PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-096
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-04-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais
(10 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et
aux fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs
n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens de
circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du
lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00, uniquement de
nuit. (5 pages) Page 20
62-2024-04-08-00001 - Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des bretelle
de sortie de l' échangeur n°2 sur la RN47 dans les deux sens de circulation
pour l'épreuve sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions le vendredi
17 mai 2024 entre 12h00 et 16h00 (3 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-04-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'association " Union
départementale des associations de parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) " à quêter sur la voie
publique du 4 au 11 octobre 2024 inclus (2 pages) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-77 portant modification
de la nomination des membres de la Commission de Suivi de Site - Unité de
Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys
Romane - Commune de Labeuvrière (2 pages) Page 33
62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité
Publique et Cessibilité - Procédure de déclaration de parcelle en état
d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse
Lheureux à Noyelles-sous-Lens (4 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « PLAN PARTICULIER
D□INTERVENTION » (PPI)
DE L□ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT
POLYNT COMPOSITES À DROCOURT (2 pages) Page 41
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-04-04-00010 - Arrêté auto école Hermant Auchel Vanessa
Cocqueman (2 pages) Page 44
62-2024-04-04-00009 - Retrait agrément auto école Hermant Auchel
Vanessa Cocqueman (2 pages) Page 47
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-04-00008
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP531377778
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-04-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 4
z
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 4 avril 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr -
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/531377778
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), '
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
=
À
= . %%>cS17www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-04-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
" VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP/531377778 en date du 9 mars 2016
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification d'adresse a été déposée le 03 avril 2024 par Monsieur Arnaud PAQUES, en
qualité de dirigeant pour l'organisme «Les jardins d'Arnaud » dont l'établissement
principal est situé initialement 39 rue des sons de ville à Neufchatel Hardelot (62152).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L «Les
jardins d'Arnaud » dont l'établissement principal est situé 75 rue de la gare à
Neufchatel Hardelot (62152), enregistré sous le numéro SAP/531377778, pour l'activité
suivante:
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Petits travaux de jardinage
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organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabgice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-04-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-04-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531377778 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-09-00002
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 9
PREFET Direction departementale |
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras,le = 9 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai-2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 du 03 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande du Département du Pas-de-Calais de procéder à la réhabilitation du collège Jean
Rostand de Marquise ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 10
Vu la demande du Département du Pas-de-Calais de déplacer des pieds d'Ophrys abeille (Ophrys
apifera) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 15 mars 2024 au 29 mars 2024
sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande du Conseil Départemental du Pas-de-Calais de procéder à la réhabilitation du
collège Jean Rostand de Marquise ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle
d'especes animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans
son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'établissement présente des défauts structurels majeurs et a dû être fermé en urgence,
que le collège, tel qu'il est conçu actuellement, est sous-dimensionné et pose des problèmes de sécurité
en termes de stationnement et d'accessibilité.
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de réhabilitation est réalisé sur le même site afin de limiter
l'imperméabilisation ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au déplacement d'une espèce végétale protégée ;
Considérant les mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans
le dossier de demande de dérogation ; -
Considérant que l'opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impacts ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur l'espèce visée à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1" : Identité du bénéficiaire -
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, rue Ferdinand
Buisson 62000 Arras.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne une espèce végétale protégée : l'Ophrys abeille (Ophrys apifera).
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation du collège Jean Rostand de Marquise, le Conseil Départemental est
autorisé à déroger à :
2/9
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code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 11
- l'interdiction de déplacer les pieds d'une espèce végétale protégée.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
L'emprise du projet est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Marquise.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 30 avril 2024.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
E1 : balisage de l'emprise de la zone travaux vis-à-vis des zones à enjeux (E2.2)
Ce balisage est matérialisé par l'installation de filets fixés à des piquets ou des clôtures pérennes tout le
long du chantier pour la protection des zones sensibles en bordure de chantier.
Le balisage mis en place doit nécessairement être respecté par les entreprises en charge des travaux
pour éviter ces impacts potentiels temporaires.
La mesure est suivie par un écologue.
E2 : Phasage précis des travaux de dégagement des emprises (F4.1a)
Cette mesure concerne la période de réalisation du déplacement de l'Ophrys abeille.
Le transfert des pieds et le balisage du site d'implantation sont réalisés en avril 2024.
La mesure est suivie par un écologue.
6.2 Mesures de compensation
CI : Gestion adaptée au maintien des espèces à enjeux (CI.1a)
- Fauche tardive
Concernant la flore, la réalisation d'un unique fauchage estival tardif permet aux espèces végétales (et
notamment à l'Ophrys abeille) d'accomplir l'intégralité de leur cycle biologique. La fauche exportatrice
est réalisée après le 15 juillet pour permettre à l'Ophrys abeille d'accomplir l'intégralité de son cycle
biologique. Seul un matériel de fauche est utilisé (pas de broyage, l'utilisation de gyrobroyeurs est
interdite)..
La hauteur de coupe ne doit pas être trop rase (entre 8 et 10 cm idéalement) afin de préserver la petite
faune, la flore (en particulier les rosettes d'orchidées).
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 12
- Pose de ganivelle
La pérennité de la population d'Ophrys abeille passe également par un signalement de la zone et une
sensibilisation des futurs usagers du site à la préservation de l'espèce. Ainsi, pour limiter les risques de
dégradation des stations (piétinement), les sites récepteurs sont délimités au moyen d'une ganivelle
d'une hauteur de 50 cm (cf annexes 2 et 3). Le balisage est maintenu pendant toute la durée
d'exploitation du site.
L'ensemble du site est géré en gestion différenciée. La fauche tardive est appliquée. Une bande d'un
mètre en limite de zone perméable ou semis perméable est fauchée de façon réguliére. Les sur largeurs
font l'objet d'une fauche raisonnée de 1 à 2 fois par an.
L'état projeté après transfert des pieds et la pose de ganivelle est présentée en annexe 3.
6.3 Mesures d'accompagnement
Al : Déplacement de l'Ophrys abeille par svstème de transplantation et création de milieux favorables
(A5b)
La totalité des pieds d'Ophrys abeille est transplantée. Les pieds d'Ophrys abeille présents sur le site
sont localisés en.annexe 4. La mesure est suivie par un écologue.
- Protocole de prélèvement
Les dalles sont d'une profondeur supérieure à 30 cm et d'une superficie de 1x1m.
Le prélèvement est réalisé hors période de fructification.
La taille des dalles peut être adaptée notamment pour les pieds situés au pied d'arbres.
- Protocole de transplantations
Le site qui accueille les pieds d'orchidées se situe au sein du périmètre de l'établissement (annexe 2).
Le site précis d'implantation présente des caractéristiques similaires. Il convient ' de prévoir
l'aménagement d'une « fosse » adéquate. L'intervention comprend les travaux préparatoires. Il est
également prévu la pose de ganivelle afin de délimiter le site d'implantation élargi.
Le dépôt de la dalle est réalisé délicatement et de manière jointive (pour éviter le disloquement) sur le
secteur d'accueil préalablement décapé. La station d'accueil fait l'objet d'une mise en défens. Le
protocole de transplantation est présenté en annexe 5.
- Site récepteur
Les pieds concernés sont réimplantés sur une autre pelouse similaire située à l'ouest du site et non
impactée par le projet. Le site est débroussaillé avant la transplantation. Le site d'accueil est divisé et
numéroté afin de faciliter le suivi. Le site d'implantation est propriété du Département du Pas-de-Calais
ce qui permet de garantir le suivi et la gestion. Le site d'implantation présente 3 caractéristiques. Une
partie semi-ombragée (haie), une partie en talus tandis que la majorité du site ne présente pas de
dénivelé. L'état projeté du site après transplantation est présenté en annexe 3.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 13
6.4 Mesures de suivi
Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin des
travaux puis à N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au.respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à lfinventairç du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
À du code de l'envitonnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.4 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisation .
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, st le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 14
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
-Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais. '
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 15
ANNEXE 2 — Localisation de la zone de transplantation des pieds d'Ophrys abeille
-
Ÿ Site d'implantation de l'espèce protégée
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 16
ANNEXE 3 : Etat projeté de la zone après transplantation
Panneau de
sensibilisation
Ganivelle
Site d'implantation {avant/ projeté)
ANNEXE 4 : Localisation des pieds d'O s abeille sur l'em riSe du projet
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 17
ANNEXE 5 : Protocole de transplantation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-09-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais 19
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-04-08-00002
Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies
et aux fermeture des bretelles de sortie et/ou
d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non
simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de
chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024
19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.20
E . Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
T'as eh naca sh L
Arrêté n° T24 — 111P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A21 et A211 dans
les deux sens de circulation
Neutralisation de voies et fermetures de bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n° 18,17,13
et 07 non simultanées
Travaux de réfection de chaussée
Communes de Courcelles-Lès-Lens, Noyelles-Godault, Lens, Liévin
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 dt,J 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrété préfectoral du O3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrété S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant subdélégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex







Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.21
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrétés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l''année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'AT, l'A21 et sur l'A211 dans les
deux sens de circulation, pour permettre des travaux de réfection de chaussée,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21 et l'A211, dans les deux sens de
circulation, du lundi 08 avril 2024, 19h00 au vendredi 12 avril 2024, 06h00 uniquement en semaine, de
nuit, de 19h00 à 06h00, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 et l'A211, dans les deux sens de circulation, consistent
en :
Les nuits des lundi 08 et mardi 09 avril 2024
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement (balisage type F213b) du
PR 26+200 au PR 24+400



















➢


•

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.22
La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18 (Balisage type F531)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21, sortir à l'échangeur n°16, poursuivre sur la RD919 en direction d'Hénin-Beaumont, prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°16 en direction de Valenciennes, poursuivre sur 'A21, prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°18 et retrouver l'itinéraire initial.
La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°18
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°18 en direction de Valenciennes , poursuivre sur 'A21, prendre
la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°20, poursuivre sur la RD120 en direction de Auby, prendre
la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n° 20 en direction de Aix-Noulette et retrouver l'itinéraire
initial.
La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°17 (Balisage type F531)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21, sortir à l'échangeur n°16, poursuivre sur la RD919 en direction d'Hénin-Beaumont, prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°16 en direction de Valenciennes, poursuivre sur 'A21, prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°17 et retrouver l'itinéraire initial.
La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°17
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°17 en direction de Valenciennes, poursuivre sur l'A21, prendre
la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°20, poursuivre sur la RD120 en direction de Auby, prendre
la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n° 20 en direction de Aix-Noulette et retrouver l'itinéraire
initial.
Les nuits des mercredi 10 et jeudi 11 avril 2024 :
Sur l'A21,
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 14+250 au PR 11+650
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 14+250 au PR 11+650
La voie lente est neutralisée du PR 13+850 au PR 11+650
La largeur de la voie rapide pourra être réduite à 3,2 métres suivant les besoins du chantier
La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°13
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°13 en direction de Valenciennes, sortir à l''échangeur n°14,
poursuivre sur la RD262 en direction de Sallaumines, jusqu'au giratoire, faire le tour complet,
poursuivre sur la RD262, prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 en direction de Aix-
Noulette et retrouver l'itinéraire initial.
La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n° 12 (Balisage type F531)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
I'A21, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11, poursuivre jusqu'au giratoire, faire le tour






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•
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.23
complet, prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 en direction de Valenciennes, sortir à
l'échangeur n°12 et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°13 (Balisages type F811a + F531) et la
bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°13
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21, sortir à l'échangeur n°14, poursuivre sur la RD262 en direction de Sallaumines, jusqu'au
giratoire, faire le tour complet, poursuivre sur la RD262, prendre la bretelle d'entrée n°4 de
l'échangeur n°14 en direction de Aix-Noulette, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie n°3
de l'échangeur n°13 pour retrouver l'itinéraire initial.
La voie de droite de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°13 sera neutralisée pour les
besoins du chantier
Sur l'A211,
Dans le sens Arras vers Aix-Noulette :
La neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 2+100 au PR
2+500
La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°91 (balisages type F215b et F531)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21 en direction de Valenciennes, sortir à l'échangeur n°14, poursuivre sur la RD262 en direction
de Sallaumines jusqu'au giratoire, faire le tour complet, poursuivre sur la RD262, prendre la bretelle
d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 en direction de Aix-Noulette, poursuivre sur l'A21 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.








•


•

•



Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.24
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE G :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. La Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest —- DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges —- DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges, le 08 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
La cheffe de district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITEL









Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00002 - Arrêté T24-111P relatif à la neutralisation de voies et aux
fermeture des bretelles de sortie et/ou d'entrée des échangeurs n°18,17,13 et 7 non simultanées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens
de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Restrictions du lundi 08 avril 2024 19h00 au vendredi 12 avril 2024 6h00,
uniquement de nuit.25
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-04-08-00001
Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des
bretelle de sortie de l' échangeur n°2 sur la RN47
dans les deux sens de circulation pour l'épreuve
sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions
le vendredi 17 mai 2024 entre 12h00 et 16h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00001 - Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des bretelle de sortie
de l' échangeur n°2 sur la RN47 dans les deux sens de circulation pour l'épreuve sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions le
vendredi 17 mai 2024 entre 12h00 et 16h0026
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 122P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN47 dans les deux sens de
circulation
Fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur n°2 en direction de la RD39
Épreuve sportive « Les 4 jours de Dunkerque  »
Communes de Bénifontaine et Wingles
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant subdélégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00001 - Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des bretelle de sortie
de l' échangeur n°2 sur la RN47 dans les deux sens de circulation pour l'épreuve sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions le
vendredi 17 mai 2024 entre 12h00 et 16h0027
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Vu la demande en date du 04 avril 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN47 dans les deux sens de
circulation, pour permettre le bon déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de Dunkerque et
notamment la 4ème étape du vendredi 17 mai 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n°96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
des accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN47 , le vendredi 17 mai 2024, entre
12h00 et 16h00, afin de permettre le bon déroulement de l'épreuve sportive susmentionnée , de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
A RTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN47, dans les deux sens de circulation, consistent en :
•La fermeture des bretelles de sortie n° 1 et 3 de l'échangeur n°2
A RTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
A RTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer . Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00001 - Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des bretelle de sortie
de l' échangeur n°2 sur la RN47 dans les deux sens de circulation pour l'épreuve sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions le
vendredi 17 mai 2024 entre 12h00 et 16h0028
A RTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
A RTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont
copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI dd Dourges – DIR Nord,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-08-00001 - Arrêté T24-122PP relatif à la fermeture des bretelle de sortie
de l' échangeur n°2 sur la RN47 dans les deux sens de circulation pour l'épreuve sportive Les 4 jours de Dunkerque - restrictions le
vendredi 17 mai 2024 entre 12h00 et 16h0029
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00011
Arrêté préfectoral autorisant l'association "
Union départementale des associations de
parents, de personnes handicapées mentales et
de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) " à
quêter sur la voie publique du 4 au 11 octobre
2024 inclus
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'association " Union départementale des
associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) " à quêter sur la voie
publique du 4 au 11 octobre 2024 inclus30
E . Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Bureau des Elections et des Associations Arras. le 4 avril 2024
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ASSOCIATION
« UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES
ET DE LEURS AMIS DU PAS-DE-CALAIS (UDAPEI 62) »
À QUÊTER SUR LA VOIE PUBLIQUE DU 4 AU 11 OCTOBRE 2024 INCLUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et
L.2215-1 :
Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité du public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du HZÏÔ"jÜi'II_ët 2022 portant nomination de M. ]âCEŒS_aELÂNT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte par les
personnes habilitées à quêter ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la demande présentée par l'association « Union départementale des associations de
parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) » en
vue de quêter sur la voie publique du 4 au 11 octobre 2024 :
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél:03 21 21 26 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'association " Union départementale des
associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) " à quêter sur la voie
publique du 4 au 11 octobre 2024 inclus31
ARRETE
Article 1°": L'association « Union départementale des associations de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) » est autorisée à procéder
du 4 au 11 octobre 2024 inclus à une quéte sur la voie publique dans le département du Pas-
de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes et MM. les Sous-
Préfets, Mmes et MM. Les Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'association " Union départementale des
associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) " à quêter sur la voie
publique du 4 au 11 octobre 2024 inclus32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-27-00003
Arrêté préfectoral n°2024-77 portant
modification de la nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - Unité de
Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et
Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay
Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-77 portant modification de la nomination des membres
de la Commission de Suivi de Site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière 33
E 3 Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de I' Appui Territorial
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, leSection installations classées pour la protection de l'environnement 2 7 MARS 2024
DCPPAT - BICUPE — SIC - AZ - n° 2024 - =}
Commune de LABEUVRIERE
Unité de Valorisation Energétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) de l'Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A) exploitée par
la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane située sur la commune de
LABEUVRIÈRE (62122) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant modification de la nomination des membres de la Commission
de Suivi de Site (C.S.S):
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant modification de la nomination des membres de la Commission
de Suivi de Site ;
Vu le courriel du 12 mars 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
gt
PRU ATATR E =
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel: 0321 21 20 00,, vt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-77 portant modification de la nomination des membres
de la Commission de Suivi de Site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière 34
ARRÊTE :
Article 1:
Les arrétés préfectoraux des 27 février 2024 et 6 mars 2024 susvisés sont retirés.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
cs Ps
E . . o 4« Collège des Riverains et des Associations » :
- à remplacer :
- M. le Président de l'Association A.R.B.R.E ou son représentant par M. le Président de l'association des
citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant :
Le reste est sans changement.
« Collège des Salariés » :
- à supprimer :
- M. Sébastien LEGGHE, Délégué du Comité d'Entreprise ;
- M. Cyril CUGIER, Délégué Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l'Unité de
Valorisation Energétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A).
Le reste est sans changement.
Article 3: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible par le
site internet : www.telerecours.fr.
Article 4: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et aux mairies de Labeuvrière,
Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin et peut y être
consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques,
Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin qui dresseront procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BÉTHUNE et les Maires de
Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
our le Préfet
crét_,e_:ire Général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-77 portant modification de la nomination des membres
de la Commission de Suivi de Site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-28-00007
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité
Publique et Cessibilité - Procédure de déclaration
de parcelle en état d'abandon manifeste à
l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse
Lheureux à Noyelles-sous-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et Cessibilité - Procédure
de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à Noyelles-sous-Lens 36
Π= Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
'Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 28 mars 2024
Section utilité publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2024
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
COMMUNE DE NOYELLES-SOUS-LENS
PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PARCELLE EN ÉTAT
D'ABANDON MANIFESTE
À L'ENCONTRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ
AU 3 IMPASSE LHEUREUX À NOYELLES-SOUS-LENS
———
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2243-1 à 4 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et Cessibilité - Procédure
de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à Noyelles-sous-Lens 37
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à
Noyelles-sous-Lens, établi par le maire de Noyelles-sous-Lens en date du 21 mars 2018 ;
Vu le certificat attestant de l'affichage de ce procès-verbal provisoire, en mairie et sur l'immeuble
concerné, pour une période du 26 mars au 15 octobre 2018, délivré par le maire de Noyelles-sous-Lens le 19
février 2024 ;
Vu le certificat délivré par le maire de Noyelles-sous-Lens le 19 février 2024 attestant que, le ou les
propriétaire(s) n'ayant pu être identifié(s), la notification au titre de l'article L2243-2 du CGCT a été
valablement faite en mairie ;
Vu les publications presse du procès verbal provisoire dans l'édition du 31 mars 2018 des journaux
« La Voix du Nord » et « Nord Eclair » ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à
Noyelles-sous-Lens, établi par le maire de Noyelles-sous-Lens en date du 15 octobre 2018 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Noyelles-sous-Lens du 28 novembre 2018 et du 1" juillet
2020 déclarant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble, identifiant le bénéficiaire de la procédure
d'expropriation et précisant les modalités de mise à la disposition du public du dossier simplifié
d'acquisition publique;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFiP) du Pas-de-Calais du 21 mars 2024 ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique régulièrement constitué
conformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article L2243-4 du code général des collectivités
territoriales, l'évaluation sommaire de son coût et le registre mis à la disposition du public du ler
septembre au ler octobre 2020 ;
Vu le courrier du maire de Noyelles-sous-Lens du 2 octobre 2020, transmettant le dossier portant sur
l'ensemble de la procédure menée pour cet immeuble aux fins d'obtenir la délivrance de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique du projet et de l'arrêté de cessibilité dudit immeuble nécessaire à la
réalisation du projet ;
Considérant qu'aucun des propriétaires de l'immeuble ne s'est manifesté tout aù long des différentes
étapes successives de la procédure d'abandon manifeste ni n'a engagé les travaux nécessaires pour faire
cesser son état d'abandon ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les
articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que le projet de réhabilitation de cet immeuble afin de le destiner à un usage d'habitation
qui s'inscrit dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain présente un intérêt général et qu'il
y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et Cessibilité - Procédure
de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à Noyelles-sous-Lens 38
ARRETE
ARTICLE 1¢ : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le projet simplifié d'acquisition publique de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux sur le territoire de la
commune de Noyelles-sous-Lens (parcelle AH 1235) en vue de sa réhabilitation aux fins d'habitat, est déclaré
d'utilité publique, conformément au plan ci-annexé (Annexe 1).
ARTICLE 2 : ACQUISITION DES IMMEUBLES
La commune de Noyelles-sous-Lens est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux, parcelle cadastrée AH 1235, nécessaire à la réalisation du projet
susvisé.
L'expropriation de cet immeuble devra étre accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : CESSIBILITÉ
L'immeuble visé à l'article 1" et désigné à l'état parcellaire ci-annexé (Annexe 2) * est déclaré cessible en
totalité au profit de la commune de Noyelles-sous-Lens ;
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du
présent arrêté.
* ce document ne pourra être consulté que par chacune des personnes intéressées, pour ce qui la concerne.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ PROVISIONNELLE
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers pour cette parcelle ne pourra être inférieur à l'évaluation effectuée par le service chargé du
domaine, soit une valeur vénale de 23 700 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Cette
indemnité a été estimée par le pôle d'évaluation domaniale de la DDFiP du Pas-de-Calais le 21 mars
2024.
ARTICLE S : PRISE DE POSSESSION
La prise de possession de l'immeuble ne pourra avoir lieu qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 4. Toutefois, cette prise de
possession ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante sera tenue de poursuivre la procédure
d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et Cessibilité - Procédure
de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à Noyelles-sous-Lens 39
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié (exceptée l'annexe 2 communicable aux seules personnes intéressées) pendant
deux mois, par les soins du maire de Noyelles-sous-Lens sur le territoire de sa commune, par voie d'affiches,
notamment à la porte de la mairie et éventuellement par tous autres procédés. Il sera justifié de
l'accomplissément de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également notifié individuellement, par les soins du maire de Noyelles-sous-Lens aux
propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres de notification et des avis de
réception.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
— 59 014 LILLE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de la commune de Noyelles-sous-Lens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pbur le Préfet
le S ane/énéral
ChristopheM
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et Cessibilité - Procédure
de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé au 3 impasse Lheureux à Noyelles-sous-Lens 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « PLAN
PARTICULIER D□INTERVENTION » (PPI)
DE L□ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT
POLYNT COMPOSITES À DROCOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D□INTERVENTION » (PPI)
DE L□ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT POLYNT COMPOSITES À DROCOURT41
Ex | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arras, le 09 AVR. 2024
et de Protection Civile
N°CAB-SIDPC-2024-29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI) -
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT POLYNT COMPOSITES À DROCOURT
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO IIl », relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-6 et R. 741-18 à 741-32 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 :
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d''accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la
commission d''actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2005 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'entreprise CRAY VALLEY à Drocourt ;
Vu le rapport de présentation au CODERST de la DREAL en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant qu'il ressort de I'étude de dangers que l'entreprise POLYNT COMPOSITES à
Drocourt, classée établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses
limites de propriété ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'établissement POLYNT COMPOSITES à Drocourt ;
Vu les avis exprimés par les services de I'Etat et les communes de Drocourt, Rouvroy, Hénin-
Beaumont, Billy-Montigny, Montigny-en-Gohelle et Bois-Bernard ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D□INTERVENTION » (PPI)
DE L□ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT POLYNT COMPOSITES À DROCOURT42
Vu la consultation du public tenue en sous-préfecture de Lens ainsi que dans les mairies de
Drocourt, Rouvroy, Hénin-Beaumont, Billy-Montigny, Montigny-en-Gohelle et Bois-Bernard du
5 février 2024 au 8 mars 2024 inclus ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1" : Le Plan Particulier d'Intervention de l''établissement POLYNT COMPOSITES à
Drocourt, tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à
compter de ce jour. Il s'intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : L'arrété préfectoral du 27 avril 2005 est abrogé.
Article 3 : Les communes de Drocourt, Rouvroy, Hénin-Beaumont, Billy-Montigny, Montigny-
en-Gohelle et Bois-Bernard sont soumises à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de
Sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 731-3 et R. 731-3 et suivants du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours doit être'adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5: La Sous-préfète de l'arrondissement de Lens, la Sous-préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier
d'intervention, I'exploitant de la société POLYNT COMPOSITES et les maires des communes
de Drocourt, Rouvroy, Hénin-Beaumont, Billy-Montigny, Montigny-en-Gohelle et Bois-Bernard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D□INTERVENTION » (PPI)
DE L□ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT POLYNT COMPOSITES À DROCOURT43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00010
Arrêté auto école Hermant Auchel Vanessa
Cocqueman
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00010 - Arrêté auto école Hermant Auchel Vanessa Cocqueman 44
E .. Sous-Préfecture de Béthune |
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
I._ibcrtc'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 04/04/2024
Service Auto-école '
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'AUCHEL
Vu le code de la route ;
Vu l'arrété ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du S janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ; |
Considérant la demande présentée par Mme Vanessa COCQUEMAN, représentante légale de
la SAS V.G.S en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ÉCOLE HERMANT » et situé à AUCHEL, 46 rue Florent Evrard;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
_ Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00010 - Arrêté auto école Hermant Auchel Vanessa Cocqueman 45
Arréte
Article 1¢* Mme Vanessa COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S est autorisé à
exploiter sous le n° E 24 062 0005 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE
HERMANT » et situé à AUCHEL, 46 rue Florent Evrard.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 et AAC.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Vanessa COCQUEMAN, au délégué à la sécurité routière, au maire
d'AUCHEL, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00009
Retrait agrément auto école Hermant Auchel
Vanessa Cocqueman
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E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_:'bcrtc'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 4/04/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'AUCHEL
Vu le code de la route ;
Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant modification d'agrément à Mme Vanessa
POULET épouse COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S à exploiter sous le n° E
17 062 0020 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE HERMANT » situé à AUCHEL,
23 avenue Gandhi, bât A résidence Darwin;
Vu la fin d'activité au 4 avril 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
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Arréte
Article 1°° L'agrément donné par arrété préfectoral à Mme Vanessa POULET épouse
COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S portant le n° E 17 062 0020 O pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE HERMANT » situé à AUCHEL, 23
avenue Gandhi, bat A résidence Darwin est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Our le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, au maire d'AUCHEL, au
délégué de la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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