HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-016
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
2B-2025-10-15-00007 - Arrêté N° 2B-2025-10-15-00007 en date du 15
octobre 2025 portant réglementation de l'emploi du feu en
Haute-Corse (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
2B-2025-10-15-00007
Arrêté N° 2B-2025-10-15-00007 en date du 15
octobre 2025 portant réglementation de
l'emploi du feu en Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - - 2B-2025-10-15-00007 - Arrêté N° 2B-2025-10-15-00007 en date du 15 octobre 2025
portant réglementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-016 - 16/10/2025 3
CREat AUTE Direction départementaleCORSE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéN° 2B-en date du 15 octobre 2025Portant réglementation de l'emploi du feu en Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénal, notamment son article 322-5;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et L.2215-1 alinéa 3;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à lapréservation de la qualité de l'air et l'article L.541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brdlage à l'air libredes déchets verts;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêté le 10 juillet2024;Vu le règlement sanitaire départemental;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-09-30-00031 du 30 septembre 2025 portant réglementation del'emploi du feu en Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-015-00004 du 15 octobre 2025 portant réglementation del'emploi du feu en Haute-Corse ;Considérant que le département de la Haute-Corse est soumis à un risque élevé d'incendie sur latotalité de son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes lesmesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts;
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Considérant les dernières remontées d'informations de l'ensemble des acteurs de la sécuritéincendie du département et notamment :¢ De la faiblesse des dernières précipitations, voire l'absence de pluie sur de nombreuses micro-régions,¢ Des prévisions météorologiques pour les jours a venir,¢ De l'état de sécheresse des végétaux,« Du comportement des feux observés ces derniers jours, particulièrement le 5 octobre 2025,¢ Dans un souci de cohérence territoriale en Corse,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTEArticle 1La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-015-00004 du 15 octobre 2025 portant réglementation de l'emploi du feu en Haute-Corseest prolongée jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.Article 2 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 — Exécution et publicationLe présent arrêté est applicable à partir du 16 octobre 2025.Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Préfet, les sous-préfets des arrondissements de Calvi et de Corte, les maires de la Haute-Corse, le président duconseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeurdes services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'office national des forêts, la directricedépartementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdans les communes par les soins des maires.Le préfet,ORIGINAL SIGNEPar Michel PROSIC
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