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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 24 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01367 23.10.2025 Arrêté portant délégation de signature au
préfetduVal-de-Marne 3
PP
n°2025-01368 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectoraleaupréfet,secrétairegénéralpour
l'administrationdelapréfecturedepolice
6
PP
n°2025-01369 23.10.2025
Arrêté portant délégation de signature au
préfetdéléguépourlasécuritéetlasûretédes
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
deGaulle,duBourgetetdeParis-Orlyauprès
dupréfetdepolice
9
PP
n°2025-01370 20.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de
lazonededéfenseetdesécuritédeParis
13
PP
n°2025-01371 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigrationetauxagentsaffectésauseinde
ladélégationàl'immigration
15
PP
n°2025-01405 24.10.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le
départementdesHauts-de-Seine(92)du24au
27octobre2025
22
Annexesdel'arrêtén°2025-01405du24octobre2025 24-25
ExPRÉFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE a)LibertéEgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01367portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale decertaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisationde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etatdu grade transitoire, est nommé préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutesmesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, àl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent égalementl'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espacepublic de nature à troubler l'ordre public ;
1

- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après unemise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'yaurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède leterritoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leurinformation régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées àl'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités del'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions delutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de lamusique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert aupublic ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération desinfractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractionsrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 ducode de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue àl'articie L. 442-4-3 du code de la construction et de 'habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécuritéintérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de policeterritorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de lasécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation designature en application de l'article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation que cedernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
2025-01367

Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueurimmédiatement.
Fait à Paris, le 2 3 OCT. 2025
2025-01367

PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE 'c]LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01368accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pourl'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatiére de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére del'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil deParis dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général descollectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecturede police ;

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pourl'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice desmissions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de lazone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police parle ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur lefondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :- dela réquisition du comptable public;- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfetde police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions etpièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et desmoyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services dela préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :- dela réquisition du comptable public;- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service dela médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmeriepsychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfetde police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant lestribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à laprotection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires dela brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant leConseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. MaximeFRANCOIS, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant lecabinet du secrétariat général pour l'administration :- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement ;- les propositions de sanctions administratives ;- les décisions de sanctions relevant du 1° groupe ;- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police endehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrationsparisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
2025-01368 ,

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant lecabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes etd'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché auxportes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 QCT, 2025

EuPREFECTURE gpDE POLICE oLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrété n° 2025-01369portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notammentson article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet déléguépour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, duBourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint aupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles deGaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, aufonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation desservices du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles deGaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
1

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisionsindividuels prévus par le chapitre Il du titre III du livre lil de la sixième partie de la partieréglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre Ill du titre ler du livrell de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet depolice de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la policenationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Parislorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-LeBourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis enœuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police deParis:
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :- le visa des diverses pièces comptables ;- les dépenses par voie de cartes achats ;- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentieaux articles 1° à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, ladélégation qui est consentie aux articles 1° et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, parMonsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités etdes opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :- des mesures de maintien de l'ordre public;- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation tui est donnée à l'effet de signer :- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité ;- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens etvéhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, ladélégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
2025-01369 2

Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et desopérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :- des mesures de maintien de l'ordre public;- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité ;- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens etvéhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à MonsieurPaul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives enqualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbauxd'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, ladélégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroides congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion etd'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services dupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles deGaulle, du Bourget et de Paris - Orly portant sur :- le visa des diverses pièces comptables ;- les dépenses par voie de cartes achats ;- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégationest donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de laprévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partiede la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception desdécisions de refus, de retrait et de suspension ;- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementésans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe del'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisionsindividuelles prévues par le chapitre 11 du titre IV du livre II] de la sixième partie de la partieréglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité ;- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrementsliés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
2025-01369 $

Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée a Madame SylvianeVIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau deshabilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet designer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrementsliés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégationest donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau duBourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris - LeBourget à l'exception des mesures faisant grief :- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementésans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe del'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accèsréglementé;
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroides congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégationest donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau desétablissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture etpériodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnelsrelevant de son autorité ;- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens etvéhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 13
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre envigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 2 3 OCT. 2025
2025-01269

PREFECTURE SP. Cabinet du préfetDE POLICE [£)LibertéÉgalitéFraternité a7
arrété n° 2025-01370accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 76 et 77;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif a l'organisation de lapréfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire généralede la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zonede défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire généralede la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de ses attributions, tous actes, arrétés, décisions, conventions et piécescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ouconventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigadede sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité àsigner tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributionsrespectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exceptionde ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et desecours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui estconsentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessairesà l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que lesactes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef dubureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration del'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointeadministrative principale de 2°"° classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et deconstatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépensesrelevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion estconfiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centrefinancier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché auxportes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT, 2025
2025-01370

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PRÉFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01371accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
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de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relativesà l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeurdu séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département desressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article §
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administrationde l'£tat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de ja relation et du service à l'usager;
M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.
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Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francois LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division del'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de ia division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de larédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeFatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,ou en cas d'empéchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situationsadministratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Johnathan SE, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1°° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjointadministratif principal de 1** classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classementssans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résidentet des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde ia rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionrédaction, ou en cas d'empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
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2025-01371

Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection rédaction, pour signer les actes suivants : -
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relationet du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par:
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division dela réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placé sous son autorité.Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans là limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
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directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1% classe,adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme VéroniqueSAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers etde l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers dedemandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avèreincomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de ia sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°* classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade del'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de lalutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
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- M, Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, BlandineAGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pêle asile;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directementplacés sous son autorité.
En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'AmélieCHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
2025-01371 .

Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris etaffiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Parisle 23 OCT. 2025

| 3 CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ae À
| Arrétén? 20925-01405autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92)du 24 au 27 octobre 2025Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et78;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe|), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 22 octobre 2025 formée par le commissariat de Nanterre relevant dela direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le département des Hauts-de-Seine (92) pour les nuits des 24 au 27octobre 2025;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés ;Considérant les départs de feux volontaires survenus à deux reprises entre le 10 et le 15 octobre2025 sur la commune de Nanterre (92), sur un chantier érigeant les fondations d'un futurimmeuble de la ville, situé au niveau du 74 avenue Pablo Picasso, à l'angle de l'allée Fernand Léger ;que le chantier est situé non loin d'un point de deal; qu'une pelleteuse avait également étéincendiée le 8 octobre sur le chantier d'extension d'une école rue des Rosiers; que l'utilisationdes caméras aéroportées est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintesà la sécurité des personnes et des biens et la commission d'infractions sur ce secteur de Nanterrenotamment la nuit et durant la fin de semaine compte tenu de l'arrêt des chantiers ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés sur la commune de Nanterre (92)au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan enannexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée sur les plages suivantes pour la mise en œuvre dela finalité précitée:- du vendredi 24 octobre 2025 au samedi 25 octobre 2025 de 23h30 à 05h30 du matin;- du samedi 25 octobre 2025 au dimanche 26 octobre 2025 de 23h30 à 05h30 du matin ;- du dimanche 26 octobre 2025 au lundi 27 octobre 2025 de 23h30 à 05h30 du matin.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine,le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et ledirecteur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.Fait à Paris,le 24 OCT. 2025
/ Patrice FAUREaf
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Le Prefet Directeur do Corn nek ;NF) ROLLANSD Bop she .
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OOF NA): adAnnexe de l'arrêté n°2 0 25-014 05 du 24 OCT, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2025-01405

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
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Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
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