| Nom | Recueil spécial n°27-2025-140 du 20 mai 2025 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure |
| Date | 20 mai 2025 |
| URL | https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57839/426911/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-140%20du%2020%20mai%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 20 mai 2025 à 16:46:44 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 septembre 2025 à 20:16:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-140
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-05-20-00004 - délégation de signature pour la responsable du
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DDFIP de l'Eure
27-2025-05-20-00004
délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Louviers
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de I'EureCité Administrative -Boulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
F
FINANCES PUBLIQUES
él. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature pour la responsable du Service départemental desimpôts fonciers de LouviersL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu l'article L. 255 A du Livre des Procédures FiscalesVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatlf à la Dlrectlon generale desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur départementaldes Finances publiques del'Eure ; Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra CHALME, Inspectriceprincipale des finances publiques, responsable du service départemental des impôtsfonciers de Louviers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales." Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° mars 2025.Artlcle 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Eure. Fait à Évreu; , le 16 mai 2025Le directeur départemental dgg Fi$ publiques,
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