PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-116
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-23-ARS autorisant M. GUEI
Monlet Cyr à exercer la profession de néphrologue (4 pages) Page 4
R06-2025-06-11-00002 - Arrêté n°2025-24-ARS autorisant M.
MUTOMBO Joel à exercer la profession de médecin généraliste (4
pages) Page 9
R06-2025-06-11-00003 - Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI
Abderrahim à exercer la profession d'oncologue (4 pages) Page 14
R06-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-26-ARS autorisant
M.RASOLOFONIRINA Harizo à exercer la profession de chirurgien
général (4 pages) Page 19
R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier
prévisionnel 2025-2026 des appels à projets avant autorisations
d'établissements et de services médicosociaux relevant de la
compétence conjointe de l'ARS et du Conseil départemental de
Mayotte (5 pages) Page 24
R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-37 portant modification de la
décision du 9 septembre 2022 relative à la création d'une petite
unité de vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire
de Mayotte Oudjama Nord (3 pages) Page 30
R06-2025-01-10-00002 - Décision relative à la prorogation de
l'expérimentation expérimentation de l'autorisation d'ouverture d'un
accueil de jour Autonome expérimental de 25 places sur le territoire de
Mayotte (2 pages) Page 34
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2025-06-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-302 portant délégation
de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté (DIIC) (5 pages) Page 42
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation
de signature Mme Amina MOUSSA, directrice des relations avec les
collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsables du
budget opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP
232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833 (3 pages) Page 48
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR -0309 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié (2 pages) Page 52
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-11-00001
Arrêté n°2025-23-ARS autorisant M. GUEI Monlet
Cyr à exercer la profession de néphrologue
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-23-ARS autorisant M. GUEI Monlet Cyr à exercer la
profession de néphrologue 4
|REPUBLIQUEFRANGAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité MayotteFraternité
Arrété n°2025/23/ARSAutorisant M. GUEI Monlet Cyr à exercer la profession de néphrologue
leWw
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoiresd'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômenormalement applicables ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions demédecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives auxpraticiens à diplôme hors Union européenne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*"La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-23-ARS autorisant M. GUEI Monlet Cyr à exercer la
profession de néphrologue 5
d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du03/06/2025 en faveur du recrutement de M. GUEI Monlet Cyr;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de M. GUEI Monlet Cyrlequel fait état de la détention par l'intéressé du diplôme de néphrologue, ainsi quedes diplômes requis pour exercer la spécialité de néphrologie ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la spécia-lité néphrologie en date du 09/04/2025 dans laquelle figure le nom de M. GUEI MonletCyr;Considérant qu'ainsi M. GUEI Monlet Cyr remplit toutes les conditions requises pourexercer la profession de néphrologue à Mayotte ;
ARRETE
Article 1: M. GUEI Monlet Cyr est autorisé à exercer la profession de néphrologue àMayotte, dans la spécialité de néphrologie, au sein du centre hospitalier de Mayotte.Article 2: La présente autorisation prendra au plus tard le 31/12/2030.Article 3: Le chef de service, responsable de M. GUEI Monlet Cyr réalisera obligatoi-rement un rapport d'évaluation du praticien avant la fin de la période d'essai, fixée au11 septembre 2025, et le transmettra sans délai au directeur général de l'agence régio-nale de santé de Mayotte.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M. GUEI Monlet Cyr des fonctions exercées.Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
. . Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection4 ,des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MSIE UNITS"La Vie tia sante
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profession de néphrologue 6
Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*La ve, c'est la santé
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profession de néphrologue 7
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profession de néphrologue 8
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-11-00002
Arrêté n°2025-24-ARS autorisant M. MUTOMBO
Joel à exercer la profession de médecin
généraliste
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00002 - Arrêté n°2025-24-ARS autorisant M. MUTOMBO Joel à exercer la
profession de médecin généraliste 9
| =REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/24/ARSAutorisant M. MUTOMBO Joel à exercer la profession demédecin généraliste
leWw
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et a Mayotte ;Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoiresd'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômenormalement applicables ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions demédecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives auxpraticiens à diplôme hors Union européenne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni -—97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*"La vie est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00002 - Arrêté n°2025-24-ARS autorisant M. MUTOMBO Joel à exercer la
profession de médecin généraliste 10
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiantd'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du02/05/2025 en faveur du recrutement de M. MUTOMBO Joel ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de M. MUTOMBOJoel lequel fait état de la détention par l'intéressé du diplôme de médecine générale,ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité de médecine générale ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour laspécialité médecine générale date du 02/12/2024 dans laquelle figure le nom de M. MU-TOMBO Joel;Considérant qu'ainsi M. MUTOMBO Joel remplit toutes les conditions requisespour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;
ARRETE
Article 1: M. MUTOMBO Joel est autorisé à exercer la profession de médecin généra-liste à Mayotte, dans la spécialité de médecine générale, au sein du centre hospitalierde Mayotte.Article 2: La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2030.Article 3: Le chef de service, responsable de M. MUTOMBO Joel réalisera obligatoire-ment un rapport d'évaluation du praticien avant la fin de la période d'essai, fixée au 11septembre 2025, et le transmettra sans délai au directeur général de l'agence régionalede santé de Mayotte.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M. MUTOMBO Joel des fonctions exercées.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mueechinde Unone®
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profession de médecin généraliste 11
Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Macschadétinone?"La vie, C'est la sant
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profession de médecin généraliste 12
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profession de médecin généraliste 13
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-11-00003
Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI
Abderrahim à exercer la profession d'oncologue
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00003 - Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI Abderrahim à exercer la
profession d'oncologue 14
ERÉPUBLIQUE à 4FRANGAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/25/ARSAutorisant M. LAKHDARI Abderrahim à exercer la professiond'oncologue
rL 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoiresd'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômenormalement applicables ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions demédecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives auxpraticiens à diplôme hors Union européenne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono**La vie, c'est la sante
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profession d'oncologue 15
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'étre recrutés des professionnels bénéficiantd'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du23/05/2025 en faveur du recrutement de M. LAKHDARI Abderrahim ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de M. LAKHDARIAbderrahim lequel fait état de la détention par l'intéressé du diplôme d'oncologie,ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité d'oncologie ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour laspécialité oncologie en date du 22/11/2024 dans laquelle figure le nom de M. LAKHDARIAbderrahim ;Considérant qu'ainsi M. LAKHDARI Abderrahim remplit toutes les conditions re-quises pour exercer la profession d'oncologue a Mayotte ;
ARRETE
Article 1: M.LAKHDARI Abderrahim est autorisé à exercer la profession d'oncologuea Mayotte, dans la spécialité d'oncologie, au sein du centre hospitalier de Mayotte.Article 2: La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2030.Article 3: Le chef de service, responsable de M. LAKHDARI Abderrahim réaliseraobligatoirement un rapport d'évaluation du praticien avant la fin de la période d'essai,fixée au 11 septembre 2025, et le transmettra sans délai au directeur général del'agence régionale de santé de Mayotte.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decing mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M. LAKHDARI Abderrahim des fonctions exercées.
Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maétis te UNO
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00003 - Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI Abderrahim à exercer la
profession d'oncologue 16
Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Vsescha dé horse!4 vie est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00003 - Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI Abderrahim à exercer la
profession d'oncologue 17
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-11-00003 - Arrêté n°2025-25 autorisant M. LAKHDARI Abderrahim à exercer la
profession d'oncologue 18
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-18-00001
Arrêté n°2025-26-ARS autorisant
M.RASOLOFONIRINA Harizo à exercer la
profession de chirurgien général
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-26-ARS autorisant M.RASOLOFONIRINA Harizo à
exercer la profession de chirurgien général 19
| 3REPUBLIQUE a 4FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité MayotteFraternité
Arrété n°2025/26/ARSAutorisant M. RASOLOFONIRINA Harizo à exercer la profession dechirurgien général
rL 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoiresd'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômenormalement applicables ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions demédecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives auxpraticiens à diplôme hors Union européenne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*"La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-26-ARS autorisant M.RASOLOFONIRINA Harizo à
exercer la profession de chirurgien général 20
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'étre recrutés des professionnels bénéficiantd'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du16/05/2025 en faveur du recrutement de M. RASOLOFONIRINA Harizo ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de M. RASOLO-FONIRINA Harizo lequel fait état de la détention par l'intéressé du diplôme de chirur-gie viscérale et digestive, ainsi que des dipl6mes requis pour exercer la spécialité dechirurgie générale ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour laspécialité chirurgie viscérale et digestive en date du 25/02/2025 dans laquelle figure lenom de M. RASOLOFONIRINA Harizo;Considérant qu'ainsi M. RASOLOFONIRINA Harizo remplit toutes les conditionsrequises pour exercer la profession de chirurgien général a Mayotte ;
ARRETE
Article 1: M. RASOLOFONIRINA Harizo est autorisé à exercer la profession de chirur-gien général à Mayotte, dans la spécialité de chirurgie générale, au sein du centre hos-pitalier de Mayotte.Article 2: La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2030.Article 3: Le chef de service, responsable de M. RASOLOFONIRINA Harizo réaliseraobligatoirement un rapport d'évaluation du praticien avant la fin de la période d'essai,fixée au 11 septembre 2025, et le transmettra sans délai au directeur général del'agence régionale de santé de Mayotte.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement le
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Masse dé bnane"La vie, c'est lasanté
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-26-ARS autorisant M.RASOLOFONIRINA Harizo à
exercer la profession de chirurgien général 21
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M. RASOLOFONIRINA Harizo des fonctions exercées.Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 18 juin 2025
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale'de Santé de Mayotte,Sergio ALBARELLO
4 !. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et dux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) RES LUE"La vie, c'est la santé
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exercer la profession de chirurgien général 22
anne? Giana,CRUE aD 16168 ITENECTENSHOYEM ob dinse oh sisrmpe
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-26-ARS autorisant M.RASOLOFONIRINA Harizo à
exercer la profession de chirurgien général 23
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-23-00003
Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel
2025-2026 des appels à projets avant
autorisations d'établissements et de services
médicosociaux relevant de la compétence
conjointe de l'ARS et du Conseil départemental
de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
24
LibertéReutise < aspraverntd SMAYOTTEREPUBLIQUE 7 f ENT — AFRANÇAISE eæ ri Mégane de Sarre
ARRETEN? 9095 / 35
FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2025-2026 DES APPELS A PROJETS AVANTAUTORISATIONS D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES MEDICO-SOCIAUXRELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE MAYOTTE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départementalde Santé de Mayotte de Mayotte
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1à R313-10 ;VU Le code général des collectivités territoriales ;VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et laCitoyenneté des personnes handicapées ;VU La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU La loi du 29 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisation ;VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;VU L'arrêté 2023-54 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte2023-2033 ;vu L'instruction du 12 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de |'offre personnes âgées dansles régions insulaires et ultramarines ;VU La délibération N°DL_AP2021_0197 du 1 juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseildépartemental de Mayotte, Monsieur Ben Issa OUSSENI ;Agence Régionale de Santé de Mayotte Conseil départemental ce MayotteCentre Kinga - 90 route Nationale 1 - Kawéni 8 rue de l'hôpital - 97600 MamoudzouBP 410 - 97600 Marnoudzou 02.6966.10.0002.69.61 12.25 Vases 16 dé Uninc"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaliséAYLe) dane cat Aigarnctbs de Seite
vu la délibération n°DL_AP2025_0013 du 07 mars 2025 relative à l'approbation de la convention enfaveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;vu le schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 du Département de Mayotte adopté le 06juin 2023 ;vu le schéma régional de santé du projet régionale de santé de Mayotte 2023-2028 ;
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou servicemédicosocial dans le Projet Régionale de Santé de Mayotte et le Schéma de l'autonomie du Départementde la Seine-Maritime ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte et duPrésident du Conseil départemental de Mayotte ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Le calendrier prévisionnel 2025-2026 des appels à projets médico-sociaux sous compétenceconjointe de l'ARS de Mayotte et du Conseil Départemental de Mayotte est fixé comme suit :
Personnes en situation de handicap :
Service d'accompagnement médico-social pourCatégorie d'établissements ou de servicesadultes handicapés (SAMSAH)Public concerné | AdultesTerritoire concerné NordNombre de places | | 20 places "4| Date ¢ de publication de l'avis d' appel à à projet ; 7 Septembre 2025— —
Service d'accompagnement médico-social pourCatégorie d'établissements ou de servicesadultes handicapés (SAMSAH)Public concerné AdultesTerritoire concerné Centre EstNombre de places 15 places deSeptembre 2025Date de publication de l'avis d'appel 4 projet
Agence Régionale de Santé de MayotteCentre Kinga - 90 route Nationale 1 - KawéniBP 410 - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25
Conseil départemental de Mayotte8 rue de l'hôpital - 97600 Mamoudzou02.69.66.10.00Maescha de re
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
26
zs
oe me gene vil SarreLar i".Frateratté
RER ET oa .Catégorie d'établissements ou de services
DÉPARTEMENT
#MAYOTTE
| Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)Public concernéTerritoire concernéNombre de places
| AdultesNord40 placesDate de publication de l'avis d'appel à projetSeptembre 2025
Catégorie d'étabissements ou de services _ Centre d'action médicosocial précoce (CAMSP) |
Date de publication de l'avis d'appel à projet
Public concerné Enfants || Territoire concerné Petite TerreNombre de places | 20 placesJanvier 2026
Catégorie d'établissements ou de services| Etablissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD)| Public concerné ~ Personnes agéesTerritoire concerné
Nombre de places
Date de publication de l'avis d'appel à projet
— ——
Mayotte80 places dont 50 places d'hébergement— +
permanent, 20 places en accueil de jour et 10places en hébergement temporaireSeptembre 2025
Catégorie d'établissements ou de servicesAccueil de jour autonome (AJA)| Public concerné Personnes âgéesTerritoire concerné CentreNombre de places 20 placesDate de publication de l'avis d'appel à projetNovembre 2025
Agence Régionale de Santé de MayotteCentre Kinga — 90 route Nationale 1 - KawéniBP 410 - 97600 Mamoudzou02.69.61.12,25
Conseil départemental de Mayotte8 rue de l'hôpital - 97600 Mamoudzou02,69,66, 10.00 seche ud Lau"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉguliséFratermié
AYce. gone do Suey
Catégorie d'établissements ou de servicesPublic concerné
MAYOTTEAccueil de jour autonome (AJA)
pe ——
Personnes âgéesTerritoire concerné Centre EstNombre de places 20 placesDate de publication de avis d'appel à projet Novembre 2025
Catégorie d'établissements ou de servicesAccueil de Jour autonome (AJA)Public concerné - Personnes âgées —Territoire concerné Sud 4| Nombre de places 20 places| Date de publication de l'avis d'appel à projet | ae 2026 _Catégorie d'établissements ou de servicesPublic concerné Accueil de jour autonome (AJA)Personnes âgéesTerritoire concerné Petite TerreNombre de placesDate de publication de l'avis d'appel à projet20 places| Janvier 2 2026
Catégorie d'établissements ou de servicesPublic concernéTerritoires concernés
am
Petite unité de vie (PUV)Personnes agéesUne PUV par commune sauf dans les communesde Dzoumogné, Kani-Kéli et PamandziNombre de places 5 places par commune sauf pour la PUV du grand |Mamoudzou qui aura 6 peaceDate de publication de l'avis d'appel à projet | Mars 2026
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées et consultables sur les sites internet delARS Mayottehttps://www.mayotte.ars.sante.fr/ et du Conseil départemental de Mayotte:https://www.cg976.fr/
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peutêtre révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision sera rendue publiqueselon les mêmes conditions que la publication initiale du présent calendrier.
Agence Régionale de Santé de MayotteCentre Kinga - 90 route Nationale 1 - KawéniBP 410 - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25
Conseil départernental de Mayotte8 rue de l'hôpital - 97600 Mamoudzou02,69.66.10 00 Marsces dé Jnono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
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E » DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE [SnFRANÇAISE e Dae: ge is de Sani ) 1 UESAgalers — AVVO T TARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux peuventfaire Connaître leurs observations sur cé calendrier dans les deux mois suivant sa publication, auprès desautorités administratives compétentes :
Monsieur le Directeur Général de Président duL'Agence Régionale de Santé de Mayotte Conseil Départemental de MayotteCentre Kinga 8, rue de l'hôpital90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 97600 Mamoudzou97600 Mamoudzou
ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet -- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS de Mayotte et du Président duConseil Départemental ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent {ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewuw.telerecours.fr),
ARTICLE 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte et le Président du ConseilDépartemental de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
el ceFait à Mamoudzou, le "3 -e €. es )
Le Directeur général de Le Président duL'Agence Régionale de Santé de Conseil Départementalde Le PHRBENT 0
Agence Régionale de Santé de Mayotte Conseil départemental de MayotteCentre Kinga — 90 route Nationale 1 - Kawéni 8 rue de l'hôpital - 97600 MamoudzouBP 419 - 97600 Mamoudzou 02.69.66.19.0002.65.61 12,25 Vaes ns dé dns <*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-35 fixant le calendrier prévisionnel 2025-2026 des
appels à projets avant autorisations d'établissements et de services médicosociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et
du Conseil départemental de Mayotte
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-06-10-00001
Arrêté n°2025-37 portant modification de la
décision du 9 septembre 2022 relative à la
création d'une petite unité de vie (PUV) de 4
places pour personnes âgées sur le territoire de
Mayotte Oudjama Nord
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-37 portant modification de la décision du 9 septembre
2022 relative à la création d'une petite unité de vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Oudjama
Nord
30
m DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE à 4 LA i BY
ce,Epaiits Mayle iFrareruité = M AY OTT E
Arrêté ARS/Conseil Départemental n°Portant modification de la décision du 9 septembre 2022 relative à la création d'une PetiteUnité de Vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : lot 1 -Nord, au 5 RN 356 Dzoumogné 97 650 Bandraboua, gérée par l'association Fahamou Maecha,sise au 117 Rue Tourne Dos, 97 660 BandréléLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de MayotteLe Président du Conseil Départemental de Mayotte
VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles :- L.312-1 relatif à l'organisation des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants relatifs à l'autorisation et agrément des établissements etservices médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO, en qualité de Direc-teur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte ;VU l'arrêté 2023-54 du 30 octobre 2023 du Directeur général de |'ARS portant adoption du projetrégional de santé de Mayotte 2023-2033 ;VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dansla gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des modificationsapportées par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieil-lissement et le décret no 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant di-verses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;VU la délibération n°DK_AP2021_0197 du 1* juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Ben Issa OUS-SENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;VU la délibération n°DL_AP2025_0013 du 07 mars 2025 relative à l'approbation de la convention enfaveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;VU le schéma départemental de l'autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap 2022-2026 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé de Mayotte 2023-2028 ;
Conformément au réglement (UE) 2016/579 du Parlement européen et à le loi n° 78-17 cu G janvier 1978 modifiesCentre Kinga - 90, route nationale relstive à More aux fichiers et aux libertés, vous pouvez sca CE ae qu concersant ou darran-SRE : cer eur effacement, Yous disposez également d'un droit d'apposition, d'un dret de rectification et d'us droit 3 laKaweni - $7600 Mamouczou lirritatior du traitemert de vos donnes. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des connées de l'AAS (ars-rrayotte-cpo@ars sante 'rl Varsca de JIncan®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-37 portant modification de la décision du 9 septembre
2022 relative à la création d'une petite unité de vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Oudjama
Nord
31
VU l'avis d'appel à projet relatif à la création de petites unités de vie pour personnes âgées de 18 places,dont 4 places d'accueil temporaire ou de répit, sur le territoire de Mayotte en date du 22 novembre2021 ;VU la décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour les personnes âgées surle territoire de Mayotte : lot 1 Nord en date du 9 septembre 2022 ;VU le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 mars 2025 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie ;Considérant que l'ARS et le Conseil Départemental de Mayotte disposent pour ce projet des créditsnécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 112 OO0€ (cent douze mille euros) par an dont :- 60 000€ pour la partie soins (ARS Mayotte) ;- 52 000€ pour la partie hébergement et dépendance (Conseil départemental).
ARRETENT
Article 1; L'association Fahamou Maecha est autorisée à créer une Petite Unité de Vie (PUV) pour ac-cueillir les personnes âgées dépendantes au 5 RN 356 Dzoumogné - 97650 Bandraboua au nord de l'ilede Mayotte. La capacité totale d'accueil de la PUV est de 4 places dont 1 place réservée à l'accueil tem-poraire ou de répit ;Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code ;Article 3: La mise en œuvre de l'autorisation de 4 places est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonc-tionnement du dispositif devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 5 : La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association Fahamou MaechaSIRET : 798 679 619 00022N° FINESS : 98 050 194 4Statut juridique : 61 Association loi 1901Adresse : 17 rue du collège, quartier Cavani Bandrélé, 97660Entité établissement : PUY Oudjama NordN°FINESS : 98 050 2611Adresse : 5 RN 356 Dzoumogné 97650 BandrabouaCode catégorie établissement : 500 (EHPAD)
Conformément au réglement (UE) 2016/6/9 du Parlement européen et à lala: n° #4-17 du & janvier 1978 mesifierCentre Kinga - 39, route ratianale ralative à l'informatique, aux fichiers et aux ibertés, vous aouvez accéder aux données vous Concernént nu demanKawen - 97600 Mamoudzou der leur effacenient. Yous disaosez égaiement d'un droit d'oppasition, d'ar droit ce rectification at d'un droit ale02.69.67.12.25 limitation au traitement de vos données. Pour axercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la grotectiordes dannées de "ARS fa mayotte dpoitars sañte.fr) Mapsco de Ina
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-37 portant modification de la décision du 9 septembre
2022 relative à la création d'une petite unité de vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Oudjama
Nord
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Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 4 placesMode de tarification : 48 ARS/ PCD DGS HASArticle 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités compétentesou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut notamment être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 7: Le Directeur Général de l'ARS de Mayotte et le Président du Conseil Départemental deMayotte sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi-nistratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le, Lo €. DLS
| : Serglolat E"Æ\ Directeur de l'Agence<4 t Ga Santé de Mayotte
Sergio ARBARELLO Ben Issa OUSSENI
Conformément as réglement (U0) 2016/8579 du Patlamert aucopéer et alaloin® 48-17 du 6 janvier 1978 monifiéeCentre Kinga - 90, route natianale relate à lintormatique, aux finies et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ov deman-Kaweni - 97600 Maroudzou der leur effecement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02 69.61.12 25 imtation du tratemert de vas données. Pour exercer ces droits, vous pouves contacter 8 Dé égué à la protectiondes données de l'ARS {ars-mavotte-dos Surs.serte.t} Mesto dé Urner
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-37 portant modification de la décision du 9 septembre
2022 relative à la création d'une petite unité de vie (PUV) de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Oudjama
Nord
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-01-10-00002
Décision relative à la prorogation de
l'expérimentation expérimentation de
l'autorisation d'ouverture d'un accueil de jour
Autonome expérimental de 25 places sur le
territoire de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-10-00002 - Décision relative à la prorogation de l'expérimentation
expérimentation de l'autorisation d'ouverture d'un accueil de jour Autonome expérimental de 25 places sur le territoire de Mayotte 34
=H | DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE a FFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéMayotte DEER,SMAYOTTE
Décision relative à la Prorogation de l'expérimentation d'autorisation d'ouverture d'un accueil de jourautonome expérimental de 25 places sur le territoire de Mayotte
VuVuVu
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MAYOTTE ETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTEle Code de la Santé publique ;le Code de l'action sociale et des familles ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires ;la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procé-dure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et desfamilles ;le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale etdes familles au département de Mayotte ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO, en qualité de Directeur gé-néral de l'agence régionale de santé de Mayotte ;la délibération n°DL_AP2021_0197 du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Ben Issa OUSSENI,Président du conseil départemental de Mayotte ;la délibération n°DL_AP2021_0203 relative aux délégations d'attributions du conseil départemental don-nées à sa commission permanente ;le projet déposé de l'association France Alzheimer Mayotte et Maladies apparentées (FRAM) ;la délibération n°DL_CP2021_0347 de la commission permanente du conseil départemental relative au fi-nancement de l'accueil de jour expérimental de l'association FRAM en date du 13 décembre 2021;Considérant que le projet présenté par l'association France Alzheimer Mayotte et Maladies apparentées (FRAM) ré-pond aux besoins du territoire dans le cadre du développement de l'offre médico-social envers les personnes âgées,le répit des aidants familiaux, les objectifs fixés par le plan régional de santé de Mayotte et le schéma départementalde l'autonomie ;Considérant que les résultats de l'évaluation ont permis de constater que l'accueil de jour répond aux objectifs fixéspar l'Agence régionale de santé et le Conseil départemental ae Mayotte.etqueles actions sont cohérentes avec lesbesoins du territoire ; ad Gus| etiayeht vb 0jn8e oh res wee!Considérant la crise sociale et l'urgence sanitaire qui en découle que traverse actuellement le tehifioite de Mayotte ;|
ARS Mayotte Conseil Départemental de Mayotte 4Centre Kinga - 90, route nationale 8 rue de l'hôpital BP 101 .Kaweni - 97600 Mamoudzou 97600 Mamoudzou Maescha dé Unono'Standard : 02.69.61.12.25 Standard : 02.69.63.60.60 "La vig, Cest fa santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-10-00002 - Décision relative à la prorogation de l'expérimentation
expérimentation de l'autorisation d'ouverture d'un accueil de jour Autonome expérimental de 25 places sur le territoire de Mayotte 35
E M DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE a | SN 72FRANÇAISEpat © ) Agence Régionale de Santé y ni.Égalité Mayotte ji CASSER.Fraternité Qo MAYOTTE
DECIDENT
Article 1 : l'association France Alzheimer Mayotte et Maladies apparentées (FRAM) est autorisée à poursuivre la miseen œuvre d'un accueil de jour expérimental autonome pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimeret des maladies apparentées sur le territoire de Mayotte.Article 2 : la capacité totale de l'accueil de jour expérimental autonome est de 25 places sur le territoire de Mayotte.Article 3 : la mise en œuvre de la présente autorisation est accordée jusqu'au 1 mars 2026.Article 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementdu dispositif devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 5 : la présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'associationFrance Alzheimer Mayotte et Maladies apparentées (FRAM).Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet www.télérecours.frArticle 7 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental de Mayottesont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Mayotteet dont la copie sera adressée à :- Monsieur le Directeur de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;- Madame la Présidente de l'association France Alzheimer Mayotte et Maladies apparentées.
Fait à Mamoudzou, le Jo 'or. 1095 -
Le Directeur général deL'Agence Régionale de Santé d | PRConseil Départemental/de Maye te miwy
ARS Mayotte Conseil Départemental de MayotteCentre Kinga - 90, route nationale 8 rue de l'hôpital BP 101Kaweni - 97600 Mamoudzou 97600 MamoudzouMaescha dé Uncno'
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-10-00002 - Décision relative à la prorogation de l'expérimentation
expérimentation de l'autorisation d'ouverture d'un accueil de jour Autonome expérimental de 25 places sur le territoire de Mayotte 36
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-27-00002
Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéCABINET DU PREFET Dzaoudzi, le 27 juin 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-305portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants :Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE(Francois-Xavier) ;Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet deMayotte - M. DIOUF (Aurélien) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/37 adressé le 18 juin 2025 2025 à Monsieur le général dedivision commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, parMonsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vul'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-quisition de l'autorité civile ;Vula demande formulée le 16 juin 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à ob-tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 04caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégalessur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir lesforces de sécurité intérieure ;Vula demande du 17 juin 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et desécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessairespour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine :Tel: 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice deleurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien auxforces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs;Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à lapoursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souventinconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autresmoyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pourles étrangers en situation irrégulière ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables àl'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cettemission ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 04 caméras aéroportées sur les lieuxsurveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (planjoint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information surle site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :ARRÊTEArticle 1*: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sontautorisées du 01 juillet 2025 au 09 juillet 2025 pour assurer la sécurité despopulations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurantégalement sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinqkilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), 'lot de M'Tsamboro etautour de I'ilot de M'Tsamboro.Article3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 04 caméras sur 04 aéronefstélé-pilotés (PARROT).Article 4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des— personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitentet accèdent aux informations.Article 5: les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agentsdes douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder àl'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ouTel : 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Article 6:
Article 7:Article 8:
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents.le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser lesinformations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sontconservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement àcelle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotteuniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserved'anonymisation.un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenuà jour.le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
"Zure DERP a
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent actepeut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présenttimbre ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardindu Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel : 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
ANNEXE |
01/07/2025 au 09/07/2025Hotkie M'Tsambouk- ChissiousM'Tsæmbora
Pamandzi
MoinatrindriBouéniMzouazia
'Cabinetirecteurya ién DIOUFLareTel :02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-CAB-305 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2025-06-30-00002
Arrêté n°2025-SG-302 portant délégation de
signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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EuPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralArrêté n° 2025 — SG — 302 du 30 juin 2025portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeurde l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :VU le code de justice administrativeVU Je code de la route :VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté ministériel n°U13155111013524 du 17 février 2025 portant détachement de M. AbdoulDAOUSINKA dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON , administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secré-taire général ;VU la décision n°45/SGC/SRH/2025 du 27 juin 2025 portant attribution de fonctions à M. AbdoulDAOUSINKA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE :Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration. del'intégration et de la citoyenneté (DIIC) dans les matières prévues à l'article 3.
nA
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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Article 2 :Sous Fautorité de M. le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation designature est donnée à M. Daniel JAAR, directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et de lacitoyenneté à l'effet de signer les actes énumérés a l'article 3.Article 3 :T— Pour le service des migrations et de l'intégrationA) Accueil et admission au séjour :° délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;° délivrance des cartes de séjour temporaire, pluriannuelle et des cartes de résident ;° délivrance de récépissé de demande de carte de séjour ;° délivrance d'autorisation provisoire de séjour ;. décisions relatives au regroupement familial, y compris les refus ;. décisions de retrait de titre de séjour ;° conventions entre les mairies, |'OFII et la préfecture concernant les visites domiciliaires dans lecadre de l'instruction des dossiers de regroupement familial ;. certification de convention entre usagers et établissements publics de santé dans le cadre deaccueil de stagiaire :° correspondances diverses et réponses aux interventions ;° saisines des différents services.B) Eloignement, refus de séjour, contentieux, circulation et asile :. délivrance de visas de transit, de court séjour, de long séjour, de laissez-passer ou prorogationde visas de court séjour ;° délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs :. délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides etpersonnes de nationalité indéterminée ;. délivrance des attestations et des récépissés de demandes d'asile ;. délivrance des récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ;. refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;° refus de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;. refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation transfrontière ;° documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les fonctionsde rapporteur ;. procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ;. décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion, notifications des procédures d'expulsion ;° refus de séjour, retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, décisions relatives audélai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination ;° arrétés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions demaintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative,demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de lachambre d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de ladétention et information du parquet ;. assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels :° interdictions de retour sur le territoire français ;° demandes de délivrance de laissez-passer consulaire ;. requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et enappel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers ;° correspondances diverses et réponses aux interventions ;° saisines des différents services ;. retrait des décisions prises dans le cadre de ce paragraphe B.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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Ii — Pour le service juridique et de la citoyennetéA) Affaires réglementaires :associations, fondations, dons et legs ;habilitations dans le domaine des pompes funébres, autorisation de transport de corps,autorisation d'inhumation, autorisation de crémation, laissez-passer mortuaires ;police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas :agrément de médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile,en cabinet libéral et au sein de la commission départementale primaire chargée d'apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.autorisations et déclarations de manifestations sportives ;attestations professionnelles de conducteur de taxi ;autorisation de mise en exploitation d'un véhicule taxi ;avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;agrément des gardiens de fourrière :retrait de toutes les décisions prises dans le cadre de ce paragraphe A.B) Citoyenneté :enregistrement préfectoral des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison dumariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 ducode civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil) ;libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil) :propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21-15 etsuivants du code civil) ;décisions défavorables sur les déclarations d'acquisition de la nationalité français en raison dumariage, de la qualité d'ascendant de français et de la qualité de frère ou sœur de français :déclaration sans suite {articles 15, 17-2 et 17-4 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993modifié) :décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décretn° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;accusés de dépôt d'un dossier de déclaration de nationalité et récépissés ;procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou dedésistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité :requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et enappel dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandesde naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et à la délivrance de cartenationale d'identité et passeport ;attestations et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation :recueil et remise des passeports de mission et des passeports de service :établissement des passeports temporaires :procès-verbal de retrait de cartes nationale d'identité (CNT) ou passeports délivrés indfiment :documents relatifs aux réquisitions :inscription au fichier des personnes recherchées :documents relatifs à l'archivage CNI/passeports ;opposition à sortie du territoire des mineurs ;conventions avec les mairies pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil de desdonnées pour les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports.
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Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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C) Contentieux général :. saisines du tribunal administratif :. lettres et observations adressées au juge administratif.D) Centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) :. documents liés à l'organisation des commissions médicales ;. arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire :. mesures administratives consécutives à un examen médical ;. permis de conduire internationaux ;° certificats de situation ;. toute décision en matière d'échange de permis étranger ;° délivrance de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ;. habilitation et agrément des professionnels de l' automobile :° requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et enappel dans le cadre du contentieux administratif relatif à ce paragraphe D.E) Correspondances :° correspondances diverses et réponses aux interventions ;. saisines des différents services.Article 4 :Dans le cadre des matières prévues au I de l'article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de M. le directeurde l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également donnée pourles attributions du service des migrations et de l'intégration à M. Ludovic GERMAIN, chef de service :Article 5 :Dans le cadre des matières prévues au II de l'article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de M. ledirecteur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est égalementdonnée pour les attributions du service juridique et de la citoyenneté à M. Frédéric RAMIARA, chefde service, à l'exclusion des enregistrements préfectoraux des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise en raison du mariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant de français (article21-13-1 du code civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil).Article 6 : Service des migrations et de l'intégrationArticle 6 bis :Délégation est donnée à Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission auséjour (BAAS), à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I del'article 3 du présent arrêté.Article 6 ter :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MONNIN, délégation est donnée à :- M. Fadhuila ABDALLAH SELE, adjoint à la cheffe du BAAS ;- M. Youssouf MACOLO, adjoint à la cheffe du BAAS :- M. Nidhoimi BOINALI adjoint à la cheffe du BAAS :- M. Frantz DOLLIN, adjoint à la cheffe du BAAS :à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de l'article 3 du présentarrêté.Article 6 quater :Délégation est donnée à M. Thierry MALARD, chef de bureau de l'éloignement., du contentieux, de lacirculation et de l'asile (BECCA), à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées auparagraphe B du I de l'article 3 du présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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Article 6 quinquies :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MALARD, délégation est donnée à :- Mme Patricia SEREK, adjointe au chef du BECCA ;- M. Maamdi BOINLADA, chef du pôle asile — éloignement du BECCA ;- Mme Nitti MOHAMED, cheffe du pôle circulation du BECCA ;- Mme Djennat DIGNY, cheffe du pôle contentieux du BECCA ;à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l'article 3 du présentarrêté.Article 7 : Service juridique et de la citoyennetéArticle 7 bis :Délégation est donnée à M. Abass MOHAMED OTHMAN, chef du bureau de l'appui juridique, de laréglementation et de la citoyenneté à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées auxparagraphes A, B, C et E du II de l'article 3 du présent arrêté.Article 7 ter :Délégation est donnée à M. Moutouyllah MHOUDHOIR, chef du CERT, à l'effet de signer tous lesdocuments administratifs et correspondances relevant des attributions du CERT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Moutouyllah MHOUDHOIR, délégation est donnée àMme Zanabou TOUMBOU KASSIM et Mme Assiatou MADI à l'effet de signer tous les documentsadministratifs et correspondances relevant du CERT.Article 8 :L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DIIC-1012 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté est abrogé.Article 9 :Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,Né du Gouvernement
ier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00002 - Arrêté
n°2025-SG-302 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté (DIIC)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-06-30-00003
Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation de
signature Mme Amina MOUSSA, directrice des
relations avec les collectivités locales et du
foncier public (DRCLFP) et responsables du
budget opérationnels des programmes suivants:
BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et
BOP 833
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation de signature Mme
Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsables du budget
opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
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PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de ' Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 304 du 30 juin 2025portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités
VUVU
VU
VU
VU
locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels desprogrammes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté ministériel n°U13155111043304 du 30 avril 2025 portant maintien en détachement de MmeAmina MOUSSA dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;la décision n°46/SGC/SRH/2025 du 27 juin 2025 portant attribution de fonctions à Mme AminaMOUSSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler. — Délégation de signature est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice des relations avec lescollectivités locales et du foncier public. à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction.tous les documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, déférés au tribunal administratif etsaisines de la chambre régionale des comptes.
Cette délégation porte également sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limitede 500 000€ et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires.cessions) relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :Ministères Intitulé des programmes et des BOPMinistère de l'Intérieur, des Outre-mer, la cohésion des territoires et des [Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territorialesrelationsterritoriales Programme 122 « Concours spécifiques et administration »avec les collectivités |et à leurs groupements »
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation de signature Mme
Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsables du budget
opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
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Programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »Programme 754 « Contributions à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières »Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes »Ministère de l'Economie. desà Programme 362 « Ecologie » du plan de relanceFinances et de la RelanceArticle 2. Délégation de signature est donnée à :- Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau du contrôle budgétaire,- Mme N'Gaté PAYE, cheffe du bureau des dotations.- Mme Nazra ALI HASSANE, cheffe du bureau de l'environnement.à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs etcorrespondances relevant de leur bureau respectif.Article 3. — Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous d'exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB) et de constater le servicefait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités à l'article 1 et detranscrire a cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses :- Mme N'Gaté PAYE- M. Badourou MADI- Mme Fatima M'CHINDRA.Article 4. — Délégation de signature est également donnée à Mme Katia MANCEAU, cheffe du service ducontrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections à l'effet de signer dans le cadre et la limite de sesattributions, tous les documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion desautorisations d'engagement et des crédits de paiement du BOP 232, a l'exception des arrêtés, décisions etsaisines du tribunal administratif.Article 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et des élections, délégation de signature est donnée à :- M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau des élections,- M. Christian LAM, chef du bureau du contrôle de légalité,- M. Noureddine YAHAYA, chef du bureau de la gestion du recueil des actes administratifs et de l'appui aucontrôle de légalité,à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs etcorrespondances relevant de leur bureau respectif.Article 6. — Délégation de signature est également donnée à M. Mohamed M'COLO, chef du service budget,foncier public et aides supports à l'effet de signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous lesdocuments, correspondances à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.Article 7. — L'arrêté préfectoral n° 2025 — SG — 183 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M.Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public et responsabledes budgets opérationnels de programmes est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation de signature Mme
Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsables du budget
opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
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Article 8.— Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier publicsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Mayotte.
Le préfet,é du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-304 portant délégation de signature Mme
Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsables du budget
opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-30-00001
Arrêté n°2025-SGAR -0309 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR -0309 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié 52
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ N°2025-SGAR-0309 du 30 juin 2025
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de juillet 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 41 0-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 6 71-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative a u Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination d e M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvie r 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PÂQUET, en qualité d'adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relat if à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avr il 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu l 'arrêté n° 2025-SGAR- 236 du 27 mai 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz
de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juin 2025 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR -0309 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié 53
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRETE :Article 1°Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestiqueest le suivant à compter du 1° juillet 2025 à 00h00 :Supercarburant sans plomb 1,70 €/litreGazole 1.41 €/litrePétrole lampant 1,26 €/litreGaz de pétrole liquéfié 25,00 €/bouteille de 12 kgArticle 2Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est lesuivant à compter du 1" juillet 2025 à 0h00 :Mélange détaxé 1,15 €/litreGO marine 1€/litreArticle 3L'arrêté n°2025-SGAR-236 du 27 mai 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétroleliquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juin 2025 est abrogé.Article 4La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi. du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
NA NET T Ge RySAffaires RZ
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR -0309 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié 54