HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-010
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-11-20-00003 - Arrêté fixant l'estimation du montant de
l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à Monsieur GIUDICELLI
Charles Félix, N° SIRET 49001471900010, devant être abattu sur ordre
de l'administration (3 pages) Page 3
2B-2024-12-09-00009 - Arrêté portant décision de notification de la
catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de
Ponte Leccia (2 pages) Page 7
2B-2024-11-07-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur GIORDANO Henri, N° SIRET 43388014300014 (3
pages) Page 10
2B-2024-11-19-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET 49760232600017 (3 pages) Page 14
2B-2024-11-26-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC U VERANU, N° SIRET 38960640100013 (3 pages) Page 18
2B-2024-11-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014 (3 pages) Page 22
2B-2024-11-04-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Jacques, N° SIRET 44986168100012 (3
pages) Page 26
2B-2024-12-03-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe César, N° SIRET
39904914700016 (4 pages) Page 30
2B-2024-11-28-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de SOCIETE FERMIERE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010 (4 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-12-13-00003 - Arrêté CSSR CHRONO 2B (3 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-20-00003
Arrêté fixant l'estimation du montant de
l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à
Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET
49001471900010, devant être abattu sur ordre de
l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00003 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET
49001471900010, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2024-12-010 - 19/12/20243
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-20-
en date du 20 novembre 2024
fixant l'esmaon du montant de l'indemnisaon du ch eptel bovin appartenant
à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET 490014 71900010, devant être aba3u sur ordre de
l'administraon
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00003 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET
49001471900010, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2024-12-010 - 19/12/20244
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00005 du 13 a oût 2024 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon de Mr GIUDICELL I Charles Félix – EDE 20179006, sise
à 20234 NOVALE ;
Considérant le rapport d'esmaon réalisé par la DDETSPP de la Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses obs ervaons et qu'elles ont été intégrées
à l'esmaon dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments perme@ant la déterminaon d e la valeur marchande objecve
(VMO) de chaque animal aba@u dans le cadre du proto cole susmenonné, ainsi que l'esmaon des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Définion de la valeur marchande objec ve (VMO) des animaux et du déficit momentané
de producon suite à I'aba3age des animaux
Le montant de l'indemnisaon de la valeur marchande objecve théorique et du déficit momentané de
producon qui serait imputable à l'aba@age des anim aux du cheptel bovin de l'exploitaon de
Monsieur GIUDICELLI Charles Félix est de 5964,84 eu ros (cinq-mille-neuf-cent-soixante-quatre euros et
quatre-vingt-quatre cenmes).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l 'inventaire BDNI, en possession des marques
d'idenficaon réglementaires ainsi que d'un bolus.
Arcle 2 : Indemnisaon de la valeur marchande obje cve des animaux et du déficit momentané de
producon suite à I'aba3age des animaux
La somme définie à l'arcle 1 est versée déducon fa ite du montant de la valeur en boucherie des
animaux aba@us et sur la base des jusficafs fourni s par l'éleveur.
Les frais d'aba@age des animaux aba@us sur ordre de l'administraon sont également inclus dans le
montant de l'indemnisaon.
Arcle 3 : Indemnisaon des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisaon énoncée à l'arcle 2, l'É tat versera à l'éleveur une indemnisaon des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introducon : parcipaon aux frais sanitaires liés à l'introducon, dans la lim ite
de 9 bovins présents à la date de l' APDI (13/08/202 4);
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00003 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET
49001471900010, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2024-12-010 - 19/12/20245
2) Frais d'approche et de transport : parcipaon d e 75 € par animal réintroduit dans la limite
de 9 bovins présents à la date de l' APDI (13/08/202 4) ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un mon tant de 99,41€ (correspondant à 15 % VMO) par
femelle réintroduite et dans la limite de 9 femelle s de plus de 24 mois présentes à la date de l'exper se.
Ces indemnisaons seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à parr de la date de levée de l' Arrêté Préfec toral de Déclaraon d'Infecon, sur présentaon des
factures d'achat des animaux de renouvellement et d es factures d'intervenons vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des eff ecfs définis pour chaque point.
Dans ces condions, les frais directement liés au r enouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à hauteur de 894,69 euros (huit-cent-qua tre-vingt-quatorze euros et soixante-neuf cenmes)
au maximum.
Arcle 4 : Définion de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objecve, y compris les
pertes de producon, à laquelle s'ajoutent les frai s liés au remplacement des bovins aba@us.
Le montant de l'esmaon maximale, en cas d'aba@age et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l'exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Cha rles Félix est fixé à 6859,53 euros (six-mille-huit-
cent-cinquante-neuf euros et cinquante-trois cenme s).
Arcle 5 : Frais de désinfecon des locaux et du ma tériel d'élevage
L'Etat parcipe à concurrence de 75 % du coût de la désinfecon effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisaon de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opéraons de désinfecon , sur présentaon de la facture.
Arcle 6 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administraf de Basa. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compt er du jour où la présente décision a été nofiée.
Arcle 7 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des Populaon s
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
GIUDICELLI Charles Félix.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00003 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix, N° SIRET
49001471900010, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2024-12-010 - 19/12/20246
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-09-00009
Arrêté portant décision de notification de la
catégorie de l'établissement d'abattage
d'ongulés domestiques de Ponte Leccia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00009 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia -
2B-2024-12-010 - 19/12/20247
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-12-09-
en date du 9 décembre 2024
portant décision de noficaon de la catégorie de l' établissement d'aba!age d'ongulés domesques
de Ponte Leccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les arcles D.233-14 et D.233-15 du Code rural et d e la pêche marime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'uli saon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, le s
cours administraves d'appel et les tribunaux admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relaf aux critères pou r la catégorisaon des établissements d'aba;age
et de traitement du gibier ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 j uillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant que le degré de conformité avec la législaon, con staté lors des contrôles officiels de
l'établissement d'aba;age d'ongulés domesques de P onte Leccia, doit être amélioré en ce qui
concerne la protecon animale ;
1 de 2Direcon départementale
du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00009 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia -
2B-2024-12-010 - 19/12/20248
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Em ploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-15-00001 en date du 15 décembre 2023 est abrogé.
Arcle 2:
L'établissement d'aba;age d'ongulés domesques de P onte Leccia, sis 20218 MOROSAGLIA, est classé
en catégorie C pour les chaînes d'aba;age des bovin s, porcins et pets ruminants.
Arcle 3 :
Avant tout recours conteneux dirigé contre la prés ente décision auprès du Tribunal administraf de
BASTIA, un recours préalable doit être adressé à la Ministre chargée de l'Agriculture, à la Direcon
Générale de l'Alimentaon, Bureau des établissement s d'aba;age et de découpe, 251 rue de Vaugirard,
75735 Paris cedex 15.
Le recours préalable doit être présenté dans les de ux mois suivant la noficaon de la présente
décision.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Directeur Région al
des Finances Publiques et la Directrice Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis au Syndicat Mixte de l'Aba;age en Corse .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00009 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia -
2B-2024-12-010 - 19/12/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-07-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
GIORDANO Henri, N° SIRET 43388014300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIORDANO
Henri, N° SIRET 43388014300014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202410
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-07-
en date du 7 novembre 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe cté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur GIORDANO Henri, N° SIRET 43 388014300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, e t notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIORDANO
Henri, N° SIRET 43388014300014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202411
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu*e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-06-00005 en date du 6 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catar rhale ovine : exploitaon de Monsieur GIORDANO Henr i
- N°EDE 20080017;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort
le 7 novembre 2024 (rapport d'analyse n°D-24-08672) sur les prélèvements effectués par le Docteur
vétérinaire MEMMI Marc sur les ovins idenfiés 18098 , 30031, 60071 ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur GIORDA NO Henri - N°EDE 20080017,
sise 20218 CASTIFAO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-06-00005 en date du 6 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catar rhale ovine : exploitaon de Monsieur GIORDANO Henr i,
N°EDE 20080017, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIORDANO
Henri, N° SIRET 43388014300014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202412
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CASTIFAO et la Cl inique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitair e de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GIORDANO
Henri.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIORDANO
Henri, N° SIRET 43388014300014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202413
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-19-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC U
MARSULINU, N° SIRET 49760232600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-19-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU,
N° SIRET 49760232600017 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202414
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-19-
en date du 19 novembre 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe cté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on du GAEC U MARSULINU, N° SIRET 497602326 00017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, e t notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-19-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU,
N° SIRET 49760232600017 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202415
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-14-00003 en date du 14 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté d e fièvre catarrhale ovine : exploitaon du GAEC U
MARSULINU - N°EDE 20121014;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
19 novembre 2024 (rapport d'analyse n° D-24-08929) sur les prélèvements effectués par le Docteur
vétérinaire Savelli sur l'ovin idenfié 00965 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon du GAEC U MARSULIN U - N°EDE 20121014,
sise 20245 GALERIA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-14-00003 en date du 14 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catar rhale ovine : exploitaon du GAEC U MARSULINU,
N°EDE 20121014, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-19-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU,
N° SIRET 49760232600017 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202416
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et la cli nique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U MARSULINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-19-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU,
N° SIRET 49760232600017 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202417
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-26-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC U
VERANU, N° SIRET 38960640100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-26-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U VERANU, N°
SIRET 38960640100013 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202418
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024 -11-26-
en date du 26 novembre 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe cté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on du GAEC U VERANU, N° SIRET 389606401000 13
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, e t notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-26-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U VERANU, N°
SIRET 38960640100013 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202419
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-19-00004 en date du 19 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté d e fièvre catarrhale ovine : exploitaon du GAEC
U VERANU - N°EDE 20020002;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
25 novembre 2024 (rapport d'analyse n° D-24-09087) sur les prélèvements effectués par le Docteur
vétérinaire SAVELLI Alexis sur l'ovin idenfié 01556 1 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon du GAEC U VERANU - EDE 20020002,
sise 20220 AREGNO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-19-00004 en date du 19 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catar rhale ovine : exploitaon du GAEC U VERANU,
EDE 20020002, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-26-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U VERANU, N°
SIRET 38960640100013 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202420
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' AREGNO et la clini que vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U VERANU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-26-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U VERANU, N°
SIRET 38960640100013 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202421
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-20-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202422
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-20-
en date du 20 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SI RET 45044762800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesu res financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202423
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 20 novembre 2024 par le
Docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine sur des capri ns de l'exploitaon de Madame LAUGEL LAZZARINI
Nelly - EDE 20177002 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly - ED E 20177002, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée à 20242 NOCETA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire Amalthea, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202424
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire Amalthea effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et la clin ique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-20-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202425
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-04-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Jacques, N° SIRET 44986168100012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-04-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Jacques, N° SIRET 44986168100012 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202426
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-04-
en date du 4 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur MARIANI Jacques, N° SIRET 4 4986168100012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesu res financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-04-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Jacques, N° SIRET 44986168100012 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202427
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 4 novembre 2024 par le
Docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine sur des capri ns de l'exploitaon de Monsieur MARIANI Jacques -
EDE 20002102 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur MARIANI Jacques - EDE 200 02102, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20 270 AGHIONE, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-04-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Jacques, N° SIRET 44986168100012 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202428
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' AGHIONE et la clin ique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MARIANI
Jacques.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-04-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Jacques, N° SIRET 44986168100012 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202429
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-03-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
MEYNIER Philippe César, N° SIRET
39904914700016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202430
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-03-
en date du 3 décembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur MEYNIER Philippe César, N° SIRET 39904914700016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202431
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesu res financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 28 novembre 2024 par le
Docteur vétérinaire DE ANGELI Marna sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur MEYNIER Philippe César
- EDE 20016010 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur MEYNIER Philippe César - EDE 20016010, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée à 20270 ANTISANTI, est placée sous la surveillan ce de la
Clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER, vétérinaire sa nitaire et de la Direcon Départementale de l'Emplo i,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202432
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER effectuera de s visites régulières dans l'exploitaon concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espè ces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalis era
si nécessaire, les autopsies et prélèvements approp riés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202433
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ANTISANTI et la Cl inique vétérinaire du Dr GAUTHIER, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
MEYNIER Philippe César.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202434
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE
FERMIERE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202435
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de SOCIETE FERMIERE SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202436
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesu res financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 26 novembre 2024 par le
Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exp loitaon de SOCIETE FERMIERE SAINTE JULIETTE
- EDE 20320021 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de SOCIETE FERMIERE SAINTE JULIETTE - EDE 20320021, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée à 20270 ALERIA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202437
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire Amalthea effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202438
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SOCIETE FERMIERE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 - 2B-2024-12-010 - 19/12/202439
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-12-13-00003
Arrêté CSSR CHRONO 2B
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-13-00003 -
Arrêté CSSR CHRONO 2B - 2B-2024-12-010 - 19/12/2024 40
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/ER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement c hargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE CHRONO 2B
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer -
tains agents de sa direction;
Considérant la demande présentée par Madame CHARLES, épouse GUADAGNINI, en date du
18/10/2024 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisa -
tion à la sécurité routière ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-13-00003 -
Arrêté CSSR CHRONO 2B - 2B-2024-12-010 - 19/12/2024 41
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Madame CHARLES, est autorisée à exploiter sous le N° R 14 02B 0001 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CHRONO
2B , situé Résidence REVINCO Bât E4 – BORGO.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur de -
mande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un re -
nouvellement.
Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formations suivantes :
Résidence REVINCO Bât E4 – BORGO
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou -
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re -
prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une for -
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'ar -
rêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa -
tions la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse.
BASTIA, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Corse
Par subdélégation de signature
Le Chef du SENAP
Original signé par : Frédéric OLIVIER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-13-00003 -
Arrêté CSSR CHRONO 2B - 2B-2024-12-010 - 19/12/2024 42
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-13-00003 -
Arrêté CSSR CHRONO 2B - 2B-2024-12-010 - 19/12/2024 43