HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-391
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1157
portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la création du captage dans le torrent du
Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de
La Ramaz et pour l'alimentation en eau potable sur la commune de
TANINGES (34 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-24-00003 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0489 portant
modification de l'arrêté N° DDETS/PPS:2022-0095 pour agrément à
Madame Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 38
74-2025-11-24-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0490 portant
modification de l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet
2024 pour agrément à Madame Mathilde LARRE pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (2 pages) Page 41
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00006
Arrêté n° DDT-2025-1157
portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la création du captage
dans le torrent du Boutigny pour le
renforcement du réseau neige à partir de la
retenue de La Ramaz et pour l'alimentation en
eau potable sur la commune de TANINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1157
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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e Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eauLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneur 19 NOV. 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-1157portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement relative à la création du captage dans le torrent du Boutigny sur lacommune de TANINGES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 a L. 214-19, R. 181-1 àR. 181-56, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 à R. 214-128;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée, relative a l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l'autorisation environnementale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1993 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de I'Arve;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1157
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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VU l'arrêté d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement de création de laretenue d'altitude du col de la Ramaz pour enneigement du domaine skiable de Praz-de-Lys Sommandsur les communes de Taninges et de Mieussy du 18 novembre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0708 du 10 avril 2025 organisant l'enquête publique, entre le 5mai et le 6 juin 2025 inclus;VU le dossier d'autorisation environnementale déposé le 10 juillet 2023 puis complété par lepétitionnaire: «la commune de Taninges» sis 75 avenue des Thézières - 74440 TANINGES,représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la créationdu captage dans le torrent du Boutigny;VU l'accusé de réception du 18juillet 2023 du dossier d'autorisation environnementale complet ;VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le8 décembre 2023 et les réponses apportées par le pétitionnaire le 19 septembre 2024 ;VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 16 octobre 2024 ;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 29août 2023 et du 19 novembre 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Arve du 25novembre 2024 ;VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 4 novembre 2024;VU le rapport et les conclusions favorables « sous réserves » du commissaire enquêteur du 23 juin2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 10 septembre 2025 sur le projet d'arrété pour lequel il a étésollicité par courrier le 20 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un prélèvement dans le torrent du Boutigny afin desécuriser l'alimentation en eau potable et de renforcer les prélèvements pour l'usage neige de culturedu domaine skiable de « Praz de Lys - Sommand » à partir du volume d'eau stockée dans la retenue deLa Ramaz;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement en période hivernale entre le 15 décembre et le 15 marsdans un cours d'eau en régime nival prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, et la possibilité d'adapter cettepériode d'interdiction sous réserve qu'elle soit motivée ;CONSIDÉRANT que le torrent du Boutigny est Un cours d'eau en régime nival et qu'il entre dans lechamp d'application de l'article 8 de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau ;CONSIDÉRANT que des actions visant à diversifier les pratiques et loisirs en montagne ont étéengagées pour préserver durablement l'emploi, les populations et les activités tout en s'adaptant auchangement climatique et que l'activité ski reste aujourd'hui indispensable pour soutenir l'économielocale et touristique et accompagner la transition vers un tourisme « 4 saisons » durable ;CONSIDÉRANT que le projet vise à soutenir la production de neige de culture afin de garantirl'enneigement de début de saison ;
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
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CONSIDÉRANT que l'exploitation et la rentabilité des équipements en place sur le domaine skiabledépendent de la fréquentation touristique et que celle-ci est étroitement liée à la présence de neige ;CONSIDÉRANT que la pérennité de la société publique locale (SPL) La Ramaz, qui exploite ceséquipements, est compromise à court terme si la fréquentation touristique diminue et que cettesituation perdure ;CONSIDÉRANT que le projet renforcera l'activité hivernale du domaine skiable sans accroissement dela surface skiable ;CONSIDÉRANT que le prélèvement hivernal demandé par le pétitionnaire permet de ne pas recourirà la construction d'une nouvelle retenue tout en sécurisant l'enneigement des 35,8 hectares prévus al'arrêté du 18 novembre 2014 (contre 25,6 hectares déjà couverts par les réseaux existants « neige deculture ») ;CONSIDÉRANT que le projet participera à la sécurisation et à la pérennisation de la production d'eaupotable ;CONSIDÉRANT que l'apport du nouveau prélèvement vise à atteindre un volume total d'eau potabledisponible couvrant les besoins actuels sans tenir compte des nouveaux besoins liés à la création delogements supplémentaires ;CONSIDÉRANT que la valeur du débit réservé proposée par le pétitionnaire présente une margesuffisante pour éviter toute atteinte aux milieux aquatiques et permet de maintenir la vie piscicoleexistante à l'aval de la prise d'eau;CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire à développer pendant trois ans les outils deconnaissance et de contrôle du débit du torrent du Boutigny pour fiabiliser les données hydrologiques(méthode de jaugeage, fiabilisation de la relation hauteur-débit) afin d'adapter, le cas échéant, ledébit réservé et l'autorisation pour l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent du Boutigny en2028;CONSIDÉRANT que les éléments présentés ci-dessus motivent l'adaptation de la périoded'interdiction hivernale;CONSIDÉRANT qu'en cas de nécessité, l'usage « alimentation à l'eau potable » est prioritaire surl'usage « neige de culture » et, de ce fait, que le remplissage hivernal de la retenue de la Ramaz à desfins de production de neige de culture n'a lieu que si les besoins pour l'alimentation en eau potablesont satisfaits ;CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse importante ou de conditions météorologiques noncompatibles avec la production de neige (températures trop élevées), la stratégie de l'enneigementdes pistes est adaptée afin d'assurer un service minimum tout en tenant compte d'une impossibilitéde production suffisante ;CONSIDÉRANT les actions menées les dernières années afin de sécuriser l'alimentation en eau duterritoire, telles que l'amélioration des rendements de réseau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidencesnotables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'articleL.122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et n'est pas de
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en Haute-Savoie pourla masse d'eau « Le Giffre » à l'amont de laquelle la prise d'eau est située;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dont ceuxdes L. 211-1 et suivants du code de l'environnement telle la gestion globale, équilibrée et durable de laressource en eau sont garantis par l'exécution des prescriptions de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT dès lors, en application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, quel'autorisation environnementale peut-être accordée ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE ter : Refus taciteLe refus tacite est rapporté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa commune de Taninges - 75 avenue des Thézières — 74440 TANINGES, représentée par monsieur lemaire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réservedu respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est délivrée pour :* le prélèvement d'eau de Boutigny,¢ la sécurisation de l'alimentation en eau potable sur le plateau de Praz de Lys Sommand grâce àla retenue de la Ramaz,¢ le renforcement de la ressource disponible pour l'usage neige de culture.Elle tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
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en eau potable sur la commune de TANINGES
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ARTICLE 4: Localisation des travaux autorisésLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par l'autorisation environnementale sontlocalisés sur les plans en annexe 1.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des travaux autorisés51 - Retenue de la RamazLa retenue de la Ramaz n'est destinée au stockage d'eau qu'à des fins d'alimentation en eau potableet de production de neige de culture.Les autres activités sont proscrites (pêche, baignade...)Son alimentation est assurée exclusivement par les eaux prélevées dans :+ le lac de Sommand,+ l'exutoire du lac du Roy,* le torrent du Boutigny.
5.2 - Prélevements5.21- Volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvementsLes volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvements autorisés pour leremplissage de la retenue de la Ramaz de Taninges sont les suivants :
Nom du Débit de Période de Débit réservé à | Volume maximum | Volume maximumprélèvement | prélèvement | prélèvement | maintenir au droit| prélevable sur la prélevablemaximum de la prise d'eau période de annuellementprélèvementLac de 10 I/s 1° avril au 30 1,5 I/s 23 000 m3 23 000 m3Sommand juinExutoire du 10 I/s 1° avril au 30 35 fs 23 000 m3 23 000 m3lac du Roy juinTorrent du 10 I/s 1°" décembre 40 Is 30 000 m3 30 000 m3Boutigny au 15 févrierChaque prélèvement est autorisé sous réserve du respect :e des valeurs du tableau ci-dessus ;+ du logigramme en annexe 3.5.2.2- Débits réservésLe débit réservé du torrent du Boutigny est fixé temporairement à 40 I/s.Un dispositif calibré et facilement vérifiable permettant le contrôle du débit réservé est mis en placeau niveau de la prise d'eau. Il est accessible hors période de gel aux représentants de l'administrationchargée de la police de l'eau.Ce dispositif calibré est instrumenté afin de permettre le suivi en temps réel du débit réservé (expriméen l/s). Les chroniques de mesures de ce suivi sont rendues accessibles en tous temps auxreprésentants chargés de la police de l'eau.
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Le respect du débit réservé est assuré par la mise en place par le bénéficiaire d'un regard a 2chambres lié a la topographie du secteur, située dans deux vasques. La premiére chambre esttotalement immergée et équipée d'une crépine, assurera par la collecte de la ressource la restitutiondu débit réservé. La seconde chambre, par surverse de la premiére chambre, alimentera les deuxpompes de gavage de 5l/s chacune. Un schéma de la prise d'eau se trouve en annexe 4.Le pétitionnaire s'engage à réaliser pendant 3 ans l'évaluation des éléments de suivi et de contrôle dutorrent du Boutigny conformément à l'article 9.3 du présent arrêté et à produire toute étudecomplémentaire nécessaire.
xAu terme de ces 3 ans de mesures a compter de la date de signature du présent arrété, pourpermettre la révision du débit réservé, le pétitionnaire transmet les résultats de ces travaux au servicede police de l'eau et propose un débit réservé qui ne pourra être inférieur à 10 % du module du coursd'eau et au débit minimum biologique.Dans ce but, le pétitionnaire organise une présentation des résultats de ces travaux au service policede l'eau ainsi qu'à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve.A la suite de ces présentations, le pétitionnaire soumet au service police de l'eau un porter aconnaissance mentionnant une nouvelle valeur du débit réservé à respecter ainsi que toutemodification éventuelle sur le dispositif calibré et instrumenté mis en place.5.2.3- Réduction ou suspension provisoire des prélèvementsLe préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter unequelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre desmesures prises au titre des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.5.3 —- RéseauxLe réseau figurant sur le plan de l'annexe 1 est créé.Il permet d'acheminer l'eau prélevée à partir du torrent du Boutigny jusqu'au pied du télésiège de Prazl'évêque.Une canalisation existante la connecte à la retenue de la Ramaz qui permet d'alimenter le réservoir deVéran pour les besoins d'eau potable.Une répartition se fera en fonction des besoins entre l'alimentation en eau potable (prioritaire) et laneige de culture au moyen des dispositifs existants.
ARTICLE 6 : Réglementation et rubriques concernéesLes travaux relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 214-1du code de l'environnement.Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales1.21.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet A — Arrété du| ee , a utorisationd'une convention avec l'attributaire du débit 11 septembreaffecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements, 2003 modifiéinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
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ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m°/h ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau : Autorisation2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau:Déclaration
ARTICLE 7 : Maîtrise foncière
xLes parcelles impactées par les travaux sont propriétés de la commune de TANINGES, àl'exception des parcelles J738, J682, J684 et J705. Pour ces parcelles dont le pétitionnaire n'est paspropriétaire, les accords de réalisation de travaux ont été signés.Pour les parcelles dont le pétitionnaire n'est pas propriétaire et pour lesquelles il n'existe pas d'accordde réalisation de travaux signés, les travaux ne peuvent pas démarrer.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATIONAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 : Prescriptions généralesLe déclarant respecte la prescription générale définie dans l'arrêté dont les références sont indiquéesdans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiquesUne copie de cet arrêté est transmise par le pétitionnaire au conducteur des travaux qui doit êtreinformé de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier en vue d'une exécutionconforme.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie.91 - Durant l'exécution des travauxL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Information des personnes impactées par les travaux:Les propriétaires des terrains impactés, les exploitants agricoles, leurs associations et syndicats ainsique les propriétaires riverains sont informés des travaux, de leur calendrier de réalisation et les datesd'interventions sont fixées de manière conjointe.
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Cours d'eau :Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en ceuvre pour limiter le départ des matiéres en suspension (MES) et évitertoute pollution, notamment par les laitances de béton.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvragesprovisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant lapériode de travaux.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Engins de chantier :Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le bénéficiaire. Le lavage des toupies à bétonsera notamment réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du coursd'eau.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur des aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Déchets:Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.Les matériaux déblayés en excès qui ne peuvent pas être valorisés dans le cadre des travaux, sont soitévacués à proximité dans le cadre de travaux d'aménagement, soit mis en décharge agréée à recevoirdes matériaux inertes.9.2 - Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui ontété dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels sont remis en état.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés (voir titre III).Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations, talus et abords de laretenue, piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux, afin de:¢« |lutter contre l'érosion;
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* assurer une meilleure intégration paysagère possible ;* favoriser une recolonisation naturelle du site par la végétation alentour.Il n'y a pas de plantation arbustive sur le barrage.9.3 —- Prescriptions relatives au comptage et suivi des prélèvements9.3.1- Dispositifs de mesureVolumes prélevés au milieu naturel (prise d'eau au lac de Sommand, exutoire du lac du Roy et torrentdu Boutigny) :Chaque ouvrage de prélévement est équipé d'un compteur volumétrique et d'un systeme permettantd'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectorald'autorisation et les caractéristiques de prélèvement d'eau autorisé listées à l'article 5 ci-dessus. Lecompteur volumétrique est choisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation,notamment le débit moyen et maximum de prélèvement.Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut êtreaccepté, dès lors que le bénéficiaire démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositifapporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en matière de représentativité, précisionet stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître égalementle volume cumulé du prélèvement. Les mesures de débits doivent permettre de vérifier que les débitsmaximums autorisés listés à l'article 5 ne sont pas dépassés.Le débit réservé à chaque point de prélèvement est respecté en tout temps et facilement contrdlablepar le bénéficiaire et les agents en charge du contrôle. En période de prélèvement, le dispositif dedébit réservé est vérifié au moins une fois par semaine par le bénéficiaire.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé,demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.9.3.2- Registre et modalités d'enregistrement des mesuresL'exploitant tient un registre comprenant les éléments suivants :+ les jours de pompage, le nombre d'heures de pompage, les débits de prélèvement instantanéscorrespondants (en m3/h ou I/s),+ les volumes prélevés mensuellement au milieu naturel (prise d'eau au lac de Sommand,exutoire du lac du Roy et torrent du Boutigny) ainsi que l'index de chaque compteur en fin demois,+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement dans la retenue par usage (un compteurdédié à la neige et un autre compteur dédié à l'eau potable) ainsi que l'index de chaquecompteur à la fin du mois,+ le volume d'eau présent dans la retenue à la fin de chaque mois,¢ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques listées ci-dessus,* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
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Les données du registre sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Il le met à disposition des agentschargés de la police de l'eau et des agents de contrôle. Il transmet mensuellement au service chargéde la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) les volumes prélevés (index des compteurs) et levolume dans la retenue, a la fin du mois précédent.Le préfet peut, par arrété, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particuliéres ainsi qu'uneaugmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état desressources en eau et des milieux aquatiques.9.3.3- Suivi des débits des cours d'eauLe Torrent du Boutigny:Ce ruisseau est instrumenté afin de connaître les débits journaliers qui s'y écoulent.Chaque année, un récapitulatif des données recueillies est réalisé.Au regard de ces données hydrologiques, le débit réservé, les périodes de prélèvement et les débitsinstantanés de prélèvements pourront être ajustés si nécessaire.9.3.4- Suivi du volume eau potable dans la retenueLe volume annuel réservé à l'eau potable dans la retenue est de 5000m3. II est justifié par comptagedes volumes prélevés pour l'eau potable et par comptage du volume restant dans la retenue. Lecompteur afférent doit être conforme à l'article 9.31.9.4 - Prescriptions relatives aux vidangesL'article 6 de l'arrêté n° 2014322-0006 du 18 novembre 2014 est ainsi complété :La vidange est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyennesur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4*) : inférieure à 2 milligrammes par litre.° teneur en oxygène dissous (0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.Le responsable de l'opération de vidange réalise un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesuressont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau.Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces susceptiblesde provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et aux espècesexotiques envahissantes sont éliminés.
ARTICLE 10 : Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation.10.1 —- Gestion durant le chantierLes prescriptions environnementales inscrites dans le dossier d'étude d'incidences sont appliquées. Lamise en œuvre des mesures par tous les intervenants du chantier est contrôlée par le bénéficiaire ou
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un responsable (indépendant des entreprises en charge du chantier) qu'il aura désigné, lors de visitesréguliéres et inopinées.Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières dechantier, qui sont :+ la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédured'alerte en liaison avec les services de Météo France,+ la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassinsde décantation provisoires et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier.Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :*__ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé et interdit au public afin deréduire les risques d'accidents,* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision,* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles,+ les matériaux en excès qui ne peuvent pas être valorisés dans le cadre des travaux, sont soitévacués à proximité dans le cadre de travaux d'aménagement, soit mis en décharge agréée àrecevoir des matériaux inertes; dans le premier cas, les autorisations nécessaires sontdemandées par le bénéficiaire le cas échéant,* nettoyage du site après achèvement de chaque phase de travaux.Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte a la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premiéres mesures prises pour y remédier.Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en ceuvre par le maitre d'ouvrage.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.10.2 - Gestion des ouvrages en serviceLe bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place, notamment lesdispositifs de prélèvements et de vidange (contrôlés a minima une fois par an). Ainsi, une visiterégulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événementpluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leurentretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.Des passages sur site sont organisés à la suite d'épisodes pluvieux sur les stations limnimétriquesnotamment pour vérifier que le charriage des sédiments n'affecte pas la qualité des mesures.
ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré àl'administration chargée de la police de l'eau.111 - En cas de pollution accidentelle
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les polluants sont ensuite évacués vers un centre de traitement approprié.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.11.2 - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 12 : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi des incidencesL'ensemble des mesures ci-dessous est récapitulé dans le tableau en annexe 5.121 - Mesure d'évitementMET : Adaptation du tracé de la conduite pour éviter au maximum les zones humides et mise en défensLes zones humides sont mises en défens à l'aide d'un piquetage et du ruban, pour toute la durée duchantier. Cette mise en défens permet aux engins de chantier et à la conduite d'éviter les zoneshumides. Le tracé de la conduite se trouve en annexe 6.ME4 : Précautions vis-à-vis du risque de pollution des eaux, du sol et des milieux naturelsAprès les travaux, les zones de stationnement et les voies de circulation sont remises en état.+ Modalités de stockage des produits et engins de chantierLe stockage des engins de chantier et des produits présentant des risques de pollutions del'environnement se fait sur une aire dont les eaux de ruissellements et de percolations sont maitriséesen cas de fuites accidentelles. Ces aires de stockage sont prévues en fonction des sensibilités dessecteurs de travaux mais également du bassin versant, de manière à éviter tout transfert accidentel desubstances polluantes. Elles se localisent a distance des zones humides et des cous d'eau du secteurd'étude.Les entreprises doivent préférentiellement utiliser des huiles biodégradables pour alimenter lessystèmes hydrauliques de leurs engins de chantiers.Aucun nettoyage d'engins n'est effectué sur un lieu ne disposant pas de système de collecte et detraitement des eaux sales. Les opérations courantes d'entretien se déroulent dans des lieux adaptés àla nature des opérations et à l'écart des zones humides et des cours d'eau.En cas d'incidents ou d'accidents de nature à générer un risque d'impact sur les milieux aquatique ouhumide, il est impératif de prendre contact avec le service de la police des eaux (DDT74 et OFB74).+ Emplacement des stocks et des véhiculesLes emplacements des divers stocks de matériaux et de matériels (notamment les polluants) sontdéfinis précisément lors de la phase de préparation de l'assistance technique.Aucun produit polluant (en particulier les hydrocarbures) n'est stocké en milieu naturel. S'il doit yavoir un stockage de produits potentiellement polluants, celui-ci est contenu dans un bassin derétention parfaitement étanche (à réaliser pour la période des travaux) ou conditionnés dans descuves ou bidons a double parois étanches et est situé en dehors des périmètres de protection descaptages d'eau potable.Un emplacement spécifique au stationnement des engins de chantier lors des périodes d'inactivitésur le site (nuit, jours fériés) est défini. La zone de stationnement des engins sert également de lieu destockage du matériel de chantier.* __ Maîtrise des stocks d'hydrocarbures et remplissage des véhicules
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Les matériels de stockage (cuves, citerne) et de transfert (tuyaux etc.) d'hydrocarbures sont en parfaitétat, ceci en vue d'éviter tout risque de fuite. Aucune fuite d'hydrocarbure ne doit être constatée lorsdes approvisionnements.Les emplacements des matériels de stockage d'hydrocarbures sont localisés en début de chantier etmis en défens. Le nombre de sites et les déplacements des matériels de stockage entre ces sites sontlimités au minimum.Ce point est précisément contrôlé en réunion de chantier et lors des constats d'exécution.Les ouvertures des réservoirs et cuves sont soigneusement sécurisées et toutes opérations permettantd'empêcher le vandalisme du week-end mises en œuvre : inaccessibilité des tuyaux de remplissage,des pompes et leurs éléments de vidange et capotage cadenassé des appareils.°__ Interdiction de rejets polluantsAfin d'éviter de polluer le sol et les milieux aquatique, les rejets polluants de toute nature (laitance deciment, de peinture, départ de fines, ...) sont interdits. En outre, aucun nettoyage d'engins n'a lieu surle secteur et les opérations courantes d'entretien se déroulent dans des lieux adaptés à la nature desopérations.
* Gestion des indésirablesAucun élément indésirable n'est laissé au sol de manière dispersée sur les espaces naturels. Onconsidère comme éléments indésirables :- Les outils de toute nature.- Les pièces et déchets piquants ou coupants divers (pièce métallique, plastique...).- Les divers déchets ménagers (bio-déchets, emballages de toutes natures, piles, etc...).- Les matériaux de construction divers (moellons, briques, ...).Une benne à déchets, avec tri éventuel, est mise en place sur les installations de chantier.Les déchets sont stockés dans des bennes étanches fermées pour éviter le ruissellement des eauxsouillées.* __ Entretien du matérielLes outils, conteneurs, coffrages sont lavés sur une aire prévue à cet effet ou à l'extérieur de la zone duchantier, en aucun cas dans les périmètres de protection des captages d'eau potable. Les déchets delavage ne sont pas déversés dans l'environnement.Les véhicules et le matériel utilisés lors du chantier doivent être en bon état de fonctionnement. Pourcela un entretien régulier de ces derniers doit être réalisé.* Organisation du chantier et information des personnelsLes entreprises retenues sont informées des sensibilités environnementales du secteur, des différentesmesures prévues dans le cadre du chantier. Cette information est faite au démarrage du chantier.Une organisation stricte et une démarche « Chantier propre », avec mise en place d'un Plan derespect de l'Environnement et un Plan Hygiène et sécurité, sont définis pour limiter les impactstemporaires liés au chantier.Le plan d'hygiène et de sécurité est défini pour la phase chantier afin de garantir la sécurité despersonnes travaillant sur le chantier, mais également celle des personnes étrangères au chantier.Celui-ci est entièrement fermé et interdit d'accès à toute personne extérieure pendant la durée destravaux.* Circulation des enginsLes zones de circulation des engins sont définies avant le démarrage du chantier, en fonction desenjeux environnementaux du secteur, de manière notamment à ne pas impacter les milieux sensiblesmais aussi à prendre en compte les différents usagers du site. Les travaux réalisés à proximité dessecteurs à enjeux identifiés prévoient la mise en défens de ces milieux par un balisage qui évite ladivagation des engins de chantier. Un plan de circulation adapté des engins de chantier est mis enplace.
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L'ensemble des mesures de la ME4 est indiqué au cahier des charges des travaux pour les entreprisesintervenant pour le compte du maître d'ouvrage.MES : Mise en défens des zones humides proches du chantierAu regard de la localisation des différentes zones humides inventoriées sur la zone d'étude et de lalocalisation de certains pylônes, des précautions sont appliquées pour la gestion du chantier :* Information préalable des entreprises sur la sensibilité du site et les mesures prises ;* Installation d'une mise en défens avant le démarrage des travaux: piquetage + rubalise /chaîne rouge et blanche (ou filet orange de chantier à proximité immédiate d'emprise detravaux) afin d'éviter toute circulation d'engins ou « divagation » ;¢ Interdiction d'entreposage de matériaux ou matériel dans les zones en défens ou à l'amont dezones humides ;¢ Interdiction de circulation dans les zones en défens ;* Interdiction de nettoyage des appareils permettant l'apport de béton à proximité ou à l'amontdes zones humides.12.2 - Mesures de réductionMR2 : La mise en place de bonnes pratiques de chantier* Gestion des déchets du chantierLes entreprises intervenant sur le chantier assurent une gestion appropriée de leurs déchets. Ellesgarantissent en premier lieu l'absence totale de rejet de déchets de toutes natures vers le sol et leseaux.Les entreprises évacuent les déchets vers des filières de traitement, de valorisation/recyclage ou destockages adaptés à leur nature et conforment à la réglementation applicable.* Gestion des écoulements d'eau superficielleLa restitution des eaux superficielles interceptées par l'aménagement doit se faire de manièreprivilégiée dans le bassin versant d'origine. L'aménagement réalisé doit assurer une transparencehydraulique entre l'amont et l'aval afin de restaurer les circulations initiales des eaux de surfaces etsub-superficielles.¢ Phasage des travauxD'une manière générale, le phasage des projets doit éviter le saupoudrage des travaux. Les travauxdoivent donc être concentrés par secteur, de manière à faire le maximum de travail sur un secteur surune durée réduite. Après cette durée, il est important de laisser reposer le secteur, la redondance detravaux sur un même secteur plusieurs années de suite pouvant en effet conduire à un dérangementpouvant mener à la disparition de la faune.L'ensemble des mesures de la MR2 est indiqué au cahier des charges des travaux pour les entreprisesintervenant pour le compte du maître d'ouvrage.MR4 : Transparence hydraulique en zone humideLa mise en œuvre de la conduite ne doit pas favoriser un drainage du terrain dans la zone humide :¢ La profondeur d'enfouissement ne peut être inférieure à 60 cm sous le profil définitif duterrain de la zone humide restaurée.* La tranchée doit être refermée avec les matériaux extraits de son creusement, sans création dezone de dépression. Aucun matériau ou élément drainant dans la tranchée ne doit êtreapporté. Le remblaiement de la tranchée sera donc réalisé en profil convexe (en voûte),émergeant d'environ 10 cm au-dessus du profil du terrain.° Un étalement des légers excédents sur les emprises du linéaire de conduite, en aval de la zonehumide est possible.MR7 : Meilleure gestion de la ressource en eau
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Concernant la neige de culture :¢ Le conducteur des engins de damage a accès au système Snowsat, qui permet en temps réelde visualiser l'épaisseur du manteau neigeux (évite la surproduction de neige de culture);* Le remplacement des enneigeurs obsolètes par des engins avec de meilleur ratio deproduction et de qualité ;° Des travaux légers sur les pistes ou modifications de l'enneigement permettent une meilleuregestion de la ressource qui doit être porté a la connaissance, en amont, au service eav-environnement en charge de la police de l'eau par mail : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr.Concernant l'eau potable :¢ Le renouvellement régulier des conduites permet d'augmenter le rendement (actuellementsupérieur à 80 %) ;+ La mise en place systématique de compteurs individuels qui incitent les usagers à la sobriété;+ L''abandon progressif des captages peu utilisé.MR8 : Concertation avec les agriculteursLe calendrier de travaux est à adapter aux périodes d'exploitation avec les agriculteurs sur les prairiesexploitables et l'accès à l'eau pour l'abreuvement du troupeau. Si les calendriers ne coincident pas, unaccès aux prairies est mis en place durant les travaux.12.3 - Mesures d'accompagnementMAT : Effacement du seuil existant au niveau de la scierie du Pont des GetsLe seuil situé au niveau de la scierie du Pont des Gets est à modifier. Le but étant de supprimerl'ancien seuil et d'en implanter un nouveau tout en assurant le débit réservé.Ces travaux devront faire l'objet d'un porter à connaissance en phase amont des travaux en précisantles modalités techniques du seuil.12.4 - Mesures de suiviMSS : Suivi des débitsConformément à l'article 9.3 les mesures suivantes sont mises en œuvre :Un suivi des débits journaliers qui s'écoulent dans le torrent du Boutigny, au niveau de la prise d'eaudoit être réalisé pendant toute la durée de vie du présent arrêté. Les données recueillies sonttransmises annuellement à la DDT.AU terme de 1, 3, 5 et 10 ans de mesures, un récapitulatif des données recueillies est réalisé. Lesdonnées de débit prélevés et écoulés au torrent du Boutigny sont corrélées aux volumes prélevés etune synthèse de ces données et de leur exploitation est transmise à la DDT. Au regard de ces donnéeshydrologiques, les débits réservés, périodes et débits instantanés de prélèvements pourront êtreajustés si nécessaire.Suivi mensuel des données suivantes :+ __ débits et volumes prélevés au milieu naturel à chaque point de prélèvement;¢ volumes mensuels utilisés pour chaque usage (neige, eau potable);+ volume dans la retenue de la Ramaz à la fin du mois.Les données recueillies sont transmises mensuellement à la DDT.Le débit réservé à chaque point de prélèvement est respecté en tout temps et facilement contrôlablepar le bénéficiaire et les agents en charge du contrôle. En période de prélèvement, le dispositif dedébit réservé est vérifié au moins une fois par semaine par le bénéficiaire.
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MS6 : Production d'une étude relatif à l'impact du changement climatique sur I'hydrologie du Boutignyet l'enneigement naturel et artificiel futurUne étude révélant l'impact du changement climatique sur l'hydrologie du Boutigny et l'enneigementnaturel et artificiel futur à l'horizon de 2050 doit être réalisée sous trois ans.Cette étude devra présenter également des stratégies de développement touristique qui prennent encompte le changement climatique.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRESERVATIONDE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 13 : Mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidencesLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivis prévus dans le dossierd'autorisation environnementale, sous réserve des prescriptions précisées ci-dessous.L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de ladérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, lesuivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERS nécessaires à l'atteinte desobjectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les autresintervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le présentarrêté.131 - Mesures d'évitementME2 : Évitement des espèces floristiques protégéesAvant le début des travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier réalise un inventaire floristique lelong du tracé de la conduite.En cas d'absence d'espèces protégées, les travaux peuvent débuter.Dans le cas contraire, le tracé de la conduite est modifié de manière à éviter en totalité la floreprotégée. Cette modification est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation avant le début des travaux.ME3 : Recherche des plantes hôtes des espèces de lépidoptères protégées potentiellement présentesAvant le début des travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier réalise un inventaire des planteshôtes d'espèces protégées de lépidoptères.En cas de présence de ces plantes hôtes, le tracé de la conduite est modifié afin d'éviter ces espèces.Cette modification est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation avant le début des travaux.Si les contraintes techniques ne permettent pas la modification du tracé, alors une mesure deréduction est mise en place (voir MR6).13.2 - Mesures de réductionMR : Adaptation des périodes des travauxLes périodes de réalisation des travaux sont adaptées en fonction des enjeux :* Avifaune: Les travaux dans les boisements rivulaires sont réalisés en dehors des périodes dereproduction de l'avifaune (entre début mars et fin août).
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¢ Amphibiens : Les travaux dans les boisements sont réalisés en dehors des périodes d'hivernage(mi-octobre a fin février) et ceux en zones humides en dehors de la période de reproduction(mars a mi-juin).¢ Reptiles : Les travaux dans les boisements sont réalisés en dehors de la période d'hibernation(mi-octobre a fin mars).+ Lépidoptéres: Les travaux en prairies sont réalisés en dehors de la période de reproduction(juin à fin août).AUX vus de ces enjeux, les interventions ne devront pas être prévues avant le 1° septembre (calendrieradapté des travaux en annexe 7).MR3 : Réhabilitation des sols remaniésL'ensemble des emprises terrassées sont végétalisées.Au regard des conditions pédologiques, de topographie et d'usage du sol après travaux, 2 techniquesde reconstitution / végétalisation de sol sont mises en œuvre, en fonction de l'emprise des travaux :Technique de l'étrépage sur l'habitat de zone humide traversé par la conduite :1. Prélèvement de mottes d'étrépageLe sol est décapé, par prélèvement de mottes contenant le couvert végétal avec son appareilracinaire, développé dans les premiers centimètres de sol. Les mottes de 20 cm d'épaisseur (plus oumoins 5 cm) sont prélevées avec un matériel adapté (pelle mécanique avec godet grande largeur, ...).La motte prélevée doit être cohérente : elle ne doit pas être déstructurée et les trois éléments majeursconstitutifs de la motte (terre, racines, appareil végétatif) ne doivent pas se dissocier.2. Stockage des mottes d'étrépageLors des étapes de décapage, de stockage et de remise en place des matériaux, trois types dematériaux sont distingués : les mottes d'étrépage, la terre végétale sous-jacente à ces mottes et lasous-couche (plus ou moins terreuse et d'intérêt variable).Les mottes peuvent être stockées temporairement.3. Remise en place des mottesLes matériaux terreux sont remis en place (dans l'ordre inverse de décapage). La terre végétale n'estpas tassée (éventuellement simplement ré-appuyée). La surface réceptrice est préparée : légernivellement le cas échéant et griffage superficiel avec les dents du godet.Les mottes sont alors remises en place mécaniquement (pelle mécanique ou engin télescopique) et/oumanuellement. Elles sont replacées en mosaïque et de manière la plus jointive entre elles possible. Lecas échéant, les interstices sont comblés avec de la terre végétale.L'ensemble de la motte est en contact avec le sol récepteur et pour cela, la motte peut êtrelégèrement ré-appuyée.Les engins affectés à la remise en place travaillent en limitant au maximum les circulations sur le solnu.
Technique de reconstitution de sol par gestion sélective des horizons sur toutes autres emprises :1. Préservation des horizons terreux d'intérêt agronomiqueLe sol est décapé par prélèvement de terre végétale (15 a 20 cm) avec la sous-couche (40 a 50 cm etd'intérêt variable), sans être compactée à l'aide d'engins à faible portance. La terre végétale peut êtrestockée sous forme de cordons de faibles hauteurs (1,50 m maximum) et la sous-couche peut êtrestockée sur une hauteur plus importante (2 à 3 m) en fonction de la nature de la terre et de la duréedu stockage.2. Restauration d'un sol support favorable à la végétationLa remise en place des horizons terreux est réalisée sous conditions : engins adaptés, terrassement enconditions sèches, pas de circulation d'engins lourds sur les terres.En cas d'insuffisance de terre végétale, les matériaux terreux de sous-couche pourront être utilisésaprès un traitement complémentaire d'amendement organique stable (adjonction de compost).3. Enherbement à l'aide d'espèces adaptées
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Les zones terrassées doivent être végétalisées avec un mélange de semences adapté aux usageslocaux. Cette formule prend appui sur les relevés phytosociologiques disponibles et est composée entotalité d'espèces locales (écotypes correspondant à la même région biogéographique que le site).La revégétalisation est réalisée immédiatement après la fin des terrassements et au plus tard au moisde septembre ou juste avant l'hiver suivant (de manière à favoriser la germination au printemps -action de vernalisation).MRS : Précautions pour éviter l'introduction d'espèces végétales invasives en phase chantierAfin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantessont mises en œuvre pendant les travaux :+ le matériel et les engins de chantier sont nettoyés, avant leur entrée et leur sortie du chantier,sur une zone de lavage préalablement définie ;¢ sensibilisation régulière de tout le personnel intervenant sur le chantier ;°_ limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment lesterres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;+ les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;* un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant, pendantet après travaux (voir MS2). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objet d'interventionset a pour objet l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes.En fonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sontproposées ;+ les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à croissancerapide.MR6 : Etrépage minutieux des plantes hôtes des papillons protégésSi leurs stations ne peuvent être évitées par le positionnement de la conduite (ME3), un étrépageminutieux des plantes hôtes des papillons protégés est réalisé avant travaux en présence d'unécologue. Les modalités techniques de l'étrépage se conforment aux prescriptions détaillées en MR3.13.3 — Mesures de suiviLes suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction. Ilssont effectués par des écologues de formation et de métier qui effectuent des passages sur site dèsque cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des aménagementsécologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées à mettre en œuvre parle bénéficiaire.Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doiventêtre reproductibles.Ces suivis font l'objet d'un rapport adressé a la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année suivante.L'année n représente l'année de fin des travaux.MS] : Suivi des CrossopesL'observation de l'évolution des populations de Crossopes est réalisée sur 10 ans par un écologue.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5, n+10 par ADN environnemental etla mise en place de 7 pièges à crottes, comme localisés en annexe 8.Si un impact est observé, des ajustements quant au débit réservé est à mettre en place.
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MS2 : Suivi de la reprise de la végétation dans les zones humidesUn suivi scientifique de la MR3 et MR4 est réalisé sur 10 ans par un écologue qui s'assure de leur bonnemise en œuvre, à raison d'au moins deux passages annuels aux moins de juin et septembre sur lessecteurs concernés par la MR3 et la MR4.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.Des mesures correctives sont mises en place le cas échéant.En parallèle, l'observation de l'évolution des populations d' espéces exotiques envahissantes est réali-sée sur 10 ans par un écologue.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n, n+1, n+2, n+5 et n+10.En cas de présence d'espèces invasives, un protocole spécifique pour le traitement des foyers est misen place et est intégré à la MR6.Ce suivi est intégré aux comptes rendus de chantier.MS3 : Suivi de la diversité macrobenthique du torrentLa diversité macrobenthique du torrent fait l'objet d'un suivi par Indice Biologique Global Normalisé(IBGN). La richesse taxonomique et le résultat est à comparer à la note IBGN obtenue préalablementaux travaux.Ce suivi est réalisé a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.MS4 : Suivi du Cincle plongeurL'observation de l'évolution des populations de Cincle plongeur est réalisée sur 10 ans par unécologue, à raison d'au moins un passage entre janvier et février.Ce suivi est réalisé a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.Les résultats sont analysés au regard des résultats de la mesure MS3.Cette mesure permet de vérifier le bon état de conservation de cette espèce dans le temps. En casd'effets avérés, le débit réservé est ajusté en conséquence.MSS : Assistance à maîtrise d'ouvrage par un écologueUn accompagnement par un écologue est réalisé pour garantir la bonne mise en œuvre des mesuresécologiques tout au long du chantier et lors de la réalisation des aménagements écologiques in situ etex-situ. Cet interlocuteur intervient en assistance de la coordination environnementale du chantier,notamment :* avis pour la rédaction des cahiers des charges pour la mise en œuvre et la bonne intégrationdes mesures écologiques ;* rappel des prescriptions à respecter sur l'ensemble du chantier ;+ le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux ;¢ la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens;+ le repérage des différents zonages de travaux ;+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du débutde la phase de travaux et la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunionde lancement de chantier ;* participation aux réunions de chantier;* le contrôle du respect des mesures d'évitement et de réduction ;¢ le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté duchantier et à la prévention des risques de pollution ;+ la participation à la réception des travaux;
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¢ la rédaction d'un bilan annuel de travaux adressé au maître d'ouvrage, au maitre d'œuvre et ala DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le31 janvier de l'année suivante.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
ARTICLE 15 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L. 181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénientssignificatifs pour les éléments énumérés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, lepréfet invite le bénéficiaire de l'autorisation a déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ciest soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformément à l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Changement de bénéficiaireConformément aux articles L.181-15 et R.181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisationenvironnementale est transmis en tout ou partie à une personne autre que celle qui était mentionnéedans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements oule début d'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acteautorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un mois.Par dérogation à l'alinéa précédent, pour la retenue, la déclaration est faite préalablement autransfert. La demande comprend, outre les éléments listés à l'alinéa précédent, des pièces justifiantles capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 17 : Début et fin des travaux - Mise en service
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Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14,R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Le bénéficiaire doit informer au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux(terrassements généraux, travaux en cours d'eau...) :* le service eau-environnement en charge de la police de l'eau par mail: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr+ __ l'office français pour la biodiversité par mail : sd74@ofb.gouv.fr¢ le pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL par mail: pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr¢ les mairies des communes de TANINGES et de MIEUSSYL'information comprend les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou despersonnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Le bénéficiaire informe par message électronique le service eau-environnement en charge de la policede l'eau de la DDT et l'office français pour la biodiversité des lieux, dates et heures des réunions dechantier, et leur communique les comptes-rendus établis à la suite de ces réunions.Une information est également transmise pour indiquer la date réelle de fin de chaque phase dechantier, la date de fin de chantier et la date de mise en service du prélèvement dans le torrent duBoutigny.
ARTICLE 18 : Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présentarrêté. Conformément à l'article 5.2.2 du présent arrêté, le pétitionnaire s'engage à réaliser un porter àconnaissance, sous trois ans, présentant des études complémentaires nécessaire sur l'évaluation deséléments de suivi et de contrôle du torrent du Boutigny.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés et les installationsmises en service, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 ducode de l'environnement.
ARTICLE 19 : Remise en état des lieuxLa cessation pour une période supérieure à 2 ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dansl'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, àdéfaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. Ladéclaration d'arrêté d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du codede l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
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l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 211-1 du code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises dans le mois quisuit la cessation définitive. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remiseen état du site (articles L. 214-3-1 et L. 181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 20 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.
ARTICLE 21: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
ARTICLE 22 : Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL.171-1 et L. 181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et sur la base d'un délai de prévenance de 15 jours, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
ARTICLE 23 :Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 24 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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ARTICLE 25 : Réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensationIl est attendu une obligation de résultats et non seulement de moyens, concernant les mesures deréduction d'impact ainsi que pour les mesures compensatoires qui doivent être effectives suivant leséléments visés ci-dessous pendant toute la durée des atteintes.En cas de non atteinte des objectifs contenus dans le dossier, des mesures correctives doivent êtreproposées et le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires répondant à la fonctioninitialement recherchée sont à soumettre au service de police de l'eau, guichet unique de l'instructiondu présent dossier.Sans préjudice des prescriptions du titre III, les bilans des opérations de suivi font l'objet d'unetransmission annuelle au service de police de l'eau et au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesen charge de la biodiversité, sous forme d'une note synthétique reprenant les mesures d'évitement,de réduction et de compensation, leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le caséchéant les mesures correctives proposées.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé à l'article 2;* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 2. Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins des maires ;+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :° 1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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ARTICLE 28 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires,M. le maire de TANINGES, M. le maire de MIEUSSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Plan de localisation des travauxAnnexe 2 - SynoptiqueAnnexe 3 - Logigramme des prélèvements autorisésAnnexe 4 - Schéma de fonctionnement de la prise d'eau dans le torrent du BoutignyAnnexe 5 - Tableau récapitulatif des mesures d'évitement, réduction, compensation,d'accompagnement et de suiviAnnexe 6 - Localisation du tracé retenu de la conduite par rapport aux zones humidesAnnexe 7 - Mesure de réduction 1 (MR1) : Adaptation des périodes des travauxAnnexe 8 - Mesure de suivi 1 (MST) : Suivi des Crossopes - localisation des pièges à crottes
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Annexe 5 - Tableau récapitulatif des mesures d'évitement, réduction, compensation,d'accompagnement et de suiviType Numéro Intitulé Article AnnexeÉvitement ME1 Adaptation du tracé de la conduite 121 Annexe 6pour éviter au maximum les zoneshumides et mise en défensÉvitement ME2 Évitement des espèces floristiques 131protégéesÉvitement ME3 Recherche des plantes hôtes des espèces de 131lépidoptères protégées potentiellement présentesÉvitement ME4 Précautions vis-à-vis du risque de 121pollution des eaux, du sol et des milieuxnaturelsÉvitement MES Mise en défens des zones humides 121proches du chantierRéduction MR1 Adaptation des périodes des travaux 13.2 Annexe 7Réduction MR2 La mise en place de bonnes pratiques 12.2de chantierRéduction MR3 Réhabilitation des sols remaniés 2Réduction MR4 Transparence hydraulique en zone 12,2humideRéduction MRS Précautions pour éviter l'introduction 13.2d'espèces végétales invasives en phasechantierRéduction MR6 Etrépage minutieux des plantes hôtes des 13.2papillons protégésRéduction MR7 Meilleure gestion de la ressource en eau 12.2Réduction MR8 Concertation avec les agriculteurs 12.2Accompagnement MA1 Effacement du seuil existant au niveau de la 12.3scierie du Pont des GetsSuivi MS1 Suivi des Crossopes 13.3 Annexe 8Suivi MS2 Suivi de la reprise de la végétation dans 13,3les zones humidesSuivi MS3 Suivi de la diversité Macrobenthique du 13.3torrentSuivi MS4 Suivi du Cingle plongeur 133Suivi MS5 Suivi des débits 12.4Suivi MS6 Production d'une étude relatif à l'impact du 12.4changement climatique sur l'hydrologie duBoutigny et l'enneigement naturel et artificielfutur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1157
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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Annexe 6 - Localisation du tracé retenu de la conduite par ra
Commune de Taninges (74)Projet de captage AEP et neige de culture sur le torrent de BoutignyLocalisation du trace de la conduite et des zones humides évitées
D Habitats naturels humades Conduite anncipalefea Hätiment co pampage Débit réservé (Trap pleinEra Reqard —— Fompaqeme | Storkage desmatenaux Foie d'eau9 12,5 25 375 M
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
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portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création du
captage dans le torrent du Boutigny pour le renforcement du réseau neige à partir de la retenue de La Ramaz et pour l'alimentation
en eau potable sur la commune de TANINGES
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-24-00003
Arrêté DDETS/PPS/2025-0489 portant
modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS:2022-0095 pour agrément à Madame
Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00003 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0489 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS:2022-0095 pour agrément à Madame Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 24 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur 'Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDETS/PPS/ 2025-0489portant modification de l'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0095 pour agrément à Madame Dorine LACROIXpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystéleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie etdonnant subdélégation de signature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale adjointe ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0095 en date du 23 juin 2022 portant agrément à Madame DorineLACROIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs,VU le courrier de Madame Dorine LACROIX, en date du 30 septembre 2025, sollicitant une extensionde son activité sur le ressort du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 30 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00003 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0489 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS:2022-0095 pour agrément à Madame Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
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Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ArréteArticle 1": L'iagrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé a Madame Dorine LACROIX - BP 60047 - 74371 PRINGY CEDEX pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejusticeou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de sa demande en date du 30 septembre 2025, les dossiers confiés à Mme DorineLACROIX seront proposés par le ressort du tribunal de proximité d'ANNEMASSE en plus du tribunaljudiciaire d'ANNECY.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0095 en date du 23 juin 2022 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près desTribunaux Judiciaires de Haute-Savoie.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,
Marion BOUTELOUP-MASSOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00003 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0489 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS:2022-0095 pour agrément à Madame Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-24-00004
Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0490 portant
modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024
pour agrément à Madame Mathilde LARRE pour
l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0490 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024 pour agrément à Madame Mathilde LARRE pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. Vu Annecy, le 24 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0490portant modification de l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23juillet 2024 pour agrément àMadame Mathilde LARRE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;vu l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie etdonnant subdélégation de signature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale adjointe ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024 portant agrément à Madame MathildeLARRE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,VU le courrier de Madame Mathilde LARRE, en date du 07 novembre 2025, sollicitant une extension deson activité sur le ressort du Tribunal Judiciaire de THONON-LES BAINS,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0490 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024 pour agrément à Madame Mathilde LARRE pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ArréteArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé a Madame Mathilde LARRE — CPJ74 - 105, rue de l'Arve - 74300 CLUSES pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejusticeou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de sa demande en date du 07 novembre 2025, les dossiers confiés à Mme MathildeLARRE seront proposés par le ressort du tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS en plus du tribunaljudiciaire de BONNEVILLE et du tribunal de proximité d'ANNEMASSE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23juillet 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république pres desTribunaux Judiciaires de Haute-Savoie.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,
Marion BOUTELOUP-MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-24-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0490 portant modification de l'arrêté N°
DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024 pour agrément à Madame Mathilde LARRE pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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