CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-150
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant
règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de
distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers (8 pages) Page 3
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ë î- Direction de la citoyenneté, de la légalitéPREFET et de l'environnementDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 1424 du 26 août 2025portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocationunique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac,Saint-Bonnet-de-Salers
Le préfet du Cantal, officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1612-2,R.1612-11 et R.1612-13,Vu la saisine de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône Alpes en date du 4 juin2025 sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT,Vu l'avis n°2025-0177, en date du 31 juillet 2025, reçu en préfecture le 7 août 2025 par lequella chambre régionale des comptes a formulé des propositions pour le règlement du budgetprimitif 2025 du SIVU,Considérant que le budget du SIVU n'a pas été adopté dans les délais prescrits,Considérant qu'en application de l'article L.1612-2 du CGCT, il appartient au préfet de régleret de rendre exécutoire le budget 2025,Considérant que, par son avis rendu la chambre régionale des comptes a invité le préfet arégler le budget 2025 du SIVU,Considérant que la proposition de budget en annexe de l'avis la chambre régionale descomptes est en équilibre en recettes et en dépenses pour les sections d'exploitation etd'investissement, 'Considérant qu'il appartient au préfet du Cantal de régler et de rendre exécutoire le budgetprimitif de l'exercice 2025 du SIVU,Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formuléespar la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac,
Saint-Bonnet-de-Salers
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ARRETE
ARTICLE 1 :Le budget principal 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique d'organisation et degestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers est réglé surles bases chiffrées figurant dans les tableaux joints en annexes.
ARTICLE 2 :
*
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Cantal.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des financespubliques et la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique d'organisation et de -gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,(Signé)Philippe LOOS
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.'Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou ' hiérarchique, formé dans les deux mois suivant |lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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Annexe n° 1. SIVU de Drugeac et St Bonnet-de-Salers - Présentation générale du budgetprimitif pour 2025EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION- DEXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION | 225 552 € 243 821 €+ + #m | RESTES A REALISER (RAR) - i èeÉ | DEL'EXERCICE PRECEDENT2w 002 RESULTAT x& | D'EXPLOITATION REPORTE 18 269 € 0€
TOTAL DE LA SECTION |
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS ;D'INVESTISSEMENT i s+ — -
| RESTES À REALISER (RAR)@ | DE L'EXERCICE PRECEDENT 804 071 € 852 750 €& [Co01 SOLDE D'EXECUTION DEy LA SECTION* D'INVESTISSEMENT 325766 QREPORTE
TOTAL DE LA SECTIONIÎ rr nn L 980 855 € 980 855 €
| TOTAL| _ TOTAL DU BUDGET 1 224 675 € { 224 676 €J
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Annexe n° 2.SIVU de Drugeac et St Bonnet-de-Salers — Budget primitif pour 2025Section d'exploitationChap. [ Dépenses | _ Propositions Chap. Recettes f Propositions______ 011 . Charges à caractére général L 111 53515€] _ __ Atténuations de charges __ E__012 { Charges de personnel, frais assimilés n 80000€! 70 Ventes produits fabriqués, prestatians _____Ë__ ___237 692 €_014 _j Atténuation de produits N 0! 73 | Produits issus de la fiscalité ___0€- ,3 L ' f | 74 ' Subventions d'exploitation _ 0€"85 | Autres charges de gestion courante | 4000€| 75 Aulres produits de gestion courante __ - 394€Total des dépenses de gestion des services 137 515 € Total des recottes de gestion des services 238 086 €86 | Charges financières ; 8772€| 78 | Produits financiers . 0€ù 67 x Charges exceptionnelles 0 7 - DE 77 Produits exceptionnels ÎË68 ; Dotations aux provisions et dépréciations o€ 78 Reprises sur provisions et dépréciations __ L- o€| 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés _ T . N m022 l Dépenses imprévues d'exploitation u 0€ iTotal des dépenses réailes d'exploitation 146 287 € Total des recettes réailes d'exploitation 238 086 €023 | Virement à la section d'investissement ! 45321 € ; ; LN042 ; Opéral® ordre transfert entre sections 'L o 33 944 € 042 Opéral° ordre transfert entre sections ; e w__îêäî_043 | Opéral® ordre intérieur de la section | o€ 043 Opérat® ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 79 265 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 5735€TOTAL 225 552 € TOTAL 243 821 €Do02 l Résultat reporté ou anticipé 18269€| R002 ] Résultat raporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 243 821 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 243 821 €
Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recoties Propositions20 Immobilisations incorporelles ; 0€ 13 Subventions d'investissement __ _ __0€______2—1—_ ! Immobilisations corporelles _ —_————+— __ 0€) 16 L_E_rg_gggg at dettes assimilées (hors 16?_) e 284 000 €22 ; Immob:usatlons reçues en aifectation i '0€| 20 [Immobiisations incorporelles 0€—23 u lmmobullsatlons en cours o {" 0€ 21 Immobilisations corporel!es — —0s — l = 0 Ems Total des Operations d equupement R 896 17*6 ; _22 'Immoblhsatwns feçues en affä:(ahon E SRN 0 €' 23 | Immobilisations eh cours __ 662 78 7?()_?Total des dépenses d'équipement 896 171 € Total des racottes d'équipement 886 750 €10 Dotations, fond divers et réserves 1 0€ 10 | Dot fonds divers et résarves (hors 106) i 14839€16 | Emprunis et dettes assimilées 46 414 €| 165 Depôts et cautionnements reçus 0 €18 Compte de liaison : affectation à... 0€ 18 Compte de liaison : affectation à... __ ; 0 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ 26 Particip. et créances raltachées a des panici& __________ ÎËN 27 Aulres immobilisations financières L 0€ 27 Aufres immobilisations r_î_nancièr_es ...—(-)îr020 | Dépenses imprévues d'inveslissement | D€ ' ; 'Total des dépenses financières 46 414 € Total des recettes financières 14 839 €4581 | Total des opé. pour compte de tiers 0€| 4582 [ Total des opé. pour compte de tiers — 0€Total des dépenses réelles d'investissement 942 535 € Total des recettes réelles d'investissement 201 590 €' ; ! 021 Virement de la section d'exploitation _ 45 3_2_1 Ë" 040 | Operat' * ordre transfert eä-t;ë sections 8 733? " 040 0pérat" ordre Iransfert entre sections _ ; l ___"ëS 344 €041 | Opéralions patrimoniales | o —OE 041 Opérations patrimoniaies T3Total des dépenses d'ordre d'investissement 5735€ Total des recettes d'ordre d'investissement 79 265 €TOTAL ' 948 320 € TOTAL 980 855 €D001 | Solde d'exécution négatif reporté 32535€| Rooi [Solde d'exécutian positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 980 855 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 980 855 €
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Annexe n° 3.SIVU Drugeac St Bonnet de Salers — Section d'exploitationDépenses d'sxploitation (en €)L' Chapitre Projeatupge;\slgente [ Fropositions CRC| 011 — Charges à caractère général 32 057 53 515012 - Charges de personnel 80 C00 80 000014 — Atténuations de produits ' 10 434 065 - Autres charges de gestion courante 4 0C0 4 000Total dépenses de gestion 126 491 137 51566 — Charges financières 5 800 877267 —- Charges exceptionnelles 102 068 - Dotations aux provisions et dépréciations - 100 069 - Impôts sur les bénéfces et assimilés 0 0022 - Dépenses imprévues 0 . 0Total des dépenses réelles d'exploitation 132 493 146 287023 — Virement à la section d'investissement 0 45 321042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 423 33 944043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0Total des dépenses d'ordre 14 423 79 285D002 — Résuitat reporté 18 269 18 269Total des dépenses d'exploitation cumulées 165 185 243 821
Recettes d'exploitation (en €)""""" Projet- Chapitre présidente du | Propositions CRCSIVU013 — Atténuations de charges - 15 000 070 — Produits de produits fabriqués, prestations 124 000 237 69273 — Produits issus de la fiscalité 0 074 — Subventions d'exploitation 0 075 — Autres produits de gestion 394 394Total Receties d'exploitation 139 394 238 08676 — Produits financiers 0 e77 — Produits exceptionnels 56 068 — Dotations aux provisions et dépréciations 0 078 — Reprises de provisions et dépréciations 0 0Total des recettes réelles d'exploitation 139 450 238 086042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 5735 5735043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0 0Total des recettes d'ordre d'exploitation 5735 S 735145 185 243 821Total
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Annexe n° 4,SIVU Drugeac St Bonnet de Salers — Section d'investissementDépenses d'investissement - Propositions CRC (en €)Chapitre Pî:snätî Ë:ä:ä | Dépenses nouvalies 202520 - Immobilisation incorporalies 021 - Immobilisation corporelies 022 - immobilisation regues 2n affectation 023 - Immobilisation en cours 2Tolal des cpéralions d'équipement 894 071 2 100i Total dépenses d'équipement 896 171f 10 - Dotations, fond divers et réserves13 - Subventions d'investissement16 - Emprunts et dettes assimilées 46 41418 - Compte de liaison : affectalion à... 026 - Parlicip. st créances ratlachées à des particip. 027 - Autres immobilisations financières 0020 - Dépenses imprévues d'investissement 0Total des dépenses financières 46 4144581 Total des opé. pour compte de tiers rTotal des dépenses réelles d'investissement 242 585.021 — Virement de la section d'exploitation 0040 - Opérat" ordre transfert entre sections 5735041 - Opérations patrimoniales 0Total des dépenses d'ordre d'investissement 5735C001 — Résuitat reporté 32 535Total des dépenses d'exploitation cumulées 980 855
Recettes d'investissement - Propositions CRC (en €)Chapitre Restes à résliser Recettes nouvelles 202513 - Subventions d'investissement ' 018 - Emprunts et deites assimilées 234 00020 - Immobilisation incorporelles 021 - Immaobilisation corporelles 022 - immobilisation reçues en affectalion 023 - Immobilisation en cours 0— Total des opérations d'équipement 652 750 0"Total des recettes d'équipement 886 75010 - Dotations, fond divers et réserves 14 839106 — Réserves - Q165 - Dépôts et caulionnements reçus 018 - Compte de ligison : affectation à... 026 - Particip. et créances rattachées à des particip. 027 - Autres immobilisations financières ! 0Total des recettes financières 14 8394581 Total des opé. pour compte de tiers L 0Total des racettes réolles d'invostissement 901 590021 - Virement de la section d'exploitaticn 45321040 - Opérat® ordre transfert entre sections 33 944041 - Opérations patrimoniales 0Total des dépanses d'ordre d'investissament 79 265R001 - Solde d'exécution posilif reporté ou anticipé 0Total des recettes d'investissement cumulées 980 855
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Annexe n° 3. Projection indicative de ventilation, par article, du produit à inscrire auchapitre 70 pour assurer l'équilibre de chacune des sections, et du budget syndicalen son ensemble
70 —Ventes de produits fabriqués, prestations 237 692 €70111 — Ventes d'eau aux abonnés 184 602 €7064 — Locations de compteurs — 53 000 €'7068 — Autres brestations de services 2 500 €
3 Sur la base d'un volume de ventes annuel ordinaire, estimé à 67 600 m* et d'un tarif unique de 2,31 € par m4 Selon un tarif annuel d'abonnement porté à 80 €15/15 - avis n° 2025-0177
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