PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-093
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île (4
pages) Page 5
85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne (4
pages) Page 10
85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de
Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique (4 pages) Page 15
85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable
sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le
Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables
d'Olonne (4 pages) Page 20
85-2024-05-21-00013 - Arrêté n° 24/CAB/479 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial -
65 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée (2 pages) Page 25
85-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin
2024 (4 pages) Page 28
85-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin
2024 (4 pages) Page 33
85-2024-05-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/496 portant sur la fermeture
temporaire du passage du Gois du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 à
l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Vendée (2
pages) Page 38
85-2024-05-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/498 autorisant la mise en commun
des moyens des polices municipales de l'Aiguillon la Presqu'île, La Tranche
sur Mer, Saint Michel en l'Herm et Luçon le mardi 4 juin 2024 à l'occasion
du passage de la flamme pour les jeux olympiques (2 pages) Page 41
85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le
Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables
d'Olonne le 4 juin 2024 (4 pages) Page 44
2
85-2024-05-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/502 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur
les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le
Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables
d'Olonne le 4 juin 2024 (4 pages) Page 49
85-2024-05-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/489 portant interdiction de tous les
vols d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Montaigu-Vendée
(85600) le mardi 04 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique.
(2 pages) Page 54
85-2024-05-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type tecknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
(4 pages) Page 57
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-DCPATE-212 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études préalables à l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753
entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée (4 pages) Page 62
85-2024-05-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-213 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études préalables à l'aménagement de 6 zones d'activités sur les
communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière,
Dompierre sur Yon et Venansault (10 pages) Page 67
85-2024-05-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-220 interdisant la présence
de chiens sur la zone de baignade de la Porte des îles à La Tranche sur Mer,
du 29 juin au 1er septembre 2024 de 13h00 à 19h00 (2 pages) Page 78
85-2024-05-30-00001 - Arrêté n° 24-DCPATE-221 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Mareuil sur Lay
Dissais (1 page) Page 81
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010 modifiant
l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la
création du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement du Plan
départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la
désignation de ses membres (5 pages) Page 83
85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/337-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
plage de la grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice
de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant
le périmètre des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien. (7 pages) Page 89
3
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire /
85-2024-05-29-00008 - Décision de déplacement intracommunal d'un débit
de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer (1 page) Page 97
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-30-00003
Arrêté interpréfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol le
mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la
flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon
la Presqu'île
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île 5
. PRÉFET PRÊF'ETMEA VENDÉE MARITIB,E ." DE L'ATLANTIQUEÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Brest et La Roche-sur-Yon, le 30 MAI 2024N° 2024/CAB/487N° 2024/105
| ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALPortant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le mardi 04 juin 2024 à 'occasion durelais de la flamme olympique sur la commune de L'Aiguillon la Presqu'ile (85460).
Le préfet de la Vendée,Le préfet maritime de l'Atlantique,Vu le code des transports, notamment l'article R6211-8 ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat-en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile de la zone Ouest ;CONSIDÉRANT le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Vendée,le mardi 04 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,notamment en matière de sécurité aérienne, sur I'ensemble du parcoursconcerné par le relais de la flamme olympique ;
Arrêtent : Article 1¢'Dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme olympique, sur la commune de L'Aiguillon laPresqu'ile (85460), il est créé à titre exceptionnel une zone interdite temporaire (ZIT) le mardi04 juin 2024 de 13h17 à 16h27 (heures légales). Cette zone interdite temporairement se substitue à lapartie d'espace aérien avec lequel elle interfère.29 rue Delille BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr aem@premar-atiantique.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Dossier suivi par : Sûreté et police en mer1/4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île 6
Article 2Les limites latérales de la zone d'interdiction temporaire sont définies selon les coordonnées suivantes(exprimées en WGS84 Dmd) :- 46°19,88'N 001°20,33'W ;- 46°20,65'N 001°18,95W ;- 46°18,13'N 001°16,42'W ;- 46°17,33'N 001°18,15W ;- 46°19,88'N 001°20,33'W.Les limites verticales de la zone d'interdiction temporaire s'étendent de la surface jusqu'à 610 mètres(2000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.Une représentation cartographique de la zone est annexée au présent arrêté.Articie 3 - Conditions de pénétrationLa pénétration de la zone est interdite pour tous les aéronefs à l'exception :- des aéronefs mandatés et autorisés par l'organisateur, Paris 2024 - Comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques - ainsi que par les collectivités territoriales ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique" lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.Article 4 - Services rendusÀ l'intérieur de la zone, sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.Article 5 - Organismes a contacter et information des usagersLes dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers seront portées à la_ connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois-et règlements en vigueur.Article 7Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet desSables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, le Commandant du Centre National desOpérations Aériennes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seratransmis, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des transports aériens del'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de la commune de Beauvoir-sur-Mer.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dela préfecture maritime de l'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la Vendñe Le préfet maritime de l'AtlantiqueJean—FrançgÊ'Gérard Gavory Quëratv
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île 7
ANNEXE |ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL
rcarte sans titre ' | LégendeRédigez une description pour votre carte. (' pointe d'arcay. _— Sans titre - Repère
JESIGLAIREAUX
!? ;
Cette carte est indicative, seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île 8
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Sous-préfecture des Sables d'Olonne- Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu'ile- DDTM/DML de la Vendée- DIRM NAMO- CROSS ETEL- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE- GROUPGENDEP de la Vendée- DSACO- SGCD MMNA- SHOMCOPIES :- Préfecture de la Vendée- CECLANT/OPS [OCR - OPS (P-E —APPMAR - INFONAUT)]- PREMAR ATLANT/AEM [Sdreté et police en mer - RFO (pour insertion au RAA de la préfecturemaritime de l'Atlantique)]- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00003 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-30-00002
Arrêté interpréfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol le
mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la
flamme olympique sur la commune des Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne 10
PREFET PREFETDIÈELF.E VENDÉE MARITIMEbc DE L''ATLANTIQUE"f? Léberté.äteäûä ; zä;gïùéBrest et La Roche-sur-Yon, le 3 0 MAI 2024N° 2024/CAB/488N° 2024/107
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALPortant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le mardi 04 juin 2024à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne (85100).
Le préfet de la Vendée,Le préfet maritime de l'Atlantique,Vu le code des transports, notamment l'article R6211-7 ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile de la zone Ouest ;CONSIDÉRANT le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Vendée,le mardi 04 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,notamment en matière de sécurité aérienne, sur l'ensemble du parcoursconcerné par le relais de la flamme olympique ;
Arrêtent : Article 1€Dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme olympique, sur la commune des Sables d'Olonne(85100), il est créé à titre exceptionnel une zone interdite temporaire (ZIT) le mardi 04 juin 2024 de16h58 à 18h00 (heures légales). Cette zone interdite temporairement se substitue à {a partie d'espaceaérien avec lequel elle interfère.25 rue Delilte : BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr sem@premar-atigntique qouv.frwww.vendee goyy fr Dossier suivi par : Sûreté et police en mer1/4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne 11
Article 2Les limites latérales de la zone d'interdiction temporaire sont définies selon les coordonnées suivantes(exprimées en WGS84 Dmd) :- 46°30,00'N 001°48,55'W ;- 46°30,60'N 001°47,42"W ;- 46°28,87'N 001°44,63'W ;- 46°28,13'N 001°45,50'W ;- 46°30,00'N 001°48,55'W.Les limites verticales de la zone d'interdiction temporaire s'étendent de la surface jusqu'à 1000 métres(3300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.Une représentation cartographique de la zone est annexée au présent arrêté.Article 3 - Conditions de pénétrationLa pénétration de la zone est interdite pour tous les aéronefs à l'exception :- des aéronefs mandatés et autorisés par l'organisateur, Paris 2024 - Comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques - ainsi que par les collectivités territoriales ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publiquelorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.Article 4 - Services rendusÀ l'intérieur de la zone, sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.Article 5 - Organismes à contacter et information des usagersLes dispositions relatives aux organismes à contacter et à I'information des usagers seront portées à laconnaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 7Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet desSables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, le Commandant du Centre National desOpérations Aériennes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sontchargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seratransmis, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des transports aériens del'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de la commune de Beauvoir-sur-Mer.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dela préfecture maritime de l'Atlantique (https://www.premar-atiantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'Atlantique) y ;Gérard Gavory Jean-FrangpisQ/mérat
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne 12
ANNEXE |ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL
Carte sans titre B G | # LégendeRédigez une description pour votre carte. Sans titre - Repère
Cette carte est indicative, seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne 13
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESSous-préfecture des Sables d'OlonneMairie des Sables d'OlonneDDTM/DML de la VendéeDIRM NAMOCROSS ETELGROUPGENDMARINE ATLANTIQUEGROUPGENDEP de la VendéeDSACOSGCD MMNASHOMCOPIESPréfecture de la VendéeCECLANT/OPS [OCR — OPS (P-E -APPMAR - INFONAUT)]PREMAR ATLANT/AEM [Sûreté et police en mer - RFO (pour insertion. au RAA de la préfecturemaritime de l'Atlantique)]archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique sur la commune des Sables d'Olonne 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-30-00004
Arrêté interpréfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol le
mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir
sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme
olympique
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique 15
-PREFETP É MARITIMEDE LA VENDÉEpiboté DE L'ATLANTIQUEÉgalité Liberté
Brest et La Roche-sur-Yon, le 3 0 MAI Zü24N° 2024/CAB/486N° 2024/099
; ARRETE INTERPREFECTORALPortant création d''une zone d'interdiction temporaire de survol le mardi 04 juin 2024sur la commune de Beauv_oir sur Mer (85230), à l'occasion du relais de la flamme olympique.
Le préfet de la Vendée,Le préfet maritime de I'Atlantique,VuVuVuVu
Vu
le code des transports, notamment l'article R6211-8 ;le code de l'aviation civile ;le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et departementsl'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile de la zone Ouest ;CONSIDÉRANT le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Vendée,le mardi 04 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu''il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,notamment en matière de sécurité aérienne, sur 'ensemble du parcoursconcerné par le relais de la flamme olympique
29 rue Delille BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefeciure@vendee.gouv fr aem@premar-atlantique gouv frwww vendee gouy fr Dossier suivi par : Sûreté et police en mer1/4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique 16
Arrétent Article 1°"Dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme olympique, sur la commune de Beauvoir-sur-Mer (85230), il est créé à titre exceptionnel une zone interdite temporaire (ZIT) le mardi 04 juin 2024 de04h15 à 07h10 (heures légales). Cette zone interdite temporairement se substitue à la partie d'espaceaérien avec lequel elle interfère.Article 2Les limites latérales de la zone d'interdiction temporaire sont définies par un cercle de 1852 mètres derayon, centré sur les coordonnées 46°55,45'N 002°06,55'W (exprimées en WGS84 Dmd). Les limitesverticales de la zone d'interdiction temporaire s'étendent de la surface jusqu'à 762 métres (2500 pieds)au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - Conditions de pénétrationLa pénétration de la zone est interdite pour tous les aéronefs à l'exception :- des aéronefs mandatés et autorisés par I'organisateur, Paris 2024 - Comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques - ainsi que par les collectivités territoriales ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publiquelorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.Article 4 - Services rendusÀ l'intérieur de la zone, sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.Article 5 - Organismes à contacter et information des usagersLes dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers seront portées à laconnaissance des usagers par la voie de I'information aéronautique.Article 6Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 7Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet desSables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, le Commandant du Centre National desOpérations Aériennes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seratransmis, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des transports aériens del'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de la commune de Beauvoir.sur,Mer.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dela préfecture maritime de I'Atlantique (hitps:/www.premar-atlantique. gouv.fi/arretes).Le préfet de la Vendé Le préfet maritime de I;Atlantique
Gérard Gavory | Jean-Fran@e Quérat _/
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique 17
ANNEXE 1Zone d'interdiction temporaire de survolCarte sans titre 3 LégendeRédigez une description pour votre carte. Sans fitre - Repère
Cette carte est indicative, seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique 18
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES :- Sous-préfecture des Sables d'Olonne- Mairie de Beauvoir-sur-Mer- DDTM/DML de la Vendée- DIRM NAMO- CROSS ETEL- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE- GROUPGENDEP de la Vendée (pour transmission à la gendarmerie des transports aériens)- DSACO )- SGCD MMNA- SHOM
COPIES :- Préfecture de la Vendée- CECLANT/OPS (OCR — OPS (P-E -APPMAR — INFONAUT)- PREMAR ATLANT/AEM (Sûüreté et police en mer - RFO (pour insertion au RAA de la préfecturemaritime de I'Atlantique))- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol le mardi 4 juin 2024 sur la commune de Beauvoir sur Mer, à l'occasion du relais de la flamme olympique 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00006
Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable sur les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer,
Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les
Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche
sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables d'Olonne
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieure etDE LA VENDEE des polices administrativesL'ibertc'ÉgalitéFraternité| Arrêté N° 2024/CAB/501Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable surles communes de l'Aiguillon-la-Presqu'île, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonnele 4 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du 'Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122:1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et- suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que Paris 2024 a déposé un dossier de manifestation en préfecture de la Vendéepour l'organisation d'un relais de la flamme olympique le 4 juin 2024 sur les communes del'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses,Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arrasdémontrent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que l'organisation terroristeAl Quaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite des événements du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibles les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr : 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche
sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables d'Olonne
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menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attentatperpétré dans la banlieue de Moscou et revendiqué par l'organisation État islamique, lamenace exogène a été réévaluée et a conduit à rehausser de nouveau la posture VIGIPIRATEà son niveau sommital ;Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands événements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, présentent des enjeux de sécurité ; que plusieurs événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;que tel a notamment été le cas le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazesse sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, ou encore le 15 avril 2023oU deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant la mort de trois personnes etplus de 200 blessés, ou encore le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un djihadiste se réclamant del'État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands événements sportifs par le biais de leurs organes depropagande, particulièrement la France ; que les contenus de propagande diffusé sur lesréseaux sociaux par l'Ei a appelé à viser directement des compétitions sportives accueillantles matchs de quarts-de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le messagesuivant « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les événements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d''une part et de la naturemême des Jeux Olympiques d'autre part ; 'Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympiques (du 25 au 28août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de'médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement viséespar des actions terroristes ;Considérant que plusieurs tentatives d'atteinte à I'intégrité du relais de la flamme olympiqueet de ses spectateurs ont été déjouées durant les premières étapes du relais de la flamme ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable et qu'ilconvient, de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente àemporter ;Considérant la nécessité d''assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche
sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables d'Olonne
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ArréteArticle 1: Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans,cubitainers, bidons, flacons sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, àl'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffageindividuels :* du mardi 4 juin 2024 à 06h00 au mardi 4 juin 2024 à 23h00Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer deI'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2: A compter du mardi 4 juin 2024 à 06h00 jusqu'au mardi 4 juin 2024 à 23h00, lavente de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.Article 3 : Par dérogation à l'article- 1 du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pasaux entreprises, collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activitéprofessionnelle.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteinternet de la préfecture. 1l fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseauxsociaux de la préfecture. !l sera également relayé par publication des communes.Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.frArticle 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie etle directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche
sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables d'Olonne
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/501 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable sur les communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche
sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et Les Sables d'Olonne
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00013
Arrêté n° 24/CAB/479 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Industriel et Commercial - 65 place du Champ
de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00013 - Arrêté n° 24/CAB/479 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 65 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 25
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/479portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial - 65 place du Champ de Foire - Montaigu —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1136 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Industriel et Commercial - 65 place du Champde Foire - 85600 Montaigu, les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/22 du 9 janvier 2009 et n° 14/CAB/117du 17 mars 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/160 du 14 mars 2019 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système, soit 6 caméras intérieures,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique(dossier n° 2014/0037) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 29 mai 2024,effectuée le 14 mai 2024 par Crédit Industriel et Commercial - 65 place du Champ de Foire -Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 14 mars 2019 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00013 - Arrêté n° 24/CAB/479 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 65 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 19/CAB/160 du 14 mars 2019 précité est abrogé.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aCrédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \}LENÊÉELiberté —— ;Égalité ÇÀ},MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.24 10:19:57+02'00'
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autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 65 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00001
Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le parcours de la flamme olympique le 4 juin
2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 28
PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE ... Bureau de la sécurité intérieure et desIDeTÉe . e . .Égalité polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/494autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par le groupement de la gendarmerie départementalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occasion du relaisde la flamme olympique prévu le 4 juin 2024, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublic, etla prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à'l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l''acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a29 rue Delilie 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 29
publié un article menaçant la France d'une attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dansla capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a étéélevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a de nouveau rehaussé le plan VIGIPIRATE à sonniveau le plus élevé ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés , le 13 novembre 2015 au stade de France etI'Allernagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àI'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre les joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber leur bon déroulement ;Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuvesolympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves àl'ordre public ; qu'en particulier des rassemblements, avec manifestations non déclarées, sontsusceptibles d'être organisés sur les parcours prévus sur les communes de l'Aiguillon-la-Presqu'ile,Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, et Les Sablesd'Olonne le 4 juin 2024 ; que des manifestations seraient de nature à marquer des oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de dégradations de biens ; que desgroupes ont, par le passé, déjà commis de telles dégradations ;Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public qui résulterait de rassemblements ou demanifestations revendicatives violentes, alors que la sécurisation du passage de'la flamme nécessiteune forte mobilisation des forces de l'ordre, rend nécessaire le recours à un dispositif de captation suraéronef pour garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public, ainsi que pour appuyer les forces de sécurité intérieure au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public le cas échéant ;Considérant que, compte tenu des circonstances précédemment rappelées, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de I'ampleur de la zone à sécuriser, lerecours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté sur les parcours durelais de la flamme en Vendée, qui, par nature, sont particulièrement exposés à une action malveillanteou tentative de déstabilisation des convois ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 30
Considérant qu'un tel dispositif limite l''engagement des forces au sol et favorise la sécurisation despérimètres concernés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale le 30 mai 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées dans les seulssecteurs géographiques visés dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxlieux de rassemblement et à ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagede ces caméras vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de laVendée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Vendée, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité durassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme le mardi 4 juin2024 de 04h45 à 23h45.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois (3).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :Territoire des communes de Beauvoir sur Mer (85230) - Passage du Gois, Challans (85300), L'Aiguillon laPresqu'ile (85460) —- La Pointe d'Arçay, Montaigu-Vendée (85600), Fontenay le Comte (85200), lesEpesses (85590) - Le Puy du Fou, la Roche sur Yon (85000), Les Sables d'Olonne (85100) ainsi que sur lesaxes de transferts entre les différents sites concernés.Article 4 - L'information du public est assurée sur le site internet de la préfecture de la Vendée.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis aureprésentant de I'Etat dans le département, à l'issue du rassemblement.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette - 44000NANTES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peutêtre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 24/CAB/494 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 31
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00002
Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le parcours de la flamme olympique le 4 juin
2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 33
PREFET __ Cabinet du préfet?bî LA VENDEE Bureau de la sécurité intérieure et desÉgaliré polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/495autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par le groupement de la gendarmerie départementalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occasion du relaisde la flamme olympique prévu le 4 juin 2024, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublic, et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; gqu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 34
publié un article menaçant la France d'une attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dansla capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a étéélevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de I'attaque terroriste revendiquée par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a de nouveau rehaussé le plan VIGIPIRATE à sonniveau le plus élevé ;Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés , le 13 novembre 2015 au stade de France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre les joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l''ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber leur bon déroulement :Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuvesolympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves àl'ordre public ; qu'en particulier des rassemblements, avec manifestations non déclarées, sontsusceptibles d'être organisés sur les parcours prévus sur les communes de I'Aiguillon-la-Presqu'ile,Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, et Les Sablesd'Olonne le 4 juin 2024 ; que des manifestations seraient de nature à marquer des oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de dégradations de biens ; que desgroupes ont, par le passé, déjà commis de telles dégradations ;Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public qui résulterait de rassemblements ou demanifestations revendicatives violentés, alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessiteune forte mobilisation des forces de l'ordre, rend nécessaire le recours à un dispositif de captation suraéronef pour garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public, ainsi que pour appuyer les forces de sécurité intérieure au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public le cas échéant ;Considérant que, compte tenu des circonstances précédemment rappelées, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de I'ampleur de la zone à sécuriser, lerecours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté sur les parcours durelais de la flamme en Vendée, qui, par nature, sont particulièrement exposés à une action malveillanteou tentative de déstabilisation des convois ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 35
Considérant qu'un tel dispositif limite l'engagement des forces au sol et favorise la sécurisation despérimètres concernés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ; .Considérant la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale le 31 mai2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls secteursgéographiques visés dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux derassemblement et à ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage decette caméra vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de laVendée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur lavoie publique et la prévention d'actes de terrorisme le mardi 4 juin 2024 de 08h00 à 23h45.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une (1).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :Territoire des communes de la Roche sur Yon (85000) et Les Sables d'Olonne (85100) ainsi que les axesde transfert entre les sites concernés.Article 4 - L'information du public est assurée sur le site internet de la préfecture de la Vendée.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue du rassemblement.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours auprés du Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000NANTES), dans un délai- de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peutêtre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 36
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/495 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique le 4 juin 2024 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00010
Arrêté n° 24/CAB/496 portant sur la fermeture
temporaire du passage du Gois du lundi 3 juin
2024 au mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
passage du relais de la flamme olympique en
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/496 portant sur la fermeture temporaire du passage du Gois
du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Vendée 38
Direction des sécuritésŒ Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET s ni 'DE LA VENDÉE | et des polices administrativesL_ibcrte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/CAB/496portant sur la fermeture temporaire du passage du Goisdu lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 à l'occasion du passage du relaisde la flamme olympique en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU.le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-5 et 411-8, R 411-25 à 28 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ; -VU la déclaration effectuée par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris2024 en date du 2 avril 2024 pour l'organisation d'un relai de la flamme olympique le mardi 4 juin 2024sur le passage du Gois ;CONSIDÉRANT que le relai de la flamme olympique est un évènement populaire de voie publiquesusceptible d'attirer de nombreux spectateurs ;CONSIDÉRANT que cet évènement, de portée internationale, appelle des mesures de sécurisationspécifiques permettant de juguler les menaces susceptibles de peser sur son bon déroulement ;CONSIDÉRANT que la configuration de la route submersible du Gois, voie unique de circulation de prèsde 4,2 kilomètres comportant peu de zones de retournement, nécessite de réserver son utilisation auseul convoi de la flamme olympique ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, eu égard au parcours défini pour cette séquence et à laspécificité de la voie empruntée, il y a lieu d'interdire temporairement à tous publics l'accès au passagedu Gois, sauf aux relayeurs et aux équipes de Paris 2024, aux équipes de la coordination nationale pourla sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et aux personnels en charge des dispositifs desécurité et de secours ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie :-02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/496 portant sur la fermeture temporaire du passage du Gois
du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Vendée 39
Arréte
Article 1" - La route submersible du passage du Gois (D948) est fermée temporairement du lundi 03 juin2024 à 19h00 au mardi 04 juin 2024 à 09h00 avec interdiction du cheminement piéton, de la circulationroutière et du stationnement des véhicules y compris aux abords de la route.Cette interdiction ne s'applique pas aux relayeurs et aux équipes de Paris 2024, aux équipes de lacoordination nationale pour la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et aux personnelsen charge des dispositifs de sécurité et de secours.
Article 2 - La durée de la fermeture est temporaire et fera l'objet d'une information des usagers par leconseil départemental de la Vendée et les maires concernés à l'aide notamment d'une signalisationadaptée indiquant les modalités de l'interdiction et les itinéraires de déviation du trafic.
Article 3 - Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de-la Vendée, Monsieur le sous-préfet desSables d'Olonne, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département dela Vendée, Monsieur le président du conseil départemental de la Vendée, Monsieur le maire deBeauvoir-sur-Mer, Monsieur le maire de Barbâtre sont charges chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
LANAM VGérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/496 portant sur la fermeture temporaire du passage du Gois
du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Vendée 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00011
Arrêté n° 24/CAB/498 autorisant la mise en
commun des moyens des polices municipales de
l'Aiguillon la Presqu'île, La Tranche sur Mer, Saint
Michel en l'Herm et Luçon le mardi 4 juin 2024 à
l'occasion du passage de la flamme pour les jeux
olympiques
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/498 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de l'Aiguillon la Presqu'île, La Tranche sur Mer, Saint Michel en l'Herm et Luçon le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
passage de la flamme pour les jeux olympiques
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté N° 24/CAB/498
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales
de L'Aiguillon-la-Presqu'île, La Tranche-sur-Mer, Saint-Michel-en-l'Herm et Luçon
le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du passage de la flamme pour les Jeux olympiques
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens
des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu la demande formulée par le maire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, reçue par
courriel le 30 mai 2024, relative à la mise en commun des polices municipales de Saint-Michel-
en-l'Herm, Luçon, La Tranche-sur-Mer, dans le cadre du passage de la flamme olympique pour
les Jeux Olympiques, sur la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, le mardi 4 juin 2024 ;
Vu le courrier du maire de La Tranche-sur-Mer en date du 23 mai 2024, mettant à disposition
deux policiers municipaux pour renforcer l'effectif de la police municipale de l'Aiguillon-la-
Presqu'île à l'occasion du passage de la flamme olympique le mardi 4 juin 2024 ;
Vu le courrier du maire de Luçon en date du 30 mai 2024, mettant à disposition un agent de
police municipale pour renforcer l'effectif de la police municipale de l'Aiguillon-la-Presqu'île à
l'occasion du passage de la flamme olympique le mardi 4 juin 2024 ;
Vu le courriel de la mairie de Saint-Michel-en-l'Herm en date du 30 mai 2024, mettant à
disposition un agent de police municipale pour renforcer l'effectif de la police municipale de
l'Aiguillon-la-Presqu'île à l'occasion du passage de la flamme olympique le mardi 4 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-DCL-BCI-321 en date du 17 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens de police municipale des communes
de L'Aiguillon-la-Presqu'île, Luçon, La Tranche-sur-Mer, Saint-Michel-en-l'Herm, le mardi 4 juin
2024, à l'occasion du passage de la flamme pour les Jeux olympiques, prévue sur la commune
de L'Aiguillon-la-Presqu'île, aux conditions fixées ci-après.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/498 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de l'Aiguillon la Presqu'île, La Tranche sur Mer, Saint Michel en l'Herm et Luçon le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
passage de la flamme pour les jeux olympiques
42
Article 2 : Les moyens mis à disposition par la police municipale de L'Aiguillon-la-Presqu'île
pour cette manifestation sont fixés comme suit :
➢ durée d'intervention : le mardi 4 juin 2024, de 09h00 à 19h30 ;
 effectifs supplémentaires : 1 agent du service de police municipale de Luçon, 2 agents du
service de police municipale de La Tranche-sur-Mer, 1 agent du service de police municipale
de Saint-Michel-en-l'Herm ;
➢ missions : assistance au service de police municipale de L'Aiguillon-la-Presqu'île dans le
cadre de l'état d'urgence et du plan vigipirate ; assistance, orientation et information aux
publics et usagers de la route ; mission de surveillance générale et application des arrêtés
municipaux ;
➢ moyens matériels supplémentaires :
▪ 2 véhicules de service des polices municipales de La Tranche-sur-Mer et de Saint-Michel-
en-l'Herm ;
▪ armements et caméras péton pour les policiers municipaux déjà équipés.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des
Sables d'Olonne, les maires des communes de L'Aiguillon-la-Presqu'île, Luçon, La Tranche-sur-
Mer et Saint-Michel-en-l'Herm sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise au colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/498 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de l'Aiguillon la Presqu'île, La Tranche sur Mer, Saint Michel en l'Herm et Luçon le mardi 4 juin 2024 à l'occasion du
passage de la flamme pour les jeux olympiques
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00007
Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer,
Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les
Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables
d'Olonne le 4 juin 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les
Sables d'Olonne le 4 juin 2024
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= - Direction des sécuritésPREFET A Bureau de la sécurité intérieure etDE LA VENDEE . . . .des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/500portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans lescommunes de l'Aiguillon-la-Presqu'île, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne le 4 juin 2024
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le cbde des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territorialès, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifsVU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les
Sables d'Olonne le 4 juin 2024
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Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du O1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT que Paris 2024 a déposé un dossier de manifestation en préfecture de la Vendée pourl'organisation d'un relais de la flamme olympique le 4 juin 2024 sur les communes de l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, etLes Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras démontrent la prééminence etl'acuité de la menace endogène ; que l'organisation terroriste Al-Quaida et I'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite des événements du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à ciblesles Occidentaux « de la pire des manières possibles » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de |'attentat perpétrédans la banlieue de Moscou et revendiqué par l'organisation État islamique, la menace exogène a étéréévaluée et a conduit à rehausser la posture VIGIPIRATE à son niveau sommital ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands événements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, présentent des enjeux de sécurité ; que plusieurs événements sportifs d'ampleur ont été lacible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, ou encore le 15 avril 2023 où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif àproximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant la mort de troispersonnes et plus de 200 blessés, ou encore le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands événements sportifs par le biais de leurs organes de propagande,particulièrement la France ; que les contenus de propagande diffusé sur les réseaux sociaux par I'Ei aappelé à viser directement des compétitions sportives accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le message suivant « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympiques (du 25 au 28 août 2024)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'étre plus directement visées par des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que les relais de la flamme olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que selon lesinformations recueillies, des rassemblements à caractère revendicatif non déclarés en préfectureseraient susceptibles de se dérouler pour marquer des oppositions au relais de la flamme olympique et29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les
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aux jeux olympiques par des actions symboliques ; que cette perspective constituerait, de facto, uneopportunité pour des actions individuelles malveillantes qu'il convient de prévenir ;CONSIDÉRANT que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Vendée sont publiéssur les réseaux sociaux depuis son arrivée sur le territoire national ; que des appels à commettre destroubles à I'ordre public se sont déjà traduits par des actes violents ;CONSIDÉRANT que la flamme olympique et les relayeurs représentent des cibles symboliques à hautevisibilité ;CONSIDERANT que plusieurs tentatives d'atteinte à l'intégrité du relais de la flamme olympique et deses spectateurs ont été déjouées durant les premières étapes du relais de la flamme ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou commettredes troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement festif, queconstitue le passage de la flamme olympique, utilisent à l'encontre des forces de |'ordre ou en vue decommettre des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de I'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDERANT par ailleurs que les forces de sécurité sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ainsi que pour assurer la sécurité des Jeux olympiques etdes festivités associées, notamment le relais de la flamme olympique ; que dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestationenvisagée sur les communes concernées, sauf à les détourner de leurs missions prioritaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances, desatteintes graves aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voie publique ; qu'il est nécessairede prévenir ces désordres ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement etlocalement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée,nécessaire et proportionnée ; Arrête
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le territoire des communesde l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses,Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le territoire des communesde l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses,Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne :- sur la voirie publique et les espaces publics ;- en direction de la voirie publique et des espaces publics- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les
Sables d'Olonne le 4 juin 2024
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Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mardi 4 juin 2024 à 06h00jusqu'au mardi 4 juin 2024 a 23h00.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle sedéroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97et suivants du code de la défense) ;« l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrété ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende dovanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulairesd'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'unehabilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre deI'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre dela seule utilisation.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/500 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes de l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00008
Arrêté n° 24/CAB/502 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination sur les communes de l'Aiguillon la
Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte,
La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée,
et les Sables d'Olonne le 4 juin 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/502 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables d'Olonne
le 4 juin 2024
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieure et des2 LAIVENDEE polices administrativesPFraternité
Arrêté N° 24/CAB/502portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur lescommunes de l'Aiguillon-la-Presqu'Île, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée et Les Sables d'Olonne le 4 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 211-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité admmlstratlve de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant que Paris 2024 a déposé un dossier de manifestation en préfecture de la Vendée pourl'organisation d'un relais de la flamme olympique le 4 juin 2024 sur les communes de l'Aiguillon-la-Presqu'île, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses, Montaigu-Vendée, et LesSables d'Olonne ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont B|r-Hake|m et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras démontrent la prééminence etI'acuité de la.menace endogène ; que l'organisation terroriste Al Quaida et I'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite des événements du 7 octobre ;que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibles lesOccidentaux « de la pire des manières possubles » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptlble de se matérialiser tant par des individus seulsque par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023, le planVigipirate a été élevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attentat perpétré dans labanlieue de Moscou et revendiqué par l'organisation État islamique, la menace exogène a été réévaluéeet a conduit à rehausser de nouveau la posture VIGIPIRATE à son niveau sommital ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr ) 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/502 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables d'Olonne
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Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands événements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,présentent des enjeux de sécurité ; que plusieurs événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, ouencore le 15 avril 2023 où deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant la mort de trois personnes et plus de200 blessés, ou encore le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique atué deux supporteurs de l'équipe suédoise de football en marge d''un match opposant l'équipe deSuède à celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévénements sportifs par le biais de leurs organes de propagande, particulièrement la France ; que lescontenus de propagande diffusé sur les réseaux sociaux par l'Ei a appelé à viser directement descompétitions sportives accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de footballen diffusant le message suivant « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les événementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux Olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympiques (du 25 au 28 août 2024)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'étre plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant que les relais de la flamme olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que selon lesinformations recueillies, des rassemblements à caractère revendicatif non déclarés en préfectureseraient susceptibles de se dérouler pour marquer des oppositions au relais de la flamme olympique etaux jeux olympique par des actions symboliques ; que cette perspective constituerait, de facto, uneopportunité pour des actions individuelles malveillantes qu'il convient de prévenir ;Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Vendée sont publiés surles réseaux sociaux depuis son arrivée sur le territoire national ; que des appels à commettre destroubles à l'ordre public se sont déjà traduits par des actes violents ;Considérant que plusieurs tentatives d'atteinte à I'intégrité du relais de la flamme olympique et de sesspectateurs ont été déjouées durant les premières étapes du relais de la flamme ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, d'objets pouvant constituer des armespar destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et deprovoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destinationpour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou des participants aux manifestationspré-citées ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas de risquegrave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitimed'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables d'Olonne
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRETEArticle 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans |'exercice de leur mission, le port et le transport,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits du mardi 4 juin 2024 à 06h00 jusqu'au mardi 4 juin 2024 à 23h00 surles communes de l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, LesEpesses, Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne.Article 2 : Les personnes rempllssant les conditions reglementa:res de détention et de transportd'armes ne sont pas concernés par le champ d'application de cet arrété.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site wwwvendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant de groupementde la gendarmerie departementale de la Vendée et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/502 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de
l'Aiguillon la Presqu'île, Beauvoir sur Mer, Fontenay le Comte, La Roche sur Yon, Les Epesses, Montaigu Vendée, et les Sables d'Olonne
le 4 juin 2024
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00009
Arrêté n°24/CAB/489 portant interdiction de
tous les vols d'aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Montaigu-Vendée (85600) le
mardi 04 juin 2024 à l'occasion du relais de la
flamme olympique.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/489 portant interdiction de tous les vols d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montaigu-Vendée (85600) le mardi 04 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique. 54
PREFET ; . EDE LA VENDEE Direction des sécuritésoo BSIPAFraternité
Arrêté N° 24/CAB/489Portant interdiction de tous vols d'aéronefs sans équipage à bordsur la commune de Montaigu-Vendée (85600) le mardi 4 juin 2024à l'occasion du relais de la flamme olympiqueLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transportè, notamment ses articles L6211-4, L6211-5 et L6232-2 ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notammant son article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-DCL-BCI-321 en date du 17 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ; 'Considérant le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Vendée, le mardi 4juin 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment enmatière de sécurité aérienne, sur l'ensemble du parcours concerné par le relais de la flammeolympique, notamment au-dessus de la commune de Montaigu-Vendée ;Arrête
Article 1: Dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme olympique, sur la commune deMontaigu-Vendée (85600), les vols de tous types d'aéronefs sans équipage à bord sont interdits le mardi4 juin 2024, de 10h29 (heure locale) à 14h01 (heure locale), sur l'intégralité de la commune de Montaigu-Vendée, jusqu'à une hauteur maximale de 120 mètres au-dessus de la surface.
'Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas :- aux aéronefs sans équipage à bord mandatés et autorisés par l'organisateur, Paris 2024 - Comitéd'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que par les collectivités territoriales.- aux aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publiquelorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/489 portant interdiction de tous les vols d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montaigu-Vendée (85600) le mardi 04 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique. 55
Article 3 - Toute infraction au présent arrété sera passible des sanctions prévues aux articles L6232-2,L6232-12 et L6232-13 du code des transports.Article 4 - La présente interdiction est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.Article 5 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le DéléguéPays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis, pour information, au Commandant de la Brigadede Gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de lacommune de Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le Préfet,LMGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/489 portant interdiction de tous les vols d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montaigu-Vendée (85600) le mardi 04 juin 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique. 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00012
Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateur, etc.)susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type tecknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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E N Direction des sécuritésPREFET . y e 24 120DE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieureé et des polices administrativesFraterité
Arrêté N° 24/CAB/506portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportantdu matériel (sonorisation, «sound 'system», amplificateurs, etc.) susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave oufree-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 :Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu I'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégationde signature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party oufree-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de départementà plusieurs reprises sur le département de la Vendée et notamment sur lacommune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur lacommune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieursdizaines d'infractions telles que des conduites sous l'empire d''un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces .rassemblements non-déclarés sont susceptiblesd'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ilsgénèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ilssont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer destroubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordrepublic ; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements detype teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif àcaractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé en Vendéele week-end du vendredi 31 mai au lundi 3 juin 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code dela sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musicalmentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à |'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département ;
29 rue Delille —85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfetde la Vendée précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l''hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ; 'Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée,ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, raveou free-party est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du vendredi 31 mai au lundi 3 juin 2024inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévuespar l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Vendée ainsi que sur le sitewww.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,conformément à larticle R.779-2 du Code de justiceadministrative.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9-Téf, : 02 51 36 70 85 — Mé! : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendes.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/506 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la'Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète deFontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementalede la Vendée, le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024. Le préfet,
(MM
Gérard GAVORY
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véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-28-00005
Arrêté n° 2024-DCPATE-212 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la
RD753 entre les communes de Treize Septiers et
de Montaigu Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée
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PREFET ; Direction de la Coordination, durrh t Pilotage, de l'Appui TerritorialEgalitt et de I'EnvironnementFraternité
Arrété N°2024-DCPATE-212autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études préalables à l''aménagement d'une piste cyclable le long de laRD753 entre les communes de Treize-Septiers et de Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 :Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I' executlon des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 25 avril 2024 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que le projet d'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communesde Treize-Septiers et de Montaigu-Vendée nécessite différents relevés, en particulier des levéstopographiques et des inventaires de zones humides, et qu'il est nécessaire de pénétrer dans lespropriétés privées et publiques sur le territoire des communes de Treize-Septiers et de Montaigu-Vendée ; ArrêteArticle 1 :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire des communes deTreize-Septiers et de Montaigu-Vendée.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètred'études correspond à la zone entourée d'un trait rouge, pour y effectuer différents relevés, enparticulier des levés topographiques et des inventaires de zones humides au niveau de la zoneconcernée, et d'autres travaux et opérations que les études ou la rédaction du projet rendrontindispensables, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée
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Ces travaux devront être terminés dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes de Treize-Septiers et de Montaigu-Vendée sont invités à prêter aide etassistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces études.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, durant2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques — 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article S :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à I'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux. 'À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à |''occasiondes études seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée
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Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l''application Télérecours citoyens accessible à l''adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de laVendée, les maires de Treize-Septiers et de Montaigu-Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MAI 2024
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée
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9RjusWaedIp N0Y =—Sejeunwiwod ssywr (—399so0do.d spnja,p asuv 1- spush9]sapusa-nSiejuoNs1ondaos-2z1341W 000 T00S
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD753 entre les communes de Treize Septiers et de Montaigu Vendée
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-28-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-213 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les
communes de La Roche sur Yon, La Chaize le
Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
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PREFET ; Direction de la Coordination, duDEER VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité - et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 213autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études préalables à I'aménagement de 6 zones d'activités sur lescommunes de la Roche-sur-Yon, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière, Dompierre-sur-Yon etVenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 6 mai 2024 formulée par le président de la Roche-sur-Yon Aggiomération ;Considérant que le projet d'aménagement de 6 zones d'activités situées sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération nécessite différents diagnostics, en particulier des levés topographiques et desinventaires environnementaux, et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées etpubliques sur le territoire des communes de la Roche-sur-Yon, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière,Dompierre-sur-Yon et Venansault ;
ArrêteArticle 1 :Les agents des services de la Roche-sur-Yon Agglomératon ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire des communes de la Roche-sur-Yon, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière, Dompierre-sur-Yon et Venansault.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr —
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, dont lepérimètre d'études correspond aux zones entourées d'un trait noir et de couleur verte pour les sites n°1à 5 et aux zones entourées d'un trait bleu et de couleur bleue pour le site n°6, ainsi que sur la liste desparcelles cadastrales ci-annexée, pour y effectuer différents relevés, en particulier des inventairesenvironnementaux (inventaires pédologiques, faunistiques et floristiques) et des levés topographiques,et d'autres travaux et opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables, sousréserve de I'application de l'article 6 ci-après.Ces travaux débuteront en mai 2024 et se termineront avant le 31 décembre 2025.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes de la Roche-sur-Yon, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière, Dompierre-sur-Yon etVenansault sont invités à prêter aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant cesétudes.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, durant2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l''accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée —DCPATE/Section des enquêtes publiques — 29 rue Delille —- 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux. -À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
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Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge de la Roche-sur-Yon Agglomération. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de lîle Gloriette —-44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 : -La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la Roche-sur-Yon Agglomération,les maires de la Roche-sur-Yon, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière, Dompierre-sur-Yon et Venansault, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MAI 2024 Le préfet,
ecture
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2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-28-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
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2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
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2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
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2024-DCPATE-213 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de 6 zones d'activités sur les communes de La Roche sur Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Dompierre sur Yon et
Venansault
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-29-00007
Arrêté n° 2024-DCPATE-220 interdisant la
présence de chiens sur la zone de baignade de la
Porte des îles à La Tranche sur Mer, du 29 juin au
1er septembre 2024 de 13h00 à 19h00
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-220 interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la Porte des îles à La Tranche sur Mer, du 29 juin au 1er
septembre 2024 de 13h00 à 19h00
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PREFET ; Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉl et de l'environnement
Arrêté n°2024-DCPATE- 770interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des fles » à La Tranche-sur-Mer, du 29 juin au 1 septembre 2024 de 13h00 à 19h00Le préfet de la Vendée,' Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la cassede la, Belle Henriette, notamment son article 19 qui autorise la présence des chiens sur les secteurs de laréserve ouverts au public à 'la condition qu'ils soient tenus en laisse ;Vu la demande'dù maire de la commune de La Tranche-sur-Mer par courrier du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves naturelles sud Vendée du 21 mai 2024 ;Considérant que, chaque année, pour la saison estivale, les neuf zones de baignade surveillées de lacommune de La Tranche-sur-Mer font l'objet d'un arrêté municipal réglementant la police des plages ;Considérant que chaque année, pour la saison estivale, ledit arrêté municipal interdit la présence dechiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées, aux horaires desurveillance, pour un motif d'hygiéne et de salubrité publique ;Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des fles, d'une largeur de 100mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de labelle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence deschiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette ;ARRÊTEArticle 1°: Sur la zone de baignade de la porte des fles, du 29 juin au 1* septembre 2024 :- de 13 heures à 19 heures, la présence de chiens, même tenus en laisse, est interdite ;- de 19 heures à 13 heures, la présence de chiens est autorisée à la condition qu'ils soient tenus en laisse.Article 2 : La commune de la Tranche-sur-Mer assure la matérialisation de la réglementation prévue àl'article 1 par l'installation d'un panneau à l'entrée de la plage de l'avenue des Bouchots et de deuxpanneaux sur la plage. Ces panneaux mentionnent que les chiens sont interdits de 13 h à 19 h etobligatoirement tenus en laisse en dehors de ces horaires.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-220 interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la Porte des îles à La Tranche sur Mer, du 29 juin au 1er
septembre 2024 de 13h00 à 19h00
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Article 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée :d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée, 29 Rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon,d'un recours hiérarchique envoyé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau despolices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris), 'd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de Iile Gloriette —BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),d'un recours par l'application =— Télérecours citoyens — accessible a — l'adressehttps://www.telerecours.frArticle 4 : Le Préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de La Tranche-sur-Mer, leconservateur de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au directeur del'office du tourisme. |Fait à La Roche-sur-Yon, Ie. 2 g MA| 3624
e
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-220 interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la Porte des îles à La Tranche sur Mer, du 29 juin au 1er
septembre 2024 de 13h00 à 19h00
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-30-00001
Arrêté n° 24-DCPATE-221 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Mareuil sur Lay Dissais
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-30-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-221 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Mareuil sur Lay Dissais 81
PREFET ; Direction de la coordination,BbEtéLA VENDEE du pilotage, de l'appl_Ji territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE -Zaccordant la dénomination de commune touristique à la communede MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU la délibération n°2019DEL069 en date du 08 octobre 2019 du conseil municipal de la commune deMareuil-sur-Lay-Dissais sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;VU l'arrêté préfectoral n°24-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à I'appui de sa demande, lacommune de Mareuil-sur-Lay-Dissais respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte etle maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 MAI 2021' Le préfet,Poyrle préfet, ,La secréÿaire génér /,¢Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-30-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-221 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Mareuil sur Lay Dissais 82
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-21-00014
Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010 modifiant
l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n°
20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du
comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de
l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à
la désignation de ses membres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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PREFET zDE LA VENDÉE VENDÉEÊË:Ë LE DÉPARTEMENTFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDirection départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités
Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010 modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement du PlanDépartemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
Le Préfet de la Vendée Le Président du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneur de la VendéeOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Construction et de I'Habitation,Vu le Code I'Action Sociale et des Familles,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique,Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),Vu l'arrêté conjoint n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comitédepartemental de I'habitat et de 'hébergement du Plan Départemental de I'Habitat et de l'Hébergement de laVendée et à la désignation de ses membresVu le PDHH approuvé pour la période 2022-2027, présenté au comité régional de I'habitat le 28 avril 2022,
ARRETENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Article 1 :L'article 2 de l'arrêté du 1°" octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Le CDHH est présidé conjointement par :- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant ;- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée, ou son représentant.
Il est composé des membres suivants :Au titre des collectivités locales et de leurs groupements :- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de la Roche sur Yon ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne ou son représentant :- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Achards ou son représentant :- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ou son représentant :- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes de Challans Gois communauté ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne ou son représentant ;- Madame la Présidente de la communauté de communes Océan Marais de Monts ou son représentant ;- Madame la Présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise ou son représentant ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Herbiers ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ou son représentant :- Monsieur le Président de la communauté de communes de I'lle de Noirmoutier ou son représentant ;- Monsieur le Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ou son représentant ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay ou son représentant ;- Madame le Maire de I'lle d'Yeu ou son représentant ;- Madame la Présidente de I'association des maires et présidents de communautés de la Vendée ou sonreprésentant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Au titre des professionnels intervenant dans les domaines du logement. de I'immobilier de la construction etdes organismes payeurs des aides personnelles au logement :- Monsieur le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) des Pays de la Loire ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président du comité régional d'Action Logement (AL) ou son représentant ;- Madame la Présidente de Vendée Habitat ou son représentant- Monsieur le Président de Vendée Logement ou son représentant ;- Madame la Présidente d'Oryon ou son représentant ;- Monsieur le Président de Podeliha ou son représentant.
Au titre des représentants :- D'organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil. l'hébergement et l'accompagnement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile.- Des personnes mentionnées au premier alinéa 2 de la loi du 31 mai 1990.- — Des associations d'informations sur le logement.- Des associations dont l'objet est la lutte contre les exclusions pour l'insertion ou le logdement despersonnes défavorisées,- Des organismes disposant des agréments définis aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH.- Monsieur le Président de l'association Vista ou son représentant ;-Monsieur le Président de l'association Ressources pour 'Accompagnement Médico-social et Social(AREAMS) ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Habitat et Humanisme ou son représentant :- Monsieur le Président de l'association Adapei-Aria ou son représentant :- Monsieur le Président de l'association Escale Ouest ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Agropolis ou son représentant ;- Madame la Présidente de l'association SOS Femmes ou son représentant ;- Monsieur le Président de I'association Hateis Habitat ou son représentant :- Madame la Présidente de la chambre syndicale de I'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)de la Vendée ou son représentant ;- Madame l'Administratrice du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale - Service Intégréd'Accueil et d'Orientation (GCSMS — SIAO) ou son représentant ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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- Madame la Présidente de l'association Solidaires pour I'Habitat (SOLIHA) Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de I'association Seidre ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;- Madame la Présidente de l''Agence Départementale pour l'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE)de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la fédération de Vendée de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou sonreprésentant ;- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant ;- Madame la Présidente du l''Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS) dela Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Directeur Général d'Adoma ou son représentant.
Au titre des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l''immobilier. de la construction oude la mise en œuvre des moyens financiers correspondants :- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée ou son représentant ;- Madame la Présidente du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de la Vendée ouson représentant ;- Monsieur le Président de Vendée Expansion ou son représentant ;- Monsieur le Directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la Chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique Poitou ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la chambre Vendée de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) dela Vendée ou son représentant ;- Madame la Présidente de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'Association Vendéenne de Constructeurs de Maisons ou son représentant ;- Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement de Vendée ou son représentant ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Article 2 :Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur général des services du Conseildépartemental de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à | MAI 2024
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Gérard GAVORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-21-00014 - Arrêté n° 24-DDTM85-212 et n° 24-010
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-30-00005
Arrêté préfectoral n°2024/337-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime de l'État plage de la grande Côte
sur la commune de la Barre de Monts, au
bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le
déplacement de 8 bouées délimitant le
périmètre des travaux d□atterrage des câbles du
parc éolien.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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E XN Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété préfectoral n° 2024/ 23\- DDTM/SML/UDPMautorisant 'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatplage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts,au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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VU larrété préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°779, du 12 décembre 2018, approuvant laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports établieau profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour le raccordement électrique desinstallations éoliennes en mer au large des fles d'Yeu et de Noirmoutier,VU l'arrêté n°2023/222 du 28 décembre 2023 du préfet maritime de l'Atlantique réglementanttemporairement les activités maritimes lors des travaux préparatoires de RTE pour le futurraccordement du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier (85),VU le dossier de demande du 27/05/2024, complété le 29/05/2024, par lequel la SRL Prysmian Powerlinksollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le déplacement de8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien plage de la GrandeCôte sur la commune de la Barre de Monts,
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa SRL Prysmian Powerlink, ayant pour n° de SIRET : 530 705 748 00016, dont le siège social est domiciliéau Via Chiese, 6 — 20126 MILAN, ITALIE, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de laBarre de Monts, sur une surface de 1 239 724 m? correspondant à la zone d'interdiction temporairedéfinie par l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique N°2023/222 du 28 /12/2024 pour déplacer 8bouées du chenal d'installation des câbles délimitant le périmètre de sécurité et d'interdiction relatifaux travaux d'atterrage des câbles du parc éolien conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L''AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024.Elle cessera de plein droit au 30 juin 2024 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l''environnement, l'urbanisme, etc.Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONLe bénéficiaire assurera une diffusion large de l'information nautique y compris avec de I'informationgéographique localisée des bouées matérialisant la zone interdite.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l''autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
*Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L''AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois (3) moisavant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demandede renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6
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n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministére chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALELa présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de I'Etat est conclue à titre gratuit.
Article 13 - IMPOTSLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'le-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6
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n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée à la SRL Prysmian Powerlink. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 0 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littorale/Wég@?(
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6
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n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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...,. Bouées Nordp@ m—mC 1|9
Bouées Latitude LongitudeNord 01 46°53.160'N | 2°9.404"WNord 02 46°53.168'N | 2°9442 WNord 03 46°53.175'N | 2°9,479WNord 04 46°53.183'N | 2°9.517'WSud 01 46°53.036'N | 279.350'WSud 02 46°53.016'N | 279.377 WSud 03 46°32.996'N | 2°9.403'WSud 04 46°52.977'N | 2°9.430'WLo eLégende8 Bouées déplacéesD EmpriseFuseauRaccordementM Zone d'interdiction Arrêté PREMAR 2023/146
=
Echelle : 1/10 000 pSource(s) : Orthophotoplan 2022© IGNPour le préfet, par délégation, Vu pour être annexé à l'arrêté du=) pour le directeur départemental des territoires et œ Q z >_ N@N—_PRÉFET de la mer,DE LA VENDÉE par subdélégation,e L'adjoint au chef du service mer et litteral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d□atterrage des câbles du parc éolien.
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Direction Régionale des Douanes des Pays de la
Loire
85-2024-05-29-00008
Décision de déplacement intracommunal d'un
débit de tabac ordinaire saisonnier sur la
commune de Longeville sur Mer
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-05-29-00008 - Décision de déplacement intracommunal d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer 97
E X _REPUBLIQUE | - , Direction générale des douanesFRANÇAISE { et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL D'UNDEBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER SUR LACOMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER (85)Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufactures (article 34).
Par décisions du 23/02/2022, puis du 27/05/2024, le directeur intérrégional des douanes etdroits indirects de Bretagne-Pays de la Loire a autorisé le déplacement du débit de tabacordinaire saisonnier n°8500465U, du 17 chemin des Roulettes au 17 rue des Bourriches àLongeville sur Mer (85560).Ce déplacement est effectif depuis le 06/04/2024.
Fait à Nantes, le 29 mai 2024,P/ L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,Le chef du pôle action économique,
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetBP 7841044184 Nantes cedex 4Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent,dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-05-29-00008 - Décision de déplacement intracommunal d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer 98