LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-204
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-06-29-00002 - arrêté autorisation modification EPEI (4 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-06-29-00002
arrêté autorisation modification EPEI
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion
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a Mont-de-Marsan (40)
LE PREFET DES LANDESle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37 ;le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative etdes établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducativesd'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placementéducatif à Mont de Marsan (40);l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont de Marsan (40) ;l'arrêté ministériel du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;l'arrêté préfectoral du 23juillet 2010 portant autorisation de création d'un Etablissement deplacement éducatif (EPE) à Mont-de- Marsan ;l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) dénommél'Arrayade a Mont-de- Marsan (40) ;L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23juillet 2010portant autorisation de création de |'Etablissement de Placement Éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénaleet éducative relative à la justice des mineurs ;
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Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialed'Aquitaine Sud en vigueur;VU l'avis du comité social d'administration territorial d'Aquitaine Sud du 23 mars 2026 ;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre, notamment la conformité avec les directives de la circulaire de politique pénaleet éducative du 11 février 2026 ;Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergementcollectif dénommée « UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine » de l'établissement de placementéducatif et d'insertion dénommé « EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade », en une unité judiciaire àpriorité éducative dénommée « UJPE Mont-de-Marsan », sise à la même adresse, l'unité éducatived'activité de jour actuelle, dénommée « UEAJ Mont-de-Marsan » demeurant rattachée à cet EPEI ;Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de maintenir l'unité d'activité de jour ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest,
ARRETE
Article 1 :A compter du ler septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire dela jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé« EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade », sis Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHCMont-de-Marsan Sud Aquitaine », sise Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan,d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons de 13 à 21 ans, en unité judiciaire àpriorité éducative, l'unité éducative d'activité de jour dénommée « UEAJ Mont-de-Marsan »demeurant rattachée à cet EPEI.Article 2 :A compter du 1% septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation decréation d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan est modifié ainsi qu'ilSuit :
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1°/ L'article1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le Ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créerun établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Mont-de-Marsan » sis VillaL'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan. »2°] L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué desunités suivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Mont-de-Marsan », sise Villa L'Arrayade,2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places pourfilles et garçons, de 13 à 21 ans;- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Mont-de-Marsan », sise 978, avenue duColonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique de 24 places pour filles etgarçons de 15 à 21 ans. »3°/ L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan exerce les missionssuivantes :- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeursjusqu'à l'âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protectionde l'enfance et de prévention de la délinquance- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, deformation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la formed'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développementpersonnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. »Les autres articles restent sans changement.Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
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Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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