ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-068
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457 CLARET Louna 07400
LE TEIL (3 pages) Page 3
07-2025-03-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE A DOMICILE
LORAMAY & CIE TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 7
07-2025-03-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL (3 pages) Page 11
07-2025-03-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532 TERRA NOSTRA
OUBREYRIE Vincent 07270 GILHOC SUR ORMEZE (3 pages) Page 15
07-2025-03-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744 NATURACLEAN FAIS
Angélique 07260 SAINT MELANY (3 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-03-12-00004 - Arrêté_prélèvement_GG 2025 (2 pages) Page 23
07-2025-03-12-00005 - Arrêté_prélèvement_StPeray 2025 (3 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-03-13-00005 - AP Délégation de signature M PAYEBIEN
13-3-2025 RAA (7 pages) Page 30
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-13-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457
CLARET Louna 07400 LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457 CLARET Louna 07400
LE TEIL
3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941830457
Mme CLARET Louna
8 Rue des Bragalons
07400 LE TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457 CLARET Louna 07400
LE TEIL
4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/03/2025 par Mme CLARET Louna en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Bragalons 07400 LE TEIL et enregistré
sous le N° SAP 941830457 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457 CLARET Louna 07400
LE TEIL
5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941830457 CLARET Louna 07400
LE TEIL
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-13-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE
A DOMICILE LORAMAY & CIE TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE A DOMICILE
LORAMAY & CIE TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 949474431
Mme TESTON Loramay
406 Chemin de la Treuillere
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE A DOMICILE
LORAMAY & CIE TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 07/03/2025 par Mme TESTON Loramay en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AIDE A DOMICILE LORAMAY & CIE dont l'établissement principal est situé 406 Chemin
de la Treuillere 07600 VALS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 949474431 pour les activités
suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE A DOMICILE
LORAMAY & CIE TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 AIDE A DOMICILE
LORAMAY & CIE TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-12-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS
ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
11
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934339839
Mme SEIGNOBOS Isabelle
3 Place des Pruniers
07800 BEAUCHASTEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
12
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/03/2025 par Mme SEIGNO BOS Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SOS ISA dont l'établissement principal est situé 3 Place des Pruniers 07800
BEAUCHASTEL et enregistré sous le N° SAP 934339839 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 SOS ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-12-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532
TERRA NOSTRA OUBREYRIE Vincent 07270
GILHOC SUR ORMEZE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532 TERRA NOSTRA
OUBREYRIE Vincent 07270 GILHOC SUR ORMEZE
15
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941523532
Mr OUBREYRIE Vincent
465 Route de la Tuiliere
07270 GILHOC SUR ORMEZE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532 TERRA NOSTRA
OUBREYRIE Vincent 07270 GILHOC SUR ORMEZE
16
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/03/2025 par Mr OUBREYR IE Vincent en qualité de dirigeant, pour
l'organisme TERRA NOSTRA dont l'établissement princ ipal est situé 465 Route de la Tuiliere 07270
GILHOC SUR ORMEZE et enregistré sous le N° SAP 941523532 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532 TERRA NOSTRA
OUBREYRIE Vincent 07270 GILHOC SUR ORMEZE
17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 12 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941523532 TERRA NOSTRA
OUBREYRIE Vincent 07270 GILHOC SUR ORMEZE
18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-13-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744
NATURACLEAN FAIS Angélique 07260 SAINT
MELANY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744 NATURACLEAN FAIS
Angélique 07260 SAINT MELANY
19
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 950920744
Mme FAIS Angélique
38 Chemin de la Source
Le Charnier
07260 SAINT MELANY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744 NATURACLEAN FAIS
Angélique 07260 SAINT MELANY
20
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/03/2025 par Mme FAIS A ngélique en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NATURACLEAN dont l'établissement princi pal est situé 38 Chemin de la Source Le
Charnier 07260 SAINT MELANY et enregistré sous le N° SAP 950920744 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744 NATURACLEAN FAIS
Angélique 07260 SAINT MELANY
21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950920744 NATURACLEAN FAIS
Angélique 07260 SAINT MELANY
22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-12-00004
Arrêté_prélèvement_GG 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00004 - Arrêté_prélèvement_GG 2025 23
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GUILHERAND-GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 715 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 9 octobre 2024  ;
Considérant le nombre de 744 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2025 est fixé, pour la commune de GUILHERAND-GRANGES à 202 271,28 € et est affecté à
l'Établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00004 - Arrêté_prélèvement_GG 2025 24
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à
410 849,15 € et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé à l'article L.435-1 du même
code.
Article 3   :
Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2025.
Article 4   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des f inances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 12 mars 2025
SIGNÉ
John BENMUSSA
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
l'Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00004 - Arrêté_prélèvement_GG 2025 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-12-00005
Arrêté_prélèvement_StPeray 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00005 - Arrêté_prélèvement_StPeray 2025 26
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 516 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 9 octobre 2024  ;
Considérant le nombre de 358 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-PERAY à 78 276,70 € et est affecté à
l'Établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00005 - Arrêté_prélèvement_StPeray 2025 27
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à
177 688,11 € et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé à l'article L.435-1 du même
code.
Article 3   :
Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2025.
Article 4   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des f inances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 12 mars 2025
SIGNÉ
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00005 - Arrêté_prélèvement_StPeray 2025 28
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
l'Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-12-00005 - Arrêté_prélèvement_StPeray 2025 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-13-00005
AP Délégation de signature M PAYEBIEN
13-3-2025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-13-00005 - AP Délégation de signature M PAYEBIEN 13-3-2025 RAA 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°07-2025-
portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le dévelop -
pement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, se-
crétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2429008D di 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVIL -
LA sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-13-00005 - AP Délégation de signature M PAYEBIEN 13-3-2025 RAA 31
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l'affectant aux fonctions
d'adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation
du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 23 février 2021 affectant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe
du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de
classe normale, aux fonctions de chargée de sécurité publique et ordre public » au sein de la sous-
préfecture de Tournon sur Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, à l'effet de signer, pour la préfète de l'Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux c artes nationales d'identité et passeports, et au traite -
ment des demandes d'opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : Pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon-
sur-Rhône délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer dans les limites de l'ar -
rondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et docu -
ments relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exé-
cutoires en application de l'article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondisse -
ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation
;
4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan-
vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement
des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé -
cret modifié du 18 décembre 1927 , et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé
de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-13-00005 - AP Délégation de signature M PAYEBIEN 13-3-2025 RAA 32
5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l'arrêté pré -
fectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code géné-
ral des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l'article R.2213-35 du CGCT
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le
ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de vé -
hicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations orga -
nisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport -
Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport -
article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins-
tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article
R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements recevant du public, de sé-
curité routière et grands rassemblements ;
21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du
code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté réf. 3E),
B - Administration locale
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1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé-
néral des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code gé -
néral des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhé -
sions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de
communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com -
munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso -
lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux
;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres
à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d'une section de com -
mune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu'il y a divergence entre
la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l'établissement et de la révi -
sion des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d'une
commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec-
tions municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondisse -
ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud-
gétaire, sauf pour les communes d'Annonay et Tournon-sur-Rhône et pour les communautés d'ag -
glomération (articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
19) déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme, mémoires com -
plémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des articles
L.554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
4
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C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixation, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche, des moyens
affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans
le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de dévelop -
pement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,
2) constitution avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice
d'actions communes dans l'arrondissement,
3) désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d'un chef de pro -
jet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en
œuvre d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du déve -
loppement économique et de l'emploi,
4) décisions relatives aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (ga -
rantie jeunes, emplois d'avenir, contrat unique d'insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen -
sation faisant suite à des destructions d'emplois (revitalisation),
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de -
mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers
de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l'arrêté d'attribu -
tion de la subvention,
6) actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives au déve -
loppement économique et au programme France 2030.
Article 3 : Lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l'ensemble du département
toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administra-
tion pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise
en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de-
mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et
L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles
L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
(arrêté interministériel du 2 mars 2015)
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon
sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre par :
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Ardèche et du secrétaire général
de la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don -
nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la
sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites
de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
- dans les limites de l'arrondissement :
1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,
2) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général
des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l'article R.2213-35 du CGCT,
3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le
ressort exclusif de l'arrondissement,
4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi -
cules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'arti-
cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,
6) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,
7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec -
tions municipales et communautaires,
8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondissement,
9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,
11) présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements recevant du public, de sé-
curité routière et grands rassemblements,
12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du
code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté réf. 3E) ;
13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
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- dans le département : délivrance des cartes nationales d'identité et passeports, et traitement des
demandes d'opposition de sortie du territoire de mineurs.
Article 7 : E n cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M.
Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée PERRIN et à Mme Sarah
BONNOT concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements rece -
vant du public dans le périmètre de l'arrondissement.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Chris -
tophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l'article 6.
Article 9 : En matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d'engagement juridiques et
la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Admi-
nistration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHE -
DY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un
montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du mi -
nistère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi-
lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré -
dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du ministère
de l'Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 10 : la préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né-
cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa -
ture.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 est abrogé.
Article 12 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous-
préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 13 mars 2025
La préfète,
signé
Sophie Elizeon
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