HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-22-00003 - NA publication RAA Pref 05
fermeture CREVOUX.pdf (1 page) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-22-00003
NA publication RAA Pref 05 fermeture
CREVOUX.pdf
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CREVOUX 05200
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Direction générale des douanes
et droits indirects
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à Crevoux et ce,
conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la
fermeture définitive pour cessation d'activité sans présentation de successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 31 décembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 22/01/2025
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.SOULA
MyriamSignature numérique
de SOULA Myriam
Date : 2025.01.22
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