PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
-Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE
(Préfet de l'Aude/Premier Président
de la Cour d'Appel)
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/MCCAC
DDTM 11 / DDTM 34
—DDTM/SAFEB/UGMA
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTPELLIERIFS
—Secrétariat de la Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquéteur pour le
département de l'Aude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE
Décision conjointe du Préfet de l'Aude et du Premier Président
de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 24 octobre 2024 d'approbation de l'avenant à la convention constitutive duConseil départemental de l'accès au droit de l'Aude du 10 mars2023………………………………………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-017 du 16 janvier 2025portant approbation du Plan départemental de prévention et degestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid2024-2025…………………………………………………………………………………………………….…6
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-001 du 10 janvier 2025
portant sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude………………………..7
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'HERAULT
DDTM/SAFEB/UGMA
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 du
15 janvier 2025 portant déclaration d'intérêt général aux travauxde gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements etconfortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre……………………………………………………………………..11
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTPELLIER
Secrétariat de la Commission Départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Aude
Décision
de la commission départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du 29 novembre 2024 ainsi que la liste au
titre de l'année 2025 concernant le département de l'Aude……………………….23
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 boulevard Jean Jaurès — 11000 Carcassonne
DECISION D'APPROBATION
de l'avenant à la convention constitutive
du Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
Le Préfet du Département de l'Aude
Le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier,
Vu la lol n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable desconflits,
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation de pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit » et« Conseil de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1
L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude en date du 10mars 2023, modifiant le préambule et les articles 17 et 18 de ladite convention, est approuvé ce jour.
Article 2
Le Préfet du département du département de l'Aude et le Premier Président de la Cour d'appel de Montpelliersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aude,
Fait le 24 octobre 2024
Le Préfet Le Premier Président
du Département de l'Aude
Christian POUGET
1
AVENANT
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE lL' ACCES AU DROIT DE L'AUDE
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses
articles 53 et suivants,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, notamment son chapitre Il,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 141 et suivants,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle
et son décret d'application du 5 mai 2017,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
Vu la convention constitutive renouvelée du conseil départemental de l'accès au droit de
l'Aude du 22 mai 2019,
Vu la décision du 15 novembre 2021 prise à la majorité absolue par l'assemblée générale du
CDAD de l'Aude,
Vu la décision du 02 décembre 2022 prise à l'unanimité par l'assemblée générale du CDAD de
l'Aude,
ll est convenu ce qui suit:
Article 1°": Modification du préambule de la convention constitutive
Le préambule de la convention constitutive susvisée est modifié comme suit :
En lieu et place de «la Chambre départementale des huissiers de justice de l'Aude,
représentée par son président » il est mentionné « la Chambre régionale des commissaires de
justice près la Cour d'Appel de Montpellier, représentée par le délégué de la Chambre
régionale des commissaires de justice auprès de la juridiction de Carcassonne ».
Après les dispositions « - l'association CIDFF, représentée par sa directrice »
il est inséré « - l'association ANAV-AJ Narbonne 11, représentée par sa directrice
- association France victimes 11, représenté par son président ».
Le reste de l'article est inchangé.
2
Article 2 : Modification de l'article 17
L'article 17 de la convention constitutive susvisée est modifié comme suit:
Après les dispositions « Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier
alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des
membres associés avec voix délibérative:
- l'ordre des avocats du barreau de Narbonne représenté par le Bâtonnier
- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Narbonne représentée par le Batonnier
- 'UDAF de l'Aude représenté par son Directeur, »
il est inséré « - l'association DEI-Aude, Défense des Enfants International — Aude, représentée
par sa présidente ».
En lieu et place de « Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les
caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée générale, un
collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les représentants siègeront au
conseil d'administration » il est mentionné « Les organismes professionnels des avocats,
commissaires de justice et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats
forment, au sein de l'assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre
eux dont les représentants siègeront au conseil d'administration ».
Les reste de l'article est inchangé.
Article 3 : Modification de l'article 18
L'article 18 de la convention constitutive susvisée est modifié comme suit:
En lieu et place de « Sont obligatoirement représentés l'Etat, le département, les professions
juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et l'association membre de
droit » il est mentionné « Sont obligatoirement représentés l'Etat, le département, les
professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et les
associations membres de droit ».
En lieu et place de « 1 représentant de l'association mentionnée au 10° de l'article 55 de la loi
du 10 juillet 1991, désigné par l'organe délibérant de cette association : la Directrice du
CIDFF » il est mentionné « 1 représentant d'une ou plusieurs associations mentionnées au 9°
de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, désigné par l'organe délibérant de ces associations :
la Directrice du CIDFF, la Directrice de ANAV-AJ Narbonne 11 et le Président de France
victimes 11 ».
Après les dispositions « Éventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil
départemental de l'accès au droit, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991, d'autres personnes morales parmi les membres associés:
- l'ordre des avocats du barreau de Narbonne représenté par le Batonnier
- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Narbonne représentée par le Batonnier
- l'UDAF de l'Aude représenté par son Directeur, »
il est inséré « - l'association DEl-Aude, Défense des Enfants International — Aude, représentée
par sa présidente ».
Les reste de l'article est inchangé.
4
3
Article 4
Le présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est conclu
sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Carcassonne, le 10 mars 2023
en 3 (trois) exemplaires originaux,
1 pour rester au siège du CDAD
2 pour les formalités de publication
Copie sera remise à chaque membre
Lu et approuvé,
La Présidente du Conseil dépa ental de l'accès au droit de l'Aude, Présidente du Tribunal
judiciaire de Carcassonne
Madame Marjorie LACASSA AVEAU
La Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Carcassonne, vice-Présidente du
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
Madame Géraldine LABIALLE
Le Préfet du département de l'Aude ou son représentant dûment habilité
Monsieur Thierry BONNIER
La Présidente du Conseil Départerre de l'Aude ou son représentant dûment habilité
Madame Hélène SANDRA
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Carcassonne ou son représentant dûment
habilité
Maître Gérard BOUISSINET
<>
a
Page 344
4
Le Président de la Caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Carcassonne ou son
représentant dûment habilité
Maître Gérard BOUISSINET
4—
Le Président dé\la chambre départementale des notaires de l'Aude ou son représentant dûment
habilité àMaître Philigpe MARTIN Fu Ac: DuPus
— $i pr ne nt Dev (Rad |
Le Président de la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d'Appel de
Montpellier ou son représentant dûment habilité )
Monsieur Frédéric TONUS ey HAWTAN 3 C bye
La Présidente de l'association CIDFF ou son représentant dûment habiliténn
1Le Bâtonnier de l'ordre des, gyecars, dy A SD ge Narbonne ou son représentant dûment
habilité
Maître Isabe RON
Le Président de la Caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Narbonne ou son
représentant dûment habilité f ,
Maitre J Rs Ge ui
R .
Le Directeur de l'Union départementale des associations familiales UDAF ou son représentant
dûment habilité
Monsieur Thibault TORNABENE
—— >
Page 4[4
5
E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-017
portant approbation du Plan départemental de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2024-2025
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité civile et notamment le livre VII;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157
du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-277 du 29 décembre 2023 portant
approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 ;
Sur proposition conjointe de Mme la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et de Mme
la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif spécifique ORSEC départemental de l'Aude relatif au Plan
départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2024-2025 est approuvé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-277 du 29 décembre 2023 portant
approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 est abrogé.
ARTICLE 3: La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4§ JAN. 2025
Le préfet,
Christian POUGET
Cité administrative — place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.: 04 34 42 90 00 - www.auide.gouv.fr
6
PREFET
DE L'AUDE Direction Départementale
Beckie des Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-001
du 10 janvier 2025
portant sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles
dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement de l'Union Européenne régissant les aides liées à la Politique Agricole Commune ;
Vu le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 approuvé le 13
décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude ; |
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6462-SG du 4 novembre 2024 instaurant le contrôle unique
dans les exploitations agricoles ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté précise les dispositions générales relatives à l'instauration du contrôle unique dans
les exploitations agricoles du département de l'Aude, à travers la création de la mission interservices
agricole (MISA).
Article 2: objectifs et missions
1. La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression de contrôles sur
place à 1 seule visite de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole dans le respect des règles de
confidentialité et des engagements internationaux (y compris européens) de la France.
A cette fin, le préfet de département, dans son rôle de coordination, veille à articuler les programmes
prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés pour s'assurer du
respect des objectifs visés par le principe de « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval en
cas de contrôle non programmé.
7
Le préfet met en place dans chaque département une mission interservices agricole (MISA), placée
sous son autorité, pour créer un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du monde
agricole, en particulier en matière de contrôles.
Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne. Elle propose un mode
d'organisation pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services tout au long
de la campagne de contrôle.
À ce titre, la MISA est chargée des missions suivantes :
Prioriser ou proposer de prioriser pour une exploitation agricole donnée, un contrôle plutôt
qu'un autre au regard des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de
l'environnement ;
Reprogrammer si nécessaire certains contrôles sur d'autres exploitations, en s'inscrivant à
l'intérieur des zones de contrôle départementales s'agissant des contrôles surface de la PAC ;
S'assurer de l'équilibre géographique des contrôles ;
Prendre spécifiquement en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en lien avec la
profession agricole, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditions
météorologiques s'imposent ;
Mettre en place un programme de contrôle sur l'année calendaire en ce qui concerne les
services sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique, en articulation avec le préfet de
région pour ce qui concerne les services régionaux sur lesquels ce dernier a autorité
hiérarchique, dans le respect des lignes directrices et des priorités de contrôle fixés par les
ministères concernés ;
Organiser, en lien avec la profession agricole et les corps de contrôle, des contrôles à vocation
pédagogique.
Article 3: MISA de l'Aude - composition
Le préfet associe au sein de la mission inter-service agricole (MISA) de l'Aude qu'il préside, les
établissements et services suivants, représentés par un membre désigné :
Agence de service et de paiement (ASP) - Direction Régionale Occitanie
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Agence de l'eau Adour Garonne
Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDTESPP) de l'Aude
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Aude ;
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDD)I) ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
FranceAgriMer (FAM) ;
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ;
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Office français de la biodiversité (OFB).
Article 4 : MISA de l'Aude - organisation et fonctionnement
La MISA se réunit 2 fois par an et se coordonne avec la MISEN sur les sujets environnementaux.
2
8
Le 15 avril au plus tard, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion bilan de l'année écoulée
et de début de campagne de contrôles en présence des membres de la MISA, des représentants de
la Chambre d'agriculture départementale et des syndicats agricoles représentatifs au niveau
départemental.
Cette réunion permet notamment :
- la présentation du rapport de synthèse national ;
* un point d'actualité sur les évolutions de la réglementation ;
* la préparation du contrôle des nouvelles réglementations/normes ;
* les priorités de contrôles pour l'année en cours.
En fin d'année, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion de bilan à laquelle participent les
membres de la MISA, des représentants de la Chambre départementale d'agriculture et des syndicats
agricoles représentatifs au niveau départemental.
Cette réunion permet notamment :
- l'identification des difficultés rencontrées et des pistes d'amélioration ;
- le bilan des anomalies constatées et des suites données à celles-ci ;
* un retour d'expérience sur l'année écoulée.
Un compte rendu est adressé au ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante.
Le secrétariat de la MISA est assuré par le Service Agricole, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB) de la
DDTM de l'Aude.
Article 5 : MISA de l'Aude - contributions de ses membres
Dans le cadre de l'exécution des missions confiées à la MISA, chaque membre est tenu, dans les
limites de ses prérogatives et/ou obligations internes, de transmettre ses contributions à la DDTM de
l'Aude. A cet effet, le SAFEB sollicitera chaque membre, en amont des réunions programmées sur
l'année.
Ces contributions, non limitées, peuvent inclure : bilans, programmations et objectifs de contrôles,
rapports, analyses, recommandations et tout document jugé pertinent au bon déroulement des
réunions ou des attendus de la Mission.
Article 6 : personnes en charge de l'application de l'arrêté préfectoral
+ Le (ou la) secrétaire général(e) de la préfecture de l'Aude ;
* Le (ou la) directeur(trice) directrice régionale de l'agence de service et de paiement (ASP)
Occitanie ou son représentant ;
+ Le (ou la) directeur(trice) de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son
représentant ;
¢ Le (ou la) directeur(trice) de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant ;
¢ Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ou
son représentant ;
+ Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDTESPP) de l'Aude ou son représentant ;
¢ Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) des finances publiques (DDFIP) de l'Aude ou son
représentant ;
9
+ Le (ou la) directeur(trice) régional(e) des douanes et droits indirects (DRDDI) ou son
représentant ;
* Le (ou la) directeur(trice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou
son représentant ;
e Le (ou la) directeur(trice) régional(e) de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ou son représentant ;
¢ Le (ou la) directeur(trice) de FranceAgriMer (FAM) ou son représentant ;
* Le (ou la) directeur(trice) de la Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ou son
représentant ;
* Le (ou la) directeur(trice) de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ou son
représentant ;
+ Le (ou la) directeur(trice) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son
représentant ;
* Le (ou la) directeur(trice) de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 10 janvier 2025
Le préfet,
LN
Christian POUGET
10
En Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
E |
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'HÉRAULT Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070
portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve,
traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le
territoire du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LAUCH François-
Xavier en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des
rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles, emploi du feu dans l'Aude en date du 02 janvier 2014 ;
1/12
11
Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brilage à l'air libre des déchets verts
dans l'Aude en date du 07 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté permanent relatif à la prévention des incendies de forêts n°2002.01.1932
dans l'Hérault du 25 avril 2002 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03
octobre 2023 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 18 mars 2024, complété le
22 mai 2024, enregistré sous le N°11-2024-00008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25
septembre 2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration
d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements
et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude
Centre ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairies
des communes concernées par le projet ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet
un avis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion
de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges par génie
végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;
Vu les observations émises par le Syndicat Mixte Aude Centre en date du 21 novembre
2024 sur le présent arrêté dont il a été destinataire le 18 novembre 2024 ;
Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situés
sur le bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre met en évidence le défaut
d'entretien par les propriétaires riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur le
fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux
et assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre visent à
retirer les embâcles, à gérer la ripisyive et entretenir les atterrissements des cours d'eau
et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état
écologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre
confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et de l'Aude,
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ARRETE
Article 1
Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
opérations de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de
berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre conformément
aux plans et données techniques du plan de gestion présenté dans le dossier soumis à
l'enquête publique.
Ce plan de gestion pourra faire l'objet d' adaptation après accord des services instructeurs
de la DDTM concernée, en particulier pour prendre en compte des interventions
ponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre
événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations.
Article 2
Le projet relève. des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique ee de Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, les T étant de nature à
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Me a ant GR hal pi
piscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur détruire les frayéres, 7 7 :
3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres de zones de i aed ou Déclaration
broches" les zones d alimentation
e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) de Ja faune piscicole.
@ 2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation (supprimé à compter du ler janvier
2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
3.2.1.0 | sédiments extraits étant au cours d'une année : Entretien de cours d'eau | Déclaration
e 1° Supérieur à 2 000 m? (A)
e 2° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur de
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau d
référence S1 (A)
e 3° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur de
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet lal Revégétalisation des Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux! berges ou reprofilage
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation: améliorant leurs
de cet objectif (D) : fonctionnalités
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la naturelles ;
présente nomenclature, notamment de son titre ITT, lorsque : Reméandrage ou
e a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, restauration d'une
sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. géométrie plus
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214-112;
e b) Ii s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils
sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article
R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
e c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de
l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagemen
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pou
vocation la diminution de l'exposition aux risque
d'inondation et de submersion marine ; fonctionnelle du lit du
2° Autres travaux : cours d'eau ;
e a) Déplacement du lit mineur pour améliorer | Reconstitution du
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci] Matelas alluvial du lit
dans son talweg ; mineur du cours d'eau ;
e b) Restauration de zones humides ou de marais ; Restauration de zones
© c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; naturelles d'expansion
e d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant] desicrues
leurs fonctionnalités naturelles ;
e e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
e f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau ;
*® g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts ;
e h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à
l'article R.214-101 du Code de l'environnement.
Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autres
réglementations le cas échéant.
Article 3
Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :
l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;
l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, en
laissant les souches garantissant la stabilité des berges ;
l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;
le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;
les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des
rémanents de coupe.
Les travaux sur les atterrissements comprennent :
ele traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ou
évacuation des embâcles ;
le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage ou
déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les
écoulements ou d'accentuer des érosions.
En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur de
la DDTM concernée pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiter
l'impact sur les milieux.
Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :
un reprofilage des berges en pente douce ;
une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;
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* une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;
* une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.
Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent relever
des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à la
connaissance des services instructeurs de la DDTM concernée pour fixer le cadre
réglementaire.
Les travaux hydro-morpholmogiques consistent à la mise en œuvre de micro-épis
déflecteurs, de cache en berge, de blocs rocheux ou de micro-risberme.
En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur de
la DDTM concernée pour validation.
Les travaux de réouverture et de gestion de zones humides font l'objet d'un dossier
soumis au service instructeur de la DDTM concernée pour validation.
Article 4
Les travaux de gestion sont pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat Mixte Aude Centre, dans les mêmes conditions que la première
tranche de travaux.
Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte Aude
Centre assurera également une surveillance de manière à traiter rapidement les désordres
consécutifs notamment aux aléas climatiques.
Article 5
Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces
présentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions et
d'informations suivantes :
@ Information auprès des propriétaires :
Avant chaque intervention, le Syndicat Mixte Aude Centre procède à un recensement des
parcelles concernées par l'entretien puis à une information en mairie et un envoi de
courrier directement aux propriétaires riverains, visant à expliquer la démarche et la date
de commencement des travaux, la nature de ceux-ci et le devenir des rémanents.
En cas de refus des travaux, le Syndicat Mixte Aude Centre n'intervient pas sur les
parcelles concernées en application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement.
Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée de
mettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux à
leur charge en cas de non-intervention de leur part.
e Accès et plateforme de traitement :
Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant
chaque phase de travaux.
Sont privilégiés :
* les chemins ruraux et pistes carrossables ;
. les accès existants ;
«+ les accès aménageables.
Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée
après chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.
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e Captages d'eau potable :
Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), les
mesures suivantes s'appliquent :
+ interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
+ interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulier
hydrocarbures liquides ou gazeux ;
* interdiction de parking et de stationnement de véhicule.
Pour les Périmètres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que celles
nécessaires au captage y est interdite.
e Traitement du bois :
Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt hors
d'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maître d'ouvrage prendra soin d'informer
le riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.
Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé en
haut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés par
les riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.
Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, les
bois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés
(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par les
eaux.
e Dispositions environnementales :
* concernant les poissons :
La période de non-intervention s'étend :
¢ du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,
¢ du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.
La période de non-intervention, pour les travaux nécessitant des intrusions en lit mineur et
le remaniement du substrat (notamment le traitement atterrissement) s'étend du 15
octobre au 31 mai sur les tronçons suivants : |
* [Orbiel de Miraval Cabardés à Conques sur Orbiel (tronçons Orbi_24, 23, 22, 19,
16, 15, 14, 13, 12, 11, 9, 8, 7 et Orbi_6),.
¢ le Rieutort à Roquefére (tronçon Rieut_3),
* la Clamoux de Cabrespine à Villeneuve Minervois (tronçons Clam_17, 16, 15, 12,
11, et Clam_9)
+ {Argent Double de Lespinassiére à Peyriac-Minervois (tronçons ArgD_19, 18, 17,.
16, 11, 10, 9 et ArgD7)
+ le Ruisseau du Cros de Notre Dame du Cros à la confluence avec l'Argent Double
(tronçon Cros_4)
La période de non-intervention pour les travaux nécessitant une traversée du cours d'eau
s'étend du 15 octobre au 30 juin inclus pour les cours d'eau de premiére catégorie.
Un porté a connaissance présentant les caractéristiques de la traversée du cours d'eau
sera transmis au service instructeur de la DDTM concernée pour validation.
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* concernant les oiseaux :
Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15
mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.
Afin de respecter la nidification de l'Aigle royal, la période de non-intervention s'étend du
der mars au 31 août inclus sur les tronçons suivants :Cros-4, Cros-5, Cros-6, Cros-7,
Sosa-2 et Sosa-3.
Sur les tronçons où la présence des martins-pécheurs, du rollier d'Europe et du guépier
d'Europe est avérée lors de la visite du technicien avant l'ouverture du chantier, la période
de non-intervention s'étend du 1er mars au 31 août inclus.
Les habitats de roselières abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront préservés.
* concernant la loutre :
À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur les
secteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présence
avérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans le
temps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et ses
environs immédiats sont laissés en l'état.
* concernant les chiroptères :
L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par'un technicien de rivière formé et
sensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.
En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptérologue est réalisé
qui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans un
rapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du
département concerné.
* pour Natura 2000 :
Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 5 sites Natura 2000 :
+ FR9101451 : Gorges de la Clamoux
+ FR9101444 : Les Causses du Minervois
+ FR9101436 : Cours inférieur de l'Aude
+ FR9112003 : Minervois
+ FR9112027 : Corbières Occidentales
Hormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :
¢ des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur les
portions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions Loutre et
Chiroptères et sur les zonages Natura 2000 ;
« le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présence
doit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts et des
indices de présence de la Loutre (catiches et épreintes).
* pour les espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des
espèces invasives (la Canne de Provence, le Bambou, ainsi que la Renouée du Japon).
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.
Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,
les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses
de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.
Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments
de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont
située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.
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Le Syndicat Mixte Aude Centre adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la
méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période
d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation,
brûülage, etc.).
Le Syndicat Mixte Aude Centre informe la DDTM et l'OFB de la présence d'espèces
exotiques envahissantes nouvelles, différentes que celles nommées ci-dessus.
* pour les espèces allergisantes :
En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines
d'ambroisies, le Syndicat Mixte Aude Centre participe à la lutte contre les ambroisies,
notamment par des actions d'arrachage.
En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des
zones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en
intervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.
Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.
En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-
ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des
périodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de
floraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés
sur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de mai
à juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissant
sur place. |
* pour les maladies :
Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieurs
maladies, notamment le Phytophtora pour l'aulne et la Chalarose du frêne.
Afin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et matériels utilisés
durant les travaux sont nettoyés et désinfectés avant l'arrivée sur le secteur de travaux et
après la fin du chantier.
* pour le moustique tigre :
il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour la
prévention dés gîtes lors de travaux d'aménagement :
* éviter ou limiter la durée de stockäge en extérieur de matériels et matériaux
pouvant retenir l'eau de pluie ;
+ _ éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;
* veiller au bon écoulement local des eaux pluviales. |
* pour les matières en suspension (MES) :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être
provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traversée
d'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,
endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.
Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier sont
limitées au strict minimum. Les travaux sont réalisés en dehors des zones mouillées en
utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit
être inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de
chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et de l'OFB du
département concerné.
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@ Validation du planning annuel :
Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois de
novembre à la DDTM du département concerné.
Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat Mixte
Aude Centre début janvier au plus tard.
e Mesures préventives :
Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat Mixte Aude
Centre avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM concernée
et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion. Ces services sont
également destinataires des comptes-rendus de chantier.
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont
définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le
ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les
coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,
nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue
après validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du département.
Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans
l'autorisation du service de la police de l'eau de la DDTM du département.
Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination
des plantes invasives.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution
mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être
créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage
est mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en
suspension.
@ Suivi et évaluation des travaux réalisés :
Le Syndicat Mixte Aude centre rédige annuellement un document de synthèse rappelant
notamment les travaux annuels programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux
réalisés.
Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état après
travaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant les
mêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit des
travaux réalisés. |
Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planches
photographiques sera rédigé après les crues morphogènes.
Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmis
annuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDTM après
chaque campagne annuelle.
@ Travaux urgents :
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence
peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la police
de l'eau de la DDTM du département concerné en soit immédiatement informé. Celui-ci
détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures
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conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat Mixte
Aude Centre lors de l'animation foncière.
Article 6
Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et ce
sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. |
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et les plantations existants.
Article 7
Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les
mesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours
d'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art.
Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas de
risque important de montée des eaux.
Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais aux
services chargés de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte
au milieu aquatique.
Article 8
Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, les
incinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées par
arrêté préfectoral.
Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDTM
du département où sont réalisés les travaux.
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Article 9
La durée de validité du présent arrêté est de six ans à compter de la date de sa signature.
Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'un
commencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cette
même date.
Article 10
Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique.
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Article 11
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de
l'Aude et de l'Hérault, pendant quatre mois à compter de la publication du présent arrété.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans les
préfectures de l'Aude et de l'Hérault, pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
des préfectures de l'Aude et de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, la Directrice
départementale des territoires de l'Aude, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, les chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité de l'Aude et de l'Hérault, le Président du Syndicat Mixte Aude Centre et les
maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le {15 JAN 2025
Le Préfet de l'Hérault, Le Préfet de l'Aude,
François -Xavier LAUCH
Christian POUGET
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ANNEXE
Liste des communes concernées par l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070, Communauté d'agg'omeération "Carcassonne Agglo (48 communes):ALGUESAAVES | CASTANSARAGON : CAUMES MINER VOISAJILLE CHOUHACGEMS COMENTBAGKOLES CONQUTS SUR OABIELJARIAIR A DCRIFENMSAERRIAC FLOUREBLOMAC : FONTIES SAUDE| BOLILHON MAC "LA REDOATECABRESPINE LAURE MINEAVGIECAFENON LESFINASSIEREDMREAESONNE LIMOUSIS| Communauté c'agglomeération Le Grand Narbonne (10 communes? :GHMISTAS POAIZOLS MINEAVOISPAAILH AS SAINT VALIERIE_MIRESEISSES SAINT: MARCEL UR AU: Cortmuranté de communes de la Montagne Noire (15 carmenes) :CUS AC CAHANLIES(FRA SSE CABARRES LASTOUASFOURKES gs LES ILHES CASRAGESJA MOURETTE CANAR LES MSRTYSLABASSIGE CSPARBAIRENCUEMALVES EN MINERVCESWARSEILLETTEMONTIRATWONZEBALAIPERNALTIERPEPIEUXPEYRIAC MINERMOISPUICHERICFEUX MINERVOIS,RUB QUESSAINT FRICHCAIXSALLELES CARARDESSAUNT AZ AIRE L'AUDESALLELES DALEVENTER AT EA MEINERSMAS CABARDESMRAVAL CASAR DESPRADELLES CABARDESROGIER ERECommunuté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervols (4 communes] :ARE SENS MUNER WIS HOMES| Communauté de communes du Minervais au Caroux (20 communes) :AGEL BOSSI TAIGA CASIAGNOLES: MIGUCS VIVES CESSERAS[AS LLANET FIRMES MINER VOS| BEALIF CRT FERRALS LES MONTAGNES| Communauté de communes Sud Hi érault (3 commusies} etASS GNaby MON TOULIERSLA CAUNET TEÀ LIVIRICREPRBERYEUGTA,PABDAIL HALWILLESFASSANSTRASSANELTRALSSETRESESWAL DE DAGNEVILLAMIERVILLAAZEL CARAREESVILLEQUBERTVILLEGAILBENSWILLEMOUSTAUBSDLVILCENEOVE MINER WOIS"EALSISNÉVREBR EREVILLARCONNELPOURSRIELUISSEE:SAUNT JEAN CL YONERYEHSSIAN
VTLIEUX
12/12
22
Tribunal Administratif de Montpellier
6, Rue Pitot |
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Commission Départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de l'Aude
Secrétariat : Mme Djedjika GOUZVINSKI
@: 04.68.10.29 .44
Mél. : djedjika.gouzvinski@aude.gouv.fr
LA COMMISSION
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-42 ;
Vu larrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant renouvellement de la composition. de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de l'Aude ; .
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du 21 novembre 2024 ;
Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises, a
procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025, a procédé à la révision annuelle de la liste
pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les
conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur
expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour la
préoccupation d'environnement et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité,
impartialité et diligence ;
DECIDE
Article 1°:
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur au titre de l'année 2025
est arrêtée ainsi qu'il suit (liste en annexe).
Article 2:
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur
le site internet des services de l'Etat dans l'Aude :
https://www.aude. gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Commissaires-Enqueteurs/Liste-d-aptitude-
aux-fonctions-de-commissaire-enqueteur et pourra étre consultée en préfecture et sous-préfectures,
ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Elle sera notifiée à chacun des commissaires
enquéteurs.
Carcassonne, le 29 novembre 2024
Le Président de la Commission,
Louis-Noël LAFAY
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LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025
CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Annexe a ta décision en date du 29 novembre 2024
Prénom
Christian
Bruno
Gérard
Michel
Jacques
Bernard
_ Alain
Patrice
Richard
Claude
Edmond
Nathalie
Jean-Luc
Prosper de
'Assomption
Jean-Marcel| N° Titre | Nom
1 Monsieur |ALCACER SORLI Francis
| el
2 Monsieur |BELONDRADE
| |
3 Monsieur BIRAL
| —— —_
4 'Monsieur | BISCAN
ee —
5 'Monsieur | BLAZIN
| | =
6 Monsieur | CASTELLI
7 Monsieur | CHABBAL
r 'Monsieur |CHAROTTE
9 Monsieur |CLASERT
10 Monsieur |CONNES
111 Monsieur |CRIADO
12 Monsieur DE CHIVRE
| |
113 Madame DELBECQUE
_ _ ee
14 Monsieur DILGER
) _ EKODO-
15 Monsieur |NKOULOU-
| | ESSAMA
16 Monsieur |ETIENNEFon ction
Commandant de police, en retraite
Lt Colonel Sapeur-pompier, 'chef. de
Pôle, chef d'État Major au SDIS de
l'Aude, en retraite
Chef d'équipe Services techniques
Polyclinique Le Languedoc
a Narbonne, en retraite
Urbaniste au ministére de
l'Equipement, en retraite
Ingénieur de l'Industrie et des Mines,
en retraite
Chef de projets- Société Airbus, en
| retraite
Inspecteur de l'enseignement agricole,
en retraite
Officier de gendarmerie, en retraite
Officier de Gendarmerie, en retraite
Architecte urbaniste, en retraite
Major de gendarmerie, en retraite
Attaché territorial, en retraite
Consultante juridique
indépendante/Algocultrice/patiente
experte en cancérologie
Directeur agence interdépartementale
de l'Office National des Forêts à
Castres, en retraite
| :
|
Pharmacien, en retraite
| Enquéteur auprès de la DGCCRF, en | |
| retraite
24
| Monsieur 17 ' ABAS
18 Madame | | FASQUELLE
19 | Monsieur canmoue
_ a _
20 Monsieur. |GRANDPERRIN
7 Monsieur GROJEAN |
D ... HIEGEL 7
23 Monsieur | HORTES 7
ba Monsiéur JAUR L
25 L Monsieur | LEMPEREUR
bs Monsieur IEvEANO
la? Madame LLERENA
28 [Monsieur [MAFFRE
DR | Monsieur | MARTZEL |
30 "Monsieur lice
'at -| Monsieur NADAL
32 Monsieur NADAL
[33 | Madame NIQUEUX
35 Monsieur PERRIER
36 Monsieur | PRESTAT
36 | Monsieur |RAGUIN
L — al
Er Monsieur [REVEL
38 Madame /ROSSIER
ElLaurent
Christine
Jean-Paul
Joël
Xavier
André
Eric
Jacques
René
Nicolas
Anne-Marie
Jacques
Georges
Bertrand
Albert
Emmanuel
Germaine
François
Philippe
Richard
FlorenceMédecin, rattachée au centre médico-
Inspecteur Principal des Finances
a ——
Cadre supérieur France-Telecom, en| Ingénieur/Formateur SARL CLMVI
Narbonne
scolaire de Béziers
| Commandant de police, en retraite
if
Cadre Enedis, en retraite
| Expert comptable — Consultant en
Agriculture, en retraite
retraite
retraite
Expert en BTP, en retraite
Auxiliaire de vie, en retraite
Publiques, en retraite
|potables- -CD 11, en retraite .Officier supérieur de gendarmerie, en
Ingénieur chimiste/Expert SDIS11, en
Officier de la gendarmerie, en retraite
| Responsable du service eaux usées et
| Societe Mami, en retraite
| Ingénieur territorial, en retraite
'retraite
Inspectrice des sites ¢ en DREAL,
en retraiteResponsable du bureau d'études
Directeur général Aménagement et
Tourisme, en retraite
Officier de l'Armée de terre, en retraite
Commandant de police, en retraite
| Urbaniste — auto-entreprise,Chargé de clientèle au Crédit Agricole |
ingénieur divisionnaire de l'agriculture |
et de l'environnement, en retraite
25
39
40
41
42
43
44
45Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
MonsieurROUX
SANCHEZ
| _
TARDIEU
TICHADOU
TRICOIRE
TUTIAU
VOGELJean-Luc
Marie-Joélle
Patrick
Dominique
Jean-Louis
François
PierreInspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, en retraite
Directrice administrative, financière et
juridique du SMMAR, en retraite
Fonctionnaire Territorial chef du
| service agriculture, tourisme et
| patrimoine du CD Aude, en activité
Directeur administratif à l'Agence
départementale d'insertion à St-Denis
| (Réunion), en retraite
Attaché principal d'administration
|DDTM, en retraite |
Directeur général adjoint des
| collectivités territoriales, en retraite
*
| Officier de l'Armée de Terre/ Ancien
militaire de carrière/Directeur de site
[ICPE CHIMIREC, en retraite
26