SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-194
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) /
76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp octobre 2024 (22 pages) Page 4
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-10-15-00008 - 2024-218 Décision de délégation de signature -
Mme Laetitia MIRJOL (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la route du
vieux Sainte Marie à Yvetôt (2 pages) Page 32
76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les agents de
l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des
écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin
de la Bresle sur 2025 (4 pages) Page 35
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-14-00002 - Arrêté A 2024-0464 portant composition de la
commission départementale de vidéoprotection (4 pages) Page 40
76-2024-10-15-00010 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
BOULET (2 pages) Page 45
76-2024-10-14-00005 - BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 48
76-2024-10-14-00004 - BALLAND Catherine AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 52
76-2024-10-14-00006 - BECQUET Béatrice AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 56
76-2024-10-14-00007 - BECQUET Valérie AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 60
76-2024-10-14-00008 - BREANT Sylvie AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 64
76-2024-10-14-00009 - BREUILLAC Christelle AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 68
76-2024-10-14-00010 - CAMUS Aurore AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 72
76-2024-10-14-00011 - CARVAL Loïc AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 76
2
76-2024-10-14-00012 - CLOAREC Laura AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 80
76-2024-10-14-00013 - DA SILVA Carine AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 84
76-2024-10-14-00003 - GILLET Julie AP portant agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant
l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour
la période 2022-2025 - formation spécialisée des « Sites et paysages
»
(3 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation
environnementale concernant l'extension du quai de Radicatel sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du
Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (14 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00009 - décision n° 24-061 du 15 octobre 2024 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 111
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-10-15-00012 - Arrêté de convocation des électeurs
Normanville (4 pages) Page 116
3
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (FECAMP)
76-2024-10-16-00007
Délégation de signature n°048-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp octobre 2024
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp octobre 2024 4
Cenm DECISION N° d'ordre : 048-2024Hospitah'er | Annule et remplace la décision Date de rédaction : 10/10/24Intercommunal P LA L L Page 1 Sur 22du Pays des Hautes Falaises | Fécamp Objet : Délégation de signature )
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'arrêté Ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Richard LEFEVRE en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Jacqueline RENKES en qualité deDirectrice des Soins chargée de l'Institut de Formation des Professionnels de Santé du Centre Hospitalier deFécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Madame Sandrine MONY en qualité de Directrice desAffaires Financières et du Pilotage de Gestion du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 3 mai 2024 portant nomination de Madame Sara BARTHE en qualité de Directrice desRessources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie au Travail du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu le Règlement Intérieur de I'Etablissement,Vu l'organigramme administratif, technique et logistique en vigueur à la date de la présente décision,Le Directeur du Centre Hospitalier de Fécamp,DECIDEDispositions généralesArticle 1Sont de la compétence du Directeur : Monsieur Richard LEFEVRE- les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique)- les conventions de transactions conclues en application de I'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés neparticipant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)- les conventions de mise à disposition de personnel
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution,les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique,les actes concernant les relations internationales,les réquisitions du comptable,les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avance,les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP et L6143-1-11 CSP,les décisions d'ester en justice,les décisions relatives aux emprunts,les décisions relatives aux dons et legs,les décisions de recours a des collaborateurs occasionnels,les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de FECAMPles états de la paye du personnel non médical et médical,les décisions portant effet financier en matiére de personnel non médical et médical,les décisions nominatives concernant le personnel médical,les décisions nominatives concernant le personnel non-médical, hors directeurs et directeurs de soins,les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions,de reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales,les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,les tarifs,le compte financier,les décisions modificatives de crédits,les décisions de virements de crédits,les décisions d'admission en non-valeur,les congés annuels des médecins et des internes après visa du chef de pôle,les tableaux de service et de garde médicale après visa du chef de pôle,les courriers et conventions sur la formation continue des médecins,les conventions de mise à disposition d'une chambre de garde,16/10/2024 2/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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- les attestations de fonctions des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs à la gestion des carrières des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs au recrutement des médecins remplaçants,- les contrats de travail des médecins permanents ou remplagants dans la limite des ETP ou budgets inscritsà l'EPRD,- es bordereaux d'élimination des déchets.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur, délégation est donnée à Madame SandrineMONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés àI'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE et de Madame Sandrine MONY, délégationest donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité deVie au Travail à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, et de MadameSara BARTHE, délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institutde Formation des Professionnels de Santé à l'effet de signer tous les actes mentionnés à I'article 1.En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, de MadameSara BARTHE et de Madame Jacqueline RENKES, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Article 2
Direction des Ressources Humaines
Délégation est donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de Qualité de Vie au Travail, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,Pensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarationsd'accidents de travail,les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,les courriers et décisions des affectations,les décisions concernant la carrière des agents,les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,les conventions de stage des organismes extérieurs,les bulletins de mutation interne,les courriers de demandes de mutation entre établissements,les attestations d'employeur et certificats de travail,les attestations contrats aidés,les congés annuels,les congés syndicaux,les congés exceptionnels,les affiliations CNRACL,les dossiers de mise à la retraite,les validations de service,les lettres d'absence irrégulière,les convocations aux contrôles,16/10/2024 422
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le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,les lettres aux agents et aux organismes,les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,toutes pièces écrites concernant fa notation des personnels et les avertissements infligés commesanction disciplinaire,les ordres de mission des personnels,les états de frais de déplacement,les assignations,les fiches navettes,les décisions manuelles à caractère urgent,les plannings.
En cas d'empêchement de Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de la Qualité de Vie au Travail, délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachéed'Administration Hospitalière, sur les éléments suivants :les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour I'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,les courriers et décisions des affectations,les décisions concernant la carrière des agents,les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,les conventions de stage des organismes extérieurs,les bulletins de mutation interne,les attestations d'employeur et certificats de travail,les attestations contrats aidés,les congés annuels,les congés exceptionnels,16/10/2024 e 5/22
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- le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,- les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,- les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,- les lettres aux agents et aux organismes,- les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,- les ordres de mission des personnels,- les états de frais de déplacement,- les assignations,- les fiches navettes,- les décisions manuelles à caractère urgent,- es plannings.
Article 3Délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer :- les courriers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Ressources Humaines)
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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IFSI/IFAS
Article 4Délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de I'Institut de Formationdes Professionnels de Santé, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires del'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partiedes frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis etmémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur duCH de Fécamp, qui en fixe le montant,- les formulaires des accidents de travail des étudiants, élèves infirmiers et aides-soignants,- les attestations de présence des financeurs (Pôle Emploi, Fongécif, ...).
En cas d'empêchement de Madame Jacqueline RENKES, la même délégation est donnée à Madame SaraBARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de Qualité de Vie au Travail.
En cas d'empêchement simultané de Madame Jacqueline RENKES et de Madame Sara BARTHE, la mêmedelégation est donnée à Madame Isabelle GAIGNE, Coordinatrice Pédagogique.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Coordination Générale des Soins
Article 5Délégation est donnée à Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant etSpécialités, Madame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame ChristineMIUS, Cadre du Pôle Gériatrie, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieursainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de I'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matière.
Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et Spécialités, Madame MagaliHRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame Christine MIUS, Cadre du Pôle Gériatriereçoivent délégation pour signer les tableaux de services prévisionnels.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Direction des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion
Article 6Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes,- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY , Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,tous titres de recettes et bordereau d'émission, à l'exclusion :- du compte financier,- des décisions modificatives de crédits,- des décisions de virements de crédits,- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'empêchement de Madame Sandrine MONY, délégation est donnée à Madame Sara BARTHE,Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de Qualité de Vie au Travail, pour les articles 6 et 7.
Article 8Délégation est donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion deQualité de Vie au Travail, à I'effet de signer :- les courriers financiers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Financier)
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Direction des Affaires Médicales
Article 9Délégation est donnée à Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi des contrats de travail ou autres documents concernant les affaires de cettedirection,- les attestations de fonctions des praticiens et internes,- les ordres de missions des praticiens titulaires,- les feuilles de congés des médecins et internes,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Direction des Services Economiques
Article 10Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à I'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les documents afférant aux marchés,- le mandatement des factures,- les courriers divers relevant des services économiques.
Article 11Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à I'effet de signer :- les bons de commande,- es constats de service fait.
En cas d'empéchement de Madame Stéphanie DUPRE, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques pour I'article 10 avec un engagement de commande de classe2 et de classe 6 limité à 25 000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
En cas d'empéchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE, de Monsieur Frédéric GOULEY et deMadame Justine SIERON, la signature revient au Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalierde Territoire de l'Estuaire de la Seine, dans la cadre de la délégation de signature avec le GHT.
Article 12Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à I'effet de signer :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Services économiques),- es courriers divers.
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Direction des Travaux et du PatrimoineArticle 13Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à I'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à I'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- Visa des liquidations,- la tenue de la comptabilité des stocks,- la conservation des biens immobiliers,- la tenue de la comptabilité d'inventaire.En cas dempéchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Madame Justine SIERON,Ingénieure Hospitalier, pour l'article 12 avec un engagement de commande de classe 2 et de classe 6 limité à 25000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY et Madame Justine SIERON, délégation estdonnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 14Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à 'effetde signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- les décomptes généraux et définitifs,- les courriers divers avec les prestataires du service technique,- les courriers divers avec les services techniques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Monsieur YohannCRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.16/10/2024 12 22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp octobre 2024 16
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY, et de Monsieur Yohann CRUYPENINCK,délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
Article 15Délégation est donnée à Monsieur Julien HOUEL, Agent de maîtrise, à l'effet de signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
16/10/2024 13.22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Direction Logistique
Article 16Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- la tenue de la comptabilité des stocks,- la tenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- lengagement des commandes de classe 6, dans la limite des crédits autorisés, sous réserve desprocédures d'achat, pour les comptes :o 602.3 Alimentationo 602.621 Produits d'entretieno 602.622 Produits lessivielso 602.663.1 Lingeo 602.663.2 Habillemento 602.66 Fournitures hôtelièreso 606.263 Linge et habillement- et pour tout le contenu de l'article 14.En cas d'empêchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
16/10/2024 14,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp octobre 2024 18
Article 17Délegation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer :- les courriers divers avec les prestataires des services logistiques,- les courriers divers avec les services logistiques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- la signature des fiches d'interventions des prestataires logistiques,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, pour l'article 15.En cas d'empêchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.
16/10/2024 - 15/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp octobre 2024 19
Pharmacie
Dans le cadre du GHT, Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN dispose d'une délégation de signature pour tousactes administratifs, documents, correspondances relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour lafourniture de produits pharmaceutiques.
Article 18Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour lesaffaires concernant ce service :- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- les bordereaux de titre de recettes relatifs aux rétrocessions de produits pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à :Madame le Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et àMadame le Docteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
Article 19Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, en ce qui concerne la pharmaciedu Centre Hospitalier de Fécamp, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéderà l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à Madamele Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, à Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et à Madame leDocteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Direction du Système d'Information
Article 20Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Directiondu Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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Etat civil et gestion administrative des patientsArticle 21Délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravall,Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financiéres et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,à l'effet de signer les actes suivants :- les demandes d'autopsie,- les transports de corps sans mise en biere,- les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.
Article 22Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer :- les registres d'Etat Civil, naissance et décés,- les demandes de transfert de corps sans mise en bière,- les relances avant émission de titres de recettes.Madame Christèle MARIE,Madame Line LECLAND,Madame Elise AUZOU,Madame Amélie LEVIEUX,Madame Sandrine LEMAISTRE,Madame Aline MORIN-RAMOS,Madame Stéphanie MARCHAND,Madame Sophie VERDIERE,Madame Sandrine PANCHOUT,Madame Aurélie BARET,Madame Esther SERY,Madame Mélissa LE PERFMadame Isabelle MONNIER,Madame Emilie LABBE.16/10/2024 18,22
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Article 23Délégation est donnée aux personnes suivantes, à I'effet de signer les demandes de transfert de corps sans miseen bière :Madame Aurore COURCHE PIQUENOT,Madame Angélique ORIA,Madame Juliette FREGERMadame Cécilia JOUEN,Madame Christine MIUSMadame Elodie PAGE.
Article 24Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les contrats de séjourdes résidents.En cas d'empêchement de Madame Christèle MARIE, délégation est donnée à Madame Amélie LEVIEUX,Madame Emilie LABBE et Madame Stéphanie MARCHAND, adjoints administratifs du Bureau des PersonnesAgées.
Article 25Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concemant les affaires des Admissions, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de l'établissement :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité,- les courriers avec les divers débiteurs et prestataires de services,- les courriers avec les organismes de Sécurité Sociale et les mutuelles,- es litiges de facturation,- les relations avec le service d'Etat Civil,- es dossiers de demandes d'allocations logement,- les demandes de dérogation d'âge auprès des services du Département,- les tableaux de présence des EHPAD à destination des organismes financiers.
En cas d'empéchement de Madame Christèle MARIE, les documents sont renvoyés à la DirectionPour les courriers externes relatifs au Bureau des Personnes Agées, la délégation est donnée à Madame AmélieLEVIEUX, Madame Emilie LABBE et à Madame Stéphanie MARCHAND.16/10/2024 19,22
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Article 26Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et ses décretsd'application et les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de la compétencedu Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur.En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, et notamment pendant les gardes administratives, lamême délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,
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Situations exceptionnellesArticle 27Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans le casd'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevantde la compétence du Directeur :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques.Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPS
Article 28Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de l'ordreau nom du Centre Hospitalier de Fécamp :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur HospitalierMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et LogistiquesMadame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et SpécialitésMonsieur Julien HOUEL, Agent de maitriseMadame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et ConsultationsMadame Christine MIUS, Cadre du Pôle GériatrieMadame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de I'lFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier
Article 29Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprés de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés :- Madame Amélie LEVIEUX, Standardiste- Madame Valérie LEMESLE, Standardiste- Madame Stéphanie PELOUARD, Standardiste- Madame Charline PITTE, Standardiste- Madame Christèle MARIE, Adjoint des Cadres18/10/2024 > 21,22
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Article 30Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avecpreuve de distribution :- Madame Laura COQUIN, Adjoint Administratif- Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres- Madame Charlène PRETERRE BERRANGER, Adjoint Administratif- Madame Justine VILLIER, Adjoint Administratif
Article 31La présente délégation annule et remplace la décision n°041-2024 du 19 août 2024.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 32Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des actes liés àla fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera diffusée au sein du Centre Hospitalier de Fécamp
Fait à Fécamp, le 16 octobre 2024
Destinataires : En copie à : Observations :Intéressés Classeur des décisionsReceveur Municipal
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-10-16-00007 - Délégation de signature n°048-2024 -
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-10-15-00008
2024-218 Décision de délégation de signature -
Mme Laetitia MIRJOL
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CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-218PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant Mme Laëtitia MIRJOL Directrice adjointe auCHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDEArticle 1Mme Laetitia MIRJOL, Directrice référente du pôle gériatrie, de la filière gériatrique et des sites extérieurs, auprès de laDirection Générale, reçoit délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, poursigner, dans la limite de ses attributions :e Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,e Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,e ... Tous actes, attestations, décisions relevant de ses missions.Dans le cadre des relations internationales, Mme Laetitia MIRJOL, reçoit délégation de signature de la Directrice Généraledu CHU de Rouen pour tout acte, attestation et décision ainsi qu'une régie d'avance s'y rapportant, à savoir :e ... L'engagement de dépenses de restauration, d'hébergement, de prise en charge de frais de déplacement et detransports pour les délégations étrangères en mission au sein du CHU de Rouen, et dans la limite du montantprévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 portant institution d'une régie d'avances à la Délégation aux AffairesInternationales,e ... L'engagement de dépenses de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques (secours urgents etexceptionnels), de frais d'inscriptions à des colloques, de frais administratifs (petites fournitures, vignettes, visas,timbres fiscaux, envois postaux), et de frais de représentation (frais de bouche, programmes culturels, cadeaux),et dans la limite du montant prévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,e ... L'engagement de dépenses à caractère urgent lors de déplacements hors de France, et dans la limite du montantprévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,Les validations de services faits,Les certificats administratifs,#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-15-00008 - 2024-218 Décision de délégation de signature - Mme Laetitia MIRJOL 28
CHYROUEN NORMANDIEe Les conventions et attestations de stage,e Les courriers conformes aux attributions relatifs aux Relations internationales,e Tout acte nécessaire à la bonne organisation des Relations internationales,e Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet decontresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.Mme Laétitia MIRJOL, Directrice du site des hôpitaux de Bois-Guillaume, de Saint-Julien, de Boucicaut et de Oissel reçoitdélégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, afin de signer tous lesactes suivants :e ... Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,e Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du recrutement desagents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories d'emplois : cadres dedirection, ingénieurs généraux,e Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et services, auxdélégations de service public, et aux conventions de partenariat,e Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence réglementaire dudirecteur, et à l'exclusion :o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et médico-techniques, et de leurs avenants,o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec l'Agence Régionale de Santé, et de sesavenants,o Des ordres de mission à l'étranger.e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchéspublics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession,Article 2Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Laetitia MIRJOL est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Pendant sa garde, Mme Laetitia MIRJOL reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuitédes services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Laetitia MIRJOL est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de saQ CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-15-00008 - 2024-218 Décision de délégation de signature - Mme Laetitia MIRJOL 29
CHYROUEN NORMANDIEsortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 4Mme Laetitia MIRJOL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centreshospitaliers précités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-108.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le Âtf l»'l()'ÿo?((Le Délégait Le délégataireStéphanie DECOOPMA Laetitia MIRJOLDirectrice Générale-du-GHU.Qg Rouen; Directrice Commune Directrice référente du pôle gériatrie, de la filière= gériatrique et des sites extérieurs
-~
Copie : ¥Mme Laetitia MIRJOL 'Mme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'Etablissement
@2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-15-00008 - 2024-218 Décision de délégation de signature - Mme Laetitia MIRJOL 30
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-15-00008 - 2024-218 Décision de délégation de signature - Mme Laetitia MIRJOL 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00001
Arrêté du 14/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
sur la route du vieux Sainte Marie à Yvetôt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la route du vieux Sainte Marie à Yvetôt
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dos torsitaires ot elMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrété du 4 4 OCT, 2024 Portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la route du vieux Sainte Marie à Yvetot
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit- ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégatibn de signature en matièred'activités ; ; |Vu la demande exprimée par Monsieur Laurent DALIGAUX en date du 24 septembre 2024, relativeà une autorisation d'abattage d'un chéne dans un alignement situé sur la route du vieux Sainte... Marie à Yvetot ;
s,
Considérant- —-le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ; -que la demande porte sur l'abattage d'un chêne dont la faible résistance mécanique représenteun danger ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la route du vieux Sainte Marie à Yvetôt
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que l'arbre visé par la demande fait partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement de l'arbre abattu par un jeune chêne à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Laurent DALIGAUX est autorisé à abattre l'arbre identifié dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer. |Article 2- Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un chêne sera réalisée en lieu et place duchêne abattu.
Article 3- Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deYvetot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDELEGATIONL'Adj/olnt»afl'R'e?p' nsable du Service/}ransitW@ux( Gyl TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la route du vieux Sainte Marie à Yvetôt
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-16-00004
Arrêté du 16/10/2024 autorisant les agents de
l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du
poisson et des écrevisses à des fins scientifiques
dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle
sur 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les
agents de l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2025
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PDIÈÊIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 16 OCI. 2024AUTORISANT LES AGENTS DE L'OFB ET DE L'INRAE A CAPTURER ET À TRANSPORTER DUPOISSON ET DES ÉCREVISSES À DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LA PARTIE SEINO-MARINEDU BASSIN DE LA BRESLE SUR 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ; |Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; : 'Vu l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; _ |Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; | | °Vu _ la demande présentée par le pôle OFB-INRAE de I'observatoire long terme de la Bresle ;ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire :L'Observatoire Long Terme de la Bresle (OLTB), pôle de recherche et développement OFB-INRAE, dont lesiège est situé 92 chaussée de Picardie, 76260 EU, est autorisé à capturer et à transporter des poissonset des écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les
agents de l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2025
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Article 2 : lieu des opérations :Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble seino-marin du bassin de la Bresle et notamment sur le_ site d'Eu (76260). ;Les localisations précises en Lambert 93 seront communiquées par mail préalablement à la FDAAPPMA,à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à I'OFB servicedépartemental de la Seine-Maritime.Article 3 : espèces cibléesCes pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et d'écrevisses, à différents stades dedéveloppement.
Article 4 : responsabilité et exécution techniqueLes responsables de l'exécution matérielle des pêches seront Mesdames Aziliz FLOQUET, AurélieFLESSELLE, et Messieurs Laurent BEAULATON, Frédéric MARCHAND, Quentin JOSSET et TonyMACQUET.
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* janwer au 31 décembre 2025. Elle concerne les operatlonsliées à la connaissance des peuplements et à la dynamique des populations de ponssons migrateursnotamment.
Article 6 : moyens et mode de capture.- Piégeage,- Pêcheaufilet, :* Pêche électrique (Martin-pécheur et Héron de chez Dream Electronique, Pulsium de chezAtauce).
Article 7 :Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur dudroit de pêche ou détruits.Les espèces capturées en mauvais état sanitaire ou susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, seront détruites sur place par des personnes formées à la reconnaissance des EEE.Tous les autres poissons seront remis à l'eau après inventaire ou conservés à des fins d'analyses.Des mesures prophylaxiques seront prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entreles sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 8 : autorisation -Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage. .
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, en fin de saison, à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au président de la FDAAPPMA uncompte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.Les résultats transmis respecteront a minima le standard régional d'échange et de livraison des donnéesde Normandie (https://biodiversite.normandie.fr/SINP/boite-a-outils#standard).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les
agents de l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2025
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Article 10 : Le bénéficiaire ou le responsablé de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayantcompétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONdu Servicerces et Milieux\i\\exandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les
agents de l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2024 autorisant les
agents de l'OFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00002
Arrêté A 2024-0464 portant composition de la
commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00002 - Arrêté A 2024-0464 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection 40
PREFET | -DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
'Arrêté n°A 2024-0464 du 14 octobre 2024 portant composition de Ia commission
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départementale de vidéoprotectionLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les artlcles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 etR.251-7 à R.253-4 ;la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre admmlstratlf socialet fiscal ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous- |préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 12 août 2022 portant nomination de M. MatthieuDUCLOS en qualité de président du tribunal de grande instance de Rouen ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'ordonnance n° 202/2024 du 9 octobre 2024, portant désignation de M. Denis CATHERINE,magistrat retraité en qualité de personnalité qualifiée, aux fins de présider la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A 2023-001 du 18 janvier 2023 portant nouvelle composition de lacommission départementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfe'ctoral' n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;le courrier du 7 octobre 2024 du président de l'association départementale des mairesdésignant M. Mario DEMAZIÈRES en qualité de représentant ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1: Cette instance dont le siège est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime est composéecomme suit : PRESIDENTTitulaire : M. Denis CATHERINE, magistrat retraité en qualité de personnallte qualifiée jusqu'au 14octobre 2027, non- renouvelableMEMBRES
Désignés par l'association départementale des maires :Titulaire : M. Mario DEMAZIÈRES, maire de Saint-Clair-sur-les-Monts (76190) jusqu'au 14 octobre 2027,non-renouvelable ;Suppléant : M. Eric RENÉE, maire d'Ecretteville les Baons (76190) jusqu'au 03 décembre 2025 non-renouvelable ; 'Désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie :Titulaire : M. Gaudéric HOSDEZ, conseiller d'entreprise à la chambre de commerce et d'industrie SeineEstuaire jusqu'au 18 janvier 2026, renouvelable une fois ;Suppléant : M. Bertrand ROUSSEL, conseiller territorial référent à la chambre de commerce etd'industrie Rouen Métropole jusqu'au 18 janvier 2026, renouvelable une fois ;Désignés en qualité de personnalités qualifiées :Titulaire : Jean - Brice LEGUIS, auditeur au centre national de prévention et de protection (CNPP) à SaintMarcel (27950) jusqu'au 03 décembre 2025, non-renouvelable ;Suppléant : M. Jean - Luc BILLEY, auditeur au centre national de prévention et de protection (CNPP) àSaint Marcel (27950) jusqu'au 18 janvier 2026, renouvelable une fois ;Article 2 : Les membres titulaires et suppléants composant la commission départementale sontdésignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.Article 4 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par un agent de la préfecture du département.À ce titre, il assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.Article 5 : La commission départementale est saisie pour avis de toute demande d'autorisationd'exploitation de systèmes de vidéoprotection, ainsi que tout renouvellement ou modification desystèmes existants, à I'exception des systèmes intéressant la défense nationale. Cet avis est consultatif.
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départementale de vidéoprotection 42
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant référentsûreté de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'informationsur les pièces du dossier et le cas échéant, requérir l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtraitindispensable pour I'examen d'un dossier particulier.Article 6 : L'avis formulé par la commission n'est pas public. De ce fait, les membres de cette instancedevront veiller à ne pas en communiquer tout ou partie à des tiers et à ne pas faire état desinformations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible decertaines d'entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés. .En revanche, la communication de cet avis à toute personne qui en ferait la demande obéit auxdispositions de droit commun instituées par le code des relations entre le public et l'administrationsusvisée.Article 7 : Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commissiondépartementale est habilitée à examiner toute demande émanant d'une personne confrontéedirectement et personnellement à des difficultés tenant au fonctionnement d'un système devidéoprotection. Dans cette hypothése, la commission peut déléguer un de ses membres en vue derecueillir les informations utiles à I'examen de la demande dont elle est saisie.Dans le cadre des opérations de contrôles auxquelles elle procède de sa propre initiative, la commissionpeut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire del'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système devidéoprotection. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats descontrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension dudispositif lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.Article 8: L'arrêté préfectoral n°A2023-001 du 18 janvier 2023 portant nouvelle composition de lacommission départementale de vidéoprotection est abrogé.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera communiquée aux membres désignés.Fait à Rouen, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chç du bUËÊË!_ËQ,È polices administratives,fst :I
illaU_ e KERGOAT
Voies et délais de recours en derniére page
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00002 - Arrêté A 2024-0464 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection 43
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l''adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76036 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En I'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00002 - Arrêté A 2024-0464 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection 44
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-15-00010
ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
BOULET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-15-00010 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOULET 45
PREFETDE LA SEINE- |MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSectiondes droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite
Vu
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Préfecture7 place deStandard :
automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ; R. 224-12R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduitemodifié ; .le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024, portant délégation de sngnature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Pascal BOULET, médecin généraliste, en vue de l'agrémentpour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-15-00010 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOULET 46
Vu I'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé émis le 10 octobre 2024Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 17 - Le docteur Pascal BOULET est agréé pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduiteautomobile. 'Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime, notifié au Docteur Pascal BOULET, et adressé en copie au Conseil départemental deI'Ordre des médecins.
Roven,le 45 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointé au chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeteine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-15-00010 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOULET 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00005
BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00005 - BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie 48
PREFET |DE LA SEINE- CABINETMARITIMEijertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Nathalie TESSIER épouse BAILLEMONT, agent de la Société des
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Préfecture7 place deStandard :
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L.130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-21 ' 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Nathalie TESSIER épouse BAILLEMONT, résidant 100 Allée Jean Dannet àBEUZEVILLE (27210), exerçant les fonctions d'opérateur de revue d'image, chargée dede la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00005 - BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie 49
constater, par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Madame Nathalie TESSIER épouse BAILLEMONT, née le 21 février 1973 à Trouville surMer (14), est agréée en qualité d'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, parprocès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions desarticles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseauconfié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de laSeine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Nathalie TESSIER épouseBAILLEMONT devra préter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Nathalie TESSIER épouse BAILLEMONT doitêtre porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne enfaisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del''agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN)ainsi qu'a Madame Nathalie TESSIER épouse BAILLEMONT.
A Rouen, le i 4 OCT, 2"2'!Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00005 - BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie 50
_ Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de_recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires-juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00005 - BAILLEMONT Nathalie AP portant agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00004
BALLAND Catherine AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00004 - BALLAND Catherine AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 52
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Catherine BALLAND, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre |'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; |la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable'de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
Préfecture7 place deStandard :
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Catherine BALLAND, résidant 45 Rue du Mail Appt 503 à ROUEN (76100),exercant les fonctions de responsable formation et qualité, chargée de constater, parde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00004 - BALLAND Catherine AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 53
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETE
Article 1°" - Madame Catherine BALLAND, née le 24 avril 1975 à Paris 14ème (75), est agréée enqualité de responsable formation et qualité, ayant compétence pour constater, par procès-verbalet par lI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement a son entrée en fonctions, Madame Catherine BALLAND devra préterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Catherine BALLAND doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Catherine BALLAND.
A Rouen,le | h ÛÜ» 202'!Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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des autoroutes Paris-Normandie 54
- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. - '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00004 - BALLAND Catherine AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 55
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00006
BECQUET Béatrice AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00006 - BECQUET Béatrice AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 56
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Béatrice BECQUET, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ; Ç 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;Vu
Préfecture7 place deStandard :
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Béatrice BECQUET, résidant 2 rue de I'Eglise à SAINT SAMSON (14670), exerçantles fonctions d'opérateur de revue d'image, chargée de constater, par vidéosurveillance,de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00006 - BECQUET Béatrice AP portant agrément d'un agent de la société
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les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - Madame Béatrice BECQUET, née le 21 décembre 1964 à Saint Samson (14), est agrééeen qualité d'opérateur de revue d'image, ayant compétence pour constater, par procés-verbal etpar l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement a son entrée en fonctions, Madame Béatrice BECQUET devra préterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Béatrice BECQUET doit étre porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative deI'agent agréé ou de son employeur.Article 5 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Béatrice BECQUET.
A Rouen, le 1 4 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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des autoroutes Paris-Normandie 58
- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00006 - BECQUET Béatrice AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00007
BECQUET Valérie AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00007 - BECQUET Valérie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 60
PREFETDE LA SEINE- | CABINETMARITIME" LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Valérie BECQUET, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L.130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-Z;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; 'la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Valérie BECQUET, résidant 22 rue de Normandie à ÉPAIGNES (27260), exerçant lesfonctions de conseillère relation clients, chargée de constater, par vidéosurveillance, lesde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 61
infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la routeconformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletln n°2 du casier judiciaire ainsi que du traltement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Valérie BECQUET, née le 10 octobre 1966 à Lisieux (14), est agréée enqualité de conseillère relation clients, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Valérie BECQUET devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans I'exercice de ses fonctions, Madame Valérie BECQUET doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général, -commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Valérie BECQUET.
A Rouen, le 14 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégatlion,Le chef de bureau des polices administratives,
mm KERGOAT
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autoroutes Paris-Normandie 62
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00007 - BECQUET Valérie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00008
BREANT Sylvie AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00008 - BREANT Sylvie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 64
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Sylvie AVONDE épouse BREANT, agent de la Société des
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Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier -des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1"" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu
Vu
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Préfecture7 place deStandard :
I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Sylvie AVONDE épouse BRÉANT, résidant 20 rue Georges Brassens à TOURVILLELA RIVIERE (76410), exerçant les fonctions de conseillère réclamations, chargée dede la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00008 - BREANT Sylvie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 65
constater, par vidéosurveilla'nce, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Madame Sylvie AVONDE épouse BREANT, née le 07 septembre 1973 à Rouen (76), estagréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articlesR.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié àla Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Sylvie AVONDE épouse BRÉANTdevra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Sylvie AVONDE épouse BREANT doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant lademande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur. :Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Sylvie AVONDE épouse BREANT.A'Rouen, le 1 ; ÜCÏ 2"2'!Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00008 - BREANT Sylvie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 66
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires ]urldlques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être depose dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00009
BREUILLAC Christelle AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
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des autoroutes Paris-Normandie 68
| 0PRÉFETDE LA SEINE- | | CABINETMARITIMELibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Christelle MARECHAL épouse BREUILLAC, agent de la Société des
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Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ; | 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; 'le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoràl n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; 'la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Christelle MARECHAL épouse BREUILLAC, résidant 21 rue du Prieur à BONNIERESSUR SEINE (78270), exerçant les fonctions de conseillere réclamations, chargée dePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
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des autoroutes Paris-Normandie 69
constater, par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) dumême code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Madame Christelle MARECHAL épouse BREUILLAC, née le 05 juillet 1979 à Poissy (78),est agréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articlesR.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié àla Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Christelle MARECHAL épouseBREUILLAC devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Christelle MARECHAL épouse BREUILLACdoit être porteuse en permanence du présent arrété qui doit être présenté à toute personne enfaisant la demande. : :Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra étreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Christelle MARECHAL épouse BREUILLAC.
A Rouen, le 14 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00009 - BREUILLAC Christelle AP portant agrément d'un agent de la société
des autoroutes Paris-Normandie 70
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le present arrete, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
*- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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des autoroutes Paris-Normandie 71
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00010
CAMUS Aurore AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
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autoroutes Paris-Normandie 72
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Aurore CAMUS, agent de la Société des Autoroutes Parls-
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" Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Aurore CAMUS, résidant 50 Chemin de la Mesangére à GRANDBOURGTHEROULDE (27520), exerçant les fonctions de responsable planification etde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00010 - CAMUS Aurore AP portant agrément d'un agent de la société des
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dimensionnement, chargée de constater, par vidéosurveillance, les infractions auxdispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément auxdispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Madame Aurore CAMUS, née le 04 octobre 1989 à Charleville Mézières (08), estagréée en qualité de responsable planification et dimensionnement, ayant compétence pourconstater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions auxdispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points dedétection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans ledépartement de la Seine-Maritime. '
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Aurore CAMUS devra préterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Aurore CAMUS doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Aurore CAMUS. :
A Rouen,le 14 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 74
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : '- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. ' :Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. :L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00010 - CAMUS Aurore AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 75
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00011
CARVAL Loïc AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00011 - CARVAL Loïc AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 76
PREFET |DE LA SEINE- CABINETMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Monsieur Loic CARVAL, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 Janwer 2023 (13emeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Loic CARVAL, résidant 1097 Chemin de la Fontaine aux Ducs à BONNEVILLE LALOUVET (14130), exerçant les fonctions de conseiller réclamations, chargé de constater,de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 77
par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 duCode de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents- Judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Monsieur Loic CARVAL, né le 02 septembre 1977 à Deauville (14), est agréé en qualitéde conseiller réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Loic CARVAL devra préter sermentdevant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Loic CARVAL doit étre porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Monsieur Loïc CARVAL.
A Rouen, le 1 h OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00011 - CARVAL Loïc AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 78
- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00011 - CARVAL Loïc AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00012
CLOAREC Laura AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00012 - CLOAREC Laura AP portant agrément d'un agent de la société des
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PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Laura CLOAREC, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-& ; .le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Laura CLOAREC, résidant 387 Allée des Prunus à BARENTIN (76360), exerçant lesfonctions de manager, chargée de constater, par vidéosurveillance, les infractions auxPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00012 - CLOAREC Laura AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 81
dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément auxdispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents' judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Laura CLOAREC, née le 25 janvier 1986 à Rouen (76), est agréée en qualité demanager, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par lintermédiaire devidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de laroute, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Laura CLOAREC devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation. 'Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Laura CLOAREC doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Laura CLOAREC.
A Rouen, le 14 Û'EÏ. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaum%/KERéOA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 82
- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. |L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00013
DA SILVA Carine AP portant agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
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autoroutes Paris-Normandie 84
EnPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Carine AUBREE épouse DA SILVA, agent de la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Vu les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;Vu la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Carine AUBREE épouse DA SILVA, résidant 3 Résidence Jean Moulin à LE THUITDE L'OISON (27370), exerçant les fonctions de responsable centre de relations clients,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 85
chargée de constater, par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articlesR.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4(8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Carine AUBREE épouse DA SILVA, née le 14 juillet 1979 à Rennes (35), estagréée en qualité de responsable centre de relation clients, ayant compétence pour constater,par procès-verbal et par I'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions desarticles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseauconfié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de laSeine-Maritime. 'Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Cafine AUBREE épouse DA SILVAdevra préter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Carine AUBREE épouse DA SILVA doit étreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant lademande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del''agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la.Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au-général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN).A Rouen, le 1 4 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 86
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. |L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00013 - DA SILVA Carine AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 87
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00003
GILLET Julie AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
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autoroutes Paris-Normandie 88
EPRÉFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté CABportant agrément de Madame Julie LEFEBVRE épouse GILLET, agent de la Société des' Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L.130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; 'la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Julie LEFEBVRE épouse GILLET, résidant 212 rue Pasteur à BEUZEVILLE (27210),exerçant les fonctions de manager, chargée de constater, par vidéosurveillance, lesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00003 - GILLET Julie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 89
infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents'judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1* - Madame Julie LEFEBVRE épouse GILLET, née le 23 juillet 1982 à Paris 11ème (92), estagréée en qualité de manager, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Julie LEFEBVRE épouse GILLET devraprêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Julie LEFEBVRE épouse GILLET doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant lademande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur. - ;Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Julie LEFEBVRE épouse GILLET.
A Rouen, le | A OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00003 - GILLET Julie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 90
- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00003 - GILLET Julie AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-16-00006
Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
4 novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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| - | DIRECTION DE LA COORDINATION< | DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 16 OCT 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025- formation spécialisée des « Sites et paysages »
Le préfèt de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives.Vu _ le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux disposîtions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formationspécialisée« Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites pour la période 2022-2025 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ les arrêtés préfectoraux des 15 mai 2023, 19 juillet 2023 et 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites pour la période 2022-2025 - formation spécialisée « Sites et paysages » ;Vu _ la proposition du Comité syndical du Parc des Boucles de la Seine normande par courriel endate du 21 mars 2024 suite à la modification approuvée lors de la réunion du15 décembre 2022 ; 'Vu la proposition de France Renouvelables'par courriel du 3 septembre 2024 ;
Considérant -qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée des « Sites et paysages » ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1" — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Sites et paysages », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| — Collége des représentants des services de l'État- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou sonreprésentant.
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI*_Conseillers départementaux |- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime- Maires- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.- Représentants d'établissement public de coopération_intercommunale_intervenant en matiéred'urbanisme et d'aménagement du territoire- M. Florentin COGNIE, délég'ué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (titulaire)- M. Éric FLAMANT, délégué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (suppléant)IIl — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationagricoles ou sylvicoles 'TITULAIRES | | SUPPLÉANTS- Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTRE ; - M"* Lucille THERONConseil d'architecture, d'urbanisme et — Architecte au conseil d'architecture,d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime* Associations agréées de protection de I'environnement- MTM Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels ... Vice-Président du Conservatoire d'Espaces, de Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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- Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime* Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLYCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - Normandie
- MT° Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - NormandieIV — Collège des personnes compétentes1- Pour les dossiers éoliensTITULAIRES- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande '- M. Corentin DAUVERGNESyndicat des énergies renouvelables- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagiste2 - Pour les autres dossiersTITULAIRES- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande :- M. Frédéric SAUNIER .Maître de conférence - Ecole nationalesupérieure d'architecture de Normandie- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagisteArticle 2 -
SUPPLÉANTS- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- Mme Alice FOURNIERFrance Renouvelables- M"° Isabelle CHESNEAUArchitecte
SUPPLÉANTS- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Laurent PROTOISArchitecte - Ecole nationaled'architecture de Normandiesupérieure
- M"* |sabelle CHESNEAUArchitecte
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Pour le préfet et par délégation,Le préfetcecrétaireg
Heléne HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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76-2024-10-16-00002
Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation
environnementale concernant l'extension du
quai de Radicatel sur le territoire de la commune
de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine
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concernant l'extension du quai de Radicatel sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'axe Seine
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE- :MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Matthieu HONORETél. : 02.76.78.33.87Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16 OCT. 2024 portant autorisation environnementale concernant l'extension duquai de Radicatel sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du GrandPort Fluvio-Maritime de l'axe SeineLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu lecodede l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;Vu _ le code du patrimoine ;Vu _ le code des ports maritimes ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration (rubrique 4.1.2.0 (2°)) ;Vu _ l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.fr 1114 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les digues deprotection de la zone de Radicatel-Tancarville ;l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la zone de Saint-Wandrille-Rançon ;I'arrété du 28 avril 2017 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, auprofit du Grand Port Maritime de Rouen, les dragages d'entretien de l'estuaire aval etI'immersion des sédiments du port de Rouen ;I'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixtede gestion de la Seine Normande ;l'arrêté du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demanded'autorisation au titre de la loi. sur l'eau nécessaire à la réalisation du projet d'extension duquai de Radicatel sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville ;l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le courrier en date du 24 janvier 2024 du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande(SMGSN), adressé au préfet de la Seine-Maritime, sélectionnant les digues historiquesdomaniales (propriété du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine) que la structure souhaitereprendre pour assurer ses missions de Prévention des Inondations (PI) ;la demande, le dossier et les compléments présentés par le Grand Port Fluvio-Maritime del'axe Seine pour son projet d'extension du quai de Radicatel, enregistrée sous le n° 76-2023-0100027487 ;l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie et le retour duDépartement des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines (DRASSM) ;l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie ;l'avis de la Commission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) de la vallée du Commerce ;l'avis du Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel (BPUO) de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;les avis de différents services de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie: Service RessourcesNaturelles (SRN), Service Mobilités et Infrastructures (SMI) et Service Risques (SRI) ;l'avis délibéré de |'autorité environnementale (n°Ae : 2023-101) sur l'extension du quai deRadicatel à Saint-Jean-de-Folleville ;le dossier de réponses suite à l'avis de l'autorité environnementale présentée par le GrandPort Fluvio-Maritime de l'axe Seine ;les résultats de l'enquête publique et notamment le rapport du commissaire enquéteur du17 août 2024 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) en date du 8 octobre 2024 ;
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Vu la transmission au bénéficiaire du projet d'arrêté faite par courriel du 9 octobre 2024 ;Vu _ l'absence d'observation formulée par le bénéficiaire par courriel du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANTque le quai de Radicatel est un ouvrage exploité depuis de nombreuses années par le Grand PortFluvio-Maritime de l'axe Seine — Direction territoriale de Rouen ;que l'extension du quai de Radicatel vise à augmenter les capacités de traitement du terminalexistant (colis lourds, vracs solides, poste Ro-Ro,..), afin de favoriser le report-modal du trafictransmanche et la multimodalité le long de l'Axe Seine ;que le projet est situé dans une masse d'eau de transition, dans l'estuaire de Seine, à l'aval de lalimite de salure des eaux ;qu'une concertation préalable du public a eu lieu entre le 1" et le 31 mars 2021 ;que les impacts du projet sur l'environnement sont minimisés et que des mesures d'évitement, deréduction et de compensation sont prévues par le bénéficiaire, et prescrites par le présent arrété ;que le projet ne se situe pas dans un site Natura 2000 et que l'évaluation des incidences, ainsi queles compléments apportés par le bénéficiaire, garantissent que la réalisation du quai et sonexploitation ne sont pas de nature à compromettre la conservation des habitats d'intérétscommunautaires locaux ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 les plus proches ;que la zone aménagée est gérée hydrauliquement en deux zones respectivement de 1,75 hectareset 1,19 hectares ;que le bénéficiaire a présenté une étude démontrant que le projet affecte de manière très limitéela zone humide existante (0,182 ha) ;que le projet anticipe le réchauffement climatique en prenant en compte un rehaussement duniveau marin (10,20 m CMH au droit du site du projet) ;que deux zones d'expansion de crue à Rives-en-Seine et à Lillebonne sont prévues en compensationdu volume du lit majeur de Seine occupé par l'extension du quai de Radicatel ;que le site du projet à Saint-Jean-de-Folleville et la zone de compensation d'expansion de crue deRives-en-Seine ont été historiquement classés comme digue (pour la prévention des inondations) ;que les mesures compensatoires hydrauliques permettent une amélioration des fonctionnalités dezone humide que le bénéficiaire veut valoriser pour un projet ultérieur ;que l'extension du quai de Radicatel entraîne le prolongement d'une installation portuaire ;que la création d'une zone d'expansion de crue est bénéfique à la prévention des inondations ;que la structure en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention desInondations, à savoir le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN), a indiqué savolonté de ne pas intégrer les tronçons de digues historiques concernés par le projet à un systèmed'endiguement, rendant le déclassement possible ;que le bénéficiaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance etd'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre lespollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de l'ouvrage ou lors de sonexploitation ; 3/14
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que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;qu'il y a donc lieu d'autoriser le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine à réaliser I'extension duquai de Radicatel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | —- OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 - BénéficiaireLe Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine, dont le siège est situé au 71 quai Colbert 76600LE HAVRE, représenté par Christophe BERTHELIN - Directeur Général par intérim, est bénéficiairede l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet, caractéristiques et localisation du projetLes « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sontsitués sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville. IIs concernent la réalisation del'extension du quai de Radicatel.Des mesures additionnelles visant les mesures de compensation sont réalisées sur les communes deRives-en-Seine et de Lillebonne.Ces « activités, installations, ouvrages, travaux » relèvent des rubriques suivantes, telles que définiesau tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés autitre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, leflux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D).2.2.3.0 Déclaration
'Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :3.1.2.0 1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 M Autorisation(A) ; |2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.
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Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est lazone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par lacrue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est lasurface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Autorisation
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1. D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;2. D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros, mais inférieurà 1900 000 euros (D). Autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code del'environnement :- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;< d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
TITRE Il — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - Prescriptions relatives aux installations3.1 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces de la plate-forme sont acheminées vers la Seine et sontlocalisées en Annexe 2: ouvrages de gestion pluviales. Les ouvrages de gestion présentent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Typede | Surface collecté Prescriptions des ouvrages de gestionvidange- bassin tampon de 750 m° pour gestion desCanalisation #oñe AauiNiord pollutionsZone A en seine 175 ha - débourbeur-deshuileur@1000 ' - vannage de confinement- piège à macrodéchets (grille avant exutoire)- bassin tampon de 560 m? pour gestion despollutionsZone B Canalisation ,IZÏSΑ: y S - débourbeur-deshuileuren seine ' -vannage de confinement@600 - piège à macrodéchets (grille avant exutoire)ImpluviumEst
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3.2 - Digue de SeineLe linéaire de quai existant, ainsi que l'extension des quais dans le présent arrété, compris entre le .PK 336,4 et le PK 335.3, sont déclassés. Le linéaire de berge à Saint-Wandrille, au droit des mesurescompensatoires entre les PK 304.7 et 303.8, est également déclassé.3.3 - Installation en contact avec la SeineL'extension du quai consiste en une modification du lit mineur en créant une souille et unremblaiement du lit, entre les cotes -11,1 m CMH (fond de Souille) et 10 m CMH (bord de quai). Il estprésenté en Annexe 3 : quai. Le quai est réalisé avec un rideau de soutènement principal (pose depalplanches jusqu'a la cote - 21 m CMH) relié à un contre-rideau arrière (pose de palplanchesjusqu'à la cote - 8 m CMH) par l'intermédiaire de deux nappes de tirants d'ancrage. Il est remblayépar 108 000 m°. Les remblais proviennent soit des matériaux de creusement de la souille, aprèsressuyage, soit de l'installation de transit de sédiments de dragage de Port-Jérôme/Lillebonne.Les matériaux de creusement de la souille non réutilisable vont à linstallation de transit desédiments de dragage de Port-Jérôme/Lillebonne.3.4 - Mesures d'évitement, de réduction et compensation environnementales3.4.1 - Compensation en lit majeurLes sites de compensation hydraulique se trouvent à Lillebonne et Rives-en-Seine (Saint-Wandrille-Rançon).Le volume de compensation déblayé est de 57 300 m* minimum. Le bénéficiaire fournit, en fin detravaux, le plan topographique initial et final des deux sites, ainsi que le différentiel desdéblais/remblais situés en dessous de la cote 10,15 m CMH.Le site de Saint-Wandrille-Rançon permet une compensation de 48 300 m°.Le site de Lillebonne permet une compensation de 10 200 m°.Les zones de compensation sont localisées en Annexe 4 : zone de compensation.Ces mesures sont misses en œuvre au plus tard 3 ans après signature du présent arrêté.3.4.2 - Mesure de réduction et évitement pour les zones humides et la biodiversitéLa zone de chantier est en dehors de toutes zones humides.Une végétalisation de 0,78 ha minimum au nord de l'extension est faite. Elle comprend la-plantation de quelques arbres de haut jet.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages3.5.1 - Entretiens des ouvrages de gestion des eaux pluvialesLa surveillance de I'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et d'entretenir les ouvrages débourbeur etpiege a déchets.La présence et |'utilisation de produits phytosanitaires sont interdites sur la plate-forme.Le bénéficiaire tient a jour un dossier comportant :« les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales(ouvrages et réseaux) ;- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous travaux d'entretien conséquents des quais font l'objet d'un porter à connaissance préalableau service en charge de la police de l'eau. Selon la nature de leur impact notable ou non, le préfetstatue sur le besoin de prescriptions supplémentaires.
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3.5.2 - Entretiens du quai et de la souilleL'entretien de la souille est réalisé selon les modalités de l'arrêté du 28 avril 2017 autorisant au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, lesdragages d'entretien de l'estuaire aval et I'immersion des sédiments du port de Rouen. Un point deprélèvement des sédiments et son analyse sont réalisés lors de la programmation de la campagnede dragage.3.6 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés desouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Zone humideLes travaux prévus à Lillebonne et Rives-en-Seine visant à compenser le volume d'eau soustrait auxcrues par le projet, font I'objet d'une délimitation et d'une caractérisation de zone humide, ainsique d'une évaluation des fonctionnalités en utilisant le « Guide de la méthode nationaled'évaluation des fonctions des zones humides », avant et après travaux. Ces éléments sont transmisau service en charge de la police de l''eau de la Seine-Maritime, afin de connaître la surface de zonehumide créée et de vérifier le gain fonctionnel apporté par les mesures aux zones humides déjàexistantes. De cette façon, la plus-value apportée par la compensation hydraulique aufonctionnement des zones humides pourra être valorisée comme une mesure compensatoire pourun autre projet à venir, sous réserve de satisfaire aux conditions d'équivalence fonctionnelle entrela zone impactée et la zone de compensation.Article 5 - Travaux5.1 - TravauxLe bénéficiaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes lesdispositions soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier et s'assure dunettoyage des routes qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique...).Le bénéficiaire garantit que le stockage des huiles de vidange s'effectue conformément à lalégislation en vigueur et qu'elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d'enlévement oules bordereaux réglementaires sont archivés par l'entreprise et une copie remise au bénéficiaire).Les réserves d'hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées surrétention. |l est interdit de procéder à toute vidange d'engins de chantier et de véhicules sur le site,hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité du bénéficiaire.Le ravitaillement en carburant des engins de chantier sur le site est fait de manière à éviter lapollution du sol, par exemple par la mise en œuvre sur une aire étanche entourée par un caniveauet reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ouavec tout autre dispositif permettant de garantir l'absence de fuite dans le sol.Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet deseffluents souillés en cas d'incident (défaut d'entretien d'un engin de terrassement ou accident).Des kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant. :Des filtres en géotextile sont positionnés aux exutoires, lors de travaux, en attente des ouvragesdéfinitifs.5.2 - Travaux de quaiLes remblais du quai proviennent des matériaux de creusement de la souille, après ressuyage, soitde l'installation de transit de sédiments de dragage de Port-Jérôme/Lillebonne.Les matériaux de creusement de la souille non réutilisables vont à l'installation de transit desédiments de dragage de Port-Jérôme/Lillebonne.
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Le vibro-fongage est favorisé en tout temps. En cas d'impossibilité technique, le battage estautorisé d'août à février. En dehors de cette période, le pétitionnaire mettra en place des mesuresde réduction supplémentaires telles qu'un rideau de bulles au niveau de la zone de battage.5.3 - Conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et gravatsLes aires de chantier sont aménagées et gérées de manière à réduire tout risque lié aux déchetspour l'environnement naturel, et les eaux en particulier. Pendant toute la durée du chantier, unegestion sélective rigoureuse des déchets sera mise en place.Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation envigueur. 'Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions neprésentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage, valorisation ou élimination des déchets spéciaux oudangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux depluie.Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriéesconformément à la réglementation en vigueur.Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. IIs précisent la nature, la quantité et ladestination finale des déchets. Ils sont archivés par le permissionnaire et peuvent faire l'objet d'unevérification sur demande des services compétents ou du service chargé de la police de l'eau à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.5.4 - VigilanceLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de submersion ou de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation dumatériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Article 6 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyenspermettant de prévenir et de lutter contre les pollutions lors de la réalisation des opérations etl'exploitation des ouvrages réalisés.Le bénéficiaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation des produits etmatériaux nécessaires à la réalisation des opérations.Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d'interventiond'urgence sont mobilisables rapidement. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pourcontenir et combattre la pollution dans le fossé (matériels d'obturation d'avaloirs et moyensadaptés à la récupération d'hydrocarbures...).Dans le cas d'une pollution accidentelle, le bénéficiaire ou la capitainerie du port coordonneFintervention avec le responsable de site, qui intervient rapidement pour évacuer les polluantsaccumulés et remettre en fonctionnement les dispositifs de traitement. Il est procédé, le caséchéant, à I'évacuation des matériaux contaminés pour élimination ou traitement. Les déchetsinduits sont traités selon la réglementation en vigueur.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire est tenud'interrompre immédiatement les travaux à l'origine de l'incident, de prendre les dispositionsnécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Ilinforme, dans les meilleurs délais, le service en charge de la police de l'eau et la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, des mesures prises pour y faireface.Les incidents et accidents sont enregistrés dans Un registre, afin d'en garder la traçabilité.
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TITRE IIl - DISPOSITIONS FINALESArticle 7 - Autres réglementations et droit des tiersLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablès al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.Article 9 - Conformité au dossier et modifications' Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10 - Accès aux installations et contrôleLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité eten tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions enapplication de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sans préjudice des servitudes pouvantdécouler des autres réglementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime peut, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le bénéficiaire permet aux agents chargés" du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.Article 11 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les bénéficiaires sont passibles dessanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, etdes sanctions pénales prévues aux articles L. 216-6 à L. 216-13.Article 12 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation environnementale
concernant l'extension du quai de Radicatel sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du Grand Port
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Article 13 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie des communes de Saint-Jean-de-Folleville, Lillebonne et Rives-en-Seine, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois et est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, les maires des communes de Saint-Jean-de-Folleville, Lillebonne et Rives-en-Seine, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 1 6 OCT. 04 LePour le pre
La présente décision peut étre contestée auprès du tribunal administratif de Rouen par le bénéficiaire, dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux. 'Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr.
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concernant l'extension du quai de Radicatel sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, au bénéfice du Grand Port
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
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ANNEXE 3 : QUAIExtension du quai de RadicatelProfil actuel et projet—s(=] " Projet |
O = N W & U o N % L
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ANNEXE 4 : ZONE DE COMPENSATION
Compensation de Saint-Wandrille-Rançon
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-10-15-00009
décision n° 24-061 du 15 octobre 2024 portant
subdélégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00009 - décision n°
24-061 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature 111
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
Décision n° 24-061 du 15 octobre 2024
portant subdélégation de signature
Le directeur du secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine -Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l 'Intérieur et des outre-mer en
date du 08 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-
Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er – Directrice adjointe
Subdélégation de signature est donnée à Mme Aude MARTIN directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime pour l 'ensemble des
actes, décisions, courriers, rapports et documents délégués au directeur du secrétariat
général commun départemental par arrêté sus-visé.
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24-061 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature 112
Article 2 - Service des ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal,
chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de
son service, dans le respect des limites posées dans la délégation du préfet.
– Bureau de la gestion administrative et des rémunérations
Subdélégation est donnée à Madame Catherine GAUTIER attachée principale, cheffe du
bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUTIER, la subdélégation
de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie TOULORGE, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, responsable de l'unité gestion des carrières et
rémunération puis par M. Romain CAMPART, secrétaire administratif de classe
supérieure, responsable de l'unité gestion du temps et du dialogue social, puis par Mme
Bariza MEHDI, attachée, adjointe à la responsable de l'unité gestion des carrières et
rémunération.
– Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétences
Subdélégation est donnée à Mme Clara BRANDEL, attachée, cheffe du bureau, à l'effet
de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara BRANDEL, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. Florent LEGRAND, attaché, adjoint à la
cheffe de bureau, responsable de l'unité mobilité, effectifs et recrutements (UMER). Pour
les sujets relevant de l'attribution de leur unité, la subdélégation de signature est exercée
par Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
responsable de l'UMER, et par Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable de l'unité formation.
– Bureau des actions médico-sociales
Subdélégation est donnée à Mme Na dia ARIF, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nadia ARIF, la subdélégation de signature
qui lui est consentie est exercée par Mme Elodie LANGLOIS , attachée, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 3 – Service des moyens généraux
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne DIJON, attachée territoriale
principale, cheffe du service, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier,
rapports et documents relevant des attributions et compétences de son service, dans le
respect des limites posées dans la délégation du préfet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00009 - décision n°
24-061 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DIJON, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Cécile CAPELLE, attachée, adjointe à
la cheffe de service.
– Bureau de l'immobilier
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du
bureau à Mme Cécile ROBINSON, attachée , cheffe de bureau, puis à Mme Sandrine
BAUDOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, puis à M. Cédric DEMESY, adjoint technique principal de deuxième classe, pour
les actes relevant des attributions de sa section.
Délégation est également donnée à M. Pascal BRIA, attaché principal, chargé de projet
immobilier pour les actes relevant de ses attributions.
– Bureau de la logistique et Bureau de la gestion cité Saint-Sever
Subdélégation est donnée à M. Mathias MALWE, attaché, chef de bureau, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions du bureau.
– Bureau des relations aux usagers
Subdélégation est donnée à M. Simon CRUCHET, attaché principal, chef de bureau, à
l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CRUCHET, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Maryse MORET, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle adjointe au chef de bureau.
- Bureau des achats
Subdélégation est donnée à M. Quentin TALHOUARN, attaché, chef de bureau, à l'effet
de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
Article 4 – Plate-forme régionale Chorus
Subdélégation est donnée à M. Thibault MOREL, attaché, chef de la plateforme Chorus,
à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plate-forme.
Article 5 – Service interministériel des systèmes d'information et de communication
Subdélégation est donnée à M. Gilles SERIEYSSOL, I ngénieur hors classe des systèmes
d'information et de communication , chef du service, à l'effet de signer les décisions
relevant des attributions du service.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Gilles SERIEYSSOL, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. David VEIBER, Ingénieur des systèmes
d'information et de communication, adjoint au chef de service.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00009 - décision n°
24-061 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature 114
Article 5 – Mission coordination modernisation performance
Subdélégation de signature est donnée à Mme Olivia BASTIN, attachée, cheffe de la
mission, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et rapports relevant des attributions
et compétences du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia BASTIN, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Milebe GONDO, attachée, adjointe à
la cheffe de la mission.
Article 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Jérôme SAINT-CAST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00009 - décision n°
24-061 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature 115
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-15-00012
Arrêté de convocation des électeurs Normanville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-15-00012 - Arrêté de convocation des électeurs Normanville 116
PREFET -DE LA SEINE- | SOUS PREFECTURE DE DIEPPEËIÎRITIME Service Coordination des politiquesE}:Ï/ZÂ publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 14 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection partielle complementalre de la commune deNORMANVILLELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notammént ses articles L à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ; _Considérant la démission de Mme Brigitte MARTIN de son mandat de conseillère municipale le 28 mai2020 ;Considérant la démission de Mme Isabelle SERF de son mandat de conseillère municipale et de sesfonctions de 2ème adjointe le 12 avril 2021 ;Considérant la démission de M. François GAINVILLE de son mandat de conseiller municipal et de sesfonctions de 4ème adjoint le 30 mars 2023 ;Considérant la démission de M. Jean-Michel PATRY de son mandat de conseiller municipal et de sesfonctions de 4ème adjoint le 11 juin 2024 ;Considérant la démission de Mme Louisiane GELAND de son mandat de conseillère municipale le 30septembre 2024 ;Considérant la démission de M. Laurent GODEFROY de ses fonctions de maire et de son mandat deconseiller municipal de la commune de Normanville le 30 septembre 2024 ;Considérant la démission de Mme Sandra PASQUALOTTO de son mandat de conseillère mumcnpale etde ses fonctions de 3ème adjointe le 30 septembre 2024 ;Considérant la démission de M. Damien FICHET de son mandat de conseiller municipal le 9 octobre2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil mun|C|paI de Ia commune de Normanville en vue del'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPE" ARRÊTEArticle 1" - Les électeurs de la commune de NORMANVILLE sont con\)oqués le dimanche 1erdécembre 2024 et en cas de second tour, le dimanche 8 décembre 2024 pour procéder à l'élection dehuit conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-15-00012 - Arrêté de convocation des électeurs Normanville 117
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral serontreçues, pour le premier tour, du mercredi 6 novembre au jeudi 14 novembre 2024. Dans le cas où lenombre de candidats au 1* tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidaturespour le second tour seront reçues le mardi 3 décembre 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 14 novembre 2024 (1* tour) et mardi 3 décembre 2024(2ème tour). Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du serviceinstructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne seraadmis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 18 novembre à zéro heure au samedi 30novembre 2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 2 décembre 2024 à zéro heure au samedi7 décembre 2024 à .minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacementsspéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Danschacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral. 'Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cing jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 8décembre 2024 aux mêmes heures et lieu.Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en publlc et l'affichera en' toutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 — Le présent arrêté sera affiché dans la commune de NORMANVILLE au plus tard levendredi 18 octobre 2024.
Sous- prefecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Intérnet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-15-00012 - Arrêté de convocation des électeurs Normanville 118
Article 9 - Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, Madame la deuxième adjointede la commune de NORMANVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la communedès sa réception.
rgy BACONNAIS-ROZEZ
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de- justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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