LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-01-14-00004 - 2026 ARRÊTÉ MANITOWOC-RAA (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi,Du travail et des solidarités
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE DÉROGERA LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLa Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Constitution Française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominicalVU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernantcertains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019VU le code du travail et particulièrement les articles :- L3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)- L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247VU la décision du Conseil d'Etat du 29 février 1980, n° 15.024, la décision du Conseil d'Etat du 8juillet1994, n° 151.499,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val deLoire, Préfète du Loiret,VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur GéraudTARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,VU l'arrêté temporaire N°2026T0045 du Maire d'Orléans du 12 janvier 2026 portant sur larèglementation du stationnement et de la circulation sur avenue des droits de l'homme enagglomération,VU la demande reçue le 08 janvier 2026, formulée par Madame Géraldine DUPIN ResponsableRessources Humaines de la société MANITOWOC Crane Group France SAS située 5 rue Lavoisier 69780SAINT PIERRE de CHANDIEU qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour ledimanche 18 janvier 2026, concernant 3 salariés, et dont l'activité consistera au démontage de gruesise Chantier Exia 8 avenue des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS,


























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VU l'avis favorable du procès-verbal du comité social et économique du périmètre SAV France relatif àla réunion extraordinaire du 5 janvier 2026,CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail; le préfet peut autoriser unétablissement a employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement.CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L 3132-21 du Code du travail: les autorisations prévues à l'articleL 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipalet, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressés de la commune.CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur leséléments constitutifs du préjudice au public. Etant considéré que l'impossibilité de bénéficier ledimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible d'être différée, soitcorrespondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuventsans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. Ainsi, la réalité du préjudice nepeut résulter d'une simple commodité ou gêne, mais d'inconvénients réels. Pour établir la réalité dupréjudice, les tribunaux s'attachent au caractère d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée.CONSIDERANT que la société MANITOWOC Crane Group France SAS est contrainte de procéderau démontage de grue faisant face à une demande de la Marie d'Orléans. Que cette obligationd'intervenir, uniquement le dimanche, est liée à la situation géographique de cette grue et de la miseen place de balisage, Avenue des droits de l'homme à Orléans. En effet, cette avenue très passante estune voie structurante de la ville d'Orléans. Tous blocages dans cette avenue qui sont, en l'espèce,techniquement prévus dans le sens Orléans- Rocade, entraineraient de fortes perturbations créantainsi des conséquences directes sur la sécurité de la population et nuiraient aux déplacements desservices de secours et d'incendies.CONSIDERANT que la Mairie d'ORLEANS, mettra en place le 18/01/2026, une déviation axée sur leBOULEVARD MARIE STUARD, RUE DU POIRIER ROND, RUE DE L'ARGONNE (Arrêté temporaire duMaire d'ORLEANS n°2026T0045),CONSIDERANT que d'autres options ont été étudiées avec l'entreprise SAS BTPO intervenantégalement sur le démontage de la grue et la Mairie d'Orléans , mais que les solutions envisagées ont étéécartées pour des raisons techniques, compte tenu de la durée de l'intervention. Estimée trop longue,elle perturberait le flux de circulation même si ce dernier est moins important le samedi.CONSIDÉRANT enfin, que le mémo joint à la demande portant sur les modalités des contrepartiespour le personnel technicien après-vente (statut TAV) dans le cadre d'intervention le dimancheprévoit:- l'attribution d'un jour de repos de remplacement,- Un complément d'indemnisation pour les heures effectuées le dimanche calculé en fonction du tauxhoraire du salarié et du nombre d'heures réellement effectuées (majoration 50% des heureseffectuées)- l'attribution d'une prime forfaitaire d'un montant de 152,45€.




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ARRETEARTICLE 1: La société MANITOWOC Crane Group France SAS est exceptionnellement autorisée aNXdéroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 18 janvier 2026, pour les 3 salariés, dontl'activité consistera au démontage de grue,ARTICLE 2: Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pasporter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyennesur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travailquotidienne ne devra pas, quant a elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de reposhebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés,ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléansdans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera transmise a la MANITOWOC Crane Group France SAS située 5 rueLavoisier 69780 SAINT PIERRE de CHANDIEU
Orléans, le 14 janvier 2026,Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités,
Géraud TARDIF













Signé :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.


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