Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 040 du 20 mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-20 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société Orange FRANCE TELECOM (dossier n°20130280) localisée à
Trignac.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-1 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (dossier n°20130420)
localisée à Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-115 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (dossier
n°20130421) localisée à Trignac.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-2 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société INTS FRANCE DESIGUAL (dossier n°20130433) localisée
à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-3 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CAISSE D'ÉPARGNE (dossier n°20130622) localisée à
Guérande.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-4 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CAISSE D'ÉPARGNE (dossier n°20130623) localisée à Saint-
Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-5 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (dossier
n°20130687) localisée à Rezé.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-6 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. OCÉANGE BOULANGERIE (dossier n°201584)
localisée à Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-7 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société EHPAD RÉSIDENCE ESPERANCE (dossier n°20150138)
localisée à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-8 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CREDIT MUTUEL (dossier n°20150822) localisée à Orvault.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-9 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.N.C. L'entracte Le Bacchus (dossier n°20160067) localisée
à Vallet.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-10 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société Crédit Mutuel (dossier n°20160146) localisée à Donges.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-12 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. Neworch Orchestra (dossier n°20160311) localisée
à Pornic.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-13 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société BTP CFA Pays de la Loire (dossier n°20170187) localisée à
Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-14 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant au Centre de Supervision Urbaine (CSU) de Nantes Métropole (dossier
n°20170556).
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-15 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société Espace Aquatique de Derval (dossier n°20180024)
localisée à Derval.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-16 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société Crédit Mutuel (dossier n°20180145) localisée à Sautron.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-17 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société CIC Ouest (dossier n°20180162) localisée à Saint-
Sébastien-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-18 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société Basic Fit II (dossier n°20180239) localisée à Trignac.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-19 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. EQIOM (dossier n°20180240) localisée à Montoir-
de-Bretagne.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-21 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. Domaine de la Johardière (dossier n°20190011)
localisée à Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-22 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société Crédit Mutuel (dossier n°20190028) localisée à Saint-
Nazaire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-36 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la mairie de NOZAY (dossier n°20190047).
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-23 du 8 mars 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection appartenant à la société S.A.S.U Au bon vieux temps (dossier n°20190167)
localisée à Machecoul-Saint-Même.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-24 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CIC Ouest - République (dossier n°20190213) localisée à
Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-25 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CIC Ouest (dossier n°20190540) localisée à Saint-Brévin-les-
Pins.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-26 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CIC Ouest (dossier n°20190687) localisée à Vertou.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-27 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société Carrefour Hypermarchés (dossier n°20190869) localisée à
Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-29 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.N.C. HOYOS TABAC DE BEAUTOUR (dossier n°20200962)
localisée à Vertou.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-31 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.N.C. JUMEAUX TABAC LE RELAX (dossier n°20210681)
localisée à Rezé.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-32 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société ÉCOUTER VOIR (dossier n°20220125) localisée à Rezé.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-33 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la mairie de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (dossier n°20220493).
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-34 du 8 mars 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. ADAGIO (dossier n°2022582) localisée à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-37 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. BOSOLGARDEN LA HALLE AUX PLANTES (dossier
n°20230458) localisée à La Chappelle-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-38 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à l'HÔPITAL LOCAL PIERRE DELAROCHE (dossier n°20230544) localisé
à Clisson.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-39 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. PL CHAUSSURES BESSON (dossier n°20230547)
localisée à Orvault.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-40 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. SON-VIDEO.COM (dossier n°20230570) localisée à
Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-41 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. PRIMARK France (dossier n°20230616) localisée à
Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-42 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société CHOUQUETTE AND CO. (dossier n°20230632) localisée à
Corsept.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-43 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'infrastructure du PONT DE SAINT-NAZAIRE (dossier n°20230661)
localisé sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Saint-Brevin-les-Pins.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-44 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant au service du SPIA-DSPAT de la Mairie de Nantes (dossier n°20230674)
localisée à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-45 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société FELXO NANTES (dossier n°20230710) localisée à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-46 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. FIRST HOTEL IBIS HOTEL (dossier n°20230782)
localisée à Treillières.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-48 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. JIKO LE COIN CUISINE (dossier n°20230806)
localisée à Pornic.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-49 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. LE PETIT VAPOTEUR STORE (dossier n°20230807)
localisée à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-50 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.N.C. MELLERIN LA CIVETTE (dossier n°20230808)
localisée à Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-51 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société FATHER AND SONS (dossier n°20230812) localisée à Saint-
Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-52 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société PHARMACIE DE L'EUROPE (dossier n°20230813) localisée à
Le Pouliguen.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-53 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.S. CHAUSSEA (dossier n°20230814) localisée à Pornic.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO/24-54 du 8 mars 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection appartenant à la société S.A.R.L. GLORIOSA (dossier n°20230815) localisée à Rezé.
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Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-20
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130280 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-406 du 11 octobre 2022 portant sur le renouvellement
d'un système de vidéo-protection pour le compte de la société dénommée S.A. ORANGE FRANCE
TELECOM situé au sein de l'établissement sis 1, ZAC la Fontaine au Brun - 44570 TRIGNAC ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 15 décembre
2023 par Monsieur Benjamin DELOZIERE , agissant en sa qualité de directeur de l'agence distribution
ouest de la société dénommée S.A. ORANGE FRANCE TELECOM, au sein de l'établissement situé 1, ZAC
la Fontaine au Brun - 44570 TRIGNAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Benjamin DELOZIERE , agissant en sa qualité de directeur de l'agence distribution
ouest de la société dénommée S.A. ORANGE FRANCE TELECOM est autorisé, jusqu'au 10 octobre 2027
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 1,
ZAC la Fontaine au Brun - 44570 TRIGNAC , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130280.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public, notamment celles identifiées n°6 «logistique mezzanine» et n°8 «réserve» sur le plan et le listing
d'implantation des caméras joints à la demande, qui n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-406 du 11 octobre 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 10 octobre 2027 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-1
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130420 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-441 du 03 décembre 2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM situé au sein de l'établissement sis boulevard de la Baule - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 08 janvier
2024 par Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM , au sein de l'établissement situé boulevard de la Baule
- 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis boulevard
de la Baule - 44800 SAINT-HERBLAIN , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130420.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-115
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130421 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-596 du 06 décembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM situé au sein de l'établissement sis ZAC de la Fontaine au brun - 44570 TRIGNAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 08 janvier
2024 par Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM , au sein de l'établissement situé ZAC de la Fontaine
au brun - 44570 TRIGNAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis ZAC de la
Fontaine au brun - 44570 TRIGNAC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130421.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-596 du 06 décembre 2019 précité est abrogé.
Article 11 -La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-2
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130433 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-040 du 27 mars 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. INTS FRANCE DESIGUAL
situé au sein de l'établissement sis centre commercial Beaulieu, 6 rue du docteur Zamenhof - 44200
NANTES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 03 janvier
2024 par Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS , agissant en sa qualité de responsable de l'entreprise pour
la sécurité et la protection des données de la société dénommée S.A.S. INTS FRANCE DESIGUAL, au
sein de l'établissement situé centre commercial Beaulieu, 6 rue du docteur Zamenhof - 44200 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS , agissant en sa qualité de responsable de l'entreprise
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

pour la sécurité et la protection des données de la société dénommée S.A.S. INTS FRANCE DESIGUAL
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis centre commercial Beaulieu, 6 rue du docteur Zamenhof
- 44200 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130433.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-3
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130622 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-192 du 21 juin 2022 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CAISSE D'EPARGNE
situé sis ZAC de villejames, rue de la Fuie - 44350 GUÉRANDE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 08 janvier 2024
par le responsable du département de la sécurité de l'établissement bancaire dénommé CAISSE
D'EPARGNE , situé ZAC de villejames, rue de la Fuie - 44350 GUÉRANDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le responsable du département de la sécurité de l'établissement bancaire dénommé
CAISSE D'EPARGNE est autorisé, jusqu'au 08 octobre 2027 inclus, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis ZAC de villejames, rue de la Fuie - 44350
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

GUÉRANDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20130622.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention d'actes terroristes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-192 du 21 juin 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 08 octobre 2027 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de GUÉRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-4
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130623 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-273 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CAISSE D'EPARGNE
situé sis 17 rue des Thébaudières - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 08 janvier 2024
par le responsable du département de la sécurité de l'établissement bancaire dénommé CAISSE
D'EPARGNE , situé 17 rue des Thébaudières - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le responsable du département de la sécurité de l'établissement bancaire dénommé
CAISSE D'EPARGNE est autorisé, jusqu'au 24 octobre 2024 inclus , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 17 rue des Thébaudières - 44800 SAINT-
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20130623.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention d'actes terroristes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-273 du 25 octobre 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 24 octobre 2024 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-5
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130687 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-444 du 03 décembre 2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM situé 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 08 janvier
2024 par Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, situé 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Bruno LE MILBEAU , agissant en sa qualité de directeur commercial de la société
dénommée RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 10 rond-
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

point de la Corbinerie - 44400 REZÉ , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130687 .
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-6
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20150084 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/15-167 du 13 mars 2015 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.R.L. OCEANGE
BOULANGERIE ANGE situé rue de la Côte de Nacre - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 05 décembre
2023 par Monsieur Didier LIENNEL , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
OCEANGE BOULANGERIE ANGE, situé rue de la Côte de Nacre - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Didier LIENNEL , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
OCEANGE BOULANGERIE ANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis rue de la Côte de
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Nacre - 44600 SAINT-NAZAIRE , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150084.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas la caméra n° 1 «laboratoire» sur le plan et le listing d'implantation
des caméras joints à la demande, implantée sur une zone privative non ouverte au public qui n'entre
pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas
soumise à autorisation préfectorale mais peut relever du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-7
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20150138 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/15-267 du 18 mai 2015 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé EHPAD RÉSIDENCE
ESPÉRANCE situé 9 rue Félibien - 44000 NANTES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 24 novembre
2023 par Madame Marie-Gabrielle THIEC , agissant en sa qualité de directrice de l'établissement
dénommé EHPAD RÉSIDENCE ESPÉRANCE, situé 9 rue Félibien - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Marie-Gabrielle THIEC , agissant en sa qualité de directrice de l'établissement
dénommé EHPAD RÉSIDENCE ESPÉRANCE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 9 rue
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Félibien - 44000 NANTES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20150138.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-8
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20150822 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-577 du 06 octobre 2023 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL
PETIT CHANTILLY situé au sein de l'établissement sis 14 rue Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 29 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL PETIT CHANTILLY,
situé 14 rue Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL PETIT
CHANTILLY est autorisé, jusqu'au 05 octobre 2028 inclus , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 14 rue Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT , un système
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150822.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 -Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-577 du 06 octobre 2023 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 05 octobre 2028 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de ORVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-9
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160067 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-687 du 24 décembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.N.C. L'ENTRACTE LE BACCHUS
situé au sein de l'établissement sis 23 place Charles de Gaulle - 44330 VALLET ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 23 novembre
2023 par Madame Erika DE BIE , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C.
L'ENTRACTE LE BACCHUS, situé 23 place Charles de Gaulle - 44330 VALLET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Erika DE BIE , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C.
L'ENTRACTE LE BACCHUS est autorisée, jusqu'au 23 décembre 2024 inclus , dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 23 place Charles de Gaulle - 44330
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

VALLET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160067 .
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public, notamment celles identifiées n°4 «accès étage privé» et n°6 «réserve tabac et boissons» sur le
plan et le listing d'implantation des caméras joints à la demande, qui n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-687 du 24 décembre 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 23 décembre 2024 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de VALLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-10
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160146 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-225 du 03 mai 2021 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL
situé 30 avenue de la Paix - 44480 DONGES ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 12 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL, situé 30 avenue de la
Paix - 44480 DONGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL est autorisé,
jusqu'au 30 mai 2026 inclus , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 30 avenue de la Paix - 44480 DONGES , un système de vidéoprotection
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160146.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-225 du 03 mai 2021 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 30 mai 2026 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de DONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-12
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160311 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/17-029 du 14 février 2017 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. NEWORCH ORCHESTRA
situé au sein de l'établissement sis espace commercial de l'Europe, rue du traité de Rome - 44210
PORNIC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 20 novembre
2023 par Monsieur Clément PEPINO , agissant en sa qualité de responsable sécurité et prévention des
pertes de la société dénommée S.A.S. NEWORCH ORCHESTRA, située espace commercial de l'Europe,
rue du traité de Rome - 44210 PORNIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Clément PEPINO , agissant en sa qualité de responsable sécurité et prévention des
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

pertes de la société dénommée S.A.S. NEWORCH ORCHESTRA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement
sis espace commercial de l'Europe, rue du traité de Rome - 44210 PORNIC , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160311.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de PORNIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-13
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20170187 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/17-196 du 20 avril 2017 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé association BTP CFA PAYS DE
LA LOIRE situé 27 rue de la Rivaudière - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier
2024 par Monsieur Manuel KLOTZ , agissant en sa qualité de directeur de l'établissement dénommé
association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, situé 27 rue de la Rivaudière - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Manuel KLOTZ , agissant en sa qualité de directeur de l'établissement dénommé
association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 27 rue de la
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Rivaudière - 44800 SAINT-HERBLAIN , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170187 .
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- autres : contrôle d'accès ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-14
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20170556 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2023-341 du 20 juin 2023 portant modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le compte de NANTES MÉTROPOLE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo-protection autorisé pour le centre de
supervision urbain de NANTES MÉTROPOLE, transmise le 8 janvier 2024 par Monsieur Denis TALLEDEC ,
agissant en sa qualité d' élu délégué – prévention de la délinquance et sécurité publique de NANTES
MÉTROPOLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er –Monsieur Denis TALLEDEC , agissant en sa qualité d'élu délégué à la prévention de la
délinquance et sécurité publique de NANTES MÉTROPOLE est autorisé, jusqu'au 25 octobre 2026 inclus,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire, sur les
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

communes de NANTES, REZÉ, SAINT-HERBLAIN, VERTOU, BASSE-GOULAINE, LA CHAPELLE SUR ERDRE
et SAINT-LEGER-LES-VIGNES un système de vidéo-protection dans le cadre de la mise en place d'un
centre de supervision urbain (C.S.U.) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170556.
Cette autorisation porte sur l'installation d'un système comportant un total de 458 caméras visionnant
la voie publique et positionnées conformément au listing joint en annexe de la présente autorisation
(caméras fixes et périmètre vidéo-protégé).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 25 octobre 2026 inclus. Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle
demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de
ce délai.
Article 11 – L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-530 du 11 octobre 2022 précité est abrogé.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique et les maires des communes de NANTES, REZÉ, SAINT-HERBLAIN, VERTOU, BASSE-
GOULAINE, LA CHAPELLE SUR ERDRE et SAINT-LEGER-LES-VIGNES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-15
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180024 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-071 du 03 avril 2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement public dénommé S.A.R.L. ESPACE
AQUATIQUE DU SECTEUR DE DERVAL situé au sein de l'établissement sis rue de l'Abbé Orain - 44590
DERVAL ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 1er février
2024 par Monsieur Laurent NOIRAULT , agissant en sa qualité de directeur de l'établissement public
dénommé S.A.R.L. ESPACE AQUATIQUE DU SECTEUR DE DERVAL, situé rue de l'Abbé Orain - 44590
DERVAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Laurent NOIRAULT , agissant en sa qualité de directeur de l'établissement public
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

dénommé S.A.R.L. ESPACE AQUATIQUE DU SECTEUR DE DERVAL est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis rue de l'Abbé Orain - 44590 DERVAL , un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180024.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public, notamment celle identifiée n°7 «accès traitement d'air» sur le plan et le listing d'implantation
des caméras joints à la demande, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du
code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peut relever
du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de DERVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-16
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180145 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-030 du 06 février 2023 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL
situé 42 rue de Bretagne - 44880 SAUTRON ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 26 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL, situé 42 rue de
Bretagne - 44880 SAUTRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL est autorisé,
jusqu'au 28 mars 2028 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 42 rue de Bretagne - 44880 SAUTRON , un système de vidéoprotection
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180145.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-030 du 06 février 2023 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 28 mars 2028 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAUTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-17
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180162 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-033 du 06 février 2023 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST situé 16
rue Maurice Daniel - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 12 janvier
2024 par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST, situé 16 rue Maurice
Daniel - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST est autorisé,
jusqu'au 28 mars 2028 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 16 rue Maurice Daniel - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE , un système de
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180162.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-033 du 06 février 2023 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 mars 2028
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-18
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180239 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-212 du 27 juin 2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée BASIC FIT II située ZAC de Savine,
rue des Aigrettes - 44570 TRIGNAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 29 décembre
2023 par Madame Susanne DE SCHEPPER , agissant en sa qualité de directrice générale de la société
dénommée BASIC FIT II, au sein de l'établissement situé ZAC de Savine, rue des Aigrettes - 44570
TRIGNAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Susanne DE SCHEPPER , agissant en sa qualité de directrice générale de la société
dénommée BASIC FIT II est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis ZAC de Savine, rue des
Aigrettes - 44570 TRIGNAC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20180239.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-19
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180240 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-213 du 27 juin 2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. EQIOM située au sein de
l'établissement sis impasse de la Tartane - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 05 décembre
2023 par Monsieur Jean SARAZIN , agissant en sa qualité de responsable hygiène et sécurité de la
société dénommée S.A.S. EQIOM, au sein de l'établissement situé impasse de la Tartane - 44550
MONTOIR-DE-BRETAGNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean SARAZIN , agissant en sa qualité de responsable hygiène et sécurité de la
société dénommée S.A.S. EQIOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis impasse de la
Tartane - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180240.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de MONTOIR-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-21
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190011 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-046 du 04 avril 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.R.L. DOMAINE DE LA
JOHARDIERE CERISE NANTES ATLANTIS situé au sein de l'établissement sis 12 rue de la Johardiere -
44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 05 janvier
2024 par Monsieur Emmanuel FOREIX , agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée
S.A.R.L. DOMAINE DE LA JOHARDIERE CERISE NANTES ATLANTIS, au sein de l'établissement situé 12
rue de la Johardiere - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Emmanuel FOREIX , agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

S.A.R.L. DOMAINE DE LA JOHARDIERE CERISE NANTES ATLANTIS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 12 rue de la Johardiere - 44800 SAINT-HERBLAIN , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190011.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-046 du 04 avril 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-046 du 04 avril 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-22
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190028 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-025 du 20 mars 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL
(PONT DU JOUR) situé au sein de l'établissement sis 2 impasse Théodore Botrel - 44600 SAINT-
NAZAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 22 novembre
2023 par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL (PONT DU
JOUR), situé 2 impasse Théodore Botrel - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL (PONT DU
JOUR) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 2 impasse Théodore Botrel - 44600 SAINT-
NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190028.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-36
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190047 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-012 du 18 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le compte de la mairie de NOZAY sur son territoire communal ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur le territoire de la
commune de Nozay, transmise le 27 mars 2023 par Monsieur Jean-Claude PROVOST , agissant en sa
qualité de maire de la commune de NOZAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Claude PROVOST , agissant en sa qualité de maire de la commune de NOZAY
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, sur le territoire de la commune de NOZAY , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190047 .
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 22 caméras.
Vidéoprotection existante Nombre
Parking Salle des Etangs 6
Extension de la vidéoprotection existante Nombre
Route de Nort-sur-Erdre 1
Route de Puceul 1
Route de Nantes 2
Boulevard de la Prée Robert 1
Rue de la Tardivière 1
Route de Marsac 1
Route de Rennes 1
Rue du Vieux Bourg 2
Route d'Abbaretz 2
Espace sportif de La Chesnaie 1
Accueil périscolaire 1
Gymnase du Pré Saint-Pierre 1
Ecole de la Pierre Bleue 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni
supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de NOZAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-23
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190167 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-176 du 02 juillet 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S.U. AU BON VIEUX TEMPS
située au sein de l'établissement sis 29 rue du Marché - 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 15 novembre
2023 par Madame Christine COUDRIAUD , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée
S.A.S.U. AU BON VIEUX TEMPS , située 29 rue du Marché - 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Christine COUDRIAUD , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée
S.A.S.U. AU BON VIEUX TEMPS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 29 rue du Marché -
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190167 .
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-176 du 02 juillet 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 07 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de MACHECOUL-SAINT-MÊME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-24
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190213 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-522 du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST
(RÉPUBLIQUE) situé 46 avenue de la République - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 12 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST (RÉPUBLIQUE), situé 46
avenue de la République - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST (RÉPUBLIQUE) est
autorisé, jusqu'au 18 octobre 2026 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, au sein de l'établissement sis 46 avenue de la République - 44600 SAINT-NAZAIRE , un système
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190213.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 -Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-522 du 19 octobre 2021 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 18 octobre 2026 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-25
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190540 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-759 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST situé au
4 place de la Victoire - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 11 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST, situé 4 place de la Victoire
- 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST est autorisé,
jusqu'au 20 janvier 2025 inclus , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l'établissement sis 4 place de la Victoire - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS , un système de
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190540.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 -Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-759 du 20 janvier 2020 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 20 janvier 2025 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-26
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190687 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-400 du 06 décembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST situé au
sein 11 bis Place Saint-Martin - 44120 VERTOU ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 15 janvier 2024
par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST, situé 11 bis Place Saint-
Martin - 44120 VERTOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire dénommé CIC OUEST est autorisé,
jusqu'au 05 décembre 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au
sein de l'établissement sis 11 bis Place Saint-Martin - 44120 VERTOU , un système de vidéoprotection
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190687 .
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-400 du 06 décembre 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 05 décembre 2024 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de VERTOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-27
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190869 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-773 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. CARREFOUR
HYPERMARCHÉS située au sein de l'établissement sis boulevard Charles Gauthier - 44800 SAINT-
HERBLAIN ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 28 décembre
2023 par Monsieur Aurélien CHARPENTIER , agissant en sa qualité de directeur de magasin de la société
dénommée S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHÉS, située boulevard Charles Gauthier - 44800 SAINT-
HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Aurélien CHARPENTIER , agissant en sa qualité de directeur de magasin de la
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

société dénommée S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHÉS est autorisé, jusqu'au 29 janvier 2025 inclus,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis boulevard
Charles Gauthier - 44800 SAINT-HERBLAIN , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190869.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 62 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 56 caméras intérieures ;
- 6 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public, notamment celles identifiées n° 58, n° 59, n° 61, n°62, n°63, n°64, n°65, n°66 et n°67 sur le plan et
le listing d'implantation des caméras joints à la demande, qui n'entrent pas dans le champ d'application
de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : cambriolages ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-773 du 30 janvier 2020 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 29 janvier 2025 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-29
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20200962 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/20-686 du 08 janvier 2021 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.N.C. HOYOS TABAC DE
BEAUTOUR située au sein de l'établissement sis 51 route de Nantes - 44120 VERTOU ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 1er décembre
2023 par Madame Carole HOYOS , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C.
HOYOS TABAC DE BEAUTOUR, au sein de l'établissement situé 51 route de Nantes - 44120 VERTOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Carole HOYOS , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C.
HOYOS TABAC DE BEAUTOUR est autorisée, jusqu'au 08 janvier 2026 inclus , dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 51 route de Nantes - 44120 VERTOU ,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20200962.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas la caméra n°1 «stock» sur le plan et le listing d'implantation des
caméras joints à la demande, implantée sur une zone privative non ouverte au public qui n'entre pas
dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas
soumise à autorisation préfectorale mais peut relever du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/20-686 du 08 janvier 2021 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 08 janvier 2026 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de VERTOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-31
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20210681 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2021-598 du 15 décembre 2021 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.N.C. JUMEAUX TABAC LE
RELAX situé 52 rue Ernest Sauvestre - 44400 REZÉ ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 22 décembre
2023 par Monsieur Qingbin JIANG , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.N.C.
JUMEAUX TABAC LE RELAX, situé 52 rue Ernest Sauvestre - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Qingbin JIANG , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.N.C.
JUMEAUX TABAC LE RELAX est autorisé, jusqu'au 14 décembre 2026 inclus , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 52 rue Ernest Sauvestre - 44400 REZÉ ,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210681.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 10 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public, notamment les caméras n° 5 «réserve» et n°9 «couloir», telles qu'indiquées sur le plan et le
listing d'implantation des caméras joints à la demande qui n'entrent pas dans le champ d'application
de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2021-598 du 15 décembre 2021 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 14 décembre 2026 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-32
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20220125 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉ/2022-164 du 29 mars 2022 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée ÉCOUTER VOIR située au sein de
l'établissement sis 17 avenue Louise Michel - 44400 REZÉ ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 02 février 2022
par Monsieur Samuel ROCHAIS , agissant en sa qualité de directeur immobilier et services généraux de la
société dénommée ÉCOUTER VOIR, située 17 avenue Louise Michel - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Samuel ROCHAIS , agissant en sa qualité de directeur immobilier et services
généraux de la société dénommée ÉCOUTER VOIR est autorisé, jusqu'au 28 mars 2027 inclus , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 17 avenue Louise
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Michel - 44400 REZÉ , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20220125.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉ/2022-164 du 29 mars 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 28 mars 2027 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-33
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20220493 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-355 du 26 juillet 2022 portant renouvellement d'installer
un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie dénommée SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
situé sur son territoire communal ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 07 novembre
2023 par Monsieur Laurent TURQUOIS , agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Laurent TURQUOIS , agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE est autorisé, jusqu'au 25 juillet 2027 inclus, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis sites multiples - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220493.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 73 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Caméras existantes Nombre de caméras
Allée André Guilbaud-golf 2 caméras fixes
Boulevard des Pas enchantés - Stade René
Massé1 caméra fixe
Boulevard des Pas enchantés – école de
musique2 caméras fixes
15, rue de la Pyramide 3 caméras fixes
Rue de la Noé Cotté 3 caméras fixes
Rue des Berlaguts - salle de l'Escale 4 caméras fixes
10, rue Edouard Hervé - gymnase du Douet 3 caméras fixes
10, rue Edouard Hervé - jardins familiaux 1 caméra fixe
6, rue des Beques- maison des associations 3 caméras fixes
Place Marcellin Verbe - Hôtel de ville 2 caméras fixes
1, chemin de l'Ouche des Landes-centre de
Loisirs Aimé Verbe4 caméras fixes
13, rue du Bois Praud-GS Marie Curie 2 caméras fixes
10, rue Allée Verte-gymnase de la profondine 2 caméras fixes
Rue Annie Hure-maison de la petite enfance 2 caméras fixes
Rue Annie Hure-gymnase Luc Abalo 1 caméra fixe
10, rue Jean Macé-médiathèque 4 caméras fixes
Rue des Fougères-parking des Gripots 1 caméra fixe
13 rue de la Pyramide-salle Eveil 2 caméras fixes
11, rue du Languedoc-centre socio culturel
de la Fontaine3 caméras fixes
Rue de l'Ouche Quinet - anneau cycliste 6 caméras fixes
Rue de l'Ouche Quinet - gymnase 3 caméras fixes
Rue de l'Ouche Quinet - manifestations
publiques2 caméras fixes
7 rue de Chantepie - gymnase 2 caméras fixes
Avenue de la Martellière - gymnase 4 caméras fixes
Place des Libertés-hôtel des entreprises 2 caméras fixes
60 rue de la Lourneau - boulodrome et
jardins familiaux6 caméras fixes
Rue des Fougères - stade des Gripôts 1 caméra fixe
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Nouvelles caméras mises en place Nombre de caméras
1, chemin de l'Ouche des Landes - centre de
Loisirs Aimé Verbe2 caméras fixes
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Il n'est pas possible l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre
et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur joiadjoint,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-355 du 26 juillet 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 25 juillet 2027 inclus . Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-34
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20220582 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-509 du 11 octobre 2022 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé S.A.S. ADAGIO situé 42
rue Russeil - 44000 NANTES ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 06 octobre
2023 par Madame Mireille GUILLOT RELANDEAU , agissant en sa qualité de directrice de site de
l'établissement dénommé S.A.S. ADAGIO , situé 42 rue Russeil - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Mireille GUILLOT RELANDEAU , agissant en sa qualité de directrice de site de
l'établissement dénommé S.A.S. ADAGIO est autorisée, jusqu'au 10 octobre 2027 inclus , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 42 rue Russeil -
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20220582.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2022-509 du 11 octobre 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation initiale, soit
jusqu'au 10 octobre 2027 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la
Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-37
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230458 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 15 mai 2023 par
Monsieur Frédéric BOURGEOLET , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
BOSOLGARDEN LA HALLE AUX PLANTES, au sein de l'établissement situé 25 rue du Viaduc, La Noue
Verrière - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Frédéric BOURGEOLET , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.A.R.L. BOSOLGARDEN LA HALLE AUX PLANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 25 rue du Viaduc, La Noue Verrière - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230458.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-38
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230544 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 30 juin 2023 par
Madame Cécile BIETTE , agissant en sa qualité de directrice référente de l'établissement public
dénommé HÔPITAL LOCAL PIERRE DELAROCHE , situé 5 rue Pasteur - 44190 CLISSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Cécile BIETTE , agissant en sa qualité de directrice référente de l'établissement
public dénommé HÔPITAL LOCAL PIERRE DELAROCHE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 5 rue Pasteur - 44190 CLISSON , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230544.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CLISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-39
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230547 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 15 juin 2023 par
Monsieur Pierre LEQUITTE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. PL
CHAUSSURES BESSON, au sein de l'établissement situé 294 route de Vannes - 44700 ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Pierre LEQUITTE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.A.R.L. PL CHAUSSURES BESSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 294 route de
Vannes - 44700 ORVAULT , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20230547 .
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 11 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 11 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
ORVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-40
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230570 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 juillet 2023
par Monsieur Philippe CARRÉ , agissant en sa qualité de président-directeur général de la société
dénommée S.A.S. SON VIDÉO DISTRIBUTION SON-VIDÉO.COM, au sein de l'établissement situé 3
place de la Bourse - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Philippe CARRÉ , agissant en sa qualité de président-directeur général de la société
dénommée S.A.S. SON VIDÉO DISTRIBUTION SON-VIDÉO.COM est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 3 place de la Bourse - 44000 NANTES , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230570.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les ca méras (notamment celle identifiée comme la caméra n°6, dite
«réserve RDC», sur le plan et le listing d'imp lantation des caméras joints à la demande) implantées sur
une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais
peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés
(C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-41
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230616 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 9 août 2023 par
Madame Christine LOIZY , agissant en sa qualité de directrice générale de la société dénommée S.A.S.
PRIMARK FRANCE, au sein de l'établissement situé 1 boulevard du Général de Gaulle - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Christine LOIZY , agissant en sa qualité de directrice générale de la société
dénommée S.A.S. PRIMARK FRANCE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 1 boulevard du
Général de Gaulle - 44000 NANTES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230616.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 133 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 133 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n° H01.F0, n°H02.F0,
n°I01.F0, n°I02.F0, n°O01.F0 « quai de livraison », n°H45.F01, n°H46.F01.F01, n°H47 .F01, n°I28.F01, n°I29.F01,
n°I30.F01, n°I31.F01, n°I32.F01, n°I33.F01, n°I34.F01, n°I35.F01, n°I36.F01, n°H48.F02, n°H49.F02, n°H50.F02,
n°H51.F02, n°H52.F02, n°H53.F02, n°H54.F02, n°H55.F02, n°H56.F02, n°H57 .F02, n°H58.F02, n°H59.F02,
n°I40.F02, n°I41.F02, n°I42.F02, n°I43.F02, n°I44.F02, n°I45.F02, n°I46.F02, n°I47 .F02, n°I48.F02, n°I49.F02,
n°I50.F02, n°I51.F02, n°I52.F02, n°I53.F02, n°I54.F02, n°I55.F02, n°O03.F02 sur le plan et le listing
d'implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : prévention d'actes terroristes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2023
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-42
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230632 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 20 septembre
2023 par Monsieur Gaetan PEDRON , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
CHOUQUETTE AND CO, au sein de l'établissement situé 3 place Berty Bouyer - 44560 CORSEPT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Gaetan PEDRON , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
CHOUQUETTE AND CO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 3 place Berty Bouyer - 44560
CORSEPT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230632.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment les deux caméras identifiées comme étant localisées dans les salles dénommées
«labo boulangerie» et «labo pâtisserie» sur le plan) qui n'entrent pas d ans le champ d'application de
l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
L'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard
fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai compris entre
15 jours et 30 jours maximum. Aussi, la présente autorisation n'est valable que si le délai de
conservation des images est porté à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CORSEPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-43
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230661 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 7 septembre
2023 par Monsieur Pascal FROMENTIN, agissant en sa qualité de chef de service du Département de
Loire-Atlantique, au sein de l'infrastructure du pont de Saint-Nazaire et ses abords située route
départementale 213 - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE et 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Pascal FROMENTIN, agissant en sa qualité de chef de service du Département de
la Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'infrastructure du pont de Saint-Nazaire et ses abords
située route départementale 213 - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE et 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230661.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 29 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 29 caméras visionnant la voie publique ;
Cette autorisation ne permet pas d'utiliser une détection automatisée d'incident par le moyen
d'algorithmes en intelligence artificielle.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- régulation du trafic routier ;
- autres : prévention des tentatives de suicide ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune de MONTOIR-DE-BRETAGNE et le
maire de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-44
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230674 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 06 octobre 2023
par Monsieur Alain LABARRE , agissant en sa qualité de responsable SPIA – DSPAT de la Mairie de
Nantes, au sein de l'établissement situé 8 rue Henri Matisse - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Alain LABARRE , agissant en sa qualité de responsable SPIA – DSPAT de la mairie
de Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 8 rue Henri Matisse - 44000 NANTES , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20230674.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-45
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230710 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2023
par Monsieur Louis-Xavier HUGUENIN-VUILLEMIN , agissant en sa qualité de responsable juridique de la
société dénommée FELXO NANTES, au sein de l'établissement situé 17 rue Océane - 44800 SAINT-
HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Louis-Xavier HUGUENIN-VUILLEMIN , agissant en sa qualité de responsable
juridique de la société dénommée FELXO NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 17 rue Océane - 44800 SAINT-HERBLAIN , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230710.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 16 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 16 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
17 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-46
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230782 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 novembre
2023 par Madame Elise BERTHOUD , agissant en sa qualité de directrice de la société dénommée S.A.S.
FIRST HOTEL IBIS HÔTEL, au sein de l'établissement situé 1 rue Lavoisier - 44119 TREILLIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Elise BERTHOUD , agissant en sa qualité de directrice de la société dénommée
S.A.S. FIRST HOTEL IBIS HÔTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 1 rue Lavoisier -
44119 TREILLIÈRES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230782.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de TREILLIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-48
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230806 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 novembre
2023 par Madame Christelle GAETAN-ULAS , agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée
S.A.R.L. JIKO LE COIN CUISINE, au sein de l'établissement situé 51 rue du Maréchal Foch - 44210
PORNIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Christelle GAETAN-ULAS , agissant en sa qualité de gérante de la société
dénommée S.A.R.L. JIKO LE COIN CUISINE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 51 rue du
Maréchal Foch - 44210 PORNIC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230806.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
L'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard
fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Aussi, l'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou
placard fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de PORNIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-49
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230807 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 09 janvier 2024
par Monsieur Federico MAZZUCCHELLI , agissant en sa qualité de responsable travaux et maintenance
de la société dénommée S.A.S. LE PETIT VAPOTEUR STORE, au sein de l'établissement situé 2 rue Pierre
Mendès France - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Federico MAZZUCCHELLI , agissant en sa qualité de responsable travaux et
maintenance de la société dénommée S.A.S. LE PETIT VAPOTEUR STORE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis 2 rue Pierre Mendès France - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230807 .
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t
le directeurélégation,
adjoint,Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-50
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230808 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 novembre
2023 par Monsieur Jean-Charles MELLERIN , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.N.C. MELLERIN LA CIVETTE, au sein de l'établissement situé 1 rue Henri Gautier - 44600 SAINT-
NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Charles MELLERIN , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.N.C. MELLERIN LA CIVETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 1 rue Henri
Gautier - 44600 SAINT-NAZAIRE , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230808.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras sur le plan et le listing d'implantation des caméras
joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-51
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230812 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 novembre
2023 par Monsieur Quentin CAVAN , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.S.
FATHER AND SONS, au sein de l'établissement situé boulevard Salvador Allende - 44800 SAINT-
HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin CAVAN , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.S.
FATHER AND SONS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis boulevard Salvador Allende - 44800
SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230812.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les cam éras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celle identifiée comme la caméra n°8, dite «réserve», dans le listing d'implantation
des caméras joints à la demande) qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-52
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230813 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 novembre
2023 par Monsieur Mickaël OLLIVIER , agissant en sa qualité de gérant de l'établissement dénommé
PHARMACIE DE L'EUROPE, au sein de l'établissement situé 38 avenue de Llantwit Major - 44510 LE
POULIGUEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Mickaël OLLIVIER , agissant en sa qualité de gérant de l'établissement dénommé
PHARMACIE DE L'EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 38 avenue de Llantwit Major -
44510 LE POULIGUEN , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230813.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celle identifiée comme la caméra n°1, dite «zone de livraison», sur le plan et le
listing d'implantation des caméras joints à la demande) qui n'entrent pas dans le ch amp d'application
de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
LE POULIGUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-53
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230814 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 novembre
2023 par Monsieur Gaëtan GRIECO , agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S.
CHAUSSEA, au sein de l'établissement situé Espace commercial de l'Europe, rue du traité de Rome -
44210 PORNIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Gaëtan GRIECO , agissant en sa qualité de président de la société dénommée
S.A.S. CHAUSSEA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis Espace commercial de l'Europe, rue du
traité de Rome - 44210 PORNIC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230814.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
L'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard
fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
28 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de PORNIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-54
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230815 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M adame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 21 novembre
2023 par Monsieur David MAFILLE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
GLORIOSA, au sein de l'établissement situé 57 rue Ernest Sauvestre - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur David MAFILLE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
GLORIOSA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 57 rue Ernest Sauvestre - 44400 REZÉ , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20230815.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- vol à l'étalage ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet #t élégation,
le directeur adjoint,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 mars 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de
REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 8 mars 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES CEDEX 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).