GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-202
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-18-00001 - CDNPS CARRIERES
(2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-05-00015 - DS agents de la direction au 05 05 2025 (3 pages) Page 6
R03-2025-05-06-00004 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 (2
pages) Page 10
R03-2025-04-25-00007 - DS spéciale cadres du PFD au 21 05 2025 (2
pages) Page 13
R03-2025-05-16-00008 - Subdélégation Gestion domaniale PFD AU 16
05 2025 (1 page) Page 16
R03-2025-05-16-00009 - Subdélégation Gestion Successions Vacantes
PFD AU 16 05 2025 (2 pages) Page 18
2
Direction Générale Administration
R03-2025-07-18-00001
CDNPS CARRIERES
Direction Générale Administration - R03-2025-07-18-00001 - CDNPS CARRIERES
3
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2025-07-18-00001portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « des carrières »LE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété du 9 février 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières » ainsi que les arrêtéssuccessifs le modifiant ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formationspécialisée dite « des carrières », sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, estrenouvelée comme suit :Premier collége : « 4 Représentants des services de l'État »Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;La directrice en charge de I'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de ladirection générale des territoires et de la mer ou son représentant ;La directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant.Deuxième collège : « 4 Représentants des élus de la collectivité territoriale »Au titre des membres représentant la collectivité territoriale de Guyane :M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire;M. Jocelyn THÉRÈSE, suppléant ;Mme Sherly ALCIN, titulaire ;M. Thibault LECHAT-VEGA, suppléant.
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-18-00001 - CDNPS CARRIERES
4
Au titre des membres représentant les maires :Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire ;Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléante ;M. Jean-Claude LABRADOR, maire de Roura, titulaire;M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant.Troisième collège : « 4 personnalités qualifiées »Mme Floriane DENEUVILLE-MAYER, directrice régionale du BRGM GUYANE, titulaire ;M. Lucas RIVERA, BRGM, suppléant;M. Nolwenn ROCCA, association Guyane Nature Environnement, titulaire;M. Matthieu BARTHAS, association Guyane Nature Environnement, suppléant ;M. Jean-Baptiste COTTE PALISSE, représentant le conseil régional de l'ordre du conseil des architectesde Guyane (CROAG), titulaire ;Mme Sylvia LAFONTAINE ou M. Alain CHARLES, représentants le conseil régional de l'ordre desarchitectes de Guyane (CROAG), suppléants ;M. Patrice JONG LAU, représentant de la chambre d'agriculture, titulaire ;M. Franck NENESSE, président de la chambre d'agriculture, suppléant.Quatrième collège : « 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières »M. David COUTY, Direction SCC, titulaire ;M. Pascal FINE, Entreprises SGDG, SGRB et SNTPG, suppléant ;M. Mathieu ANTOINETTE, Société de Travaux Routiers et Généraux, titulaire ;Mme Sabrina KALOKO, Carrière du Galion, suppléante ;M. Flavio GERMAIN, Société EIFFAGE INFRA Guyane, titulaire ;M. Suckumar CHAND, consortium 3C, suppléant ;M. Philippe VILLERONCE, Villeronce TP, titulaire ;M. Ricardo HOLLANDER, Argos Guyane française, suppléant.Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans àcompter de la date de publication du présent arrêté portant renouvellement de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières ».Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant de cette commissionsont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donnermandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « des carrières ».Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 9 février 2024 relatif au même objet.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 17 juillet 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT

Direction Générale Administration - R03-2025-07-18-00001 - CDNPS CARRIERES
5
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-05-00015
DS agents de la direction au 05 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00015 - DS agents de la direction au 05 05 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1e : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites
visées en annexe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a
la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU,
Marc WAYA et Modou DIA ont concurremment la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 4 : C ette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À
compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 05 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00015 - DS agents de la direction au 05 05 2025 7
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l'arrêté du 05 mai 2025 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Grégory
ROUTARD
Administrateur
d'État
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui Sans
limite oui
Arnaud
MORILLON-
QUÉRÉ
Administrateur
d'État 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Eric ALBEAU
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Marc WAYA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Modou DIA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Johann
FRIGIERE
Inspecteur
principal 200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Valérie
HELLERINGER
Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Pascal DOURÉ Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Zoe DJAMADAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Barbara
GARGAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Sarah-Amel
AOUADI Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00015 - DS agents de la direction au 05 05 2025 8
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Catherine
BRESSON
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Régine
REGNA
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Katalin
MESSAGER Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
Lyvia MAZARIN Contractuelle
(VSC) 2 000 2 000
Fait à Cayenne, le 05 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
[5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
[9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00015 - DS agents de la direction au 05 05 2025 9
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-06-00004
DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-06-00004 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission Opérations de l'État (comptabilité de l'État, dépôts et services financiers et dépense de l'État) :
- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;
- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;
- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-06-00004 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 11
- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l'État ;
- M Moïse HIDALGO, contrôleur ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Saelle ENESA, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et délégué départemental à la sécurité;
- Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Lyvia MAZARIN, contractuelle (VSC)
- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ;
- Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap;
- Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de
contentieux, contentieux fiscal d'assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 06 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-06-00004 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 12
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-25-00007
DS spéciale cadres du PFD au 21 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-25-00007 - DS spéciale cadres du PFD au 21 05 2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle foncier et domanial (PFD)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction général des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotio n et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
décide :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
- Mme Christen BAUDIN, inspectrice principale, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission évaluation (pôle d'évaluation domaniale) :
- M Hugues ARTUSSE, inspecteur ;
- M Vincent FAVRE, inspecteur ;
- M Benoit CALABER, inspecteur ;
- M Frédéric LAMBERT, inspecteur ;
3. Pour la mission gestion (service local du domaine - rédaction des actes, gestion des baux, suivi des ventes mobilières,
gestion des successions vacantes) :
- Mme Sandra MONDÉSIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Carole SAINT-AIMÉ, inspectrice ;
- Mme Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-25-00007 - DS spéciale cadres du PFD au 21 05 2025 14
- Mme ALPHONSE Antonella
- Mme Orlane CAMBOO, contrôleuse ;
- Mme Marie-Antoinette BOYCE, agente.
4. Pour la mission politique immobilière de l'État :
- Mme Isabelle ZE, contractuelle ;
- Mme Alix TRANCHOT, contractuelle ;
- M Jean-Pierre SOULAN, contractuel.
5. Pour la Mission pilotage de la mission foncière
- Mme Christen BAUDIN, inspectrice principale, responsable de la mission.
- M Rodolphe COTTIN, inspecteur
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-25-00007 - DS spéciale cadres du PFD au 21 05 2025 15
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-16-00008
Subdélégation Gestion domaniale PFD AU 16 05
2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00008 - Subdélégation Gestion domaniale PFD AU 16 05 2025 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des
Finances publiques de Guyane;
ARRÊTE
Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de
Guyane, par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2023 sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et
non concurremment par :
- Mme Christen BAUDIN, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale;
- Mmes Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.
Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 16 mai 2025
Pour le Préfet
le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00008 - Subdélégation Gestion domaniale PFD AU 16 05 2025 17
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-16-00009
Subdélégation Gestion Successions Vacantes
PFD AU 16 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00009 - Subdélégation Gestion Successions Vacantes PFD AU 16 05 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des
finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane;
ARRÊTE
Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de
Guyane, par l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2023 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Guyane sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pôle foncier et domanial.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et
non concurremment par :
- Mme Christen BAUDIN, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale;
- Mmes Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00009 - Subdélégation Gestion Successions Vacantes PFD AU 16 05 2025 19
Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 16 mai 2025
Pour le Préfet
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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