PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-039
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt
de Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain,
Neauphle-le-Château et Plaisir (5 pages) Page 3
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DDT
78-2025-01-31-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, en forêt de Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain,
Neauphle-le-Château et Plaisir
DDT - 78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du conseil départemental des Yvelines N° AD-2025-2 en date du 22 janvier 2025 interdisant
l'accès au public de la forêt départementale de Sainte-Apolline le vendredi 7 février 2025 en raison
d'une battue de régulation de la population de sanglier sur les communes de Plaisir et Neauphle-le-
Château ;
Vu l'arrêté temporaire du conseil départemental des Yvelines N° 2025T10165 en date du 24 janvier
2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la route départementale 134 du
PR 0 + 0843 au PR 2 + 0760 sur les communes de Neauphle-le-Château, Jouars-Pontchartrain et Plaisir,
hors-agglomération ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
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Vu la demande en date du 19 janvier 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, stipulant la nécessité de réaliser une nouvelle battue concertée avec
le conseil départemental des Yvelines considérant l'existence de remises diurnes du sanglier en forêt
départementale de Sainte-Apolline et sur des zones privées situées à proximité, sises communes de
Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir ;
Vu la demande d'avis transmise le 22 janvier 2025 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur les communes de Jouars-
Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par le Conseil
départemental des Yvelines, en forêt départementale de Sainte-Apolline, et de la louveterie des
Yvelines sur les zones de remise privées non chassées périphériques sises communes de Jouars-
Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir, servant de remises aux sangliers, afin de maximiser
l'efficacité de chacune d'entre elles ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
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ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 ème
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans les
communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir, dans le périmètre précisé en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre
8h et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de
la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
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DDT - 78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
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Anne-Florie CORON
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires
des communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir, au sous-préfet de Rambouillet,
au sous-préfet de Versailles, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office
national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
Sainte-Apolline,
sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Plaisir
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt de
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