CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-060
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant
modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente"
(2 pages) Page 5
16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la
commune de Voulgezac (16250) (6 pages) Page 8
16-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble
d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de
Magnac-sur-touvre (16600) (6 pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sens
Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville (2
pages) Page 22
16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux
travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au
PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)

Commune de
Saint-Yrieix-sur-Charente (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16
Avril2024 (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux (8 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 47
2
16-2024-04-30-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 50
16-2024-04-30-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 53
16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 56
16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 59
16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 (3 pages) Page 62
16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 (6 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-04-26-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la
commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier mai 2024 matin (4
pages) Page 73
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS
ROYER (2 pages) Page 78
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de Montmoreau (5
pages) Page 81
16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental d'Oriolles (4 pages) Page 87
16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et
Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) (16 pages) Page 92
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation
intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la
réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER (5 pages) Page 109
3
Préfecture de la Charente /
16-2024-05-13-00001 - AP chasse (4 pages) Page 115
16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 (4 pages) Page 120
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté
interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du
syndicat des Bassins Charente et Péruse (6 pages) Page 125
16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de
St Christophe et Oradour-Fanais (10 pages) Page 132
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la
capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et
10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente
géré par l'Association Père le Bideau à Ruelle sur Touvre (6 pages) Page 143
16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (8
pages) Page 150
16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB
Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et du
Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 159
4
Agence régionale de la santé
16-2024-05-06-00003
Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant
modification de la désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier "Hôpitaux du
Sud-Charente"
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéÊ}ÎÀ-ÏÎ Nouvelle AquitaineFraternité
Arrété n°DD16/POS/CDU/2024/05-13portant modification de la désignation desreprésentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre Hospitalier« Hôpitaux du Sud-Charente »
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 :Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE :Vu la décision du Directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ; - ÇVu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 27 mars 2024 ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » les personnes dont les noms suivent :Titulaire 144 SuppléantCHAUVAUD Francis (VMEH 16) ; RINEAU Jean-François (UDAF)Titulaire ; SuppléantBELLOT Marie-Claude\ AUBINEAU Joseph (CLCV) _| (Générations Mouvement 16)
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 6
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente.
Fait à Angoulême, le O 6 M A Î 2024
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,par délégation,La directeur de la délégation départementale
n BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 7
Agence régionale de la santé
16-2024-04-26-00003
Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du
moulin de Nauteillet sur la commune de
Voulgezac (16250)
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis
1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 8
PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE , ; , .Jytn Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitationsis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivantset R. 511-1 et suivants;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22février 2024 évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur lacommune de Voulgezac, parcelle cadastrale A n° 348 ;Vu l'estimation du coût des travaux de sortie d'insalubrité de I'habitation en date du 21 février 2024effectuée par l'opérateur technique GIP Charente solidarités - Maison Départementale de l'Habitat57, Rue Louis Pergaud 16000 Angoulême ;Vu le courrier en date du 8 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la phase contradictoire à Madame Claudette GASSELING, propriétaire du bien, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et l'invitantà présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter du 19 mars 2024, date de laréception du courrier ;Vu la réponse de Madame Claudette GASSELING, en date du 11 avril 2024, recu le 18 avril 2024mentionnant notamment ne pas contester le constat d'insalubrité de la maison, que le bail étaitrésilié depuis le 5 juillet 2023 par décision du tribunal judiciaire d'Angouléme et que le concours de
7-9, rue dela préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis
1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 9
la force publique a été sollicité auprés de la préfecture de la Charente le 16 janvier 2024 afind'expulser I'occupant des lieux.Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-ment compte tenu des désordres constatés suivants :B dangerosité des installations électriques liée à l'absence de différentiel de protection de 30mA,l'absence d'appareil général de commande et de protection (AGCP) de l'installation électrique,la présence d'équipements vétustes (interrupteur porcelaineà façade métallique), pouvant êtreà l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans lelogement pouvant entrainer l'apparition de moisissures pouvant être à l'origine de dégagementde spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revétements muraux,dégradation des revêtements par I'humidité et présence de moisissures pouvant engendrer ledéveloppement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritants sur lesvoies respiratoires ou sur la peau,vétusté des ouvrants qui ne sont pas étanche à l'air et à l'eau pouvant entrainer une déperditionde chaleur et entrainer une hypothermie,insuffisance des moyens de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques et de malaiseshypothermiques,défaut d'isolation des murs et des combles pouvant engendrer une hypothermie pardéperdition de chaleur,défaut d'aménagement des installations sanitaires ne permettant pas de garantir l'intimité despersonnes pour la salle d'eau et du cabinet d'aisance situé dans un local non chauffé en dehorsde la partie habitation,risques de chutes de personnes liés à la dégradation des marches en bois et à l'insuffisance de lahauteur de la rampe de trémie de l'escalier bois menant à I'étage ainsi qu'au plancher bois devantle cabinet d'aisance qui présente un trou pouvant engendrer des chocs ou des fractures.Considérant que les éléments de réponse apportés par Madame Claudette GASSELING dans le cadrede la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;Considérant que les désordres persistent et ne sont pas de nature à interrompre la procédureengagée ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis
1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 10
ARRETEArticle 1°" : L'immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune deVoulgezac, parcelle cadastrale A n° 348, propriété de Madame Claudette Denise AmelieTURPEAUX, épouse GASSELING, née le 13 novembre 1951 a Voulgezac (16250), ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de donation de Maître BOURGUET, notaire à Mouthiers endate du 15 février 1978 (volume 1422 n°33), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :B toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques dulogement et limiter l'utilisation des multiprises et des rallonges,B toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'airpermanent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),B toutes mesures nécessaires pour remettre en état les plafonds et les revêtements murauxdégradés dans I'ensemble du logement,L toutes mesures nécessaires à la réfection des ouvrants non étanche à l''eau et à l'air,% toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant dans l'ensemble despièces du logement dans des conditions normales de température et de coût,B toutes mesures nécessaires pour isoler le logement,% toutes mesures nécessaires pour garantir l'intimité des personnes lors de l'utilisation de la salled'eau et pour mettre à disposition du locataire un cabinet d'aisance dans un local chauffé etéquipé d'un système d'aération/ventilation réglementaire,V toustravaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégradationdes marches en bois de I'escalier et l'insuffisance de la hauteur de la rampe de trémie deI'escalier bois menant à I'étage ainsi qu'à la dégradation du plancher bois devant le cabinetd'aisance qui présente un trou.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, I'immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune deVoulgezac, parcelle cadastrale A n° 348, est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisationdans un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'a la main levée del'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article1 sera tenue d'exécuter toutes mesures nécessaires pour empéchertoute utilisation des locaux visés et d'interdire toute entrée dans les lieux suite au départ de l'occupant.Article.4: La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits.La personne mentionnée à l'article1 tiendra à la disposition de l'administration tout documentjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de I'art, notamment de la mise ensécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestationCERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.7-9, rue de la préfecture - . - hsCS 92301 — 16023 ANGOULÊMÈ;Ceqex_ .Tél. : 05.45.97.61.00 Cwww.charente.gouv.fr3/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis
1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 11
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites seront, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ainsi qu'à l'occupant dulogement.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation.Article 7 : Le présent arrété sera publié au service de la publicité fonciére dont dépend l'immeuble,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis aumaire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président deI'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le caséchéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partield'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à 'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à lachambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé — EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, I'absence de réponse au terme d'urrdélai de deux moisvaut rejet implicite. -Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lemaire de Voulgezac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontla publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême,le 2 B AVR 207La Préfète,7-9, rue de la préfecture Pour la préfète et par détagationCS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex Le secié . 'Tél. : 05.45.97.61.00 ecjétaÿre glniralwww,charente.gouv.fr4/6 ,"pharieg JOBART
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis
1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 12
ANNEXEArticle L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 13
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Agence régionale de la santé
16-2024-05-13-00008
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble d'habitation
sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune
de Magnac-sur-touvre (16600)
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de Magnac-sur-touvre
(16600)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE A . . .Liberté Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulémesur la commune de Magnac sur Touvre (16600)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le code de la santé publique, notammient ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente :Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-19-00002 en date du 19 septembre 2023 déclarant l'insalubreassortie d'une interdiction temporaire d'habiter le logement sis 13 et 13 bis rue d'Angouléme sur lacommune de Magnac sur Touvre, parcelles cadastrales AK n°80 et 82, propriété de Madame LUCIENViviane, Catherine née le 20 juillet 1968 à Angoulême (16) ;Considérant qu'il a été observé que la porte d'entrée (3 droite du garage) n'était pas fermée à clé,que la porte d'entrée donnant sur la rue d'Angouléme était régulièrement entrouverte, que la porteen bois du garage ne ferme pas ;Considérant que la mairie de Magnac sur Touvre, à plusieurs reprises, a observé la présence de per-sonnes dans le logement en journée et en soirée, durant la semaine et les week-ends ;Considérant que les désordres décrits dans l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-19-00002 en date du19 septembre 2023 persistent et que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité phy-sique des occupants ;
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physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de Magnac-sur-touvre
(16600)
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner des mesures complémentaires pour faire cesser ledanger dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent lié à l'occupation de 'immeuble d'habitation sis13 et 13 bis rue d'Angoulême 16600 Magnac sur Touvre, parcelles cadastrales AK n°80 et 82, madameLUCIEN Viviane ou ses ayant-droits, est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans undélai maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ou de son affichage enmairie : |% toutes mesures pour sécuriser les différentes issues et interdire l'accès (murage, installation debarres de sécurité, serrures trois points,....).Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, il sera procédéd'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, en qualité depropriétaire des lieux.Article 5 : Le présent arrété sera transmis au maire de la commune oU se situe I'immeuble, auprocureur de la République, au président de I'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'habitat le cas échéant, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités et à la chambre départementale des notaires.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de |'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/5
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physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de Magnac-sur-touvre
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur_départemen-tal des territoires, le maire deMagnac sur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présènt arrêtédont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 3 MA! 2024La PréfètePour la préféte et par délégation,Le secrftai/e géhéralJo
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Article L. 511-22l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement deI'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon.que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise/en:sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en applicationdu présent &hapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou |sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/5
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l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/5
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physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de Magnac-sur-touvre
(16600)
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-07-00001
Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400
au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême
Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR
76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 22
4-PRÉFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n° 2024-ang-24 du 07 MAI 2024relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700sens Bordeaux/AngoulêmeCommunes de Vignolles, Bellevigne et LadivilleLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 23 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente |Vu l'avis favorable du 19 avril 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison de travaux d'entretien de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sensBordeaux/Angoulème sur le territoire des communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : dlstrict—angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR
76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 23
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du mardi 21 mai 2024 à 8h00 au vendredi 31 mai 2024 à 18h00 :Basculement de circulation» Lacirculation peut étre interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angouléme entre les PR 77+350 et73+233, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulémesont basculés entre les PR 77+350 et 73+233 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sensAngoulème/Bordeaux) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximaleautorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à50 km/h dans le sens Bordeaux/Angoulème.Fermeture bretelle d'entrée» La bretelle d'entrée de la RN10 dans l'échangeur n°68 Vignolles (sens Bordeaux - Angoulême) peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sensAngoulème/Bordeaux dans l'échangeur n°68 Vignolles, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°69 Barbezieux Nord via la RD910 puis la RN10 sens Bordeaux/Angouléme.Fermeture bretelle de sortie« La bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°68 Vignolles (sens Bordeaux - Angoulème) peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°67 Jurignac via la RD10, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux puis la bretelle desortie de la RN10 sens Angouléme/Bordeaux dans l'échangeur n°68 Vignolles .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée,La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :- — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;» Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique/Le directeur a j,oingchargé de ,'}xp itatidn19 allée des Pins ' # { :CS 31670 PlCl'lÏ_Ç-'Pé 1l GABRIE! T"33073 BORDEAUX cedex (Tel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
——
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR
76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 24
DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-16-00003
Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la
RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000
dans les 2 sens (PI n°30)
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024-ang-30 du 15 MAI 2024relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L'Epineuil) au PR49+000 dans les 2 sens (PI n°30)Commune de Saint-Yrieix-sur-CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route |Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 30 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 2 mai 2024 de monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 7 mai 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale de sécuritépublique de la Charente;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de pontage de chaussée sur la RN 10 éch n°59 (PI n°30) au PR 49+000dans les 2 sens de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@devaloppement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,chaque nuit de 20h00 à 7h00, du mardi 21 mai 2024 à 20h00 au vendredi 24 mai 2024 à 7h00 :
Fg'[mgture bretelles de liaisonLa bretelle de liaison RN10/RN141 sens Bordeaux/Saintes dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée àla circulation,Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°57 Les ChauvaudsNord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angouléme et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Saintesdans l'échangeur n°59 L'Epineuil.La bretelle de liaison RN141/RN10 sens Saintes/Poitiers dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à lacirculation.Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Saintes/Bordeaux dans l'échangeur n°59L'Epineuil, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°60 Les Planes via la RD941 et laRN10 sens Angoulème/Poitiers.
Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h du PR 68+900 au PR 68+300 sur la RN 141 dans le sensCognac / Angouléme.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même* chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
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Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;» Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente |« Monsieur le président du conseil départemental de la Charente |sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,Le directeur adj,digchargé de !,'alegita*'onPierre-ñ{l GABRIELL"
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relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
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relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L□Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-26-00007
Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16
Avril2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 30
Ex:ÿËÊSÈTE Secrétariat Général Commun DépartementalCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et desa formation spécialisée
La directrice départementale,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrationset les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans lafonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la compositionde la formation spécialisée ;
ARRÊTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Article 1"": Le comité social d'administration de proximité de la DDETSPP de la Charente est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :Mme MARTINEZ Marilyne, directrice départementale ;M. BORDENAVE Nicolas, directeur départemental adjoint ;M. POUSSET François, directeur départemental adjoint.b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres Titulaires Membres SuppléantsAu titre de FOMme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON NadineMme DELMAS Pascale Mme LEDUC CécileM. MALECOT Fabrice Mme SARDIN NathalieAu titre de UNSA FONCTION PUBLIQUEMme RENOUX Karine | Mme JALABERT Odile
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail :Membres Titulaires Membres SuppléantsAu titre de FOMme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON NadineMme DELMAS Pascale Mme LEDUC CécileM. MALECOT Fabrice Mme SARDIN NathalieAu titre de UNSA FONCTION PUBLIQUEMme RENOUX Karine Mme JALABERT Odile
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Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du lerjanvier 2023.
Article 5 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 26 lOL!' Z_,Z/"l
La directrice départementale
_ N SérkecMarilyne MARTINEZ
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n°
SAP987492147
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16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 35
E].Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987492147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; . 'VU l'arrêté n°16-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BOURNEIX Bruno, 1183 Chemin des Groies 16290CHAMPMILLON, le 10 avril 2024; '
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 10 avril 2024 par Monsieur BOURNEIX Bruno en qualité de gérant, pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 1183 Chemin des Groies 16290 CHAMPMILLON etenregistrée sous le N° SAP987492147 pour les activités suivantes effectuées en mode prestataire:« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré 'BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à comptér du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En applicatioh des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.N peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet °" implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision |n|t|ale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 26 avril 2024préfète et par subdélégation,sponsable du service |nclu5|on et emploi,
&
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-05-07-00004
AP Capture de blaireaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE | ;DE LA | Direction départementaleCHARENTE - de I'emploi, du travail, des solidaritésen 5 ; | et de la protection des populations'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4 - 707l -05- 03 -O000 G-ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovinedans certaines communes du département de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il ;Vu le Code de I'environhement, notamment les articles L. 4271 et L. 427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés etde cervidés;Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrété préfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculosebovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente ;Considérant |'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, allmentatlonenvironnement, travail (ANSES) relatifà la tuberculose bovine dans la faune sauvage;Considérant l'avis en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex 1/8Tél : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
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Considérant les orientations de surveillance actées-en comité de pilotage SYLVATUB, reprises par lesnotes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 etDGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/18 ;Considérant les 88 foyersde tuberculose bovine détectés dans le département de 2006 à 2023 ;Considérant la découverte de 283 blaireaux infectés de tuberculose bovine depuis 2012en Charente ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ; 'Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente et la nécessité à agir ;Considérant l'avis du président de la fédération départementale'des chasseurs de la Charente du15/04/2024 ; 'Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de la Charente du 02/05/2024 ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 09/04/2024 au 30/04/2024, la synthèse des avisreçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Définition de la zone de prélèvementse La zone « infectée » réunit les communes dites infectées c'est-à-dire :— les communes où des foyers bovins ont été observés depuis 2006, en incluant les pâtures utilisées parles exploitants concernés ;— les communes où des cas d'infection ont été détectés sur des blaireaux (terrier ou à défaut lieu depiégeage ou de collecte) depuis 2010 ; '— les communes limitrophes de ces communes infectées si les limites de ces communes sont situées àmoins de deux kilomètres d'un site d'infection (bâtiments d'élevage, patures, terriers ou lieux depiégeage ou de collecte d'un blaireau infecté).
,
e La zone « tampon » comprend les communes situées autour des communes de la zone « infectée ».Les différents périmètres sus-cités constituent la zone à risque telle que définie dans l'arrêtépréfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovinelors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.e Les zones de prospection englobent les communes dont une partie de leur territoire est située entre1 et 2km autour des pâtures des exploitations déclarées infectées de tuberculose bovine (hors deszones sus-citées), et selon le résultat des enquêtes épidémiologiques réalisées. Elles sont reportées enannexe 2. .e La zone d'expérimentation sur la vaccination de blaireau déterminée par l'ANSES et l'OFB sur laquellele piégeage en dehors de celui effectué par le personnel du GREGE est interdit.Ces listes de communes sont reportées en annexe 1 et sont tenues à jour par la DDETSPP et poufrontêtre adaptées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex 2/8Tél : 05 45 97.61 00 ' 'www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Régulation des populations de blaireaux de la zone infectéeDes opérations de prélèvements sont engagées afin de réguler les populations de blaireaux sur lescommunes de la zone dite « infectée ». L'objectif est de piéger les blaireaux fréquentant les terriers decette zone dont le quota à analyser est déterminé par le Comité de Pilotage Sylvatub. Les terriers lesplus proches des sites d'infection (parcelle ou bâtiment d'élevage de troupeaux infectés, terrier deblaireaux où un individu infecté a été découvert) devront être ciblés en priorité.ARTICLE 3 : Échantillons de blaireaux à analyserL'objectif est de réaliser des prélèvements par piégeage sur tous les terriers situés en zone d'infection.Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'unesurveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour deces terriers.Des contrôles supplémentaires pourront être ajoutés en cours de campagne, sur instructions de ladirectrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,en fonction de l'épidémiologie constatée sur les cheptels bovins et la faune sauvage.Pour les périmètres de prospection, l'objectif est si possible deux blaireaux adultes pour chaque terrieractif, en ciblant les terriers les plus proches des patures infectées. L'échantillonnage est fixéà une limitede 15 prélèvements par zone de prospection sur 3 ans.Des blaireaux trouvés morts au bord des routes sont également analysés sur l'ensemble des communesdu département de la Charente, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leurétat de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses.ARTICLE 4 : Durée des opérationsLes opérations de capture sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs jusqu'au 15 mai 2025 en zone d'infection et du 15 mai 2024 au 15 janvier 2025 en zone deprospection, avec possibilité de prélèvements exceptionnels sur décision de la DDETSPP selon leséléments épidémiologiques recueillis en cours de campagne.ARTICLE 5 : ResponsabilitéCes opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département quiorganisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence.ARTICLE 6 : Moyens de prélèvement des blaireauxLe présent arrêté autorise le piégeage du blaireau par l'utilisation de collets à arrétoir, y compris engueule de terrier, à ras de terre si. besoin. Les collets doivent être identifiés « Sylvatub ». Lesdéclarations en mairie doivent être réalisées par les lieutenants de louveterie annuellement. À cesexceptions pres l'ensemble de la réglementation relative au piégeage doit être respectée.Des cages pièges peuvent egalement être utilisées.Il est rappelé que les colletsà arrêtoir doivent être relevés tous les jours dans les 2 heures qui suivent lelever du soleil et les cages pièges doivent etre visités tous lesjours avant midi. Le non-respect de cesdispositions constitue des infractions.La répartition des pièges est établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain, entenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zonesconcernées et des indices de présence de blaireaux.Les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services des plegeurs agréés choisis par leurs soins.La mise à mort peut être déléguée par le lieutenant de louveterie aux piégeurs agréés.
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex 3/8Tél: 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
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Les agriculteurs et propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés peuvent, sur instructiondu louvetier de secteur, assurer la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ou le louvetier encas de prise.Le tir de nuit est autorisé sous l'autorité des lieutenants de louveterie ou I'Office Français de laBiodiversité (OFB). Le tir de jour dans le cadre d'une battue administrative hors période d'ouverturegénérale de chasse est autorisé.Il est interdit aux lieutenants de louveterie de faire appel aux équipages de vénerie sous terre poureffectuer des prélevements de blaireaux en zone infectée. La vénerie sous terre est interdite en zoneinfectée. La vénerie sous terre est autorisée en zone tampon.ARTICLE 7 : Moyens de protectionLors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire, leport du masque est conseillé. Les cadavres des animaux capturés sont placés dans des sacs plastiquesindividuels, étanches et fermés. Une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant delouveterie et des piégeurs doit être remplie et doit suivre I'animal. 'ARTICLE 8 : AcheminementLes animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire départementald'analyses et de recherche de la Charente afin que soient réalisés |'autopsie et les prélèvementsappropriés, avant envoi au laboratoire agréé pour analyses par PCR ou bactériologiques.ARTICLE 9 : ConventionUne convention particulière passée entre la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le président de l'association départementale deslieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des piégeurs agréés et ledirecteur du laboratoire départemental d'analyses et de recherche fixe les modalités de fourniture desmatériels de prélevements, de conditionnement et de transport ainsi que Ilndemmsatlon desparticipants a ces opérations.ARTICLE 10 : Expérimentation sur la vaccination des blaireauxÀ partir du 27 mars 2023 et ce sur une durée d'au moins 4 ans, une expérimentation portée parl'ANSESet l'OFB est menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesure complémentaireà la lutte contre la tuberculose bovine. Cette étude consiste à piéger des blaireaux en utilisant descollets à arrêtoirs ou des cages en vue de leur identification et leur vaccination.Les blaireaux piégés, dans le cadre de ce projet, sont vaccinés et identifiés si testés négatifs à latuberculose puis relâchés ou euthanasiés si détectés positifs. Ces animaux ont, avant leur lâcher, unsigne distinctif par tonte du pelage. Si dans un territoire limitrophe à celui du projet, un piégeur attrapeun blaireau présentant ce signe distinctif, celui-ci doit le relacher et prévenir le GREGE.Cette étude se déroule sur un territoire de 100 km? majoritairement sur le département de laDordogne (communes de St-Privat en Périgord, St-Vincent Jalmoutiers, Chassaigne, St-AulayePuymangou, Petit Bersac, Vanxains, La Jemaye Ponteyraud, Bourg du Bost) et sur une partie descommunes de Bonnes et Laprade à l'est de la rivière de La Dronne pour le département de la Charente.Pour la réalisation de cette expérimentation, seuls les personnels du bureau d'étude GREGE (Groupe deRecherche et d'Etude pour la Gestion de I'Environnement), mandaté par I'ANSES et I'OFB sontautorisés à piéger sur la zone délimitée en annexe 2, de manière à ne pas compromettre |'étude. Toutesles actions de piégeage des blaireaux dans la zone délimitée sont suspendues.
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex _ 4/8Tél: 054597 61 00www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 11 : Délai de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu auprès du Tribunal Administratif de POITIERS. Le délai derecours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour de la publication de la présentedécision.Un recours juridictionnel peut étre déposé via sur l'application internet Télérecours, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'y a pas à produire decopie du recours, l'enregistrement est immédiat sans délai d'acheminement.ARTICLE 12 :L'arrété préfectoral du 05 avril 2023 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente est abrogé.ARTICLE 13 : ApplicationLe secrétaire général de la prefecture de la Charente, les maires des communes concernées, ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0§ 7 MA! 9094La préfète,
mtn
= Martmo OLAJEL
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angouleme cedex 5/8Tél: 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
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Annexe 1: liste des communes concernées par la zone a risqueZONE INFECTEEAMBLEVILLE ROUGNACDIGNACANGEAC CHAMPAGNE EDON ROULLET SAINT ESTEPHEANGEAC CHARENTE ESSARDS ROUSSINESANGEDUC _ ETRIAC GRAVES SAINT AMANTAUBETERRE SUR DRONNE FOUQUEBRUNE SAINT AULAIS LA CHAPELLEBAIGNES SAINTE RADEGONDE GARDES LE PONTAROUX SAINT AVITBARBEZIEUX SAINT HILAIRE GENTE SAINT BONNETBARDENAC GUIMPS SAINT FELIXBARRET GUIZENGEARD - SAINT FORT SUR LE NEBASSAC GURAT SAINT LAURENT DES COMBESBAZAC HIERSAC SAINT MARTIALBECHERESSE JARNAC SAINT MEDARDBELLEVIGNE JUIGNAC SAINT MEME LES CARRIERESBELLON JUILLAC LE COQ SAINT PALAIS DU NEBERNEUIL LACHAISE SAINT PREUILBESSAC LADIVILLE SAINT QUENTIN DE CHALAISBIRAC » LAGARDE SUR LE NE SAINT ROMAINCOTEAUX DU BLANZACAIS (*JLAPRADE SAINT SATURNINBLANZAGUET SAINT CYBARDLIGNIERES SONNEVILLESAINT SEVERINBOISBRETEAU LINARS SAINT SIMEUX(*)BONNES LINDOIS SAINT SIMONBONNEUIL MAGNAC LAVALETTE VILLARS SAINTE SOULINEBORS DE MONTMOREAUMAINXE GONDEVILLESAINT VALLIERBORS DE BAIGNES MASSIGNAC. SALLES D ANGLESBOUTEVILLE MEDILLAC SALLES DE BARBEZIEUXBRIE SOUS BARBEZIEUX MONTBOYER SALLES LAVALETTEBRIE SOUS CHALAIS MONTMERAC SAUVAGNAC" BROSSAC MONTIGNAC LE COQ SAUVIGNACCHADURIE MONTMOREAU SEGONZACCHALAIS MOSNAC SIREUILCHALLIGNAC MOULIDARS | TATRECHAMPAGNE VIGNY | MOUTHIERS SUR BOEME TORSACCHAMPMILLON ' NABINAUD TOUVERACCHANTILLAC NERSAC TROIS PALIS.BOISNE LA TUDE NONAC VAL DES VIGNESCHARRAS ORIOLLES VAUX LAVALETTECHATEAUNEUF SUR CHARENTE ORIVAL VERRIERESCHATIGNAC PALLUAUD VIBRACCHILLAC PASSIRAC VIGNOLLES'CLAIX PERIGNAC VILLEBOIS LAVALETTECOMBIERS PILLAC VOEUIL ET GIGETCONDEON ' PLASSAC ROUFFIAC VOULGEZACCOURGEAC POULLIGNAC YVIERSCOURLAC PUYMOYENCOURONNE REIGNACCRITEUIL LA MAGDELEINE RIOUX MARTINCURAC RONSENACDEVIAT ROUFFIAC(*) zone d'étude vaccination blaireaux
7-9 rue de la Préfecture 'CS92301 16023 Angoulême cedex 6/8Tél : 054597 61 00www.charente.gouv.fr
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ZONE TAMPONANGOULEMEARSASNIERES SUR NOUEREBALZAC |BOURG CHARENTEBOUTIERS SAINT TROJANCHASSORS 'CHATEAUBERNARDCHERVES CHATELARSCOGNACCOURBILLACDIRACDOUZATECHALLATECURASEYMOUTHIERSFEUILLADEFLEACFLEURACFOUSSIGNACGENSAC LA PALLUEGIMEUXGOND PONTOUVREGRASSACHOULETTEISLE D ESPAGNACJAVREZACJULIENNEMAGNAC SUR TOUVRE
ZONE DE PROSPECTIONBOUEXBUNZACCHABANAISCHAZELLESGARAT
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angouléme cedexTél : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
MAINZACMARSACMARTHONMAZEROLLESMERIGNACMERPINSMETAIRIESMONTBRONMONTEMBOEUFMOUZONNERCILLACREPARSACROUZEDESAINT AMANT DE NOUERESAINT BRICESAINT CYBARDEAUXSAINT GENIS D HIERSACSAINT GERMAIN DEMONTBRONSAINT LAURENT DE COGNACSAINT MICHELSAINT YRIEIX SUR CHARENTESERSSIGOGNESOUFFRIGNACSOYAUXTRIAC LAUTRAITVAUX ROUILLACVERNEUILVINDELLEVOUZAN
LESIGNAC-DURAND . PRESSIGNACMANOT RUELLE SUR TOUVREMORNAC SAINT QUENTIN SUR CHARENTENIEUIL TERRES DE HAUTE CHARENTEPRANZAC _ TOUVRE -
7/8
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Annexe 2 : territoire concerné par l'étude sur la vaccination du blaireau
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex ' 8/8Tél : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 47
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 48
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1 er au 31 mai
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Charente
16-2024-04-30-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 31 mai 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 31 mai 2024
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux
considérés gibiers sur l'emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 57
Zduse ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC
est chargé d'organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et
Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 31 mai 2024 .
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 59
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 60
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100
CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d'organiser autant
de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que
nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1 er au 31
mai 2024
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de
nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 61
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-16-00002
AP liste Referent vison 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 62
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
Arrêté fixant la liste des experts référents du département de la Charente formés
dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes
et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant que le département de la Charente est concerné par le programme de protection du vison d'Europe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de
l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison
d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison
d'Europe (Mustela lutreola) est fixée ainsi :
Nom Prenom Structure Departement Coordonnées Secteur
BONNECAZE Bernard Association des Piégeurs Agréés 16 06 03 37 57 30
BORGEOT Jean-Marie Association des Piégeurs Agréés 16 06 82 21 79 28
DEGAT Andre Association des Piégeurs Agréés 16 06 25 62 65 93
DORFIAC Matthieu Charente Nature 16 06 98 89 85 57
VAUTIER Aliénor Conservatoire d'Espaces Naturels -
Nouvelle-Aquitaine 16
06 52 24 25 91
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 63
EYHERABIDE Sophie
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 16 06 20 97 51 84 Montmoreau
MAHE Frédéric Fédération Départementale des
Chasseurs 16 06 10 20 84 97
MAPPA Frédéric Fédération Départementale des
Chasseurs 16 06 12 42 64 54
BADUEL Chloé Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16
06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
DUPUY Maëlle
Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16
06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
FOURNIER Christine Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16
06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
FOURNIER Pascal Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16
06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
ISERE-LAOUE Estelle Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16
06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
TRAVERS Kévin Indépendant 16 06 19 01 48 79
BEILLARD Stéphane Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
BOUCHET Jimmy Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
BOUTINOT Christian Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
CHARNEAU Mathieu Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
COUTEAU Olivier Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
DRILLON Olivier Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
DUMAS Philippe Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
FERRE Julien Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
GIROD Sylvain Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
LAVOUE Patrice Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PRADELLES Sylvis Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PREGERMAIN Stéphanie Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PREVOT Valérie Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
RHONE Mathieu Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
MALEVRE Sabrina
Parc Naturel régional du Périgord
Limousin 16 06 33 48 02 26 Sud 16
MONNEREAU Barbara Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne
(SYMBAS) 16 06 75 21 03 15
Article 2 : Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou
R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au
préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours
n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 64
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de Confolens, les
maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs et le service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 16 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-16-00001
AP2025- chasse particulière LGV16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 66
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES GIBIER OU
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGATS ET PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE
ATLANTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu la demande de M. Jean-Bruno DELRUE, président de MESEA, siégeant route de Mansle, 16230
VILLOGNON, reçue le 14 mai 2024, sollicitant une dérogation de destruction pour les espèces de gibier
ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'emprise ferroviaire de la Ligne à grande vitesse
Sud Europe Atlantique ;
Vu l'avis du service départemental de Charente de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en
danger des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation des trains
et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent être
prises qu'en cas d'urgence, d'absolue nécessité, et doivent faire notamment l'objet d'une prévention
rigoureuse par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 67
ARTICLE 1 er – Portée de l'autorisation
Monsieur Jean-Bruno DELRUE, agissant en qualité de Président de la société MESEA, siégeant route de
Mansle, 16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 30 juin 2025 inclus, des chasses
particulières pour la destruction des animaux d'espèces classées gibier et susceptibles d'occasionner
des dégâts sur l'ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique reliant Tours à Bordeaux au sein du
département de la Charente.
Ces opérations lorsqu'elles dérogent à la réglementation générale sur la chasse et la régulation des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont autorisées uniquement pour des situations
ponctuelles d'urgence afin de satisfaire à la sécurité de la circulation des trains sur la ligne. Les
communes concernées sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe 2 sous réserve :
– de la détention du permis de chasser validé pour l'année en cours
– d'une formation au risque ferroviaire
– pour les opérations de piégeage éventuelles, de l'agrément préfectoral de piégeur en cours de validité.
- d'une formation sécurité, tir et balistique.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
ARTICLE 3 – Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et
pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l'année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale
de TGV. A cette occasion l'accès devra être laissé libre aux agents chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans les conditions
réglementaires générales découlant du code de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses,
sous réserve d'en informer les services de police compétents préalablement, le service départemental
de l'Office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires de la Charente 24
heures à l'avance par messagerie électronique en utilisant respectivement les adresses sd 16 @o fb .gouv.fr
et ddt- chasse @ charente .gouv.fr .
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est
interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d'organiser une opération de chasse ou de destruction.
ARTICLE 4 – Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 68
Jusqu'à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un opérateur autorisé
par l'article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d'une copie de la présente autorisation et de l'ordre de
mission interne à la société MESEA l'habilitant à agir de manière ponctuelle.
ARTICLE 5 – Mesures préventives
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales
considérées et afin de limiter autant que possible l'entrée des animaux dans ses emprises, MESEA est
tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité de ses clôtures et l'entretien
des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.
ARTICLE 6 – Compte-rendu
Dans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu sera adressé à la
direction départementale des territoires de Charente, mentionnant les personnes intervenues, la ou les
espèces concernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la
commune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ou incidents
survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de
l'opération.
Avant le 30 juin 2024, MESEA adressera à la direction départementale des territoires de Charente un
bilan de l'ensemble des opérations réalisées entre la date de signature du présent arrêté et la fin de la
présente autorisation. Ce bilan ventile les prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espèce
et moyen de destruction.
ARTICLE 7 – Responsabilité
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent arrêté et de leurs
conséquences.
ARTICLE 8 – Validité, retrait de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024. Néanmoins elle peut être retirée sans préavis
par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être considéré que ses
modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique,
ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Charente dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 69
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 16 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/6
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ANNEXE 1
A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES
GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE POUR LA
SECURITE PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
ASNIERES SUR NOUERE MONTIGNAC CHARENTE
BECHERESSE MONT JEAN
BESSAC NERSAC
BIGNAC NONAC
BLANZAC PORCHERESSE PASSIRAC
BROSSAC PERIGNAC
CELLETTES PLASSAC ROUFFIAC
CHAMPAGNE VIGNY POULLIGNAC
CHARME RAIX
CHATIGNAC ROULLET SAINT ESTEPHE
CLAIX SAINT AMANT DE BOIXE
COULONGES SAINT GENIS D'HIERSAC
COURCOME SAINT LEGER
CRESSAC SAINT GENIS SAINT MARTIN DU CLOCHER
DEVIAT SAINT SATURNIN
FLEAC SAINT VALLIER
JUILLE SAINTE SOULINE
LA CHEVRERIE TROIS PALIS
LA COURONNE VERVANT
LA FAYE VILLEFAGNAN
LIGNE VILLIERS LE ROUX
LINARS VILLOGNON
LONDIGNY VOUHARTE
LUXE XAMBES
MARSAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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ANNEXE 2
A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX
CLASSES GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE
POUR LA SECRITE PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE
ATLANTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE:
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À EFFECTUER LES OPÉRATIONS DE CHASSE OU DE DESTRUCTION SOUS RÉSERVE DE
LA DÉTENTION D'UN PERMIS DE CHASSE VALIDÉ, D'UNE FORMATION AU RISQUE FERROVIAIRE ET LE CAS ECHEANT DE
L'AGREMENT DE PIEGEUR EN COURS DE VALIDITE :
Prénom Nom
Pierre BEGUE
Flavien BERNARD
Vincent BIGOT
Cédric BONNEFONT
Martin CHAUMET
Lionel COUDERC
Jean-Bruno DELRUE
Jean-Michel DOUCET
Manuel ERDEM
Guillaume FANUEL
Jean-René FOLIOT
Paul FOROPON
Emmanuel GALABERT
William LAPOUGE
Dylan LEBLOIS
Emeric POURRAGEAU
Fréderic SEINE
Sébastien SILVESTRINI
Raphaël TRIOREAU
Quentin VILAIN
Thomas ZOPIRE
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-26-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
prospection en plongée sur la commune de
Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier mai
2024 matin
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-26-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier
mai 2024 matin
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PREFETE - | ' Direction départementaleDE LA | - des territoires- CHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourla prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et lepremier mai 2024 matin
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements; :Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de |'article R4241-1 du titreIV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la_ navigation de la Charente ;Vu l'arrété n° 16-2024-03-06-00001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,Directeur départemental desterritoires de la Charente.Vu L'arrêté n°' 16-2024-03-19-00001 DU 19 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à des cadreset agents de la Charente ;Vu la pétition du 26 avril 2024 par laquelle le club de plongée de l'université de Tours représentée parMonsieur Philippe JUGE et dont le siège social est domicilié 60 Rue du Plat d'Etain, 37000 Tours, solliciteune restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont neuf et le port deCognac, pour prospection en plongée le 29, 30 avril 2024 et le premier mai 2024 matin sur commune deCognac;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la zone deprospection pour la sécurité des différents usagers du fleuve et des plongeurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Article 1°": ObjetLa circulation du fleuve La Charente sera restreinte entre le pont neuf et le port de Cognac , le :- 29 avril 2024 de 13h00 à 18h00-30 avril de 8h00à18h00 _-1 mai de 8:00 à 14h00La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit de la zone de prospection. Le permissionnaire faitson affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.Les usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommes vigies et vigilant la position desbouées de signalisation de surface des plongeurs.Le balisage et la signalisation est à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone s'effectue soussa responsabilitéLe permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiersLe permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention.desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA_ CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.La présente autorisation est mise au recueil administratif
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier
mai 2024 matin
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Article 6 :Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaireet exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiéeau directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du serviceinterministériel de défense et de protection civiles |Angouléme, le oné 'OLI l Z:_)Z L|Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,Risques(
Viviane PROUX
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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ANNEXES
Plan de situation
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-25-00002
5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA
LOUIS ROYER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS
ROYER 78
PREFETE | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SARL FERME DE LA GALOCHE par la SA LOUIS ROYER représentée par M._ Gabriel PICARDLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfe'ctoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ; -Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine; :Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SA LOUIS ROYER le 11 octobre 2023;Vu les avis défavorables et l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement ruralde Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) des 08 décembre 2023 et 1" février 2024, et, du 19 mars 2024 ;Vu le courrier du 15 décembre 2023 adressé à la SA LOUIS ROYER, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la formulation demesures compensatoires ;Vu le courrier de la SA LOUIS ROYER du 17janvier 2024 mentionnant des mesures compensatoires sanscahier des charges ;Vu le courrier du 16 février 2024 adressé à la SA LOUIS ROYER, demandant d'une part, que lespropositions soit adaptées aux objectifs définis à |'article L.333-1 et, d'autre part, que le cahier descharges soit complété et assorti d'élément attestant l''engagement avec la SAFER ;Vu les mesures compensatoires et alternatives assorties d'un cahier des charges proposées par la SALOUIS ROUYER et reçues par la direction départementale des territoires de la Charente le 29 février2024;Considérant que la demande d'autorisation consiste en une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la SARL FERME DE LA GALOCHE par Monsieur Gabriel Picard, bénéficiaire final, qui détiendraau terme de |'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte par interposition de la SA LOUISROYER qu'il contrôle de manière indirecte ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS
ROYER 79
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gabriel Picardsuiteà l'opération OS 1623016401, sera de 1 565,3775 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;Considérant que le contenu des mesures compensatoires exposé ci-après, assorties d'un cahier descharges:- Engagement de la SARL FERME DE LA GALOCHE de consentir une promesse de vente au profitde la SAFER avec faculté de substitution comprenant les parcelles situées sur la commune deReignac :- lot1: ZB 48, 49, 50, 140, 141, 142, terres céréalières pour une contenance totale de 5ha58a87ca,- lot 2 : ZB 37, 38, 39, 43, terres céréalières pour une contenance totale de 7ha14a70ca,-lot 3 : partie de la ZO 130 après division, terres à vigne pour une contenance d'environ Oha91a44caSoit une surface totale de 13ha 65a O1ca< Objectif : accompagner des projets d'installation ou de consolidation d'exploitation après appelà candidatures SAFER.sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes deproduction et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation,pour la consolidation d'exploitations existantes.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 1623017 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeest accordée à la SA LOUIS ROYER, à compter de la signature du présent arrêté, conformément audescriptif de |'opération transmise par la SAFER NAà la Préfecture de la Charente dans son avis du 19 mars- 2024 et sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, exposés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente au profit de la SAFER,Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai desix mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifsdevront être transmis dans un délai maximum de 6 mois, prorogeable le cas échéant 6 moissupplémentaires, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Gabriel Picard encourrales sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative.En cas de retrait de l'autorisation administrative, I'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 'Angoulême, le 25 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur departemental des territoires
smm ct
43 rue du docteur Charles Duroselle ... . Nathali RRAUX16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ,( 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS
ROYER 80
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l□aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental Pillac et Bors de Montmoreau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
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PREFETE . Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans lecadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur lescommunes de Pillac et Bors de Montmoreau
La préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.63511 ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété prlvee par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6juillet 1943 relativeà l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, | orgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts , directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu la demande formulée le 20 mars 2023 par le président du conseil départemental de la Charente àl'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur lescommunes de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre d'une opération d'aménagement foncieragricole forestier et environnemental ;Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérationsd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur leterrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiéesest nécessaire ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires :ARRETE
Article 1°' — Objet de l'autorisation:les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnesmandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers,à pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étuded'aménagement foncier agricole et environnemental. 'L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes de Pillac etBors de Montmoreau selon la liste des parcelles établie par le conseil départemental en annexe.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - Obligations :Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 - interdictions :Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4- indemnisations :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.Article 5 —- Modalités d'interventions :Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le cas échéant,par les agents et personnes désignées à l'article 1°.Article 6 — Durée et validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 — Publication et information des tiers :Le présent arrété sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1° au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par toutprocédé en usage dans les communes de Pillac et Bors de Montmoreau. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité dans chacune des communes sera adressé à la directiondépartementale des territoires — Service Urbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
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La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans ledépartement de la Charente et sur le site internet à I'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.Article 8 - voies et délais de recours :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - Exécution :Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de laCharente ainsi que le maire des communes de Pillac et Bors de Montmoreau, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- ' au directeur de l'agence départementale de |'office national des forêts ;- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- au président de la chambre d'agriculture.Angoulême, le 3 () AVR. 2024
LaPréfète __Pour la-préfète et par délégationle-directeur départemental des territoires
P Ao' P d\ é
Hervé SER
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
84
Liste des parcelles comprises dans le périmètre proposé pourI'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental de PILLACet BORS-DE-MONTMOREAU
PILLACSection A: 48 à 50 - 68 à 84 - 87 - 89 - 93 à 152 - 158 - 165 à 171 - 175 à 177 - 180 à 181 - 203 à 204- 207 à 209 - 265 - 267 à 269 - 271 à 274 - 296 à 297 - 301 à 304 - 319 - 396 à 398 - 402 à 405 - 429 à430 ' 'Section B: 1 à 2 - 4 à 13 - 20 - 32 - 38 à 44 - 54 à 59 - 63 à 78 - 80 à 82 - 163 à 166 - 171 à 184 - 186à 193 - 197 à 200 - 210à 214 - 217 à 218 - 248 - 252 - 260 à 267 - 272 à 278 - 371 à 380 - 384à 385 -389 - 391 à 422 - 439 à 441 - 453 à 455 - 459 à 461 - 467 à 473 - 476 à 478 - 482 à 483 - 528 à 534 -539 - 590 - 604 - 606 - 614 à 629 - 631 à 633 - 646 - 658 - 664 à 665 - 683 - 685 - 687 - 689 - 706 à707 - 716 à 717 - 743 à 761 - 766 à 769 - 776 - 780 à 781Section C: 311 à 312 - 314 à 315 - 408 à 413 - 415 à 421 - 426 à 429 - 479 à 484 - 539 à 544 - 549 à551 - 600 à 613 - 629 à 630 - 669 à 673 - 679 - 681 à 716 - 718 à 720 - 722 à 728 - 741 - 743 à 744 -770 - 875 - 878 à 882 - 886 - 895 - 897 - 900 à 901 - 903 - 906 - 910 à 911 - 914Section D: 57 à 86 - 120 à 125 - 127 à 129 - 132 à 135 - 252 à 260 - 288 à 289 - 360 - 374 - 376 - 378- 380 - 382 - 384 - 392 - 395 - 399 - 401 - 419 - 430 à 436Section E: 1 - 3 à 35 - 37 à 55 - 65 à 69 - 71 à 89 - 108 à 110 - 113 à 118 - 122 à 128 - 208 à 236 -239 à 243 - 246 à 259 - 261 à 266 - 272 à 290 - 292 à 306 - 323 à 326 - 386 à 389 - 391 à 395 - 402 à405 - 408 à 416 - 420 à 430 - 432 à 478 - 480 à 507 - 513 - 515 à 526 - 528 à 551 - 553 à 557 - 568 à575 - 654 à 661 - 704 à 706 - 709 à 715 - 724 à 725 - 736 à 740 - 750 à 753 - 758 à 761 - 803 à 812 -820à 821 _SectionF:1a2-6a7-9a 13 - 15 à 41 - 43 à 44 - 46 à 83 - 87 à 100 - 102 à 110 - 149 à 156 - 158 à172 - 174 à 177 - 179 à 191 - 195 à 206 - 208 à 237 - 239 à 243 - 246 - 278 à 279 - 281 à 291 - 293 -308 - 326 - 329 à 330 - 332 - 359 à 369 - 371 à 376 - 378 à 389 - 394 - 405 - 409 à 415 - 430 à 443 -450 à 451 - 453 - 455 - 457 - 460 à 461 - 463 à 465 - 473 à 500 - 503à 508 - 510 - 512 - 522 à 531 -538 à 539 - 541 - 544 à 545Section G: 1 à 2 - 36 à 70 - 77 à 90 - 228 - 236 à 257 - 259 à 265 - 268 à 269 - 273 - 279 à 318 - 320à 349 - 353 - 393 - 508 à 510 - 513- 515 - 538 - 542 à 549 - 551 - 572 - 574 à 575 - 580à 581 - 584 -586 'Section ZC: 10Section ZH: 5Section ZI: 8 à 9 - 34Section ZK: 1 - 15 à 16SectionZL: 8 à 10 - 12 - 16 à 19 - 41 à 42 - 53 à 54Section ZO: 21Section ZP: 1 - 24 - 36 - 38 - 43 à 44Section ZR: 4 à 8 - 53 à 56Section ZS: 12 - 15 - 17 - 41Section ZW: 12BORS-DE-MONTMOREAUSection B: 1 à 11 - 15 à 31 - 33 à 36 - 38 à 39 - 46 à 47 - 50 à 58 - 60 à 61 - 63 à 64 - 66 à 71 - 75 - 78- 80 à 90 - 92 - 94 - 96 à 101 - 104 à 110 - 114 à 115 - 119 à 120 - 123 à 139 - 141 - 146 à 149 - 186 à197 - 212 à 214 - 216 à 224 - 229 à 231 - 233 à 238 - 253 - 255 à 256 - 258 - 267 - 273 - 275 - 277 à279 - 281 à 302 - 309 à 310 - 312 à 316 - 336 - 434 à 447 - 471 - 473 à 476 - 478 à 481 - 487 à 491 -
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
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v .
501 à 518 - 523 - 531 à 538 - 540 à 541 - 553 à 554 - 559 à 561 - 572 à 573 - 584 - 612 à 618 - 626 à628 - 630 à 640 - 642 à 660 - 662 à 663 - 665 à 688 - 690 à 694 - 719 - 721 à 731 - 734 à 736 - 739 à751 - 753 à 758 - 765 à 768 - 774 à 775 - 791 à 801 - 803 à 807 - 810 à 817 - 819 à 837 - 843 à 847 -862 à 863 - 865 - 868 à 872 - 874 à 875 - 877 à 883 - 886 à 889 - 891 à 892 - 894 à 901 - 903 à 907 -909 à 910 - 913 à 914 - 925 à 937 - 940 à 943 - 945 à 961 - 964 à 979 - 985 - 991 - 997 - 999 à 1042 -1063 à 1070 - 1094 à 1095 - 1098 à 1110 - 1112 à 1168 - 1191 à 1192 - 1197 à 1199 - 1214 à 1215Section C: 266 - 319 à 325 - 346 à 368 - 390 à 398 - 402 - 404 - 406 à 410 - 412 à 425 - 444 à 464 -482 à 483 - 555 à 556 | |Section D: 9 - 221 à 225 - 246 à 259 - 261 à 262 - 265 à 266 - 268 à 269 - 271 - 275 - 277 à 281 - 290à 291 - 294 - 297 - 299 à 301 - 303 à 305 - 336 - 364 à 386 - 396 - 400 à 401 - 422 à 423 - 429 à 430 -464 à 465 - 687 - 689 à 690 - 699 - 711 - 713 - 715 - 717 à 719 - 721 à 727 - 730 - 733 à 736 - 741 à752-766-788a791Section ZI: 8 à 34 - 45Section ZL: 15 à 16 - 18 - 22 - 26Section ZM: 20 à 22 - 24 à 26Section ZN: 19 à 20Section ZO: 5 à 8 - 12Section ZP: 1 à 2Section ZR: 28 à 32 - 34- 36 - 46 - 73 - 89 - 95Section ZS: 1 à 14 - 18 à 23 - 28 - 32 - 36 à 40 - 57 à 58 - 62 - 66
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de
Montmoreau
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l□aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental d'Oriolles
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 87
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° |portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans lecadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur lacommune d'Oriolles
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 22juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts , directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 porfant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu la demande formulée le 5 septembre 2023 par le président du conseil départemental de la Charenteà l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur lacommune d'Oriolles dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ; ,Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérationsd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur leterrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiéesest nécessaire ; .Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires :ARRETE
Article 1°' - Objet de |'autorisation:les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnesmandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers,.a pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étuded'aménagement foncier agricole et environnemental.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne la commune d'Oriollesselon la liste des parcelles établie par le conseil départemental en annexe.L'acces aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - Obligations :Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à I'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 - interdictions :Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d''ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4- indemnisations :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22juillet 1889.Article 5 - Modalités d'interventions :Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, reperes ou S|gnaux placés, le cas échéantpar les agents et personnes désignéesà l'article 1°".Article 6 - Durée et validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 —- Publication et information des tiers :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1" au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par toutprocédé en usage dans la commune d'Oriolles. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité dans la commune sera adressé à la direction départementale des territoires — ServiceUrbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 89
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente et sur le site internet à |'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.Article 8 - voies et délais de recours :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 — Exécution :Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de laCharente ainsi que le maire de la commune d'Oriolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;< au chef du service départemental de l''office français de la biodiversité ;- au président de la chambre d'agriculture.Angoulême, le 3 ) AVR. 2024
La PréfètePour la-préféte et par délégationdirecteur départemental des territoires
Hervé SERVAT.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 _www.charente.gouv.fr . 3/3
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Liste des parcelles comprises dans le périmetre proposé à l''AménagementFoncier, Agricole, Forestier et Environnemental d'ORIOLLES
ORIOLLES | |Section A: 149 à 164 - 166 à 170 - 172 - 177 - 179 - 188 à 190 - 192 à 208 - 210 à 224 - 257 à258 - 261 à 262 - 279 à 282 - 284 à 297 - 300 à 305 - 310 à 312 - 315 à 334 - 336 à 337 - 340à 344 - 355 - 360 à 362 - 438 à 439 - 473 à 474 - 476 à 477 - 479 à 485 - 487 à 497 - 500 -581 à 582 - 598 à 599 - 612 à 613 - 618 - 631 - 669 - 671 à 672 - 779 à 780 - 782 à 784 - 786à 787 - 790 - 793 - 795- 797 - 799 - 801 - 804 - 807 - 814 à 820 - 822 - 824 - 826 à 837 - 840à 841 - 845 - 908 à 913 - 915 - 917 - 919 - 921 à 926 - 932 à 933 - 936 à 937 - 952 - 959 - 968à 969- 979- 981- 983- 1044 à 1045 - 1060 à 1063 - 1066 à 1067 - 1071 à 1096 - 1104 à1106- 1111- 1146 à 1147Section B: 1 à 26- 30 à 32- 64- 73 à 76- 88 à 94- 104 à 108- 134- 205 à 212- 214à 231 -273 à 276- 278 à 280- 282- 291 à 292- 294à 295- 298- 302 à 308- 315 à 320- 327à 344- 347 à 355 - 357 à 359 - 362 à 366 - 368 à 371 - 390 - 501 à 502 - 508 à 509 - 514 - 522 à524 - 526 - 536 à 538 - 570 à 580 - 586 - 590 à 600 - 638 à 640 - 670 - 672 - 678 à 679 - 681 -700 à 701 - 717 - 720 - 727 à 728 - 773 - 801 à 802 - 804 - 871 à 896 - 922 - 993 - 1041Section C: 31 - 35 à 62 - 86 à 88 - 91 à 128 - 133 à 137 - 146 à 148 - 154 à 173 - 176 - 180-210 à 214 - 225 - 228 à 264 - 319 - 353 - 358 à 372 - 380 à 382 - 387 à 407 - 411 à 489 - 491- 510 à 514 - 517 - 524 à 526 - 553 à 556 - 567 à 580 - 583 à 584 - 586 - 590 - 595- 609 à _612 - 614 à 625 - 627 à 637 - 639 à 689 - 693 à 694 - 697 à 699 - 737 à 739 - 743 à 749 - 751- 762 à 769- 773 à 781- 794 à 796- 799 à 800- 850- 877- 879- 881 à 883- 891- 893- 895- 897- 901 à 902- 954 à 955- 978- 987- 992- 1012- 1016- 1029 à 1030- 1068- 1073 à1078- 1097Section D: 2 à 28- 82 à 117- 126 à 129- 152 à 154- 156 à 158- 167 à 168- 176 à 182 186à 187 - 193à 194 - 207à 208 - 210à 221- 223 à 225 - 232 à 235- 240 à 260- 262 à 268 -271 à 272 - 274 à 281 - 284 à 295 - 297 à 303 - 343 à 344 - 346 à 349 - 352 à 360 - 365 à 367- 371 - 373 à 376 - 387 - 392 à 393 - 420 - 427 - 432 à 434 - 436 - 443 à 448 - 489 à 503
Proposition d'AFAFE Oriolles - décembre 2022 11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 91
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l□aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec
extension sur les communes de Genouillac et
Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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PREFETE ; Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° |portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans lecadre de I'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur lescommunes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension surles communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente)
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'ordre national du Mérite
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Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 22juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfete de laCharente ; -Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts , directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, direcfceur départemental des territoires de la Charente ;Vu la demande formulée le 26 janvier 2022 par le président du conseil départemental de la Charente àl'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur lescommunes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes deGenouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) dans le cadre d'une opérationd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérationsd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur leterrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiéesest nécessaire ;
" 43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
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Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :ARRETEArticle 1° — Objet de l'autorisation:les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnesmandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers,à pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes, à I'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étuded'aménagement foncier agricole et environnemental.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes de Nieuil,Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac etRoumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) selon la liste des parcelles établie par le conseildépartemental en annexe.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.Article 2 - Obligations :Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrété en mairie de la commune concernée par le projet et dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 -interdictions :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4- indemnisations :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22juillet 1889.Article 5 - Modalités d'interventions :Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le cas échéantpar les agents et personnes désignées à l'article 1¢.Article 6 — Durée et validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable cing ans à compter de la date du présent arrété. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 —- Publication et information des tiers :43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
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Le présent arrété sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1" au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par toutprocédé en usage dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avecextension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente). Uncertificat constatant I'accomplissement de cette formalité dans chacune des communes sera adressé àla direction départementale des territoires — Service Urbanisme Habitat Logement -Missionaménagement foncier. 'La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans ledépartement de la Charente et sur le site internet à l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.Article 8 — voies et délais de recours :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 —- 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 — Exécution :Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de laCharente ainsi que le maire des communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avecextension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pourinformation :- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- au directeur de l'agence départementale de I'office national des forêts ;- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;« _ au président de la chambre d'agriculture.'Angoulême, le 30 AVR. 2024
La PréfètePour la pré par délégationle directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr - 3/3
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Annexe 1 ' -
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE. FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL( Titre Zème du Livre ler du Code Rural * .
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE. PORESTIER ET ENVIRONNEMENTALINTERCOMMUNALE DE NIBUIL
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 8/21
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 9/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
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Bection F (suite!672 678 679 . 681 664 68S 685 687 68E589 690 €91 652 693 694 695 723 724725 726 127 728 729 730 731 732 733734 735 736 743 738 745 746 747 748749 750 762 - 762 753 754 ; 7565 756 757758 786 786 796 797 789 890 &ci 802803 804 és 80e 810 « 811 812 g13 816817 818 ês7 901 s02 903 504 s06 soe910 Q28 $s0 991 992 993 994 995 10461062 1062 1064 1065 1066 1067 1077 107$ 11191121 1122
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Proposition d''aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 / 10/21 .
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
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Section i570 571 72 573 574 s75 576 s77 57859s s96 597 sop s99 600 601 602 601605
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Proposition d'aménagement foncier modificative- Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 12/21
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Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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Section C 'suite)656 563 665 - 666 683 684 685 6Bé " 687688 689 ési 692 693 695 697 6SE 699701 702 704p01 706 716 718 719 720 721722 723 72 728 - 731 736 745 7SE 759762 764 771 773 778 779 780 TE2 784786 780 794 786 805 807 898 ë1: 214824 826 ê27 8259 831 833 - 835 837 839841 &43 845 847 849 8si 853 855 8878559 861 863 BES 867 875 ê77 879 s18920 932 536 945 947 9SS 969 971 - 9781011 1015 1016 1017 '
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
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haute-Charente)
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Ÿ* v T # # u % 6 6 & € à à V % € à ... à* Commune de SUAUX 4Oi'li'"*.'ll.'il.!.l
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 16/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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Section B ,Ç167 168 369 189 629 630 631 632 633534 &35 636 637 638 635 &40 641 642545 647 650 651 652 653 654 655 696557 658 6SsS 66C 461l 662 663 564 666és 667 éce É69 670 671 674 673 674675 676 677 678 679 680 681 82 GBl584 685 8O ' 687 688 689 680 éÉés1 652593 s94 6S+ GG 697 £98 709 710 7133712 733 714 7186 237 718 719 * 720 721722 1723 724 725 726 727 728 129 730731 732 « 733 134 738 736 737 729 40741 742 743 744 744 346 _ 747 T4E 740780 7681 759 7680 761 7623 763 764 765766 767 768 769 70 774 275 7176 778779 T8O 782 783 780 192 793 81% 820821 822 824 825 826 827 828 829 840841 842 #8473 844 - L45 845 847 848 849850 851 B854 853 854 855 856 857 858859 860 861 862 863 864 865 66 867868 869 &70 871 872 9i2 913 17 921922 940 s41 842 2943 944 s45 246 9472948 94% 974 576 978 980 282 1000 10011009 1017 1014 1016 1018 1023 1024
Section C1 2 3 4 5 ô 8 9 10e 12 13 14 15 16 17 1€ 1920 21 22 23 24 25 26 27 2829 30 31 32 33 34 35 36 3738 39 40 41 42 43 44 45 4647 48 45 g 51 52 53 54 55565 57 SE 58 60 &1 62 63 646% 66 67 68 69 70 44 72 7374 75 76 77 g8 89 8l 100 101103 104 106 106 107 108 109 119 111112 119 120 , 121 322 123 124 125 126127 128 129 130 131 173 174 175 176177 178 178 180 181 182 183 184 732733 734 739 146 747 748
Section . D
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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Seclion D '(suite!433 434 435 436 437 438 457 458 459460 461 SEs 556 557 548 s59 560 472573 S74 s76 576 577 - 578 57% SEQ cgl582 6898 És 651 692 693 654 685 696697 688 éss 700 701 702 703 704 705706 715 716 717
Section E1 2 3 4 & 6 7 & g10 11 12 13 15 16 17 18 1923 24 25 26 27 28 29 30 3132 33 36 ig 39 40 41 42 4344 45 46 48 51 52 54 8¢ s7s8 59 60 66 69 20 71 8s 8692 93 s6 97 98 9s 100 101 102103 104 165 106 107 108 109 110 111112 113 114 116 116 118 119 120 121122 123 124 125 129 130 131 132 132134 138 136 140 i4i 142 143 144 145146 , 147 148 149 150 151 152 153 154155 156 157 158 159 160 161 171 172191 192 192 194 195 126 223 224 225226 227 228 229 230 231 - 242 242 244252 , 253 254 255 256 257 263 264 265266 269 270 27 272 273 274 275 277278 325 326 327 328 329 339 331 112133 114 335 136 337 338 339 340 341342 343 344 345 346 347 349 350 351352 2352 354 355 356 357 358 361 . 362363 366 167 445 450 451 452 454 455456 457 458 460 461 462 463 464 465466 467 468 469 470 471 472 - 473 474475 477 479 480 481 482 184 4£% 486487 488 489 450 491 492 493 494 495496 497 498 499 500 501 502 s03 564505 506 507 675 676 691 692 693 694685 696 697 698 699 700 © 701 702 7073704 795 706 734 736 737 738 739 740741 742 742 744 745 754 775 777 779781 78$ 7889 ; 780 793 800 802 804 206867 810 ë17 832 834 B43 845 847
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
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haute-Charente)
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é à 2 ¢4 % 6 6 $ ¥ d 3 6 ¥ 1 U UEUN U E R 4 E R 4 R AR À R À À À À 6 À À À* Communc de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE *t ¢ d d u uUU E UEU EU U UU 4 A 4R R 6 R R à $ À À À À À A À À À
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Section F457 458 455 460 461 462 463 464 465518 519 s20 521 522 523 524 s25 526s27 S28 s530 531 632 533 534 c35 536537 £40 c41 c42 549 562 554 SSé Ss568 sSS céc c61 562 563 564 565 . Séés67 570 £71 573 " 619 620 621 622 624628 629 é32 635 637 638 641 642 644ésé 647 AR 649 650 651 652 663 654658 6S6 657 658 659 660 661 671 7143714 71S TE1 814 815 * 816 817 833 834835 836 ë37 83e 839 B40. 841 B42 c401202 1258 1353 1398 1401 1402 1404 1418 1422
Section 149 A269 270 271 272 273 275 276 277 278279 280 281 282 283 284 285 286 287288 289 29¢C 291 292 293 294 295 296297 298 299 160 ... 301 302 303 104 305306 367 308 309 330 311 312 213 414315 316 317 3178 3138 320 321 322 323324 — 125 126 129 330 331 132 1237 114335 336 337 2338 339 349 3241 342 343344 - 345 346 347 348 349 350 351 352353 154 355 356 357 358 359 362 364365 166 167 - 368 369 370 371 372 273377 378 2378 400 401 402 403 404 405406 407 408 405 410 4il 412 413 414415 416 417 818 413 420 421 422 421424 - 425 426 427 428 429 430 431 432433 434 435 436 437 438 439 440 441442 442 444 446 __ 447 448 449 450 451452 453 454 455 456 457 460 461 462463 731 762 164 1307 1394 1397
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
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Annexe 2
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propriétés publiques et privées dans le cadre de l□aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de
haute-Charente)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-04-25-00001
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de
papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements
de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d'inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Arrêté DBEC N°055/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Nicolas Sellier, bénévole et administrateur de l'association Deux-Sèvres Nature
Environnement, en date du 22 avril 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole et administrateur de l'associa -
tion DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, résidant au 9 Boulevard Charles Baudelaire 79 000
Niort.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture avec relâcher immédiat sur place et de la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces
déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge
régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes. 
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le
département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens
d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) – PNA,
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) – PNA,
• Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) – PNA,
• Ecaille des marais (Diacrisia metelkana) – PNA,
• Cuivré des marais (Lycaena dispar) – PNA,
• Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus) – PNA,
• Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) – PNA,
• Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne) – PNA,
• Apollon (Parnassius apollo) – PNA,
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) – PNA,
• Bacchante (Lopinga achine) – PNA,
• Azuré du Serpolet (Phengaris arion) – PNA,
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) - PNA
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ;
• perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2028.
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
• la date de l'opération (au jour),
• la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
• l'auteur de l'opération,
• le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
• tout autre champ descriptif du site des opérations,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional
et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe du département
Biodiversité, espèces et connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-13-00001
AP chasse
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 115
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la CharenteSaison cynégétique 2023-2024La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre |l ;Vu l'article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plah de chasse ;Vu la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibiermodifiant l'article R 424-8 du code de l'environnement:Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à I'exercice du tir à l'arc ;Vu l'arrêté du 26juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrété du 2 septembre 2016, relatif au contrôle de la chasse des populations d'espèces nonindigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodeset les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral 15 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le départementde la Charente ;Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28juin 2018 ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 116
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par courrieldu 14 au 22 février inclus ;Vu la procédure de participation du public effectuée du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 20 mars2024;Vu l'arrêté modificatif du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans ledépartement de la Charente ;Vu le recours gracieux contre l'arrêté du 29 mars 2024 sus-visé, reçu le 5 avril 2024, adressé à Madame lapréfète de la Charente par le président de la fédération des chasseurs de la Charente et demandant àautoriser la chasse en battue du sanglier aux mois d'avril et de mai, à titre exceptionnel ;Considérant qu'il importe de compléter les moyens disponibles pour maîtriser les populations desanglier et prévenir les dégâts aux cultures occasionnés par cette espèce, en particulier en période desemis ;Considérant que la possibilité de chasser le sanglier aux mois d'avril et mai est de nature à augmenter lapression de prélèvement sur cette espèce ;Considérant la nécessité, pendant cette période, de ne recourir à la chasse en battue qu'à titreexceptionnel ;Considérant que, selon l'analyse produite par la fédération départementale des chasseurs, plus de 50 %des dégâts aux cultures se concentrent, chaque année, sur 3 à 10 % des communes du département,avec des évolutions d'une campagne à l''autre ;Considérant qu'en complément des actions administratives conduites par les lieutenants de louveterie,il peut être nécessaire, notamment lorsque des dégâts importants aux semis ont été recensés sur unsecteur, d'organiser rapidement des actions de chasse en battue au sanglier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": L'article 2 de l'arrété d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de laCharente pour la saison cynégétique 2023-2024 portant sur le grand gibier soumis à plan de gestion estcomplété de la façon suivante :
CHASSE EN BATTUEEspèce Dates d'ouverture | Dates de clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE. er ; MSanglier 1% avril 31 mai Du 1*" avril au 31 mai, la chasse en battue ne peutêtre pratiquée qu'à titre exceptionnel, pour laprotection des semis, et .uniquement aprésautorisation préfectorale individuelle délivrée audétenteur du droit de chasse.Cette. demande doit être formulée via laplateforme mes démarches simplifiées accessible| à l'adresse : :https://www.demarches-simplifiees.fr/ -commencer/demande-autorisation-de-chasse-exceptionnelle-du-sanglier-en-mai2024 -Les demandes doivent étre saisies au plus tard43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 117
24h à l'avance, et avant le jeudi à 17h pour lesbattues prévues les samedi et dimanche.Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Le bénéficiaire de l'autorisation adresse le bilandes effectifs prélevés à la — directiondépartementale des territoires avant le 1" juilletde la même année.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 et de Iarrété modificatif du 29mars 2024 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de iafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de I'office francais de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires. Angoulême, le 13 MA] 2024La préfète,S 1
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
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AP loup cercle 2-3 Charente 2024
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ExPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté '' EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixantla liste des communes du département de la Charente où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront.être mises en œuvre au titre de I'année 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.111-1 à D.114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décretn° 2022-1051.du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ; :Vu le décret 20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ; ' 'Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aideà la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulées dans le département de la Viennepour lesquelles la conclusion d'expertise du service régional de l'Office Français de la Biodiversité n'apas permis d'écarter la responsabilité le loup ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où desmesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront êtremises en œuvre au titre de l'année 2024 :Vu l'avis du 18 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup ;Considérant que la liste des communes ou partie de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par lepréfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 -43 rue du'docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www,charente.gouv.fr 1/4
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Considérant que conformément à l'article 3 de l''arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un acte |de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été ecartée, lescommunes ou partie de communes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes oupartie de communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ouparties de communes précédemment citées ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou partie communes incluses dans les départementscomprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats de prédations sur desanimaux domestiques sur les communes d'Availles-Limouzine et de Charroux dans le département de laVienne n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup ;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dansle département de la Charente,pour permettre la mise en oeuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup; ARRÊTE
Article 1 :1. Les communes ou parties de communes du département de la Charente visées à l'annexe | duprésent arrêté sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du-loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, l'ensemble des communesdu département de la Charente autres que celles visées au point 1 du présent article et reprisesà l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre2024. _ .(Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes dudépartement de la Charente visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissentles conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 à 5.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes dudépartement de la Charente visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissentles conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses2 et 5.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché dans I'ensemble des mairies du département.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Telerecoursaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacunen ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de lachambre d'agriculture de la Charente ainsi qu'à l'ensemble desj_.communes du département.
02 AVR. 2024La préfète,
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/4
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ANNEXE |Liste des communes ou partie de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre laprédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022
COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATIONAbzac | Sur l'ensemble de la commune |! Lessac Sur l'ensemble de la communeÏ Pleuville Sur l'ensemble de la commune E
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00 'www.charente,gouv.fr 4/4
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-16-00009
Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté
interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant
la décision insitutitve du syndicat des Bassins
Charente et Péruse
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023
modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 125
Libarté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTE
La préfète de la Charente _ La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'Honneur ; Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté rectifiant l'article 1"" de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décisioninstitutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoraldu 27 décembre 2018 portant création du syndicat des Bassins Charente etPéruse (SBCP) résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruseet du syndicat d''aménagement de la Charente non domaniale, à compter du 1" janvier 2019 :Vu la délibération du 27 septembre 2023 du comité syndical du syndicat des Bassins Charente etPéruse décidant de modifier les statuts du syndicat :Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes du Rouillacais (le 23octobre 2023), Cœur de Charente ( le 26 octobre 2023), Mellois en Poitou ( le 16 novembre 2023), etVal de Charente ( le 23 novembre 2023) approuvant les modifications statutaires du SBCP;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision institutive du syndicat desBassins Charente et Péruse ( SBCP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente :Considérant que deux erreurs se sont glissées à l'article 1" des statuts du syndicat des BassinsCharente et Péruse approuvés par l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 (ajout de la communede Raix, dans la liste des communes concernées de la communauté de communes de Val de Charenteet retraitde la commune de Gourville dans la liste des communes concernées de la communauté decommunes du Rouillacais) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-SèvresARRÊTENTARTICLE 1": Les statuts rectifiés du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) sont approuvés'tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est SUSceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- soit un recours administratif (recours gracieux devant I'autorité qui a pris la décision ou recourshiérarchique auprès du ministre de I'lntérieur et des Outre-Mer) :7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00
A PE e e ad AN AAAAA AAAMM A 200401 LU 400 sn A nF E AT AA AA el e E £
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023
modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 126
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général dé la préfecture de la Charente, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, leprésident du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) et les présidents des communautés decommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et de la préfecturedes Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le Angoulème, le 15 MAI 202La préfète des Deux-Sèvres, La préfète de la Charente,Pour la préfète et par délégation, Pour la préféte et par délégation,Le se¢rétaire général, Le se Ïir général,\ M - Ny, °PatrictVAUTlER L JebA-ThaHes JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023
modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 127
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 B MAI 202'Pour la Préfète et par délégation, uLe secrétairé généralJean-Qharles JOBART STATUTS DU SBCPArticle 1 : Constitution du syndicat et périmètre Patrick VAUTIEREn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé entre lesgroupements de communes suivants:- la communauté de communes Cœur de Charente pour partie de son pérlmètre correspondantà tout ou partiedes communes d'Ambérac, Aunac-sur-Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon, Fontenille, Fouqueure,Lichères, Luxé, Mansle les Fontaines, 'Vlontlgnac Charente, Mouton, Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux,Villognon, Vouharte et, à compter du 1"janvier 2020, Vervant, Xambes, Maine-de-Boixe, Tusson, Lonnes,Juillé, Coulonges, Aussac-Vadalle, Aigre (territoire de l'ancienne commune de Villejésus), Ligné, Villejoubert,Nanclars, Saint-Amant-de- Boixe, Vars.-la communauté de communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondantà tout ou partiedes communes de Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac, Ruffec, Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente et, à compter du 1*janvier 2020, Raix, La Chevrerie, Villiers-le-Roux, Villefagnan, Nanteuil-en-Vallée, La Faye, La Magdeleine, Les Adjots, La Forêt-de-Tessé, Theil-Rabier,Saint-Georges, Courcôme (territoire des anciennes communes de Courcôme et Villegats), Salles-de-Villefagnan, Saint-Gourson, Couture.- la communauté de communes Mellois en Poitou pour partie de son perlmètre correspondantà tout oupartie de la commune de Sauzé-Vaussais et, à compter du 1T janvier 2020, La Chapelle-Pouilloux,Valdelaume (territoire des anciennes communes de Hanc et Pioussay), Melleran,Lorigné, Montalembert,Limalonges, Mairé-Levescault, Pliboux.- la communauté de communes du Rouillacais pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partiedes communes de Genac-Bignac, Marcillac-Lanville, Saint-Genis d'Hiersac et à compter du1"janvier 2020Rouillac, Saint-Cybardeaux.Les bassins versants concernés par les missions du syndicat, définies à l'article 3 du présent arrété,sont pour toutou partie:- la Charente du confluant des Noides au confluant du Puy des Preins,- la Charente du confluant de ?'Aume au confluant des Noides,- la Charente du confluant du Bief au confluant de l'Aume,- la Charente du confluant de la Bonnieure au confluant du Bief,- la Charente du confluant de l'Argentor au confluant du Son-Sonnette,- la Charente du confluant du Son-Sonnette au confluant de la Bonnieure,- la Charente du confluant de la Péruse au confluant de l'Argentor,- la Charente du confluant de la Lizonne au confluant de la Péruse,- la Charente du confluant du Pas de la Mule au confluant de la Lizonne,- la Charente du confluant du Merdançon au confluant du Pas de la Mule,- la Péruse.La carte des bassins versants est annexée aux présents statuts.Article 2 : Dénomination du syndicatLe syndicat prend la dénomination de syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) dénommé ci-après« le syndicat ».Article3 : Objet |Le syndicat exerce, en lieu et place des groupements de communes membres, les compétences suivantesdéfinies à l'article L211-7 du code de l'environnement :
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023
modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 128
- 1° :l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- 2° : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;- 8°: la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que_ ; _ y q qdes formations boisées riveraines.Article 4 : Siègedu syndicatLe siège du Syndicatest fixé au 34 bis rue des Halles 16510 VERTEUIL-SUR-CHARENTEArticle 5 : Durée du syndicat-Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les groupements decommunes adhérents. La composition du comité syndical est arrétée comme suit :- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants autitre de la communautéde communes Cœur de Charente ;- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Val de Charente ;- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de la communauté de communes du Rouillacais ;- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Mellois en Poitou.Article 7 : Composition du bureauLa composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaque renouvellementde l'assemblée délibérante.Article 8 : Charges de fonctionnementet d'investissementLes charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de la section defonctionnement et d'investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l'entretien des cours d'eau etdes ouvrages gérés par le syndicat. Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicatest assuré par :- les contributions de ses membres,- les subventions et contributions de toute nature,- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- les dons et legs, -- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un servicerendu,- le produit des emprunts,- et toutes les autres ressources autorisées par la loi.Chaque groupement de communes membre s'acquittera annuellement d'une contribution destinée à financerles charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat, sur la base d'une clé de répartition instauréepar le comité syndical.
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ValdelaurLa FeTheil-RabièrsLa Magdele ine |
VillefZanan ; ' L Bioussac:Raix INarteuil-en-ValléeCouncomeVerteuisstnsehagenie fsuint-GeorgesSalles-de-Villef acgan : '!'. >aint-GoursonCoubureunac-sur-CharenteN, Moutonneau; ——.' "
tighac-CharenteVnrsA 0 25 5km Saint-Genis-d'Hiersac g[ E eMarsacUHR 3 Départements[ ]La Charente du confluent de l'Argent-Or au confluent du Son-Sonnette [__) Communes[]La Charente du confluent de l'Aume äu confluent des Noides —— Cours d'eau[F]La Charente du confluent de la Bonnieure au confluent du Bief [CJancien périmètre du SBCPÆ La Charente du confluent de la Lizonne au confluent de la PéruseÆF La Charente du confluent de la Péruse au confluent de l'Argent-Or[]La Charente du confluent des Noides (inclus) au confluent du Puits des Preins[_]La Charente du confluent du Bief au confluent de l'AumeLa Charente du confluent du Merdançon au confluent du Pas de la Mule >.[_JLa Charente du confluent du Pas de la Mule au confluent de la Lizonne —"E La Charente du confluent du Son-Sonnette au confluent de la Bonnieure ÎËË'SDISŸŒ f; CHARENTE[—]La Péruse ET PÉRUSE ff
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-07-00005
Arrêté préfectoral suite adhésions des
communes de St Christophe et Oradour-Fanais
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Oradour-Fanais 132
ExPRÉFÈTEDELACHARENTEL'ibm'e'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 572111 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pourl'harmonisation des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommésyndicat « Charente Eaux » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la délibération du 02 février 2024 du conseil municipal de Saint Christophe demandant I'adhésionde la commune au syndicat « Charente Eaux », à compter du 01 janvier 2024;Vu la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal d' Oradour-Fanais demandant l'adhésion de lacommune au syndicat « Charente Eaux »Vu la délibération du 09 avril 2024 du syndicat « Charente Eaux » acceptant I'adhésion des communesde Saint Christophe et Oradour-Fanais et approuvant la modification des statuts ;Considérant que les conditions fixées par les articles 12-1 et 13 des statuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle 1": Les statuts adoptés le 09 avril 2024 par le comité du syndicat « Charente Eaux » sontapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le présidentdu conseil départemental de la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et les maires descommunes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme, le - 7 MAI MPour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Jeah-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du - 7 MAI 2024Pour la préfète et par délégation,Le sec ägénéral,Jea arlés JOBART
Annexe DIb 2024 27 CSSTATUTS
CHAPITRE | - Dispositions généralesARTICLE 1"'— ConstitutionEn application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé un syndicat mixte entre le Depart'ement de la Charente, des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale. La liste des membres est mentionnée en annexe desprésents statuts.ARTICLE 2 — Dénomination _Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-aprés le « syndicat ».ARTICLE 3 -ObjetLe syndicat mixte a pour objet :1) au profit de ses membres* d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines del'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques;= d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d'une délégation de leurmaîtrise d' ouvrage ;« d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques:= d'assurer lagestion, I'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se porteraitpropriétaire;= d'étudier, proposer, participer ou mener des études ou travaux prospectifs d'intérét généralpour ses membres dans ses domaines d'intervention;« de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans sesdomaines d'intervention;2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine del'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de larestauration et de I'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 4 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 241, Rue des Mesniers — Bâtiment Charente Eaux -16 710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, à compter du 1° avril 2021.ARTICLE 5 - DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.CHAPITRE I- FONCTIONNEMENTARTICLE 6 — Règles de fonctionnementLe syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglépar les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.ARTICLE 7 — AdhésionToute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire,pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
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ARTICLE 8 — Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical.ARTICLE 8-1 — Composition du comité syndicalChaque collectivitt membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalitéssuivantes: Compétence exercée | Nombre de Nombre de voixdélégués par déléguéDépartement de la Charente 10 4Communes, établissements publics Eau potable 1Assainissement 1collectif 1Assainissement non 1collectifMilieux aquatiques 1Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif,assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurscollèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre. _Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d'une voixpar domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence oud'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir.Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par unsuppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même déléguénepourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu''il détient au titre del'assemblée qu'il représente.Les délégués sortants sont rééligibles.ARTICLE 8-2 — Attributions du comité syndicalLe comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notammentsur :« |es orientations budgétaires et le budget du syndicat ;« l'approbation du compte administratif;» |les constructions et grosses réparations ; les programmes d''acquisition, d'aliénation,d'échange, les baux et locations d'immeubles ;« 'exercice des actions en justice ; '« |gs offres de concours, les contrats et les marchés ; _« l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour lepersonnel ;« les demandes d'adhésion à compter de deux ans aprés la publicationde l'arrêté adoptant lesprésents statuts, et de retrait du syndicat ;= le règlement intérieur;« toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l'objet du syndicat.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
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Le comité syndical se réunitau moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou duPrésident ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.Les membres sont convoqués cing jours francs avant la réunion.Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon lesmodalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validitéde ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présentsou représentés par un délégué détenteur d'un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxièmeréunion a lieu dans le délai maximum d''un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxièmeréunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont ilestimera nécessaire le concours ou l'audition.ARTICLE 9 - BureauARTICLE 9-1 — Composition du bureauLe bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les déléguésdes membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :« 8 pour le collège du Département,« 4 pour le collège Eau potable,« 1 pour le collège Assainissement collectif,= 1 pour le collège Assainissement non collectif,« 1 pour le collège Milieux aquatiques.Le bureau élit, en son séin, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des5 collèges précités soit représenté.ARTICLE 9-2 - Attributions du bureauLe bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 duCGCT.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travauxdu bureau.ARTICLE 9-3 — Réunion du bureau et conditions de voteLe bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de sesmembres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.Chaque membre dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondéranten cas de partage égal des voix.Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaquemembre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont ilestimera nécessaire le concours ou l'audition.ARTICLE 10- Attributions du PrésidentLe Président est l'otgane exécutif du syndicat. A ce titre :« || convoque le comité syndical et le bureau.« || prépare et exécute les délibérations du syndicat.« |! prépare et exécute le budget.
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« || est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.= || signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.« || signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ;= || représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.« || assure l'administration générale du syndicat« || est le chef des services du syndicat.« || peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :e l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-presidents et en l'absenceou encas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.e Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistenttant qu'elles ne sont pas rapportées.ARTICLE 11— Règlement intérieurUn règlement intérieurqui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré àl'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.ARTICLE 12- Adhésion et retraitARTICLE 12-1 — AdhésionDans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, lespersonnes morales désignées à l'article 1" peuvent adhérer au présent syndicat par simpledélibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, aprèsapprobation du comité syndical à la majorité absolue.En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et demodification des statuts.ARTICLE 12-2 — RetraitLa demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité absolue dessuffrages exprimés.ARTICLE 13— Modification des statutsToute modification des présents statuts pourra étre apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3des suffrages exprimés.ARTICLE 14~ Dissolution du SyndicatLa dissolution s'effectue conformément à l'article L. 5721-7 du CGCT.CHAPITREIII -COMPTABILITEET DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 15— ComptableLe Comptable du syndicat est le payeur départemental.ARTICLE 16- Budget du syndicat 'Le budget du syndicat comprend en recettes :« les contributions, subventions et participations de ses membres;« les produits de l'activité du syndicat ;« les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;« le produit des emprunts ;« les dons et legs ; ;« les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;« les autres recettes prévues par les lois en vigueur..ARTICLE 17- Contributions des membresLes dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés. par les collectivitésmembres du syndicat.
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ARTICLE 17-1 — Contribution du Département de la CharenteLa contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la premiére année defonctionnement du syndicat.Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé,parmi les trois suivants :« Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée auDépartement, ; ;" Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique,« Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal duDépartement (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat.Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelleen casd'opération présentantun intérét particulier pour celui-ci.ARTICLE 17-2 — Contributions des autres membresPour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivitémembre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d'une part variable.Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront l'objet d'uneparticipation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer laréalisation d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres.La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation ducomité syndical.ARTICLE 18- Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit descollectivités non membres. _Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance techniquedans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R: 3232-1 et suivants du CGCT.La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical. 'LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"- Département de la Charente1 — Eau- Ambernac- Barbezieux Saint-Hilaire- SIAEP Nord-Ouest Charente- SIAEP Nord-Est Charente- Syndicat d'eau du Sud Charente- SIAEP Karst de la Charente- CC Rouillacais- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac- CA Grand Cognac2 — Assainissement non collectif- CC 4B Sud Charente- CC Charente Limousine- CC Cœur de Charente- CC Lavalette Tude Dronne- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord- CC Rouillacais
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- CC Val de Charente- CA Grand Angouléme- CA Grand Cognac3 — Assainissement collectif- CA Grand Angouléme- CC Rouillacais- CC Cœur de Charente- CA Grand Cognac- Abzac- Agris- Alloue- Ambernac- Ansac sur Vienne- Aubeterre sur Dronne- Baignes Sainte-Radegonde- Barbezieux Saint-Hilaire- Benest- Bonnes- Brigueuil- Brillac —- Brossac- Chabrac- Chalais- Chabanais- Champagne-Mouton- Charras- Chasseneuil sur Bonnieure- Chassenon- Chazelles- Chirac- Condéon- Confolens- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l'ancienne commune de Blanzac-Porcheresse- Coulgens- Ecuras- Epenède- Esse- Etagnac- Exideuil- Eymouthiers- Feuillade- Fouquebrune- Guizengeard- Laprade- La Rochefoucauld-en Angoumois- Lessac.- Lesterps- Manot- Marillac-le-Franc- Marthon- Massignac- Montboyer- Montbron- Montemboeuf- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes deMontmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope- Montrollet
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- Moulins-sur-Tardoire pour la partie de son territoire correspondant à celui de I'ancienne commune deVilhonneur- Nanteuil en Vallée- Nieuil- Oradour Fanais- Paizay-Naudouin-Embourie- Pleuville- Pressignac- Reignac .- Rivières- Ronsenac- Rougnac- Roussines- Ruffec- Saint-Adjutory- Saint-Christophe- Saint-Claud- Saint-Germain de Montbron- Saint-Laurent-de Céris- Saint-Maurice des Lions- Saint-Romain- Saint-Séverin- Saint-Sornin-Saulgond ...- Taponnat-Fleurignac- Terres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennescommunes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris- Verteuil sur Charente- Villebois-Lavalette- Villefagnan -- Vitrac Saint Vincent- Vouthon- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques- Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA)- Syndicat du Bassin des Rivières de 'Angoumois (SYBRA)- Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB)- Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)- Syndicat Mixte du bassin versant du Né- Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)- Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui del'ancien SIAH du Trèfle (SYMBAS)- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval)- Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)- Syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine (SIGIV)- Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)- Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, Syndicat Mixte des Bassins Antenne,Soloire, Romède, Coran et Bourru (EPAGE SYMBA) -- Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA Bandiat Tardoire)- Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMG Saye,Galostre et Lary)- Communauté de Communes du Civraisien en Poitou- Syndicat Mixte du Bassin de Vienne
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00001
Arrêté portant modification et extension de la
capacité d'accueil par la création de 5 places
supplémentaires de PEAD et 10 mesures
supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement
APLB Charente géré par l'Association Père le
Bideau à Ruelle sur Touvre
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de
5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association
Père le Bideau à Ruelle sur Touvre
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rrPREFETEDE LACHARENTE CHARENTELibertéEgalitéFraternitéPREFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTELa Préféte de la Charente Le Président du Conseil départemental de laChevalier de la Légion d'honneur CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété portant modification et extension de la capacité d'accueil par création de5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-Rde l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideauà Ruelle sur Touvre
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1,L.222-5, L.228-3, L.312-1, L.313-1 et suivants, D.313-2 et D.313-12-1 -Vu le Code civil, notamment ses articles 375-3 à 375-8 :Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° et L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'uneaction de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète dela Charente ;Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente envigueur ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes envigueur ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département de la Charente ;Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modificationde l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau etfixant sa capacité totale autorisée à 171 mesures et places ;Vu l'arrêté conjoint du 4 avril 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseildépartemental de la Charente portant extension de l'autorisation de l'établissement APLBCharente géré par l'Association Père le Bideau à 188 mesures et places ;Vu l'arrêté conjoint du 13 décembre 2019 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'autorisation del'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau, suite à appel à projet,à 228 mesures et places ;Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation del'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 253 mesures etplaces ;Vu l'arrété conjoint du 21 janvier 2021 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente relatif à la nouvelle implantation des sites del'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de
5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association
Père le Bideau à Ruelle sur Touvre
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Vu l'arrêté conjoint du 24 mars 2022 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation del'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 268 mesures etplaces ;Vu l'arrêté conjoint du 18 octobre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil parcréation de 10 places de placement familial d'urgence de l'établissement APLB Charentegéré par l'Association Père le Bideau à 278 mesures et places ;Vu l'arrêté conjoint du 20 décembre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil parextension de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-Rde l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 293 places etmesures ;Vu l'arrété conjoint du 11 juillet 2023 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant, suite à procédure d'appel à projets,modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentairesde mineurs non -accompagnés (MNA) de l''établissement APLB Charente géré parI'Association Père le Bideau à Ruelle sur Touvre, à 329 mesures et places ;Vu la demande du 17 décembre 2023 présentée par I'APLB en vue d'obtenir l'autorisationde modifier et d'étendre la capacité de l'établissement dénommé APLB Charente pourrépondre aux besoins croissants de placements d'enfants confiés à l'aide sociale àl'enfance ;Vu l'attestation sur l'honneur établie le 22 mars 2024 par le Président de l'Association Pèrele Bideau en conformité avec l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et des familleset selon laquelle les établissements et services relevant du pôle maison d'enfants àcaractère social Jean-Baptiste, du pôle Placement familial spécialisé (PFS) et Adaptationprogressive en milieu naturel (APMN) et du pôle d'accueil de 96 places pour un public mixtede mineurs non accompagnés (MNA) répondent aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociauxet médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;Considérant que le service de placement familial spécialisé d'urgence de 10 placesdénommé Service d'Accueil Temporaire et de Réorientation (SATR) intégré au pôlePlacement Familial Spécialisé (PFS) et Adaptation Progressive en Milieu Naturel (APMN) del'établissement est supprimé car il ne répond plus au besoin de l'aide sociale à l'enfancequant au caractère urgent de l'accueil ;Considérant que le pôle d'accueil MNA créé par l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 avecune seule unité alors dénommée « L'Escale », comprend désormais une deuxième unitédénommée « Transition » ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Départementde la Charente,
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ARRETENTArticle 1 - A compter du 1" janvier 2024, l'Association Père le Bideau dont le siège socialest situé 48 rue de la Charité 16000 Angoulême, est autorisée à étendre la capacité totalede l'établissement dénommé APLB Charente sis 673 route du Gond-Pontouvre 16600 Ruellesur Touvre à 337 places et mesures.Article 2 - L'établissement APLB Charente est constitué de trois pôles. La répartition desmesures et places est modifiée comme suit:e un pôle Maison d'enfants à caractère social (MECS) Jean-Baptiste composé decinq unités pour une capacité totale de 143 places et mesures, dont 48 placesd'hébergement:- linternat « Fissac » situé Logis de Fissac 673 route du Gond-Pontouvre16600 Ruelle sur Touvre composé de 12 places pour un public mixte demineurs et de jeunes majeurs, âgé de 6 à 21 ans,- l'internat « PASS-AGE » situé 476 avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle surTouvre composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunesmajeurs, âgé de 6 à 21 ans,- l'internat « site de Ruffec » situé 21-23 boulevard de Verdun 16700 Ruffeccomposé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunesmajeurs, âgé de 12 à 21 ans,- l'internat « Coulée Verte » situé 61 rue Saint Antoine 16000 Angoulémecomposé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunesmajeurs, âgé de 12 à 21 ans,- Une unité située 673 route du Gond-Pontouvre 16600 Ruelle sur Touvred'une capacité de 95 mesures, dont 60 mesures d'action éducative enmilieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R) et 35 mesures deplacement éducatif à domicile (PEAD) pour un public de mineurs âgé de0 à 18 ans ;e un pôle Placement familial spécialisé (PFS) et Adaptation progressive en milieunaturel (APMN) situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême totalisant 98places, composé de deux unités :- le service de placement familial spécialisé (PFS) de 28 places pour unpublic mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgé de 3 à 21 ans,- le service d'adaptation progressive en milieu naturel (APMN) de 70 placespour un public mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgés de 15 à 21ans.e — Un pôle d'accueil de 96 places pour un public mixte de mineurs non accompagnés(MNA) de 15 à 18 ans, situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême :o L'escale : 20 places en logement collectif ;o Transition : 76 places en logement diffus.Article 3 - La durée de |'autorisation fixée à 15 ans à compter du 1°" septembre 2018 parl'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 n'est pas modifiée.Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques envigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord dela Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente.
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Article 5 — Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit aufichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1° Entité juridique :N° FINESS 16 000 5963
Raison sociale Association Père le Bideau (APLB)Adresse 48 rue de la Charité - 16000 ANGOULEMEStatut juridique 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN 775 563 1902° Etablissement :N° FINESS 16 000 2606673 route du Gond Pontouvre Logis de FissacAdResse 16600 RUELLE SUR TOUVREN° SIRET 775 563 190 00088Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social- - R Capacité FixationDiscipline d'équipement Mode d'activité autorisée | des tarifs931 - Suivi social en milieu ouvert 16 - prestation en milieu ordinaire 35 PEAD 08931 — Suivi social en milieu ouvert 18 - hébergement nuit éclaté 70 APMN 08258 - Action éducative en milieu ouvert 16 - prestation en milieu ordinaire 60 AEMO-R 08Ëâf;nêgcuell au titre de la protection de 11 - hébergement complet internat 48 MECS 08æâf;nêâcuell au titre de la protection de _ |18 - hébergement nuit éclaté 96 MNA 08912 - Accueil au titre de la protection de | 15 - placement famille d'accuei 28 PFS 08Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Charente et sur le site internet du Département de la Charente.Cet arrêté sera notifié à l'Association Père le Bideau.Article 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, autoritésignataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'intérieur ;e d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental dela Charente, autorité signataire de cette décision ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif - Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 8 - Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu sud-ouest et Monsieur le directeur général des services du Département de la Charentesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.147 MAI 2024Angouléme, le
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départementalPourla préféte et par délégation, de la Charente,Le secriËnèmJwa{arl JOBARTNelly VERGEZ
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-13-00009
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative
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jeunesse, des sports et de la vie associative 150
PREFETE Direction des services départementauxDE LA de l'Education NationaleCHARENTE ; ; x ueLibt Service départemental à la jeunesse,sA .
e à l''engagement et aux sports
ARRÊTÉportant composition et fonctionnement du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel notamment son titre |V ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;Vu de décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministre de l'éducation nationale et de la jeunesse;Vu de décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Charente et la rectrice de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine en date du 15 décembre 2020Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, Préfète de laCharente;
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Vu l'arrété du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine,chanceliére des universités,Vu les arrêtés préfectoraux du 16 novembre 2007, I'un portant création et constitution d'un Conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'autre portant fonctionnement dela formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativedonnant un avis sur les interdictions d'exercer;Vu l'arrêté en date du6 juin 2023 portant composition et fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
ARRETETitre 1: Composition du Conseil DépartementalArticle 1 :Il est institué le CDJSVA dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre, dans le département de laCharente, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs etvacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. |l est régi par les dispositions desarticles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives. || émet les avis prévus aux articles L227-10 etL227 — 11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L212-13 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumisespar son président. |l peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout autre sujetd'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe àl'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menéesdans son champ de compétence.Article 2 :La présidence est assurée par la préfète ou le préfet de la Charente ou son représentant. Sacomposition est arrêtée ainsi qu'il suit :1. Au titre des services de l'Etat : '- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;- Le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports ou sonreprésentant ; :- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant;- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ou sonreprésentant ;- Ledirecteur départemental de la police nationale de la Charente ou son représentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Charente ou sonreprésentant ;- Un fonctionnaire de catégorie A du service départemental à la jeunesse, à l'engagement .et aux sports ;- Le délégué départemental à la vie associative
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2. Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales : '- Madame la présidente de la caisse d'allocations familiales ou son représentant;- Monsieur le président de la mutuelle sociale agricole ou son représentant.3. Au titre des collectivités territoriales :- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ou son représentant;- Monsieur le président de l'association des maires de la Charente ou son représentant.4. Au titre de la jeunesse engagée dans des activités associatives: 2 représentants âgés d'aumoins seize ans et d'au plus vingt-cing ans à la date de leur nomination et proposés par ledirecteur académique des services de l'éducation nationale :5. Au titre des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :- Monsieur le président de la Fédération des œuvres laiques de la Charente ou sonreprésentant ; ;- Monsieur le président des Francas ou son représentant;- Monsieur le président de la fédération des centres sociaux ou son représentant;- Monsieur le président de la fédération départementale des MJC ou son représentant6. Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :- Un représentant de 'UDAF de la Charente ;- Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves de la Charente :7. Au titre des associations sportives :- Monsieur le président du CDOS 16 ou son représentant;- Monsieur le président du district de football ou son représentant.8. Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine dusport:- Monsieur le président de l'UNSA ou son représentant;- Monsieur le président du COSMOS ou son représentant.9. Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine del''animation: -- Monsieur le président de la CGT ou son représentant;- Monsieur le président de l''HEXOPEE ou son représentant.
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Titre 2 : Composition de la formation spécialisée
Article 3:Lorsque le CDJSVA se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du Code du sport, elleest constituée des membres suivants, outre son Président :1.Au titre des services de l'Etat et organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :- _ Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou sonreprésentant ; '- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ou sonreprésentant ;- Ledirecteur départemental de la police nationale de la Charente ou son représentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Charente ou sonreprésentant ;Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales:- Un représentant de la caisse d'allocations familiales;Au titre des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :- Un représentant des Francas;- Un représentant de la Fédération des œuvres laiques de la Charente - FCOL 16Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :- _ Un représentant de I'UDAF de la Charente ;-. Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves de |a Charente :Au titre des associations sportives :- Un représentant du CDOS 16 ;- Un représentant du district de football ;Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine dusport:- Un représentant de 'UNSA;- Un représentant du COSMOS.Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine del'animation :- Un représentant de la CGT;- Un représentant de l'HEXOPEE.
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Titre 3 : Fonctionnement de la formation spécialisée
Article 4Les membres désignés de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral. La durée deleur mandat est de 3 ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restantpar une personne désignée dans les mémes conditions.Article 5Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports de la CharenteArticle 6Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désignéen raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la formation spécialisée peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 7 - Convocation des membresLes membres de la formation spécialisée se réunissent sur convocation de son Président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de la réunion. Laconvocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établit enapplication de l'article 10 du présent arrêté et de toutes pièces ou documents nécessaires àl'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en méme temps que laconvocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement et dans le respect d'un délai de 5jours au moins avant la date de la réunion.La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de laformation spécialisée.Article 8 - Convocation de l'intéresséLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport, est convoquée par leprésident de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnessusceptibles d'éclairer les débats.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16 023 ANGOULEME CedexTél: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Article 9 - QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ycompris en distanciel au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donnémandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation spécialisée délibére valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 10 - RapportLa formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion,par le rapporteur, qui est un agent de la direction des services départementaux de l'éducationnationale.Article 11 - Auditions de personnes extérieuresLa formation spécialisée peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 12 - Huis-closLes réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.Aticle 13 - ConfidentialitéLes membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour lesfaits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.Article 14 - DélibérationsL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 11, ne prennent paspart aux délibérations.Les membres de la formation spécialisée ayant un intérêt personnel dans une affaire, qui leur estsoumise, ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.La formation spécialisée rend ses avis à-la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 15Le procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. IIlprécise, s'il y'a lieu, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de |a formation spécialisée peut demander qu'il soit fait la mention de son désaccordavec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Article 16L'arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative est abrogé.Article17Tout litige relatif à cet arrêté peut être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans les 2mois à compter de sa publication.Article 18Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Charente et Monsieur le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le A 3 (/I/\J( 20111
La Préfète,
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jeunesse, des sports et de la vie associative 158
Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00002
Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité de l'établissement APLB Charente géré
par l'Association Père le Bideau relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse et du
Département de la Charente situé à Angoulême
pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027
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PREFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTELa Préféte de la Charente Le PrésidentChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du Mérite du Conseil Départemental de la Charente
Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père Le Bideaurelevant du secteur associatif habilité conjointde la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charentesitué à Angoulême pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°,L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 a D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modificationde l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père leBideau, à compter du 1°" septembre 2018 ;Vu l'arrêté conjoint n° PSOL-2022_09_28_0150 du 3 octobre 2022 de la Préfète de laCharente et du Président du Conseil départemental de la Charente portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLBCharente géré par l'Association Père Le Bideau relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charentesitué à Angoulême pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
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la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1er juillet 2023 au 31
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Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 19 avril 2021 entre laPréfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'Association Père LeBideau (APLB) pour la période 2021-2025 au regard de l'article L. 313-11 du CASF ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrétée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayantdélivré l'autorisation ;Considérant qu''en application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée auplus tard le 1% octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Charente ;Considérant la date de fin du CPOM 2021-2025 fixée au 31 décembre 2025 et la nécessité demettre en corrélation l'évaluation et le bilan final du CPOM ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et de M. le directeur général des services du Département de la Charente ;ARRETENTArticle 1 :L'article 1 est ainsi modifié : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant-l'établissement APLB géré par l'association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente dont le siègeadministratif est SItUÉ"8 fue de la charité - 16000 ANGOULEME, autorisée conjointement parI'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 duCASF, est arrétée pour la période du 1°¢ juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que pour ladurée de l'autorisation selon le calendrier suivant : Echéance pourproduire le rapportd'évaluationDénomination deOrganisme gestionnaire l'établissement ou service30 juin 2025Association Père Le Bideau APLB CHARENTE 30 juin 2030*(*) Dates prévisionnelles à confirmer lors des prochaines programmations pluriannuellesArticle 2 :Les autres articles restent inchangés.
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Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de laCharente, autorité signataire de cette décision,d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente, autorité signatairede cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre deI'Intérieur ;d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 :Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et M.le Directeur général des services du Département de la Charente sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 MAI 2628 Angoulême, le
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départementalde la Cäarente,Pour la préfète et par délégation,Le seciétaige ggnéraln/Charles/SOBARTMartine CLAVEL Nelly VERGEZ
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