LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-191
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 343-DDPP-25
Portant organisation
des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et
porcine pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Loire (14
pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-16-00006 - AP0044-2025 - stop intersections RD 3008 et vc -
boen sur lignon (3 pages) Page 18
42-2025-10-16-00005 - AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux (3 pages) Page 22
42-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0662 portant
application et distraction du régime forestier à une parcelle de terrain
située sur la commune de Saint-Rirand
(3 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-10-21-00001 - Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat
2025 (12 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Forez Est (4 pages) Page 43
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2025-10-14-00008 - Décision de fermeture d'un débit de tabacs
ordinaire à La Grand-Croix (42320), 43 rue jean Jaurès en date du 19
décembre 24 (1 page) Page 48
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-10-16-00004
Arrêté n° 343-DDPP-25
Portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine,
et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 343-DDPP-25
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
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Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 343-DDPP-25
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Loire
La préfète de la Loire,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éra dication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livres II e t VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13,
L.203-1 à L. 203-7, L .205-10, L.221-1, L.221-2, R. 200-1 à R.201-45 et R.203-1 à R.203-16, R.205-3 à
R.205-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures techniques et administratives relative à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures financières relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
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Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures f inancières relatives à la lutte contre les pestes
porcines ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à
l'article L.222-1 du Code rural et de la pêche mari time dans le cadre de la monte publique
artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesur es techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mes ures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mes ures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures tec hniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures fin ancières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionn ées à l'article L.203-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures tech niques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de pré vention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 concernant le programme
d'éradication de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 précisant les modalités
techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
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Vu la convention cadre quinquennale 2025-2029 relativ e à la délégation des contrôles officiels et
autres activités officielles au titre de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime et d e
ses textes d'application et des articles 28, 29 et 31 à 33 du règlement (UE) 2017/62 pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention bipartite inter-départementale signé e le 2 juillet 2025 entre les représentants des
éleveurs et de la profession vétérinaire ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mises e n œuvre et les dates de début et de
fin de la campagne des opérations de prophylaxie ob ligatoires pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhausti f et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;
Considérant l'absence de cas de tuberculose depuis 2018 dans le département de la Loire ;
Considérant que le risque sanitaire du lait cru et des produit s au lait cru à l'égard de la tuberculose
bovine ne peut être considéré comme nul ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
er :
Le présent arrêté définit les dates et les modalité s de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans les élev ages bovins, ovins, caprins et porcins du
département de la Loire pour la campagne de prophyl axies 2025-2026, sans préjudice des mesures
applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le
statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispo sitions plus contraignantes applicables aux
animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Titre Ier : périodes de réalisation des prophylaxies
Article 2 :
Les dates de début et de fin de campagne de prophyl axies sanitaires obligatoires sont fixées
comme suit :
• pour l'espèce bovine : du 1
er octobre 2025 au 31 mars 2026 pour la réalisation d es
prélèvements sanguins individuels ou pour la réalis ation des prélèvements de lait de
mélange ;
• pour les espèces ovines et caprines : du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026 ;
• pour l'espèce porcine : du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026 .
Titre II : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 3 :
Un troupeau de bovinés obtient la qualification « o fficiellement indemne de brucellose » lors de
création ou de reconstitution de troupeau après aba ttage total, lorsque, à la fois, tout boviné quel
que soit son âge, introduit dans le troupeau :
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
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• provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose ;
• est isolé dès sa livraison dans l'exploitation.
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les animaux
introduits dans un troupeau officiellement indemne de brucellose proviennent eux-mêmes de
troupeaux officiellement indemnes. Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque
sanitaire particulier, le test de dépistage reste obligatoire. En outre, ce test doit être réalisé dans les
trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque. À défaut, ce test sera réalisé par
l'acquéreur, à ses frais, dans les trente jours suivant la livraison du ou des bovins dans l'exploitat ion
de destination.
La qualification en matière de brucellose bovine d'un cheptel est maintenue consécutivement à :
• la réalisation d'un dépistage annuel effectué penda nt la période fixée à l'article 2 et
conforme aux dispositions fixées aux articles 4 ou 5 du présent arrêté ;
• l'introduction d'animaux répondant aux conditions d éfinies ci-dessus. Le test de dépistage
de la brucellose lorsqu'il est pratiqué, est réalis é dans les trente jours suivant l'introduction
du bovin.
Article 4 :
Pour les cheptels bovins allaitants, pour les chept els d'engraissement, pour les cheptels mixtes et
pour les cheptels bovins laitiers destinant la tota lité de leur production à la remise directe au
consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la brucellose
bovine est opéré annuellement par analyse de labora toire, effectuée conformément aux
spécifications du ministère en charge de l'agricult ure, sur des prélèvements sanguins individuels
réalisés sur les bovins âgés de 24 mois et plus dét enus sur l'exploitation à la date de la réalisation
desdits prélèvements, selon les proportions suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans
l'effectif du cheptel Nombre de bovins à prélever
10 Tous
> 10 et  50 10
> 50 20 % de l'effectif arrondi au nb entier
supérieur
Est considéré comme cheptel mixte, tout cheptel héb ergeant plus de cinq femelles âgées de plus
de 24 mois considérées comme allaitantes, ou dès lo rs que le rapport entre les femelles de plus de
24 mois considérées comme allaitantes et les femell es de plus de 24 mois considérées comme
laitières, est supérieur à 10 %.
Dans les cheptels mixtes, les prélèvements sanguins individuels à réaliser, sont effectués dans les
proportions fixées ci-dessus et concernent les seul s bovins considérés allaitants âgés de plus de
24 mois.
La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
1/ bovins mâles de 36 mois et plus,
2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,
3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum .
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus au présent article ne sont pas obligatoires pour les
bovinés détenus dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté
du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entrete nus en bâtiment fermé. En revanche, ils sont
soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire pour maintenir ce statut dérogataire.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
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Article 5 :
Pour les cheptels bovins laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de
transformation du lait, le dépistage de la brucello se est opéré selon une fréquence annuelle par
analyse sur lait de mélange de l'ensemble de la pro duction, effectué conformément aux
spécifications du ministère en charge de l'agriculture.
Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers. En cas de résultats
non-négatifs sur un prélèvement de lait de mélange, un second dépistage de la brucellose bovine
est opéré sur un prélèvement de lait de mélange, 6 à 8 semaines après le premier prélèvement. Si
l'enquête épidémiologique s'avère défavorable, ce second dépistage intervient dans les 15 jours qui
suivent le premier résultat non négatif. Si ce seco nd résultat est non négatif, le prélèvement est
transmis au laboratoire national de référence. En cas de confirmation du résultat par le laboratoire
national de référence, des prélèvements sanguins so nt réalisés sur les bovins en lactation, âgés de
plus de 24 mois au moment de la première analyse défavorable.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension ou le retrait de la
qualification du cheptel.
Titre III
: prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 6 :
Une qualification en matière de brucellose ovine et caprine s'acquiert consécutivement à la
réalisation de 2 séries de dépistage non négatifs e spacées de 6 à 12 mois. Ceux-ci s'opèrent par
analyse de laboratoire, effectuée conformément aux spécifications du ministère en charge de
l'agriculture, sur prélèvements sanguins individuel s réalisés sur la totalité des animaux âgés de
6 mois et plus.
Toutefois, en cas de création ou de reconstitution de cheptel, la qualification est acquise lorsque
tout ovin et tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le troupeau, provient directement :
• soit d'un troupeau officiellement indemne ;
• soit d'un troupeau indemne s'il répond aux conditions suivantes :
◦ n'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
◦ s'il est âgé de plus de 6 mois, avoir des résultats négatifs à une épreuve à l'antigène
tamponné associée à une épreuve de fixation du comp lément pratiquées dans un délai
de 30 jours à compter d'une mise en isolement dans l'exploitation d'origine ou de
destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel.
La qualification en matière de brucellose ovine et caprine est maintenue consécutivement à :
• la réalisation d'un dépistage effectué pendant la p ériode fixée à l'article 2 et conforme aux
dispositions de l'article 7 du présent arrêté ;
• l'introduction d'ovins ou caprins provenant :
◦ soit d'un troupeau officiellement indemne ;
◦ soit d'un troupeau indemne s'il répond aux conditions suivantes :
▪ n'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
▪ s'il est âgé de plus de 6 mois, avoir des résultats négatifs à une épreuve à l'antigène
tamponné associée à une épreuve de fixation du comp lément pratiquées dans un
délai de 30 jours à compter d'une mise en isolement dans l'exploitation d'origine ou
de destination préalablement à son introduction eff ective dans son nouveau
cheptel.
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Article 7 :
Pour les cheptels ovins, caprins ou mixtes le dépis tage de la brucellose est opéré selon un rythme
quinquennal par analyse de laboratoire sur des prél èvements sanguins individuels réalisés sur la
fraction des ovins et/ou des caprins, telle que mentionnée à l'annexe I du présent arrêté, et détenus
sur l'exploitation à la date de la réalisation desdits prélèvements.
Les cheptels ayant le siège de leur exploitation su r le territoire des communes dont la liste figure à
l'annexe II du présent arrêté sont concernés pour la présente campagne de prophylaxie.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension ou le retrait de la
qualification du cheptel.
Titre IV
: prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 8 :
Un troupeau de bovinés obtient la qualification « o fficiellement indemne de leucose » lors de
création ou de reconstitution de troupeau après aba ttage total, lorsque, à la fois, tout boviné quel
que soit son âge, introduit dans le troupeau :
• provient d'un troupeau officiellement indemne de leucose ;
• est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
• est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mo is, dans les quinze jours précédant son
départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination, à
un test sérologique de dépistage de la leucose avec résultat favorable.
Les bovinés introduits peuvent cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s'ils
proviennent eux-mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée de leur transfert entre
l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours.
Article 9 :
Une qualification en matière de leucose bovine enzo otique est maintenue consécutivement à la
réalisation d'un dépistage quinquennal effectué pen dant la période fixée à l'article 2 et conforme
aux dispositions suivantes et à la condition que to ut bovin introduit dans le cheptel, quel que soit
son âge, provient directement d'un cheptel officiellement indemne de leucose bovine enzootique :
I. Pour les cheptels bovins allaitants, pour les chept els d'engraissement, pour les cheptels
mixtes et pour les cheptels bovins laitiers destinant la totalité de leur production à la remise
directe au consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de
la leucose bovine enzootique est opéré par analyse de laboratoire, effectuée conformément
aux spécifications du ministère en charge de l'agri culture, sur des prélèvements sanguins
individuels réalisés sur les bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l'exploitation à la date
de la réalisation desdits prélèvements, selon les proportions suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans
l'effectif du cheptel Nombre de bovins à prélever
 10 Tous
> 10 et  50 10
> 50 20 % de l'effectif arrondi au nb entier
supérieur
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département de la Loire
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Est considéré comme cheptel mixte, tout cheptel héb ergeant plus de cinq femelles âgées de plus
de 24 mois considérées comme allaitantes, ou dès lo rs que le rapport entre les femelles de plus de
24 mois considérées comme allaitantes et les femell es de plus de 24 mois considérées comme
laitières, est supérieur à 10 %.
Dans les cheptels mixtes, les prélèvements sanguins individuels à réaliser, sont effectués dans les
proportions fixées ci-dessus et concernent les seul s bovins considérés allaitants âgés de plus de
24 mois.
La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
1/ bovins mâles de 36 mois et plus,
2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,
3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum .
Les cheptels ayant le siège de leur exploitation su r le territoire des communes dont la liste figure à
l'annexe III du présent arrêté sont concernés pour la présente campagne de prophylaxie.
II. Pour les cheptels bovins laitiers destinant toute o u partie de leur production à un
établissement de transformation du lait, le dépista ge de la leucose bovine enzootique est
opéré par analyse sur lait de mélange de l'ensemble de la production, effectuée
conformément aux spécifications du ministère en cha rge de l'agriculture. Les prélèvements
sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers. En cas de résultats non-négatifs
sur un prélèvement de lait de mélange, un second dé pistage sur lait de mélange, de la
leucose bovine enzootique, est opéré au plus tard 1 5 jours après le premier résultat non
négatif. Si ce second prélèvement s'avère également défavorable, des prélèvements
sanguins pour la recherche de la leucose bovine enz ootique sont réalisés sur les bovins en
lactation, au moment de la première analyse défavorable.
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus a u présent article ne sont pas obligatoires pour
les bovinés détenus dans un troupeau d'engraissemen t dérogataire tel que défini à l'article 2 de
l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivemen t entretenus en bâtiment fermé. En revanche, ils
sont soumis à une visite annuelle réalisée par le v étérinaire sanitaire pour maintenir ce statut
dérogataire.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension de la qualification ou le
retrait de la qualification du cheptel.
Titre V
: prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 10 :
Une qualification en matière de tuberculose bovine s'acquiert consécutivement à la réalisation de 2
séries de dépistage espacés de 6 à 12 mois par intradermotuberculination simple ou comparative de
tous les animaux âgés de 6 semaines et plus. Toutef ois, lors d'une création de troupeau par
introduction d'animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification
officiellement indemne est acquise après réalisatio n d'un contrôle au moyen d'une
intradermotuberculination simple ou comparative de tous les bovins âgés de plus de six semaines,
pratiquée dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
Sauf dans le cas des troupeaux bénéficiant des disp ositions prévues pour les cheptels
d'engraissement dérogataires en bâtiment et des dispositions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2021
susvisé, cette qualification ne peut être acquise e t maintenue que si tout bovin de plus de six
semaines, introduit dans le troupeau :
- provient directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose,
- est isolé avant son introduction dans le troupeau,
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
10
- est soumis dans les trente jours précédant son dépa rt de l'exploitation d'origine ou
suivant la livraison, avec résultat négatif, à une intradermotuberculination simple ou à
une intradermotuberculination comparative.
La réalisation des intradermotuberculinations et le ur lecture à l'issue du délai réglementaire de
72 heures sont réalisées par le vétérinaire sanitai re désigné par le propriétaire ou le détenteur en
application de l'article 22 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions ci-avant précisées, les bovinés nouvellement introduits provenant
de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine, sont dispensés des dépistages prévus
au présent article.
Cette dérogation ne s'applique pas :
a. pour les bovins provenant d'exploitations présentant un risque sanitaire particulier ;
b. pour les bovins introduits dans un cheptel livran t directement au consommateur du lait
cru ou des produits au lait cru.
Les bovinés introduits peuvent cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les
animaux introduits sont issus de troupeaux officiel lement indemnes de tuberculose, sous réserve
d'un transport direct entre exploitations d'origine et de destination, attesté par le vendeur et
l'acheteur sur le document de transport qui doit accompagner le ou les animaux. Ce transport doit
s'effectuer sans rupture de charge, ni mélange avec des bovins d'autres cheptels.
Un bovin qui a été contrôlé en intradermotuberculin ation comparative en prophylaxie conserve la
validité de ce test pendant 4 mois.
Article 11 :
Les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de tuberculose bovine » sont dispensés de
l'obligation de dépistage annuel par intradermotuberculination de cette maladie, telle que prévue à
l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, à l'exception des cheptels présentant un risque
particulier. Présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose les troupeaux en lien
épidémiologique avec un troupeau infecté de tuberculose.
Le directeur départemental de la protection des populations établit la liste des cheptels présentant
un risque particulier. Il en informe par écrit les détenteurs des cheptels concernés et leurs
vétérinaires sanitaires.
Les troupeaux concernés sont considérés à risque vi s-à-vis de la tuberculose pendant une période
de 3 ans pour les cheptels en lien épidémiologique lié aux mouvements d'animaux, de 5 ans dans
les autres cas.
Les troupeaux à risque vis-à-vis de la tuberculose visés au présent article continuent de bénéficier
de la qualification officiellement indemne de tuber culose si tous les bovinés de plus de un an sont
soumis annuellement à une intradermotuberculination comparative avec résultat négatif.
Les animaux destinés à l'abattage direct avant la f in de la campagne de prophylaxie peuvent
déroger, après accord du directeur départemental de la protection des populations, au dépistage
annuel ci-dessus précisé.
Par dérogation, les cheptels en lien épidémiologiqu e lié aux mouvements d'animaux ne sont plus
considérés à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine lorsque :
a. le ou les animaux issu(s) du cheptel infecté à l'origine du classement à risque de l'élevage
sont morts ou ont été abattus
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
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et
b. aucun animal « contact » n'est vivant au sein de ces cheptels.
On entend par animal « contact », un bovin détenu au même moment que le ou les animaux issu(s)
du cheptel infecté à l'origine du classement à risque de l'élevage.
Les animaux destinés à l'élevage, issus d'un chepte l considéré comme à risque vis-à-vis de la
tuberculose car en lien épidémiologique avec un troupeau infecté de tuberculose sont soumis dans
les trente jours précédant leur départ de l'exploit ation d'origine, à une intradermotuberculination
simple ou comparative avec résultat négatif.
Ces dispositions s'appliquent également aux troupea ux reconnus infectés de tuberculose qui ont
reconstitué après abattage total.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension de la qualification ou le
retrait de la qualification du cheptel.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogata ires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire
sanitaire pour maintenir le statut dérogataire.
Titre VI : prophylaxie de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR)
Article 12 :
Les opérations de prophylaxie de l'IBR dont la maît rise d'œuvre est assurée par le Groupement de
Défense Sanitaire de la Loire sont obligatoires con formément aux dispositions fixées par l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
L'annexe IV précise les modalités de réalisation du dépistage en fonction du type de cheptel.
Le dépistage de la maladie est obligatoire lors d'u ne introduction dans un troupeau, quel que soit
l'âge du bovin, 16 à 30 jours suivant l'arrivée de l'animal après isolement.
Les bovins connus comme ayant présenté un résultat sérologique non négatif vis-à-vis de la
rhinotrachéite infectieuse bovine ne peuvent en auc un cas être introduits dans un troupeau
d'élevage à l'exception des troupeaux d'engraisseme nt dérogataires tel que défini à l'article 2 de
l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, exclusivement entretenus en bâtiment dédié.
Les bovins destinés à un troupeau non qualifié au r egard de l'IBR, issus d'un cheptel non qualifié
« indemne IBR » ou « indemne d'IBR vacciné» sont soumis à la fois à :
- une quarantaine d'au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d'origine ;
- un dépistage sérologique de l'IBR sur sérum individ uel dans les 15 jours précédant la sortie
du troupeau d'origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ;
- un isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé dans les seize à trente jours
suivant son introduction dans le troupeau de destination.
Titre VII : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky porcine et de la peste porcine classique
Article 13 :
• Tout site d'élevage de sélection multiplication de porcs domestiques et tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproduct eurs ou futurs reproducteurs, est
soumis à un contrôle trimestriel à l'égard de la maladie d'Aujeszky et à un contrôle annuel à
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l'égard de la peste porcine classique de 15 porcs d omestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient
moins de 15) (cf. annexe V).
• Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel
à l'égard de la maladie d'Aujeszky (cf. annexe V) :
◦ dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs en graisseurs : contrôle annuel de 15
porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
◦ dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraiss eurs : contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
Titre VIII : dispositions générales
Article 14 :
Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs de p rendre sous leur responsabilité toute
disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification.
Article 15 :
Les prophylaxies collectives pourront être réalisée s par fraction notamment pour prendre en
compte les impératifs de contention des animaux. To utefois, l'ensemble des animaux présents sur
l'exploitation et soumis aux opérations de dépistag e devra avoir été contrôlé sur une période
maximale de 3 mois.
Article 16 :
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanit aire (vétérinaires sanitaires) pour le département de
la Loire sont chargés de l'exécution des mesures ob ligatoires de prophylaxie collective, sous
l'autorité du directeur départemental de la protect ion des populations. Ils s'engagent à en
respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime, chaque
propriétaire ou détenteur désigne un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de lutte organisées
par l'État pour son troupeau bovin, et/ou petits ruminants et/ou porcin. Dans le cas où le vétérinaire
sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est plus en mesure d'assurer l'exécution dans les
conditions requises les opérations de prophylaxies obligatoires, il informe par courrier motivé et
sans délai le directeur départemental de la protect ion des populations. Celui-ci peut pourvoir
ponctuellement à son remplacement sur proposition du propriétaire ou du détenteur intéressé.
Chaque propriétaire ou détenteur peut demander à ch anger de vétérinaire sanitaire pour le suivi
d'un ou plusieurs de ses troupeaux. Pour être recevable, toute demande doit être motivée, écrite et
adressée au directeur départemental de la protectio n des populations en dehors des périodes de
campagnes officielles fixées à l'article 1
er du présent arrêté sauf lorsque ladite période couv re
l'année entière.
Titre IX : dérogations individuelles
Article 17 :
Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction dans les 90 jours avant la date de dernière
intervention des opérations de prophylaxies collect ives peut être dispensé du dépistage collectif
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
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vis-à-vis d'une maladie sous réserve que ladite mal adie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle
d'introduction.
Article 18 :
Sur demande écrite du propriétaire ou du détenteur concerné, le directeur départemental de la
protection des populations peut accorder une déroga tion aux obligations des contrôles sanitaires
prévus aux articles 3, 6, 8, 10 du présent arrêté, lors de changement de raison sociale de
l'exploitation, sous les réserves suivantes :
• les cheptels d'origine et destinataire sont qualifiés officiellement indemne :
◦ en ce qui concerne les bovins, de tuberculose, de b rucellose et de leucose bovine
enzootique ;
◦ en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucellose ;
• la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
Par dérogation accordée par le directeur départemen tal de la protection des populations sur
demande du propriétaire ou du détenteur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux
Titres II, IV et V du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans les
cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment.
En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire pour maintenir
le statut dérogataire.
Titre X : mesures financières
Article 19 :
Les opérations susvisées sont exécutées à la demand e du détenteur et/ou du propriétaire par le
vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné conforméme nt aux dispositions de l'article R.203-1 du Code
rural et de la pêche maritime. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou par le détenteur selon
les modalités et les montants définis dans la conve ntion bipartite inter-départementale passée
entre les représentants des éleveurs et de la profe ssion vétérinaire conformément aux dispositions
de l'article R.203-14 du Code rural et de la pêche maritime. Les montants des opérations susvisées
sont présentés à l'annexe V du présent arrêté.
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, visés à l'article 11 du présent arrêté, une
participation financière de l'État est accordée suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 juillet
2022 sus-visé.
Article 20 :
L'arrêté préfectoral n° 380-DDPP-24 du 18 octobre 2 024 portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de la Loire est
abrogé.
Article 21 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux auprès du directeur dépar temental de la protection des populations, soit
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .
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Article 22 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets, les maires, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmer ie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires
titulaires de l'habilitation sanitaire sur le dépar tement de la Loire sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Étienne, le 16 octobre 2025
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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ANNEXE I
Dépistage de la brucellose ovine et caprine (articles 6 et 7)
Catégorie d'animaux à
prélever
Troupeau de moins
de 50 ovins ou
caprins
Troupeau de 50 à
200 ovins ou
caprins
Troupeau de plus de
200 ovins ou
caprins
Mâles non castrés âgés
de 6 mois et plus Tous Tous Tous
Animaux introduits
dans l'année
écoulée
Tous Tous Tous
Femelles en âge de
reproduire Toutes 50 25%
ANNEXE II
Dépistage de la brucellose ovine et caprine (articles 6 et 7) – Liste des communes
De Aboën (42001) à Combre (42068)
ANNEXE III
Dépistage de la leucose bovine enzootique (article 9) – Liste des communes
De Saint-Christo-en-Jarez (42208) à Saint-Romain-en-Jarez (42283)
ANNEXE IV
Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (article 12)
Type d'élevage Élevage indemne depuis
plus de 3 ans
Élevage en cours de
qualification ou
indemne depuis moins
de 3 ans
Élevage en
assainissement ou non
conforme
Atelier laitier 1 lait de tank par an 6 laits de tank par an
Prise de sang
(individuelles) sur toutes
les femelles de plus de
12 mois, tous les mâles
reproducteurs et un
échantillonnage des
mâles à l'engraissement
Atelier allaitant Prise de sang (mélange)
sur 40 bovins de plus de
24 mois (liste définie de
façon automatique)
Si effectif < 40 : prise de
sang sur l'ensemble des
bovins > 24 mois
Prise de sang sur tous
les bovins de plus de 12
mois (individuel pour les
élevages en cours de
qualification) OU de
plus de 24 mois
(mélange pour les
élevages indemnes de
moins de 3 ans)
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ANNEXE V
Protocole de dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky porcine et de la peste porcine
classique (article 13)
Site d'élevage de sélection multiplication
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 4 fois par an
Dépistage de la peste porcine classique 1 fois par
an
sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de
sangliers naisseurs ou naisseurs
engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 1 fois par an
sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de
sangliers post-sevreurs et engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 1 fois par an
sur
Moins de 20 porcins Tous les porcins
Plus de 20 porcins 20 porcins
ANNEXE VI
Rémunération des vétérinaires sanitaires
Elle est fixée par l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Loire
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-16-00006
AP0044-2025 - stop intersections RD 3008 et vc -
boen sur lignon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00006 - AP0044-2025 - stop intersections RD 3008 et vc
- boen sur lignon 18
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0044-2025 du 16 octobre 2025 portant réglementation
permanente de la circulation
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0590 et du chemin de Malard
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0590 et du chemin du Tacot
 à l'intersection de la RD3008 au PR 59+0103 et de la rue Raymond Dechavanne
Commune de BOEN SUR LIGNON
La Préfète de la Loire,
Le Président du Département,
Le maire de la commune de BOEN SUR LIGNON
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son
article R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux
directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours
de validité au moment de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre
1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00006 - AP0044-2025 - stop intersections RD 3008 et vc
- boen sur lignon 19
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 3008, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du
caractère de route à grande circulation (RGC) de la RD 3008, il convient d'instaurer un régime
de priorité ("STOP") sur les voies adjacentes à la RD 3008, sur la commune de Boën-sur-Lignon,
en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 3008 sont tenus de marquer l'arrêt
(STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 3008, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0590 et du chemin de Malard
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0590 et du chemin du Tacot
 à l'intersection de la RD3008 au PR 59+0103 et de la rue Raymond Dechavanne
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de BOEN SUR LIGNON
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable
du Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
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- boen sur lignon 20
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire de BOEN SUR LIGNON
Signé : Anne JOUANJAN
Pour la préfète, et par subdélégation
du directeur départemental des
territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de BOEN SUR LIGNON
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00006 - AP0044-2025 - stop intersections RD 3008 et vc
- boen sur lignon 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-16-00005
AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00005 - AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux 22
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0053-2025 du 16 octobre 2025 portant réglementation
permanente de la circulation
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0670 et de la route des Merlains
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0680 et de la VC Les Pierres
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0928 et de la route de l'Église
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0984 et de l'impasse du Pré Magneux
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0984 et de la route des Littes
 à l'intersection de la RD8 au PR 66+0544 et de la route de la Tuilerie
 à l'intersection de la RD8 au PR 66+0544 et de la route de Méximieux
Commune de MARCOUX
La Préfète de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de MARCOUX
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son
article R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux
directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours
de validité au moment de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00005 - AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux 23
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre
1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée, il convient
d'instaurer un régime de priorité ("STOP") sur les voies adjacentes à la RD 8, sur la commune de
Marcoux, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP)
en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y
engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0670 et de la route des Merlains
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0680 et de la VC Les Pierres
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0928 et de la route de l'Église
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0984 et de l'impasse du Pré Magneux
 à l'intersection de la RD8 au PR 65+0984 et de la route des Littes
 à l'intersection de la RD8 au PR 66+0544 et de la route de la Tuilerie
 à l'intersection de la RD8 au PR 66+0544 et de la route de Méximieux
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de MARCOUX,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00005 - AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux 24
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable
du Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Thierry GUINAND
Pour le Maire de MARCOUX
La 1ère adjointe
Signé : Chantal ORIZET
Pour la préfète, et par subdélégation
du directeur départemental des
territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de MARCOUX
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00005 - AP0053-2025 - stop intersections RD 8 et vc -
marcoux 25
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral n° DT-25-0662 portant
application et distraction du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Saint-Rirand
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application et distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Saint-Rirand 26

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1



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Direction Départementale
des Territoires




Arrêté préfectoral n° DT-25-0662
portant application et distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située
sur la commune de Saint-Rirand





La préfète de la Loire


Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKE R, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsi eur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Rirand demande l'application
du régime forestier à une parcelle de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 30 janvier
2025 ;

Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;












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application et distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Saint-Rirand 27




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ARRÊTE


Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Commune de Saint-Rirand





- Surface de la forêt de la commune de Saint-Rirand
relevant du régime forestier : 20 ha 20 a 61 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 29 a 30 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Rirand
relevant du régime forestier : 20 ha 49 a 91 ca


Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3
Le maire de Saint-Rirand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint -Rirand
et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au direct eur de l'agence territoriale Ain-
Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.


Saint-Étienne, le 22/10/2025

Signé

Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du pôle nature, forêt et cadre de vie,

Astrid MOREL







Copie : ONF

Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux
auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421 -2 du Code de justice
administrative.
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application et distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Saint-Rirand 28




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• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours
hiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé pa r l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
- 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de l a notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-21-00001
Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat
2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-21-00001 - Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat 2025 30
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/25 /24 /27 /25 /73 /19 /20 □ /64 /69 /65 /67 □ /20 /27 □ /65 /69 □ /76 /21 /26 /61 /32 /20 /19 □ /64 /69 /64 /63 □ /34 /25 /23 /32 /57 /32 /21 /26 /27 □ /29 /20 /60 □ /60 /27 /21 /27 /18 /27 /60 □ /23 /20 □ /29 /21 □ /24 /25 /34 /34 /18 /26 /21 /18 /27 /30 □ /23 /20 □
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/86 /20 /23 /20 /94 □ /65 /65 /105 /75
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-21-00001 - Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat 2025 31
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 □ /15 /16 □ /17 /18 /17 /19 /20 /17 /21 /22 □ /23 /24 /25 □ /26 /27 □ /17 □ /28 /12 /10 /8 /12 /29 /30 /6 /12 □ /17 /18 /17 /19 □ /10 /14 /6 /8 /5 /15 /8 □ /26 /9 /3 /9 /31 /5 /8 /32 /14 /15 □
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-21-00001 - Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat 2025 35
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-21-00001 - Arrêté - Modification statuts CC Monts du Pilat 2025 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-22-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Forez Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de
Forez Est 43
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de
Forez Est 44
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de
Forez Est 45
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de
Forez Est 46
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de
Forez Est 47
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2025-10-14-00008
Décision de fermeture d'un débit de tabacs
ordinaire à La Grand-Croix (42320), 43 rue jean
Jaurès en date du 19 décembre 24
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-10-14-00008 - Décision de fermeture d'un débit
de tabacs ordinaire à La Grand-Croix (42320), 43 rue jean Jaurès en date du 19 décembre 24 48
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-10-14-00008 - Décision de fermeture d'un débit
de tabacs ordinaire à La Grand-Croix (42320), 43 rue jean Jaurès en date du 19 décembre 24 49