EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 (4 pages) Page 3
DDPP de l'Eure /
27-2023-09-12-00010 - AP DDPP27-23-109 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Adeline HELAUDAIS (2 pages) Page 8
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2023-09-20-00006 - AP DDPP27-23-113 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Hanaé LAGRANGE (2 pages) Page 11
27-2023-09-26-00098 - AP DDPP27-23-118 Abrogeant l'AP DDPP-13-051
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul PERIE (2 pages) Page 14
27-2023-09-26-00097 - AP DDPP27-23-119 Abrogeant l'AP DDPP-13-222
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAMART-PERIE Amélie (2 pages) Page 17
27-2023-09-26-00099 - AP DDPP27-23-120 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Erwan VENTURA (2 pages) Page 20
27-2023-10-25-00006 - AP DDPP27-23-145 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Marion RICHARD (2 pages) Page 23
27-2023-11-29-00013 - AP DDPP27-23-156 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Emma-Louise PREHAUD (2 pages) Page 26
27-2023-12-20-00006 - AP DDPP27-23-164 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD (2 pages) Page 29
27-2023-12-06-00062 - Décision n° DDPP27-23-161 portant renouvellement
d'un agrément d'un centre de rassemblement de bovins (2 pages) Page 32
27-2023-12-08-00004 - Décision n° DDPP27-23-162 portant renouvellement
d'un agrément d'un centre de rassemblement de bovins (2 pages) Page 35
DDTM / SEBF
27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de
12 logements individuels et 41 collectifs par l'Altarea Cogedim Régions sur
la commune de Grand-Bourgtheroulde (4 pages) Page 38
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-357 portant
déclaration d□existence et autorisant le prélèvement permanent issu des
forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la SIAEVE sur les
communes de Croth et Ezy sur Eure (10 pages) Page 43
27-2024-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau
(PE 301) sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2023-12-18-00005 - Arrêté n° BRECI-2023-4 (3 pages) Page 57
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-01-02-00004
DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Louviers (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme POIGNANT Laurence, Inspectrice divisionnaire et à
MM. VIVIER Bruno et ALLAIX Olivier Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Louviers, à l'effet de signer :
1°) en l'absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts
compétitivité et emploi (CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Service des impôts des entreprises
Place de la Demi-Lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02.32.25.71.33
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Emilie BERNARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Dominique GODARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sandrine LABBE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nadine LAFLEURIERE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sylvie MONTAN Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Charlotte SECRET Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 5
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Philadelphie
GRESSENT
Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie ADIGE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas GUILLAUD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philippe VIARD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Claire CARDON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sarah DENOUAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christelle CASSE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Marli LOPES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Justine MERIEAU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Laure VERBRAKELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Bruno CORVELLEC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Thomas LACOUTURE
LAFONTAINE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Merwan MEDJADBA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas EUDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Olivier HANTZBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Cédric GAGNARD Contractuel 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Michel LENCA Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Virginie KROUPA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Stéphanie DUVAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 6
Sréohanie SAFOR ':inanaalrich Ptircpatdes firannes pubique
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nadine DUBOSC
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 500 €
Laetitia AUGER Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laurie PERNUIT Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laure DOUTRIAUX-
LEROY
Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Geoffrey
SOUVERAIN
Agent Administratif 2 000 € 500 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Louviers, le 2 janvier 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Stéphanie SAFORGE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00004 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2024-01-02 7
DDPP de l'Eure
27-2023-09-12-00010
AP DDPP27-23-109 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Adeline
HELAUDAIS
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-12-00010 - AP DDPP27-23-109 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adeline HELAUDAIS 8
E . Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-109Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adeline HELAUDAIS
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de I'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de I''Eure ;- la demande reçue par courriel le 31/08/2023 de Madame Adeline Hélaudais, née le 03/05/1997 àErmont, domiciliée administrativement 130 allée Charles Nicolle 27310 BOURG ACHARD.Considérant que Madame Adeline Hélaudais remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Adeline Hélaudais, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Vétérinaires Eure et Seine, 130 allée Charles Nicolle 27310 BOURGACHARD.Cette habilitation concerne les départements de I'Eure et de la Seine-Maritime, pour l'activité« carnivores domestiques ».
44 } , 1Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de I'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
&
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXN B & et 27 26 ; \
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-12-00010 - AP DDPP27-23-109 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adeline HELAUDAIS 9
Article 3 : Le docteur vétérinaire Adeline Hélaudais, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Adeline Hélaudais pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.
Évreux, le 12/09/2023Pour le Préfet, par délégationLa directrice départ ntale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :» — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.
t y ÎLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect. à
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-12-00010 - AP DDPP27-23-109 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adeline HELAUDAIS 10
DDPP de l'Eure
27-2023-09-20-00006
AP DDPP27-23-113 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Hanaé
LAGRANGE
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-20-00006 - AP DDPP27-23-113 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hanaé LAGRANGE 11
E . Direction départementale" de la protection des populationsPRÉFET P dDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-113Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hanae LAGRANGE
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral DDPP-23-001 du 03/01/2023 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteurvétérinaire Hanae LAGRANGE- la demande reçue par courriel le 12/09/2023 de Madame Hanae Lagrange née le 28/08/1998 àLuxembourg, domiciliée administrativement à Eure et Seine, 130 allée Charles Nicolle 27310 BourgAchard.Considérant que Madame Hanae Lagrange remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hanae Lagrange, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire Eure et Seine, 130 allée Charles Nicolle 27310Bourg Achard.Cette habilitation concerne les départements de I'Eure, du Calvados, de l'Orne, de la Manche et de laSeine Maritime pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins » et « ovins/caprins ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-20-00006 - AP DDPP27-23-113 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hanaé LAGRANGE 12
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur vétérinaire Hanae Lagrange, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Hanae Lagrange pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP-23-001 du 03/01/2023 attribuant l'habilitationsanitaire provisoire au docteur vétérinaire Hanae LAGRANGE.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 20/09/2023Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
22pulationsde l'Eure — 32, rue Georges Polit7e 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-20-00006 - AP DDPP27-23-113 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hanaé LAGRANGE 13
DDPP de l'Eure
27-2023-09-26-00098
AP DDPP27-23-118 Abrogeant l'AP DDPP-13-051
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul
PERIE
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00098 - AP DDPP27-23-118 Abrogeant l'AP DDPP-13-051 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Paul PERIE 14
E . Direction départementaleZ de la protection des populationsPRÉFET ë FEEDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-118Abrogeant I'AP DDPP-13-051 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PERIEPaul
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1 janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- I'arrété préfectoral N°DDPP-13-051 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul PERIEConsidérant l'information du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie du départdu Dr Paul PERIE vers le département de la Haute-Savoie (74);
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-13-051 du 25/03/2013 attribuant I'habilitation sanitaire àMonsieur Paul PERIE est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél:02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00098 - AP DDPP27-23-118 Abrogeant l'AP DDPP-13-051 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Paul PERIE 15
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Evreux, le 26/09/2023Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00098 - AP DDPP27-23-118 Abrogeant l'AP DDPP-13-051 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Paul PERIE 16
DDPP de l'Eure
27-2023-09-26-00097
AP DDPP27-23-119 Abrogeant l'AP DDPP-13-222
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
CAMART-PERIE Amélie
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00097 - AP DDPP27-23-119 Abrogeant l'AP DDPP-13-222 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
CAMART-PERIE Amélie 17
E . Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P PopDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-23-119Abrogeant 'AP DDPP-13-222 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameCAMART PERIE Amélie
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1214, L121-2, L1221 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon 3- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1% janvier 2022 ;- l'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral N°DDPP-13-222 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAMART PERIE AmélieConsidérant I'information du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie du départdu Dr CAMART PERIE Amélie vers le département de la Haute-Savoie (74);
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-13-222 du 19/09/2013 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame CAMART PERIE Amélie est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Pclitzer - 27000 EVREUXTél:02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00097 - AP DDPP27-23-119 Abrogeant l'AP DDPP-13-222 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
CAMART-PERIE Amélie 18
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 26/09/2023Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00097 - AP DDPP27-23-119 Abrogeant l'AP DDPP-13-222 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
CAMART-PERIE Amélie 19
DDPP de l'Eure
27-2023-09-26-00099
AP DDPP27-23-120 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Erwan VENTURA
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00099 - AP DDPP27-23-120 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Erwan VENTURA 20
E . Direction départementale- de la protection des populationsPRÉFET ; PoPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-120Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Erwan VENTURA
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue par courriel le 06/09/2023 de Monsieur Erwan VENTURA né le 05/12/1994 à Colmar,domicilié administrativement à la clinique vétérinaire La Forêt - Vet Evreux, 1295 route de Paris 27930 LeVieil-Evreux.Considérant que Monsieur Erwan VENTURA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Erwan VENTURA, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire La Forêt — Vet Evreux, 1295 route de Paris 27930 LeVieil-Evreux.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques » .
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUXTél: 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00099 - AP DDPP27-23-120 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Erwan VENTURA 21
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Erwan VENTURA , s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Erwan VENTURA pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans |'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; ledélai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 26/09/2023Pour le Préfet, par délégationLa directricde la protectiépartementaledes popuylations
Anne-Mari IFFON-PICARD
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-09-26-00099 - AP DDPP27-23-120 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Erwan VENTURA 22
DDPP de l'Eure
27-2023-10-25-00006
AP DDPP27-23-145 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Marion RICHARD
DDPP de l'Eure - 27-2023-10-25-00006 - AP DDPP27-23-145 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion RICHARD 23
E .. Direction départementale_ de la protection des populationsPREFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-145Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion RICHARD
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 13/10/2023 de Madame Marion RICHARD née le 27/06/1994à Paris, domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire 7 rue Victor Hugo, 27400 LOUVIERS.Considérant que Madame Marion RICHARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Marion RICHARD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire 7 rue Victor Hugo, 27400 LOUVIERS.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques » .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
122Direction départementale de la protection des populations de I'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél: 0z
DDPP de l'Eure - 27-2023-10-25-00006 - AP DDPP27-23-145 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion RICHARD 24
Article 3 : Le docteur vétérinaire Marion RICHARD, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Marion RICHARD pourra étre appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25/10/2023Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-10-25-00006 - AP DDPP27-23-145 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion RICHARD 25
DDPP de l'Eure
27-2023-11-29-00013
AP DDPP27-23-156 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Emma-Louise
PREHAUD
DDPP de l'Eure - 27-2023-11-29-00013 - AP DDPP27-23-156 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma-Louise
PREHAUD 26
E . Direction départementale= de la protection des populationsPRÉFET 3 POpDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-23-156Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma-LouisePREHAUD
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue par courriel le 20/11/2023 de Madame Emma-Louise PREHAUD née le 04/07/1998 àSt-Cyr-L'Ecole, domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire St Nicolas, 20 rue Chantereine,27170 BEAUMONT LE ROGER.Considérant que Madame Emma-Louise PREHAUD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Emma-Louise PREHAUD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire St Nicolas, 20 rue Chantereine, 27170 BEAUMONTLE ROGER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de I'Orne et du Calvados,pour les activités « carnivores domestiques », « bovins » et « ovins ou caprins ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-11-29-00013 - AP DDPP27-23-156 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma-Louise
PREHAUD 27
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinqg ans, aupres du préfet de I'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
SArticle 3: Le docteur vétérinaire Emma-Louise PREHAUD, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Emma-Louise PREHAUD pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29/11/2023Pour le Préfet, par délégationLa diréctrice départementalde la-protection i
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprés de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;» — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 257 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-11-29-00013 - AP DDPP27-23-156 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma-Louise
PREHAUD 28
DDPP de l'Eure
27-2023-12-20-00006
AP DDPP27-23-164 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Maelys
CLUZEAUD
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-20-00006 - AP DDPP27-23-164 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 29
E . Direction départementaleZ de la protection des populationsPRÉFET F pepDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-23-164Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maëlys CLUZEAUD
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notammentses articles L. 203-1à L. _ 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et I'administration,notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementalede la protection des populations de l'Eure àcompter du 1% janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 20/12/2023 de Madame Maëlys CLUZEAUD née le20/05/1997 à Chatenay-Malabry(92), domiciliée administrativementà la clinique vétérinaire de la Risle,6 quai Félix Faure, 27500 PONT-AUDEMER.Considérant que Madame Maëlys CLUZEAUD remplit les conditions permettant l'attribution del''habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maëlys CLUZEAUD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure, 27500 PONT-AUDEMER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados, pour lesactivités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », « suidés », « volailles », « ovins-caprins », et« lagomorphes ».
1/2Direction départementale de |a protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-20-00006 - AP DDPP27-23-164 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 30
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Maëlys CLUZEAUD, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Maëlys CLUZEAUD pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 20/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementalede la protection des populations
Anne-Marie GRIFFON-PICARD//
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;» — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-20-00006 - AP DDPP27-23-164 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 31
DDPP de l'Eure
27-2023-12-06-00062
Décision n° DDPP27-23-161 portant
renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-06-00062 - Décision n° DDPP27-23-161 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 32
E .- Direction départementale< de la protection des populationsPREFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision N°DDPP27-23-161portant renouvellement d'un agrément d'un centre de rassemblement debovins
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2-le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- L'arrété du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs ;- l'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant- la demande expresse de renouvellement d'agrément d'un centre de rassemblement, de M.Hamelet Philippe, responsable du centre de rassemblement de bovins,- que l'établissement dont il est le représentant remplit les conditions réglementaires prévues parl'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux ;- le résultat de la visite d'inspection du centre du 06/12/2023SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'agrément numéro 27051065R délivré à l'établissement de Monsieur HAMELETPhilippe, sise 23 rue du Pont aux Chèvres 27170 BEAUMONT LE ROGER est renouvelé.
1,/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Ge orges Politzer —- 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-06-00062 - Décision n° DDPP27-23-161 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 33
Article 2: L'agrément numéro 27051065R ainsi renouvelé, n'est valable que pour l'exploitation del'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté du 16/12/2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :— un changement d'adresse du local,— un changement de statut,— une cessation d'activité,— Une transformation de l'établissement.
Article 4 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans . Il sera de nouveau renouvelé surdemande expresse du titulaire.L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années suivant sadélivrance ou lorsque son titulaire cesse d''exercer son activité pendant plus de deux annéesconsécutives, sauf cas de force majeure .
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 ducode rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice départementale chargée de la protection des populations de l'Eure, est chargéede l'exécution de la présente notification dont une copie sera adressée à Monsieur Hamelet, et qui serapubliée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 07/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa directri - ntalede la.protection des populations
''> dP '
Anne-Marie
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-06-00062 - Décision n° DDPP27-23-161 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 34
DDPP de l'Eure
27-2023-12-08-00004
Décision n° DDPP27-23-162 portant
renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-08-00004 - Décision n° DDPP27-23-162 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 35
E .- Direction départementaleZ de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision N°DDPP27-23-162portant renouvellement d'un agrément d'un centre de rassemblement debovins
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- L'arrété du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant- la demande expresse de renouvellement d'agrément d'un centre de rassemblement, reçue le04/12/2023 de M. RAMIER Dominique, responsable du centre de rassemblement de bovins,précisant l'absence de modification du site et des conditions d'exercice de l'activité de centre derassemblement ;- que l'établissement dont il est le représentant remplit les conditions réglementaires prévues parl'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'agrément numéro 27641074R délivré à l'établissement de Monsieur RamierDominique, sis 3 La Brosse, 27110 TILLEUL LAMBERT est renouvelé.
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-08-00004 - Décision n° DDPP27-23-162 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 36
Article 2: L'agrément numéro 27641074R ainsi renouvelé, n'est valable que pour l'exploitation del'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de |'applicationdes prescriptions de larrété du 16/12/2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :— un changement d'adresse du local,— un changement de statut,— Uune cessation d'activité,— une transformation de |'établissement.
Article 4 : L'agrément est renouvelé pour une durée de un an . Il sera de nouveau renouvelé surdemande expresse du titulaire.L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années suivant sadélivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux annéesconsécutives, sauf cas de force majeure .
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 ducode rural et de la péche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice départementale chargée de la protection des populations de l'Eure, est chargéede l'exécution de la présente notification dont une copie sera adressée à Monsieur Hamelet, et qui serapubliée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 08/12/2023
Ann le GRIFFON-PICARDVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;« — Un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2023-12-08-00004 - Décision n° DDPP27-23-162 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
rassemblement de bovins 37
DDTM
27-2024-01-16-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 12 logements individuels et 41
collectifs par l'Altarea Cogedim Régions sur la
commune de Grand-Bourgtheroulde
DDTM - 27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs par
l'Altarea Cogedim Régions sur la commune de Grand-Bourgtheroulde 38
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE 12 LOGEMENTS INDIVIDUELS ET 41COLLECTIFSPÉTITIONNAIRE : ALTAREA COGEDIM REGIONSCOMMUNE DE GRAND-BOURGTHEROULDENuméro d'enregistrement : AIOT n° 0100036100 (23295)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 7décembre 2023 par ALTAREA COGEDIM REGIONS et enregistré sous le AIOT n°0100036100 relatif à laréalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs, sur la commune de Grand-Bourgtheroulde.donne récépissé à :ALTEREA COGEDIM REGIONS1 RUE NICOLAS ORESME76 000 ROUEN
de la déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs, parcellescadastrées AM 156 et 1863, sur la commune de Grand-Bourgtheroulde.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de Iz Mer de l'Eure - | avenue du Marechal Foch- CS 20015 - 27020 Evreux Cedex tel: 0z 32 2S 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n0G
DDTM - 27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs par
l'Altarea Cogedim Régions sur la commune de Grand-Bourgtheroulde 39
x
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,11 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Grand-Bourgtheroulde où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de |'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Grand-Bourgtheroulde ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de I'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à 'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs par
l'Altarea Cogedim Régions sur la commune de Grand-Bourgtheroulde 40
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 16 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du ritorial de l'eau,
N
ec Cevartementale ces lerritoires ©* de « {'ture avenuc u Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tét: 02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12H15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 1600
DDTM - 27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs par
l'Altarea Cogedim Régions sur la commune de Grand-Bourgtheroulde 41
DDTM - 27-2024-01-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de 12 logements individuels et 41 collectifs par
l'Altarea Cogedim Régions sur la commune de Grand-Bourgtheroulde 42
DDTM
27-2024-01-16-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-357
portant déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Forêt
de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la
SIAEVE sur les communes de Croth et Ezy sur
Eure
DDTM - 27-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-357 portant déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la SIAEVE sur les communes de Croth et Ezy
sur Eure
43
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2023-357portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de I'environnementet autorisant le prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « PontSaint Jean »PÉTITIONNAIRE : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'EureCOMMUNES : CROTH et EZY SUR EURELe préfet de l'Eure
VU le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, R214-42 et R214-53 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDAF du 4 mars 1992 portant déclaration d'utilité publique, le captage d'eaupotable « Forêt de Roseux » à Croth au bénéfice du syndicat intercommunal d'A.E.P. d'EZY - CROTH etla procédure de révision en cours à la demande du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de laVallée de l'Evure ;VU l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2009/336 du 4 décembre 2009 portant déclaration d'utilité publiqueet autorisation de prélèvement, le captage d'eau potable « Pont Saint Jean » à Ezy-sur-Eure au bénéficedu Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure (SIAEVE) ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;
1/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-357 portant déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la SIAEVE sur les communes de Croth et Ezy
sur Eure
44
VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements d'alimentationen eau potable ;VU les dossiers de demande de régularisation au titre de l'article L.214-53 du code de l'environnementdu 30 septembre 2015 et celui de déclaration d'utilité publique de novembre 2022 relatifs au forage« Forêt de Roseux » situé à Croth, transmis par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de laVallée de I'Eure.
Après communication, le 12 décembre 2023 du projet d'arrêté au Syndicat Intercommunal d'Adductiond'Eau de la Vallée de l'Eure et sa réponse reçue le 18 décembre 2023 dans le cadre de la procédurecontradictoire.
CONSIDERANT- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure a pris la compétence « eaupotable » en 2007 ; .- que le forage « Forét de Roseux » situé sur la commune de Croth a été créé en 1983 et qu'aucun acten'encadre l'autorisation de prélèvements annuels;- que le forage « Pont Saint Jean » situé sur la commune d'Ezy-sur-Eure a été créé en 1950 et disposed'une autorisation au titre des prélèvements annuels par arrêté préfectoral DDASS/SE/2009/336 du4 décembre 2009 susvisé ;- que les eaux prélevées dans ces 2 forages sont issues de la même nappe et mélangées dans le réservoird'Ezy-sur-Eure et que par conséquent il est possible de prendre un seul acte pour ces 2 forages ;- qu'il est par ailleurs nécessaire d'abroger partiellement l'arrêté de DUP du 4 décembre 2009 susvisépour ce qui concerne l'autorisation au titre des prélèvements ;- la procédure prévue à l'article R214-53 du code de l'environnement qui permet de reconnaîtrel'existence d'une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décretnomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R214-1 du code del'environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour les deuxforages concernés créés avant ;- que l'application de la doctrine départementale permet d'accorder une régularisation des 2 foragessans reprendre une procédure complète d'autorisation ;- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTETitre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : GénéralitésLe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de |'Eure, dont le siège est :2 rue d'Ezy - 27750 La Couture Bousseyreprésenté par son président est dénommé ci-après « le demandeur ».
; 2/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - Ÿ avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-357 portant déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la SIAEVE sur les communes de Croth et Ezy
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Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/ Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedexmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus des 2 forages « Forêt de Roseux » et« Pont Saint Jean », situés respectivement sur les communes de Croth et Ezy sur Eure.Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l''environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à Arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2 forages du1110 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue « Forêt de 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Roseux » modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| .. « Pont Saint DEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eau. Jean »
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêtéaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement ns d. . P e o Autorisation du11.20 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou 11-09-2003= tout autre procédé, le volume total prélevé étant : emodifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) DEVE0320172A2° Supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200 000m°/an : (D)
Article 3 : Caractéristiques du site de production et des réseauxLes caractéristiques principales des forages sont reprises dans le tableau suivant :Caractéristiques des foragesForage Profondeur CoordonnéesDate de diameétre Lieu d'implantation | Lambert 93 altitude Z (m)création pompes
35 mporet €8 Rosaux Êîlss rgor?) ïrlï\ncrépîné intérlîâulr:ond d'Ézy 8921983 X : 581BSSOOOMTSV Y : 6 863 982(ancien 2 pompes par Parcelle cadastrée0180-8X%-2031 alternance section OB n°508 Z:70 m-8X-2031) de 100 m°/h chacune(cf. plan en annexe 1)
3/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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12,35 mPont Saint Jean 1950 720 mm Parcelle cadastrée X : 582 816BSSOOOMTFS section OC n°1466 Y : 6 863 445; 2 pompes par(ancien (cf. plan en annexe 2) Z : 63m01808X2004) alternancede 45 m°/h chacune
Les 2 forages alimentent les réservoirs semi-enterrés d'Ezy sur Eure de capacité 1000 m° et 2 x 500 m°,soit 2000 m° Le synoptique du réseau est reporté en annexe 3.Les administrés des communes de Croth et d'Ezy-sur-Eure (quelques maisons exceptées) sont desservisen eau par ces réservoirs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Autorisation permanenteLes débits autorisés au titre du code de l'environnement sont :Forage « Forét de Roseux » : 100 m°/hForage « Pont Saint Jean » : 45 m°/hLe volume annuel maximal autorisé pour le cumul des prélèvements des 2 forages est de 340 000 m°par année civile.Les prélèvements annuels permanents d'eau sont réalisés dans la nappe de la Craie altérée duNeubourg - Iton - plaine de Saint-André (HG211).En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de laVallée de l'Eure devra transmettre au préfet un porté à connaissance dans les formes prévues à l'articleR181-46 du code de l'environnement, qui sera notamment accompagné :- des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;- de la programmation des travaux visant à son amélioration ;< dela justification des volumes demandés ;« du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).
Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDASS/SE/2009/336 du 4 décembre 2009 est modifié comme suit :« Article 2 « Rubriques concernées et débits autorisés » : abrogé et remplacé par l'article 4 duprésent arrêté ; '« Article 3 « Auto-surveillance » : abrogé et remplacé par l'article 6 du présent arrété.Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2009 susvisé restent en vigueur.
4 /10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance)Article 6-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur chaque forage doit faire I'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation deI'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :« les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;« les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ; '- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moinstrois ans par le demandeur.Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 6-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 5-1 pour l'année précédente, indiquant :- les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur l'année civile ;< e relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier;- les événements de maintenance ;« le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe demandeur doit respecterles prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.
Article 8 : Amélioration du réseauLe demandeur doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et letraitement des fuites.
Titre 11l : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement.5/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais dupermissionnaire pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice deI'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 12 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement.lls pourront demander au demandeur, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 13 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d''altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement de l'arrêté de prscriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de I'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un moisminimum.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Croth et Ezy sur Eure pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l''accomplissement de cette formalité sera dressée par lesmaires et envoyée au préfet.Article 17 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;v la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article ;v le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1du code des relations entre le public et l'administration.
Article 18 : Exécution et notification de l'arrêtéLa secrétaire gnérale de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, les maires de Croth et d'Ezy sur Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :« M. le sous-préfet des Andelys ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie;- Mmela directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Evreux, le 46 JAN, 2024Le préfet, ,Simon ABR/EB
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ARRETE n°DDTM/SEBF/2023-357portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de I'environnementet autorisant le prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint Jean »Annexes - Localisation des forages et synoptique partielle du réseau AEP du SIAEVE(source : Géoportail)
Annexe 1- Localisation du forage « Forêt de Roseux » à Croth
=——s
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Annexe 2 - Localisation du forage « Pont Saint Jean » à Ézy Sur Eure
aus pom 5 OISle Pros Di;\m:'
À
=chele 1. 2 80:\/J Jm
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Annexe 3 - Réseau d'alimentation AEP
Extrait du synoptiquedu réseau du SIAEVE28/02/11
Ty-sur-gure1x1000 m32x500 m3
Les 4oseux 251300 m3/r
Sont Saint ean
M{... 3
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prélèvement permanent issu des forages « Forêt de Roseux » et « Pont Saint-Jean » par la SIAEVE sur les communes de Croth et Ezy
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DDTM
27-2024-01-16-00003
Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau (PE 301) sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
DDTM - 27-2024-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 301) sur la commune de Verneuil d'Avre et
d'Iton (Francheville) 54
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRECEPISSE D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-301)PETITIONNAIRE : MASSON Didier et PatriciaCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : (27-2023-00342) 23306VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ; 'VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I''Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 26décembre 2023 par Monsieur et Madame MASSON, demeurant 6 rue du Site, 27190 SAINT-ELIER,enregistrée sous le n° 23306 (27-2023-00342).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 301) sur la commune de Verneuil d'Avre et
d'Iton (Francheville) 55
donne récépissé à :MASSON Didier et Patricia6 rue du Site27190 SAINT-ELIERde la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC parcelle 219, situé au lieu-dit « Moulinde Chétivet », sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R 2141 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté de, UR — prescriptionsRubrique Intitulé Régime RnélescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale 33 | 10 310 m? (1,03 ha) | Arrêté ministérielha (A); | du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton où ce pland'eäu a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de I'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.-— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, le 16 janvier 2024Le chef du pêle territorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 301) sur la commune de Verneuil d'Avre et
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Préfecture de l'Eure
27-2023-12-18-00005
Arrêté n° BRECI-2023-4
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00005 - Arrêté n° BRECI-2023-4 57
- | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° BRECI-2023-4portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 1* janvier 2024
LE PRÉFET DE L'EUREVu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et dessports ;Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, en datedu 1° décembre 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00005 - Arrêté n° BRECI-2023-4 58
| Code
(
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} Nom Prénom Adresse postal Commune DisciplineBAVENT Jean-Marie ... ? @Héeduchâteau- | 27190 | LEVALDORE tir à l'arc| Le -Fresnen | | athlétisme moniteur—| ; 54 rue de - VILLERS SUR __.... seBLOQUEL Thierry l'Ouverdière 27940 LE ROULE premdenË ÊÊ] Ï) i}Èarîslcale des 'CHARLES Michel route d'Epégard 27110 VITOT Tir — ball trap
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DARBI Ëïlore 12 rue du Chouquet 27440 BACQUEVILLE a""""ïääïä?""r de; 12 rue de MONTFORT- | animateur de l'école desPEBOUT Grégory Fontainecourt | 27290 l SUR-RISLE sapeurs-pompiers| | | UU -DESBARATS Jacques 1 rue de Collandres | 27190 I\ÎIÎË"ÈEE cyclisme handisportDESROLES Paniel | 7 rue Fanny Ferré 27190 SAINT ELIER | course à pied — run'in |GIER Cédric 8 rue Saint Pierre | 27000 EVREUX karaté '| | L __| L R B 1T )GLAUNEC Fathy | 25 rue des cerisiers | 27600 GAILLON karaté |\. _ . | 35 rue Charles PONT-DE- | animateur et directeur |ËAEQUET . Ëhmd Michels 27340 ' L'ARCHE service jeunesse || 20 rue Saint Louis — formateur des sapeurs-PESTEL Julien ant 4 27000 EVREUX pompiers membre deL | Q p B l'association- | VERNEUILARRIOT née ' , 310 rue Gustave ; | , .Î/OINSIGNON Odile Flaubert | 27130 d ÊX'IËCE) 1\lî.T vie sociale |' | 32 rue de la mare |PE PATy 'Anita | galop - hameau de \ 27700 LES ANDELYS amma";äîaäïj""r de |û| Cléry e ]{ | l 235 rue de la graphiste, poterie métiersQUINCY Chantal madeleime | 27130 | VERNEULL \ ts ot tradition }| , VERNEUIL sC QEN ,ROSSE Régine | 212 rue du rpouhn 27130 | D'AVREET | dentelière, atell_er poterie |aux murailles | DITON | arts et traditons |'FAVALLE Thomas p rue Jean Pothin 27760 FERIËËÎË SUR basket sport adapté| —— = } | L : L-SORIEUL Fabrice | 4 rue Hector Malot | 27190 | COËÊËÊÊ EN tennise ï | -' | ,( 133 rue des vignes LES TROIS .ÿAUTHRIN François du val Tosny 27700 LACS animateur
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00005 - Arrêté n° BRECI-2023-4 59
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Evreux,le 18 DEC, 2023Le préfet,
SimonÎABRE
40017
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00005 - Arrêté n° BRECI-2023-4 60