du budget,. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,. de l'approbation du compte administratif,.des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépensesobligatoires,. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté,
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. de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,. de la délégation de la gestion d'un service public,.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de laville.
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des attributions qu'il a exercées par délégation.
+ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. aux vice-présidents,. et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 — Le bureau
+ Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé parle conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,sans qu'il puisse excéder quatorze vice-présidents.
+ Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour unepartie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
+ Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.
Article 11 —- Conférence des Maires
Il est constitué une conférence des maires. qui est composée de l'ensemble des Mairesdes communes membres de la Communauté de Communes. Cette assemblée est réunie parle Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émetun avis sur les questions importantes, avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 —- Commissions
Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein danslesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipauxpeuvent être désignés.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées pardans le règlement intérieur de la communauté de communes.
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Conditions du transfert des compétences
Article 13 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté entraîne de plein droit la mise à dispositionde l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jour du transfert àleur exercice.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires àl'exercice des compétences de la communauté en matière de zones d'activités économiques(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérationsconcordantes :
- du conseil de la communauté,
- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)
+ Le transfert de compétences des communes à la communauté entraîne le transfert du (oudes) service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.
+ Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionspour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées parconvention entre les communes et la communauté, après avis des commissionsadministratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux communes membres
+ La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxcommunes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
+ Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties.Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Il appartient à chaque commune d'en informer les cocontractants.
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Dispositions financiéres, fiscales et budgétaires
Article 16 — Recettes
+ Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues a l'article L. 5214-23du CGCT.
Article 17 - Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétencesobligatoires, optionnelles ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
-__ l'attribution de compensation,
- la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par leconseil communautaire.
Article 18 — Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
+ Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communesmembres.
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Evolutions des statuts |
Article 19 — Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent étre modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communautéaux communes membres,de modification dans l'organisation de la communauté,de modification du nombre et de la répartition des sièges,où encore en cas de transformation de la communauté.
Article 20 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régi par les dispositiondu CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'unsyndicat
¢ Pour l'exercice de ses compétences, la communauté est substituée aux communesmembres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communautédans un syndicat de communes ou mixte (dont le périmètre est plus important que celui de lacommunauté ou le chevauche).
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Dissolution
Article 22 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la légalité etde la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-020 portant modifications de statuts du syndicatmixte fermé COVALDEM 11, relatives aux compétences du syndicat (articles 3, 4 et 5)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0003 du 26 décembre 2012 modifié, relatif à la créationdu COVALDEM 11 par fusion de deux syndicats mixtes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015077-0001 du 25 mars 2015, n° DCT/BAT-CL-2016-016 du16 novembre 2016, n° DLC/BCLI-2017-006 du 20 décembre 2017 et n° DLC/BCLI-2020-014du 17 décembre 2020 portant modifications des statuts du syndicat mixte COVALDEM11 ;
Vu la délibération n° CS2024-34 du 7 octobre 2024 du comité syndical du syndicatCOVALDEM11 approuvant la modification de l'article 3 des statuts du syndicat relatif auxcompétences obligatoires et optionnelles, et des articles 4 et 5 des statuts relatifs auxprocédures de transfert et de reprise de la compétence optionnelle « collecte » ;
Vu les délibérations des organes délibérants des groupements membres du COVALDEM 11 :CC de la Montagne Noire (16/12/24), CC des Pyrénées-Audoises (07/11/2024), CC duLimouxin (11/12/24), CC Région Lézignanaise Corbières et Minervois (27/11/24) et SMICTOMde l'ouest audois (11/12/2024), favorables aux modifications des statuts approuvées par leCOVALDEM11 ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable et qu'en conséquence lesconditions de majorité requises par les dispositions réglementaires du CGCT sontatteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Sont approuvées par la présente décision les modifications des statuts du syndicat mixtefermé COVALDEM11.
ARTICLE 2:L'article 3 des statuts du COVALDEM 11, relatif aux compétences obligatoires etoptionnelles, et les articles 4 et 5 des statuts relatifs aux procédures de transfert et dereprise de la compétence optionnelle « collecte » sont désormais rédigés comme suit :
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Article 3 : COMPETENCES
Le COVALDEM 11 est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du Codegénéral des collectivités territoriales.
3-a - Compétences obligatoires transférées :
Toutes les collectivités sont adhérentes pour la compétence traitement des déchetsqui recouvre :+ L'enlèvement et le traitement des déchets issus des déchetteries,+ Le transport des déchets,- Le transfert,- Le tri, la valorisation et l'élimination des déchets,+ L'organisation, le pilotage et la promotion du programme de prévention, du tri et derecyclage des déchets, y compris le compostage de proximité,- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départementald'élimination des déchets,- L'étude et la mise en œuvre de solutions novatrices de valorisation des déchets,+ La vente des produits de l'exploitation des équipements.
Afin de rationaliser les équipements du syndicat, des déchets industriels banals issusdu territoire du syndicat pourront être accueillis et traités sur ses installations.
Les déchets liés aux déchets de l'assainissement des eaux usées ne sont pas pris encharge.
3-b - Compétences optionnelles transférées :
Les collectivités peuvent également transférer la compétence collecte des déchetsménagers et assimilés qui recouvre :- La collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables,- La collecte des bacs de regroupement des ordures ménagères résiduelles et desrecyclables,+ La collecte des colonnes, conteneurs enterrés, semi-enterrés des ordures ménagèresrésiduelles et des recyclables,- La gestion des déchetteries.
L'objet du syndicat comprend de manière générale toutes les activités se rapportantà la gestion des déchets ménagers et assimilés.En annexe, figure la liste des collectivités adhérentes par compétence transférée.
Article 4 : PROCÉDURE DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE« COLLECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite transférer la compétence optionnelle« collecte » au syndicat, elle délibère au cours du premier semestre, pour solliciter lesyndicat sur le transfert de compétence au ter janvier de l'exercice suivant. Lacollectivité et le syndicat disposent d'un délai de 3 mois pour valider les modalités demise en œuvre du transfert.
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Article 5 : PROCEDURE DE REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « COLLECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite reprendre la compétence optionnelle« collecte » au syndicat :
Cette dernière doit délibérer dans ce sens et transmettre la délibération au syndicat.Le syndicat délibère à son tour sur la demande de reprise de la compétenceoptionnelle collecte et la modification statutaire qui en découle.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux duCOVALDEM 11 dans les conditions de majorité qualifiée requise.
Les conditions de reprise de la compétence optionnelle sont celles visées à l'article L.5271- 25-1 du CGCT, afin, s'il y a lieu, de procéder à la répartition patrimoniale des biensmeubles et immeubles.
ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts modifiés du COVALDEM 11 est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du COVALDEM 11 et lesprésidents des groupements membres du COVALDEM 11 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 FEY. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Ze
ucie ROESCH
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STATUTS
Article 1° : DENOMINATION
Le syndicat a été créé suite à la fusion au 1° janvier 2013 du Syndicat Départemental desOrdures Ménagères de l'Aude (SYDOM 11 ) et de Carcassonne Agglo-Gestion des déchetsSyndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et enapplication de l'arrêté préfectoral n° 2012319-0003 du 26 décembre 2012.
Il a pour dénomination :
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE L'AUDE
appelé dans ce qui suit
COVALDEM 11
C'est un Syndicat Mixte au sens de l'article L5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 2 : MEMBRES
Le COVALDEM 11 est constitué par les membres suivants :
e La Communauté d'agglomération Carcassonne agglocomposée des communes suivantes :Aigues-Vives, Alairac, Alzonne, Aragon, Arquettes-en-Val, Arzens, Azille, Badens,Bagnoles, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu,Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens,Cavanac, Cazilhac, Citou, Comigne, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Douzens,Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, La Redorte, Laure-Minervois,Lavalette, Lespinassiére, Leuc, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-des-Cours, Mayronnes, Montclar, Montirat, Montolieu, Monze, Moussoulens, Palaja,Pennautier, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pezens, Preixan, Puichéric, Pomas, Raissac-sur-Lampy, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Rustiques,Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Martin-Le-Vieil, Sallèles-Cabardès, Serviés-en-Val, Taurize, Trassanel, Trausse, Trèbes, Val-de-Dagne, Ventenac-Cabardés,Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villarzel-Cabardés, Véilledubert, Villefloure,Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villesèquelande,Villetritouls.e La Communauté de Communes Montagne Noirecomposée des communes suivantes :Brousse-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardés, Labastide-Esparbairenque, Lacombe, Laprade,Lastours, La Tourette-Cabardés, Les Ilhes, Les Martys, Mas-Cabardés, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardés, Roquefére, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villaniére,j Vu pour être annexé 'Villardonnel. i ee ae aief BeLsF/2095 - 020
Pour le Pret SRLe Préfet, Ag Secrétaire "Hes
Statuts COVALDEM 11
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e La Communauté de Communes Pyrénées Audoisescomposée des communes suivantes :Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvianes-et-Cavirac, Belvis,Besséde-de-Sault, Cailla, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,Chalabre, Comus, Corbiéres, Coudons, Counozouls, Courtauly, Escouloubre,Espéraza, Espezel, Fontanés-de-Sault, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granès, Joucou,La Fajolle, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial, Montfort-sur-Boulzane,Montjardin, Nébias, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du-Razés, Puilaurens, Puivert, Quillan,Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Saint-Benoit, Ste-Colombe-sur-Guette, Ste-Colombe-sur-L'Hers, Saint Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol,Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-Lys,Salvezines, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne, Val-du-Faby, Villefort.e La Communauté de Communes du Limouxin,composée des communes suivantes :Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau,Cailhavel, Cambieure, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just--deBélengard, Festes-et-Saint-André,Fourtou, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil, La Bezole, La Courtéte, Ladern-sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, , La Digne d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviés, Mazerolles-du-Razès,Misségre, Montazels, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy,Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Polycarpe,Seignalens, Serres, Sougraigne, Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza,Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude.e La Communauté de Communes de la Région Lézignanaizecomposée des communes suivantes :Albas, Albières, Argens-Minervois, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong-d'Aude,Canet, Cascastel-des-Corbiéres, Castelnau-d'Aude, Conilhac-Corbiéres, Coustouge,Cruscades, Davejean, Dernacueillette, Escales, Fabrezan, Félines-Termenés, Ferral-les-Corbiéres, Fontcouverte, Homps, Jonquiéres, Lagrasse, Lairiére, Lanet, Laroque-de-Fa, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Massac, Montbrun-des-Corbières,Montjoi, Montséret, Mouthoumet, Moux, Ornaisons, Palairac, Paraza, Quintillan,Ribaute, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle,Vignevieille, Villerouge-Termenès.e Le SMICTOM de l'Ouest Audois,composé des communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois et dePiège Lauragais Malepère.
Statuts COVALDEM 11
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Article 3 : COMPETENCES
Le COVALDEM 11 est un syndicat à la carte au sens de l'article L5212-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
3-a Compétences obligatoires transférées :
Toutes les collectivités sont adhérentes pour la compétence traitement des déchets qui
recouvre :
e L'enlèvement et le traitement des déchets issus des déchetteries,e Le transport des déchets,e Le transfert,e Le tri, la valorisation et l'élimination des déchets,e L'organisation, le pilotage et la promotion du programme de prévention, du tri et derecyclage des déchets, y compris le compostage de proximité,e La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départementald'élimination des déchets,e L'étude et la mise en œuvre de solutions novatrices de valorisation des déchets,e La vente des produits de l'exploitation des équipements.
Afin de rationaliser les équipements du syndicat, des déchets industriels banals issus duterritoire du syndicat pourront être accueillis et traités sur ses installations.
Les déchets liés aux déchets de l'assainissement des eaux usées ne sont pas pris en charge.
3-b Compétences optionnelles transférées :
Les collectivités peuvent également transférer la compétence collecte des déchetsménagers et assimilés qui recouvre :
e La collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables,e La collecte des bacs de regroupement des ordures ménagères résiduelles et desrecyclables,e La collecte des colonnes, conteneurs enterrés, semi-enterrés des ordures ménagèresrésiduelles et des recyclables,e La gestion des déchetteries,
L'objet du syndicat comprend de manière générale toutes les activités se rapportant à lagestion des déchets ménagers et assimilés.
En annexe, figure la liste des collectivités adhérentes par compétence transférée.
Statuts COVALDEM 11
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Article 4: PROCEDURE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE« COLLECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite transférer la compétence optionnelle « collecte » ausyndicat, elle délibére au cours du premier semestre, pour solliciter le syndicat sur le transfertde compétence au 1° janvier de l'exercice suivant. La collectivité et le syndicat disposent d'undélai de 3 mois pour valider les modalités de mise en œuvre du transfert.
Article 5: PROCEDURE DE REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE« COLLECTE » :
Si une collectivité adhérente souhaite reprendre la compétence optionnelle « collecte » ausyndicat :Cette dernière doit délibérer dans ce sens et transmettre la délibération au syndicat.Le syndicat délibère à son tour sur la demande de reprise de la compétence optionnellecollecte et la modification statutaire qui en découle.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux duCOVALDEM11 dans les conditions de majorité qualifiée requise.
Les conditions de reprise de la compétence optionnelle sont celles visées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, afin, s'il y a lieu, de procéder a la répartition patrimoniale des biens meubles etimmeubles.
Article 6 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au : 1075, boulevard François-Xavier Fafeur - Z.A. Lannolier -11000 CARCASSONNE.
Article 7 : DUREE
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas et formes prévues par l'article L5212-33 et 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : ADHESION
Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, descommunes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale autres que ceuxprimitivement indiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement ducomité syndical. La délibération du comité doit être notifiée à l'exécutif de chacun des membresdu syndicat afin qu'il soit soumis à leur assemblée délibérante.
Article 7 : RETRAIT
Tout retrait d'un membre d'un syndicat est soumis au respect des procédures décrites auxarticles L5211-19 et L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres modalités de reprise non prévues sont fixées par le comité syndical.
Statuts COVALDEM 11
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Article 8 : MODE DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU CONSEILSYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat. Les modalités de représentation sont lessuivantes :
e Chaque collectivité dispose d'un délégué et d'un suppléant,e Aucune collectivité ne peut posséder la moitié ou plus des délégués,e |l est attribué un nombre de délégués supplémentaires en fonction du tableausuivant :
De 20 001 à 40 000De 40 001 à 100 000Supérieur à 100 001
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités membres et notamment pour l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivitésmembres concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à tous les votessauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.2131-11.
Article 9 : LE BUREAU
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et éventuellement de un à plusieursmembres élus par et parmi les membres du comité syndical à la majorité absolue. Si aprèsdeux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour d'élection à la majorité relative.
Le Bureau se réunit sur convocation du président. Il peut exercer par délégation du comitésyndical une partie de la fonction délibérative de ce dernier a l'exception des attributionsénumérées à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comitéou du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, Ilreprésente le syndicat en justice.
Le règlement intérieur du COVALDEM 11 précise les règles de fonctionnement des instances.
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Article 10 : MISSION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat mixte est autorisé a assurer les prestations de services a toutes collectivités, enmatière de collecte et de traitement. Elles devront se faire dans le respect de la réglementationen vigueur. Elles seront facturées selon un tarif fixé par délibération. Une convention deprestation de service sera conclue pour leur réalisation.
Des conventions avec d'autres Établissements Publics de Coopération Intercommunalepourront être établies pour l'utilisation réciproque des déchetteries afin d'en faciliter l'accès, oude tous autres équipements, dans le cadre d'une vision globale du territoire.
Article 11 : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L5212-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien desétablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Conformément aux dispositions des articles L5212-19 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
e La contribution des membres, dans la limite des nécessités du service, telle que lesdécisions du syndicat l'ont déterminée,e Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques,e Les subventions de l'État, la Région, le Département, ou de toute autre personnepublique ou privée,e Le produit des dons et legs,e Le produit de redevance d'occupation du domaine public,e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,e le produit des emprunts,e Le produit de l'exploitation des équipements du syndicat.
Article 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le trésorier du centredes finances publiques de Carcassonne agglo.
Article 13 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par le Code Général desCollectivités Territoriales.
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Article 14 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires sont gérées par les articles L5211-16 à L5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Toute modification doit faire l'objet d'une délibération ducomité syndical ou de l'assemblée délibérante d'un membre sollicitant le comité syndical. Lecomité syndical notifie à chaque exécutif des membres la délibération de modificationstatutaire.
À compter de la notification, l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre disposed'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire, dans les conditions demajorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité estréputée favorable.
Fait à Carcassonne le
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Annexe : liste des collectivités adhérentes par compétence
Collectivité transférant la compétencetraitement Collectivité transférant la compétencecollecte
Carcassonne Agglo,e La Communauté de CommunesMontagne Noiree La Communauté de CommunesPyrénées Audoises,e La Communauté de Communes duLimouxin,e La Communauté de Communes de laRégion Lézignanaize, Corbiéres etMinervoise Le SMICTOM de l'Ouest Audois,
Carcassonne Agglo,La Communauté de CommunesMontagne Noire pour les communesde Brousses et Villaret et FontiersCabardès.
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