RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-067
PUBLIÉ LE 5 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-05-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Châteauroux - Parc urbain ''Des
Chevaliers'' (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-05-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Châteauroux - Parc urbain ''Des Chevaliers''
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Châteauroux - Parc urbain ''Des Chevaliers'' 3
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-05-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ
SUR LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Parc urbain ''Des Chevaliers''
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Châteauroux le dimanche 5 mai 2024 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Châteauroux (36000) au Parc urbain ''Des Chevaliers'' ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 5 mai 2024 établi par le service de
voie public de la Direction départementale de la police nationale de l'Indre, constatant que
l'installation illégaledes gensduvoyage sur ladite communedeChâteauroux entraînedestroublesà
la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que cette commune inscrite SDAGDV répond à ses obligations conformément à l'art.9
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public
de la collectivité ;
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Considérant que le maire de Châteaurouxest compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation se situe sur un terr ain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du
voyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets alors qu'une aire d'accueil est
présente sur le territoire de Châteauroux Métropole ;
Considérant qu'un chapiteau serait installé, sans autorisation, ne répondent pas aux normes actuelles
et génèrent un risque d'électrocution ou d'accident ;
Considérant que l'installation illicite au sein du Parc urbain ''Des Chevaliers'' porte atteinte à la
tranquillité publique ;
Considérant que les personnes illégalement installées ontété informées du refus de la collectivité
de les autoriser à stationner sur le site ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés au parc urbain ''Des Chevaliers'' sur la commune de
Châteauroux (36000) ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles :
CARAVANES
Immatriculation Immatriculation
GV-077-VR DX-406-HS
FV-671-DR FK-630-RG
DX-900-RN EP-398-EC
FW-693-GT EA-575-ZS
GS-023-JB FX-642-TB
BX-197-GG FT-098-GS
GD-630-SM ET-330-WF
GA-899-SC GC-390-ZZ
FC-234-RG FT-619-YS
FL-629-LD DT-592-FE
EQ-506-KC GC-361-VR
EK-423-RM DT-301-NV
GL-763-FN FL-302-PC
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VÉHICULES
Immatriculation Immatriculation
EC-020-HJ AX-706-SK
BY-732-BS EE-935-RN
AB-908-BC ET-926-RN
GK-824-YG GL-850-ZB
FY-385-EA EL-150-KM
DS-123-WS FM-308-HY
EA-582-XV EQ-368-GF
DF-571-VF FV-100-EV
FN-347-YQ DL-743-DR
CL-692-JM BF-552-DB
AM-234-BG DA-970-JC
DP-109-VZ FC-421-YT
FQ-711-WN AL-341-SP
FD-958-QB EQ-170-LH
FS-307-YN EW-141-TC
EJ-923-GR GF-906-YR
GF-937-KL GE-444-FC
CG-095-WJ BS-320-DH
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard 24 heures à compter de la notification.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai deSEPT JOURSà compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Châteauroux (36000)et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l 'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Châteauroux.
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Pour le Préfet,Et par délégation,La Sous-Préfète du BlancLe
Article 5 :
Le directeur de cabinet, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Indre, le maire de
Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Le Blanc.
« Article 9-II Bis –Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi
que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
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Fait à Châteauroux, le 5 mai 2024
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique :
pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet
https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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