PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-182
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi
du schéma d'aménagement et de gestion de eaux du Bas Léon (3
pages) Page 4
29-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2023-09-12-00001 du 12
septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau
chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
de l'Elorn (2 pages) Page 7
29-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-009 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta (2 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE
L'INTEGRATION
29-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
désignation des agents
compétents pour signer les récépissés
de demande de titre de séjour (1 page) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL EDUCATION A
LA ROUTE BREST) (2 pages) Page 12
29-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de l'aéroport Brest-Bretagne (GUIPAVAS) (3 pages) Page 14
29-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière automobiles (GARAGE
VIGOUROUX situé à POULDERGAT) (2 pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE KERBRAT -
KERNILIS (3 pages) Page 19
2
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère (9 pages) Page 22
3
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publique
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
CHARGÉE DE L'ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BAS LÉON
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0173 du 15 février 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-07-08-00002 du 8 juillet 2025 relatif à la composition de
la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision
et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau d'une durée de
six ans est arrivé à échéance ,
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE :
Article 1
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE du Bas Léon est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements,
des établissements publics locaux et de l'établissement public territorial de bassin, situés
en tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- Conseil régional de Bretagne : Mme Régine ROUÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion de eaux du Bas Léon 4
- Conseil départemental du Finistère : M. Guy TALOC
- Établissements publics de coopération intercommunale
E.P .C.I Représentant
Brest Métropole Mme Nathalie CHALINE, vice-présidente
Communauté de communes du
pays des Abers
Mme Marie-Annick CREAC'HCADEC, vice-présidente
M. Roger TALARMAIN, vice-président
Mme Monique LOAEC, membre du bureau communautaire
Communauté Lesneven Côte des
Légendes
M. Pierre GUIZIOU, vice-président
M. René PAUGAM, vice-président
M. Raphaël RAPIN, vice-président
M. Michel TANNE, conseiller communautaire
Haut Léon Communauté M. Eric PENNEC, vice-président
Pays d'Iroise Communauté M. Christophe COLIN, conseiller communautaire
M. Lucien KEREBEL, vice-président
M. Gilles MOUNIER, vice-président
- un représentant du Syndicat des eaux du Bas-Léon
M. Christophe BELE, président
- un représentant élu des structures porteuses de Schéma de cohérence territoriale
N
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu ou un membre associé de la chambre d'agriculture du Finistère
- un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie du Finistère
M. Franck MEUNIER
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. Yves CHAIGNEAU
- un représentant des associations de protection de l'environnement ;
M. Jean-Yves PIRIOU
- un représentant des associations de consommateurs ;
M. Gilbert LE MAIGNAN (CLCV)
- un représentant des propriétaires fonciers
M. Simon JOSEPH
- un représentant du comité régional conchylicole de Bretagne Nord
M. Sylvain HUCHETTE
- un représentant du Comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère;
M. Sébastien JOANS
3) Collège des représentants de l'État et des établissements publics de l'État
- le préfet du Finistère représenté par le chef de la Mission inter services de l'eau et de la
nature ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion de eaux du Bas Léon 5
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé ;
- la directrice régionale Bretagne de l'Office français de biodiversité ;
- le président du Parc naturel marin d'Iroise ;
ou leur représentant
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2019290-0001 du 17 octobre 2019 modifié renouvelant la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas
Léon est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 octobre 2025
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion de eaux du Bas Léon 6
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publique et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2023-09-12-00001 DU 12
SEPTEMBRE 2023 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DE L'EAU CHARGÉE DE L'ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA
RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'ELORN
-
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R212-31 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 modifié relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU la demande de l'animatrice syndicale de la Confédération paysanne du Finistère en
date du 24 octobre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau chargée
de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et
de gestion du bassin versant de l'Elorn pour tenir compte de cette demande,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 modifié susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
A l'article 2, au 2 les mots « Bastien Moysan » sont remplacés par les mots « Benoît Joseph »

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Finistère et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration,
de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion du
bassin versant de l'Elorn mise à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 7
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et
Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
Rémi RECIO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 8
=mPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publique et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 OCTOBRE 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-02-19-009 DU 19 FÉVRIER
2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'ELLÉ, ISOLE ET LAÏTA
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2001-1238 du 20 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2017051-0001 du 10 juillet 2009 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta;
VU L'arrêté préfectoral n°2020281_0009 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta
VU l'arrêté préfectoral N°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 modifié portant composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et
Laïta ;
VU la demande du président de la Chambre d'agriculture du Finistère à Monsieur le préfet
du Morbihan en date du 29 avril 2025;
VU la demande du président de la Chambre d'agriculture de Bretagne à Monsieur le préfet
du Morbihan en date du 12 juin 2025;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta pour tenir
compte de cette demande,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1, au 2)
- entre les mots « chambre d'agriculture du Morbihan » et « Chambre d'agriculture du finistère »
sont inscrits les mots : « Un membre élu de la chambre d'agriculture du Finistère »
- et les mots « Alain Perron» sont remplacés par les mots « un membre élu de la Chambre
d'agriculture du Morbihan »
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan,
du Finistère et des Côtes d'Armor et la liste des membres de la commission locale de l'eau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2021-02-19-009 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta 9
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta est mise à disposition du public sur le site
Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, Finistère et des Côtes d'Armor et le
président de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et
Laïta sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Quimper, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
signé
Rémi RECIO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2021-02-19-009 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta 10
Service de l'immigration
et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant désignation des agents
compétents pour signer les récépissés de demande de titre de séjour
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R. 431-12 et R. 425-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée aux agents du service de l'immigration et de l'intégration de la
préfecture du Finistère désignés ci-dessous en vue de signer les récépissés remis à tout étranger admis à
souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour :
Pour le site de Quimper (préfecture)
- Mme Carine LELEU, adjointe administrative principale de 1
ère classe,
- Mme Marine LE DUC, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
- M. Mickaël MAJOR, contractuel de catégorie C,
Pour le site de Brest (sous-préfecture de Brest)
- Mme Jeanine ARZEL, adjointe
administrative principale de 2ème classe,
- Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Viviane MAHE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Oriane MIORCEC, contractuelle de catégorie C.
Article 2 : L'arrêté du 4 septembre 2024 portant désignation des agents compétents pour signer les
récépissés de demande de titre de séjour est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service de l'immigration et de
l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant désignation des agents
compétents pour signer les récépissés de demande de titre de séjour 11
À, UCI LCEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1028-01 du 28 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Jacques VIGOUROUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 6, place
Maurice Gillet - 29200 BREST;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques VIGOUROUX est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SARL EDUCATION A LA ROUTE
- Sis : 6, place Maurice Gillet – 29200 BREST
- Agréé sous le N° E 11 029 6553 0 pour une durée de 5 ans à compter du 27 octobre 2025.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
EDUCATION A LA ROUTE BREST) 12
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 30 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le
Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Monsieur Jacques VIGOUROUX.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
EDUCATION A LA ROUTE BREST) 13
sous-préfecture de Brest
pôle d'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AÉROPORT DE BREST-BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 85.696 du 11 juillet 1985, relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, modifiée par
la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, modifiée par la
loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 précitée ;
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 , relatif aux commissions consultatives de l'environnement
des aérodromes, modifié par le décret n°2000-127 du 16 février 2000 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU la délibération du conseil municipal de GUIPAVAS en date du 11 mai 1990 demandant la création
d'une commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome sis en cette commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-1726 du 22 octobre 1990 portant création d'une commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de BREST-Bretagne sis à GUIPAVAS et l'arrêté
préfectoral n° 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant renouvellement de la dite commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-20-00003 du 20 avril 2021 portant renouvellement pour trois ans
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Brest-Bretagne ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Finistère en date du
7 octobre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Brest-métropole en date du 17 septembre 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2024 de la communauté
de communes du pays des Abers ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024 de la communauté
de communes du pays de Landerneau-Daoulas ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de ladite commission ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Brest,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport Brest-Bretagne (GUIPAVAS) 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de
BREST-Bretagne (GUIPAVAS) est modifiée comme suit :
I.- Représentants des professions aéronautiques
:
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
2 titulaires, 2 suppléants
Représentants des usagers de l'aérodrome
M. Loïc ANDRO, FINIST'AIR titulaire
M. Jean-Pascal ROYER, aéro-club BREST Finistère titulaire
M. Eric HOUDEAU, aéro-club BREST Finistère suppléant
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome (concessionnaire SAS Aéroports de Bretagne Ouest)
M. Claude ARPHEXAD titulaire
Mme Karine LOGUELOU suppléante
II.- Représentants des collectivités locales :
Établissements publics de coopération intercommunale :
M. Christian PETITFRÈRE, Brest métropole titulaire
Mme Claire LE ROY, Brest métropole suppléant
M. Patrice BOUCHER, communauté de communes du pays des Abers titulaire
Mme Nadège HAVET, communauté de communes du pays des Abers suppléant
M. David ROULLEAUX, communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas titulaire
M. Michel CORRE, communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas suppléant
Conseil Régional de Bretagne
M. Fortuné PELLICANO, conseiller régional titulaire
Mme Émilie KÜCHEL, conseillère régionale suppléant
Conseil Départemental du Finistère
M. Stéphane LE DOARÉ titulaire
Mme Viviane BERVAS suppléante
III.- Représentants des associations :
Association de défense des riverains de l'aéroport de GUIPAVAS (ADRAG) :
M. Michel BERGOT titulaire
M. Bernard ELLEGOET titulaire
M. Pierre LE BLOAS titulaire
M. Serge LIONS suppléant
M. Michel TOULLEC suppléant
M. Sylvain COZ suppléant
Associations de protection de l'environnement :
M. Pascal CHUTIN, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) titulaire
M. Yves DESCHAMPS, Bretagne Vivante titulaire
IV.- Représentants de l'administration :
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ou son représentant,
assistent de façon permanente aux réunions de la Commission consultative de l'environnement, sans
voix délibérative.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport Brest-Bretagne (GUIPAVAS) 15
ARTICLE 2 : La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : Les maires (ou leurs représentants) des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la commission, lorsqu'une opération proposée sur leur
territoire est examinée en séance.
Article 4
: La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou
à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements
pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise
des nuisances sonores liées à cette exploitation. Notamment pour les chartes de qualité
de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle peut saisir l'autorité
de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes
et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Elle est également consultée sur les moyens à mettre en œuvre pour atténuer les nuisances engendrées
par les activités de l'aérodrome et lorsque des modifications des installations et/ou des conditions
d'exploitation ont une incidence significative sur l'environnement.
Article 5
: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans. Les membres qui ont
perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés cessent de plein droit d'en faire partie.
Article 6 : La commission élabore son règlement intérieur.
Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant
de l'aérodrome.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit lorsque le tiers au moins
de ses membres en fait la demande.
Article 7
: M. le Sous-Préfet de Brest et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et fera l'objet des mesures
de publicité réglementaires.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé : Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport Brest-Bretagne (GUIPAVAS) 16
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
A rrêté préfectoral
portant renouvellem ent d'agrém ent de gardien de fourrière autom obiles
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée le 6 octobre 2025 par Monsieur Didier VIGOUROUX, gérant de la SASU
GARAGE VIGOUROUX, sise route de Douarnenez – 29100 POULDERGAT, en vue de renouveler son
agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 7 octobre 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Didier VIGOUROUX en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la SASU GARAGE VIGOUROUX sise route de Douarnenez - 29100 POULDERGAT,
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Didier VIGOUROUX est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son
site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles (GARAGE VIGOUROUX situé à POULDERGAT) 17
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Didier VIGOUROUX enregistrera sur un tableau de
bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8
: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l'unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Didier VIGOUROUX.
BREST, le 27 octobre 2025
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :-
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles (GARAGE VIGOUROUX situé à POULDERGAT) 18
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 OCTOBRE 2025
REJETANT L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA DE KERBRAT - KERNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de
la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de
la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement
secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 93 hectares
pondérés pour la région Bretagne ;
VU la demande relative à la prise de contrôle de l'EARL DE KERBRAT par la SCEA DE KERSCAO et
Monsieur Quentin L'HOSTIS enregistrée sous le n° OS 29 25 0020 01 déposée le 10 février 2025,
complétée le 28 février 2025 et publiée sur le site internet de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) de Bretagne du 6 mars 2025 au 6 avril 2025 ;
VU l'avis défavorable de la SAFER de Bretagne du 5 mai 2025;
VU la demande de proposition de mesures compensatoires foncières du 19 juin 2025 adressée par le
Préfet à Monsieur Quentin L'HOSTIS ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation consiste en une opération d'acquisition par
l'intermédiaire de la SCEA DE KERSCAO de 99,97 % du capital social et des droits de vote de la SCEA
DE KERBRAT, issue de la transformation de l'EARL DE KERBRAT ;
CONSIDÉRANT qu'après projet, la SCEA DE KERSCAO sera détenue par Monsieur Hugo L'HOSTIS,
Monsieur Jean-luc L'HOSTIS et Monsieur Quentin L'HOSTIS à part égale soit respectivement 33,33 %
des parts sociales ;
CONSIDÉRANT qu'après projet Monsieur Quentin L'HOSTIS détiendra en nom propre 0,03 % de la
SCEA DE KERBRAT ;
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29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
rejetant l'autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
KERBRAT - KERNILIS 19
CONSIDÉRANT que l'opération a pour conséquence la prise de contrôle indirecte ou directe, au sens
du IV de l'article L.333-2, de la SCEA DE KERBRAT par la SCEA DE KERSCAO et Monsieur Quentin
L'HOSTIS notamment dans le cadre d'une action de concert telle que définie par l'article L233-10 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Quentin L'HOSTIS suite à la dite opération sera supérieure au seuil d'agrandissement significatif de la
région Bretagne fixé à 93 hectares de surface agricole utile pondérée, à savoir pour les formes
sociétaires suivantes :
• la SCEA DE KERSCAO dont la surface agricole utile pondérée est de 261 hectares
correspondant 445 places de porcs reproducteurs, 4354 places de porcs de plus de 30 kg
autorisées par acte ICPE ;
• la SCEA DE KERBRAT dont la surface agricole utile pondérée est de 252,42 hectares
correspondant à 54,02 hectares en grandes cultures et 7 ,24 hectares en légumes de plein
champs, 180 places de porcs reproducteurs, 1893 places de porcs de plus de 30 kg autorisées
par acte ICPE;
• la SCEA DU BOIS dont la surface agricole utile pondérée est de 162,56 hectares correspondant
à 97 ,66 hectares en grandes cultures et 2,26 hectares légumes de plein champs, 750 places de
porcs de plus de 30 kg autorisées par acte ICPE ;
• la SCEA DES CYPRES dont la surface agricole utile pondérée est de 180,86 hectares
correspondant à 98,89 hectares en grandes cultures et 13,16 hectares en légumes de plein
champs ;
soit une surface agricole utile pondérée totale mise en valeur directement ou indirectement après
opération par Monsieur Quentin L'HOSTIS de 856,84 hectares;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement
du territoire et à la diversité des systèmes de production ;
CONSIDÉRANT que l'article R 333-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit la t ransmission de
la proposition de mesures compensatoires au service de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) assortie d'un cahier des charges établi conformément au modèle défini
par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT que la proposition de mesures compensatoires de Monsieur Quentin L'HOSTIS et de la
SCEA DE KERSCAO transmise au Préfet le 24 juillet 2025 en réponse à la demande préfectorale de
mesures compensatoires foncières du 19 juin 2025 ne respecte les dispositions de l'article R 333-13 du
code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la non conformité de la dite proposition et afin de permettre à Monsieur
Quentin L'HOSTIS et à la SCEA DE KERSCAO d'envisager la poursuite de l'opération projetée, le Préfet
invitait par courrier du 4 août 2025, Monsieur Quentin L'HOSTIS à respecter la forme prescrite par le
code rural et de la pêche maritime à savoir la transmission au service de la SAFER d'une proposition de
mesures compensatoires assortie du cahier des charges ad hoc ;
CONSIDÉRANT que le 15 septembre 2025, constatant l'absence de réponse de Monsieur L'HOSTIS
suite au courrier du 4 août 2025 sus-visé et l'absence de transmission à la SAFER d'une proposition de
mesures compensatoires foncière, le Préfet réitérait sa demande à Monsieur Quentin L'HOSTIS;
CONSIDÉRANT que Monsieur Quentin L'HOSTIS n'a produit aucune proposition de mesures
compensatoires foncières auprès de la SAFER de Bretagne comme le prévoit l'article R333-13 du code
rural et de la pêche maritime;
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rejetant l'autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
KERBRAT - KERNILIS 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime visant la
prise de contrôle de la SCEA DE KERBRAT par Monsieur Quentin L'HOSTIS et la SCEA DE KERSCAO du
28 février 2025 est rejetée.
ARTICLE 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes :
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours ou par requête déposée sur place ou envoyé par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé ;
- à l'auteur de la décision préfectorale
- ou au ministère en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole
SIGNE
Yannick CORNEC
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
rejetant l'autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
KERBRAT - KERNILIS 21
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départem entales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du Travail, de l'emploi, de
l'insertion, du ministre des Solidarités et de la sant é en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualité de
Directeur de la Direction départemental e de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère à
compter du 04 juillet 2022 ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'in spection du travail pour la région Bretagne et du
département du Finistère ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025, relative à l'affectation des agents de
la DDETS du FINISTÈRE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1er : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Finistère les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Madame Hélène HERNANDEZ
La responsable de l'unité de contrôle n°2 est : Madame Maud COCQUERELLE
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du Finistère
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant de s sections d'inspection du travail composant les unités de
contrôle du département du Finistère.
1
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 22
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°1
18, rue Anatole le Braz – CS 41021 – 29196 QUIMPER cedex – Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro
de
section
Nom et prénom de
l'agent
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus de 50
salariés
1 Mélina GICQUEL Mélina GICQUEL Mélina GICQUEL
2 Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER
3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
4 Christophe TOQUER Christop he TOQUER Christophe TOQUER
5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER
6 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT
8 Clothilde LAVERGNE Clothild e LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Unité de Contrôle N°2
1, Rue des Néréides – CS 32 922 – 29 229 BREST cedex 2 – Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro
de
section
Nom et prénom de
l'agent
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
Agent en charge des
établissements de
moins de 50 salariés
9 vacant vacant vacant vacant
10 Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC
12 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD
13 vacant vacant vacant vacant
14 Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT
15 Catherine DELGADO Catherine DELGADO Catherine DELGADO Catherine DELGADO
16 vacant vacant vacant vacant
17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
18 Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE
Intérim des postes vacants
Numéro
de section
Agent en charge du contrôle
des établissements de PLUS de
50 salariés
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des établissements
de MOINS de 50 salariés
9 Marie PINEAU
pour les communes de la liste A
de l'annexe 1
Marie PINEAU
pour les communes de la liste A
de l'annexe 1
Marie PINEAU
pour les communes de la
liste A de l'annexe 1
Maud COCQUERELLE
pour les communes de la liste B
de l'annexe 1
Maud COCQUERELLE
pour les communes de la liste B
de l'annexe 1
Maud COCQUERELLE
pour les communes de la
liste B de l'annexe 1
13
Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la liste
C de l'annexe 2
Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la liste C
de l'annexe 2
Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la
liste C de l'annexe 2
Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la liste
D de l'annexe 2
Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la liste D
de l'annexe 2
Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la
liste D de l'annexe 2
16 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
2
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 23
Unité de Contrôle N°3
18, rue Anatole Le Braz - CS 41 021 – 29 196 QUIMPER Cedex – Téléphone : 02.98.53.95.90
1, rue des Néréides, 29 200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro de section Nom et prénom de
l'agent
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
11 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
19 Vacant Vacant Vacant
20 Vacant Vacant Vacant
21 Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
22 Manon SAVES Manon SAVES Manon SAVES
23 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
24 Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laur ence GUILLOU
25 Vacant Vacant Vacant
Intérim des postes vacants
Numéro de section Nom et prénom de l'agent Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus de
50 salariés
19
Christophe TOQUER
(hormis secteur maritime)
Christophe TOQUER (hormis
secteur maritime)
Christophe TOQUER
(hormis secteur maritime)
Philippe BLOUET
(pour les entreprises et
établissements relevant
du secteur maritime)
Philippe BLOUET
(pour les entreprises et
établissements relevant du
secteur maritime)
Philippe BLOUET (pour les
entreprises et
établissements relevant
du secteur maritime)
20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
25
Manon SAVES (Communes
listées en A de l'annexe 3)
Manon SAVES (Communes
listées en A de l'annexe 3)
Manon SAVES
(Communes listées en A
de l'annexe 3)
Laurence GUILLOU
(Communes listée en B de
l'annexe 3)
Laurence GUILLOU
(Communes listée en B de
l'annexe 3)
Laurence GUILLOU
(Communes listée en B de
l'annexe 3)
Article 3 : Pouvoirs de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lo rsque l'action le rend nécessaire, le s agents mentionnés aux articles 1 et 2
participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail pe ut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section
d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des Responsabl es d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l'article 1 de
la présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
 le RUC de l'UC 1 est remplacé par le RUC de l' UC 3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 2
3
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 24
 le RUC de l'UC 2 est remplacé par le RUC de l' UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 3
 le RUC de l'UC 3 est remplacé par le RUC de l' UC 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 1.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Katya BOSSER,
Directrice adjointe du travail et en cas d'empêchem ent de cette dernière par Monsieur Anthony LONGUET,
directeur adjoint de la DDETS du Finistère.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En l'absence des agents de contrôle ti tulaires de leur section de contrôl e, l'intérim est organisé suivant le
roulement ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
Prénom et nom de
l'agent de contrôle Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérima ire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Victor LERAT Christophe
TOQUER
Pierrick
CHUBERRE Pierre ABIVEN Clothilde
LAVERGNE
Julie
MARCADIER
Patrice BOUCHER Pierre ABIVEN Mélina
GICQUEL
Christophe
TOQUER
Julie
MARCADIER Victor LERAT
Pierre ABIVEN Patrice
BOUCHER
Clothilde
LAVERGNE
Mélina
GICQUEL
Christophe
TOQUER
Pierrick
CHUBERRE
Mélina GICQUEL Clothilde
LAVERGNE
Julie
MARCADIER
Patrice
BOUCHER Pierre ABIVEN Pierrick
CHUBERRE
Julie MARCADIER Pierrick
CHUBERRE Victor LERAT Clothilde
LAVERGNE
Mélina
GICQUEL
Christophe
TOQUER
Christophe
TOQUER Victor LERAT Pierre ABIVEN Julie
MARCADIER
Pierrick
CHUBERRE
Patrice
BOUCHER
Clothilde
LAVERGNE
Mélina
GICQUEL
Patrice
BOUCHER
Pierrick
CHUBERRE Victor LERAT Pierre ABIVEN
Pierrick CHUBERRE Julie
MARCADIER
Christophe
TOQUER Victor LERAT Patrice
BOUCHER
Mélina
GICQUEL
Unité de contrôle N°2 :
Prénom et nom de
l'agent de contrôle Intérimaire 1 Intérimaire 2 I ntérimaire 3 Intérimaire 4
Stéphanie
BERNICOT
Mathieu LE TALLEC Fabrice COUPAYE Marie PINEAU Elsa POLARD
Fabrice COUPAYE Catherine
DELGADO
Mathieu LE TALLEC Stéphanie
BERNICOT
Marie PINEAU
Catherine
DELGADO
Fabrice COUPAYE Elsa POLARD Stéphanie
BERNICOT
Marie PINEAU
Pol LE GUILLOU Elsa POLARD Marie PINEAU Mathieu LE
TALLEC
Catherine
DELGADO
Maud
COCQUERELLE
Marie PINEAU Stéphani e BERNICOT Catherine
DELGADO
Fabrice COUPAYE
Mathieu LE TALLEC Stéphanie
BERNICOT
Elsa POLARD Marie PINEAU Catherine
DELGADO
Marie PINEAU Mathieu LE TALLEC Fabr ice COUPAYE Elsa POLARD Stéphanie
BERNICOT
Elsa POLARD
pour la compétence
maritime de la
section
Maud
COCQUERELLE
Mathieu LE TALLEC Stéphanie
BERNICOT
Fabrice COUPAYE
Elsa POLARD
hors compétence
maritime
Fabrice COUPAYE Catheri ne DELGADO Mathieu LE
TALLEC
Stéphanie
BERNICOT
4
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 25
Unité de contrôle N° 3 :
Agent de
contrôle Intérimaire 1 Intérimaire 2 I ntérimaire 3 Intérimaire 4
Philippe BLOUET Pol LE GUILLOU Yann BRICQUIR Laurence
GUILLOU
Manon SAVES
Yann BRICQUIR Anne COCHOU Manon SAVES Pol LE GUILLOU Laurence
GUILLOU
Anne COCHOU Yann BRICQUIR Pol LE GUILLOU Manon SAVES Laurence
GUILLOU
Laurence
GUILLOU
Manon SAVES Anne COCHOU Yann BRICQUIR Pol LE GUILLOU
Pol LE GUILLOU Philippe BLOU ET Yann BRICQUIR Laurence
GUILLOU
Manon SAVES
Manon SAVES Laurence
GUILLOU
Anne COCHOU Yann BRICQUIR Pol LE GUILLOU
Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspe cteurs du travail et contrôl eurs du travail faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fi xées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l'ag ent de contrôle et, en cas d'absence de ce dernier, par
l'agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 29 septembre 2025, relative à l'affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 1er novembre 2025.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des so lidarités du Finistère sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des acte s administratifs de la préfecture du département du
Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 27 octobre 2025
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
SIGNE
Véronique DESCACQ
5
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 26
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITÉ DE CONTRÔLE N°2
Listes A et B des communes et Iris de la section 9
SECTEUR SECTION 9 - LISTE A SECTEUR SECTION 9 – LISTE B
Kerbernard-Pen Ar Creach – Iris n°290190151 Bourg-Blanc
Kergaradec-l'Hermitage – Iris n°290190156 Coat-Méal
Carrières sections 9, 13, 14 et 15 Guissény
Kerlouan
Kernilis
Kernouës
Lanarvily
Landéda
Lannilis
Loc-Brévalaire
Plouguerneau
Plouvien
Saint-Frégant
6
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29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 27
Annexe 2 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITÉ DE CONTRÔLE N°2
Listes C et D des communes et Iris de la section 13
SECTEUR SECTION 13 - LISTE C SECTEUR SECTION 13 – LISTE D
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC BOHARS
LOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural
Nord
PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
PLOURIN-LES-MORLAIX
SAINTE-SEVE
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
TAULE
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 28
Annexe 3 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITÉ DE CONTRÔLE N°3
SECTEUR SECTION 25 - LISTE A SECTEUR SECTION 25 – LISTE B
GUIPAVAS PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
ST DIVY ST SEGAL
LE RELECQ-KERHUON LOPEREC
LA FOREST-LANDERNEAU ST RIVOAL
PENCRAN BRASPARTS
PLOUGASTEL-DAOULAS PLEYBEN
LOPERHET LANNEDERN
DIRINON LOTHEY
LOGONNA-DAOULAS L E CLOITRE-PLEYBEN
DAOULAS PLONEVEZ DU FAOU
ST URBAIN GOUEZEC
L'HOPITAL-CAMFROUT LENNON
IRVILLAC QUEMENEVEN
HANVEC LOCRONAN
ROSNOEN BRIEC
LE FAOU LANDREVARZEC
PLOGONNEC
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 29
ERGUE-GABERIC
ST EVARZEC
ST YVI
TOURCH
GOUESNACH
PLEUVEN
CLOHARS-FOUESNANT
BENODET
FOUESNANT
LA FORET-FOUESNANT
CONCARNEAU
MELGVEN
PONT AVEN
TREGUNC
NEVEZ
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-10-27-00006 - Décision du 27 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 30