VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-122
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-07-21-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Saturnin-les-Apt pour la période 2024-2043 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis de Natura 2000 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement
opposable (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
du Directeur départemental de la protection des populations (2 pages) Page 13
84-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral N° ddpp-2025-08-066
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MICAELLI Priscille (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-01-00038 - Arrêté portant délégation signature B et C
IFU - Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 19
84-2025-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature -
Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
Vaucluse (2 pages) Page 22
84-2025-09-01-00042 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) (2 pages) Page 25
84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable (SGC) d'Avignon (4 pages) Page 28
84-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation signature A et B
RAR- Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 33
84-2025-08-22-00003 - arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en
déshérence, dans le département de Vaucluse) (3 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande
d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5
et 6 sur la commune de Cavaillon (84) (5 pages) Page 40
2
84-2025-08-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164
Abrogeant l'arrêté en date du 27 août 2025 relatif à la suspension de
l'exercice de la pêche en eau douce sur le Rhône Communes d'Avignon
et de Sorgues (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-01-00035 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 49
84-2025-09-01-00036 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3
pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur /
84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025-11
CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU
CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE (6 pages) Page 57
3
AUTRES SERVICES
84-2025-07-21-00008
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis de
Natura 2000
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-21-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis
de Natura 2000
4
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de SAINT-SATURNIN-D'APT
Contenance cadastrale : 1 298,9189 ha
Surface de gestion : 1316,34 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt
pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier vis-à-vis de
Natura 2000.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/10/1995 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-SATURNIN-D'APT pour la période 1995 -2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Saturnin les Apt en date du
10/06/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation liée à Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts.
ARRETE
Article premier : La forêt communale de SAINT-SATURNIN-D'APT (VAUCLUSE), d'une contenance de
1316,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction de production de bois et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1246,28 ha, actuellement composée de chêne
vert (62%), chêne pubescent (27%), hêtre (1%), pin sylvestre (4%), pin noir d'Autriche (3%), autres
feuillus (2%), autres résineux (1%). Le reste, soit 70,06 ha, est constitué de garrigues, landes, pelouses,
milieux rocheux et autres milieux ouverts.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-21-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis
de Natura 2000
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 898.64 ha, en
futaie régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 80.97 ha et en attente sans traitement
défini sur 23.69 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion des
peuplements en taillis et en futaie seront le chêne vert (653,04ha), le chêne pubescent (243,29ha), le
hêtre (2,31ha), le pin sylvestre (45,19 ha), le pin d'Alep (3,26 ha), le pin noir d'Autriche (32,52ha). Les
autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,37 ha, au sein duquel 2,37 ha seront
nouvellement ouverts en régénération ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 71,32 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
 Un groupe de taillis mixte mélangé à des futaies résineuses, d'une contenance de 67 ,39
ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 60 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 601,87 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
 Un groupe d'attente d'une contenance de 23,69 ha, qui sera traité en peuplements lâches
avec régénération au sein des bandes débroussaillées de sécurité en bordure de pistes ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaies, taillis et taillis avec futaie d'une
contenance de 236,66 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 86,98 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle sur le long terme, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe constitué de milieux ouverts et assimilés, d'une contenance de 18,61 ha, qui
fera l'objet d'interventions autres que sylvicoles.
 Un groupe constitué de milieux boisés, d'une contenance de 153,45 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle, sans interventions prévues.
 Un groupe constitué de milieux ouverts et assimilés, d'une contenance de 54,00 ha, qui
sera laissé en évolution naturelle, sans interventions prévues.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE SAINT-
SATURNIN LES APT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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AUTRES SERVICES - 84-2025-07-21-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis
de Natura 2000
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Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-SATURNIN-D'APT,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour
le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura
2000 relative à :
- la zone spéciale de conservation (ZSC) n°FR9301582 « Rochers et Monts de Vaucluse »,
instaurée au titre de la directive européenne habitats naturels,
- la zone de protection spécial (ZPS) n° FR9310075 « Massif du petit Luberon  », instaurée au
titre de la directive européenne Oiseaux.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-21-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Saturnin-les-Apt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier vis-à-vis
de Natura 2000
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-01-00041
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
oeuvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 8
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse.
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
aux dépenses de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
visées dans l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant modification de la composition de la commission de médiation pour
la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 9
Considérant que le courriel du 27/08/2025 de la Croix Rouge désigne Madame Maïté VANRYSSEL
comme membre suppléante en remplacement de Monsieur Pierre DECOMBE.
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023, du 28 décembre 2023, du 13 juin 2024, du 06 janvier 2025 et du 23 juin 2025 est
modifié ainsi qu'il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable de l'unité DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Marylou PAPERA, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Stéphanie de CAMARET, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Solenne NIETO, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Tracie FAZIO, Erilia, suppléante
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 10
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Dominique POQUET, CHRS AHARP, titulaire
Madame Nadia NEFZAOUI, HAS, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Madame Audrey KIZLIK, Api Provence, titulaire
Mme Nathalie BECK, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation pour le logement des défavorisés, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Madame Maïté VANRYSSEL, Croix Rouge, suppléante
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Fanny CHAILLON
Madame Romy GRANDCOING
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 11
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 01 septembre 2025
P/Le Préfet,
P/la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE Mme BLOUET
directrice adjointe de la DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-01-00041 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-09-04-00001
ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des
populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental de la protection des populations 13
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina-
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la di-
rection départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 25
novembre 2022, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022, portant nomination de
Monsieur Philippe Bernard , en qualité de directeur départemental de 1 re
classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de direc -
teur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 paru le 05 mars 2024 donnant délégation de signa -
ture à Monsieur Philippe BERNARD, directeur départemental de la protection des popu-
lations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1   : Monsieur Philippe Bernard, directeur départemental de la protection des
populations, subdélègue sa signature aux chefs de service et adjoints désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental de la protection des populations 14
- Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du Service Santé et Protection Animales
Environnement (SSPAE) du pôle services vétérinaires, en cas d'absence de Madame Lia
BASTIANELLI à son adjointe Madame Marie PINASSEAU,
- Madame Vanessa ZAOUI, cheffe du Service Hygiène et Sécurité Alimentaires (SHSA)
du pôle services vétérinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Vanessa ZAOUI à son adjoint Monsieur Damien BERCHER,
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-
Hélène COTHIAS à ses adjointes Madame Hélène RUELLE ou Madame Audrey BÉRIER,
- Madame Nathalie ARNAUD, cheffe du Service Prévention des Risques Techniques
(SPRT), en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARNAUD à Madame
Fabienne ANDRÉ
dans leur domaine de compétence, pour assurer la signature de tous les actes
administratifs à l'exclusion, pour tous les chefs de service, des courriers adressés aux
maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaire, des mémoires en
réponse devant les juridictions administratives.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Philippe BERNARD, Madame
Nathalie ARNAUD est mandatée pour représenter le préfet devant les juridictions
administratives sur les dossiers relevant de la compétence de la direction départementale
de la protection des populations.
ARTICLE 3 : Madame Lia BASTIANELLI, Madame Marie PINASSEAU, Madame Vanessa
ZAOUI, Monsieur Damien BERCHER, Madame Marie-Hélène COTHIAS, Madame Hélène
RUELLE, Madame Audrey BÉRIER Madame Nathalie ARNAUD et Mme Fabienne ANDRÉ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L'arrêté publié au recueil des actes administratifs du 13 janvier 2025 donnant
subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Avignon, le 4 septembre 2025
Signé : M. Philippe BERNARD,
Directeur départemental de la protection
des populations
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental de la protection des populations 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-08-25-00008
Arrêté préfectoral N° ddpp-2025-08-066
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MICAELLI Priscille
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral N°
ddpp-2025-08-066 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MICAELLI Priscille 16
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° ddpp-2025-08-066
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MICAELLI Priscille
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16/08/2025 présentée par Madame MICAELLI
Priscille, inscrite sous le numéro d'Ordre 32653, domiciliée administrativement 279 route des alpes -
84440 ROBION ;
Considérant que Madame MICAELLI Priscille remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame MICAELLI Priscille, numéro 32653.
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84) – Bouches du Rhône
(13)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral N°
ddpp-2025-08-066 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MICAELLI Priscille 17
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Madame MICAELLI Priscille s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MICAELLI Priscille pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 25/08/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral N°
ddpp-2025-08-066 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MICAELLI Priscille 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00038
Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00038 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Vaucluse le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuites relatifs au recouvrement limités aux saisies à tiers détenteur ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00038 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 20

Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme Helena ABOAB
M. Xavier BÉGOT
M. Eric BINET
M. Pierre-Paul CRISTELLI
Mme Florence DUPE
Mme Karine LACOUTURE
Mme Sophie LAFFITTE
M, Sylvain MIGUET
Mme Nadège MILLET
M. Stéphane MOY
M. Matthieu PREVOST
Mme Stéphanie RIBIERE
M. Gilles TESSON
M. Frédéric VERCRUYSSE
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 5.000 €
M Ryad BENBAHOUCHE
Mme Coralie BERGERON
Mme Mélanie CHAMBERT
Mme Estelle CORCY
M. François DE TERRIS
Mme Lucie DJELLAL
Mme Florence PAGES
Agent 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet là compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.

A Avignon, le 01/09/2025
La comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,

Signé
Agathe POTIÉ
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00038 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00040
Arrêté portant délégation de signature - Service
de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques, Isabelle
BRESSANGE et Eddy MARCHAND, adjoints au responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignés, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUJALEU Rémi GROLIER Amélie RAMEL Elisabeth
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 23
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARDAR Laurent
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 01 septembre 2025
Le comptable,
responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Vaucluse,
signé
Jean-Christophe MAILLET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00042
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du
Vaucluse (PCRP)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00042 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP)
Le responsable du PCRP de Vaucluse ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
PHILIP Laurence
2) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BABY Jean-Christophe LAMPS Olivier D'AVISTER-PORTE Nathalie
LORGERE Sandrine ROBERT Pascal SANTUCCI Henri
BOSANSKY Jason EPAILLY Emmanuel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00042 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 26
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant à :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SANTUCCI Henri PHILIP Laurence BABY Jean-Christophe
D'AVISTER-PORTE
Nathalie LAMPS Olivier LORGERE Sandrine
ROBERT Pascal BOSANSKY Jason EPAILLY Emmanuel
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 02/09/2024.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 01/09/2025
Le responsable du PCRP de Vaucluse,
Inspecteur principal des Finances Publiques
Signé
Maxime SILVESTRE-SUQUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00042 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00039
Arrêté portant délégation de signature Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Avignon 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
Le comptable, responsable du service de la trésorerie d'Avignon municipale
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEGER, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion Comptable d'Avignon pour effet de
signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels
D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...)
• tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, -
tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées
• les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles)
Elle est autorisée :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
• à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP , des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires,
• en cas d'absence exceptionnelle, à signer les comptes de gestion et comptes d'emplois
annexés.
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Avignon 29
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
Madame LEGER Nathalie
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Signé
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marie FAURE DELORME et M. Laurent GIRARD,
Inspecteurs des finances publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion Comptable
d'Avignon pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable,
notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels
D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...)
• tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, -
tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées
• les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5 000
€ et d'un délai de 18 mois,
Ils sont autorisés :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
• à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP , des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Madame Marie FAURE DELORME
Inspectrice des finances publiques
Signé
Monsieur Laurent GIRARD
Inspecteur des finances publiques
Signé
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du
service de gestion comptable d'Avignon à l'effet de :
• signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
• signer les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite, déclarations
de créance
• signer des échéanciers de paiement dans la limite de 1 500 € et d'un délai de 6 mois,
• signer les demandes de renseignements,
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Avignon 30
• recevoir les paiements et signer les quittances,
• signer les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme AYME Aurélie
Agent adm ppal FIP 1ème classe
Signé
Mme CUER Fabienne
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
Mme EYDOUX Céline
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Signé
M. GRANIO Grégory
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Signé
M. KHOUALED Jamel
Agent adm ppal FIP 2ème classe
Signé
M. LEHMANN Luc
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme MANIERE Véronique
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
Mme QUEYREL Stéphanie
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du
service de gestion comptable d'Avignon à l'effet de faire fonctionner les comptes ouverts sur les
livres de la Banque de France.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme AUDIGIER Emmanuelle
Agent adm ppal FIP 1ère classe
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Avignon 31
Signé
Mme BARBET Claire
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
M. BENDAHMANE Yazid
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme COURAGEUX Caroline
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Mme GUILLEN Laetitia
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
Mme LEMOINE Angélique
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
M. RAUSCH Stéphan
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
M. VIGNE Thierry
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Avignon le 1er septembre 2025
Le comptable responsable du Service de
Gestion Comptable d'Avignon
Signé
Ludovic BIDEGARAY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Avignon 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-01-00037
Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 33
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Christiane ROUAUL,T inspecteur divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la li mite de 100.000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou
de somme ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 34
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme Marie-Noëlle
CHARDAVOINE
Mme Christine LALOY
Mme Faffa OUIS
Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000 €
M. Stéphane CEBE
Mme Bérangère COURTIN
Mme Ludivine FAURE
Mme Maryline PAILLARD
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 01/09/2025
La comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,

Signé
Agathe POTIÉ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-08-22-00003
arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions
vacantes, successions en déshérence, dans le
département de Vaucluse)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-22-00003 - arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de Vaucluse) 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, responsable
du pôle gestion publique.
Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la re sponsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-22-00003 - arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de Vaucluse) 37
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°84-2024-10-02-00009 du 2 octobre 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2024-142 du 4 octobre 2024.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-22-00003 - arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de Vaucluse) 38
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-08-22-00003 - arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de Vaucluse) 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique ayant
pour objet une demande d'autorisation
environnementale relative aux travaux de
rehausse du niveau de protection du système
d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5
et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique
ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de
rehausse du niveau de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5
et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1
et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants
concernant l'autorisation environnementale, ainsi que les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et
suivants issus de la législation sur l'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 5 juin 2023 par le SIRCC EPAGE
Rivière Calavon-Coulon au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
jugée complète et régulière le 30 juillet 2025 pour la rehausse du niveau de protection du
système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84);
Vu les avis émis autour des consultations et notamment l'avis délibéré n° 2024APPACA38/3730
du 02 août 2025 émis par la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, l'avis n°2024-00520-031-001 du 17 juillet 2024 émis par le Conseil National de la
Protection de la Nature, ainsi que les réponses apportées du maître d'ouvrage ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000096/84 du 22 août
2025, désignant Monsieur Patrick THABARD en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l'opération relève des rubriques de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement suivantes :
 3.1.5.0 – 2 (D) Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet inférieur à 200 m² ;
 3.2.6.0 (A) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions : - système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement sur la Commune de Cavaillon, est soumis
à étude d'impact au sens de la rubrique 21e. de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
41
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que la commune de Cavaillo n est concernée directement par les impacts du
projet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et siège de l'enquête
Il est procédé, sur le territoire de la commune de Cavaillon, à une enquête publique portant
sur la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement avec rehausse
du niveau de protection sur les tranches 4 à 6 sur la commune de Cavaillon (84), présenté par
le SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon.
Le dossier d'enquête comporte une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour
les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de na-
ture à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction inférieure à 200 m² de frayères
Déclaration
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
• système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Autorisation
Le siège de l'enquête est situé au service urbanisme planification de la commune de
Cavaillon, 36 rue Pélident, au 2ème étage.
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande d'autorisation environnementale (volets loi sur l'eau).
Il comprend notamment une note de présentation d'ensemble non technique, un résumé
non technique de l'étude d'incidence environnementale, le dossier d'autorisation
environnementale qui contient une étude d'impact, une évaluation des incidences sur les
sites Natura 2000, l'avis de l'autorité environnementale et du Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN) ainsi que la réponse du porteur de projet à ces deux avis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
42
ARTICLE 3 : Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 31 jours consécutifs :
du 22 septembre à 9h00 au 22 octobre 2025 à 17h00.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 22 août 2025, Monsieur Patrick
THABARD est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du
public pendant toute la durée de l'enquête sur le lieu suivant, aux jours et heures ouvrables
du service :
 Service urbanisme planification de la commune de Cavaillon, 36 rue Pélident, au
2ème étage, de 8 h 30 à 12 h00 et de 14 h00 à 17 h00.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert sur ce
même lieu.
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultables en ligne
• dans la rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de
Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
• sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/travaux-coulon-t4-t5-t6
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de
l'enquête :
• sur le registre d'enquête publique tenu sur les lieux de mise à disposition du dossier
d'enquête,
• par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « enquête
publique SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon, Service urbanisme planification de la
commune de Cavaillon, 36 rue Pélident »,
• par courrier électronique à adresse suivante:
travaux-coulon@registredemat.fr
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à
disposition au siège de l'enquête.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
43
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans le lieu et à l'adresse
suivante :
• Salle Vidau 67/107 Passage Vidau à Cavaillon,
aux dates et heures ci-après :
 le lundi 22 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,
 le lundi 6 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,
 le mardi 14 octobre 2025 de 9h00 à 12h00,
 le mercredi 22 octobre 2025 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 7 : Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues aux
articles L.123-10 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse précité, par voie d'affichage en mairie et sur les lieux concernés par
l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie de presse, quinze jours
au moins avant son ouverture.
ARTICLE 8 : Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur
le commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communique au responsable du projet les observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 9 : Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique unique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture
de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne dans un documents
séparés, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra aux autorités compétentes (préfet de Vaucluse -
DDT84, service Eau et Environnement, tribunal administratif de Nîmes ) son rapport et ses
conclusions motivées, accompagnés des registres d'enquête et des documents annexés.
L'autorité organisatrice transmettra les documents énumérés ci-avant aux mairies
concernées par l'enquête publique ainsi qu'au porteur de projet.
Ces documents sont rendus accessibles au public pendant un an :
 sur papier dans la mairie concernée à l'adresse précisée à l'article 5, ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
 par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
44
ARTICLE 10 : Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis du
conseil municipal de la commune de Cavaillon.
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivants la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Madame Christelle ROLLAND Monsieur Johan HOCHARD
Directrice Générale Chargé de l'aménagement et la gestion des cours
d'eau
SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon,
Maison du PNRL Place Jean-Jaurès - 84440 APT
Tel : 04 90 04 42 27 - Mail : contact@sircc.fr
ARTICLE 12 : Décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d'autorisation
environnementale. La décision relative à la demande d'autorisation loi sur l'eau est, soit un
arrêté préfectoral autorisant les travaux de rehausse du niveau de protection du système
d'endiguement du Coulon, assorti de prescriptions le cas échéant, soit un arrêté préfectoral
de refus.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre en charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Président du SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon, le maire de
Cavaillon, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le 2 septembre 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de rehausse du niveau
de protection du système d'endiguement du Coulon, soit les tranches 4, 5 et 6 sur la commune de Cavaillon (84)
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-30-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164
Abrogeant l'arrêté en date du 27 août 2025
relatif à la suspension de l'exercice de la pêche
en eau douce sur le Rhône Communes d'Avignon
et de Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164 Abrogeant l'arrêté
en date du 27 août 2025 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce sur le Rhône Communes d'Avignon et de
Sorgues
46
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164
Abrogeant l'arrêté en date du 27 août 2025 relatif à la suspension
de l'exercice de la pêche en eau douce sur le Rhône
Communes d'Avignon et de Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Considérant qu'une nappe de pollution aux hydrocarbures, d'origine indéterminée, a été
constatée sur le Rhône à Avignon le 27 août 2025 au matin par le Service départemental
d'incendie et de secours de Vaucluse ;
Considérant que, lors d'un constat sur site effectué par le Service départemental d'incendie
et de secours de Vaucluse, il a été établi que la nappe de pollution n'était plus présente sur le
Rhône à Avignon ;
Considérant que le risque de contamination et de mortalité piscicole, ainsi que d'atteinte à
l'ensemble de la faune aquatique dans ce secteur, est désormais écarté ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164 Abrogeant l'arrêté
en date du 27 août 2025 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce sur le Rhône Communes d'Avignon et de
Sorgues
47
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
 :
L'arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/161 du date 27 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes d'Avignon et
de Sorgues, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service départemental de l'office français de la
biodiversité de Vaucluse, les gardes-pêche de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
Sorgues et d'Avignon par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 30 août 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/164 Abrogeant l'arrêté
en date du 27 août 2025 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce sur le Rhône Communes d'Avignon et de
Sorgues
48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-01-00035
ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00035 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 49
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/09-01-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00035 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 50
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux pour les week-ends à venir du mois de
septembre 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type
sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-ends à venir de septembre
2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées et prévisibles pour les
week-ends du mois de septembre 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 20h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00035 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 51
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00035 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-01-00036
ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00036 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
53
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/09-01-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux pour les week-ends à venir du mois de
septembre 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type
sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-ends à venir de septembre
2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00036 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
54
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00036 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
55
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00036 - ARRÊTÉ N°2025/09-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
56
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84-2025-07-04-00008
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025-11
CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 57
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU VAR PRÉFET DE VAUCLUSE


ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA
RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-
PROVENCE
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet du Var
Le préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur Simon BABRE en
qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant les chiffres de la population municipale au 1er
janvier 2025 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du
Var et de Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1  : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026, le nombre total des sièges du conseil de la métropole d'Aix- Marseille-Provence
est fixé à 238.
Article 2   : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
MARSEILLE 101
AIX EN PROVENCE 17
AUBAGNE 5
ISTRES 5
MARTIGUES 5
SALON DE PROVENCE 5
LA CIOTAT 4
VITROLLES 4
MARIGNANE 3
ALLAUCH 2
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 2
GARDANNE 2
LES PENNES MIRABEAU 2
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 59
MIRAMAS 2
PERTUIS 2
ALLEINS 1
AURIOL 1
AURONS 1
BEAURECUEIL 1
BELCODENE 1
BERRE L'ETANG 1
BOUC BEL AIR 1
CABRIES 1
CADOLIVE 1
CARNOUX EN PROVENCE 1
CARRY LE ROUET 1
CASSIS 1
CEYRESTE 1
CHARLEVAL 1
CHATEAUNEUF LE ROUGE 1
CORNILLON CONFOUX 1
COUDOUX 1
CUGES LES PINS 1
EGUILLES 1
ENSUES LA REDONNE 1
EYGUIERES 1
FOS SUR MER 1
FUVEAU 1
GEMENOS 1
GIGNAC LA NERTHE 1
GRANS 1
GREASQUE 1
JOUQUES 1
LA BARBEN 1
LA BOUILLADISSE 1
LA DESTROUSSE 1
LA FARE LES OLIVIERS 1
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 60
LA PENNE SUR HUVEAUNE 1
LA ROQUE D'ANTHERON 1
LAMANON 1
LAMBESC 1
LANCON PROVENCE 1
LE PUY SAINTE REPARADE 1
LE ROVE 1
LE THOLONET 1
MALLEMORT 1
MEYRARGUES 1
MEYREUIL 1
MIMET 1
PELISSANNE 1
PEYNIER 1
PEYPIN 1
PEYROLLES EN PROVENCE 1
PLAN DE CUQUES 1
PORT DE BOUC 1
PORT SAINT LOUIS DU RHONE 1
PUYLOUBIER 1
ROGNAC 1
ROGNES 1
ROQUEFORT LA BEDOULE 1
ROQUEVAIRE 1
ROUSSET 1
SAINT ANTONIN SUR BAYON 1
SAINT CANNAT 1
SAINT CHAMAS 1
SAINT ESTEVE JANSON 1
SAINT MARC JAUMEGARDE 1
SAINT MITRE LES REMPARTS 1
SAINT PAUL LES DURANCE 1
SAINT SAVOURNIN 1
SAINT VICTORET 1
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 61
SAINT ZACHARIE 1
SAUSSET LES PINS 1
SENAS 1
SEPTEMES LES VALLONS 1
SIMIANE COLLONGUE 1
TRETS 1
VAUVENARGUES 1
VELAUX 1
VENTABREN 1
VENELLES 1
VERNEGUES 1
TOTAL 238

Article 3   : L'arrêté interdépartemental constatant le nombre et la répartition des
sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 30 octobre 2019 est
abrogé à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 4   : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place
Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ; ou auprès de monsieur le préfet du
département du Vaucluse, 2 avenue de la folie 84905 Avignon cedex 9 ou auprès de
monsieur le préfet du département du Var, boulevard du 112ème régiment
d'infanterie CS 31209 83070 Toulon cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchiqu e formé auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille – 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur
http://www.telerecours.fr
Article 5   : Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État des préfectures
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 62
Marseille, le 4 juillet 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var Le Préfet de Vaucluse
SIGNE SIGNE SIGNE
Georges-François LECLERC Simon BABRE Thierry SUQUET
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-07-04-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
N° 2025-11 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 63