BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-128
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-05-07-00013 - 2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ
SIMONE (3 pages) Page 4
13-2026-05-07-00014 - 2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION - CHRS
LE RELAIS DE LA VALBARELLE (3 pages) Page 8
13-2026-05-07-00012 - 2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE CHRISATION
070526 (3 pages) Page 12
13-2026-05-07-00002 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT 15
ans (3 pages) Page 16
13-2026-05-07-00004 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF 15
ans (3 pages) Page 20
13-2026-05-07-00005 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA J Pannier
15 ans (3 pages) Page 24
13-2026-05-07-00006 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA Logisol
15 ans (3 pages) Page 28
13-2026-05-07-00007 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA
VIVACITE 15 ans (3 pages) Page 32
13-2026-05-06-00010 - Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe PASTRE en
qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC
BEL AIR (3 pages) Page 36
13-2026-05-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative au
titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Pastré Jean
Christophe en qualité de Gérant de l SARL « PROVENCE CARE
SERVICE », dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 40
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-07-00011 - Arrêté portant autorisation de démolir - UNICIL
(2 pages) Page 43
13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance
de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône)
(4 pages) Page 46
2
13-2026-05-05-00020 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54. (5 pages) Page 51
13-2026-05-07-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption (4 pages) Page 57
Direction Régionale des Douanes /
13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE (74 pages) Page 62
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-07-00009 - Décision de nomination du conciliateur fiscal (1
page) Page 137
13-2026-05-07-00010 - Délégation de signature au conciliateur fiscal (2
pages) Page 139
Etablissement pour mineurs de Marseille /
13-2026-05-07-00008 - Arrêté CSA - EPM MARSEILLE du 07 05 2026 (2
pages) Page 142
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-07-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de sapeurs-pompiers
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 145
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC
Ciné13 du 07 05 2026 RAA (6 pages) Page 147
13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 98, avenue de la Croix Rouge - La
Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille quartier La Croix Rouge, références cadastrales 884 C0208 (4
pages) Page 154
13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 6 boulevard Dugommier, 3e étage
gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales
802 C0190 (5 pages) Page 159
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2026-05-06-00009 - Arrêté instituant régie d'avances et de recettes
SGAMI Sud 2026 (3 pages) Page 165
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-05-07-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-127 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
avenue Guy Môquet, Bâtiment
16, rdc porte 98 à Martigues. (5 pages) Page 169
3
DDETS 13
13-2026-05-07-00013
2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ
SIMONE
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00013 - 2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ SIMONE 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Chez Simone », géré par le « Groupe SOS Solidarités »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-1-1,
L.313-3, L.313-11, L.313-11-2 et L.345-1, ainsi que ses articles R.313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 125 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2025-12-04-00017 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie
DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux
cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-08-23-0005 du 23 août 2023 portant extension de 12 places
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « École Saint-Louis » géré par le
Groupe SOS Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-08-19-00025 du 19 août 2024 portant changement de
dénomination du centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Chez Simone »
géré par le GROUPE SOS Solidarités ;
Considérant que l'extension envisagée n'excède pas le seuil prévu par l'article 125 de la loi du
23 novembre 2018, autorisant une augmentation de capacité dans la limite de 100 % de la
capacité initialement autorisée ;
Considérant que la demande formulée par l'organisme gestionnaire vise à adapter la capacité
d'accueil du centre d'hébergement et de réinsertion sociale afin de mieux répondre aux
besoins d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion des personnes en situation de
précarité sur le territoire ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00013 - 2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ SIMONE 5
Considérant que l'extension envisagée permettra de renforcer l'offre d'hébergement et
d'accompagnement social, d'améliorer la prise en charge des publics concernés et de
contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre l'exclusion et d'accès au
logement ;
Considérant que ces places supplémentaires sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026
dans le cadre de la programmation départementale de l'hébergement et de l'accès au
logement et qu'il y a lieu d'en régulariser l'autorisation administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « chez Simone » géré par le
Groupe SOS Solidarités, est étendue de 20 places.
Cette extension prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La capacité d'accueil de l'établissement a été rehaussée, passant de 62 à 82 places.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
Identification et caractérisation de l'entité juridique :
• Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarités
• Adresse géographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris
• Statut de l'entité juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
• N° SIREN : 341 062 404 ;
Identification et caractérisation de l'établissement :
• Raison sociale : Chez Simone
• Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale
(C.H.R.S.)
• Adresse géographique et postale : 5, boulevard Gustave Desplaces 13003 Marseille
• Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
• N° SIRET : 341 062 404 03803
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00013 - 2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ SIMONE 6
Équipements sociaux :
Pour 62 places :
• Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
• Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
• Code Clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Pour 20 places :
• Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
• Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Éclaté
• Code Clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Article 2 :
Les autres dispositions contractuelles de l'arrêté préfectoral n°13-2024-08-19-00025 du 19 août
2024 portant changement de dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale dénommé « Chez Simone » géré par le GROUPE SOS Solidarités demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
Le directeur adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00013 - 2026 - ARRÊTÉ EXTENSION - CHRS CHEZ SIMONE 7
DDETS 13
13-2026-05-07-00014
2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION -
CHRS LE RELAIS DE LA VALBARELLE
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00014 - 2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION - CHRS LE RELAIS DE LA VALBARELLE 8
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) « Le relais de la Valbarelle » et extension de capacité,
géré par l'« Association Régionale pour l'Intégration » (ARI)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-1-1,
L.313-3, L.313-11, L.313-11-2 et L.345-1, ainsi que ses articles R.313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 125 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2025-12-04-00017 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie
DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux
cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007113-6 du 23 avril 2007 autorisant la création d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Le Relais de la Valbarelle » sur la commune
de Marseille géré par l'Association Régionale pour l'Intégration ;
Vu l'arrêté n°13-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant prorogation d'autorisation
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Le Relais de la Valbarelle »
géré par l'Association Régionale pour l'Intégration ;
Considérant que l'extension envisagée n'excède pas le seuil prévu par l'article 125 de la loi du
23 novembre 2018, autorisant une augmentation de capacité dans la limite de 100 % de la
capacité initialement autorisée ;
Considérant que la demande formulée par l'organisme gestionnaire vise à adapter la capacité
d'accueil du centre d'hébergement et de réinsertion sociale afin de mieux répondre aux
besoins d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion des personnes en situation de
précarité sur le territoire ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00014 - 2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION - CHRS LE RELAIS DE LA VALBARELLE 9
Considérant que l'extension envisagée permettra de renforcer l'offre d'hébergement et
d'accompagnement social, d'améliorer la prise en charge des publics concernés et de
contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre l'exclusion et d'accès au
logement ;
Considérant que ces places supplémentaires sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026
dans le cadre de la programmation départementale de l'hébergement et de l'accès au
logement et qu'il y a lieu d'en régulariser l'autorisation administrative ;
Considérant que la prorogation de l'autorisation accordée par l'arrêté du 14 septembre 2022
était justifiée par les dispositions transitoires liées à la réforme du régime d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu de constater que cette prorogation est désormais sans objet ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Le relais de la Valbarelle »
géré par l'« association régionale pour l'intégration », mentionnée au 8° du I de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, est renouvelée pour une durée de quinze ans,
conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des
familles.
Ce renouvellement prend effet à compter du 23 avril 2022.
L'autorisation est ainsi accordée pour la période du 23 avril 2022 au 22 avril 2037.
Article 2 :
La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Le relais de la Valbarelle » géré
par l'« association régionale pour l'intégration » , est étendue de 23 places.
Cette extension prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La capacité d'accueil de l'établissement a été rehaussée, passant de 23 à 46 places.
Article 3 :
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00014 - 2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION - CHRS LE RELAIS DE LA VALBARELLE 10
Identification et caractérisation de l'entité juridique :
• Raison sociale : Association Régionale pour l'Intégration
• Adresse géographique et postale : 26, rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
• Statut de l'entité juridique : 61 Association Loi 1901 déclaré d'intérêt général
• N° SIREN : 334 353 471
Identification et caractérisation de l'établissement :
• Raison sociale : Le Relais de la Valbarelle
• Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS)
• Adresse géographique et postale : 103 Boulevard de la Valbarelle 13011 Marseille
• Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
• N° SIRET : 334 353 471 00355
Équipements sociaux :
• Code discipline : 957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles difficulté
• Code Fonctionnement : 18 Hébergement en nuit éclaté
• Code Clientèle : 899 Tous publics en difficulté
Article 4 :
Le présent arrêté se substitue à l'ensemble des arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à
l'autorisation et à la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, qui sont
abrogés à compter de son entrée en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 6 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
Le directeur adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00014 - 2026 - ARRETE AUTORISATION EXTENSION - CHRS LE RELAIS DE LA VALBARELLE 11
DDETS 13
13-2026-05-07-00012
2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE
CHRISATION 070526
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00012 - 2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE CHRISATION 070526 12
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Jean Polidori » géré par l'association « Œuvre des Prisons »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-1-1,
L.313-3, L.313-11, L.313-11-2 et L.345-1, ainsi que ses articles R.313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 125 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2025-12-04-00017 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie
DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux
cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-025 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Jean
Polidori » géré par l'association « Œuvre des prisons » ;
Considérant que l'extension envisagée n'excède pas le seuil prévu par l'article 125 de la loi du
23 novembre 2018, autorisant une augmentation de capacité dans la limite de 100 % de la
capacité initialement autorisée ;
Considérant que la demande formulée par l'organisme gestionnaire vise à adapter la capacité
d'accueil du centre d'hébergement et de réinsertion sociale afin de mieux répondre aux
besoins d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion des personnes en situation de
précarité sur le territoire ;
Considérant que l'extension envisagée permettra de renforcer l'offre d'hébergement et
d'accompagnement social, d'améliorer la prise en charge des publics concernés et de
contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre l'exclusion et d'accès au
logement ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00012 - 2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE CHRISATION 070526 13
Considérant que ces places supplémentaires sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026
dans le cadre de la programmation départementale de l'hébergement et de l'accès au
logement et qu'il y a lieu d'en régulariser l'autorisation administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Jean Polidori » géré par
l'association « Œuvre des prisons », est étendue de 40 places.
Cette extension prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La capacité d'accueil de l'établissement a été rehaussée, passant de 39 à 79 places.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 13-2017-01-02-025 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Jean
Polidori » géré par l'association Œuvre des prisons est modifié ainsi :
Identification et caractérisation de l'entité juridique :
• Raison sociale : Œuvre des Prisons
• Adresse géographique et postale : 212 route des Pinchinats 13100 Aix-en-Provence
• Statut de l'entité juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
• N° SIREN : 782 687 578 ;
Identification et caractérisation de l'établissement :
• Raison sociale : JEAN POLIDORI
• Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale
(C.H.R.S.)
• Adresse géographique et postale : 212 route des Pinchinats 13100 Aix-en-Provence
• Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
• N° SIRET : 782 687 578 00024
Équipements sociaux :
Jean Polidori :
Pour 39 places :
• Code discipline : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
• Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
• Code Clientèle : 820 Hommes seuls en difficultés
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00012 - 2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE CHRISATION 070526 14
Le Prieure :
Pour 30 places :
• Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
• Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
• Code Clientèle : 812 Femmes seules en difficultés
Caravanserail :
Pour 10 places :
• Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
• Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Éclaté
• Code Clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Article 2 :
Les autres dispositions contractuelles de l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-025 du 2 janvier
2017 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
Le directeur adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00012 - 2026 - CHRS JEAN POLIDORI - ARRETE CHRISATION 070526 15
DDETS 13
13-2026-05-07-00002
260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT
15 ans
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00002 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT 15 ans 16
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
ARRÊTÉ N°
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-5, L.313-8 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-289-7 du 16 octobre 2007 autorisant la création du
CADA AAJT d'une capacité totale de 20 places, puis les arrêtés des 11 août 2010, du
5 juillet 2017 et du 13 juillet 2021 autorisant l'extension de respectivement 5 places,
55 places puis 10 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 9 décembre 2024 transmis en application de
l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00002 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT 15 ans 17
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Considérant que l'établissement relève du 8° du I de l'article L.312-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que les besoins d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
sur le territoire du département demeurent avérés ;
Considérant que l'établissement présente des garanties suffisantes d'organisation,
de fonctionnement et de qualité des prestations au regard des exigences légales et
réglementaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée à l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs pour gérer un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé à 3 rue Palestro 13003
est renouvelée.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 90 places.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 16
octobre 2022, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles..
Article 4 :
L'établissement est tenu de se conformer à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment celles relatives :
 aux droits des usagers ;
 à la qualité de la prise en charge des demandeurs d'asile ;
 aux évaluations internes et externes ;
 aux conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des
demandeurs d'asile.
Article 5 :
La présente autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée dans les
conditions prévues aux articles L.313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00002 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT 15 ans 18
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026

Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00002 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA AAJT 15 ans 19
DDETS 13
13-2026-05-07-00004
260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF
15 ans
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00004 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF 15 ans 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de l'association Hospitalité pour les femmes
ARRÊTÉ N°
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-5, L.313-8 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-187-44 du 6 juillet 2005 autorisant la création du
CADA HPF d'une capacité totale de 20 places, puis l'arrêté du 31 octobre 2006
autorisant l'extension de 10 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 4 juillet 2025 transmis en application de
l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00004 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF 15 ans 21
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Considérant que l'établissement relève du 8° du I de l'article L.312-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que les besoins d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
sur le territoire du département demeurent avérés ;
Considérant que l'établissement présente des garanties suffisantes d'organisation,
de fonctionnement et de qualité des prestations au regard des exigences légales et
réglementaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée à l'association Hospitalité pour les femmes pour gérer un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 15 rue Honnorat, 13003
est renouvelée.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 30 places.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 6
juillet 2020, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles..
Article 4 :
L'établissement est tenu de se conformer à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment celles relatives :
 aux droits des usagers ;
 à la qualité de la prise en charge des demandeurs d'asile ;
 aux évaluations internes et externes ;
 aux conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des
demandeurs d'asile.
Article 5 :
La présente autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée dans les
conditions prévues aux articles L.313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00004 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF 15 ans 22
Article 7 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026

Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00004 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA HPF 15 ans 23
DDETS 13
13-2026-05-07-00005
260507-Arrete renouvellement autor CADA J
Pannier 15 ans
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00005 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA J Pannier 15 ans 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de l'association Jane Pannier
ARRÊTÉ N°
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-5, L.313-8 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-187-43 du 6 juillet 2005 autorisant la création du
CADA géré par l'association Maison de la jeune fille-Jane Pannier, pour une capacité
totale de 27 places; l'arrêté n° 2010-223-4 du 11 août 2010, autorisant l'extension de
5 places ; puis l'arrêté du 6 juillet 2016 autorisant l'extension de 53 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 2 juillet 2018 transmis en application de
l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00005 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA J Pannier 15 ans 25
Considérant que l'établissement relève du 8° du I de l'article L.312-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que les besoins d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
sur le territoire du département demeurent avérés ;
Considérant que l'établissement présente des garanties suffisantes d'organisation,
de fonctionnement et de qualité des prestations au regard des exigences légales et
réglementaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée à l'association Jane Pannier pour gérer un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) situé 339 Bd National 13003 est renouvelée.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 85 places.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 6
juillet 2020, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
L'établissement est tenu de se conformer à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment celles relatives :
 aux droits des usagers ;
 à la qualité de la prise en charge des demandeurs d'asile ;
 aux évaluations internes et externes ;
 aux conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des
demandeurs d'asile.
Article 5 :
La présente autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée dans les
conditions prévues aux articles L.313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00005 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA J Pannier 15 ans 26
Article 7 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026

Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00005 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA J Pannier 15 ans 27
DDETS 13
13-2026-05-07-00006
260507-Arrete renouvellement autor CADA
Logisol 15 ans
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00006 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA Logisol 15 ans 28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) LOGISOL de l'association SARA LOGISOL
ARRÊTÉ N°
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-5, L.313-8 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-187-42 du 6 juillet 2005 autorisant la création du
CADA LOGISOL géré par l'association SARA LOGISOL, pour une capacité totale de
51 places; l'arrêté du 13 juillet 2021, autorisant l'extension de 49 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 20 novembre 2024 transmis en application de
l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00006 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA Logisol 15 ans 29
Considérant que l'établissement relève du 8° du I de l'article L.312-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que les besoins d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
sur le territoire du département demeurent avérés ;
Considérant que l'établissement présente des garanties suffisantes d'organisation,
de fonctionnement et de qualité des prestations au regard des exigences légales et
réglementaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) LOGISOL
géré par l'association SARA LOGISOL et situé 30 rue Sénac De Melhan 13001 est
renouvelée.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 100 places.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 6
juillet 2020, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
L'établissement est tenu de se conformer à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment celles relatives :
 aux droits des usagers ;
 à la qualité de la prise en charge des demandeurs d'asile ;
 aux évaluations internes et externes ;
 aux conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des
demandeurs d'asile.
Article 5 :
La présente autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée dans les
conditions prévues aux articles L.313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00006 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA Logisol 15 ans 30
Article 7 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026

Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00006 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA Logisol 15 ans 31
DDETS 13
13-2026-05-07-00007
260507-Arrete renouvellement autor CADA
VIVACITE 15 ans
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00007 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA VIVACITE 15 ans 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de l'association VIVACITE
ARRÊTÉ N°
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-5, L.313-8 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-304-8 du 31 octobre 2006 autorisant la création du
CADA VIVACITE (ex ALOTRA) d'une capacité totale de 32 places, puis les arrêtés
préfectoraux des 11 août 2010, du janvier 2016 et du 13 juillet 2021 autorisant
l'extension de respectivement 5 places, 43 places puis 37 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 16 décembre 2025 transmis en application de
l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00007 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA VIVACITE 15 ans 33
Considérant que l'établissement relève du 8° du I de l'article L.312-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que les besoins d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
sur le territoire du département demeurent avérés ;
Considérant que l'établissement présente des garanties suffisantes d'organisation,
de fonctionnement et de qualité des prestations au regard des exigences légales et
réglementaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée à l'association Vivacité pour gérer un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) situé à 33 Bd Maréchal Juin 13004 est renouvelée.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 117 places.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 31
octobre 2021, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles..
Article 4 :
L'établissement est tenu de se conformer à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment celles relatives :
 aux droits des usagers ;
 à la qualité de la prise en charge des demandeurs d'asile ;
 aux évaluations internes et externes ;
 aux conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des
demandeurs d'asile.
Article 5 :
La présente autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée dans les
conditions prévues aux articles L.313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00007 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA VIVACITE 15 ans 34
Article 7 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026

Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2026-05-07-00007 - 260507-Arrete renouvellement autor CADA VIVACITE 15 ans 35
DDETS 13
13-2026-05-06-00010
Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de
la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de
Violesi - 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00010 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC BEL AIR
36
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Annule et remplace l'arrêté n° 13-202 1 - 09 -2 7 -0000 2
NUMÉRO : SAP 884931148
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-09-27-00002 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 24 septembre 2021 à la SARL «PROVENCE CARE
SERVICES»
Vu la demande de modification d'agrément, formulée en date du 2 janvier 2026 par
Monsieur Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE
SERVICES» dont l'établissement principal est situé , 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC
BEL AIR
Vu la Certification AFNOR n° : 55024.12 du 9 juillet 2024 (activités services à la
personne),
Considérant que la demande de modification d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00010 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC BEL AIR
37
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 13-2021-09-27-00002 délivré le 24 septembre
2021 restent inchangées.
ARTICLE 2 est modifié comme suit :
À compter du 2 janvier 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et
MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00010 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC BEL AIR
38
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00010 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Jean-Christophe PASTRE en qualité de Gérant de la SARL «PROVENCE CARE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 1 Avenue de Violesi - 13320 BOUC BEL AIR
39
DDETS 13
13-2026-05-06-00011
Récépissé de déclaration modificative au titre
des Services à la Personne au bénéfice de M.
Pastré Jean Christophe en qualité de Gérant de l
SARL « PROVENCE CARE SERVICE », dont
l'établissement principal est situé 1 Avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Pastré
Jean Christophe en qualité de Gérant de l SARL « PROVENCE CARE SERVICE », dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC BEL AIR
40
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884931148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Pastré Jean Christophe, 1 Avenue DE VIOLESI 13320
BOUC BEL AIR, le 02/01/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 02/01/26 par M. Pastré Jean Christophe en qualité de Gérant de
l SARL « PROVENCE CARE SERVICE », dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE VIOLESI
13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP884931148 pour les activités suivuites :
- Relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées dans le département des Bouches-du-
Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Pastré
Jean Christophe en qualité de Gérant de l SARL « PROVENCE CARE SERVICE », dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC BEL AIR
41
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Pastré
Jean Christophe en qualité de Gérant de l SARL « PROVENCE CARE SERVICE », dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC BEL AIR
42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-07-00011
Arrêté portant autorisation de démolir - UNICIL
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00011 - Arrêté portant autorisation de démolir - UNICIL 43
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis des comités d'engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 21
juin 2021 et du 20 novembre 2024,
Vu l'avenant à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Canourgues
du 7 novembre 2024,

Vu la Déclaration d'Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 21 juin 2022,
Vu l'avis favorable du 4 juillet 2022 de la ville de Salon-de-Provence en tant que commune
d'implantation et garant des prêts,
Vu l'avis favorable du 27 mars 2026 du département des Bouches-du-Rhône en tant que garant
des prêts,
Vu la demande formulée par l'organisme Unicil en date du 22 décembre 2025,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00011 - Arrêté portant autorisation de démolir - UNICIL 44
ARRÊTE
Article premier : l'organisme Unicil est autorisé à procéder à la démolition des 48 logements
situés à la tour B4, 55 rue de Stockholm à Salon-de-Provence (13300).
Article 2 : l'organisme Unicil est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État
visées par l'article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. L'organisme Unicil est autorisé à
continuer le remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00011 - Arrêté portant autorisation de démolir - UNICIL 45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-07-00019
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
46
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone
13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15/03/2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no
1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
47
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 07/05/2026 ;
Considérant les résultats du laboratoire départemental d'analyse du 07/05/2026 indiquant la
présence de toxines lipophiles en quantité supérieure au seuil réglementaire sur le
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
48
prélèvement effectué par le réseau de surveillance des phycotoxines des coquillages sur le
point 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » le 04/05/2026 ;
Considérant qu'au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives
à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône .
ARRÊTE
Article premier :
Sont provisoirement interdits :
- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages «bivalves fouisseurs »
du groupe 2 (palourdes, tellines, praires) dans la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône),
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage,
le stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou de
conditionnement de tous les coquillages du groupe 2 issus de cette zone.
La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages «  bivalve fouisseur » du groupe 2 (palourdes,
praires, tellines) dans la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud  » est également provisoirement
interdite.
Article 2  : L es coquillages, mentionnés à l'article 1, récoltés depuis le 04/05/2026 (date du
prélèvement ayant révélé la contamination dans les coquillages prélevés), sont c onsidérés
comme impropres à la consommation humaine.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de
coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le
rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002,
et d'en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3   : L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès l'obtention de deux résultats
successifs conformes aux seuils de sécurité sanitaire sur des prélèvements de coquillages
(palourdes) réalisés à une semaine d'intervalle.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
49
Article 4   :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d'Azur
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône
Signé
Mathieu Eyrard
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00019 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud »
(Bouches-du-Rhône)
50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-05-00020
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-05-00020 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54. 51
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date
du 23 octobre 2019 ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 13 avril
2026 ;
Considérant l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 14 avril 2026 ;
Considérant l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 28 avril
2026 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2026 ;
Considérant l'avis de la commune de Grans en date du 23 avril 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A54.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux d'entretien courant et de suivi périodique (Inspection des ouvrages d'art,
fauchage des accotements, fauchage en terre-plein central, reprise de la signalisation horizontale,
inspection des portiques, potences) Autoroutes du Sud de la France réalise des opérations
récurrentes de ses ouvrages.
Le projet consiste à massifier les travaux d'entretien courant sur une courte période et sur une plage
réduite.
La circulation est réglementée de nuit du lundi 18 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026 de 21h à 6h
(Fin à 5h les jours hors chantiers).
L'activité est interrompue de 6h à 21h. (5h les jours hors chantiers).
En cas de retard ou d'intempéries, des nuits de repli sont prévues la semaine 22, hors jours et
horaires hors chantiers.
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Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Le mode d'exploitation retenu est le suivant :
- Réalisation de coupures nocturnes de l'autoroute A54 dans le sens Salon-de-Provence/Arles
entre l'échangeur de Grans / Salon-de-Provence n°14 et l'échangeur de Saint-Martin-de-Crau
n°12 et des réalisations de coupure dans le sens Arles/ Salon-de-Provence entre l'échangeur
de Saint-Martin-de-Crau n°12 et l'échangeur de Grans / Salon-de-Provence n°14.
- La longueur maximale de balisage n'excède pas 10 km.
- Réduction momentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande
prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
- Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du
chantier.
Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les
dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en
fonction de l'avancement du chantier.
Article 3 : Calendrier des travaux
Période du 18 mai au 29 mai (repli inclus)
Fermeture de l'autoroute A54 dans le sens Arles/Salon de Provence :
- Du lundi 18 mai 2026 à 21h00 au mardi 19 mai 2026 à 6h00.
- Du mardi 19 mai 2026 à 21h00 au mercredi 20 mai 2026 à 6h00.
Sortie obligatoire à l'échangeur de Saint-Martin-de-Crau n°12 en provenance d'Arles.
Entrée interdite à l'échangeur Saint-Martin-de-Crau n°12 en direction de Salon-de-Provence.
Fermeture du parking halte simple de la barrière de péage de Saint-Martin-de-Crau (demande de
stationnement interdit aux VL/PL).
Fermeture de l'aire de Merle sud (demande de stationnement interdit aux VL/PL)
Sortie fermée à l'échangeur d'Eyguieres-Miramas n° 13 en provenance d'Arles.
Entrée fermée à l'échangeur d'Eyguieres-Miramas n° 13 en direction de Salon de Provence.
Sortie fermée à l'échangeur de Grans-Salon-de-Provence n°14 en provenance d'Arles.
Fermeture de l'autoroute A54 dans le sens Salon de Provence/Arles :
- Du mercredi 20 mai 2026 à 21h00 au jeudi 21 mai 2026 à 6h00.
- Du jeudi 21 mai 2026 à 21h00 au vendredi 22 mai 2026 à 6h00.
Sortie obligatoire à l'échangeur de Grans / Salon-de-Provence n°14 en Provenance de Salon-de-
Provence.
Entrée fermée à l'échangeur de Grans / Salon-de-Provence n°14 en direction d'Arles.
Sortie fermée à l'échangeur d'Eyguieres / Miramas n°13 en provenance de Salon-de-Provence.
Entrée fermée à l'échangeur d'Eyguieres / Miramas n°13 en direction d'Arles.
Fermeture de l'aire de Merle Nord (demande de stationnement interdit aux PL)
Fermeture du parking de halte simple de la barrière de péage de Saint-Martin-de-Crau (demande
de stationnement interdit aux PL)
Sortie fermée à l'échangeur de Saint-Martin-de-Crau n°12 en provenance de Salon-de-Provence.
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Nuits de repli:
Mardi 26 mai, mercredi 27 mai, jeudi 28 mai en repli avec réactualisation du planning le jeudi 21 mai.
L'ordre de fermeture peut être modifié, un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail
à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de
voirie et aux intervenants.
Article 4 : Itinéraire de déviation
- Dans le sens de circulation Salon de Provence vers Arles :
- Les usagers reprennent l'autoroute A54 à l'échangeur de Saint-Martin-de-Crau n°12
en suivant la D113 en direction d'Arles.
- Dans le sens de circulation Arles vers Salon de Provence :
-Les usagers reprennent l'autoroute A54 à l'échangeur de Grans / Salon-de-Provence
n°14 en suivant la D113 en direction de Salon-de-Provence.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud
de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place
par l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des
travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages
variables – PMV en section courante, et PMVA, ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Fermeture totale d'échangeurs.
Coupure de l'autoroute A54.
Réduction momentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible
de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, sera ramenée à 0 km
La longueur maximale de balisage n'excède pas 10 km.
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Article 8 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
- le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à
Orange ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/05/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
Signé
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-07-00001
arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-07-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption 57
Direction départementaleEE. des territoires et de la merPREFET des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemptionà SOLIHA MEDITERRANEEen application de l'article L210-1 du Code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien sis 10 rue de l'église/ 24 rue Blachesur la commune de Cabannes (13440)
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2et R.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 etsuivants;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025pour la commune de Cabannes ;VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portantdélégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,VU les délibérations du conseil de la commune de Cabannes du 26 février 2020 approuvant leplan local d'urbanisme (PLU) de la commune et la délibération instaurant le droit depréemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Cabannes ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cabannes approuvé le 26 février 2020,document d'urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA ( zoneurbaine);VU la déclaration d'intention d'aliéner (013018 26N0009) souscrite par maitre Frédéric Fabre,notaire domicilié 115 boulevard Laurent Dauphin à Cabannes, reçue en mairie le 18 février2026 et portant sur la vente d'un immeuble à usage d'habitation élevé d'un étagecomprenant 2 logements d'une surface totale de 99 m7, situé 10 rue Blache et 24 rue del'église sur la commune de Cabannes, correspondant à la parcelle cadastrée AA 73, au prix de57 000 € (cinquante sept mille euros) visée dans la déclaration ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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préemption 58
VU les courriers de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 26 mars 2026,sa réception en date du 30 mars 2026 par le notaire, et la date de visite fixée le 9 avril 2026,qui a porté le délai limite d'exercice du droit de préemption urbain au 9 mai 2026;CONSIDERANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la communede Cabannes entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant del'État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du Code del'urbanisme ;CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble comprenant 2logements situé à Cabannes, correspondant à la parcelle cadastrée AA 73 d'une superficietotale de 99 m?, par SOLIHA MEDITERRANEE participe à la réalisation d'opérationsd'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifsdéterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction etde l'habitation;CONSIDERANT que le délai légal de 2 mois ainsi suspendu a été prorogé d'un mois à compterdu 9 avril 2026; qu'il résulte de ce qui précède que le délai limite d'exercice du droit depréemption est fixé au 9 mai 2026 ;
ARRÊTEArticle premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article2 est délégué a SOLIHA MEDITERRANEE en application de l'article L.210-1 du Code del'urbanisme ;Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premieralinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est cadastré parcelle AA 73 et représente unesuperficie de 99 m°, il se situe 10 rue Blache et 24 rue de l'église sur la commune de Cabannes;Article 3 : conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter desa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13 235Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télé recours » accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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préemption 59
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Marseille, le 07 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur
Patrick Vauterin
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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préemption 60
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préemption 61
Direction Régionale des Douanes
13-2026-05-07-00018
Décision 2026-4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 62
9REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
douane et t liquide.
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etde l'annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
élégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesature contentieuse (décharge de 3 suite m, déci:it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite ir'ur de en mati 3 indirectes, etentionnés, dans cette Jour
légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesiture gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire'7 du livre iscale, de majoration ouard, ne d 1 ou d'unemsaction, remise 3 ou d'intérêt ard,ine demande et c 613-1 du code desatière de { qui sontns cette 1 IT en s Ou pour'égation née aux agents s nom et prénom exe III de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesen matiére ons indirectes, 3 des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MAI 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des
douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 63
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièuaniers pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'égation née aux agents s nom et prénom exe VI deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière de 1 et de dé s pour les montants tns cette mê en euros nités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs vations d'actes sen matière 2ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ;en matiè 'S ui sont mentionnés dans cette mémeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière d'argent liquide montants qui ynnés cette mémeJIros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 64
1 à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 rrégional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
SylvieJeanneAlexandra
Annexe I à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 65
II à la décision n° tdu 7 mai 2026 teur régional \ Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)10 1des le responsabilité solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
SylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucinePascalJohannJeanneMarie-JoseeAlexandre'UH LaylaPascalePatriceAgnesAudeEricLaurentSeverine.COB EmmanuelleJulieVeroniqueAlexandraJeromeMarlieEricChristopheAlphonseDavidAlfredoCecileMathieuOlivierHerve
Annexe II à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 300000 300000 300000 300000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
VEILLET LAVALLEE Capucine 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GAZANION Alexandre 0 0 0 0 8000
EL GROUH Layla 0 0 0 0 8000
TARAHU Pascale 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
TRUPIN Marlie 0 0 0 0 4000
VASTEL Eric 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
CARIA Alfredo 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 66
nmanuelJeromeDavidCecile
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
MOYANO David 0 0 0 0 4000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 67
III a la décision n° I du 26 du directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneBrunoMarie-JoseeAlexandreAmelieJoelStephanieSylvieLaurentNathalieJeromeSamuel'UH LaylaChristelleFabienneSylvieNoelleFredericPascale3arbaraLaurentPatrice
Annexe III à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
VEILLET LAVALLEE Capucine 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
BARTOLINI Bruno 10000 5000 1500 10000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
SPITERI Joel 10000 5000 1500 10000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
EL GROUH Layla 15000 7500 1500 15000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
TARAHU Pascale 15000 7500 1500 15000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 68
AmandineAgnesHeleneSeverineRoselyneJessicaAudeThomasArnaudVirginiePaulineDjalalJean-LucaurentCelineCathyLaurentSeverineSerenaCorinneMichaelMohamedMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceIsabelleSophieMarie-AnneMarinaJulieFredericenjaminCelineVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieSylvieChristineJean-Luc
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LAURIN Jessica 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PIERI Pauline 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BRETON Sylvie 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 69
RaniaYasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MAQUET Christophe 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEBBAH Carine 10000 5000 1500 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
SOULLIER Claire 10000 5000 1500 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 15000 7500 1500 15000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BRUN Julien 10000 5000 1500 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 70
'bastienFredericVirginieWilfridCyrillFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARIA Alfredo 15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie 10000 5000 1500 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Alain 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 71
-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 10000 5000 1500 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
NOEL Guillaume 10000 5000 1500 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 72
IV ala décision n° 2026/4 du 26 du directeur | SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende nst taxes : Montant des droits ets : Montant2rOmMiS 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5 droitsdes£SSylvieAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieSylvieJean-LucChristineRaniaVasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarine
Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BRETON Sylvie 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MAQUET Christophe 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1000 5000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SEBBAH Carine 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 73
JeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
SOULLIER Claire 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BRUN Julien 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 74
Marc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
aeu
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentin
DURAND Marc 1000 5000 10000
FERNANDEZ Alain 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 75
DavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MOYANO David 1500 7500 15000
NOEL Guillaume 1500 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 76
V ala décision n° i du 26 du directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorence
Annexe V à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 77
EricNathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariam.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-Claude
Jean-OlivierRemyJulieSylvieJean-LucChristineRaniaYasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabrice
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 78
ClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 79
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaume
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 80
CecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 81
VI ala décision n° 2026/4 du 26 du directeur | SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisierre-HenriNicoleDidierMustaphaClaireFlorence
Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 82
EricNathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieSylvieChristineJean-LucRaniaYasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClement
B rigitteRichard
BenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastien
CarineJerome
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 83
FabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI °Marc
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 84
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
aeu
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavid
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 85
illaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 86
VII n n° 2026/4 du 7 mai 2026 du r régional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelVannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorenceEricNathalieCeline
Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAZANION Alexandre 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 87
CathyVeroniqueAlexandraJean-Claude
Jean-OlivierRemyJulieSylvieJean-Luc
ChristineRaniaYasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClement
BrigitteRichardBenjaminBenoitdanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
SOULLIER Claire 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 24000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 88
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuAlphonse
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 89
EnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NOEL Guillaume 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 90
a décision n° | du 7 mai directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature{« 421 » (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneBrunoMarie-JoseeClaudieMichelVannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorenceEric
Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAZANION Alexandre 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 91
NathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-Claude
Jean-OlivierRemyJulieSylvieJean-LucChristineRaniaYasinXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabrice
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 92
ClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
SOULLIER Claire 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 24000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 93
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaume
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NOEL Guillaume 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 94
CecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 95
IX a la décision n° 2026/4 du 26 du directeur| SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur uideles cartesge, chéques, billets a2s n'excède pas
liquideSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJean-LucYasinXavierChristopheBaptisteDavidBenjaminBenoitJanielleChristelleGuillaumeJeromeFabriceClaireMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
VEILLET LAVALLEE Capucine 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
LAVAUR Benjamin 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOSSAH Fabrice 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 96
EmilienDavidSylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILI r
JulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieu
CedricHerveJulienLauranmanuelKevinJeromeEmmaIngridXavierDavidillaumeCecileHugo
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 97
X a la décision n° tdu 26 du directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
SylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJean-LucYasinXavierChristopheBaptisteDavidBenoitJanielleChristelleGuillaumeJeromeClaireMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
EmilienDavid
Annexe X à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
VEILLET LAVALLEE Capucine 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 98
Sylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILI r
JulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieu
CedricHerveJulienLauranmanuelKevinJeromeEmmaIngridXavierDavidillaumeCecileHugo
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 99
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etde annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
on est donnée ont | ion 1sente décisi du directeurs de nature | de droits suite asur les contesta ticles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux agents iméros 1 d'emploiigurent en annexe IT ése 1 à l'ef. ul teurÀ lature gracieuse 2> L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'uné ion d'unel'article L.613-1 du code mes) indirectes, etqui sont mentionnés dans cette 'uros OU pour
Slégation née aux agents 1érosigurent en annexe III és: al'e directeura t simp omis, de droits S( ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MAI 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 100
iélégation née aux agents numéros defi; ente décision à l'effet de iu nom du directeurà ictionnels 06 portant sur 3voyageur travention « ur les 1nés dans > IV en euros.ion née aux agents numéros de 1nte décision a l' effet de , au nom teurictionnels les s d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants3 dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision à l'effet de iu nom du directeurà ns > de e délit douaniers(tants sont xe, ann | sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente Ê 1égional a MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratificationstionnels n matiè 1 pour les sont1s cette > VIT en imités.'égation née aux agents numéros de 1zurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom du'égional a MARSEILLE, les tran > de r lesont mentionnés dans cette méme ros ou sont illimités.égation née aux agents numéros de 1ente décision à l'effet de directeuractionnels esonnésprovisoires en matière d' argent liquidetros ou sont illimités.le annexe
D: ants numéros de 1fi; ssente décision à l'effet de , au no ira ons ère d' argent liquide pour les 1ni X en euros ou sont illimités.ctes administratifs du département| — La présente 1 sera publiée'emplace la précédente décisionJe la direction régionale des douanesmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 101
mymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/4 "mai 2026 du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |commission )439935466961763
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
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: de l'Annexe IT à la décision n° 2026/4 du 7 mai directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)use (contributions indirectes)10 1des le responsabilité solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanescommission )41611417784329943993450624567946073465634657946862503245042851414515985244552976533015377354330543855466954829563615713057592576645778457804580225838758643
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 300000 300000 300000 300000 300000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 50428 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52445 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 57130 0 0 0 0 4000
Matricule 57592 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58022 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 58643 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 103
59139594796088461763617966247164286
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 60884 0 0 0 0 4000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Matricule 64286 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 104
2 de > Hl ision 7 mai directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . , . descommission d'emploi (matricule) 'raudés35626382264057541176413514161141778427234309443173432994358143993444134458244755449764504645062452024522645468456794579746073462324626546563
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44755 10000 5000 1500 10000
Matricule 44976 10000 5000 1000 10000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 105
4657946620468625032450406504265042850544511845135251414515985204652094523845244552774529765304053041531945320553240532855330153706537735412354276543305438554406546695477154829548965512055492556585580456156561605628356361
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46620 10000 5000 1500 10000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50428 15000 7500 1500 15000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52445 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53205 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 106
5644256645567625679457042571305713257291574945759157592576645778457804580225834558469585685864358728587975895559016591395917359236593485939659479595435956759576596255965059658596925971659726598705991859931600116004660048
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57130 15000 7500 1500 15000
Matricule 57132 10000 5000 1500 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58568 10000 5000 1000 10000
Matricule 58643 15000 7500 1500 15000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59567 10000 5000 1000 10000
Matricule 59576 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59726 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 107
6021760280603616054060622606566071660858608846102861084611906135061763617966198462012620466213462172624426247162514626386264462690629456315863308633146331763428634546352263620636636370363712637946379663812639666400664014
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 108
64078640806422264254642866456864570645726462564627646906470464802650086513065350654246546465598658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64286 15000 7500 1500 15000
Matricule 64568 10000 5000 1500 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65350 10000 5000 1500 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65598 10000 5000 1500 10000
Matricule 65840 10000 5000 1500 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 66904 10000 5000 1500 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 109
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 26 du directeurMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
35626411764177843094431734329943993449764506245202454684607346265468625032450406504265054451414515985209452774529765304053194532055324053285533015370654276
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44976 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53205 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 110
5438554406546695512055492558045615656160564425676256794571305713257664577845780458022587285895559016593485954359650596585969259716597265987059918599316001160046600486028060361605406062260656607166085860884610286108461190
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1000 5000 10000
Matricule 57130 1500 7500 15000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59726 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 111
6135061763617966198462012620466213462172624426251462638626446269062945631586330863314633176342863454636206366363712637946379663812639666400664014640786408064222642546456864570645726469064802650086513065350654246546465598
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64568 1500 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65350 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65598 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 112
658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 65840 1500 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 66904 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 113
mymisée de I' Annexe lécision n° 7 mai directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234309443173432994383143893439934497645062452024546845531456794607346265463264656346579467134686250324504065042650428
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 114
5054450798513525141451598517065204652094527745297653040531945320553240532855330153448537065377354276543305438554406545225466954771548295512055492556585580456060561565616056283563615644256645567625679457130571325759257664
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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5778457804580125802258345583875851958643587285895559016591395916159348594795954359650596585969259716597265987059918599316001160046600486012760280603616054060622606566071660858608846102861084611906135061763617966198462012
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 116
6204662134621726244262514626386264462690629456315863308633146331763428634546362063663637126379463796638126396664006640146407864080642226425464568645706457264690647046480264918650086513065350654246546465598658406602466104
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 117
664286643066904671206717867376
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 118
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 26 du directeur IMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234309443173432994383143893439934497645062452024546845531456794607346265463264656346579467134686250324504065042650428
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 119
5054450798513525141451598517065204652094527745297653040531945320553240532855330153448537065377354276543305438554406545225466954771548295512055492556585580456060561565616056283563615644256645567625679457130571325759257664
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 120
5778457804580125802258345583875851958643587285895559016591395916159348593965947959543596505965859692597165972659870599185993160011600466004860127602806036160540606226065660716608586088461028610846119061350617636179661984
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 121
6201262046621346217262442625146263862644626906294563158633086331463317634286345463620636636371263794637966381263966640066401464078640806422264254645686457064572646906470464802649186500865130653506542465464655986584066024
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 122
66104664286643066904671206717867376
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 123
0D
> de l'Annexe VIIision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises356263694741176412874140541611417784309443173432994383143893439934497645062452024546845531456794607346265463264656346862503245040650426504285054450798514145159851706
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 124
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Matricule 53040 1500 15000
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Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
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Matricule 54829 24000 43000
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Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 125
5913959161593485954359650596585969259716597265987059918599316001160046600486012760280603616054060622606566071660858608846102861084611906135061763617966198462012620466213462172624426251462638626446269062945631586330863314
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Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
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Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
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Matricule 59931 1500 15000
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Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
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Matricule 62644 1500 15000
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Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65350 1500 15000
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Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 127
: de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/4 7 mai directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles3562636947411764128741405416114177842723430944317343299438314389343993449764506245202454684553145679460734626546326465634657946620467134686250324504065042650428
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 128
5054450798513525141451598517065204652094527745297653040531945320553240532855330153448537065377354276543305438554406545225466954771548295512055492556585580456060561565616056283563615644256645567625679457130571325759257664
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Matricule 51414 24000 43000
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Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53205 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
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Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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5778457804580125802258345583875851958643587285895559016591395916159348593965947959543596505965859692597165972659870599185993160011600466004860127602806036160540606226065660716608586088461028610846119061350617636179661984
Matricule 57784 24000 43000
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Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 130
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Matricule 62012 1500 15000
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Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65350 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 131
66104664286643066904671206717867376
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 132
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 26 du directeur IMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778432994399345062454684607346862503245042650428505445141451598520945277452976531945324053301542765438554669548295615656160563615679457130576645778457804
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 133
5802258643587285895559139596585971659726599186001160046600486036160540606566085860884610286119061350617636179662012626386264463158633086331463317638126408064568645706457265350658406642867376
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59726 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60858 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64080 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 134
mymisée de I' Annexe lécision n° 7 mai directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778432994399345062454684607346862503245042650428505445141451598520945277452976531945324053301542765438554669548295615656160563615679457130576645778457804
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/4 du 7 mai 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 135
580225864358728589555913959658597165972659918600116004660048603616054060656608846102861190613506176361796620126263862644631586330863314633176381264568645706457265350658406642867376
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59726 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-05-07-00018 - Décision 2026-4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 136
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-07-00009
Décision de nomination du conciliateur fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-07-00009 - Décision de nomination du conciliateur fiscal 137
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
Décide :
– Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion fiscale
est désignée conciliatrice fiscale du département des Bouches-du-Rhône ;
– M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des affaires juridiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint ;
– Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques est désignée conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
– M. Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Cette décision abroge la décision du 13/09/2023.
Cette décision prendra effet au 07/05/2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
A MARSEILLE, le 7 mai 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-07-00009 - Décision de nomination du conciliateur fiscal 138
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-07-00010
Délégation de signature au conciliateur fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-07-00010 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 139
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du
07/05/2026 désignant :
– Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l'État, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
conciliatrice fiscale départementale ;
– M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des affaires juridiques, conciliateur fiscal départemental adjoint;
– Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
– M. Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
Arrête :
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle POULIQUEN, conciliatrice fiscale dépar-
tementale, à M. François Xavier DANESI, Mme Mélanie TEXIER et M. Bruno LANDI, en leur qualité de
conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers ten-
dant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions sui-
vantes :
1°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-07-00010 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 140
2°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité soli-
daire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3°- dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°- dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Cet arrêté abroge l'arrêté du 13/09/2023 publié au recueil des actes administratifs n° 13-
2023-09-13-00010 du 14/09/2023.
Article 3 – Cet arrêté prendra effet au 07/05/2026 et
sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 7 mai 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-07-00010 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 141
Etablissement pour mineurs de Marseille
13-2026-05-07-00008
Arrêté CSA - EPM MARSEILLE du 07 05 2026
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2026-05-07-00008 - Arrêté CSA - EPM MARSEILLE du 07 05 2026 142
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 6/11/2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde ' EPM de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu larrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et servicés du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de l''EPMde Marseille les personnes suivantes :
M. GRAIRIA Kader
ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)NE M.CHOUIHI Mohammed M. FREANI ChristopheCGT pénitentiaireM.OUADAH TSABET HeidiUFAP Mme TOTO KatinaMme JORDAN-SEGUIN Tatiana
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2026-05-07-00008 - Arrêté CSA - EPM MARSEILLE du 07 05 2026 143
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de l''EPM de Marseille est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait le 07/05/2026Le chef d'établissement,
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2026-05-07-00008 - Arrêté CSA - EPM MARSEILLE du 07 05 2026 144
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-07-00015
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 145
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00015 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 146
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-07-00003
Arrêté installation et composition CDAC Ciné13
du 07 05 2026 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 147
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et
de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 07 mai 2026
ARRÊTÉ
portant constitution et composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des Bouches-du-Rhône (CDAC/CINÉMA 13)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant constitution et composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique des Bouches-du-Rhône
(CDAC/CINEMA13) ;
Considérant qu'il convient de constituer la commission départementale d'aménagement
cinématographique instaurée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précitée ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDAC-CINEMA/13), chargée de
statuer sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont
présentées en application des articles L.212-7 à L.212-10-9 du code du cinéma et de l'image
animée.
Article 2   : Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend
pas part au vote.
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 148
Article 3  : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 : Les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique sont instruites
par la direction Régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La directrice régionale des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers.
Article 5  : La commission départementale d'aménagement cinématographique des
Bouches-du-Rhône est composée ainsi qu'il suit :
1°/ Cinq élus :
a) le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation, ou à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi
parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats ci-dessus, le représentant de l'État dans
le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées
dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2°/ Trois personnalités qualifiées   :
- une personnalité qualifiée désignée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques par le président du Centre National du Cinéma et de l'image animée
parmi les noms suivants :
- Monsieur Benoît DANARD
- Madame Nicole DELAUNAY
- Monsieur Claude FOREST
- Madame Kira KITSOPANIDOU
- Monsieur Christian LANDAIS
- Monsieur Antoine TROTET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 149
- deux personnalités qualifiées désignées et réparties au sein des 2 collèges
suivants   :
a) un collège en matière de développement durable
- Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine
13007 Marseille
- Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
- Madame Ondine BOETTO - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
- Madame Lola ALIMI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
- Madame Céline TEDDE – architecte – Agence AT – 48 Bd Notre Dame 13006 Marseille
- Monsieur Renaud TARRAZI – architecte - MAP Architecture - Association AMO PROVENCE
MÉDITERRANÉE 4 Place Sadi-Carnot 13002 Marseille
- Monsieur Jean FRIZZI– architecte - Agence ANONYME – 25 rue Duverger 13002 Marseille
b) un collège en matière d'aménagement du territoire
- Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine
13007 Marseille
- Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
- Madame Ondine BOETTO - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
- Madame Lola ALIMI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
- Madame Céline TEDDE – architecte – Agence AT – 48 Bd Notre Dame 13006 Marseille
- Monsieur Renaud TARRAZI – architecte - MAP Architecture - Association AMO PROVENCE
MÉDITERRANÉE 4 Place Sadi-Carnot 13002 Marseille
- Monsieur Jean FRIZZI– architecte - Agence ANONYME – 25 rue Duverger 13002 Marseille
Les personnalités qualifiées désignées ci-dessus ( a) (b) exercent un mandat de trois
ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs ; si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure dans le
dossier, dépasse les limites du département, le Préfet détermine, pour chacun des
départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce qui concerne les élus et de
2 membres pour les personnalités qualifiées, le nombre de personnes appelées à compléter
la commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département d'implantation du projet désigne les membres mentionnés à l'alinéa ci-
dessus.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 150
Article 6 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition
de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée conformément aux dispositions du 1er
alinéa de l'article 5-2 susvisé.
La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité
qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des
collèges prévus aux alinéas a) et b) de l'article 5-2 susvisé.
Article 7 : Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire
de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le
canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des
surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
demande d'autorisation.
Article 8 : En vertu des dispositions de l'article R.212-6-1 du code du cinéma et de l'image
animée, les élus, membres de la commission, ne pourront pas siéger dans les conditions
suivantes :
➢ Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
autre qualité que celle de représentant de sa commune
➢ Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle
de représentant de sa commune lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation
➢ Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et
de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation
ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.
➢ Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent
en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté
par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le (la)
président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu
de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la
commune d'implantation.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 151
➢ La présidente du conseil départemental ne peut pas être représentée par un élu de
la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la
commune d'implantation.
➢ Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci
n'est pas la commune d'implantation, la présidente du conseil départemental ou le
président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation,
le Préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la
zone d'influence cinématographiqu e du projet telle que définie à l'article R.212-7-1
du code du cinéma et de l'image animée.
Article 9 : Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de
l'activité économique qu'il exerce. Aucun membre de la commission départementale
d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties. Aucun membre ne
peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission le formulaire destiné à cette
déclaration. Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas ces obligations.
Article 10 : La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont
présents. Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique
dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la
majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une
seconde convocation de la commission dans les conditions fixées par l'article R.212-7-14 du
code du commerce.
Article 11 : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou dont
l'avis présente un intérêt pour la commission. Toute autre personne souhaitant être
entendue par la commission peut en faire une demande écrite, notifiée au secrétariat de la
commission au moins 5 jours avant la réunion de celle-ci et doit comporter les éléments
justifiant d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue, et d'autre part,
des motifs qui justifient cette audition.
Article 12 : La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les
projets par un vote à bulletins nominatifs, à la majorité absolue des membres présents. Sa
décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places
autorisées.
Article 13 : Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les
délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs
fonctions.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 152
Article 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant
constitution et composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique des Bouches-du-Rhône.
Article 15   : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de madame la ministre de la culture, 3
rue de Valois 75033 Paris cedex 01;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur
www.telerecours.fr   ;
Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 07 mai 2026
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Secrétaire générale adjointe
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00003 - Arrêté installation et composition CDAC Ciné13 du 07 05 2026 RAA 153
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00020
Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 98, avenue de la
Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e
étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille quartier La Croix Rouge, références
cadastrales 884 C0208
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
154
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-58
de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F
6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille
quartier La Croix Rouge, références cadastrales 884 C0208
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 août 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 98, avenue de
la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6 e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille, occupé par monsieur Abdelmajid BOUANANI, propriété de l'établissement 13
HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862134863 du 15 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'infiltration dans le cabinet d'aisance le long du mur mitoyen
avec la salle d'eau ainsi qu'au plafond, dans la salle d'eau au plafond au-dessus de la
douche, dans le couloir de communication au niveau du plafond ;
 absence de ventilation basse dans la salle d'eau ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
155
2/4
Considérant que le courriel de l'établissement 13 Habitat adressé au service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille le 12 mars 2026 confirme la non réalisation
des travaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 98, avenue de la Croix
Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille,
références cadastrales 884 C0208, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT (s iren
782 855 696), domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants
droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du cabinet d'aisance, de
la salle d'eau et du couloir de communication ;
 remettre en état les surfaces et les revêtements dégradés ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, monsieur Abdelmajid BOUANANI et madame Aida
BOUANANI, le logement sis 98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6 e
étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille, références cadastrales 884 C0208, est
interdit temporairement à l'habitation dans un déla i de trois (3) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles
L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et
de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'é tablissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
156
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, le propriétaire l'établissement
13 HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : monsieur Abdelmajid
BOUANANI et madame Aida BOUANANI, domiciliés 98, avenue de la Croix Rouge - La
Bégude sud, bâtiment F, 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
157
4/4
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
158
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-20-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 6 boulevard
Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001
Marseille, quartier Chapitre, références
cadastrales 802 C0190
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 159
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-82
de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille,
quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 6
boulevard Dugommier, 3 e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille occupé par
monsieur Djamel BOUDJADJA, propriété de madame Yasmina BENICHOU EL
MERERBI ;
Vu le courrier n° 2C18862167397 du 21 janvier 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Yasmina BENICHOU EL MERERBI,
domiciliée au 17 rue de la Montagne L'Espérou 75015 Paris, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 160
2/5
 présence importante d'infiltrations dans le séjour (au plafond) et dans la
chambre (au plafond et au dessus de la fenêtre) ;
 dégradation des peintures sur les zones d'infiltration ;
 présence de moisissures dans la salle d'eau (sur les murs et le plafond) et dans
le séjour (au niveau du plafond) ;
 insuffisance de la ventilation ;
 présence de ventilation donnant sur les parties communes ;
 absence de chauffage ;
 vétusté des menuiseries laissant passer de l'air parasite ;
 installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 accident (chocs électriques)
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 21 janvier 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 6 boulevard
Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, références cadastrales 802 C0190,
la propriétaire madame Yasmina BENICHOU EL MERERBI née le 01 avril 1973 à Oran
(Algérie), domiciliée au 17 rue de la Montagne L'Esperou 75015 Paris, ou ses ayants
droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau des plafonds du
séjour et de la chambre. Fournir un certificat établi par un homme de l'art
attestant de l'étanchéité du bâti.
 assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans la salle
d'eau (plafond et murs) et dans le salon ( plafond).
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 161
3/5
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra au propriétaire, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 équiper le logement de ventilations permanentes, efficaces et adaptées.
 supprimer toute ventilation donnant dans les parties communes.
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement.
 assurer la remise état des menuiseries pour supprimer les infiltrations d'air
parasite.
 assurer la sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par
un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la
mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 6 boulevard Dugommier, 3 e étage gauche,
lot 5, 13001 Marseille références cadastrales 802 C0190, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 162
4/5
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement : monsieur Djamel BOUDJADJA,
domicilié 6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 163
5/5
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 20 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190 164
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2026-05-06-00009
Arrêté instituant régie d'avances et de recettes
SGAMI Sud 2026
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-05-06-00009 - Arrêté instituant régie d'avances et de
recettes SGAMI Sud 2026 165
| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 6 mai 2026 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense
et de sécurité sud
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des ges -
tionnaires publics ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, no -
tamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du minis -
tère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité Inté -
rieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes pu -
blics ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 par lequel Jacques WITKOWSKI est nommé préfet de la région Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes, des régies d'avances,
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer ;
Vu l'arrêté du préfectoral 18 octob re 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2023 quant au montant de
l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administra -
tion du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis conforme de Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2026 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-05-06-00009 - Arrêté instituant régie d'avances et de
recettes SGAMI Sud 2026 166
ARRÊTE
TITRE Ier
RÉGIE D'AVANCES
Article 1er
La régie d'avances est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les dépenses énumérées à l'article 10 du décret n°2019-
798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent seuls être réglés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
 dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non
immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé
selon une procédure formalisée, incluant les frais de représentation ;
 les secours urgents et exceptionnels ;
 les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
 les taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer sur la base de
l'article 10 alinéa 10 de l'a rrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Article 2
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au
minimum une fois par mois.
Article 3
Les dépenses sont payées par virement bancaire ou par chèque.
TITRE II
RÉGIE DE RECETTES
Article 4
Une régie de recettes est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les recettes énumérées à l'article 7 du décret n°2019-798
du 26 juillet 2019 ; et conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Peuvent seuls être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes :
 les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc
automobile, des escortes de transports de fonds, des escortes de voitures, des escortes de
transports exceptionnels, des services rendus par la brigade fluviale et des remorquages ou
transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique,
utilisant des cars de police-secours ;
 les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les
établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives (services
d'ordres indemnisés)
Article 5
Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-05-06-00009 - Arrêté instituant régie d'avances et de
recettes SGAMI Sud 2026 167
La périodicité de versement des recettes est mensuelle.
Article 6
Le règlement des recettes se fait exclusivement par virement bancaire ou par chèque.
Article 7
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de
réception par le régisseur ou le régisseur suppléant.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 9
Le régisseur est assisté d'un régisseur suppléant pour effectuer des opérations préalablement définies
par mandat ; le régisseur et le régisseur suppléant seront nommés par arrêté préfectoral après agrément
du comptable assignataire.
Le régisseur peut désigner des mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26
juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les mandats correspondants sont transmis au comptable assignataire pour information.
Article 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2025 et est exécutoire à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 mai 2026
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-05-06-00009 - Arrêté instituant régie d'avances et de
recettes SGAMI Sud 2026 168
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-05-07-00016
Arrêté préfectoral N° 2026-127 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc porte 98 à
Martigues.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-05-07-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc porte 98 à Martigues.
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-127
de traitement de l'insalubrité du logement sis
avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc porte 98, 13500 Martigues,
références cadastrales BS 175
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 11 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé
avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc porte 98, 13500 Martigues, références
cadastrales BS 175 ;
Vu le courrier n° 2C18911481443 du 25 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire, la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe CS 40238
13248 MARSEILLE CEDEX 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier de réponse de 13 Habitat en date du 23 avril 2026 adressé aux services
de l'agence régionale de santé dans le cadre de la phase contradictoire ;
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logement sis
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 Présence d'humidité dans le logement ;
 Présence de moisissures ;
 Problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
 Insuffisance de moyen de chauffage ;
 Installation électrique non sécurisée ;
 Absence de système de ventilation dans le local ou le logement.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires ;
 Risque de survenue d'accidents (choc électrique).
Considérant que les observations formulées par le propriétaire, la société 13 Habitat,
dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en question
la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé avenue Guy
Môquet, Bâtiment 16, rdc porte 98, 13500 Martigues, références cadastrales BS 175, le
propriétaire, la société 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe CS 40238 13248 Marseille
cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables et remettre en état les surfaces dégradées par les
infiltrations, l'humidité et les moisissures ;
 Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au
nettoyage et à la désinfection du logement si nécessaire ;
 Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
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 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur
électrique) ;
 Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc porte
98, 13500 Martigues, références cadastrales BS 175, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 monsieur Lakdar BELGHIT, domicilié avenue Guy Môquet, Bâtiment 16, rdc
porte 98, 13500 Martigues
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Martigues, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Martigues le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 7 mai 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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