PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-035
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour
les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à la recherche de
gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny,
Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville
en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et
autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune
des Lilas (12 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-03-00016
Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour les Énergies et les
Réseaux de Communication (SIPPEREC) à la
recherche de gîtes géothermiques sur le
territoire des communes de Bagnolet, Bobigny,
Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin,
Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et
sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et
autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune des Lilas
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité











Arrêté interpréfectoral n° 2023-0025 du 3 janvier 2 023
autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphéri e de Paris pour les Énergies
et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à la rec herche de gîtes géothermiques
sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny , Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas,
Montreuil, Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Sei ne-Saint-Denis
et sur les 19 e et 20 e arrondissements de Paris et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur
le territoire de la commune des Lilas

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier, notamment les articles L. 112-1, L. 124-3, L. 162-1 et L. 161-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'art icle R. 311-6 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres d e recherches et
d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas4

Recherche par forage, exploitation de fluides par p uits et traitement de ces fluides » du
décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement gé néral des industries extractives ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, Monsieur Marc GUILLAUME ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Jacques WI TKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 septembre 2022 portant nomination
du préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris,
Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame Cécile
RACKETTE ;
Vu le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif a u régime juridique applicable au
contentieux des décisions afférentes aux installati ons de production d'énergie à partir de
sources renouvelables (hors énergie éolienne) et au x ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité, notamme nt l'article 1 er ;
Vu l'arrêté n° 2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation d e signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission au près du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée d e l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substance minières ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de me sures correspondant ;
Vu la demande transmise le 17 mars 2022, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseau x de Communication (SIPPEREC), sollicite
d'une part une autorisation de recherche de gîtes g éothermiques au Dogger sur le territoire
des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Ger vais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Noisy-
le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19 e et 20 e arrondissements de Paris et
d'autre part une demande d'ouverture de travaux min iers (réalisation de doublets
géothermiques) sur le territoire de la commune de L es Lilas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1744 du 27 juin 2022 prescrivant l'ouverture d 'une enquête
publique du vendredi 15 juillet 2022 à 9 heures au mardi 16 août 2022 à
12 heures ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de s ignature aux agents de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas5

Vu les avis émis au cours de l'instruction de la dema nde, conformément à l'article 7-8 du
décret n° 78-498 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire en quêtrice ;
Vu les rapports et avis du directeur régional et inte rdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT) du 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de Paris, sur le projet d'arrêté, exprimé
par courriel du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement , des risques sanitaires et
technologiques de Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2022 ;
Vu la lettre du 17 novembre 2022 transmettant le proj et d'arrêté au demandeur et l'invitant à
présenter, sous quinze jours, ses observations éven tuelles par écrit, directement ou par un
mandataire, sur les prescriptions envisagées, confo rmément aux dispositions de l'article 15 du
décret n° 2006-649 précité ;
Vu la lettre du 23 novembre 2022 par laquelle le prés ident du SIPPEREC déclare n'avoir
aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté e t de prescriptions ;
Considérant que, si le périmètre de recherche de gîtes géother miques s'étend à une faible
proportion sur la ville de Paris, celle-ci n'est to utefois pas concernée par l'ouverture des
travaux miniers, seule soumise à l'avis obligatoire du Coderst ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet
de Paris, et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;


A R R Ê T E N T


CHAPITRE I : AUTORISATIONS

ARTICLE 1 er : AUTORISATIONS DE RECHERCHES

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy – 173-175, rue de
Bercy – CS 10205 – 75588 PARIS cedex 12, ci-après d énommée le titulaire, est autorisé à
rechercher, par forage, deux gîtes géothermiques au Dogger. Les coordonnées Lambert 93
des angles des périmètres de recherche autorisés so nt :
Angles du périmètre de recherche dit :
« Pantin, Les Lilas,
Le Pré-Saint-Gervais 1 » Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m) Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas6

A 656 740,5 6 867 434,0
B 657 809,5 6 867 229,1
C 658 288,6 6 866 552,8
D 655 511,0 6 864 492,8
E 657 073,5 6863611,2
Le périmètre de recherche dit « Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais 1 » est assimilable à un
polygone d'une superficie de 6,0 km² et porte pour partie sur les communes de Bagnol et,
Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, R omainville en Seine-Saint-Denis et les 19 ème et
20 ème arrondissements de Paris.
Angles du périmètre de recherche dit :
« Pantin, Les Lilas,
Le Pré-Saint-Gervais 2 » Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
C 658 288,6 6 866 552,8
E 657 073,5 6 863 611,2
F 659 250,6 6 866 538,0
G 659 790,6 6 865 524,1
H 658 882,5 6 863 258,6
Le périmètre de recherche dit « Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais 2 » est assimilable à
un polygone d'une superficie de 5,5 km² et porte po ur partie sur les communes de Bagnolet,
Bobigny, Les Lilas, Montreuil Pantin, Noisy-le-Sec et Romainville en Seine-Saint-Denis.
Les deux autorisations de recherches sont accordées pour une durée de 3 ans à compter de
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS

Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux né cessaires à la réalisation de quatre puits de
recherche (deux puits producteurs et deux puits inj ecteurs) situés sur le territoire de la
commune de Les Lilas dont les coordonnées prévision nelles sont :

Localisation Complexe sportif Jean Jaurès
Doublet Pantin, Les Lilas,
Le Pré-Saint-Gervais 1 Pantin, Les Lilas,
Le Pré-Saint-Gervais 2
Forage GLPSG -1
(Producteur) GLPSG -2
(injecteur) GLPSG -3
(Producteur) GLPSG -4
(injecteur)
X tête de puits
(Lambert 93) 657 929,6 ±10 657 927,8 ±10 657 926,9 ±10 657 928,7 ±10
Y tête de puits
(Lambert 93) 6 865 495,2 ±10 6 865 479,0 ±10 6 865 470,8 ±10 6 865 487,1 ±10
Z sol (m NGF) 115 115 115 115
X toit Dogger
(Lambert 93) 657 384,1 656 804,1 658 213,5 658 792,8 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas7

Y toit Dogger
(Lambert 93) 6 866 321,1 6 864 938,2 6 864 415,4 6 865 797,5
Z toit Dogger (m NGF) -1602 -1578 -1586 -1615
Écart au toit du
Dogger (m) 1500 1499
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE

ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER

Avant le début des travaux et pendant toute leur du rée, l'emprise du chantier est délimitée
et clôturée de façon que toute personne non autoris ée ne puisse y pénétrer et avoir accès à
une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone
clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vér ifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation o u gêner l'intervention des engins de secours,
font l'objet d'information préalable à la section o pération du groupement d'incendie
territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des servi ces de secours est présente sur le
chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité
aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier se ra éclairée la nuit.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER

Le titulaire met en place, avec l'accord du gestion naire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'acc ès au chantier.

ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Les travaux de terrassement nécessaires à la mise e n place du chantier de forage et à la
remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser
le volume des terres déplacées.

ARTICLE 6 : CHANTIER

L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il n e puisse y avoir, en utilisation normale ou en
cas d'accident, de déversement de matières dangereu ses ou insalubres vers le milieu naturel.

ARTICLE 7 : PLATE-FORME
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la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas8

La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'at elier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage. Ce dimensionne ment tient compte des qualités
géotechniques du terrain.


ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS

Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en
place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non
consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'av ancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrô lée
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisé es par excavation autour des tubes guides.

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux de forage et d'équipement des deux puit s sont réalisés conformément au dossier
de demande et à ses compléments, sauf en ce qui ser ait contraire aux dispositions du présent
arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus
grand soin et conformément à toutes les règles de l 'art. Un échantillonnage de chaque terrain
traversé est réalisé afin d'établir la coupe géolog ique des puits.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Au cours du déroulement des travaux de forage, tout es les dispositions sont prises afin
d'éviter de mettre en communication des nappes d'ea u distinctes et de prévenir toute
pollution des eaux de surface ou des eaux souterrai nes.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères travers és, le fluide de forage utilisé est une boue
bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera
pas utilisé de boue à base d'huile.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes l es unes avec les autres, les puits sont
isolés des terrains par des tubages cimentés aux te rrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par de s méthodes appropriées (diagraphies de
type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la
DRIEAT).

ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT

Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à
l'avance au minimum, des dates et heures de réalisa tion des opérations suivantes :
• début des travaux de forage, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
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travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas9

• poses des tubages,
• opérations de cimentations,
• opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER

Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le respo nsable des travaux adresse à la DRIEAT
un compte-rendu des travaux réalisés durant la sema ine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord
préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.

ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION

À l'issue de chaque opération de tubage et de cimen tation, notamment de niveaux aquifères
servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau p otable, et avant de passer à la phase
suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier
électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.

ARTICLE 14 : BRUIT

Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les
périodes diurnes et nocturnes à proximité des habit ations les plus proches du site (deux
mesures de l'état initial sur 24 heures, une pendant un jour ouvré, et une un dimanc he).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès l e démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas
dépasser les limites fixées par les arrêtés ministé riels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars
2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sono res les plus importants, sont interdites
entre 22 heures et 7 heures, et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les
opérations de citernage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de
tubages et de cimentations, engagées avant 22 heures pourront être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du ch antier afin de minimiser l'impact sonore sur
les habitations les plus proches.

ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS

Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de cr éer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
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Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale
à 250 litres, la capacité de rétention peut être ré duite à 20 % de la capacité totale des fûts
associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à
1 000 litres.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES

L'atelier de forage est installé sur une plate-form e qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner
dans le milieu naturel les éventuelles pollutions p résentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme s ont collectées et dirigées vers les bourbiers ou
les bassins métalliques visés à l'article 17.

ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS

Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques
parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelle s infiltrations des effluents dans le sol.
Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la
durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après
décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit
rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous
réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs
limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformémen t aux dispositions de l'article 20.

ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE

L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant
traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assa inissement avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier,
en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale
récupérée en surface est citernée puis évacuée conf ormément aux dispositions de l'article
20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothe rmale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeag e des puits peut être réinjectée dans le
réservoir géothermal.

ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS

Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'i ntervention pour faire face à tout
épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend im médiatement toute mesure possible pour
l'interrompre ou à tout au moins le limiter. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
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Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit
éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées sont récupérées et éliminées
conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS

Les déchets sont éliminés conformément aux disposit ions du titre IV, livre V du code de
l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des
textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des dé chets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stocka ge ou d'élimination adapté à leurs
caractéristiques physico-chimiques.

ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS

Pendant toute la durée des travaux effectués sur de s puits atteignant le réservoir géothermal,
les têtes de puits sont équipées d'un système d'éta nchéité adéquat pour prévenir toute
éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite
latérale qui permet en cas de nécessité de neutrali ser la pression en tête de puits par
injection de saumure. Une réserve de sel en quantit é suffisante est maintenue disponible sur
le chantier.

ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H 2S

Préalablement au début des travaux effectués sur de s puits atteignant le réservoir
géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H 2S
gazeux sont installés sur le chantier en tenant com pte de la configuration des lieux, et de
l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et s onore au-delà du seuil de 10 ppm. Le
responsable du chantier fait alors appliquer les co nsignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par i njection d'acide, une chaîne de
neutralisation de l'H 2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction e st installé sur le
chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisa nte sont mis à disposition du personnel
intervenant afin de lui permettre d'intervenir en t oute sécurité en cas d'incident.

ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU

Une connexion au réseau communal, équipée d'un comp teur de chantier est installée avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau.





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2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas12


CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX

ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE À L'ISSUE DES TRAVAU X DE
FORAGE

À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les
bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de
décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux disposit ions de l'article 20.

ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX

À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois , le titulaire adresse au DRIEAT un rapport
de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats
des contrôles effectués et les éventuelles anomalie s survenues.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
• une coupe technique et géologique des puits, indiq uant les coordonnées exactes des
orifices, les cotes exactes des éléments constituti fs du puits, la profondeur et l'épaisseur
des niveaux géologiques traversés et du réservoir r echerché, en indiquant les niveaux
productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés,
notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimen tation en eau potable ;
• un plan positionnant avec précision les têtes de p uits, les fonds de trous de forage et le
périmètre d'exploitation envisagé ;
• une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
• les diagraphies de contrôle de cimentation des tub ages, accompagnées d'un commentaire
quant à leur qualité.

ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS

En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'a pprobation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
• le plan de localisation du puits,
• l'état du puits avant fermeture,
• la description lithologique, le rappel de la posit ion des aquifères et des couches
géologiques cibles, l'architecture du puits,
• une description des opérations de fermeture effect uées et les faits marquants lors de
l'opération de fermeture (remontée de la complétion , contrôles de cimentation, mises en
place des bouchons), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas13

• les enregistrements relatifs au contrôle de la qua lité de la cimentation et les tests en poids
et éventuellement en pression des bouchons,
• les enregistrements relatifs à la surveillance rés iduelle, notamment la pression en tête
pendant la période d'observation.


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 27 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté relève des points 21° et 22° du I de l'article R. 311-6 du code de justice
administrative. À ce titre, les dispositions suivan tes lui sont applicables :
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'économ ie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique ou de la ministre la tran sition énergétique, chargés des mines.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rej et implicite.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 9 3100 Montreuil, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification (*) :
• soit au moyen de l'application Télérecours à l'adre sse suivante : https://telerecours.fr
• soit en y déposant directement un recours.
Le tribunal administratif statue dans un délai de d ix mois à compter de l'enregistrement de la
requête. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté
devant la cour administrative d'appel, qui statue d ans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce
délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pou rvoi en cassation, le litige est porté devant
le Conseil d'État.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Devant le tribunal administratif ou la cour adminis trative d'appel, lorsque le juge, dans le
délai de dix mois mentionné aux alinéas précédents, met en œuvre les pouvoirs qu'il tient de
l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou d e l'article L. 600-5-1 du code de
l'urbanisme, il dispose, à compter de l'enregistrem ent du mémoire transmettant la mesure de
régularisation qu'il a ordonnée, d'un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au
litige. À défaut de statuer dans ce délai, le litig e est porté, selon le cas, devant la cour
administrative d'appel ou le Conseil d'État.

(*) Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un r ecours administratif (gracieux ou
hiérarchique).
ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est publié au bulletin d'informat ions administratives des services de l'État
en Seine-Saint-Denis ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
2023 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas14

déposé dans les mairies concernées. Il est mis en l igne sur les sites des préfectures de Paris et
de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfect ure de Paris et de la Seine-Saint-Denis et
dans les mairies concernées pendant une durée minim um d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du préfet de l a Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire
dans un journal diffusé sur l'ensemble des départem ents de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris, le
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Sai nt-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée :
• aux maires des communes de Bagnolet, Bobigny, Le P ré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville et des 19 e et 20 e arrondissements de Paris,
• au directeur de l'agence régionale de Santé de Sei ne-Saint-Denis,
• au directeur du service territorial de l'architect ure et du patrimoine (STAP) de Seine-Saint-
Denis dépendant de la Direction Régionale des Affai res Culturels (DRAC) d'Île-de-France,
• à l'inspecteur général des carrières,
• au commandement de la région terre Île-de-France,
• au directeur de la sécurité de l'aviation civile n ord (DSAC),
• au commandant de la brigade des sapeurs pompiers d e Paris (BSPP).


Le préfet de la région d'Île-de-France, Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfet de Paris,

SIGNE SIG NE Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-03-00016 - Arrêté interpréfectoraln° 2023-0025 du 3 janvier
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la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,
Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de
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