DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-133
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-06-10-00036 - AP - AUBERGE DU SEQUOIA - AUGE - 20250117 (4
pages) Page 3
79-2025-06-10-00033 - AP - FLO MECA - SECONDIGNY - 20250105 (4 pages) Page 8
79-2025-06-10-00031 - AP - GAZZ RIDER - AIRVAULT - 20250102 (4 pages) Page 13
79-2025-06-10-00025 - AP - GEMO - AZAY LE BRULE - 20250080 (4 pages) Page 18
79-2025-06-10-00021 - AP - LA GALERIE GEANT CASINO - CHAURAY -
20180130 (4 pages) Page 23
79-2025-06-10-00023 - AP - LCL - NIORT - 20090229 (4 pages) Page 28
79-2025-06-10-00030 - AP - MONDIAL RELAY - LA PEYRATTE - 20250098 (4
pages) Page 33
79-2025-06-10-00029 - AP - MONDIAL RELAY - POMPAIRE - 20250097 (4
pages) Page 38
79-2025-06-10-00027 - AP - PARC DE LA VALLEE - VAL EN VIGNES -
20250090 (4 pages) Page 43
79-2025-06-10-00035 - AP - PHARMACIE DE LA CHAPELLE - LA CHAPELLE
SAINT LAURENT - 20250110 (4 pages) Page 48
79-2025-06-10-00032 - AP - SARL BOURY - MAULEON - 20250104 (4 pages) Page 53
79-2025-06-10-00028 - AP - SARL COUBA RESTAURANT LE SAINT PIERRE -
MONCOUTANT - 20250091 (4 pages) Page 58
79-2025-06-10-00034 - AP - SARL LA BOULE D OR DISTRI PIZZA - NUEIL LES
AUBIERS - 20250109 (4 pages) Page 63
79-2025-06-10-00026 - AP - SNC RAYNAUD - LEZAY - 20250086 (4 pages) Page 68
79-2025-06-10-00022 - AP - SNC&CO LE MARIGNY - NIORT - 20180164 (4
pages) Page 73
79-2025-06-10-00024 - AP MCDONALDS leonard vinci - PARTHENAY -
20150175 (4 pages) Page 78
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00036
AP - AUBERGE DU SEQUOIA - AUGE - 20250117
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéLgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0117Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7à R.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligationsde surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires delocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEREMY THOMAZEAU afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l''établissement dénomméSARL LE SEQUOIA situé 2 Route de Saint Maixent 79400 AUGE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur JEREMY THOMAZEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SARL LE SEQUOIA situé 2 route de Saint Maixent 79400 AUGE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0117.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant15 jours. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1¥, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
" Article 4 - Monsieur JEREMY THOMAZEAU, responsable de la mise en œuvre du système,'devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. :
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. |Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant | 'échéance de ce délai." Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l''application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours graueux adressé a Monsieur lePréfet des Deux-Sévres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. | |Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEREMYTHOMAZEAU, 2 ROUTE DE SAINT MAIXENT 79400 AUGE.
Niort, le 1.0 JUIN 2025
pREPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY Ap torrPel
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - FLO MECA - SECONDIGNY - 20250105
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéFraternité
Cabinet :Service des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0105
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU _l'arrêté' préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; |VU la demande présentée par Monsieur Florian GADREAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé FLO MECA situé_ 18 RUE DU LAC 79130 SECONDIGNY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Florian GADREAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé FLO MECA situé 18 RUE DU LAC 79130 SECONDIGNY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0105.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures. |Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé .dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne .pourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Florian GADREAU, responsablede la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi- que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. . : |
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. 'Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et lenreglstrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sévres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publlques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur FlorianGADREAU, FLO MECA, 18 RUE DU LAC 79130 SECONDIGNY.
Niort, Ie ' 0 JU'N 2025
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79-2025-06-10-00031
AP - GAZZ RIDER - AIRVAULT - 20250102
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0102Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, hotamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |VU le décretdu président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FROUIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GAZZ RIDERsitué 40 bis rue des sablières 79600 AIRVAULT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur Guillaume FROUIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé GAZZ RIDER situé 40 bis rue des sablières 79600 AIRVAULT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0102.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.'Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point dacces du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Guillaume FROUIN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.'Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État. »Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adresséà Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GuillaumeFROUIN, GAZZ RIDER, 40 bis rue des sablières 79600 AIRVAULT.
Niort, le 1 0 JUIN 2025
Pour le préfetetpardelegatloLes ws-préfet, directeur de cabine
"Benoît READY;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00025
AP - GEMO - AZAY LE BRULE - 20250080
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitélraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0080Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur THIERRY LANDEAU afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS LMA AZY LE BRULEEsitué 11 rue de la pièce du chêne 79400 AZAY-LE-BRULE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur THIERRY LANDEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans I'établissementdénommé SAS LMA AZY LE BRULEE situé 11 rue de la pièce du chêne 79400 AZAY-LE-BRULE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2025/0080. Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras intérieures. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur THIERRY LANDEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur THIERRYLANDEAU, 11 RUE DE LA PIÈCE DU CHENE 79400 AZAY LE BRULE.
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Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - LA GALERIE GEANT CASINO - CHAURAY -
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2018/0130Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Guillaume GAUTIER afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LAGALERIE DU CENTRE COMMERCIAL NIORT EST situé route de Paris 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Guillaume GAUTIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer dans l'établissementdénommé LA GALERIE DU CENTRE COMMERCIAL NIORT EST situé route de Paris 79180CHAURAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2018/0130. Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et9 caméras extérieures. Le système prévoit un enregistrement des images qui serontconservées pendant 21 jours. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code — susvisé et les coordonnées de la personne responsable deI'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1%. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Guillaume GAUTIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etI'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peutégalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Lerecours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume GAUTIER, LAGALERIE DU CENTRE COMMERCIAL NIORT EST, ROUTE DE PARIS 79180 CHAURAY.
Niort, le 4 Ü JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous'préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRES
FraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2009/0229Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signàturedes préfets ; 'VU la demande présentée afin .dobtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé LE CRÉDIT LYONNAIS situé 3 rue Ricard79000 NIORT ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er — LE CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 3 rueRicard 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2009/0229.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — LE CRÉDIT LYONNAIS, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles.cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la conflguratlon des lieux - changement affectant laprotection des images). 'Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publlee au Recueil des Actes Admlnlstratlfs de laPréfecture des Deux-Sèvres. -Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsueuvr lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la decusuoncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au CREDIT LYONNAIS Fukuoka -Immeuble Fukuoka 33300 BORDEAUX.Niort, le10 JUIN 2025cs BT AR Teyps
'Pour Ie préfet et par delegatlône sous-préfet, directeur de cabir
Benoît READY ...rrrrr
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéLraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0098
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MICHAEL ROUSE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY- FRO31530 situé 18 Grande Rue 79200 LA PEYRATTE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans |'établissementdénommé MONDIAL RELAY - FRO31530 situé 18 Grande Rue 79200 LA PEYRATTE,unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0098.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur MICHAEL ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). :Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.'Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MICHAELROUSE, MONDIAL RELAY - FRO31530,1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
Niort, le1.0 JUIN 2025ts tESLpc
Pour,leprefet et par délégation,"ous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY,TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - MONDIAL RELAY - POMPAIRE - 20250097
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ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéPraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0097Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; 'VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MICHAEL ROUSE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY - FRO31522 situé 46 route de Saint Maixent 79200 POMPAIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MONDIAL RELAY - FRO31522 situé 46 route de Saint Maixent 79200 POMPAIRE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0097.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. ... '
Article 4 — Monsieur MICHAEL ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de"leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. Ç
Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MICHAELROUSE, MONDIAL RELAY- FRO31522,1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Niort, le1.0 JUIN 2025
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Pour le-préfet et par délégation,Sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READY _—TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - PARC DE LA VALLEE - VAL EN VIGNES -
20250090
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ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0090
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présen_téè par Monsieur THIERRY MONTALETANG afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPARC DE LA VALLÉE situé LIEU DIT LE PAIN BENIT 79150 VAL EN VIGNES;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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" ARRÊTEArticle 1er - Monsieur THIERRY MONTALETANG est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement .dénommé PARC DE LA VALLÉE situé LIEU DIT LE PAIN BENIT 79150 VAL EN VIGNES, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0090. Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 3caméras extérieures. Le système prévoit un enregistrement des images qui serontconservées pendant 30 jours. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.'Article 4 —- Monsieur THIERRY MONTALETANG, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. -
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuratlon des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous direstion des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur THIERRYMONTALETANG, PARC DE LA VALLEE, LIEU DIT LE PAIN BENIT 79150 VAL EN VIGNES.
Niortie 1.0 JUIN 2025
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-06-10-00035
AP - PHARMACIE DE LA CHAPELLE - LA
CHAPELLE SAINT LAURENT - 20250110
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0110Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame CHRISTELLE VIVIER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SELARLPHARMACIE DE LA CHAPELLE situé 18 BIS ROUTE DE BRESSUIRE 79430 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler - Madame CHRISTELLE VIVIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans |'établissementdénommé SELARL PHARMACIE DE LA CHAPELLE situé 18 BIS ROUTE DE BRESSUIRE 79430LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2025/0110.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame CHRISTELLE VIVIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie 'privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. '
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une -déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admlnlstratlfs sur lesite internet des services de l'État. | |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification 'a l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame CHRISTELLEVIVIER, SELARL PHARMACIE DE LA CHAPELLE, 18 BIS ROUTE DE BRESSUIRE 79430 LACHAPELLE SAINT LAURENT.
Niort,le 4 Q JUIN 2025Poppie prefet et par delegatlbnSous- préfet, directeur de cabl?w\ tMWW,L%@.'; _Benoît READY0"uroTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L ADRESSE SUIVANTEMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2025/0104Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; |VU la demande présentée par Monsieur CHRISTOPHE BOURY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL BOURYsitué LA COMMANDERIE ESPACE ÉCONOMIQUE DE LA COMMANDERIE 79700 MAULEON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur CHRISTOPHE BOURY est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé SARL BOURY situé LA COMMANDERIE ESPACE ÉCONOMIQUE DE LACOMMANDERIE 79700 MAULEON, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0104. |Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront detrunts à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur CHRISTOPHE BOURY, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du'système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). -Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voiede recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). ;Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur CHRISTOPHEBOURY, SARL BOURY, LA COMMANDERIE ESPACE ÉCONOMIQUE DE LA COMMANDERIE79700 MAULEON.
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Niort, le '0 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
"'\:g.'-—e.—._—.u_,...__ E ......W—ELTPSU M E AP AR LT RS(— Prrrmenp bace R #Benoît READŸTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-06-10-00028
AP - SARL COUBA RESTAURANT LE SAINT PIERRE
- MONCOUTANT - 20250091
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0091Arrêté portant autorisation d'un système| de vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires expl0|tants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de Signature- des préfets ;VU la demande présentée par Monsieur BENJAMIN COUSSEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL COUBA -Hôtel Restaurant Le Saint Pierre situé 2T RUE DE LA BARILLIERE 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur BENJAMIN COUSSEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL COUBA - Hôtel Restaurant Le Saint Pierre situé 2T RUE DE LA BARILLIERE79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0091.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°", Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur BENJAMIN COUSSEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des .atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systemes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. |Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur BENJAMINCOUSSEAU, SARL COUBA, 2T RUE DE LA BARILLIERE 79230 MONCOUTANT.
Pourle-préfet et par délégation)Ous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY .~
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE-SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - SARL LA BOULE D OR DISTRI PIZZA - NUEIL
LES AUBIERS - 20250109
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0109Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;' VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Sylvie BELIER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL LA BOULED'OR — DISTRI PIZZA situé 44F avenue SAINT HUBERT 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er - Madame Sylvie BELIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé SARLLA BOULE D'OR - DISTRI PIZZA situé 44F avenue SAINT HUBERT 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2025/0109.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure. |Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". 'Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Madame Sylvie BELIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de vmonnage d' enreglstrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État. |Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit-dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie BELIER,SARL LA BOULE D'OR- DISTRI PIZZA, 44F avenue SAINT HUBERT 79250 Nueil Les Aubiers.Niort,le 4.0 JUIN 2025Poyr-le' préfet et par delegatlonSous- préfet, directeur de cabiñet
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ieeTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - SNC RAYNAUD - LEZAY - 20250086
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0086Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la 'République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien Raynaud afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans I'établissement dénommé SNC RAYNAUDsitué Place de la Payse 79120 LEZAY; |VU le rapport présenté parle référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur Sébastien Raynaud est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SNC RAYNAUD situé place de la Payse 79120 LEZAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0086.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieures.Le système prévoitun enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. '
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : -
p- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur Sébastien Raynaud, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oulevisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. :
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article- R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant"les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. | | 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SébastienRaynaud, SNC RAYNAUD, PLACE DE LA PAYSE 79120 LEZAY.l 0 JU!N 2015ST e gyo m e 'l-.PoufTe prefet et par delegatlonsous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANT/E_.L""'"'M'MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - SNC&CO LE MARIGNY - NIORT - 20180164
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure' Dossier n° 2018/0164Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; 'VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sevres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature a Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Fabio Cattellani afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNC & CO LE MARIGNY situé66 rue du 24 Février 79000 NIORT ; :VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETE
Article 1": Monsieur Fabio Cattellani est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans |'établissementdénommé LE MARIGNY situé 66 rue du 24 février 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0164.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du delal deconservation desimages fixéà l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Fabio Cattellani, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
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à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admlmstratlfde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut étre depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sévres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.- Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Fabio Cattellani, 66 rue du24 février 79000 NIORT.
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Pour le préfet et par délégatio'Le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéFraternité
Cabinet ;Service des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2015/0175Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux' professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le dé_Cret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets; |VU la demande présentée par Monsieur JÉRÔME CAMUS afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mc Donald's situérue Léonard de Vinci 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1": Monsieur JEROME CAMUS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MAC DONALD'S situé boulevard Léonard de Vinci 79200 PARTHENAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2015/0175.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et 5|gn|f|cat|ve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de |'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". -Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur JÉRÔME CAMUS, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00024 - AP MCDONALDS leonard vinci - PARTHENAY - 20150175 80
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État. ;Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la decmoncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur JÉRÔMECAMUS, rue Léonard de Vinci 79200 PARTHENAY.
Niort, le l 0 JUIN 2025F Ô'urîè préfet et par d:e\lë'g\filone sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00024 - AP MCDONALDS leonard vinci - PARTHENAY - 20150175 81
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