ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-258
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA (8 pages) Page 3
07-2025-08-25-00015 - 2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat
RAA (3 pages) Page 12
07-2025-08-25-00006 - 2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA (3 pages) Page 16
07-2025-08-25-00008 - 2025 08 25 SDIS RAA (2 pages) Page 20
07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs
cartes achat RAA (4 pages) Page 23
07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA (4 pages) Page 28
07-2025-08-25-00007 - 2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA (3 pages) Page 33
07-2025-08-25-00004 - 2025 08 25 DS DRFIP P (3 pages) Page 37
07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA (5 pages) Page 41
07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire
RAA (4 pages) Page 47
07-2025-08-25-00003 - 2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA (3
pages) Page 52
07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA (9
pages) Page 56
07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA (9 pages) Page 66
07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA (8 pages) Page 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique (4
pages) Page 85
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00009
2025 08 25 BENMUSSA SG RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 4
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 porta nt nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 f évrier 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectati on de M. Christophe MALAVAL, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES,
attachée d'administration hors classe, cheffe du bu reau des collectivités locales, en qualité
d'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal
d'administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous l es arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièce s de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compéte ntes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été con fiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département ;
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2
: délégation de signature est donnée à M. John BENMUS SA pour désigner, par décision
écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accè s aux applications sensibles de police et de justic e
via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux adminis trateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 5
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articl es L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5
: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche, M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est chargé d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 6
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS
Article 6 : pour l'exercice des fonctions qui lui sont confi ées en qualité de sous-préfet de Privas,
délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement
de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, corre spondances et documents relatifs à l'acceptation
des démissions des maires et adjoints en applicatio n de l'article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales.
CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 7 : délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de s a direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant da ns la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et mod ifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en applicatio n des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et
L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de co llectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseiller s départementaux et autres
personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 7
4) toutes les mesures d'éloignement du territoire n ational et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention da ns les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- les décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3
F),
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté référence 3E),
7) les actes d'engagement juridique et la liquidati on des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 « sécurité et éduca-
tion routières » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 8
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMU SSA, et dans les domaines
relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie
à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un
accès aux applications sensibles de police et de ju stice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est
transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de
signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire géné-
ral, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjoi nte et cheffe du bureau des collectivités lo-
cales (BCL) pour l'ensemble des dispositions prévues aux articles 7 et 8.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique ( BIAN), à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas
3, 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
Article 11
: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET , délégation de signature est donnée à
Mme Anaïs GUIBAL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe au chef du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, dans le ch amp de compétences relevant du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, les actes et documents administratifs mentionnés aux
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 8
• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 12 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collecti-
vités locales, mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du
bureau des élections et de l'administration général e (BEAG) à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3,
6, 7, 8ième alinéas de l'article 7 du présent arrêté, à l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 5 de l'article 7 ;
– toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'adminis-
tration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécu tion et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
Article 14 :
en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUD EYRE, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « police adm inistrative de la circulation », pour
les actes relevant de sa section ;
• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif pri ncipal de 1ère classe, pour la
gestion des fourrières (paiement des factures) et l es opérations de constatation et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l'application informatique Chorus
Formulaire.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 9
CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Article 15 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal,
chef du service de la coordination des politiques p ubliques et de l'appui territorial, à l'effet de
signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmissio n et les transmissions ne comportant
pas d'instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, les chefs d e services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
Article 16 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBA UD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
• à la procédure de changement d'exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d'activité,
• à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
• aux commissions de suivi de site,
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donné
e à
Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet
article du présent arrêté.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 10
Articl e 17 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer au
nom du préfet de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le
département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donn ée,
à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d'administration de l'État, à l'effet de s igner les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 18
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 19 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publ ication au recueil des actes
administratifs.
Articl
e 20 : cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 21 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabi net du préfet de l'Ardèche, le directeur de la
citoyenneté et de la légalité et son adjointe, le c hef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyennet é
et de la légalité, les chargés de mission du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00009 - 2025 08 25 BENMUSSA SG RAA 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00015
2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00015 - 2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat RAA 12
Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant délégation de signature aux référents carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 05 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00015 - 2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat RAA 13
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée aux référents carte d'achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte
d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 2: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, ainsi que les agents désignés dans
l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00015 - 2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat RAA 14
Annexe 1 :
Référents carte achat Service Programme carte d'achat Centre de
facturation
Madame GOUNON
Nathalie
Madame GUNES Emeline
SGC
SGC
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00015 - 2025 08 25 DS SGCD Référents carte achat RAA 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00006
2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00006 - 2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA 16
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au Colonel Pierre-Charles GROSSE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00006 - 2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA 17
Vu l'ordre de mutation n° 004946/GEND/DRHGN/SDPO du 02 février 2024 nommant le colonel
Pierre-Charles GROSSE, commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Ardèche, à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Charles GROSSE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L. 325-1-2 et R. 413-14-1 du
code de la route, et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle.
Article
2 : délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Charles GROSSE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État du groupement de gendarmerie, au titre :
- du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" suivies par le
centre de service partagé du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
(SGAMI) sud-est ;
- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants".
La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet, responsable
d'unité opérationnelle (RUO).
Article
3 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris
la signature des actes de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
1. la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics,
relevant du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État";
2. la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du
programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants" ;
3. la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
4. la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : le colonel Pierre-Charles GROSSE, commandant le groupement de gendarmerie départe-
mentale de l'Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers est portée à la connaissance du préfet de l'Ardèche sous la forme
d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La signature des délégataires doit être accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses
subordonnés.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00006 - 2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA 18
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
Articl
e 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00006 - 2025 08 25 Gendarmerie DS GROSSE RAA 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00008
2025 08 25 SDIS RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00008 - 2025 08 25 SDIS RAA 20
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE,
directeur départemental du service d'incendie et de secours
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 et R. 1424-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint n° 875-2022 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche en date du 19
septembre 2022 portant nomination du Colonel Vincent HONORÉ aux fonctions de directeur
départemental du service d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint n° 95-2023 du 14 mars 2023 portant détachement de Monsieur Laurent
COURTIAL, colonel sapeur-pompier professionnel sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00008 - 2025 08 25 SDIS RAA 21
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée au Colonel Vincent HONORÉ à l'effet de signer toutes
les décisions, circulaires, rapports, ampliations d'arrêtés et documents relatifs à :
1. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
2. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours ;
3. le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Article 2
: en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Vinc ent HONOR É, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par le colonel Laurent
COURTIAL , directeur départemental adjoint.
Article 3: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa-
ture.
Articl
e 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00008 - 2025 08 25 SDIS RAA 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00014
2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs
cartes achat RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs cartes achat RAA 23
Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA23133893D du 05 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs cartes achat RAA 24
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leur attribution,
compétences et dans la limite fixée.
Article 2
: la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, ainsi que les agents
désignés dans l'annexe 1, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs cartes achat RAA 25
Annexe 1 :
Porteurs de carte d'achat Programme carte d'achat
Montant annuel global
(TTC)
Montant
maximum par
transacon
(TTC)
Récepon
et
représenta
on
( niveau 1 )
Fonconne
ment
( niveau 1
bis )
Monsieur AUDOUARD Lionel
Madame BARTHELON Sophie
Monsieur BENMUSSA John
Madame BRONNER Anne
Monsieur COUTEL Marc Louis
Monsieur DUBREUIL Jean-
Pierre
Monsieur ESTEOULLE Vincent
Monsieur GERVILLA Guillem
Madame HUTTER Orianne
Madame LEBOUCHER Anne
Monsieur LEFRANC Patrice
Monsieur LE HELLEY Julian
Monsieur MAILLET Romain
Monsieur MATHON Claude
Monsieur MAURICE Romain
Monsieur MAZON François
Madame ORTI Corinne
Monsieur PAYEBIEN François
Monsieur PEMEANT Jean-
Michel
Madame PROST Laurence
Monsieur PUPIER Philippe
Madame RABHI Salia
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT – ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT – ATE REGION AURA
-
-
7 000 €
3 000 €
7 000 €
3 000 €
-
7 000 €
3 000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
7 000 €
-
-
20 000 €
3 000 €
8 000 €
3 000 €
9 000€
9 000 €
9 000 €
9 000 €
-
3 000 €
5 000 €
8 000 €
15 000 €
9 000 €
1 000 €
15 000 €
5 000 €
9 000 €
9 000 €
1 000 €
9 000 €
-
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs cartes achat RAA 26
Monsieur REYMANN Xavier
Madame ROCHEDY Evelyne
Madame ROUX Amélie
Monsieur SABATIER Laurent
Monsieur TREVISANI Benoît
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
-
7 000 €
15 000 €
7 000 €
21 000 €
9 000 €
9 000 €
15 000 €
9 000 €
15 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000€
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00014 - 2025 08 25 SGCD Décision nominative porteurs cartes achat RAA 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00005
2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA 28
Service de la coordination
des politiques publiques et de
l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR,
commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de
l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA 29
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U1
1557011003600 du 29 janvier 2025 portant changement
d'affectation de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directrice
départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas à compter
du 3 février 2025 ;
Vu l'arrêté n° U17093101084029 du 23 juin 2025 portant détachement dans un emploi fonctionnel
de Jean-Raoul BARGMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directeur
départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi
de l'exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative
au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions
sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les
suppléances et l'intérim ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des
modalités d'exécution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;
Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice
départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n'excédant pas un seuil de
dépenses fixées à 46.000 € :
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale
– moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de
l'intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ar-
dèche ;
• tous actes relatifs à l'ordonnancement de dépenses du programme 723 – "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juri-
diques qui est exclue de la délégation;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA 30
• tous actes relatifs à l'ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des
cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des
engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
• les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de
service d'ordre et de relations publiques des services de police.
Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l'article 1, les ordres de réquisition du comptable
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer
outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur
financier en matière d'engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du
préfet de l'Ardèche.
Article 3
: délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police,
directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas :
- pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe en ce qui concerne les personnels
du corps d'encadrement et d'application ;
- pour signer les arrêtés relatifs à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des
articles L. 325-1-2 et R. 413-14-1 du code de la route, et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Article 4
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de
police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à
Privas, délégation de signature est donnée à M. Jean-Raoul BARGMANN, pour tous actes
mentionnés aux articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :
• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l'Ardèche relatifs à
l'engagement des dépenses du programme police nationale (chapitre 176 – titre III) dans la
limite de 2 000 € ;
• constater le service fait ;
• valider les conventions de prestations de services d'ordre, concernant les dépenses suppor-
tées par les forces de police.
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 6
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA 31
Article 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
départementale de la police nationale et le directeur régional des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00005 - 2025 08 25 DDPN Mme LAVENIR RAA 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00007
2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00007 - 2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA 33
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R. 241-3 à 9 relatifs aux services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (11/24) prévoyant notamment que les
préfets ont à leur disposition, pour l'instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 5 août 2020 portant nomination de Mme Christine LESTRADE, en qualité de
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1
er oc-
tobre 2020 ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00007 - 2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA 34
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives
à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale
et de la santé :
- l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services (article 6 - dernier alinéa) ;
- l'élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs (article 49) ;
- la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités (article 18 - alinéa 3 et article 19).
Article 2
: les correspondances avec les ministres, les autorités régionales, les parlementaires, le
président du conseil départemental et ses membres, en ce qui concerne les attributions de l'État,
sont réservées à la signature du préfet.
Article 3
: Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
La subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral et est communiquée au préfet de
l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4
: Le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6:
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00007 - 2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA 35
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse centre-est, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00007 - 2025 08 25 DS DIPJJ LESTRADE RAA 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00004
2025 08 25 DS DRFIP P
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00004 - 2025 08 25 DS DRFIP P 37
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et qua-
trième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00004 - 2025 08 25 DS DRFIP P 38
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° NOR ECOE 2217073D du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature est communiquée au préfet de Ardèche. Elle doit faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Article 5:
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00004 - 2025 08 25 DS DRFIP P 39
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00004 - 2025 08 25 DS DRFIP P 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00001
2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 41
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI,
directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 42
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé-
partements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie
CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières telles que référencées dans le tableau ci-après :
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 43
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; article A. 116 du code du
domaine de l'État ; article R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Article R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69
et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de déterminer le régime d'ouverture
au public du service départemental de publicité foncière et d'enregistrement, des services des
impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement
spécialisé, du service départemental des impôts fonciers, des services de gestion comptable,
de la trésorerie hospitalière et de la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous
son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire,
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 44
et sera communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice à ses
subordonnés.
TITRE II
: POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
ARTICLE 4 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
de la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
TITRE III : BASES NETTES IMPOSABLES
ARTICLE 5 : délégation est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à
D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 8 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 45
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00001 - 2025 08 25 DS CORRADI DDFiP 1 RAA 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00002
2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement
secondaire RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 47
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU,
adjoint de la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
et à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle pilo tage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 r elative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 48
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et compta ble publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 port ant nomination de
Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUT EAU, adjoint de la directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à M. Bertrand BEAUVOIS,
responsable du pôle pilotage et ressources de la di rection départementale des finances publiques
de l'Ardèche, à l'effet de :
1. signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapp ortant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus) ;
N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres si tes domaniaux multi-
occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018 ;
N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières » ; à l'exception des crédits de l' unité
opérationnelle UO 723-DP69-DD07 ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 49
N° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ; dans la limite
du montant des crédits notifiés par le préfet de l' Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
3. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » ;
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupants ».
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUT EAU, adjoint de la directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à M. Bertrand BEAUVOIS,
responsable du pôle pilotage et ressources de la di rection départementale des finances publiques
de l'Ardèche, à l'effet de signer, dans la limite d e leurs attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d 'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des dro its et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de
l'Ardèche.
ARTICLE 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Didier BLUTEAU et M. Bertrand BEAUVOIS peuvent, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préf ectoral et est communiquée au préfet de
l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordée s par l'adjoint à la directrice départementale
et le responsable du pôle à ses subordonnés.
ARTICLE 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces-
saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 50
ARTICLE 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 - Lyon Cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directr ice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, l'adjoint de la directrice départementale des finances publiques
de l'Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et
dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00003
2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00003 - 2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 52
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
préalables à la signature des marchés, à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale
des finances publiques de l'Ardèche, à M. Didier BLUTEAU, adjoint de la directrice départementale
des finances publiques de l'Ardèche, et à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
pour les actes d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00003 - 2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 53
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 port ant nomination de
Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie C ORRADI, directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à M. Didier BLUTEAU,
adjoint de la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa-
ture.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00003 - 2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 54
ARTICLE 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, l'adjoint de la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00003 - 2025 08 25 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00013
2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 56
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
V u le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92. 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001. 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 57
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au premier ministre du
1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 58
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intér ieur portant nomination de M. Jean-Pierre
DUBREUIL dans l'emploi fonctionnel de conseiller d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relativ e aux règles applicables en matière de déléga-
tion de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la p réfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèc he ou, par délégation, à celle du
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités ré-
gionales, les parlementaires et le président du con seil départemental et les membres de
l'assemblée départementale ;
les lettres-circulaires aux maires ;
l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun dépar-
temental.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierr e DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer t ous actes et décisions précisés dans l'annexe
n°1 jointe au présent arrêté dans le cadre de ses attributions et compétences.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 59
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierr e DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer a u nom du préfet, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le départeme nt de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et d es dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité frança ise
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l' habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture , de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et in sertion des personnes vulné-
rables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnie r »
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentat ion
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agr iculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'éco logie, du développement et de la
mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et ass ociative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personne s
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autr es sites domaniaux multi occu-
pants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l'action pub lique
BOP 354 Administration territoriale de l'État
BOP 362 Plan de relance – volet « écologie »
BOP 363 Plan de relance – volet « Compétitivité »
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bât iments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 60
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche pour
tous les marchés de services d'un montant égal ou s upérieur à 200.000 € HT et pour tous les
marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
signataire prévus à l'article 136 du décret du 7 no vembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les décisions de passer ou tre aux avis défavorables du directeur régional
des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 4: à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe 1 et dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des re ssources humaines et directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Monsieur Félix BAGNY,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjo int à la cheffe de bureau et chef de la
section « Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaire s budgétaires, et, en son absence, à
Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur prin-
cipal des services techniques, chef du bureau des a ffaires logistiques et immobilières, et, en
son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d'a dministration de l'État, adjoint au
chef de bureau et chef de la section « Logistique » , à Madame Karine MARGUERITE,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de la politique immobilière de l'État, et
à Madame Betty ESTEOULE, cheffe de la section « entretien bâtimentaire » ;
• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, in génieur principal des systèmes
d'information et de la communication, chef du bureau du numérique et directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, et, en so n absence, à Madame Corinne ORTI,
ingénieure des systèmes d'information et de communi cation, chargée du pilotage et du
soutien des usages numériques, à Monsieur Anthony T EYSSIER, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et
systèmes", adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe normale , chef de la section "Opérationnel et
Sureté", adjoint au chef de bureau.
Article 5 : s'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article 3,
subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chor us DT et les applications remettantes, et de
certification de service fait quel que soit le mont ant dans l'application informatique financière de
l'État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Émeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires
budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ʳᵉMadame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative prin cipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 61
• ʳᵉMadame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative p rincipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Patricia EHALD, adjointe administrative prin cipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Pascale NOHARET, adjointe administrative pri ncipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires.
Article 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 7
: le présent arrêté prend effet à compter de sa public ation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 8
: cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué e sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le direc teur du secrétariat général commun dé-
partemental sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le
Le préfet,
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 62
ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires
de l'État
L'octroi des congés de maternité.
L'octroi des congés de paternité.
L'octroi des congés d'adoption.
L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parenta ux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami-
liales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l 'exercice du droit syndical dans la fonction pu-
blique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en appl ication de l'article 54 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie « ordinaires »
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 63
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 :
paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octo bre 1994 fixant les dispositions communes ap-
plicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identi té de fonctionnaires et des cartes profession-
nelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex ercer des contrôles à l'extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l'art icle 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 re-
latif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 64
Signature des ordres de mission.
Signature des titres de recettes.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure
adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du con trôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent.
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Ordonnancement des dépenses.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00013 - 2025 08 25 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00010
20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 66
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 67
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 porta nt nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 port ant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 nommant M. C hristophe OLLIVIER aux fonctions
d'adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation
du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 23 février 2021 nommant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe
du pôle vie citoyenne et sécurité des populations a u sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Éve lyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de
classe normale, aux fonctions de chargée de sécurit é publique et ordre public au sein de la sous-
préfecture de Tournon sur Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, à l'effet de signer, pour le préfet de l'Ard èche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapport s,
correspondances et documents relatifs aux cartes na tionales d'identité et passeports, et au
traitement des demandes d'opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. François PA YEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, pour désigner, par décision écrite, les agen ts du ressort de la sous-préfecture de Tournon-
sur-Rhône habilités à bénéficier d'un accès aux app lications sensibles de police et de justice via le
portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux adminis trateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 3
: pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiée s en qualité de sous-préfet de Tournon-
sur-Rhône, délégation est donnée à M. François PAYE BIEN à l'effet de signer, dans les limites de
l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône , tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
documents relatifs à :
A - Police générale
1) l'octroi du concours de la force publique pour l 'exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l'article 16 de la lo i N° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 68
2) la réquisition de logements (signatures, notific ation, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerça nt leurs activités dans le cadre de
l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de
l'habitation ;
4) l'octroi de l'autorisation aux associations synd icales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au fonctionnement
des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le
décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
- le contrôle des documents budgétaires,
- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé
de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d'ou verture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse en ap plication du décret 2009-1652 et de l'arrêté
préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales, et aux dél ais de crémation prévues par l'article R. 2213-35 d u
code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
8) la constitution des associations foncières de re membrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) l'autorisation des épreuves et compétitions spo rtives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentratio ns et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, c onformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
14) l'établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) les autorisations d'ouverture et décisions de f ermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont prat iquées des activités de tir aux armes de
chasse ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 69
16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article
R. 2213-22 et R .2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
21) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E).
B - Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus p ar les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l'acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l'article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modif ications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L . 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modificati ons territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévu e pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d'habitants) en appl ication des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de b iens, droits et obligations d'une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et su ivants du code général des collectivités
territoriales ;
10) l'application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 70
11) la délivrance des certificats d'urbanisme et de s permis de construire lorsqu'il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
12) les arrêtés de composition des commissions de c ontrôle chargées de l'établissement et de la
révision des listes électorales ;
13) la demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) la convocation, hors le cas de renouvellement g énéral des conseils municipaux, des électeurs
d'une commune ;
15) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) la signature pour la délivrance des reçus de dé pôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
17) l'organisation du tirage au sort pour les panne aux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettre s pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d'Annonay et Tou rnon-sur-Rhône, et pour les communautés
d'agglomération en application des articles L. 2131 -1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme, mémoires
complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des
articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales.
C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de ser vice déconcentrés de l'État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces servic es dans l'arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service publ ic, des pôles de compétence pour l'exercice
d'actions communes dans l'arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d'un chef de
projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en
œuvre d'une même politique de l'État dans les domai nes de l'aménagement du territoire, du
développement économique et de l'emploi ;
4) les décisions relatives aux dispositifs d'accomp agnement vers et dans l'emploi ou la formation
(contrat d'engagement jeune, contrat unique d'inser tion, etc.),
ainsi que les actes liés aux mesures
de compensation faisant suite à des destructions d'emplois (revitalisation) ;
5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dos sier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 71
de la programmation et les courriers d'accompagneme nt de l'arrêté d'attribution de la subvention
dans le cadre des subventions DETR/DSIL ;
6) les actes, correspondances et comptes-rendus lié s aux missions départementales relatives au
développement économique et au programme France 2030.
Article 4
: lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'eff et de signer pour l'ensemble du département
toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesure s d'exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloi gnement du territoire français susvisées,
ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions ju diciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire au t itre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sa ns consentement en application des
articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Circulation
- l'interdiction de circulation des véhicules de tran sports de marchandises à certaines
périodes, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François P AYEBIEN, sous-préfet de Tournon
sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre par :
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6
: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 72
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 7
: délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui leur seront
données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de
la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, sec rétaire général adjoint, pour signer, dans les
limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
7 . 1. dans les limites de l'arrondissement :
1) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213-35 du CGCT ;
3) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
4) l'autorisation des épreuves et compétitions spor tives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
5) le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de
l'article R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
6) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
7) la signature pour la délivrance des reçus de dép ôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
8) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
9) l'établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
10) les décisions relatives au contrat d'engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) les actes relatifs aux permis de conduire au ti tre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route :
- les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E) ;
13) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
7 . 2. dans le département : la délivrance des cartes nationales d'identité et p asseports, et le
traitement des demandes d'opposition de sortie du territoire de mineurs.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 73
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de
M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée P ERRIN et à
Mme Sarah BONNOT concernant la présidence des commi ssions de sécurité en matière
d'établissements recevant du public dans le périmètre de l'arrondissement.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de
M. Christophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est hab ilitée à signer les documents prévus à
l'article 7.
Article 10
: en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans
la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d'engagements juridiques
et la liquidation des dépenses des centres de respo nsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354
"Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de si gnature est donnée à Mme Évelyne
ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous- préfecture de Tournon-sur-Rhône « services »,
pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget
du ministère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatat ion du service fait sur les centres de
responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur -Rhône « services » et « résidence » dans la li-
mite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du
ministère de l'Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 11
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publ ication au recueil des actes
administratifs.
Article 12 :
le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 13
: cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 74
Article 14 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet
de Largentière et le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00010 - 20250825 DS SPT PAYEBIEN RAA 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00011
20250825 DS SPL COUTEL RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 76
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de LARGENTIERE
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 77
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 nomman t M. Marc COUTEL, sous-préfet de
Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,

secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 p ortant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l'extension de
l'arrondissement de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 1 6 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectati on de M. Laurent SABATIER, attaché
d'administration de l'Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée à M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l'effet de signer,
pour le préfet de l'Ardèche, tous arrêtés, décision s, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour toutes les communes du département d e l'Ardèche concernant la procédure de
révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve naturelle des
Gorges de l'Ardèche.
Article 2
: délégation de signature est donnée à M. Marc COUTEL , sous-préfet de Largentière, pour
désigner, par décision écrite, les agents du ressor t de la sous-préfecture de Largentière habilités à
bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2.
Cette décision est transmise aux administrateurs lo caux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation
des agents désignés.
Article 3
: pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiée s en qualité de sous-préfet de
Largentière, délégation est donnée à M. Marc COUTEL , à l'effet de signer, dans les limites de
l'arrondissement de Largentière, tous arrêtés, déci sions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à :
A – Police générale
1) l'octroi du concours de la force publique pour l 'exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l'article 16 de la lo i n° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
2) la réquisition de logements (signatures, notific ation, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerça nt leurs activités dans le cadre de
l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de
l'habitation;
4) l'octroi de l'autorisation aux associations synd icales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et la tutelle de leurs activités, nota mment les actes administratifs liés au
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 78
fonctionnement des associations syndicales autorisé es tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21
juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
o l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
o le contrôle des documents budgétaires,
o la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
o l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d'ou verture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse, en a pplication du décret 2009-1652 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213-35 du CGCT ;
8) la constitution des associations foncières de re membrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) l'autorisation des épreuves et compétitions spo rtives ne comportant pas la participation de
véhicule à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentratio ns et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, c onformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) les établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) les autorisations d'ouverture et décisions de f ermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du t erritoire métropolitain, en application de
l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 79
B – Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus p ar les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l'acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l'article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modif ications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L . 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modificati ons territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévu e pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d'habitants) en appl ication des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de b iens, droits et obligations d'une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et su ivants du code général des collectivités territo-
riales ;
10) l'application de l'article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) la délivrance des certificats d'urbanisme et de s permis de construire lorsqu'il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
12) les arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l'établissement et de la
révision des listes électorales ;
13) la demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 80
14) la convocation, hors le cas de renouvellement g énéral des conseils municipaux, des électeurs
d'une commune ;
15) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) la signature pour la délivrance des reçus de dé pôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
17) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettre s pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d'Aubenas et Lar gentière et pour les communautés
d'agglomération (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
19) tous les déférés préfectoraux en matière de con trôle de légalité des actes d'urbanisme,
mémoires complémentaires et toutes pièces afférente s, ainsi que les requêtes en référé en
application des articles L. 554-1 du code de justic e administrative et L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales.
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de ser vice déconcentrés de l'État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces servic es dans l'arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service publ ic, de pôles de compétence pour l'exercice
d'actions communes dans l'arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d'un chef de
projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en
œuvre d'une même politique de l'État dans les domai nes de l'aménagement du territoire, du
développement économique et de l'emploi ;
4) les décisions relatives au dispositif d'accompag nement vers et dans l'emploi ou la formation
(contrat d'engagement jeune, contrat unique d'insertion, etc.) ;
5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dos sier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
de la programmation et les courriers d'accompagneme nt de l'arrêté d'attribution de la subvention
concernant les subventions DETR/DSIL, ;
6) les courriers et comptes-rendus liés à l'opération grand site (OGS) combe d'Arc ;
7) les courriers et comptes-rendus liés aux mission s départementales relatives à la planification
écologique et à la filière « tourisme » ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 81
8) les permis de construire relatifs aux projets d' énergies renouvelables, notamment dans les
territoires retenus dans le cadre du déploiement de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, en application de l'article L. 141-5-
3 du code de l'énergie.
Article 4
: lorsqu'il assure la permanence du corps préfectora l, délégation est donnée à M. Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l'effet de si gner pour l'ensemble du département toutes
décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dan s les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesure s d'exécution et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d'éloignement du territ oire français susvisées, ainsi que les demandes
de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire a u titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des ar-
ticles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- la délivrance en urgence de passeports et des demandes d'opposition de sortie du territoire
des mineurs.
E) Circulation
-l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
(arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 5
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc COUTE L, sous-préfet de Largentière, la
suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre par:
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 82
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par:
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 7
: délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront don-
nées par le sous-préfet de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la
sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes
correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) l'autorisation d'ouverture et de fermeture des é tablissements permanents ou des installations
temporaires dans lesquelles sont pratiquées des act ivités de tir aux armes de chasse, ainsi que les
attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
2) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
3) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213.35 du CGCT ;
4) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
5) l'autorisation des épreuves et compétitions spor tives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
6) le transport de corps et cendres en dehors du te rritoire métropolitain, en application de l'article
R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) la signature pour la délivrance des reçus de dép ôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
9) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondissement ;
10) les décisions relatives au contrat d'engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
Article 8
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SA BATIER, Mme Florence ROCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à
l'article 7.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 83
Article 9 : en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, pour le s actes d'engagement juridiques et la
liquidation des dépenses des centres de responsabil ité de la sous-préfecture de Largentière
« services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administra -
tion territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de si gnature est donnée à M. Laurent SABATIER
sur le centre de responsabilité de la sous-préfectu re de Largentière « services », pour un montant
maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration ter ritoriale de l'État" du budget du ministère de
l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Marc COUTEL et de M. Laurent SABATIER,
délégation de signature est donnée à Mme Florence R OCHER sur le centre de responsabilité de la
sous-préfecture de Largentière « services », pour u n montant maximum de 300 € sur le BOP 354
"Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SAB ATIER et Mme Florence ROCHER pour la
constatation du service fait sur les centres de res ponsabilité de la sous-préfecture de Largentière «
services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration
territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 10: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 11
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 12: le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Largentière, le sous-
préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00011 - 20250825 DS SPL COUTEL RAA 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00008
AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique 85
E .PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 12 septembre 2025
sur la commune de BAIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON, en qualité de préfète de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
Vu l'avis à batellerie n° FR/2025/06039 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
Vu la demande du 4 août 2025 pour le tir d'un spectacle pyrotechnique de la commune de BAIX ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 13 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 12 août 2025 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique 86
ARRÊTE
Article 1er : Le spectacle pyrotechnique, tiré sur le Vieux Rhône, sera opéré le 12 septembre 2025 à
22 h.
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 138.000 et PK
139.000 durant la manifestation le 12 septembre 2025 de 21 h 30 à 23 h 30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 138.000 et PK 139.000 le 12
septembre 2025 de 21 h 30 à 23 h 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3 : MESURES DE SÉCURITÉ
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation positionnera 2 vigies
largement en aval et en amont de l'évènement. Ces vigies seront dotées de moyen radio pour
toujours être communicantes entre elles mais aussi chacune d'un porte-voix pour rappeler à
l'éventuelle navigation fortuite approchant à tort la zone de l'évènement les mesures temporaires
prescrites.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de BAIX devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique 87
Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice territoriale Rhône Saône de
Voies Navigables de France, le maire de BAIX, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22/08/2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa publication.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par
le réseau internet : https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique 88
Annexe à l'arrêté d'autorisation du feu ——EDÏd'artifices de BAIX portant arrêt de navigationVoiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/06039Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Feux d'artifices (sur le vieux Rhône - le soir du 12 septembre)Spectacle pyrotechnique sur le Vieux-Rhôneen traversée de la commune de BaixArrêt de navigation (sauf pour les bateaux du spectacle, desforces de l'ordre et des secours) ( tous les usagers - dans lesdeux sens ) =- le 12/09/2025 de 21:30 à 23:30o Rhôneentre les pk 138.000 (Vieux Rhône) et pk 139.000 (Vieux-Rhône)Une interdiction de stationner (dans la zone de sécuritédéfinie au dossier du spectacle) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 12/09/2025 de 21:30 à 23:30o Rhôneentre les pk 138.000 (Vieux-Rhône) et pk 139.000 (Vieux-Rhône)
Commentaire :En raison d'un feu d'artifices organisé sur le vieux Rhône par la Ville de Baix, les usagers de la voie d'eauobserveront les mesures précitées.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 =° . Date : ZL/@'Q/Z/OZS
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00008 - AP BAIX et annexe spectacle pyrotechnique 89