CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la résistance sur la commune de
Magnac-sur-touvre (16600). (6 pages) Page 5
16-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-03-00006 de traitement de
l'insalubrité d'un logement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la
commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) (4 pages) Page 12
DIRA / MIMO
16-2025-01-14-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-001 du 14
janvier 2025 relatif à la règlementation de la police sur l'aire de service
de l'Églantier sur la RN10
Commune de Barro (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-01-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 829278027, entreprise NETTOIEBIEN (2
pages) Page 22
16-2025-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 935111021 Mme LAVILLE ELOÏSE (2
pages) Page 25
16-2025-01-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP 327410122 SAS LES JARDINS
D IROISE AIGRE (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2025-01-09-00001 - AP conversion maïs 2025 (2 pages) Page 31
16-2025-01-09-00002 - AP cultures specifiques 2025 (2 pages) Page 34
16-2025-01-09-00003 - AP liste estimateurs 2025 (2 pages) Page 37
16-2025-01-09-00004 - AP mais-tournesol 2025 (2 pages) Page 40
16-2025-01-09-00005 - AP vigne 2025 (2 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse
et Aménagement du Territoire
16-2024-12-17-00007 - Arrete reprise partielle CFCL (4 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-01-10-00003 - AP Autorisation capture et transport de la faune
piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 - 2025 (4 pages) Page 51
2
16-2025-01-06-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la
commune de Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025 (4 pages) Page 56
16-2025-01-06-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la
commune d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025 (6
pages) Page 61
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest /
16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national (6 pages) Page 68
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Nouvelle Aquitaine /
16-2025-01-14-00003 - Arrêté n° DREETS-2025-003 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (2 pages) Page 75
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2025-01-13-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente et de la Charente-Maritime pour les structures
exclusives état (3 pages) Page 78
Préfecture de la Charente /
16-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du
département de la Charente où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. (4 pages) Page 82
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la
décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 (6 pages) Page 87
16-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/01/2025 relatif à la
nomination du comptable de office de tourisme Pays Ruffécois à
compter du 1er mars 2025 (1 page) Page 94
Préfecture de la Charente / Secrétariat général
16-2025-01-09-00007 - AP renouvellement CSS Pintaud 9janv2025 (4 pages) Page 96
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-01-09-00006 - Arrêté prolongeant la durée du mandat des
membres de la CDNPS (2 pages) Page 101
3
16-2024-12-16-00005 - Décision n°240 422 délégation de fonction et
de signature (2 pages) Page 104
16-2025-01-07-00004 - Décision n°250 007 relative aux gardes de
direction - annule et remplace la décision n°230-499 (1 page) Page 107
16-2025-01-08-00004 - Décision n°250 009 - Délégation de signature
à Mme Christelle LALY (2 pages) Page 109
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-01-03-00005 - arrêté homologation terrain motocross de
BAIGNES (6 pages) Page 112
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-01-09-00008 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier
tour des élections municipales partielles complémentaires du 26 janvier
2025 dans la commune de COUTURE (2 pages) Page 119
4
Agence régionale de la santé
16-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement sis 5 rue de la résistance sur la
commune de Magnac-sur-touvre (16600).
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 5
Ex Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePDFÈÉË/ÎT Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE Département santé environnementL_ibcrtc'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre !! relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29jùillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santéou la sécurité physique des personnes concernant I'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance sur lacommune de Magnac sur Touvre (16600), parcelle cadastrale AB n° 122, prescrivant des mesures pourmettre fin aux dangers imminent et une interdiction temporaire d'habiter l'habitation ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30octobre 2024 ;Vu le courrier en date du 13 novembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et l'invitant à présenter ses observations dans undélai de 30 jours à compter du 21 novembre 2024, date de la réception du courrier;Vu la réponse du propriétaire du bien en date du 20 décembre 2024 indiquant entre autres la vulnérabi-lité de son locataire, que la majeure partie des dégradations étaient liées à dégât des eaux non signalé,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME Cedex -Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 6
que le locataire était relogé à titre définitif dans un autre logement et de sa volonté de réaliser les tra-vaux demandés;
Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :B défaut d'utilisation des équipements de la cuisine et de la salle de bain liés à la détérioration descanalisations et des équipements pouvant être à l'origine d'un risque de survenue ou d'aggravationde pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,% présence de traces d'infiltrations d'eaux, d'humidité et de moisissures qui dégradent lesrevêtements des murs et des plafonds de la chambre, de la cage d'escalier et de la pièce de vie etpeuvent provoquer un risque de chute de matériaux ou engendrer |'apparition de phénomèned'humidité et le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ouirritants sur les voies respiratoires ou sur la peau,% risques de chute de personnes liés à l'insécurité de la rambarde de trémie de l'escalier, à ladégradation des premières marches de l'escalier et du plancher bois de la salle d'eau au niveau dela baignoire,® risques de commotion dans l'escalier engendré par le plancher bas de l'étage qui entrave la montéeet la descente de l'escalier.Considérant que le logement est désormais vacant ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1" : Le logement sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac sur Touvre (16600), parcellecadastrale AB n° 122, propriété de la société civile immobilière RIVAT, ayant son siège social au 2554 routedu pont des Orgues 04410 Puimoisson, immatriculée au registre nationale des entreprises sous le n°437 847 247, représenté par Monsieur RIVAT Bernard louis Emmanuel, né le 3 janvier 1959 à Choisy le roi(94), en qualité de gérant-associé indéfiniment responsable, Monsieur RIVAT Arnaud, né le 20 juin 1985 àMontpellier (34), en qualité d'associé indéfiniment responsable, Monsieur RIVAT André, né le 13 juin 1991à Aix en Provence (13), en qualité d'associé indéfiniment responsable, propriété acquise par acte de ventede Maître MEYSSAN, notaire à Ruelle sur Touvre, en date du 24 mai 2002 (volume 2002P n° 3794, estdéclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :B toutes mesures nécessaires pour la réfection des canalisations et des équipements dans la cuisineet la salle de bain,B toutes mesures nécessaires pour rechercher et remédier aux causes d'humidité et de moisissuresdans la chambre, la cage d'escalier et la pièce de vie et pour remettre en état les plafonds et lesrevêtements muraux dégradés par l'humidité et les moisissures dans la pièce de vie et dans lachambre,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 7
® toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à l'insécurité dela rambarde de trémie de I'escalier, à la dégradation des premières marches del'escalier et duplancher bois de la salle d'eau au niveau de la baignoire,® tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de commotion en montant ou descendant l'es-calier.Article 3 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac sur Touvre (16600),parcelle cadastrale AB n° 122, est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification duprésent arrété et jusqu'a son abrogation.Article 4 : La mainlevée du'présenit-ärrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents;'de la'conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.
| -
Les personnes mentionnées à'l'äftièle 1 tiendront à la disposition de l'administration tout documentjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au mairede la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charentesolidarités, à I'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 8
morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de Magnacsur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le l OJAN 2025Pour ie préfet et par délégation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 9
ANNEXEArticle L. 511-22l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 10
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 5 rue de la
résistance sur la commune de Magnac-sur-touvre (16600). 11
Agence régionale de la santé
16-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-03-00006 de
traitement de l'insalubrité d'un logement sis 20
cités des cantines - Genouillac sur la commune
de Terres-de-Haute-Charente (16270)
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°16-2024-12-03-00006 de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la commune de
Terres-de-Haute-Charente (16270)
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| - | ; Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineEÊÉËAET Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE Département santé environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant modification de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-12-03-00006 de traitement del'insalubrité d'un Iogement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la commune deTerres-de-Haute-Charente (16270)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L..521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; -Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre !! relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2octobre 2024 ;_ Vu le courrier en date du 9 octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et I'invitant à présenter ses observations dans un délaide 30 jours à compter du 16 octobre 2024, date de la réception du courrier;Vu la réponse de la propriétaire occupante du bien indiquant accepter l'accompagnementdu travailleursocial afin de travailler à un relogement très rapidement ;Vu l'arrété n° 16-2024-12-03-00006 en date du 3 décembre 2024 de traitement de l'insalubrité d''unlogement sis 29 cités des cantines — Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (87300)adressé en recommandé avec accusé de réception et retiré contre signature le 20 décembre 2024 par lapropriétaire ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°16-2024-12-03-00006 de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la commune de
Terres-de-Haute-Charente (16270)
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Considérant que l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-03-00006 en date du 3 décembre 2024 comporte uneerreur d'adresse postale dans les visas et articles mentionnant l'adresse de I'immeuble dont la situationd'insalubrité présente des risques pour la santé et la sécurité de l''occupante et du voisinage;Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :>présence d'infiltrations d'eaux en toiture et absence d'un système d'évacuation des eaux pluvialespouvant provoquer un risque de chute de matériaux ou pouvant engendrer l'apparition dephénomène d'humidité et le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes,toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau, ;dangerosité des installations électriques liée à de nombreuses anomalies (fils sous tension, prisescassées, usage de multiprises) pouvant être à l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation,d'électrocution et/ou d'incendie,absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logementpouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux,présence de nombreuses sources d'humidité engendrant le développement de moisissures sur lesrevêtements des chambres, de la salle d'eau, du bureau, du séjour-salon pouvant engendrer le dé-veloppement de spores qui peuvent entrainer un risque de développement ou d'aggravation depathologies respiratoires, d'asthme, d'allergies, d'irritations des yeux et des muqueuses et de ma-ladies de peau, .absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,vétusté de la porte d'entrée non étanche à l'eau et à l'air et de la maçonnerie qui remet en cause lasolidité du bâti (absence de linteau, de jambage), pouvant entrainer une déperdition de chaleur etentrainer une hypothermie, 'absence d'isolation des murs et sous toiture ne garantissant pas une isolation thermique suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,absence de raccordement de I'immeuble d'habitation à une filière d'assainissement étanche pourle traitement des eaux usées pouvant entrainer un risque de contamination par contact,défaut de sécurisation des appareils à combustion (poéle à bois et à granules) lié à l''absenced'amenée d''air spécifique, l'absence d'écart au feu, l'absence d'évacuation des fumées au-dessusdu toit (poéle de la cuisine), la présence de mousse expansive autour du conduit des fumées etl'absence d'entretien de l'installation par un professionnel, pouvant être à l'origine d'incendie etd'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,risques de chutes de personnes liés à l'escalier en bois de type échelle de meunier dont la pente est'trop importante et le giron trop petit,risques de chutes de matériaux liés au glissement des tuiles de la toiture, aux constructionsprécaires en bois et tôles ondulées dans la cour et à la maçonnerie en parpaing devant l'entrée dulogement et dans la cour pouvant engendrer des commotions et des chocs.Considérant que le logement est actuellement occupé par la propriétaire du bien ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 2/4
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°16-2024-12-03-00006 de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la commune de
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu d''ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:ARRETEArticle 1° : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-12-03-00006 en date du 3 décembre 2024est remplacé comme suit :« Le logement sis 20 cités dès cähtines- Genôvuillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270),parcelle cadastrale section 149A n° 1232, propriété de Madame VIGNAUD Fabienne Marie Yvonne, née le4 janvier 1972 à Saint-Junien (87),-ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de vente de MaitreMACEDO, notaire à Saint-Angeau en date du 28 février 2014 (volume 2014P1265), est déclaré insalubre. »L'article 3 de l'arrété préfectoral n° 16-2024-12-03-00006 en date du 3 décembre 2024 est remplacécomme suit : '« Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, le logement sis 20 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270), parcelle cadastrale section 149A n° 1232, est interdit temporairement à l'habitationdans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'a son abrogation.Dès le départ de l'occupante, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travauxnécessaires pour empêcher toute utilisation et toute entrée dans les lieux en sécurisant les différentesissues du logement (murage ou installation de barres de sécurité ou serrures trois points,...). »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. ' äLe présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac —- CS 80541- 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la maire de Terres-de-Haute-Charente, le maire de Genouillac, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le .' 0 JAH, 2025 |Pour le préfet et par délégation,Le sedfétqire général -Jean-Kfräriod JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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DIRA
16-2025-01-14-00001
Arrêté de police n°2024-perm-ang-001 du 14
janvier 2025 relatif à la règlementation de la
police sur l'aire de service de l'Églantier sur la
RN10
Commune de Barro
DIRA - 16-2025-01-14-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-001 du 14 janvier 2025 relatif à la règlementation de la police sur l'aire
de service de l'Églantier sur la RN10
Commune de Barro
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"nPREFET _ L ;DE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE | AtlantiqueL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté de police n° 2024-perm-ang-001 durelatif à l'aire de service de l'Églantier sur la RN 10Commune de Barro
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;'Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme Harnois, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ; 'Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire deservice de l'Eglantier sur la route nationale 10, commune de Barro, passée entre l'État et la Société desPétroles Shell en date du 8juillet 2020;Vu l'avis réputé favorable de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de service de l'Églantier sur la RN 10,
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Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique :ARRETE
Article 1: champ d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulationet le stationnement sur l'ensemble de l'espace public de l'aire de l'Églantier sur la route nationale 10.
Article 2 : accèsL'accès et la sortie de l'aire visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretellesd'entrée et de sortie de l'aire.En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les voiries à sens unique et en particulierles bretelles de raccordement avec la route RN 10.
Article 3 : limitation de la vitesse maximale autoriséeSur la bretelle d'entrée, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 70 km/h, puis 50km/h, puis 30 km/h.Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autorisée augmente progressivement conformément aucode de la route pour permettre une insertion à vitesse normale en toute sécurité.À l'intérieur de l'aire visée à l'article 1, la vitesse est limitée à 30 km/h jusqu'au panneau de sortie del'aire de service. ' 'La circulation à l'intérieur de l'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformément auplan annexé.
Article 4 : prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.Les forces de |'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposés par les forces de l'ordre et ladirection interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilitéhivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.
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Article 5 : arrêt et stationnementL'arrét et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à ceteffet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun casexcéder 24 heures.Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusifen application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les servicesde police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire duvéhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.En ce qui concerne les véhicule de transports de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel oupréfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.Les usagers doivent respecter |'affectation donnée aux différents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 1. Tout jeu susceptible deprovoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues àcet effet.
Article 6 : dépannageLes évacuations hors de l'aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé parla préfecture. 'L'activation du dépannage est du ressort des forces de l''ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits. ' |L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs envigueur. '
Article 7 : hygiène et propreté des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concernenotamment l'utilisation des locaux sanitaires, le dépôt des ordures dans les poubelles ou les conteneursprévus à cet effet.Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à ceteffet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire àl'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.
Article 8 : animaux
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Les animaux, introduits sur l'aire visée article 1 par les usagers, doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer.Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à lacharge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié serontplacés dans un refuge ou remis à un service de protection animale.
Article 9 : entretien et renouvellement de la signalisationLes prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, lamaintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire. '
Article 10 : recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, HôtelGilbert, 15 rue Blossac, - BP 541 — 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente et affiché en mairie de Barro par les soins de Monsieur le maire.
Article 12 :- Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le maire de Barro ; ;« Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ; -< Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; 8
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Angouléme, le 1 & JAN. 2075Le préfetde la Charente,Pour le préfet et par délégation,Le se ïire énéralJeg/Charlés JOBART
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 829278027,
entreprise NETTOIEBIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 829278027, entreprise NETTOIEBIEN 22
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone: 0516166242Courriel: martine. mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829278027Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de sugnature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur ETIENNE-JACQUES Fabrice pour lentreprlseNettoieBien, 67 Boulevard Besson Bey 16000 ANGOULEME, le 02 décembre 2024;
Le pr'éfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 décembre 2024 par Monsieur EITENNE-JACQUES Fabrice en qualité degérant, pour l'Entreprise NettoieBien dont l'établissement principal est situé 67 Boulevard Besson Bey,16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP829278027 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4.rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. -De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 935111021 Mme
LAVILLE ELOÏSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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gj .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935111021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; . 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame LAVILLE Éloïse, 54 Avenue Gambetta 16000ANGOULEME, le 02 décembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 décembre 2024 par Madame LAVILLE Éloïse en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 54 Avenue Gambetta 16000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP935111021 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :« Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 935111021 Mme LAVILLE ELOÏSE 26
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursese Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)< Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. | 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 935111021 Mme LAVILLE ELOÏSE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-08-00001
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP
327410122 SAS LES JARDINS D IROISE AIGRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 327410122 SAS LES
JARDINS D IROISE AIGRE
28
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP327410122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et 'D.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2019-03-11-003 en datedu 11 mars 2019 ; ;Considérant la demande de changement d'adresse de la SAS LES JARDINS D'IROISE D'AIGRE en datedu 17 décembre 2024 ; ;
Le préfet de la CharenteConstate :'Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de Charente pour changement d'adresse, le 17 décembre 2024 par Madame MORADELLClara en qualité de directrice pour la SAS LES JARDINS D'IROISE D'AIGRE concerne l'établissementprincipal situé désormais 14 Avenue du 8 Mai 1945 16140 AIGRE et enregistrée sous le N° SAP327410122pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités efféctuées à domicile)« Livraison de courses à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Cité administrative — Bâtiment À4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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16-2025-01-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 327410122 SAS LES
JARDINS D IROISE AIGRE
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En applicatibn des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 327410122 SAS LES
JARDINS D IROISE AIGRE
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00001
AP conversion maïs 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00001 - AP conversion maïs 2025 31
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 19 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, la conversion rendement maïs grain en rendement maïs ensilage est établie comme
suit :
Rendement maïs grain en quintaux / 5,5 = Tonne de matière sèche
Tonne de matière sèche / 0,3 = Tonne de matière verte
Valable pour des rendements maïs grain compris entre 30 et 150 Qtx par ha
Rendement mini en quintaux de matière verte 182 Qtx par ha de MV soit 30 Qtx par ha en grain
Rendement maxi en quintaux de matière verte 909 Qtx par ha de MV soit 150 Qtx par ha en grain
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00001 - AP conversion maïs 2025 32
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 janvier 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00001 - AP conversion maïs 2025 33
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00002
AP cultures specifiques 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00002 - AP cultures specifiques 2025 34
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 19 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2024 est établi
comme suit :
Culture
Barèmes 2024 retenus
par la CDCFS FSDG (euros/quintal)
Lupin d'hiver 42,00 €
Blé tendre bio 55,00 €
Maïs grain bio 33,00 €
Maïs pop-corn 40,00 €
Maïs Waxy 22,50 €
Maïs grain semoulier 22,50 €
Méteil ensilage 16,00 €
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00002 - AP cultures specifiques 2025 35
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
Pois chiche 70,00 €
Sarrazin 70,00 €
Soja 45,00 €
Tournesol oléique 58,00 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 janvier 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00002 - AP cultures specifiques 2025 36
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00003
AP liste estimateurs 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00003 - AP liste estimateurs 2025 37
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 19 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'année 2025, sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement, les
estimateurs suivants :
 Mr BARRAUD Francis.
 Mr GRANET Patrick.
 Mr GRAS Jean Marie.
 Mr RAINAUD Philippe.
 Mr THOREAU Philippe.
 Mr VILLIER Raymond.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00003 - AP liste estimateurs 2025 38
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 janvier 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00003 - AP liste estimateurs 2025 39
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00004
AP mais-tournesol 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00004 - AP mais-tournesol 2025 40
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la DDT ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 19 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2024 est établi
comme suit :
Culture Barèmes 2024 retenus par la CDCFS-FSDGG
(euros/quintal)
Maïs grain 14,70 €
Maïs ensilage 4,00 €
Tournesol 42,50 €
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00004 - AP mais-tournesol 2025 41
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 janvier 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00004 - AP mais-tournesol 2025 42
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00005
AP vigne 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00005 - AP vigne 2025 43
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 19 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le milieu viticole, les productions s'expriment toujours en hectolitres. Toutefois, la
perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers doit s'exprimer
en poids car ce qui est détruit par le grand gibier correspond à du raisin et non à du vin qui est un
produit transformé par le viticulteur.
Toutes les estimations de dommages dans des parcelles de vignes devront s'exprimer en poids de
raisins détruits ou endommagés et non en hectolitres.
Le taux de conversion retenu est : 0,0078 soit 128 kg de raisin pour faire 1 hectolitre.
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00005 - AP vigne 2025 44
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Barèmes viticoles retenus pour l'année 2024.
Prix des vins Récolte 2024
(Source BNIC )
Prix en € par hl d'alcool pur
Grande Champagne 1 311,00 €
Petite Champagne 1 199,00 €
Borderies 1 336,00 €
Fins Bois 1 272,00 €
Bons Bois & Bois ordinaires 1 090,00 €
Vin de pays IGP Fournir les pièces justificatives
Vin de France bio VSIGP Fournir les pièces justificatives
Article 3 : Le stade de développement permettant la visibilité des bourgeons manquants, la
détermination de la cause du manque et au-delà duquel les dégâts sur bourgeons ne pourront plus être
pris en compte retenu est :
Le Stade F de l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINI
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 janvier 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
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Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00005 - AP vigne 2025 45
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-17-00007
Arrete reprise partielle CFCL
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-17-00007 - Arrete reprise partielle CFCL 46
PREFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |- LibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° |Portant reprise d'exploitation partielle du Chemin de fer touristique deCharente-Limousine (CFCL)
Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la reglementatlonet à l'équipement des passages à niveau;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant sur le classement des passages à nlveau de la ligneferroviaire touristique de Roumazières-Loubertà Confolens;Vu l'arrété préfectoral du 11 mars 2016 portant autorisation de mise en exploitation du Chemln de fertouristique de Charente-Limousine; !Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant approbation du règlement de sécurité deI'exploitation du Chemin de fer touristique de Charente-Limousine dans sa version 3 du 31 octobre2023;Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 portant suspen5|on dexp|0|tat|on du Chemin de fer-touristique de Charente-Limousine;Vu le référentiel technique relatifà l'exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans saversion 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technlque des remontées mécaniques et destransports guidés (STRMTG);Vu le rapport d'évaluation de la sécurité de la voie et du matériel roulant réalisé par la sociétéCERTIFER (référencé EC6475_0003_1) le 29 novembre 2024 suite à son diagnostic réalisé sur site du 27au 29 novembre 2024;Vu la demande de l'exploitant du Chemin de fer touristique de Charente-Limousine de reprised'exploitation partielle transmise au STRMTG le 10 décembre 2024;Vu l'avis favorable du STRMTG du 12 décembre 2024;Considérant la réalisation d'un diagnostic de sécurité par la société CERTIFER qui-a conduit à unrapport d'évaluation « OQA » organisme agréé qualifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1*": A compter de la notification du présent arrêté, I'exploitation partielle du Chemin de fertouristique de Charente-Limousine (CFCL) est autorisée sur la section Confolens-Manot, avec unmatériel roulant limité en charge <14 tonnes à l'essieu (autorails uniquement) et à une vitesse maximalede 20km/h.Cette reprise d'exploitation est conditionnée :- à la réalisation effective de tous les travaux identifiés dans les annexes 1A et 2 du rapport d'évaluation« OQA » organisme agréé qualifié ; '- à l'affichage du règlement de police d'exploitation dans |'autorail X2883.
Article 2 : Une reprise d'exploitation en mode normal sur la section Manot-Confolens ne pourra se fairequ'après :- la réalisation effective de I'ensemble des travaux listés en annexe 1B du rapport d'évaluation de l'OQA,en ce qui concerne les travaux identifiés entre le PK 7+800 (gare de Manot) et PK 17 +000 (gare deConfolens);- la réalisation par l'exploitant d'un plan de maintenance pluriannuel de la voie ferrée sur cette sectionsur la base d'une inspection détaillée de la voie réalisée par le responsable de maintenance de la voieferrée ; _- la validation du plan de maintenance et des travaux correspondants par un OQA puis avis du STRMTG.
Article 3 : L'exploitation du chemin de fer touristique de Charente-Limousine demeure suspendue surla section Terres-de-Haute-Charente à Manot.Une reprise d'exploitation sur la section Terres-de-Haute-Charente à Manot, ne pourra se fairequ'apres : '- la réalisation effective de l'ensemble des travaux listés en annexe 1B du rapport d'évaluation de 'OQA,en ce qui concerne les travaux identifiés entre le PK 0+300 (gare de Terres-de-Haute-Charente) et le PK7+800 (gare de Manot) ;- la réalisation par l'exploitant d'un plan de remise en conformité (travaux d'urgence) de cette section ;- la réalisation par l'exploitant d'un plan de maintenance pluriannuel de la voie sur cette section sur labase d''une inspection détaillée de la voie réalisée par le responsable de maintenance de CFCL- la validation par un OQA du plan de remise en conformité et des travaux correspondants et du plande maintenance pluriannuel de la voie ferrée puis avis du STRMTG.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptibl'e, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé des transports ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desterritoires de la Charente, le président du conseil départemental de la Charente, les maires descommunes de Terres-de-Haute-Charente, Manot, Ansac-sur-Vienne et Confolens, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême,le 1 à DEC. 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,Le se éJire énéral
e
JOBART
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-10-00003
AP Autorisation capture et transport de la faune
piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 -
2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-10-00003 - AP Autorisation capture et transport de la faune
piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 - 2025 51
PREFET Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport.d'espèces piscicoles à des fins scientifiquesLe préfet de la CharénteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.432.11 du Code de l'environnement;Vu la loi n°76 - 629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente ; :Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la DDT ;Vu l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code ruralVu la demande de la Fédération de la Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 8 janvier 2025 ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article1: Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de Charente pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège est situé 60rue Bourlion 16 160 GOND PONTOUVRE, est autorisée a capturer et a transporter des poissons a desfins scientifiques.Cette autorisation est accordée sur l'ensemble des bassins du département de la Charente pour laréalisation d'inventaires piscicoles, dans le cadre du maintien de son propre réseau de suivi biologiqueou encore dans le cadre d'études plus spécifiques comme le suivi de la colonisation des frayères àbrochet sur les bassins de la Charente et du Né.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 - 2025 52
Article 2 : ValiditéLa présente autorisation est valable à comptér de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Les responsables de l'exécution matérielle et participants
Prénom - NOM | Qualité WValentin HORTOLAN Dlrecteur (FDAAPPMA 16)Sébastien CHRISTINET Chargé de développement (FDAAPPMA 16)Patrice GUILLARD | Agent de développement (FDAAPPMA 16) ;Emmanuel HENRI Agent de développerfient (FDAAPPMA 16)Killian COIG , |Technicien (FDAAPPMA 16)Hugo PICHOL Chargé de missions (FDAAPPMA 16)Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus sont désignées en tant queresponsables de l'exécution matérielle des opérations. Une équipe sera toujours constituée par unresponsable de l'opération accompagn«-' cles opérateurs terrain. ,.+ '
Article 4 : Destination de la faune piscicoleTous les poissons pêchés seront immédiatement remis à l'eau après identification, biométrie etcontrôle de leur état sanitaire. Avant d'étre relâchés, les poissons seront stabulés et manipulés dans desconditions satisfaisantes garantissant leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lorsde ces pêches est strictement interdite.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R.432-5 du code del'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de péche (aprèseuthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France métropolitaine,dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 sus-visé), seront détruites sur place. Lesindividus en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires- En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur undes sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à unedésinfection complète des matériels de pêche et de protection individuelle avant toute pêche.Lorsqu'une intervention est mise en œuvre sur des sites sur lesquels l''Anodonte chinoise (Sinanodontawoodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département desDeux-Sèvres, des précautions sont prises pour les pêches réalisées à la suite pour en éviter ladissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.Ces péches d'inventaires sont suspendues lorsque I'une des conditions ci-après est remplie :- Rupture d'écoulement, voire assec et ce jusqu'a un retour des conditions plus favorables ;- Température de |'eau supérieure à 23 °C ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 - 2025 53
- Saturation en oxygene (pourcentage de saturation inférieur à 30 %).
Article6 : Type de matériel utiliséLes matériels utilisés seront les suivants :- pièges ou engins- épuisette ou filet" - pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agree et respecter l'ensemble des prescrlptlons techniquesimposées par l'arrêté du 2 février1989 sus-visé.Afin d'éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 7 : Règles de sécuritéLes regles de sécurité énoncées par l'arrêté du 2 février 1989 sus-visé, devront être respectées pour lamise en œuvre des chantiers, et notamment le port effectif d'équipements de protection individuelleadaptés, une formation préalable des agents nommés à l'article 3, la présence effective de deuxpersonnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation duchantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier). HEsS'il est nécessaire d'accéder à des propriétés privées pour les besoins de l'opération, le bénéficiairerecueille au préalable l'accord des propriétaires riverains concernés.
Article 8 : Déclaration préalable
xLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir l'accord des détenteurs du droit depêche. Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme,les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service encharge de la police de la pêche avec copie au service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération. Le bénéficiaire transmetl'information aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.Un compte rendu annuel regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Directiondépartementale des territoires avec une copie au service départemental l'Office Français pour laBiodiversité au plus tard fin novembre 2025.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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piscicole à des fins scientifiques - FDAAPPMA16 - 2025 54
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départementale des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de péche et de protection dumilieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Charente.
Angoulême, le 10 janvier 2025
Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du Service Eau,Environnement, Risques
= (—1&1
Thomas LOURY£ 0 É &
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-06-00003
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Cognac sur la commune de Cognac
du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-06-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
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PREFET _ Direction départementale des territoiresDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour lareallsatlon des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur lacommune de Cognac du 29janvier 2025 au 10 avril 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans lès r=g|ons et les départements; '
-
Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de I'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement -particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de 5|gnature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ; 'Vu le dossier de déclaration n° 0100040104 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Cognac en date du 12 février 2024 ;Vu la demande du 12 décembre 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté parMonsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse deCognac sur la commune de Cognac, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovationdes portes de I'écluse ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100040104 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 19/02/2024 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex- Tél.:05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
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ARRETEArticle 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Cognac situé sur la commune de Cognac àpartir du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100040104 déposé au titre du Code del'environnement. |Les travaux nécessitent I'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute lapériode. ' 'L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et lasurveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateauxnaviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques etpérils et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, dufait de la réalisation des travaux. ePendant les trévaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par |'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera'affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
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Article G6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le []6 JAN. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires" et par subdélégation, .la cheffe del'unité Protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfecture'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05:45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
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ANNEXES
Plan de situation
Plan de signalisationECLUSE DE COGNAC Panneaux de type Al
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 29 janvier 2025 au 10 avril 2025
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-06-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février
2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-06-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéÉgalitéEratemité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybardsur la commune d'Angouléme du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les reglons et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013- pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ; 'Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d'électrification et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre2023 ; -Vu la demande du 13 décembre 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté parMonsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Emile Roux - CS60 000 —- 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse deSaint-Cybard sur la commune d'Angouléme, pour la réalisation des travaux d'automatisation del'écluse; |Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires : -
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-06-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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ARRETE
Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard située sur la communed'Angouléme du 27 janvier 2025 au 12 février 2025. -L'interdiction de navigation ne s'àpplique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux rendent impossible la navigation durant cette périodeLes travaux seront conformes au contenu du dossœr n° 0100031534 déposé au titre du Code del'environnement.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires et autres matérielsimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du permissionnaire et la surveillance de la zone interditeou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTEà ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de la réalisation destravaux. ; ;Pendant les travaux, etcette occasion, il est formellement interdit de jeter dPs déchets et produitsquelconques dans |'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angouléme à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de I'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;e d'un recours contentieux devant le.tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-06-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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Article 6: Le préfet de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de |a_ CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angouléme, le directeur départemental dela Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoÿlême, le -06 ]ÀN_ 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité Protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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0 04
FOURNI
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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ECLUSEDE SAINT-CYBARD Panneaux de type Al
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 janvier 2025 au 12 février 2025
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Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
16-2025-01-14-00002
Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025
de subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 68
EZMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-16-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, Préfet du département de laCharenteVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19 août 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 69
DécideArticle 1". Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer auarrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domnom du Préfet de la Charente tous actes,aines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de laCharente :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalionements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. 'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalL 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicitéen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exceptiondes panneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsides voies ferrées industrielles.d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales parCirculaire du 9 octobre 1968
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 70
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées— stationnement— limitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricoloresmises en service— limites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrétés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus a crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 71
11 - Approbation des dossiers relatifs a la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de I'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de greve.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Charente tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B,3, B.4, B.5, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :— M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :— M. Jean-Luc BARDOT Responsable du pôle technique du district de Limoges ;— M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Étagnac ;2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 72
— M. Jérome SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.Article 3: Les dispositions de la décision n° 2024-16-01 du 07 novembre 2024 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente.
=—
Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
#
07-
Philippe FAUCHET
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 73
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-01-14-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-01 du 14 janvier 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 74
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine
16-2025-01-14-00003
Arrêté n° DREETS-2025-003 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-14-00003 - Arrêté n°
DREETS-2025-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
75
PREFET Direction régionale de I'économie,DE LA . . eCHARENTE de l'emploi, du travail et des solidaritése de Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet dela Charente ;VU l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1" octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-14-00003 - Arrêté n°
DREETS-2025-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à I'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales : /Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ére classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ; 'Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît. 'Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Bordeaux, le 4 4 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur/régio ,Pe? l'économie,Æe's solidaritésde I'emploi, du trme BRETENOUXJean-Guill
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-14-00003 - Arrêté n°
DREETS-2025-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2025-01-13-00004
Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente et de la
Charente-Maritime pour les structures exclusives
état
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-01-13-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente et de la Charente-Maritime pour les structures exclusives état 78
Œx PRÉFETPRÉFET DÉ LADE LA CHARENTE-CHARENTE MARITIMELiberet LiET1W É _ 286Prasermité Fran rvité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Charente et du département de la Charente-Maritimepour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la charente Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;.Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 3758 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du ! de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente et de la Charente-Maritime;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
7-9, rue de là préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. ; 05.45.97.61.001/3Www.charente.gouv.fr
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-01-13-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente et de la Charente-Maritime pour les structures exclusives état 79
ARRETENTArticle 1er:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la protectionjudiciaire de la jeunesse des départements de la Charente et de la Charente-Maritime est arrêtéepour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Échéance pourDénomination deOrganisme gestionnaire l'établissement ou service ot transmettre le rapportnuméro FINESS d'évalustionService d'InvestigationEducative (SIE)N° FINESS : 17 002 660 3Association Départementale de laSauvegarde de l'Enfant à l'Adultede la Vienne (ADSEAB86) 1" juillet 2025
Service de Réparation Pénale(SRP)N° FINESS : 17 002 662 9Association Départementale de laSauvegarde de |'Enfant à l'Adultede la Vienne (ADSEAB86) 1* août 2026
Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrété porte sur la période du ler janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans (a situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par I'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.
Article 4 :L'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 estabrogé.Article S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et dela Préfecture de la Charente-Maritime.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.002/3www.charente.gouv.fr
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Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrété.Article G :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente ou devant le préfet de laCharente-Maritime autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par I'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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Brice BLONDEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.003/3www.charente.gouv.fr
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-13-00001
Arrêté fixant la liste des communes du
département de la Charente où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pourront être mises
en oeuvre au titre de l'année 2025.
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du département de la Charente où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 82
PREFET | | | Direction départementale-DE LA ' des territoiresCHARENTE | . |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant la liste des communes du département de la Charente où des mesures de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvreau titre de l'année 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.4_'l-;l_-3 :Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation des .services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds europeen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation debutant en 2023;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant desrgnatlon du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les constats de prédation sur animaux domestiques établis dans le département de la Vienne pourlesquels la conclusion d'expertise du service régional de l'Office Français de la Biodiversité n'a paspermis d'écarter la responsabilité du loup;Vu l'arrété préfectoral N° 2024/DDT/536 du 24 décembre 2024 fixant la liste des communesdudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025 ; 'Vu l'avis réputé favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, préfètede la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 visés à l'article 3 del'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé est arrêtée par le préfet de département, après avis dupréfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes ayant fait l'objet d'un actede prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été ecartée, lescommunes ou parties de communes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ouparties de communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communesou parties de communes précédemment citées;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe- 1, peuvent être classéesen cercle 3, les communes ou partie communes incluses dans les departementscomprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que les conclusions des expertises réalisées à la suite des constats de prédation sur desanimaux domestiques sur les communes d''Availles-Limouzine et de Charroux dans le département dela Vienne n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Charente,pour permettre la mise en oeuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup ;
ARRÊTEArticle 1"": ;1. Les communes de Lessac, Pleuville, Abzac et Oradour-Fanais, dans le département de laCharente, sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du Ioup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.2. Les autres communes du département de la Charente sont classées dans le cercle 3 enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022. 'Ces communes classées dans les cercles 2 et 3 sont représentées sur la carte de l'annexe | du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre2025.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes dudépartement de la Charente visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissentles conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 à 5.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes dudépartement de la Charente visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissentles conditions viséesà l'article 4 de I'arrété ministériel du 30 décembre 2022, sont ellglbles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché dans l'ensemble des mairies du département.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratnfde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de lachambre d'agriculture de la Charente ainsi qu'à I'ensemble des communes du département.
Angoulême, le 1 3 JAN. 2025Le Préfet,
Ï'â'v?:'*'" 4% 0 sA o s& f3s Ë PS -
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-13-00005
20250113 Arrêté préfectoral modifiant la
décision institutive l'annexe1 du SDEG 16
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 87
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'annexe 1 de la décision institutive du syndicat départemental d'électricitéet de gaz de la Charente (SDEG16)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral modifié du 31 mai 1937 portant création du syndicat des collectivités publiquesélectrifiées de la Charente désormais dénommé syndicat départemental d'électricité et de gaz de laCharente (SDEG16) ;Vu l'arrété préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération n°2024351CS0406 du 16 décembre 2024 du comité syndical du SDEG16 décidant demodifier l'annexe1 des statuts du syndicat mixte ;Considérant que les conditions de majorité des membres du comité syndical fixées à l'article 25 desstatuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 est modifiée et remplacée parl'annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours'gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 88
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens,leprésident du SDEG16, le président du conseil départemental de la Charente, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. '
A Angoulême, le 13 JAN, 7075
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour éfre annexé à l'arrêté préfectoral du 1 3 JAN 'Zfl'ZruPour le préfet et par délégation,Le secrét énéral,Jea rles$ JOBART
ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
weument es r puites de disicidafon d'étreteicT Contribution Collectivité' sancement SDEG téAérien ou souterrain 0% 100% + TVA100% équivalent aérien + .Souterrain demandé par la Collectivité - 3_2 Îâ'ââïïäfäin 50_% duqsurcoûl .HT çmrcuérien ct souterrain + TVAasion + atimentzfion éfectrique à s ST Contribution Collectivité' nancenent SDEG LParcclle, bâtiment, lotissement, zone d'activités ct autres : extérieur tout type 0% 100% + TVABâtiment cxistant sans changement de destination sans document d'urbanisme 0% 100% + TVALotissement, zone d'activités ct autres : intéricur 50% 50% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes n'ayant pas mutualisé les RODP 60% 40% + TVAAlimcnmlio_n électrique des systèmes de pompage, de production, de stockage et d'alimentation en eau potable (6) (6)(châteaux d'eau ...)T T And E L e $ eor ue 41 T R R eye t Contribution demandeur TR e PR EUsage agricole, siège d'exploitation (hors irrigation) tous niveaux de puissance 0% 100% + TVAUsage artisanal < 36kVA ' 0% 100% + TVARaccordement d'un projet immobilier, tranchées effectuées par le SDEG 16 ou tranchées remises 60% 40% + TVABâtiment existant sans changement de destination sans document d'urbanisme 60% 40% + TVAAutres usages privés hors cod? de l'urbanisme (irrigutionî, terrains nus, étangs ...) ou relevant de.l':m, L.332- 60% 40% + TVA8 code urb : tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par le demandeur ou travaux en aérienHanent cetrique pour fatisscment privé on permis geoupt Contribution demandeur' vanicegrent SDEG LExtérieur sans poste de transformation exclusif (BT proche) 60% 40% + TVAExtérieur avec poste de transformation exclusif 60% 40% + TVAIntérieur 60% 40% + TVAd e A E P Contribution Collectivité' Aset (ou) demandeurr'lîanchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par la Collectivité et (ou) le demandeur Coût réel HT* TVAProcrient de S d € i D, Contribution Collectivité! rat >> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux éleciriques 0% -100% + TVA (1)Réseaux de communications électroniques (études et ciblage non compris) 30% + TVA 35% (3)> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (#) (4)# Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques ' 0% 100% + TVARéseaux de communications électroniques (études et cäblage non compris) - 65% + TVA 0% (3)> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » . (4) {4)Alacestent des réseuux e dre dù Conité d'effaconen Contribution Collectivité' $> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques 65% 35% + TVA (1)Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 85% + TVA* 15%= Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public .Réseaux électriques ; 75% 25% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA* 0%
! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgétaires et les montants susceptibles d'être versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/oudemandeurs. )* dont 75% maximum en fonds de concoursDélibération Comité Syndical n°2024351CS0406
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 90
ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESLefsIan ? RESICITAHON CIECICIQUE 4 usige commanal et ntersonisnag Contribution Collectivité' Fitancenrent SUTParcelle, bâtiment, lotissement, zone d'activités et autres : extéricur tout type 25% 75% + TVABâtiment existant sans changement de destination sans document d'urbanisme 25% 75% + TVALotissement, zone d'activités et autres : intéricur GQc 409 + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes n'ayant pas mutualisé les RODP 60% 40% + TVAAlimcnmtio_n électrique des systèmes de pompage, de production, de stockage et d'alimentation en'eau potable (6) (6)(châteaux d'cau ...)MIR o E O u Contribution Collectivité) sout SR,' ct (ou) demandeurTranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par la Collectivité et (ou) le demandeur Coût réel HT* . TVAment d'es résesrix ns te cudre du Comité d'effaccrer Contribution Collectivité' BCN sD# Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéscaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 25% 60% + TVA (2)gçseaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n"ZOlOCSOZ':" du 28 55% 30% + TVA (2)juin 2010)Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 30% + TVA 35% (3)» Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) (4)# Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 35% 50% + TVA (2}'Rt",seaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 65% 20% + TVA (2)juin 2010)Réseaux de communications électroniques (études et ciblage non compris) 65% + TVA 0% (3)> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) (4)# et drè o Ly, e Contribution Collectivité' Prrsncentent SO# Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public ;Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 65% 35% + TVAËc;gîoîlccmqucs (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 90%* 10% + TVARéseaux de communications électroniques {études et cablage non compris) 85% + TVA* 15%> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'ocèupm.ion du domaine publicRéseaux éleciriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 75%* 25% + TVAîäc;g;uoîlcctriqucs (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 95%* 5% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA* 0%CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES ANNUELLES PREVUES A L'ARTICLE 8.3 DES STATUTSEPCI Quote-part''CdC La Rochefoucauld - Porte du Périgord 12,22270737%CdC Lavaleite Tude Dronne 11,85533733%CdC 4B Sud-Charente 10,76024296%CA Grand Cognac 29,71615434%CdC du Rouiilacais 4,79813335%CdC Cœur de Charente 14,16415599%CdC Val de Charente 8,65870775%CA Grand Angoulême 7,82456091%La contribution budgétaire mentionnée à l'article 8.3 des statuts du SDEG 16, dont le montant correspond au remboursement de la part intercommunale du restant dû de l'emprunt contractéau titre du financement du Réseau THD, est répartie annuellt pendant ies 21 ités restantes soit jusqu'au 31 décembre 2043, entre les adhérents du SDEG 16 sur le territoire desquelsil a-été constaté une absence du déploiement du réseau TDH par les opérateurs privés, en fonction de la population municipale comptabilisée par l'INSEE en 2015 incluse sur le périmètrede chacun des adhérents. Les contributions budgétaires seront appelées au cours du premier trimestre de chaque année et versées par les EPCI avant le ler septembre de l'année.PROPANECOMPETENCE COMMUNES RURALES ET URBAINESA o A Contribution Collectivité* (ou) EN Vconcessionnaire fGaz propane : mise en souterrain des réservoirs + clôture 0% . 100% + TVAGaz naturel ou propane : tranchées hors lotissements 75%* 25% + TVA! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgétaires et Ales montants susceptibles d'étre versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/oudemandeurs.* dont 75% moximum en fonds de concours
Délibération Comité Syndical n°2024351CS0406
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 91
ECLAIRAGE PUBLIC
têlaz Contribution Collectivité!35% + TVATravaux neufs 65%Entretien par point.lumineux (Qépannageg 12 h pour mise en sécurité, dépannages 6 jours, réglages horloges 23,65 € /été/hiver, systématiques et service d'astreinte) 'Entretien par point Iun_lineux équipé_ de leds (dépannages !2 h pour mise en sécurité, dépannages 6 jours, I 6- 23€ ' /réglages horloges été/hiver, systématiques et service d'astreinte) 'Dépannage demandé-en 12 heures hors mise en sécurité (forfait par point lumineux) 204,01 € /Entretien des guirlandes et motifs lumineux 100% + TVA /Sinistres assurés par le SDEG 16 0% 100% + TVAMises en lumière 65% 35% + TVAMises en lumière : programme spécial de valorisation du patrimoine (5) 100% du montant annuel budgété + TVAGuirlandes et motifs lumineux (fourniture, si pose et dépose effectuées par le SDEG 16) 65% 35% + TVAGuirlandes et motifs lumineux (pose et dépose) 65% + TVA 35%Eclairages provisoires (conditions fixées par la délibération n°201 131 1CS0303 du 7 nov. 201 D(. 0% ou 65% 3 000 € + TVA
tit@tse sé> : £y Contribution Collectivité!et/ou 35% + TVA
1
25% + TVA
définie par la délibération du SDEG 16 n°2012310CS0302 du 5 nov. 2012
Travaux neufs 75%Entretien par point lumineux (délib. n°2011311CS0302 du 7 nov. 2011) 23,65 € /Sinistres assurés par le SDEG 16 (délib. n°2011311CS0303 du 7 nov. 2011) (**) @ /Eclairage des abris bus en sites isolés (conditions fixées par délib. n°2013312CS0305 du 8 nov. 2013) 700 € (forfait) Différence / au coût réel + TVAEntretien des éclairages des abris bus en sites isolés (délib. n°2013312CS0305 du 8 nov. 2013) 20,11 € /uh DO g toppem Iri Contribution Collectivité! ancement SDITravaux neufs (fourniture de ces matériels et si économies d'énergie > à 30%) 50% 50% + TVATravaux sur installations existantes (fourniture et pose de ces matériels et si économie d'énergie > à 40%) 50% 50% + TVATravaux neufs réalisés dans le cadre du Fonds vert — programme 2023 20% 40% + TVA (7)Travaux neufs réalisés dans le cadre du Fonds vert — programme 2024 40% 40% + TVA (8)arage pudl nstalla Contribution Collectivité! rancement SITravaux neufs 65% 35% + TVAEntretien (par point lumineux) 26,60 € < 1000W > 106,42 € /fe publ ! - £5 $ 4 treti Contribution Collectivité! remcement SPRaccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose et fourniture 85%* 15% + TVARaccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose sans fourniture 85%* 15% + TVARaccordement autre matériel installé sur le réseau EP génie civil, pose sans fourniture 85%* 15% + TVAvc pn $ Contribution Collectivité' mancement SDCommunes rurales 0% 100% + TVACommunes urbaines 75% 25% + TVAECLAIRAGE PUBLIC - CAMPAGNES SPECIALES DE REMPLACEMENTl BTairage puble - remplacente: ontes p [N Contribution Collectivité! ventenTravaux neufs ou de rénovation : fourniture et pose de luminaires équipés de boules 100%* TVASinistre sans tiers identifié hors cadre de la campagne de remplacement des boules par des luminaires à leds(Collectivité assurée ou non par le SDEG 16) e" TVA- Sinistre avec tiers identifié : fourniture et pose de luminaire équipé de leds en remplacement de luminaire équipé / Supplément entre assuranced'une boule (Collectivité assurée ou non par le SDEG-16) tiers et luminaire à ledsiisr;istre sans tiers identifié : fourniture et pose de luminaire équipé de boule (Collectivité assurée ou non par !e SDEG 100%* TVApublic - horloges astronomiques Contribution Collectivité' ; y ~Entret.ie'n des hquoges électromécaniques et(ou) des cell_ules photoé_lectriques pour les Collçc_tivités n'ayant pas Coût réel HT TVAsouhaité bénéficier de la campagne « d'horloges astronomiques » (délib. n°2010CS025 du 28 juin 2010)e - campague de remplacement des luminaires équipés de lampes à vapers mercur Contribution Collectivité! tascemTravaux neufs de remplacement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure hors cadre de la campagne 65% 35% + TVA
budgétaire fixée par le SDEG 16, le supplément sera financé par la Collectivité demandeuse. -électroniques pour des C
! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgét* dont 75% maximum en fonds de concours
tés de Cc
ires et les
Délibération Comité Syndical n°2024351CS0406
(1) : Y compris les Communes urbaines au sens du FACE, pour lesquelles le SDEG 16 perçoit la taxe sur l'électricité. - (2) : Subvention du Département déduite ; actuellement : 15%. - (3) : Subvention du Département déduite ;actuellement: 35%. - (4): Contributions et financements de chacun identiques, à l'exception des tranchées remises par la Collectivité ou autres prestations. - (5): Si le coût de l'opération est supérieur à l'enveloppe(6) : Conditions fixées par la délibération n°2021288CS0309 du 15 oct. 2021. - (7) : Subvention de I'Etat de 40%, conditionsfixées par la délibération n°2023114CS0208 du 24 avr.2023. - (8) : Subvention de l'Etot de 20%, conditions fixées parla délibération n°2024281CS0301 du 7 octobre 2024. Note 1 : Effacements des réseaux de communicationsprenant en charge la participation de leurs Communes : ce sont les décisions des Communes qui prévalent, à savoir que la participation demandée à la Communautéde Communes variera selon si les travaux réalisés sont sur une Commune ayant mutualisé ou pas. Note 2 : Les travaux relatifs aux communications électroniques visées dans cette annexe sont ceux en dehors du plan dedéploiement du Haut et Très Haut Débit et de la Montée en débit. Note 3 : Concernant les communes urbaines ayant une partie de territoire rural selon le FACE : voir délibération n°2021165CS0304 du 14 juin 2021.s susceptibles d'être versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/ou demandeurs.
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 92
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-13-00005 - 20250113 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive l'annexe1 du SDEG 16 93
Préfecture de la Charente
16-2025-01-06-00004
Arrêté préfectoral du 06/01/2025 relatif à la
nomination du comptable de office de tourisme
Pays Ruffécois à compter du 1er mars 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/01/2025 relatif à la nomination du comptable de office de
tourisme Pays Ruffécois à compter du 1er mars 2025 94
=lPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité| | ARRÊTÉportant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement Public Industriel etCommercial (EPIC) « Office de tourisme du Pays du Ruffécois »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2221-30:Vu le code du tourisme ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 4 mars 2019 relatif au cautionnement descomptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites'dans un budget annexe ou un comptespécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature 3Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de Pays du Ruffécois du 17 juin 2014 instituant unoffice de tourisme intercommunautaire sur le territoire du Pays du Ruffécois sous statutd'Établissement public industriel et commercial (EPIC) ;Vu la délibération du 20 octobre 2014 du comité de direction de l'office de tourisme du Pays duRuffécois portant modification des statuts de I'office de tourisme en vue d'en confier la comptabilité àun agent comptable;Vu la délibération du 6 novembre 2024 du comité de direction de l'office de tourisme du Pays Ruffécoisproposant la nomination de Monsieur Cédric DUDQUIT en quallte d'agent comptable à compter du 1¢mars 2025;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2025 du directeur départemental des finances publiques de laCharente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle ler: Monsieur Cédric DUDOUIT est nommé agent comptable de ['Etablissement PublicIndustrièl et Commercial (EPIC) « Office de tourisme du Pays du Ruffécois » à compter du 1% mars 2025,Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur départemental desfinances publiques de la Charente et la présidente du comité de direction.de l'office de tourisme duPays du Ruffécois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoÿlême le / 6"" mzsPour le prefet et par délégation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charfente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/01/2025 relatif à la nomination du comptable de office de
tourisme Pays Ruffécois à compter du 1er mars 2025 95
Préfecture de la Charente
16-2025-01-09-00007
AP renouvellement CSS Pintaud 9janv2025
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification et renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)mise en place dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement etstockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de MANSLE-LES-FONTAINES '
Le Préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 à R.125-8-5et D.125-29 à D.125-34 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2018 portant autorisation d'exploiter des installations destockage, de préparation et de conditionnement d'eau de javel située rue Maurice Pintaud sur leterritoire de la commune de Mansle-les-Fontaines, au bénéfice de la société PINTAUD ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 portant création d'une commission desuivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et sto-ckage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle-les-Fon-taines ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu les consultations des collèges "collectivités territoriales", "exploitant", et "associations de riverains etde protection de l'environnement*" ;Vu les propositions des collèges consultés ;Considérant que les membres ont été nommés pour une durée de cing ans et qu'il convient donc derenouveler la composition de la CSS ; 'Sur proposition de Madame la sous-préfète de Confolens ;
ARRÊTEArticle 1°:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019, est modifié comme suit, lesautres articles demeurant inchangés :
"Article 2 : CompositionLa commission de suivi de site (CSS) est composée de membres répartis en cinq collèges.
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Elle est constituée de la facon suivante :@ Collège "administrations" :— le Préfet de la Charente ou son représentant— le Directeur Régional de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement (DREAL) ouson.représentant, '— le Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Charente ou son représentant,— le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou son repré-sentant,— le délégué départemental de la Charente de l''Agence Régionale de Santé NouvelleAquitaine.
@ College "élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercom-munale concernés" :— le Maire de la commune de Mansle-les-Fontaines ou son représentant,— le Président de la Communauté de Coeur de Charente ou son représentant,— le Président du Conseil Départemental de la Charente ou son représentant.
- Collège "exploitant" : ;- Monsieur Gonzague PINTAUD, Directeur Général de la société PINTAUD,- Monsieur Ambroise PINTAUD, Directeur Général de la société PINTAUD,- Monsieur Loic BALLET, Directeur de site.@ Collège "riverains ou associations de protection de l'environnement" :- le Président de l'association Charente Nature ou son représentant,- le Président de l'association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir ou son repré-sentant.- le Président de la fédération de la Charente pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ou son représentant;- le Président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant;- Monsieur Laurent SZUMSKI, demeurant 17 rue Charles à Mansle-les-Fontaines, riverain.
@ Collège "salariés" :- Monsieur Kévin AGARD, Responsable Méthodes.
Personnalités qualifiées :- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant;- le Directeur régional Nouvelle Aquitaine de l'office français pour la biodiversité
Article 2 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.Le membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.
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Article 3 : PublicitéLe présent arrété, dont copie sera adressée aux membres de la commissionde suivi de site, fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et d'un affichage enmairie de la commune de MANSLE-LES-FONTAINES pendant un mois.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté'peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers,dans le délai de deux mois suivant sa publication.Cette saisine peut-être effectuée par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente, la Sous-préfète de Confolens, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Maire de la commune deMANSLE-LES-FONTAINES sont chargés chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le "'9 JAN. 2025
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaige ggnéralJeanfCharleslJOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-09-00006
Arrêté prolongeant la durée du mandat des
membres de la CDNPS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-09-00006 - Arrêté prolongeant la durée du mandat des membres de la CDNPS 101
PREFET Service de coordination des politiques publiquesDE LA | et d'appui territorialCÂHARENTE | Bureau de l'environnementLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° Ab- LOIS- OA- 09- 00006prolongeant la durée du mandat des membres de la Commission Départementale de laNature, des Paysages et des Sites en modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2022-01-18-00002du 18 janvier 2022 renouvelant la composition de la Commission Départementale de laNature, des Paysages et des Sites modifié
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre 1V, articles R1416-1 à R1416-6;Vu le code des relations entre le public et Iadmlmstratlon et notamment le titre !!! du livre |,articles R.133-1 à R.133-14;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des dlrectlonsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation des services de |'Etat das les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 renouvelant la confiposition de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et ses arrêtés modlflcatlfs du" 12 juin 2022, du 11 octobre 2023, et des 7 mars, 16 avril et 10 juin 2024;Considérant que les élections des représentants à la Chambre d'Agriculture de la Charente seclôturent le 31 janvier 2025 ;Considérant que l'installation de la nouvelle chambre ainsi que l'élection de son Président sedéroule courant du premier trimestre 2025 ;Considérant que la composition de la CDNPS ne peut donc être renouvelée avant l'élection duPrésident de la Chambre d'Agriculture ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 18 janvier 2022 susvisé afin de prolonger la datede fin de mandat des membres en exercice de la CDNPS ;
WWW. charente.gouv fr
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-09-00006 - Arrêté prolongeant la durée du mandat des membres de la CDNPS 102
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE'Article 1°":À l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2022 susvisé est ajouté « La durée du mandat des membresest prolongée a minima jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté préfectoral portantrenouvellementdes membres de la CDNPS et a minima de 3 mois. Il prend fin au plus tard le 31mars 2025 ».Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°16-2022-01-18-00002 renouvelant la compositionde la Commission Departementale de la Nature, des Paysages et des Sites modifié restentinchangées.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le O 9 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le se eÏ?_general
harI sJOBART
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-16-00005
Décision n°240 422 délégation de fonction et de
signature
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-16-00005 - Décision n°240 422 délégation de fonction et de signature 104
CamilleZ=TClaudelÉTANLISSEMENT PUBESC DE SANTÉ EUTALE DE LA CHARENTE»\
Direction des affaires généralesTéléphone : 05 45 23 85 32
DECISION N° 240 422DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,DECIDEArticle 1 :Madame Morgane CHAUSEL, adjoint des cadres hospitaliers, est affectée à la Direction des affairesgénérales, des finances, des admissions et des structures médico-sociales. Elle est chargée par la responsable dela gestion administrative des patients, Madame Karine COUPRIE, de missions et dossiers ayant trait à la gestiondu bureau des entrées.Article 2 :Madame Morgane CHAUSEL, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée dans le cadre de sesmissions, à représenter I'établissement lors de saisies judiciaires de dossiers médicaux.Article 3 :Madame Morgane CHAUSEL, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée dans le cadre de sesmissions, à représenter le Directeur de l'établissement, lors des audiences devant le juge des libertés et de ladétention.Article 4 :4.1 En cas d'indisponibilité de Madame Karine COUPRIE, délégation de signature est donnée à MadameMorgane CHAUSEL, adjoint des cadres hospitaliers, pour déposer plainte au nom de l'établissement, ou effectuerun signalement dans le cadre d'une disparition inquiétante.4.2 Délégation de signature est donnée à Madame Morgane CHAUSEL, en sa qualité d'adjoint des cadreshospitaliers, pour signer en cas d'indisponibilité de Madame Karine COUPRIE :- Les courriers de transmission des arrétés préfectoraux ;- Les bordereaux de transmission des certificats et avis à l'ARS ;- Les bulletins d'entrée et de sortie en SPDRE ;- Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h) ;- Les fiches de traçabilité SPPI ;- Les lettres d'informations au tiers.- Les documents relatifs à l'organisation des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD)- Les réductions du registre de la loi- Les documents relatifs aux transferts des patients entre établissements
17 rue Camille CLAUDEL — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-16-00005 - Décision n°240 422 délégation de fonction et de signature 105
- Le registre de suivi des décès- Les courriers courants adressés aux mutuelles- Les courriers relatifs aux demandes de communication de dossiers médicaux- Lesattestations de présence demandées par les patients- Tous les courriers courants en rapport avec ses missions, à l'exception des correspondancesadressées aux autorités (Ministère, Préfecture, ARS: hormis les courriers d'ordre purementtechniques ou relevant de la gestion quotidienne).Article 5 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier CamilleClaudel.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,L'adjoint des cadres hospitaliers,
Cette décision prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
La Couronne, le 16 décembre 2024
/Le Directeur, \ /I.'adjoint des cadres hospitaliers, \
Morgane CHAUSEL /eDavid DEREUREL
Destinataires :* Dossier administratif,* Intéressé,* Bureau des Entrées,* Direction.
17 rue Camille CLAUDEL — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-16-00005 - Décision n°240 422 délégation de fonction et de signature 106
Préfecture de la Charente
16-2025-01-07-00004
Décision n°250 007 relative aux gardes de
direction - annule et remplace la décision
n°230-499
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-07-00004 - Décision n°250 007 relative aux gardes de direction - annule et remplace la décision
n°230-499 107
(,i'"te HDSNÎAUE*Camillë laudelETABLISSENMENT PUBLIC JF SANTE MENTALE SE LA CHARENTE
DIRECTION GENERALETéléphone : 05 45 67 58 77
DECISION N°250 007RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONAnnule et remplace la décision n°230-499Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente,Vu le Code de la santé publique;Considérant le principe de continuité du service public hospitalier ;-DECIDE-Article 1°": Que les personnels astreints à des gardes de direction sont les suivants :- Monsieur David DEREURE, Directeur, chef d'établissement ;- Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur adjoint en charge des services économiques, des travaux et de lalogistique.- Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe en charge des affaires générales, des finances, desadmissions et des structures médico-sociales ;- Madame Chantal MILLIET, Directrice des soins, coordonnatrice générale des soins et des filieres et parcourspatients ;- Madame Sarah FELTZINGER, Directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affairesmédicales;- Madame Florence CASSEREAU, Ingénieur, en charge de la Direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations avec les usagers ;- Monsieur Laurent PLAS, Attaché principal d'administration hospitalière, responsable des affaires générales ;- Madame Caroline BOURGAULT, Attachée d'administration hospitalière, responsable des finances ;- Madame Karine COUPRIE, Attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des entrées ;- Madame Hélène BRENON, Attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle hôtellerie ;- Monsieur Arnaud LALANNE, Attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines.Article 2 : Les gardes de direction s'effectuent sous la responsabilité du Directeur, chef d'établissement, qui peutêtre joint à tout moment par l'administrateur de garde.
La Couronne, le 7 janvier 2025Le Directeur,
—
David DEREURE
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-07-00004 - Décision n°250 007 relative aux gardes de direction - annule et remplace la décision
n°230-499 108
Préfecture de la Charente
16-2025-01-08-00004
Décision n°250 009 - Délégation de signature à
Mme Christelle LALY
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-08-00004 - Décision n°250 009 - Délégation de signature à Mme Christelle LALY 109
(.É'"" uasunus'Camillë laudelÉTAGLISSEMENT PUBLEC DE SANTÉ GERTALE € LA CHARENTE,
Direction des affaires généralesTéléphone : 05 45 23 85 32
DECISION N° 250 009Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel de La Couronne,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38,DÉCIDEArticle unique :Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LALY, cadre de santé au centre hospitalierCamille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :— Les courriers de transmission des arrétés préfectoraux ;— Les bordereaux de transmission des certificats à l'ARS ;— Les bulletins d'entrée en SPDRE ;— Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;— Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h) ;— Les fiches de traçabilité SPPI.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,La cadre de santéCette décision prend effet en date du 08/01/2025La Couronne, le 08 janvier 2025
( (La cadre de santé, \REChristelle LALY/N #
Le Directeur,
David DEREURE
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-08-00004 - Décision n°250 009 - Délégation de signature à Mme Christelle LALY 110
Destinataires :* Dossier administratif,* Intéressé,* Direction des soins,* Service de la gestion des patients,* Direction* RAA
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-08-00004 - Décision n°250 009 - Délégation de signature à Mme Christelle LALY 111
Préfecture de la Charente
16-2025-01-03-00005
arrêté homologation terrain motocross de
BAIGNES
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-03-00005 - arrêté homologation terrain motocross de BAIGNES 112
PREFET Sous-préfecture de CognacDE LA Pôle réglementationCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°2024/52Portant homologation d'un terrain de moto-crossà Baignes-Sainte-Radegonde, lieu-dit « Les Tuileries »Le Préfet de la Charente,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.12 ; R.411.29 à R.411.32 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1 ;Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331.21;Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-365 du 9 avril 2010 relat_if à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu |e décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu l'arrété du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestresà moteur ;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral en date du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT,sous-préfet de Cognac ;Vu la demande présentée par M. Thierry RAGONNAUD, président de l'association « Moto-Club Baignes »,tendant à obtenir 'homologation du terrain situé sur la commune de Baignes-Sainte-Radegonde au lieudit « Les Tuileries » pour une période de quatre ans;Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique délivrée par la direction des sports et de laréglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), section« épreuves et compétitions sportives à moteur » dans sa séance du 13 décembre 2024 ;Vu les éléments demandés lors de la CDSR et transmis par le Moto-club de Baignes ;Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementationen vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Cognac ; ARRÊTE
Article1: HomologationLe terrain de moto-cross, situé sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, lieu-dit« Les Tuileries » tel qu'il est décrit sur le plan de masse (cf plan masse annexe 1), est homologué pour une
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durée de guatre ans, à compter de la date du présent arrêté, pour les compétitions, les essais, lesentrainements, les démonstrations ou l'école de pilotage.Article2 : Caractéristiques du circuitLe circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) en vigueur édictées par laFédération française de Motocyclisme (FFM). Les caractéristiques du circuit ainsi que celles des zonesréservées au public devront être conformes aux prescriptions de la FFM, une attestation de mise enconformité du site pratique a été délivrée par la direction des sports et de la réglementation de la FFM, le12 juin 2024 (cf attestation annexe 2).Le circuit est en terre, les zones du public et de la piste sont délimitées par du grillage.Dimensions circuit :- Superficie circuit + parc pilote : 3,40 Ha- La piste:1370m/6m- La ligne de départ : 118 m / 29,60 mL'accès à la ligne de départ est matérialisé ou sécurisé de manière à ce que les pilotes entrant et sortantpuissent circuler sans risque d'accrochage.i a iLes Motocycles solos, quads et side-cars sont autorisés, le nombre maximum de pilotes pouvant étreadmis à évoluer sur la piste est de 42 motos ou 29 quads/side-cars. Les véhicules utilisés doivent êtreconformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibels imposées par les RTS de la FFM.Article3 ; Utilisations du circuitIl est demandé l'association d'afficher son attestation d'assurance, les numéros d'appels des secours etl'arrêté d'homologation.Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales, lemaire de Baignes-Sainte-Radegonde doit réglementer les jours et les horaires d'ouverture du circuit, Dansle cadre des entrainements et de l'école de pilotage, les dates et les horaires doivent être conformes aucalendrier approuvé par le maire.La présence d'un responsable de |'association pour l'ouverture du circuit est exigée lors de séances .d'entraînements ou pour l'école de pilotage. Il veille à la présence d'une liaison téléphonique, de moyensmatériels de premiers secours et de moyens matériels de lutte contre l'incendie.Les compétitions ou démonstrations, prévues à l'article 1, peuvent être organisées par le gestionnaire à lacondition d'en avoir fait la déclaration deux mois auparavant à |la préfecture.Article4 : Mesures particulières
esur s SL'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes sus-visées et par le règlementde la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de sécurité (RTS)en disciplines motocross et spécialités associées, et annexe aux RTS motocross qui définies les règlesspécifiques pour l'aménagement des circuits.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :- Les consignes de sécurité sont affichées à I'entrée de la piste. Elles comportent le plan du site, lesnuméros d'appel des moyens de secours (pompier, gendarmerie, SAMU, médecins..), les dispositions àprendre en cas de sinistre (point de rendez-vous avec les secours...).- Un entretien régulier de la piste est assuré afin de la maintenir en état de sécurité maximale pour lespilotes, notamment le taillage des talus à angle droit et le maintien en état des grillages de sécurité.
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- les participants ou concurrents sont munis d'équipement homologué réglementaire de sécurité:casque, gants, bottes...- Le propriétaire du circuit veille au maintien en parfait état des aménagements et tous dispositifsdestinés à améliorer la sécurité des pilotes et des spectateurs.Moyensde secours :Les accès pour les véhicules de secours sont conformes au plan de masse annexé,Lors des compétitions ou démonstration les règles de stationnement doivent être respectées et faciliterl'intervention des secours, Lors de l'utilisation du site les accès de secours doivent être dégagés.Protection incendie :La protection incendie doit être conforme aux RTS en vigueur édictées par la FFM.Dans le cadre d'une compétition ou démonstration, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (Un extincteur par poste de commissaire), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation. De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et designalisation.Z éservLes emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés et conformes auxdispositions de l'annexe aux RTS motocross qui défini les règles spécifiques pour l'aménagement descircuits.Les zones spectateurs sont délimitées et une signalétique appropriée est mise en place lors des courses.Aucun véhicule, à l'exception des secours, n'est autorisé à circuler dans les zones réservées auxspectateurs. Les zones interdites au public sont délimitées par des panneaux avec la mention « interditau public ».Parcconcurrents:Le parc concurrents doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous titulaires d'unelicence délivrée par une fédération sportive agréée, Il est en permanence interdit d'accès au public etdoit être fermé intégralement par une clôture.s ncurrents-piL'accès, depuis le parc concurrent jusqu'à la piste, doit être balisé et interdit au public.
L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définiespar l'article R.1334-33 du code de la Santé Publique.rotecti 'envir ment :Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FFMsous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.Prévention des feux de végétation :Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétationsauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.Article5 : RévocationLa présente homologation est toujours révocable.Elle pourra notamment être retirée s'il apparaît, aprés mise en demeure adressée au bénéficiaire, quecelui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation aété subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.
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Article6 : Modification éventuelle du siteToute modification aux caractéristiques de la piste et de ses aménagements devra être portée à laconnaissance des autorités administratives et pourra faire l'objet d'une nouvelle homologation.Article7 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article8 : ExécutionLe sous-préfet de Cognac, le maire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le directeur départemental des territoires,le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont unecopie sera adressée pour notification à M. Thierry RAGONNAUD, président de l'association « Moto-ClubBaignes » et pour information au représentant de la fédération française de motocyclisme.
Faità Cognac, le -3 JAN, 2025P/le sous-préfet,La secrétaire gén{érale,Lucy LLINARES
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Annexe 1
MC BAIGNES 7>2HAGNES SAIN TI RANECONDE {16560 d Ny« +Les TUILDRIS . ,; ,Lompucud i sc. 1370m S KÉ/ u *Lns dn ut en F U, _".':,. " .\" "CCNELLE 10 / ï «* #Le A2 — f r
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Annexe 2
ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITEDU SITE DE PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le club Moto-Club Baignes le11/06/2024 par l'intermédiaire de M Thierry Ragonnaud, la Direction des Sports et de laRéglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert sécuritéFFM le 30/01/2024 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés surle circuit de motocross de BAIGNES,
Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)rendra caduque l'homologation du circuit.Pour valoir ce que de droit.
Fait à Paris le mercredi 12 juin 2024Direction des Sportset de la Réglementation
74 Av, PormentierW 75011 PartsOI.QMNM
=il——
74 Avenue Parmentier785011 PARIS01 49 23 77 UOfim@ffmato comffmoto.orgfO¥V o
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Rue Jean TaransoudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél : 05 17 20 33 94www charente gouv.fr 6/6
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-09-00008
arrêté fixant l'ensemble des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
complémentaires du 26 janvier 2025 dans la
commune de COUTURE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-09-00008 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 26 janvier 2025 dans la commune de COUTURE 119
Ex La sous-préfecture de ConfolensPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires du 26 janvier 2025 dans la commune de COUTURELE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de laCharente ; ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2024 donnant délégation de signature à MadameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant convocation de l'assemblée électorale de lacommune de COUTURE pour l''élection complémentaire de quatre membres du conseilmunicipal ;
Vu les récépissés définitifs en date du 9 janvier 2025 d'enregistrement de déclarations descandidatures déposées pour le premier tour de I'élection partielle complémentaire organiséedans la commune de COUTURE, le dimanche 26 janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient d'arréter la liste des candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;
' Sur proposition de la sous-préfete de Confolens
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETEARTICLE 1er: La liste de candidatures au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de COUTURE, le dimanche 26 janvier 2025 est fixéecomme suit :
- Monsieur Jérémy COUTAREL,- Monsieur Elliot FREEMAN ,- Madame Martine LAURENT,- Monsieur Gilles LENS,- Madame Céline PAGOT, -- Monsieur Francis PINTURAUD,Madame Brigitte ROUHAUD,
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Confolens et la maire de la commune de COUTURE sontchargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratif et affiché en mairie sans délai.
Confolens, le 9janvier 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète
Juliette BRUNEAU
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