AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-106
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-08-00009 - Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Le Halles Blachère Bernard à
VILLERS-COTTERÊTS (3 pages) Page 4
02-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Résidence Happy Senior à
SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 8
02-2025-07-08-00011 - Arrêté n°2025/0085 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Brazza à SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 12
02-2025-07-08-00010 - Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Boulangerie Marie Blachère à
VILLERS-COTTERÊTS
(3 pages) Page 16
02-2025-07-08-00007 - Arrêté n°2025/0129 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence Castel à
FLAVY-LE-MARTEL
(3 pages) Page 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-48 portant habilitation de la SAS
POLYGONE pour établir des certificats de conformité en application
du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-07-08-00006 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de
gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à Monsieur Xavier
WYJADLOWSKI (1 page) Page 27
02-2025-07-08-00004 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de gestion comptable de Hirson
(2 pages) Page 29
02-2025-07-08-00005 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de
gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à Madame Ingrid
CRAPAT (1 page) Page 32
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-07-08-00003 - Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des
opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques (5 pages) Page 34
2
Sous-préfecture de Vervins / Pôle politiques publiques et collectivités
territoriales
02-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°28-2025 du 30 juin 2025
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Écoles
Maternelle et Primaire (SIEMP) du secteur de Montcornet (6 pages) Page 40
3
Cabinet
02-2025-07-08-00009
Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Le Halles
Blachère Bernard à VILLERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2025-07-08-00009 - Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Le Halles Blachère
Bernard à VILLERS-COTTERÊTS 4
=nPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0110 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Boulangerie Marie Blachèreà VILLERS-COTTERÊTS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de makqproteniien ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu |' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BoulangerieMarie Blachère 4 bis avenue de la Ferté Milon à Villers-Cotterêts (02600) présentée par MadameMarie BLACHERE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
# yE S,2, rue Paul Doumer — BP 20104 yy02000 LAON | [A KA préfète de l'Aisne @Prefetoz Yahi'hy aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-08-00009 - Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Le Halles Blachère
Bernard à VILLERS-COTTERÊTS 5
Article 1° :Madame Marie BLACHÈRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0110. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : .Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-08-00009 - Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Le Halles Blachère
Bernard à VILLERS-COTTERÊTS 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée.sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame MarieBLACHERE 615 avenue de la Chaffine 13160 Chateaurenard.À Laon, le 4juitlet 2025Po fers, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service desSécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-08-00009 - Arrêté n°2025/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Le Halles Blachère
Bernard à VILLERS-COTTERÊTS 7
Cabinet
02-2025-07-08-00008
Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Résidence Happy
Senior à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Résidence Happy Senior à
SAINT-QUENTIN 8
EsPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0074 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionRésidence Happy Seniorà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ResidenceHappy Senior 5 place de la Basilique à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Anis ROUX ;Vu le rapport établi par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
»Ÿ,myo —ff) Wd préfete de l'Aisne @PrefetO2 auvw,Sy we2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle' . . . . : as * , *prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Résidence Happy Senior à
SAINT-QUENTIN 9
Article 1° :Monsieur Anis ROUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0074. IIest composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation.en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : | |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anis ROUX.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Résidence Happy Senior à
SAINT-QUENTIN 10
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Anis ROUX 5place de la Basilique 02100 Saint-Quentin.
é 4 juillet 2025Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du pres dessécurités,Pr
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Résidence Happy Senior à
SAINT-QUENTIN 11
Cabinet
02-2025-07-08-00011
Arrêté n°2025/0085 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Brazza à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-08-00011 - Arrêté n°2025/0085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Brazza à
SAINT-QUENTIN 12
temPREFETEDE L'AISNELiberté iEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0085 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLe Brazzaa SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ; .Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Brazza 62 ruedu président JF Kennedy à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Sébastien WU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2028 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
[4 BUY,2, rue Paul Doumer - BP 20104 - =02000 LAON ff) KA prefete de l'Aisne @PrefetO2 You riCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
1> CdSLLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet :des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-08-00011 - Arrêté n°2025/0085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Brazza à
SAINT-QUENTIN 13
Article 1°:Monsieur Sébastien WU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0085. IIest composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien WU.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9: .Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur SébastienWU 62 rue du président JF Kennedy 02100 Saint-Quentin.
Cabinet - 02-2025-07-08-00011 - Arrêté n°2025/0085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Brazza à
SAINT-QUENTIN 15
Cabinet
02-2025-07-08-00010
Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Boulangerie
Marie Blachère à VILLERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2025-07-08-00010 - Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boulangerie Marie
Blachère à VILLERS-COTTERÊTS 16
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0111 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Les Halles Blachère Bernard - Mangeons Fraisà VILLERS-COTTERETS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Les HallesBlachère Bernard - Mangeons Frais 4 bis avenue de la Ferté Milon à Villers-Cotterêts (02600)présentée par Madame Marie BLACHÈRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 ŸCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle +prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-08-00010 - Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boulangerie Marie
Blachère à VILLERS-COTTERÊTS 17
Article 1° :Madame Marie BLACHÈRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0111. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicDarticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHÈRE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-08-00010 - Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boulangerie Marie
Blachère à VILLERS-COTTERÊTS 18
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame MarieBLACHERE 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard.
A Laonur la préféte, et par délégation,cen 4 la cheffe du ST eonsà —
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-08-00010 - Arrêté n°2025/0110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boulangerie Marie
Blachère à VILLERS-COTTERÊTS 19
Cabinet
02-2025-07-08-00007
Arrêté n°2025/0129 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence
Castel à FLAVY-LE-MARTEL
Cabinet - 02-2025-07-08-00007 - Arrêté n°2025/0129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence Castel
à FLAVY-LE-MARTEL 20
=xPREFETE |DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0129 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEHPAD La Jouvence Castelà FLAVY-LE-MARTEL
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD LaJouvence Castel 20 rue Roosevelt à Flavy-Le- Martel (02520) présentée par Madame HellissandreMILLET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(LA EU2, rue Paul Doumer — BP 20104 | : = Ÿ02000 LAON EE) Ma préfète de l'Aisne BBQ) ePreferoz EECabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleva . . «os . z 7 * 7 e . .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-08-00007 - Arrêté n°2025/0129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence Castel
à FLAVY-LE-MARTEL 21
Article 1° :Madame Hellissandre MILLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0129. Il est composé de 45 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords, Autres (Protection des personnes vulnérables), Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hellissandre MILLET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les |flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.'Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
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à FLAVY-LE-MARTEL 22
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. |Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-le-Martel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame HellissandreMILLET 20 rue Roosevelt 02520 Flavy-le-Martel.
Cabinet - 02-2025-07-08-00007 - Arrêté n°2025/0129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence Castel
à FLAVY-LE-MARTEL 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-08-00001
Arrêté n°2025-48 portant habilitation de la SAS
POLYGONE pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-48 portant
habilitation de la SAS POLYGONE pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
24
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
VUVUVU
VU
SUR
Arrêté n°2025-48 portant habilitationde la SAS POLYGONE pour établir des certificats deconformité en application du premier alinéa del'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Svolgtion du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 20 juin 2025 et transmise par lasociété SAS POLYGONE dont le siège social se situe 16 allée de la mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE ;proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-- 23 du Code de commerce est accordée a:SAS POLYGONE dont le siège social se situe 16 allée de la mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIREsous le numéro d'identification : CC-02-2025-05
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ves - FYDirection de la coordination des saiitiques publiques et de ff} FdPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Savatirs ay
La sy YMV 124dsl'appui territorialSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-48 portant
habilitation de la SAS POLYGONE pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
25
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat. .
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-121 du 4 août 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 'fi 8 JUN. 095 Pour la préfète et par délégation,Le secr¢taj
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-48 portant
habilitation de la SAS POLYGONE pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce
26
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-07-08-00006
Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques,
responsable du Service de gestion comptable de
Château-Thierry par intérim, à Monsieur Xavier
WYJADLOWSKI
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00006 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à
Monsieur Xavier WYJADLOWSKI
27
REPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneSGC de Château-Thierry32 avenue de la République02400 Château-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Nicolas Brianzaresponsable du SGC de Château-Thierrydéclare donner délégation générale de signature à Monsieur Xavier WYJADLOWSKIContrôleur des finances publiques,Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Château-Thierry.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération. _Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-Thierry entendant ainsi transmettre à Monsieur Xavier WYJADLOWSKI tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à Château-Thierry le 04/07/2025Le chef de poste du SGC de Château-Thierry
MINEETÈRE 2 DES FIN E:ET DES COMPTES PUB €s
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00006 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à
Monsieur Xavier WYJADLOWSKI
28
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-07-08-00004
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service de gestion
comptable de Hirson
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson 29
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE HIRSON
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de HIRSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2025,
Délégation de signature est accordée à Madame Nathalie DUCASTELLE, inspectrice des
finances publiques, adjointe au responsable du service de gestion comptable de HIRSON,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de HIRSON.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour
toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes
opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de HIRSON
entendant ainsi transmettre à Madame Nathalie DUCASTELLE tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation.
En cas d'absence simultanée du responsable du service de gestion comptable de HIRSON et de
l'adjointe, la délégation est étendue à Monsieur Pierre ZBOROWSKI, contrôleur principal des
finances publiques à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d'administration
et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson 30
we
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Brigitte DESITTER Contrôleuse principale 6 mois 1 500 €
Rémi RENAUT Contrôleur principal 6 mois 1 500 €
Pierre ZBOROWSKI Contrôleur principal 6 mois 1 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service de gestion comptable de HIRSON.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'AISNE.
Fait à HIRSON, le 02/07/2025
Le responsable du service de gestion comptable de HIRSON
Frédéric HOBART
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson 31
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-07-08-00005
Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques,
responsable du Service de gestion comptable de
Château-Thierry par intérim, à Madame Ingrid
CRAPAT
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00005 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à
Madame Ingrid CRAPAT
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Liberté + .Egalité. + FraterniréREPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneSGC de Château-Thierry32 avenue de la République ©02400 Château-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Nicolas Brianzaresponsable du SGC de Château-Thierrydéclare donner délégation générale de signature à Madame Ingrid CRAPATContrôleuse des finances publiques, | |Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Château-Thierry.Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération. _Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-Thierry entendant ainsi transmettre à Madame Ingrid CRAPAT tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation. ;Fait à Château-Thierry le 04/07/2025Le chef de poste du SGC de Château-Thierry
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nicolas BRIANZA
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-07-08-00005 - Délégation de signature de Monsieur Nicolas
BRIANZA, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry par intérim, à
Madame Ingrid CRAPAT
33
Direction départementale des territoires
02-2025-07-08-00003
Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations
de destruction de sangliers dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-08-00003 - Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations de destruction de
sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 34
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations dedestruction de sangliers dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier2018 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du.28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour lapériode allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'arrêté préfectoral n°PN-2024-39 du 14 août 2024 fixant la liste complémentaire des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le départementde l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allantdu 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 17 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour des raisons de sécurité publique afin de préserver lasécurité dés biens et des personnes notamment dans les zones urbaines et péri-urbaines;CONSIDÉRANT le nombre de sangliers prélevés lors de la dernière campagne de chasse, 19 544 pour lacampagne cynégétique 2024-2025 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
eysfète de l'Aisne A (O@prefetoz Yourantt50, boulevard de Lyon 9 ElPréfète de l'Aisne 5 (O)@prefet Se —02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Pôle nature 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-08-00003 - Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations de destruction de
sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 35
ARTICLE 1Les lieutenants de louveterie sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au30 juin 2026 à détruire en tout temps par tir ou par piégeage les sangliers dans les zones urbaniséessur toutes les communes du département de l'Aisne afin de faire cesser les risques de sécuritépublique qu'ils génèrent.ARTICLE 2Les interventions mentionnées à l'article 1 sont réalisées uniquement en zone urbaine, périurbaine,aux abords des habitations, des routes à fort trafic et des zones ferroviaires.Dans les jardins clos attenant à une habitation l'autorisation expresse du propriétaire estobligatoire.Les. lieutenants de louveterie interviennent au sein de leur circonscription, ils peuvent égalementintervenir sur les autres circonscriptions du département de l'Aisne sur la demande du louvetier encharge de la circonscription concernée.Les interventions sont réalisées dans les conditions suivantes :- le lieutenant de Louveterie peut se faire assister par toutes personnes désignées par sessoins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées àeffectuer de tir;- à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d'une arme afeu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterieintervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cascontraire, tout tir sera proscrit ;—l'Utilisation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par lesarmes ainsi que des phares portatifs est autorisée ;— le lieutenant de Louveterie peut utiliser des lunettes de vision nocturne ou thermiques ;- le lieutenant de Louveterie intervenant dans le cadre des opérations de piégeage s'il lejuge nécessaire pourra utiliser tous types d'appâts, en cas de prisé, celui-ci assure ladestruction de l'animal piégé et veille au désamorçage du dispositif dès la fin. del'opération ;— le lieutenant de louveterie lorsqu'il est en intervention prévient par courriel à l'adresseddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.fr, les services de la Direction départementale desterritoires de l'Aisne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, legroupement de gendarmerie ou de police compétent, la fédération des chasseurs del'Aisne, ainsi que les maires des communes concernées ; |— le lieutenant de Louveterie adresse un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heuresaprès l'intervention. Pour ce faire l'annexe 1 du présent arrêté sera dUment renseignée ;— les animaux abattus seront au choix:° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;° partagés entre les participants à l'opération ;° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référent ; |° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;° détruits par un service d'équarrissage ;
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 36
ARTICLE 3Un bilan annuel de l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisépar les services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater. lesinfractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fanny ANOR
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 37
Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt dela santé et de la sécurité publiquesAnnexe 1 —- Compte-rendu d'interventionLe présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de laDirection départementale des territoires de l'Aisne :Adresse mail : ddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.frNom et prénom du lieutenant de Louveterie :l. INTERVENTIONDate et heure de l'opération :Marque et immatriculation du véhicule utilisé :Nombre de kilomètres parcourus au cours de l'opération :Conditions climatiques observées :Participants :| identité des Adresse N° de téléphone Qualité| tr P| participants
IL BILAN SUR L'ESPÈCE SANGLIERNb de Nb de Nb de Nbde bdebales PoidsdesCommunes compagnies sangliers sangliers sangliers ee + animaux |; ; , / utilisées : Hsobservées observés tirés tués prélevés |
Destination des animaux prélevés :y partage entre les participants à l'opérationoO remise à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référenta dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitairea destruction par un service d'équarrissage1/2
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 38
Arrêté n°PN-2025-39 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiquesAnnexe 1 - Compte-rendu d'interventionIl. BILAN SUR LES AUTRES ESPÈCESNb de ratons Nb de daims Nb de renards Nb de blaireauxCommunes : : x :laveurs observés observés observés observées
Ill. AUTRES OBSERVATIONS
Fait à: Le :Signature
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Sous-préfecture de Vervins
02-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral n°28-2025 du 30 juin 2025
portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Écoles Maternelle et Primaire
(SIEMP) du secteur de Montcornet
Sous-préfecture de Vervins - 02-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°28-2025 du 30 juin 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal des Écoles Maternelle et Primaire (SIEMP) du secteur de Montcornet 40
EnPRÉFÈTE Sous-préfecture de VervinsDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 28 - 2025 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal des écolesmaternelles et primaires du secteur deMontcornet
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyANOR, préfète de l'Aisne :VU l'arrêté. préfectoral du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préféte del'arrondissement de Vervins ;VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2002 portant création du syndicatintercommunal des écoles maternelle et primaire du secteur de Montcornet : |VU la délibération du comité syndical en date du 20 mars 2025 relative à la modification desstatuts ;VU la notification effectuée le 20 mars 2025 auprès des communes membres :VU les délibérations des conseils municipaux des communes Montcornet, Soize, Vigneux-Hoquet, La Ville aux Bois les Dizy, Vincy Reuil et Magny, se prononçant favorablement à lamodification des statuts ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement dé Vervins :
Rue Raoul de Coucy. 02140 Vervins6 itiq bliques ivités territorialesPéle politiques publiq es et collectivités territor Fi Préfet de l'Aisne X @Prefeto2Affaire suivie par : Ophélia RENOTTE :Tél. : 03 60 09 80 74 ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet' : des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frMél. : ophelia.renotte@aisne.gouv.fr | 1/5 :
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 05 décembre 2002 précité est abrogé. Les nouveaux statutsdu syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire du secteur de Montcornet sontrédigés, à compter du 30 juin 2025, comme suit :
ARTICLE PREMIEREst créé, à compter du 1° janvier 2003, un syndicat dénommé « syndicat intercommunal desécoles maternelle et primaire du secteur de Montcornet » dont le siège est fixé en mairie deMontcornet, entre les communes suivantes :> Montcornet> Soize— La Ville-aux-Bois-les-Dizy> Vigneux-Hocquet> Vincy Reuil et Magny
ARTICLE 2Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra être dissous dans les conditionsprévues à l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3Ce syndicat a pour objet :> Le fonctionnement des écolés primaires et maternelles,> Le fonctionnement et l'investissement de la cantine,+ L'accompagnement des enfants dans les transports scolaires,> D'assurer la surveillance des enfants en dehors du temps scolaire (cantine, garderie),> De subventionner éventuellement les différents organismes en relation avec les écolesselon ses facultés financières.ARTICLE 4Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués par tranche de 1000habitants. |Chaque commune, par le biais du conseil municipal, désignera également autant de déléguéssuppléants que de délégués titulaires.Cette répartition pourra être revue dans le cas d'adhésion d'autres communes.La durée du mandat des membres du syndicat scolaire est calquée sur celui des conseillersmunicipaux. Le renouvellement a lieu tous les Gans à la suite du renouvellement desmembres des conseillers communaux des communes membres.Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux voteslorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seuldélégué titulaire de sa commune absent.Tout délégué du syndicat peut demander à consulter tous les documents relatifs aufonctionnement du syndicat scolaire.2/5
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ARTICLE 5Le Comité Syndical procède, dès la première réunion, à l'élection des membres du bureau.Le bureau est composé du président et de quatre membres. Conformément aux dispositionsde l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndicaldétermine le nombre de vice-présidents qui ne peut excéder 30% de l'effectif de celui-ci.Les règles relatives à l'élection du président et des vice-présidents sont celles applicables auxmaires et adjoints définies aux articles L2122-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Les attributions et le rôle du Président ainsi que celles du bureau sontdéterminés aux articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT.ARTICLE 6Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur desdépenses et prescrit l'exécution des recettes. .Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du comité.Le président assure le recrutement et la gestion des personnels. Il peut représenter lesyndicat scolaire en justice par délégation du conseil syndical.Le Comité Syndical doit tenir, sur convocation du président, ou à la demande de la moitié deses membres, au moins trois réunions par an.Les convocations sont adressées par le président aux membres du comité trois jours francsavant la date prévue pour la réunion et comporte l'ordre de jour. En cas d'urgence, ce délaipeut être abrégé.La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.Quand, après une convocation régulière, le quorum (la moitié des membres plus un) n'est pasatteint, les délibérations prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit lenombre de membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité desvoix, la voix du président est prépondérante.Ces réunions sont publiques mais peuvent se tenir à huis clos en cas de nécessité.Le Comité Syndical peut inviter à ses séances toute personne de son choix, à titre consultatif.Les personnes extérieures au Comité Syndical et présentes aux séances ne peuvent prendrela parole sans en avoir été invité.Le Comité Syndical, lors de ses réunions, peut désigner un secrétaire de séance en charge dela rédaction du procès-verbal de la réunion.Des réunions en dehors de ces dates peuvent être décidées par le président.Les réunions se tiennent au siège du syndicat qui est fixé en Mairie de Montcornet. Toutefois,il est possible que les réunions aient lieu dans les locaux des autres communes.Les indemnités de fonction pour le Président sont décidées et votées par le comité syndicaldans le respect des dispositions prévues à l'article L5211-12 et suivant du CGCT.3/5
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ARTICLE 7La contribution des communes est calculée selon les dispositions suivantes :- 1/3 en fonction du potentiel fiscal net de la commune de l'année en cours- 1/3 en fonction de la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours- 1/3 en fonction du nombre d'élèves accueillis dans les écoles de Montcornet del'année scolaire en coursARTICLE 8 .Le Comité Syndical vote le budget. Le budget du syndicat scolaire comporte deux sections,une section fonctionnement et une section investissement.> Les recettes syndicales comprennent essentiellement (avec une ventilation entre l'une oul'autre section en fonction des règles de la comptabilité publique) :* La contribution financière des communes associées (% par commune à définir auprorata du nombre d'enfants)+ La contribution financière des communes non-adhérentes qui scolarisent des enfantsau sein du groupe scolaire (par dérogation, sous forme de convention, ...)* Les subventions de l'État, de la Région, du Département, d'autres organismes...* Les revenus des biens meubles du syndicat¢ Le produit des emprunts* Les contributions volontaires ainsi que les dons et legs° La contribution des familles aux frais de restauration et d'accueil en dehors deshoraires de classes> Le syndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :+ __ Dépenses de fonctionnement des classes° Mobilier, matériel informatique, audiovisuel, de reprographie, à mesure deremplacements nécessaires des mobiliers et matériels existants à la date de créationdu syndicat¢ Contrats de maintenance et frais d'entretien des matériels* Contrats d'assurances¢ Téléphonie, internet* Dotation des frais de fournitures scolaires des élèves* Activités extérieures exécutées dans le cadre de la scolarité, savoir rouler à vélo¢ Intervenants extérieurs* Remboursement des emprunts et charges __* __ Dépenses d'entretien, de chauffage, d'électricité, d'eau* Dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat (salaires des ATSEM,du secrétaire du syndicat, des employés contractuels mis à disposition des enseignantsselon les besoins ou organisations pédagogiques)* 'L'accueil périscolaire¢ Les frais de restauration scolaire* Toutes autres dépenses de fonctionnement sur décision syndicale> Les dépenses syndicales d'investissement :* Les dépenses liées au restaurant scolaire* Les dépenses d'équipements liées aux classes du Groupe Scolaire Pierre MendèsFrance
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En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la répartition de la participation est lasuivante :Les travaux d'entretien des écoles sont à la charge du syndicat scolaire. Les autres travauxsont a la charge de la Commune de Montcornet, propriétaire des batiments scolaires (laconstruction, la reconstruction, l'extension, le gros œuvre, les grosses réparations,l'équipement indispensable au fonctionnement des locaux rattachés directement auxbâtiments).Les règles de comptabilité publique des communes s'appliquent au syndicat scolaire. Sonbudget est annuel et prend la forme d'un budget communal.
ARTICLE 9Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le comptable de la trésoreried'Hirson.
ARTICLE 10En cas de dissolution du syndicat pris en application de l'article L5212-33 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, la répartition de l'actif et du passif se fera conformément auxdispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 11Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu Code Général des Collectivités territoriales.ARTICLE 12Les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des conseils municipaux seprononçant sur la modification des statuts du syndicat scolaire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La sous-préfète de Vervins, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, la présidente du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires dusecteur de Montcornet, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. |À Vervins, le 30 juin 2025.Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,la sous-préfète de Vervins
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU
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