RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-035
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté
36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire
MONTGIVRAY (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de
l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL
Pompes funèbres Gonin (2 pages) Page 8
36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement
secondaire des pompes funèbres ardentaises à Mézières en Brenne (2
pages) Page 11
36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes
funèbres Cousin à Levroux (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale
de l'Indre de la Croix Rouge pour dispenser les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 17
36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (4
pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun
et La Châtre (6 pages) Page 25
36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique et d□une enquête parcellaire conjointes préalables à□ la
déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages
en eau potable « F1 et F4 », « F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune
de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de
Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune de
Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de
l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration
des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et
Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat intercommunal d□adduction
en eau potable de la Vallée de l□Abloux (6 pages) Page 32
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-12-00001
Arrêté annule et remplace arrêté
36-2024-02-06-00001 ouverture enquête
publique parc solaire MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture
enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 3
PRÉFET e o d TDirection, épartementale des TerritoiresD_E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionËË:ÆÎ EnergétiqueFraternité
ARRÊTE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 7,74 ha au lieu-dit «LePatureau» sur la commune de MONTGIVRAY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IIl du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre !! du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del''Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 127 22 S0012, déposée le28/09/2022 par la SAS ENERGIE MONTGIVRAY représentée par Monsieur BALESVincent;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande et l'avis del'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département del'Indre établie pour l'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25janvier 2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Lionel LALEVEE, en qualitéde commissaire-enquêteur ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture
enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 4
Vu l'arrété n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ; ARRETE
Article 1°"'Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 36-2024-02-06-00001 du 6 février2024.Article 2 : Il sera procédé du Mardi 5 mars 2024 à 09h00 au Vendredi 5 avril 2024 à17h00 sur la commune de MONTGIVRAY à une enquête publique préalable àl'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 7,74ha au lieu-dit «Le Patureau».
Article 3: Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enquéteur, siégera en mairie deMONTGIVRAY_- le Mardi 5 mars 2024 de 09h00 a 12h00- le Samedi 16 mars 2024 de 09h00 à 12h00- le Vendredi 22 mars 2024 de 14h00 à 17h00- le Jeudi 28 mars 2024 de 14h00 à 17h00- le Vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00.Article 4 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impactet de l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie deMONTGIVRAY où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables auxhoraires suivants :- du Mardi au Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30- le Samedi de O9h00 à 12h00.Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur,sera déposé en mairie de MONTGIVRAY dans lequel toute personne intéresséepourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS ENERGY MONTGIVRAY - Monsieur COUTANT Landry - 94Rue Saint Lazare 75009 PARIS — ou par Mel : |.coutant@wpd.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observationsau commissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de MONTGIVRAY à l'adresse suivante: 2 Rue du Pont36400 MONTGIVRAY à l'attention de Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture
enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 5
La SAS ENERGIE MONTGIVRAY assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projetvisible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquéte.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service encharge du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractèresapparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours aumoins avant le début de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers joursde celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-iCPE
Article 8 : Au termede cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus depermis de construire.Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la communede MONTGIVRAY, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, lecommissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
5-Rik VANDERERVEN
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enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 6
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-montgivray@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit levendredi 5 avril 2024 jusqu'à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecturede l'indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 5: A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de MONTGIVRAY sera ensuite transmis parle commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Serviced'Appui Transversal et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols -accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif..Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permisde construire, et restera déposée en mairie de MONTGIVRAY et à la Directiondépartementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 7 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché àla porte de la mairie de MONTGIVRAY et publié par tous procédés d''usage dans lacommune.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00004
Arrêté du 14 février 2024 portant modification
de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes
funèbres Gonin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 8
= Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Goninpour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Pompes funèbres Gonin pour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse;Vu la cession de la société Pompes funèbres Gonin au profit du groupe P. Leblanc, représenté par M.Franck Leblanc-Nicault ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que M. Leblanc-Nicault possède les capacités professionnelles requises ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"'l'article 1% de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin pour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse est modifié et ainsi rédigé :« La SAS Pompes funèbres Gonin, représentée par M. Franck Leblanc-Nicault est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 1 boulevard du LimousinZI Les Narrons 36200 Argenton-sur-Creuse, les activités funéraires suivantes :" transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière," organisation des obsèques,! fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, 8" fourniture des corbillards et voitures de deuil," gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 9
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l''habilitation est419-36-0011. »Article 2 : les autres dispositions de I'arrété sont inchangées.Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire d'Argenton-sur-Creuse pour information.'Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,\ ZhaueNadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à corhpter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583— 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —'87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 10
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-12-00002
Arrêté habilitation funéraire établissement
secondaire des pompes funèbres ardentaises à
Mézières en Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement secondaire des pompes funèbres ardentaises
à Mézières en Brenne 11
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L''INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 2 FEV, 2024Portant habilitation dans le domaine funérairede la société « Pompes funèbres ardentaises » pour son établissement secondairesitué à Mézières-en-BrenneLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par Madame Christelle ITALIANO, présidente de la société« Pompes funèbres ardentaises», dont le siège social est situé 12 Ribes 36230 Fougerolles, envue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour un établissement secondaire àMézières-en-Brenne ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que Madame Christelle ITALIANO détient l'aptitude professionnelle pourexercer la profession de dirigeante gérante dans le domaine funéraire ;Considérant que cette entreprise remplit les autres conditions pour bénéficier del'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°" La société « Pompes funébres ardentaises », représentée par Madame ChristelleITALIANO est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé 5 rue de l'église 36290 Mézières-en-Brenne, les activitésfunéraires suivantes :» transport de corps AVANT et APRES mise en bière,« organisation des obsèques," fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,= fourniture des corbillards et voitures de deuil,= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement secondaire des pompes funèbres ardentaises
à Mézières en Brenne 12
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis a habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-094Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 12 février2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,pour les motifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au maire de Mézières-en-Brenne.Pour le Préfet,et par délégationLa Secrétaire générale,N SkNadine CHAÏBLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsin'ont pas d'effet suspensif._
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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à Mézières en Brenne 13
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes funèbres Cousin à Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres Cousin à Levroux 14
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE duPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin sous le nom commercial « Pompes Funébres Cousin » pour sonétablissement principal situé 72 avenue du Général de Gaulle a Levroux
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-2821 du 23 septembre 2004 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Trémeau Renaud Cousin pour son établissement situé 72 avenue du Général deGaulle à Levroux ;Vu l'arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Nicolas Cousin pour son établissement principal situé à Levroux ;Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas COUSIN, gérant de la SARL Nicolas Cousindénommée POMPES FUNEBRES COUSIN, dont le siège social est situé 72 avenue du Général deGaulle 36110 Levroux, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement principal de Levroux et son établissement secondaire de Vatan ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire pourson établissement principal ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"*la SARL Nicolas COUSIN, enseigne « Pompes funebres Cousin » représentée par MonsieurNicolas COUSIN, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour son établissementprincipal situé 72 avenue du Général de Gaulle 36110 Levroux :" transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,« Organisation des obsèques,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres Cousin à Levroux 15
" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, '« gestion et utilisation d'une chambre funéraire," _ fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0068.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20 février 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :» Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Levroux pour information.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,N ZNadine CHAÏB
B présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :|- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583— 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00002
Arrêté portant agrément de la délégation
territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour
dispenser les formations aux premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour
dispenser les formations aux premiers secours 17
E DirectionPDIËEÊFJD RE des services du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix-Rouge Françaisepour dispenser les formations aux premiers secours(PSC1 — PSE1 — PSE2 - PIC - PAE FPSC - PAE FPS)
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;Vu le décret n° 92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premierssecours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;Vu l'arrété du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »(PAE FPSC) ;Vu le dossier présenté par la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française en vue durenouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour
dispenser les formations aux premiers secours 18
Considérant que la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française remplit les conditionsprévues par |'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;ARRÊTÉArticle 1% : En application de l'article 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ladélégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française dont le siège social se situe 155 ter rueAmpère - 36000 Châteauroux, est autorisée à dispenser les unités d'enseignement Prévention etSecours Civiques de niveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secoursen Equipe de niveau 2 (PSE2), Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploide Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).Article 2 : la délégation territoriale de I'Indre de la Croix Rouge Française devra mettre en œuvre leréférentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par l'associationnationale de la Croix Rouge Française à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalableavoir fait I'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises au ministère de l'Intérieur.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décritesdans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes deformation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 del'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-24-02 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter duprésent arrété. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect desconditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.Article 5 : Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre et Mme la présidente dela délégation territoriale de I'Indre de la Croix Rouge Française, sont chargées chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Céline BURES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour
dispenser les formations aux premiers secours 19
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-13-00001
arrêté portant renouvellement pour un
organisme de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 20
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement pour un organisme de formation du personnel perma-nent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteurLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au minis-tère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 rela-tif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions géné-rales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47,et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualifi-cation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établisse-ments recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant I'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l''emploiet à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des éta-blissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,Vu l'arrêté de renouvellement du 21 novembre 2018 portant agrément pour unorganisme de formation du personnel permanent des services de sécurité in-cendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hau-teur,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 21
Vu la demande de la société B & C Formation déposée en préfecture,Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secoursémis le 29 janvier 2024;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRÊTEArticle1 — L'agrément pour le Centre de Formation SSIAP B & C FORMATIONest renouvelé pour une durée de 5 ans.Article 2 - La société B & C Formation dispose des formateurs suivants :- M. Baptiste BEYSSAC, formateur, SSIAP 1- M. Romain LECLERE, formateur, SSIAP1- M. Maxence GONIN, formateur, SSIAP1- M. Jérémy PORCHERON, formateur,SSIAP 1- Mme Mélissa PELLUARD, formatrice, SSIAP1- M. Damien DEFFONTAINE, formateur, SSIAP1 et 2- M. Jean-Pierre VIGNIER, formateur, SSIAP 1/ 2 et 3- M. Stéphane PIVARD, formateur, SSIAP 1/ 2 et 3- M. Sylvain LATOUR, formateur, SSIAP1- M. Mickael AUGER, formateur, SSIAP 1- M. Mathieu BERLOT, formateur, SSIAP1- M. Benoît DUVERGER, formateur, SSIAP1
Article 3 — Sont mis à la disposition de la société B & C Formation , par conven-tion, les moyens matériels et pédagogiques suivants :- Centre hospitalier de Châteauroux, 216 avenue de Verdun36000 CHÂTEAUROUXArticle 4 - La société B & C Formation est déclarée comme organisme de for-mation sous le numéro siret 795158294 R.C.S. CHATEAUROUX le 09/09/2013.Article 5 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposi-tion d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à laconnaissance du Préfet de l'Indre et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 6 — En cas de cessation d'activité, la société B & C Formation en avise lePréfet de l'Indre, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuitéde traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agré-ment dans les documents et correspondances qu'elle diffuse.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 22
Article 7 - Le Préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à la so-ciété École de formation à la Sécurité Incendie et à la Sûreté 36 des informa-tions visant à vérifier le respect des conditions. L'agrément peut être retiré àtout moment par décision motivée du Préfet de l'Indre, notamment en cas denon-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ceretrait peut être effectué sur proposition du jury ou du Préfet du lieu de la for-mation.Article 8 — la directrice de cabinet, le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
P/Le Préfet,et par délégationLa directrice du cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 23
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 24
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00001
arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 25
PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La ChâtreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
"
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1""juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualité de sous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 26
Vu la lettre de la secrétaire générale de la préfecture de I'Indre en date du 2 avril 2019portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture d'Issoudun ;Vu la décision en date du 24 janvier 2024 portant affectation de Mme Bénédicte DAMONen qualité de secrétaire générale à la sous-préfecture de La Châtre ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfèted'Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements,pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administrativeset comptables se rapportant aux matières suivantes :I - AFFAIRES COMMUNALES :* contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économiemixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,* création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du codegénéral des collectivités territoriales),< visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayantleur siège dans l'arrondissement,- nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dansl'arrondissement,- attribution du fonds de compensation pour la TVA.Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,* octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsionimmobilière,- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,* fermeture temporaire des débits de boissons,* arrêtés autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limitesd'une seule commune, |- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressortde l'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenterles critères d'un grand rassemblement,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 27
< tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasionde manifestations sportives, récréatives ou culturelles,- agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément, |< délivrance des dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet2001 susvisé réglementant les bruits de voisinage,- autorisation des combats de boxe,- autorisation de ball-traps,- délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers," récépissés de déclaration de création,de modification ou de dissolution d'associations.HI— LOGEMENT :réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV — ELECTIONS :- reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,< récépissés définitifs de déclaration de candidature.V- AFFAIRES DIVERSES :- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.Article 2 : GESTION DES CRÉDITSDélégation est donnée à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, àMme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et àM. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à I'effet de signeren qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d'Issoudun et LaChatre pour les programmes 354 et 723 :- des décisions de dépenses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement les services de l'État.Article 3 : Pour permettrela mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'appli-cation ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sousl''autorité de Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Chatre, le soind'accomplir les actesde gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevantdes programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :* saisie des demandes d'achats,< constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 28
* conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansI'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à Mme Bénédicte DAMON,secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétairegénéral de la sous-préfecture d'Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier,l'établissementdes ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre —Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle FUCHE, sous-préfèted'lssoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme EmmanuelleDRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissementsd'Issoudun et de La Châtre.Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Bénédicte DAMON, secrétaire.générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général dela sous-préfecture d'Issoudun, sous l'autorité de Mme la sous-préfète d'arrondissement, àl'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun etLa Châtre : 'a) administration des collectivités locales :- en matiére de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet etles demandes de piéces complémentaires,- en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :- visa des délibérations, des budgets et des marchés,- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux,- les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.En l''absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, lesaccusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentairesafférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.b) administration générale :< présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,- récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,- délivrance de dérogations prévues à l'article 3-2 de I'arrété préfectoral relatif à la luttecontre le bruit,* arrêtés autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,* autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 29
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,- récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques.En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations derandonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement deLa Châtre.Article 7 : Les deux secrétaires généraux de sous-préfecture assurent l'intérim l'un del'autre.En cas d'empéchement de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présentarrêté est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Is-soudun.En cas d''empéchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfectured'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté estexercée par Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre.Article 8 : La secrétaire générale, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, la sous-préfète duBlanc, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général de lasous-préfecture d'lssoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs ».
;—2
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 30
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 31
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-13-00002
arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique et d□une enquête parcellaire
conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité
publique pour la dérivation des eaux par les
captages en eau potable « F1 et F4 », « F2 »,
« F3 et F5 » situés sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air »
sur la commune de Chalais et du captage « Les
Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre
du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour
l□instauration des périmètres de protection
desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac
et Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat
intercommunal d□adduction en eau potable de
la Vallée de l□Abloux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique et d□une enquête parcellaire
conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 »,
« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat intercommunal d□adduction en eau
potable de la Vallée de l□Abloux
32
E '- Direction du Développement LocalPREF ET et de PEnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 février 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaireconjointes préalables à :-— la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable« F1 et F4 », « F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « foragede Bel Air» sur la commune de Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune dePrissac;- l'autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l'environnement;- la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection desditscaptages ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres;— l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production etla distribution par un réseau public;sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, au profit duSyndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée de l'AblouxLE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 121-1 et sui-vants et R. 111-1 à R. 112-24 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à 66 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 215-13 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 àR.151-53, R.161-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, captage, créationPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/6
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conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 »,
« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat intercommunal d□adduction en eau
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de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclarationet autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'Environnement et rele-vant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autori-sation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articlesR.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêtédu 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lecadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu la délibération du 5 avril 2018 du syndicat des eaux de la Vallée de l'Abloux décidant d'enga-ger la procédure de mise en place des périmètres de protection sur lesdits captages;Vu le dossier déposé par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée del'Abloux, élaboré par le bureau d'études DUPUET, et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santéde l'Indre ;Vu l'avis du 24 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé parl'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis provisoire sur la délimita-tion des périmètres de protection du captage des Aubris à Prissac ;Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nomme parl'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis provisoire sur la délimita-tion des périmètres de protection du captage de Bel Air à Chalais ;Vu l'avis du 17 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé parl'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmètresde protection du captage de Sacierges F1 et F4 à Sacierges-Saint-Martin ;Vu l'avis du 18 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé parl'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmètresde protection du captage de Sacierges F2 à Sacierges-Saint-Martin ;Vu l'avis du 19 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé parl'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmetresde protection des captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 à Sacierges-Saint-Martin ;Vu la note de présentation de l'Agence régionale de santé, délégation départementale del''Indre en date du 14 décembre 2023 ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 15 janvier 2024désignant un commissaire enquêteur ;Considérant que les captages sont déjà en activité et nécessitent une régularisationadministrative ;
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conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 »,
« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
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Considérant qu'ils ne bénéficient pas d'une protection naturelle suffisante et en conséquenceprésentent une vulnérabilité vis-à-vis de pollution accidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau, destinée à la consommation humaine des communes ali-mentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du Syndicat intercommunal d'adduction eneau potable de la Vallée de l''Abloux aux enquêtes publiques réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureUne enquête publique et une enquête parcellaire conjointes préalables à :— la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1et F4 », « F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de BelAir » sur la commune de Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;-— l'autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l'environnement ;— la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection desditscaptages ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;— l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un réseau public ;sont ouvertes dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, en ce qui concernela demande présentée par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Valléede l'Abloux, dont le siège social est 1 rue de là Croix Bleue — 36170 ROUSSINES.ARTICLE 2 : DuréeCes enquêtes se dérouleront du lundi 18 mars 2024 - 9h00 au jeudi 18 avril 2024 —- 12h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossiers d'enquéte, consultationPendant la durée de I'enquéte, les dossiers de déclarations d'utilité publique et parcellaires sontconsultables :- sur le site internet des services de I'Etat dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies deChalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin :& Chalais : du lundi au mardi de 13h15 à 17h15, le jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h15et le vendredi de 8h15 à 12h15 ;% Prissac: le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, lemercredi de 9h00 à 12h00, du jeudi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, lesamedi de 9h00 à 12h00 ;B Sacierges-Saint-Martin : du lundi au mardi de 9h00 à 12h00, du jeudi au vendredi de 9h00à 12h00. 3/6
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conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 »,
« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
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- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :& dulundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ces dossiers pourront, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplétés par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Michel FOISEL, directeur cadre retraité de la fonction publique.ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteurM. FOISEL siégera dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :
Mairie de CHALAIS | Mairie de PRISSAC " Mairie deSACIERGES-SAINT-MARTINVendredi 22 ma;s 2024 de | Mercreÿdi ZÔ mars 2024 de 9I_100 | Lundi 18 mars 2624 de 9h00 à9h00 à 12h00 à 12h00 12h00" Jeudi 4 avril 2024 de 9h00 à | Samedi 6 avril 2024 de 9h00à | Jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à12h00 12h00 12h00Jeudi 18 avril 2024 de 9h00 à12h00
ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra formuler ses observations :B par courriel à l'adresse mail suivante :pref-be-ep-captages-SIAPValleeAbloux@indre.gouv.fr& sur les registres de DUP et les registres d'enquéte parcellaire à feuillets non mobiles, cotéset paraphés par le commissaire enquêteur, présents dans les mairies de Chalais, Prissac etSacierges-Saint-Martin ;B par correspondance dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, àl'attention du commissaire enquêteur qui les annexera aux registres d'enquêtes.Les contributions du public reçues avant le lundi 18 mars 2024 - 9h00 et après le jeudi 18 avril2024 - 12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.
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conjointes préalables à□ la déclaration d□utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 »,
« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
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ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Margot BONTOUX,assistant à maîtrise d'ouvrage pour le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de laVallée de l'Abloux, SARL DUPUET FRANK ASSOCIES, aux coordonnées suivantes :& 56 rue de Suède — 37100 TOURS ;& margot.bontoux@sdfa.fr.ou auprès de la Préfecture de IIndre — Direction du Développement Local et deI'Environnep'\ent — Bureau de I'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture des enquétes conjointes, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire,au moins huit jours avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).Huit jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avis sera :B affiché:o dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, communes concernées.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captagesb affiché par le pétitionnaire, aux abords immédiats des captages, sur les lieux prévus pourla réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.Article 9 : Notification aux propriétairesLe présent arrêté sera notifié, par les soins du Syndicat intercommunal d'adduction en eaupotable de la Vallée de l'Abloux, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, àchaque propriétaire connu tel que mentionné dans I'état parcellaire.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en feraafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Cette formalité devra intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d'aumoins quinze jours consécutifs pour faire connaître leurs observations au commissaireenquêteur.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairiesont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
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captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
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ARTICLE 10 : Clôture d'enquéteLes registres d'enquéte seront clos et signés par les maires de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin qui les transmettront dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.ARTICLE 11 : Rapport, conclusions et avisAprès examen des observations recueillies et après avoir entendu toute personne qu'il lui auraparu utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur :- rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, séparées, en précisant si elles sontfavorables ou non à chaque opération projetée ;- dressera le procès-verbal de l'enquête parcellaire et donnera son avis motivé sur l'emprise desouvrages projetés.Il transmettra dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquéte son rapportles conclusions et avis au préfet soit au plus tard le 20 mai 2024.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Chalais, Prissac etSacierges-Saint-Martin ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction du développementlocal et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une duréed'un an à compter de la clôture de l'enquéte publique. Ils seront également consultablespendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Chalais, Prissac etSacierges-Saint-Martin, le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dontune copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,N ZhubNadine CHAIB
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« F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de Chalais et du
captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
□ l□autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l□environnement ;
□ la déclaration d□utilité publique pour l□instauration des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
□ l□autorisation d□utiliser de l□eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
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