Spécial n° 22 de septembre 2025
n° 2025 09 22
Jeudi 25 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-072......................................................................................................................3
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne.....................3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 7
Arrêté du 12 septembre 2025................................................................................................................7
fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l'orne.................7
pour la période du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour le secteur 5 de Gacé.....................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................9
Trésorerie Hospitalière de l'Orne.............................................................................................................9
Délégation de signature du 25 septembre 2025 du responsable de la trésorerie hospitalière de l'Orne
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-072
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3
et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant
les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221 -2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-0118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l'eau en période de sécheresse dans les zones d'alerte départementales ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d'alerte sécheresse et les niveaux et tendances du débit des cours
d'eau au droit des stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT la situation hydrique des sols, l'état des ressources, les usages et tendances saisonnières ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours ;
CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte limitrophes à celles du département et notamment celles à son aval ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des populations,
de l'environnement et des activités économiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-0118 du 11 juillet 2023 modifié, le classement des zones
d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté
est le suivant :
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
A VRE - -
DIVES, VIE - -
ÉGRENNE, V ARENNE ALERTE
HUISNE - -
ITON - -
MAYENNE AMONT VIGILANCE
ORNE AMONT - -
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL - -
SARTHE AMONT - -
TOUQUES - -
La liste des communes concernées par zone d'alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du département est
également disponible en annexe n° 2.
ARTICLE 2 - Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d'information suivant
les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et
adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Sur les zones d'alerte classées en ALERTE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d'eau sont fixées
respectivement en annexe 4.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 - Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels,
sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de
distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume
minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes
(n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 - Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes
à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 - Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2025.
Un retour à une situation normale pour ra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amé lioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté n° 2350-2025-070 du 10 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site Internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera
l'objet d'un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France,
aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, la sous-préfète
d'Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L216-3 du code
de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 24 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Annexe I : Communes des zones d'alerte sécheresse
Annexe 2 : Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
Annexe 3 : Mesures en vigilance sécheresse
Annexe 4 : Mesures en alerte sécheresse
Les annexes n° 2, 3 et 4 sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I
Communes des zones d'alerte sécheresse
ORNE MOYENNE
ATHIS-V AL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUV AIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FA VEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-
GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-
CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-
CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-
GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-
NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY V AL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
EGRENNE, V ARENNE
A VRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Arrêté du 12 septembre 2025
fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l'orne
pour la période du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour le secteur 5 de Gacé

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation
de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19
du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de
la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne ;
VU l'arrêté n° 2 du 6 février 2024 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département
de l'Orne ;
VU l'arrêté n° 3 du 18 juillet 2024 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département
de l'Orne ;
VU l'arrêté n° 4 du 29 avril 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département
de l'Orne ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l'Orne en date du 8 septembre 2025,
conformément à l'article R 6312-21 du Code de la santé publique, concernant les tableaux de garde du secteur 5 de GACÉ,
pour la période du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Orne du 12 septembre 2025, après consultation et vote électronique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de l'Orne
est organisée pour la période du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 , secteur 5 de GACÉ, conformément aux tableaux
de gardes par secteurs de garde de l'Orne annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de l'Orne, au service d'aide
médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
ARTICLE 4 - Conformément au cahier des charges sus-cité, l'ATSU communique le tableau de la garde départementale aux
entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou
de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, sise 2 Place
Jean Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et de l'accès aux soins, DGOS, bureau des affaires juridiques,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 .
La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après
la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 6 - Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Fait à Caen, le 12 septembre 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie Hospitalière de l'Orne
Délégation de signature du 25 septembre 2025
du responsable de la trésorerie hospitalière de l'Orne

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de l'Orne,
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
À la suite de la fermeture au 31 août 2022 de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne et du transfert de ses missions
EPS/EPSMS à la Trésorerie Hospitalière de l'Orne, complété par le transfert des missions EPS/EPSMS du SGC de Mortagne-
au-Perche et du SGC de Flers, EPS du SGC de Vire et EPSMS de la Trésorerie de la Ferté-Macé, ainsi que de la réorganisation
interne des différents pôles de la Trésorerie Hospitalière de l'Orne, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes
mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.Les délégations prendront effet au
25 septembre 2025, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
ARTICLE 1er Délégations générales
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
Monsieur ANSELME Fabrice
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au chef de service
Est habilité à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
à signer seul, ou concurremment avec moi :
1°) l'ensemble des actes relatifs à la comptabilité et au
recouvrement (notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice)
2°) tous actes d'administration et de gestion de la Trésorerie
Hospitalière de l'ORNE.
Madame LEFEBVRE Florie
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe au chef de service
Est habilitée à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et à signer seul, ou concurremment avec moi :
1°) l'ensemble des actes relatifs à la comptabilité et au
recouvrement (notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice)
2°) tous actes d'administration et de gestion de la Trésorerie
Hospitalière de l'ORNE.
Madame Catherine DEVERE
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe au chef de service
Est habilitée à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et à signer seul, ou concurremment avec moi :
1°) l'ensemble des actes relatifs à la comptabilité et au
recouvrement (notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice)
2°) tous actes d'administration et de gestion de la Trésorerie
Hospitalière de l'ORNE.
ARTICLE 2 - Délégations spéciales
NOM – prénom – Grade - secteur Descriptif des pouvoirs
Madame Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Pôle recouvrement (amiable / contentieux) THO
Monsieur Jean-bernard NIGHAOUI
Contrôleur principal des finances publiques
Pôle dépenses THO
Monsieur Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques
Pôle dépenses THO
Reçoivent, en l'absence des cadres A de la Trésorerie Hospitalière
Départementale, pouvoir et délégation générale pour signer tous
documents relatifs à la réception des plis postaux et à la gestion
du secteur sur lequel ils sont affectés ( dépense, recouvrement,
recettes).
ARTICLE 3 - Délégations particulières
- Comptabilité :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Madame Séverine ESNAULT
Contrôleuse des finances publiques
Pôle comptabilité
Reçoit pouvoir de signer les documents suivants : bordreau de
demande de rejet de la banque de France, pièces comptables
jointes aux bordereaux P 213D, et virements de gros montants
(VGM)
- Dépense :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Monsieur Jean-bernard NIGHAOUI
Contrôleur principal des finances publiques
Pôle dépenses THO
Monsieur Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques
Pôle dépenses THO
Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : ordres de
paiement (retenues sur salaire ,TV A), accusés de réception sur
ATD et OTD.
- Hébergés :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement
et actes de poursuites
Madame Gaelle GUESDON
Contrôleuse principale
des finances publiques
Pôles recouvrement
(amiable / contentieux)
et Hébergés THO
Reçoit pouvoir de signer les documents suivants :
- bordereaux de situation, demandes de
renseignements, les courriers simples tels que
lettres aux notaires, successions..., et les retours de
chèques.
- L'octroi des délais de paiement et les actes de
poursuite sont soumis aux limites fixées ci-contre.
- Ordres de paiement relatifs aux opérations
concernant le secteur hébergés.
Délégation limitée à 5 000 €
- Recettes :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des EV
Madame Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques
Pôle recouvrement (amiable / contentieux) THO
Madame Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Pôle recouvrement (amiable / contentieux) THO
Reçoivent pouvoir de signer les
documents suivants : bordereaux de
situation et les régularisations de
chèque, et les excédents de
versement (EV) dans les limites
définies ci-contre.
Délégation limitée à 5 000 €
- Recouvrement :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement
et actes de poursuites
Madame Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques
Pôle recouvrement (amiable / contentieux) THO
Madame Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Pôle recouvrement (amiable / contentieux) THO
Reçoivent pouvoir de signer pouvoir de
signer les courriers en recommandé avec
accusé de réception et les documents
relatifs au
secteur Recouvrement, tels que courriers
simples, demandes de renseignements et
bordereaux de situation.
L'octroi des délais de paiement et les
actes de poursuite sont soumis aux
limites fixées ci-contre.
Délégation limitée à 5 000 €
ARTICLE 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Alençon, le 25 septembre 2025
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Signé
Frédéric FORGET

me mA
me ons
me LD ot
me AM
ne froult
me TD
oe al ut
ove Pad
Délégations de signature du 25 septembre 2025
spécimens de signatures et paraphes
pour être annexes
NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe
Monsieur ANSELME Fabrice
Inspecteur des Finances Publiques Signature FA
Madame LEFEBVRE Florie
Inspectrice des Finances Publiques Signature FL
Madame Catherine DEVERE
Inspectrice des Finances Publiques Signature CD.
Madame Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques Signature AS
Monsieur Jean-bernard NIGHAOUI
Contrôleur principal des finances publiques Signature JBN
Monsieur Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques Signature P .S
Madame Séverine ESNAULT
Contrôleuse des finances publiques Signature SE
Madame Gaelle GUESDON
Contrôleuse principale des finances publiques Signature GG
Madame Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques Signature ML