PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2025-08
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 4
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 10
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 16
IDF-2025-08-25-00007 - Décision n° 2025-151 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 22
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris (6 pages) Page 28
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine (6 pages) Page 35
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis (6 pages) Page 42
IDF-2025-08-25-00011 - Décision n° 2025-155 du 25 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(6 pages) Page 49
2
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (10 pages) Page 56
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine (7 pages) Page 67
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne (6 pages) Page 75
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 82
IDF-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer les
agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés

pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle
continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le
Fonds Social Européen (2 pages) Page 87
IDF-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 90
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00004
Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
4
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-148 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 nommant Madame Sandra EMSELLEM directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne, à compter du 7
octobre,

Vu la décision n°2025-141 du 1er août 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à Mme Sandra EMSELLEM à compter du 6 juin 2025,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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2 / 5

DÉCIDE
Article 1

Délégation permanente est donnée à Sandra EMSELLEM, à effet de signer, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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4 / 5

Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

La directrice de la direction départementale par intérim peut donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout
autre, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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5 / 5

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-142 du 1er
août 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00004 - Décision n° 2025-148 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00005
Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-149 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 nommant Patrick DONNADIEU directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Patrick DONNADIEU à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
12

3 / 5

Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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4 / 5

Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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5 / 5

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-053 du 1 er
avril 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités


SIGNÉ


Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00005 - Décision n° 2025-149 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00006
Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
16
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-150 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
17

2
DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Philippe COUPARD à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
18

3
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
19

4
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
20

5
La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-054 du 1er
avril 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00006 - Décision n° 2025-150 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00007
Décision n° 2025-151 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00007 - Décision n° 2025-151 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-151 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Johanna BERTHAU, inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val d'Oise ;

Vu la décision n°2025-135 du 29 juillet 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Val d'Oise à Mme Johanna BERTHAU à compter du 29 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00007 - Décision n° 2025-151 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Johanna BERTHAU à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
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Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
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Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

La directrice de l a direction départementale par intérim peut donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout
autre, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-136 du 29
juillet 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00008
Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-152 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN , directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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DÉCIDE


Article 1

Délégation permanente est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris, à
effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes
par les entreprises non soumises à l'obligation
d'établir un PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE
pour les procédures ouvertes par les
entreprises soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation
de l'accord collectif signé en application de
l'article 1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233- 24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Injonction prise sur demande formulée par le
CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à
défaut, les DP ou, en cas de négociation d'un
accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS
représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de
l'article L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation
de l'accord portant rupture conventionnelle
collective signé en application de l'article L
1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
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Egalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13
du code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-
2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits
faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
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Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de
l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un
comité social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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5 / 6

apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de
18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations syndicales
dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article R 2122-21
du code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
33
6 / 6


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, délégation de signature est donnée à :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-111 du 13 juin
2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00008 - Décision n° 2025-152 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00009
Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
35
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-153 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
36

2 / 6

Décide
Article 1

Délégation permanente est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité
départementale des Hauts de Seine , à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions
mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
37

3 / 6

Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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4 / 6

Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
39

5 / 6

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, désignation du
jury, contrôle des centres agréés, VAE : recevabilité
de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015, du 21 juillet
2016 portant
règlement général
des sessions
d'examen et articles
4 et 5 de l'arrêté du
21/07/2016 relatif aux
modalités
d'agrément des
organismes
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, délégation de signature est donnée à :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
40

6 / 6

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article
3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-049 du 1er avril
2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00009 - Décision n° 2025-153 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00010
Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
42
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-154 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France ;

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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DÉCIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de Seine-
Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-
24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
du document unilatéral pris en application de l'article
L 1233- 24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou,
en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Égalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail
Égalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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3 / 6

Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans
le département
Articles L 713-13, R 713-
12 et R 713-13 du code
rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-
1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
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aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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4 / 6
complémentaires de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutement
de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
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aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Formation
professionne
lle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionne
lle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou
d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture conventionnelle du contrat
de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins
de 11 salariés
Article R 2122-21
du code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail

Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'unité départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-
dessous, délégation de signature est donnée à :

- Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-
Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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6 / 6
Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article
3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-050 du 1er avril
2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00010 - Décision n° 2025-154 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00011
Décision n° 2025-155 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00011 - Décision n° 2025-155 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
49
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-155 du 25 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,


DÉCIDE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00011 - Décision n° 2025-155 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val de
Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00011 - Décision n° 2025-155 du 25 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
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IDF-2025-08-25-00011 - Décision n° 2025-155 du 25 août 2025
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aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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4 / 6

travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
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Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail



Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci -dessous,
délégation de signature est donnée à :

- Frédérique CHADEL, directrice adjointe


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-075 du 15 avril
2025.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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6 / 6




Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ


Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00012
Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
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56
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-156 du 26 août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence , consommation, répression des fraudes et
métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
57

2
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean-François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail,


Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, à compter
du 25 août 2025,

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées à l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Jean-François DALVAI, à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre
des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités départementales et des
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités agissant sur délégation du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail Jean-François DALVAI pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
58

3
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947



Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne
de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
et de la pêche
maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et
R 3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance
Articles L 3132-18 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant le travail en continu
Articles L 3132-14 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et
R 3122-10 du code
du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale de
travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et
D 3121-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
59

4
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Art 5 du décret
2000-118 du 14
février 2000 sur la
durée du travail dans
les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant un
mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'une CSSCT dans une entreprise de moins
de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23,
R 4622-24, R 4623-9,
R. 4625-6 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à
-51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un
service de santé autonome dans une entreprise de
plus de 500 salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés
agricoles de celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance
médicale des intérimaires par les services de santé
de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le
nombre maximum de berceaux contenus dans un
local d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense
temporaire ou permanente en matière de risques
incendie, explosions et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en
matière de risques incendie, explosions et
évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au Décision refusant ou autorisant un employeur à Articles 2 II et 10 de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
60

5
travail assurer une formation au bénéfice des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant à dispenser de
formation des personnels intervenant dans des
opérations hyperbares
Article 2 III de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en
matière de risque pyrotechnique
Article R 4462-36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une mise en demeure de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse, prise en vertu de l'article L 4722-1 du code
du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation relative à l'hébergement
des travailleurs saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le médecin du
travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le service de santé
autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à l'effectif règlementaire de
personnel infirmier
Articles R 717-53 et -
54 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Homologation de dispositions générales de
prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des
risques professionnels
Articles L 4644-1 et
D 4644-6 et suivants
du code du travail, R
717-56-2 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de
dépasser les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et
R 4453-31 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens conclus avec les services de prévention et
de santé au travail agréés
Articles L. 4622-10 et
R. 4622.44 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
61

6
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
L. 1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires,
de restauration et d'hébergement
Article L 8115-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail et d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de
retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18
ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un
travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail relative au
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
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62

7
règlement intérieur travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle économie,
emploi et solidarités (pôle EES), à Alexandre MARTINET en qualité de directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de directeur régional délégué , à Jean-François DALVAI en qualité de responsable du pôle
Politique du travail (pôle T) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, tous les actes, avis,
observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou d'homologation ou aux
décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les
décisions d'injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions de validation
et d'homologation ou les décisio ns de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde
de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de validation des accords portant rupture
conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-2, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-3, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
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Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
63

8
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3,
L 1237-19-4, L 1237-
19-5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, Alexandre MARTINET et Jean -François
DALVAI, délégation est donnée à Erwan SAMYN, adjoint au chef du pôle EES.

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, Erwan SAMYN, Alexandre MARTINET et
Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion
des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des s olidarités d'Ile -de-France en ce qui
concerne ses compétences propres en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS Ile -de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées ci -dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN,
adjoint au chef du pôle EES.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle E ES de la
DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°)
et R313-59 du
CESEDA
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à son adjoint Erwan
SAMYN, à Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département Entreprises jusqu'au 05 septembre 2025,
Geoffrey H OUPERT, chef du département Entreprises , à compter du 15 septembre 2025 , à Corentin
HERVOUËT, chef du pôle national d'expertise CII, et à son adjoint Josué FORBAN .
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64

9

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence,
consommation répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet
de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes
Code de la consommation :
Articles L. 521-1 à L 521-28,
articles 522-1 à L. 522-10 et
article L 532-1
Code de commerce :
Articles L321-3, L470-1 et L. 470-
2 du
Sanctions administratives relatives à la métrologie
Article 9 de la loi du 4 juillet
1837 relative aux poids et
mesures


En cas d'absence de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Aurélie LEHOUCK, Cheffe du service Pilotage de la DRIEETS Île-de-France en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui
concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Marc ROHFRITSCH, Alexandre MARTINET et Jean-François DALVAI à effet de
signer au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités les décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions
administratives
Refus d'aide ou demande de remboursement
d'aides en cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-118 du 10 juillet
2025.










Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
65

10


Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00012 - Décision n° 2025-156 du 26 août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
66
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-25-00013
Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
67
| |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS





DÉCISION n° 2025-157du 25 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
68
2 / 7

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue
sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;




Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale adjointe,
directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région
Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :


Tutelle des
pupilles de l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge
de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et
des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des
familles
Protection
juridique des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales en tant que
personnes physiques ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des
familles.
Articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et
des familles complété par le
décret 2008-1553 du 31
décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
69
3 / 7

Conventionnement des mandataires judiciaires de
la protection des majeurs, personnes physiques,
relatif à leur rémunération relevant de la part État
;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et
de transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par
les services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
majeurs et de l'activité de
délégué aux prestations
familiales

Articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14
du code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et
des familles
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et
des familles
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale
et des familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à
l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
CMCR
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la
désignation des médecins
agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des
commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et
conseillers des
salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du
code du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et -
D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-
8 du code du travail

Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission

Article L.1232-11 du code du
travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
70
4 / 7

Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de
la santé publique
Conciliation Procédure de conciliation
Articles L.2522-4 et R.2522-1
à R.2522-21 du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel - Désignation
du jury – Valorisation des acquis et de
l'expérience (VAE) : recevabilité VAE

Articles R.338-6 et 7 du code
de l'éducation - loi n°2002-
73 du 17/01/2002 susvisée,
décret n°2002-615 du
26/04/2002 susvisé, arrêté
du 9/03/2006
Activité partielle
(tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que
les décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif
Tous recours juridictionnel s et mémoires s'y
rapportant.

Art. L.5122-1 et R.5122-1 et
suivants du code du travail
s'agissant du dispositif
d'activité partielle
Art. 53 de la loi du 17 juin
2020 et du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020
Art. 193 de la loi n°2025-127
du 14 février 2025 et prévus
par le décret n°2025-338
Agence de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
la licence d'agence de mannequins
Articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
Articles L6223-1 et
L6225-1 à L6225-3,
R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Emploi

Convention conclue avec des entreprises de moins
de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle
Article R. 1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
Articles L.5111-1 à
L.5111-3, L.5123-1 à
L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-
004 du 30 juin 2004 et
n°2008-09 du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
Articles L.5121-4 et 5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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5 / 7
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3,
D.5121-4 à D.5121-
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1,
L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-
3 du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA
Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et
solidaire et décret n°2015-
1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132-, L.5132-5,
L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16, R. 5132-4 à R.
5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-
16, R.5132-22, R. 5132-23, R.
5132-32 et R.5132-33, R.
5132-36, R. 5132- 38 à
R.5132-47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
Articles L.5131-5,
L.5131-6, R.5131-17 et R.5131-
18 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code
du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47,
Loi 78-763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87-276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
GEIQ
Article D6325-24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi Article R.5212-31 du code
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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handicap du travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à
R.5212-11 et R.5212_19 à
R.5212-
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles R.5213-52,
D.5213-53 à D.5213-
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail
et pour le renforcement de l'encadrement des
travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI-CASTANON, la subdélégation de signature
sera exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA-RICO, adjointe au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Déborah GILBERT, adjointe à la responsable du pôle Entreprises Emploi et
Solidarités ;
- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des
entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et
intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU, responsable du service « restructurations ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts-de-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées
par le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'em ploi, du travail et des
solidarités en matière d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux,
les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés,
sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5

La décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région et de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Aubervilliers, le 25 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,


SIGNÉ


Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-25-00013 - Décision n° 2025-157du 25 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-26-00001
Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale du
Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2025-158 du 26 aout 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux
agents de l'unité départementale du Val-de-Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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2 / 6
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03344 du 25 août 2025 par lequel l e préfet du Val -de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint ,
directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile - article L. 7422-2 du code du travail :
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- articles L. 7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L 3141-25 du code du travail ;
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 R 3232 -3 et 4 du
code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 , R 3232-6 du code
du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et D. 1232-8 du code du travail Décisions en matière
de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission - article L 1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du code du travail



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
article L 4153 -6, R 4153 -8 et R 4153 -12 du code du travail , article L 2336 -4 du code de la santé
publique
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du code du travail
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du code du
travail
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 du code du
travail
7. Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que les décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif, telles que mentionnées aux articles L .5122-1 et R.5122 -1 et suivants du code du travail
s'agissant du dispositif d'activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020, et aux articles 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et prévus par le décret
n°2025-338.
Tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant.
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en termes d'égalité professionnelle – article R 1143-1 du code du travail

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123-3 et R 5111-1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18 du code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles
L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du code du travail, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - loi 47-1775 du 19/09/47 , loi 78-763 du 19/07/78, loi 92 -643 du 13/07/92, décret 87-276 du
16/04/87 , décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L. 7232-1 et suivants du code du travail
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du code du travail,
circulaire DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles
L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du code
du travail et R3332-21-3 du code du travail
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 du code du travail
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
- article R6341-37 du code du travail
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à
R6341-53 du code du travail, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-
46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89 ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience
(VAE) : recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002
susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006.

10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi - articles L. 5212-2 et L. 5212-
6 à L. 5212-11 et R5212-31 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L5212-8 et R5212-15 du code du travail.

11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R . 5213-52, D. 5213-53 à 5213-61 du
code du travail.
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R. 5213.33 à R. 5213.38 du code du travail.
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76 du code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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12. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du code du
travail


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera
exercée, par :
- Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Joseph-Marie NDZADAH, responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Virginie RUE, responsable du pôle « Entreprises, Emploi et Solidarités » ;
- Karima HALLAL, responsable du département « Protection et Insertion des jeunes,
intégration » ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et
insertion des jeunes, intégration » ;
- Peggy TRONY, responsable du département « Accompagnement des Entreprises » ;
- Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département « Accompagnement des
Entreprises » ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département « protection et insertion des
adultes » ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département « Protection et Insertion
des Adultes » ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département « Protection et Insertion des
Adultes » ;
- Nadège LETONDEUR, responsable du service d'appui au système d'inspection du travail.




Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics
Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux
et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires
et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main
d'œuvre étrangère





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.


Article 5

La décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Aubervilliers, le 26 août 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,


SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-26-00001 - Décision n° 2025-158 du 26 aout 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-08-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 port ant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans
le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020- 921 du
29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompag nement des salariés dans le cadre de la fermeture d es
centrales à charbon, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité gé nérale de
l'Etat ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r égionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-07-17-00002-75- 2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025 portant organis ation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,


ARRÊTE

Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
- « Accompagnement des mutations économiques et déve loppement de l'emploi » (n°103) ;
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -actions 12 pour les missions autres
que le dispositif « Intégration des réfugiés franci liens (mission IRF) » qui vise à améliorer la
fluidité du parc d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs
migrants) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) –actions 11
(gens du voyage) et 12 ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 ;

2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution. Pour les programmes suivants, répartir l es crédits entre ces services conformément à la rép artition
arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France et en visant dans chaque cas la décision :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -actions 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France
et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) –actions 11
(gens du voyage) et 12 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécuti on de
la dépense au titre des budgets des programmes cités au point 2 ci-dessus.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de -France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous ar rêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses et r ecettes
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
2. « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n°103) ;
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104) -action 12 pour les missions autres qu e le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Développement des entreprises et régulations» (n° 134) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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3
6. «Soutien des ministères sociaux » (n° 155) ;
7. « Handicap et dépendance » (n°157) ;
8. « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177-actions 1 1
(gens du voyage) et 12) ;
9. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
10. «Stratégies économiques» (n° 305).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a région d'Ile-
de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnan cement secondaire des dépenses de l'Etat, dans le c adre
des programmes suivants :

1. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 35 4) ;
2. « Ecologie » (n° 362) ;
3. « Compétitivité » (n° 363) ;
4. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra faire l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-de-
France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ces
attributions, toutes pièces relatives aux bourses T alents prévues par l'arrêté ministériel du 5 août 2 021 susvisé
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses de l'Etat dans le cadre du programme "Fonctio n
publique" (n°148).


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement des recettes et des dépenses relatives au x crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) et de « l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ).


Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes les pièces relatives aux états liquidatifs concernant le remboursement par l'Etat des montants
correspondant aux allocations et à l'indemnité vers ées en application du titre I de l'ordonnance n°202 0-921 du
29 juillet 2020 susvisée, aux salariés dont l'emplo i est menacé par la fermeture des centrales à charb on et des
actions de la cellule d'accompagnement au profit de ces salariés pendant leur congé d'accompagnement
spécifique, et à l'effet de procéder à l'ordonnance ment des recettes et des dépenses du programme 174
"Energie, climat et après mines".


Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour signer, toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 8 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros e t plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget des
ministères concernés que lorsque le préfet de la ré gion d'Ile-de-France aura été préalablement informé des
prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventions, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, au préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux
moyens mutualisés), à chaque fois que cela sera néc essaire et avant la signature des conventions par l es
bénéficiaires.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour procéder à l'ordonnanceme nt
secondaire des amendes administratives. Cette délég ation porte sur l'émission des titres de perception y
afférant.


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 11 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics concernant les
programmes autres que ceux mentionnés aux 5° et 10° de l'article 2 ;
- les contrats de bail.


Article 12 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subd éléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 13 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 14 : L'arrêté n° IDF-2025-04-04-00006 du 4 avril 2025 po rtant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsabl e du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d 'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 15 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, sont ch argés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de l a préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qu i entrera en
vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 27 août 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-08-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la
formation professionnelle continue, de
l'apprentissage et des opérations cofinancées
par le Fonds Social Européen
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le
Fonds Social Européen
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdé-
partemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer
les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disp osi-
tions communes relatives au Fonds européen de dével oppement régional, au Fonds social européen, au Fon ds
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le dév eloppement rural et au Fonds européen pour les affa ires
maritimes et la pêche, portant dispositions général es applicables au Fonds européen de développement r égio-
nal, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes e t la
pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, a u Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pou r le
développement rural et au Fonds européen pour les a ffaires maritimes et la pêche, portant dispositions géné-
rales applicables au Fonds européen de développemen t régional, au Fonds social européen, au Fonds de c ohé-
sion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.6361-1, L.6361-2, L.6361-3, L.6361-5, R.6361-1 à R.6361-7 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 Juin 2008, modifié r elatif à la commission interministérielle de coordi nation des
contrôles–autorité d'audit pour les Fonds européens en France;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (hors
classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination du directeur régional et Interdépartemental de l'écono-
mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île de-
France, préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le
Fonds Social Européen
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRETE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour nommer les agents de cont rôle de la
formation professionnelle commissionnés pour effect uer des contrôles au titre de la formation professi onnelle
continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen.


Article 2 : L'arrêté n°IDF-2025-04-04-00008 du 4 avril 2025 por tant délégation de signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsabl e du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d 'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, po ur nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés pour effectuer des co ntrôles au titre de la formation professionnelle co ntinue, de
l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen est abrogé.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 27 août 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le
Fonds Social Européen
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-08-27-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative
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E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
./..
Arrêté

portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen d e développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour le s
affaires maritimes et la pêche, portant disposition s générales applicables au Fonds européen de dévelo ppement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion et au Fonds européen pour les affaires mariti mes et
la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil porta nt dispositions communes relatives au Fonds europée n
de développement régional, au Fonds social européen , au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le développement rural et au Fonds européen pour le s affaires maritimes et la pêche, portant dispositi ons
générales applicables au Fonds européen de développ ement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié re latif à la commission interministérielle de coordin ation des
contrôles autorité d'audit pour les Fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et
à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires soc iales, de la
santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation p opulaire et de la vie associative à déléguer certai ns de leurs
pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative
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Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration des vins ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d 'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentra tion des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de
l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des age nts publics
exerçant leurs fonctions dans les services déconcen trés des administrations civiles de l'Etat pour les quels l'avis
du chef de service déconcentré sous l'autorité duqu el sont placés ces personnels est requis préalablem ent à
leur édiction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et Interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, de la préfecture de la ré gion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE



Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemen tal de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer les décisi ons, arrêtés,
conventions, autres actes administratifs et correspondances relatifs :
1°- à l'exercice des missions de la direction régio nale et interdépartementale de l'économie, de l'emp loi, du
travail et des solidarités (DRIEETS) telles que prévues par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
2°- au fonctionnement de la DRIEETS ;
3°- à la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 201 6
susvisés ;
4°- aux bourses Talents prévues par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé ;
5°- au commissionnement prévu à l'article R. 6361-2 du code du travail.

La délégation de signature exclut les actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure, au titre de l'article 1er du présent arrêté (1 ° à 4°) à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative
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Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
3° les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour le s soldes
annuels ;
4° les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants et
les actes de gestion afférents ; un tableau de suiv i de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
5° les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la direction régionale des entreprises, de la c oncurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRE CCTE) d'Ile-de-France ou de la direction de la cohé sion
sociale (DRCS) d'Ile-de-France, sauf en ce qui conc erne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE o u le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des
restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police admin istrative
prises en application du code de commerce et du cod e de la consommation et en matière de métrologie lé gale,
ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
6° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des commun es
chefs-lieux de département ;
7° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances d estinées aux autres élus, maires, conseillers munic ipaux
ainsi que des mémoires produits dans le cadre des p rocédures d'urgence susmentionnées, sera simultaném ent
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités »
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités
d'Île-de-France, chargé de l'intérim de directeur régional et interdépartemental de l'écon omie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques, de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs (éc helon de la région d'Ile-de-France) de la préfectur e accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 27 août 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative
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