INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06048
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-24-00001 - 20260624 Art interdiction feux festifs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-24-00001
20260624 Art interdiction feux festifs
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de la réalisation des feux festifs
(feux de St Jean et assimilés) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1 et 223-7 , 322-5 à 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le
Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, des
forêts particulièrement exposées aux incendies ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le niveau du risque de feux de forêt et de végétation dans tout le département ;
Considérant le classement en vigilance rouge canicule ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles (canicule et sécheresse) accentuent la
vulnérabilité des zones à risque d'incendie de forêts et de végétation (cultures sur pied) ;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux liés aux festivités ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
Article 1 er 
: La réalisation des feux festifs (feux de la St Jean, feu de joie ou assimilés) et de feux
pyrotechniques est interdite dans tout le département d'Indre-et-Loire à compter de la publication de
cet arrêté au registre des actes administratifs jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 8h.
Article 2 : Les infractions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : article exécutoire.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon,
les maires du département d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le directeur
d'agence de l'office national des forêts, le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 24 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Thomas CAMPEAUX
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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