YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif
à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement
des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier (3 pages) Page 4
89-2025-02-25-00003 - Arrêté n°
DDT/SEFREN/Forêt/2025/005
portant application du régime forestier
la parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de Vaux
Guiout » appartenant à la commune d'ANCY LE LIBRE (2 pages) Page 8
89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0004
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune
d'Argenteuil-sur-Armançon (5 pages) Page 16
89-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0005
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Moulins-en-Tonnerrois (5 pages) Page 22
89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Mailly-la-Ville (5 pages) Page 28
89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune
d'Annay-sur-Serein (6 pages) Page 34
89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Môlay (6 pages) Page 41
89-2025-02-24-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0020
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Carisey (7 pages) Page 48
89-2025-02-24-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0021
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Carisey (8 pages) Page 56
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-02-25-00002 - Arrêté n°
DDT/SEFREN/Forêt/2025/004
portant distraction du régime forestier la
parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout »
appartenant à la commune d'ANCY LE LIBRE (2 pages) Page 65
2
89-2025-02-24-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2025/00011 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins
scientifiques pour la Société EUROFINS (4 pages) Page 68
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-11-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé MUSEE
AVALLON (3 pages) Page 73
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-12-00001
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
4
| 1# | | Direction départementalePRÊFET | des territoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier
Le Préfet de l'Yonne,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;VU le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;VU la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;VU la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au developpement de |asylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique; :VU le Code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie;VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
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VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;VU la demande de dérogation formulée par M. Amaury JANNY, représentant la Société Forestière desDépôts et Consignations dont le siège est 8 bis rue de Châteaudun - 75009 PARIS et agissant pour lecompte de la Société CNP ASSURANCES en date du 17 février 2025 ;Considérant que la Société CNP ASSURANCES a bénéficié d'une convention attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 22 février 2023 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforéts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 1121 du Codeforestier;Considérant que la difficulté de fourniture des plants notamment dans l'hiver 2021/2022, date dulancement du programme d'aide, la forte pluviométrie inhabituelle enregistrée en 2023 et 2024, ontempêché et retardé la réalisation de cet important programme de plantation (superficie du projet : 341hectares);Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation prévus par la Société Forestière des Dépôts et Consignations, agissant pour le compte de laSociété CNP ASSURANCES dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant ledécret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestierdans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;.Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l''économie ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
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ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, la Société Forestière des Dépôts et Consignations, agissant pour lecompte de la Société CNP ASSURANCES, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuéeen vertu de ce décret par le préfet de l"Yonne, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1% juin2025.Article2La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre,' MARS 2025Le Préfet ,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/002
relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-25-00003
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/005
portant application du régime forestier la
parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit
« Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/005
portant application du régime forestier la parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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PREI:ET | Direction départementale des?»E;'L YONNE territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/005portant application du régime forestier la parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de VauxGuiout » appartenant à la commune d'ANCY LE LIBRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants,« VU la délibération de la commune d'ANCY LE LIBRE en date du 17 avril 2024 dans le cadre durenouvellement de l'aménagement forestier, sollicitant l'application du régime forestier pour la parcellecadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la commune d'ANCY LE LIBREVU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de l'Office National des Forêts surl'opportunité de |'application du régime forestier, en date du 21 novembre 2024,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions. générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du livredeux du Code forestier (application du régime forestier),SUR proposition de l'Office National des Forêts,
ARRÊTE:Article1 :Le régime forestier s'applique à la parcelle cadastrée suivante :Commune Section Numéro Lieu-dit Contenancecadastrale -ANCY LE LIBRE E 216 Envers de Vaux 7 ha 46 a 45ca. GuioutContenance totale 7 ha 46 a 45 ca
Préfecture de I'Yonne -Place de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/005
portant application du régime forestier la parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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Article 2 :la Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de l'Office Nationaldes Forêts ainsi que Madame le maire de la Commune d'ANCY LE LIBRE sont chargés, chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l"Yonne. —
Fait a Auxerre, le 25 février 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,
—" .VManuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/005
portant application du régime forestier la parcelle cadastrée section E 216, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00001
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
11
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU l'arrété n°PREF/DCPP/SRC/2016/0153 du 26 avril 2016 portant création à compter du 01 janvier2017 de la commune de Deux-Rivières constituée par les anciennes communes d'Accolay et deCravant;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, etvalant PPR en application de l'article L.562-6 du code de l'environnement sur la commune deCravant;
VU l'arrêté n°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de laCure sur la commune de Cravant ;
VU l'arrété n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de laCure sur le territoire de la commune d'Accolay ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-005 portant prescription de l'élaboration du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur lacommune de Deux-Rivières, du bassin versant de l'Yonne dans le département de I'Yonne (89) ;VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;VU bilan de la concertation et de l'association qui s'est menée depuis l'étude hydraulique jusqu'a laphase de consultation administrative ;VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26janvier 2024 conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n°DDT-SFREN-URN-2024-012 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation(PPRi) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières dans le- département de l"Yonne (89) ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'arrêté DDT-SEFREN-URN-2024-012, ne faisant état que du PPRIipar débordement de I'Yonne dans les articles 6 et 8, sans mention « et de la Cure » ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté d'approbation DDT-SEFREN-URN-2024-012 ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de l'Yonne et de la Curesur la commune de Deux-Rivières.
Article 2 :Le périmètre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Deux-Rivières.
Article 3: |Le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949 estabrogé sur la commune de Cravant.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
13
Article4 :Larrété n°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de la Curesur la commune de Cravant est abrogé.
Article 5 :L'arrêté n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de laCure sur le territoire de la commune d'Accolay est abrogé.
Article6 :L'arrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-012 en date du 28 juin 2024 approuvant le PPRi pardébordement de I'Yonne et de la Cure sur le territoire de la commune de Deux-Rivières est abrogé.
Article 7 :Le PPRi par débordement de l"Yonne et de la Cure sur la commune visée à l'article 2 comprend :— une note de présentation;— deux cartes d'aléas à I'échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement. .
Article8 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de Ienwronnement le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code deI'urbanisme) par la commune ou I'établissement public de coopération intercommunale.
Article 9 :Le présent arrété, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne et de la Cure, sera notifiéau maire de la commune mentionnée à l'article 2 du présent arrété et au président de la Communautéde Communes Chablis Villages et Terroirs.Le dossier mentionné à l'article 7 sera consultable à la mairie CItee à l'article 2 et sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie deDeux-Rivières et au siège de 'EPCI précité.
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie. . 2 1 FEV. 2025Fait à Auxerre, leLe Préfet,
lâ'.ascal JAN
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
14
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-30-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0004
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune
d'Argenteuil-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0004
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Argenteuil-sur-Armançon
16
= dossier n° PC 089 017 23 T0001PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 15 juin 2023Èibcr_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt :Foniomit 15 juin 2023demandeur : SAS W.E.B Parc Solaire des Plateauxde Bourgogne, représentée par Monsieur BLAISPréfet de I'Yonne Nicolaspour : construction d'une centrale photovoltaiqueau soladresse terrain : lieu-dit La Vallée de Moulins, àArgenteuil-sur-Armançon (89160)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0004accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2023 par la SAS W.E.B Parc Solaire desPlateaux de Bourgogne, représentée par Monsieur BLAIS Nicolas, et sise 58A rue du Dessous desBerges, a PARIS (75013) ;Vu l'objet de la demande :- — pour la construction d'une centrale photovoltaique au sol ;- — sUr Un terrain situé lieu-dit La Vallée de Moulins, à Argenteuil-sur-Afmançon (89160) ;- — pour une surface de plancher créée de 58,1 m2 :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du réglementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignantMme Jacqueline LAROSE en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. Valentin MARTIN enqualité de-commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0193 du 24 septembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance des permis de construire sollicités par la SAS WEB ParcSolaire des Plateaux de Bourgogne pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoiredes communes d'Argenteuil-sur-Armançon et Moulins-en-Tonnerrois ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 21 octobre 2024 au samedi 23 novembre 2024 inclus,soit durant 34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, assorti d'une recommandation, en date du 20décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 'agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 juillet 2023 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
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" Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 29avril 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF, endate du 29 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)Champagne-Morvan, en date du 2 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 3 mai 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 7 mai 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandations, du département Territoires, Sites et Paysages de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL)en date du 16 mai 2024 ; 'Vu l'avis favorable avec prescription, du département Biodiversité de la Direction Régionale deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du30 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon en date du 29 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois en date du 11 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argenteuil-sur-Armançon en date du 3 février 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moulins-en-Tonnerrois en date du 17 mai 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes du Tonnerrois-en-Bourgogne ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes du Serein ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de chacun des portails d'accès des deux zones du projet, avec une prised'aspiration réglementaire accessible depuis I'extérieur, ce qui permet d'assurer la défense extérieurecontre l'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
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ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le département Territoires, Sites et Paysages de la DREAL Bourgogne Franche-Comtédemande la mise en place d'une haie permettant une réduction de l'impact visuel du projet sur lepaysage sur la partie du projet située sur le territoire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon;Considérant que la commissaire enquétrice demande que llmplantatlon de hales devra être étenduesur tous les sites sensibles qui ne jouxtent pas un secteur boisé;Considérant que le dossier de permis de construire relatif à l'ilot situé sur la commune d'Argenteuil-sur-Armançon fait état en « vue 6c - insertion avec mesures paysagères » d'une haie sur cet ilot, alorsmême que la notice (pièce PC4) de cette demande de permis de construire indique pourtant « qu'aucunaménagement paysager spécifique n'est prévu sur le site » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescnptlons mentionnées auxarticles 2 à 5 du present arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 7 mai 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre'du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans l'avis de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en datedu 29 avril 2024, doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbaniçme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
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Article 5
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (intégration paysagère)La haie présentée en « vue 6c » de la pièce PC6 du permis de construire de l'ilot situé sur la communed'Argenteuil-sur-Armançon devra étre réalisée à I'aide de végétaux arbustifs et de hauts jets d'essencelocale. Cette composition devra former une haie assez haute et large pour cacher les panneaux, ycompris en hiver, lorsque le feuillage est moins dense. Les variétés composant cette haie pourront êtresélectionnées de sorte à favoriser la faune identifiée sur le site.Article 6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communed'Argenteuil-sur-Armançon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
FaltaAuxerre le--- JAN 2025
o
s Le prefet. /
- le porteur de projet devra se conformer, concernant le démantelement des installations, aux élémentsdu décret du 8 avril 2024.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle 'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. _L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ». 'Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquêtede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à I'occasion des étudesd'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via laprocédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frPour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer auguide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
(\_J_'lGPC 089 017 23 TO001
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- dossier n° PC 089 271 234U0001PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 15 juin 2023IÉibef_të date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16Fastemi juin 2023demandeur : SAS W.E.B Parc Solaire des Plateauxde Bourgogne, représentée par Monsieur BLAISPréfet de 'Yonne | Nicolaspour : Construction d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit Le Pargis, à Moulins-en-Tonnerrois (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0005accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2023 par la SAS W.E.B Parc Solaire desPlateaux de Bourgogne, représentée par Monsieur BLAIS Nicolas, et sise 58A rue du Dessous desBerges, à PARIS (75013) ;Vu l'objet de la demande :- _ pour la construction d'une centrale photovoltaique au sol ;- sur un terrain situé lieu-dit Le Pargis, à Moulins-en-Tonnerrois (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 58,1 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignantMme Jacqueline LAROSE en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. Valentin MARTIN enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0193 du 24 septembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance des permis de construire sollicités par la SAS WEB Parc- Solaire des Plateaux de Bourgogne pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoiredes communes d'Argenteuil-sur-Armançon et Moulins-en-Tonnerrois ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 21 octobre 2024 au samedi 23 novembre 2024 inclus,soit durant 34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, assorti d''une recommandation, en date du 20décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 juillet 2023 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
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Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 29avril 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF endate du 29 avril 2024;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la société Réseau de Transport dElectr|CIte (RTE)Champagne-Morvan, en date du 2 mai 2024;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 3 mai 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 7 mai 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandations, du département Territoires, Sites et Paysages de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL)en date du 16 mai 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescription, du département Biodiversité de la Direction Régionale del''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du30 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon en date du 29 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois en date du 11 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argenteuil-sur-Armançon en datedu 3 février 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moulins-en-Tonnerrois en date du 17 mai 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes du Tonnerrois-en-Bourgogne ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes du Serein ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à lintérieur et proche de chacun des portails d'accès des deux zones du projet, avec une prised'aspiration réglementaire accessible depuis I'extérieur, ce qui permet d'assurer la défense extérieurecontre l'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que le projet est traversé par les liaisons électriques aériennes suivantes, relevant duréseau public de transport d'électricité : en particulier la liaison 225kV « Sarry — Serein, pylone n°128 »,ainsi que la liaison « 400 kV Serein — Vielmoulin, pylone n°221 », et qu'il convient d'assurer la sécuritédu réseau public de transport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité desbiens et des personnes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1Le permls de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l"Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 7 mai 2024 dowent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans l'avis de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en datedu 29 avril 2024, doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 2 mai 2024 doivent êtrestrictement respectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.Article 6
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communed'Argenteuil-sur-Armançon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Fait'à Auxerre, le ÏÏÜ JAN. 2025Le pré'f'g_'t,,u.fl. ......._>
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Recommandation du commissaire enquéteur :- le porteur de projet devra se conformer, concernant le démantélement des installations, aux élémentsdu décret du 8 avril 2024.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous |ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de materlaux)Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permls et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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au nom de l'État sur la commune de Moulins-en-Tonnerrois
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur I'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».- Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de reductlon decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquêtede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des étudesd'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via laprocédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frPour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer auguide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
PC 089 271 23 U0001 : 5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0005
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins-en-Tonnerrois
27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-17-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Mailly-la-Ville
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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B _. dossier n° PC 089 237 23 T0004PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 22 décembre 2023Èibcr_të date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22E décembre 2023demandeur : SAS Le Petit Thureau, représentéepar Monsieur TETOT StéphanePréfet de 'Yonne pour : réalisation d'une centrale agrivoltaïque ausoladresse terrain : lieu-dit Le Petit Thureau, à Mailly-la-Ville (89270)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0011accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2023 par la SAS Le Petit Thureau,représentée par Monsieur TETOT Stéphane, et sise au 26-28 rue Buirette, Reims (51100);Vu l'objet de la demande :- — pour la réalisation d'une centrale agrivoltaïque au sol ;- — Sur un terrain situé lieu-dit Le Petit Thureau, à Mailly-la-Ville (89270) ;- _ pour une surface de plancher créée de 44,7 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Mailly-la-Ville, approuvé le 26 avril 2019, et notammentle règlement de la zone A ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignantMme Catherine SEMBLAT, collaboratrice dans une entreprise artisanale, en qualité de commissaireenquêtrice titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEUL, inspecteur central des douanes en retraite, enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0225 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire sollicité par la SAS Le PetitThureau pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à amibition agrivoltaïque sur le territoire dela commune de Mailly-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 13 novembre 2024 au mercredi 13 décembre 2024inclus, soit durant 31 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, assorti de deux recommandations, en date du 30décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 22 février 2024 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d''Autorité Environnementale (MRAe) ;
PC 089 237 23 T0004 175
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine;Vu l'avis favorable du Sous Directeur reglonal de la circulation aérienne militaire Nord en date du 15 mai2024;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale deI'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du22 mai 2024;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 25 septembre 2024 ;Vu lavis favorable avec prescriptions du maire de la commune de Mailly-la-Ville en date du 29décembre 2023;Vu l'avis favorable avec prescriptions du conseil municipal de Mailly-la-Ville en date du 29 novembre2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs en date du 27 juin2024;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit une réserve d'eau incendie d'un volume de 120m3, située àl'entrée principale de la centrale photovoltaïque, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contreI'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ; 'Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles quu ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
PC 089 237 23 T0004 - 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
| Article 4
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Mailly-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, |
[Pascal J
- Recommandation N° 1: Faire établir impérativement 'un constat d'huissier, aux frais de la société LePetit Thureau, de I'état des chemins avant et aprés travaux. Le choix de l'huissier devra être réalisé parla commune de Mailly-la-Ville.- Recommandation N° 2 : Faire un suivi de la biodiversité sur le site dans les années qui suivent la miseen service, afin de faire de nouveaux inventaires pour la faune et la flore.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d''unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de fagon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
PC 089 237 23 T0004 3i5
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. :L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : ;Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 237 23 T0004 415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1» L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'estpossible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement surl'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le caspour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées àéviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.»> Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à I'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
PC 089 237 23 T0004 - 5i5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0011
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Mailly-la-Ville
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-24-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune
d'Annay-sur-Serein
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
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dossier n° PC 089 010 23 U0002E NPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 8 septembre 2023'é;',',?;'fi date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 8Patièoidéé septembre 2023demandeur : SAS Centrale solaire du bois de l'Affichot,représentée par Monsieur BARBARO XavierPréfet de l"Yonne pour : Réalisation d'un parc solaire au soladresse terrain : Bois de l'Affichot, à Annay-sur-Serein(89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 septembre 2023 par la SAS Centrale solaire dubois de I'Affichot, représentée par Monsieur BARBARO Xavier, et sise 22 rue Bayard, PARIS (75008),Vu l'objet de la demande :- _ pour la réalisation d'un parc solaire au sol ;- — Sur un terrain situé Bois de l'Affichot, à Annay-sur-Serein (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 85 m? ;Vu les pièces initiales de la demande de permis de construire déposées le 8 septembre 2023 ;Vu les pièces transmises en date du 27 septembre 2024, venant se substituer aux pièces initiales, etprenant en compte les observations de la mission régionale de l'autorité environnementale ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Jean-Paul MONTMAYEUL, inspecteur central des douanes à la retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de Mme Catherine SEMBLAT, collaboratrice dans une entreprise artlsanale enqualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour diligenter l'enquête;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0226 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SAS Centralesolaire du Bois de I'Affichot pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire descommunes d'Annay-sur-Serein et de Môlay ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 inclus,soit durant 31 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur la seule demande de permis de construire relative à lapartie du projet située sur la commune d'Annay-sur-Serein, assorti de quatre réserves et de quatrerecommandations, en date du 10 janvier 2025 ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 23 décembre 2024 suite aux observations et propositionsqui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;
PC 089 010 23 U0002 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 26 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 18 juin 2024 ;Vu le mémoire en réponse de la SAS Centrale Solaire du Bois de l'Affichot à l'avis de la MRAe en datedu mois de septembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 9février 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 13 février 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescription du responsable de l'Unité Territoriale Routière d'Avallon en date du12 février 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde l"Yonne (SDIS) en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandation de I'ingénieur d'études sanitaires de I'agence régionale de lasanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté en date du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du20 février 2024 ;Vu l'avis réservé du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 8 avril 2024 ;Vu le second avis, favorable, du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement,de 'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 23 septembre2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Annay-sur-Serein en date du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Môlay en date du 11 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Annay-sur-Serein en date du 16 février 2024 ;Vu le second avis, de nouveau favorable, du conseil municipal d'Annay-sur-Serein, en date du 29octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Môlay en date du 4 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit trois réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, d'unvolume de 60m3 chacune, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'lncendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;
PC 089 010 23 UOO02 2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
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Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°86 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étreévitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de I'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 23 février 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de _l'Yonne)La prescription émise dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 13 février 2024 doit étrestrictement respectée.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de I'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
PC 089 010 23 U0002 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
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Article 5Le préfet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communed'Annay-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait a Auxerre, Ie \2 4 FEV. 2025Le préfet,
Pascal JAN
Recommandation de l'ARS :=- En cas de pollution accidentelle, le gestionnaire du captage d'eau potable et l'ARS devront étreprévenus sans délai.Recommandations du commissaire enquêteur :1- Respecter les obligations règlementaires en matière de découverte fortuite conformément auxarticles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du Patrimoine en raison de l'absence de Zone de PrescriptionArchéologique (ZPPA) ;2- Prendre en compte les prescriptions d'ENEDIS concernant la ligne HTA aérienne traversant l'entitésud (cf. p. 193 de l'étude d'impact et annexe 01) ;3- Prendre toutes les mesures nécessaires exposées notamment par la MRAe, pour contribuer aprotéger les éléments de la Biodiversité recensés sur le site de I'ancienne carrière désaffectée ;4- Prévoir une Commission de Suivi de Site (CSS) pour surveiller les éventuelles atteintes à la flore et àla faune dans le but de prendre ensuite toutes les mesures utiles en raison du caractère de prototypeconstitué par l'activité particulière du projet de centre de formation technique à l'usage de drone.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze |jours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. |Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et lui permettre de répondre à ses observations. |L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet|aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 010 23 U00O02 4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
38
ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures—solutions- remediation» Les mesures de suivi soient renforcées et réalisées sur toute la période d'exploitation du parc, selonla périodicité proposée ci-après :
PC 089 010 23 U0002 , 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
39
Type de suivi PériodicitéSuivi spécifique de l'évolution du niveau de Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ansprésence d'insectes (richesse, diversité, taxons)intégrant la pression de fauche et l'effet del'ombrage des panneaux.Contrôle de la fréquentation et de l'utilisation des Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous jes 5 anshabitats du parc par les espèces de chiroptères :les mémes protocoles que ceux utilisés lors del'état initial devront être réalisés.Ce suivi intègre également la mortalité pouvantsurvenir lors de collision avec les panneaux ainsique la fragmentation du paysage.
Contrôle de la présence et de la fréquentation par| _ Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ansles espèces de l'avifaune remarquable et protégée.de la zone d'implantation du projet, comprenantles milieux évités.Ce suivi intègre également la mortalité pouvantsurvenir lors de collision avec les panneaux.Svivi de l'évolution de la végétation sous les Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 anspanneaux, intégrant la pression de fauche réaliséeet l'effet du ruissellement de l'eau de pluie issuedes panneaux sur l'érosion du sol.Suivi de l'apparition d'espèces exotiques Etat des lieux au moment de la mise en service duenvahissantes dans la zone d'implantation du parc puis suivi aux années N+1, N+2, N+3, N+5projet et dans les milieux évités. puis tous les 5 ansÉtat des lieux général de la biodiversité à réaliser En fin d'exploitation du parc photovoltaïqueen fin d'exploitation du parc photovoltaiqueavant remise en état des lieux, intégrant lesespèces protégées et patrimoniales présentes surle site et sur les milieux évités.
PC 089 010 23 U0002 66
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0016
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune d'Annay-sur-Serein
40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-24-00004
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
41
= dossier n° PC 089 259 23 U0001PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 8 septembre 2023Èibîf_të date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 8i septembre 2023demandeur : SAS Centrale solaire du bois deI'Affichot, représentée par Monsieur BARBARO XavierPréfet de I'Yonne pour : Réalisation d'un parc solaire au soladresse terrain : lieu-dit Le Petit Gounod, à Môlay(89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0017accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 septembre 2023 par la SAS Centrale solaire dubois de l'Affichot, représentée par Monsieur BARBARO Xavier, et sise 22 rue Bayard, PARIS (75008);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'un parc solaire au sol ;- surun terrain situé lieu-dit Le Petit Gounod, à Môlay (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 54 m° ;Vu les pièces initiales de la demande de permis de construire déposées le 8 septembre 2023 ;Vu les pièces transmises en date du 27 septembre 2024, venant se substituer aux pièces initiales, etprenant en compte les observations de la mission régionale de l'autorité environnementale ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Jean-Paul MONTMAYEUL, inspecteur central des douanes à la retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de Mme Catherine SEMBLAT, collaboratrice dans une entreprise artisanale, enqualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0226 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SAS Centralesolaire du Bois de I'Affichot pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire descommunes d'Annay-sur-Serein et de Môlay ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 inclus,soit durant 31 jours consécutifs ;Vu l'absence d''avis favorable sur le rapport d'enquête publique remis en date du 10 janvier 2025 ducommissaire enquêteur sur cette demande de permis de construire ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 23 décembre 2024 suite aux observations et propositionsqui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;
PC 089 259 23 U0001 176
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
42
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 26 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régiohale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 18 juin 2024 ;Vu le mémoire en réponse de la SAS Centrale Solaire du Bois de I'Affichot à I'avis de la MRAe en datedu mois de septembre 2024 ; 'Vu l'avis présumé favorable de I'Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 9février 2024 :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 13 février 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescription du responsable de l'Unité Territoriale Routière d'Avallon en date du12 février 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandation de l'ingénieur d'études sanitaires de l'agence régionale de lasanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté en date du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du20 février 2024 ;Vu l'avis réservé du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 8 avril 2024 ;Vu le second avis, favorable, du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 23 septembre2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Annay-sur-Serein en date du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Môlay en date du 11 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Annay-sur-Serein en date du 16 février 2024 ;Vu le second avis, de nouveau favorable, du conseil municipal d'Annay-sur-Serein, en date du 29octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Môlay en date du 4 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit trois réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, d'unvolume de 60m3 chacune, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ; '
PC 089 259 23 U0001 2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
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Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°86 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnegatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étreévitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 23 février 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)La prescription émise dans l'avis'du Conseil Départemental de I'Yonne du 13 février 2024 doit êtrestrictement respectée.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
PC 089 259 23 U0001 3i6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
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Article 5Le prefet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Môlay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità Auxerre, le —2 & FF1Le préfet, 2 ÏÎEJ' 2025
3%
Pascal JAN
Recommandation de l'ARS :- En cas de pollution accidentelle, le ÿe'sîionnaire du captage d'eau potable et 'ARS devront êtreprévenus sans délai.Recommandations du commissaire enquêteur :1- Respecter les obligations règlementaires en matière de découverte fortuite conformément auxarticles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du Patrimoine en raison de l'absence de Zone de PrescriptionArchéologique (ZPPA) ;2- Prendre en compte les prescriptions d''ENEDIS concernant la ligne HTA aérienne traversant l'entitésud (cf. p. 193 de I'étude d'impact et annexe 01) ;3- Prendre toutes les mesures nécessaires exposées notamment par la MRAe, pour contribuer aprotéger les éléments de la Biodiversité recensés sur le site de l'ancienne carrière désaffectée ;4- Prévoir une Commission de Suivi de Site (CSS) pour surveiller les éventuelles atteintes à la flore et àla faune dans le but de prendre ensuite toutes les mesures utiles en raison du caractère de prototypeconstitué par l'activité particulière du projet de centre de formation technique à l'usage de drone.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modele de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 259 23 U0001 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsurl'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et dé suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le'périmètre du projet.» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation '»> Les mesures de suivi soient renforcées et réalisées sur toute la période d'exploitation du parc, selonla périodicité proposée ci-après
PC 089 259 23 U0001
9_"o))
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
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(@}08O2Os
Type de suivi PériodicitéSuivi spécifique de l'évolution du niveau deprésence d'insectes (richesse, diversité, taxons)intégrant la pression de fauche et l'effet del'ombrage des panneaux.
Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les5 ans
Contrôle de la fréquentation et de l'utilisation deshabitats du parc par les espèces de chiroptéres :les mêmes protocoles que ceux utilisés lors del'état initial devront être réalisés.Ce suivi intègre également la mortalité pouvantsurvenir lors de collision avec les panneaux ainsique la fragmentation du paysage.
Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ans
Contrôle de la présence et de la fréquentation parles espèces de l'avifaune remarquable et protégéede la zone d'implantation du projet, comprenantles milieux évités.Ce suivi intégre également la mortalité pouvantsurvenir fors de collision avec les panneaux.
Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous Jes 5 ans
Suivi de l'évolution de la végétation sous lespanneaux, intégrant la pression de fauche réaliséeet l'effet du ruissellement de l'eau de pluie issuedes panneaux sur l'érosion du sol.
Année N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ans
Suivi de l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes dans la zone d'implantation duprojet et dans les milieux évités.Etat des lieux au moment de la mise en service duparc puis suivi aux années N+1, N+2, N+3, N+5puis tous les 5 ansÉtat des lieux général de la biodiversité à réaliseren fin d'exploitation du parc photovoltaiqueavant remise en état des lieux, intégrant lesespèces protégées et patrimoniales présentes surle site et sur les milieux évités.
En fin d'exploitation du parc photovoitaique
9 23 U0O01 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0017
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Môlay
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-24-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0020
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Carisey
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0020
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Carisey
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E dossier n° PC 089 062 23 T0001PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 mai 2023Liberté - date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 30 maiÉgalité 2023Fraternité demandeur : SAS ENERTRAG BOURGOGNE CARISEY,représentée par Monsieur MASUREEL VincentPréfet de I'Yonne pour : implantation d'une centrale photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit LE CROT ROBIN, à Carisey(89360)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0020accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 mai 2023 par la SAS ENERTRAGBOURGOGNE CARISEY, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise 9 mail GAY LUSSAC,Neuville-sur-Oise (95000);Vu l'objet de la demande :-" pour I'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol ;« — Sur un terrain situé lieu-dit LE CROT ROBIN, à Carisey (89360) ;pour une surface de plahcher créée de 132,8 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.René MOREAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Christian CHARBONNIERAS enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter I'enquéte;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0229 du 22 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SAS EnertragBourgogne Carisey pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deCarisey ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux recommandations, en date du 7 janvier2025;Vu la réponse du porteur de projet en date du 31 décembre 2024 suite aux observations et propositionsqui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 26 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'AuÏorité Environnementale (MRAe) en date du 2 juillet 2024 ;
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Vu le mémoire en réponse de la SAS Enertrag Bourgogne Carisey à l'avis de la MRAe en date du 1°octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 8 avril2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du responsable de l'Unité Territoriale Routière d'Avallon en datedu 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF, endate du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandations de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoinede I'Yonne en date du 15 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandation du département Territoires, Sites et Paysages de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL)en date du 19 avril 2024;Vu l'avis favorable avec recommandation de l'ingénieur d'études sanitaires de I'agence régionale de lasanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté en date du 2 mai 2024 ;Vu le rapport technique de Monsieur JOUFFROY, hydrogeologue agrée, en date du mois de décembre2021;Vu l'avis favorable avec prescriptions du département Biodiversité de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6mai 2024Vu laws favorable, avec prescriptions, de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)Champagne-Morvan, en date du 16 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Carisey en date du 30 mai 2023 ;Vu l'avis présumé favorable du conseil municipal de la commune de Carisey ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3,à l'intérieur et proche de chacun des portails d'accès des deux zones A et B du projet avec une prised'aspiration réglementaire accessible depuis l'extérieur, ce qui permet d'assurer la défense extérieurecontre l'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure ContreI'Incendie (RDDECI) ;Considérant que les parcelles ZS 10 et 11 sont situées dans les nouveaux périmètres de protectionéloignée du captage du Moulin des Fées ;Considérant que le projet est traversé par les ouvrages électriques aériens suivants, relevant du réseaupublic de transport d'électricité : liaison 225kV « Carisey — Serein 1 portées 18-17 », ainsi que la liaison« 225 kV Carisey— Serein 2 portées 18-17 », et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public detransport, des ouvrages jouxtant ces perlmetres ainsi que garantir la sécurité des biens et despersonnes;
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Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ; |Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°8 et quede ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers surcette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; -
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des batiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le département Territoires, Sites et Paysages de la DREAL Bourgogne Franche-Comtérecommande « /'implantation de végétaux arbustifs et de hauts jets d'essences locales, et ce sur tout lepérimètre du'site qui ne jouxte pas un espace boisé, dans une optique d'améliorer l'insertion despanneaux, même en bordure de route départementale » ;Considérant que l'UDAP de l'Yonne considère que «/es tables supportant les panneauxphotovoltaiques seront implantées à l'arriere du grillage de cloture et séparées de la route par une pistede circulation, et que faute de masque paysager, leur impact visuel sera très important contrairement audispositif installé sur la zone B séparée de la route par une parcelle de cultures » ; 'Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 18 avril 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
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Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de 'ARS Bourgogne Franche-Comté du 2 mai 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au pfésent arrêté.Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 16 mai 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5Pfèscriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans l'avis de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en datedu 9 avril 2024, doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 6Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l"Yonne du 9 avril 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
- Article 7Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 8Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (intégration paysagère)Afin d'intégrer plus harmonieusement le projet dans son environnement, une plantation de haiesur la zone À du projet devra être mise en place à l'arrière du grillage de clôture le long de la RD8,composée de différentes strates d'arbres et arbustes d'essences locales, sur une bande d'au moinsdeux mètres, garantissant ainsi à termes la création d'un filtre visuel.Cette composition devra former une haie assez large pour cacher les panneaux même en hiverlorsque le feuillage est moins dense. L'opportunité de fragmenter le champ et d'installer des végétaux àl'intérieur même du champ devra être étudiée, conjointement avec les compétences du paysagistemissionné pour concevoir le projet.
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Article 9Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Carisey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Auxerre, le 2 '{i' FEY, UZLe préfet,
|
Pascal JAN
4Recommandations du commissaire enquéteur :1 — Le maître d'ouvrage est invité à prendre toutes les dispositions pour limiter le risque d'accidents liésa la présence des acces a la centrale a prox:mlte d'un sommet de côte et d'un passage inférieur de laRD n°8.2 — Il est conseillé au porteur de projet de mettre en œuvre tous moyens physiques et d'information, afinde protéger la population de CARISEY, contre les risques occasionnés par l'afflux supplémentaire depoids lourds destinés à l'approvisionnement du chantier de la centrale photovoltaique en matériaux etmatériels divers.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement 'compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au |- moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ,Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier '2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé; d'une décision juridictionnelle irrévocable. î; Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un ;; an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous |; ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la |: demande de prorogatlon est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie1 deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ?Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: _:- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration| CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);; installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le || projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la |: mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). _; Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :l - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. ||. Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permls au plus tard quinze: jours après le dépôt du recours.; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité competente peut le retirer, si elle l'estime illégal. ': Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et lui permettre de répondre à ses observations.| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |: réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |; propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les regles d'urbanisme. f'i Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. '" Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.» Dans le cadre de la. procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographigues/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation»> Les mesures d'évitement supplémentaires suivantes devront étre mises en place :* Espacement de 10 m entre les lisières forestières et le parc afin de préserver des corridors dedéplacement pour la faune.
» Les mesures de réduction supplémentaires suivantes devront être mises en place :- Pour réduire I'impact du parc sur les reptiles, 2 lots de trois hibernacula seront installés dansles zones entourées en vert sur la figure 1 ci-dessous. Ces hibernacula respecteront les caractéristiquesindiquées dans le document en annexe de l'avis de la DREAL, joint au présent arrêté.
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=ENEITRAG
0B nd} b
Figure * : Zones d'implantation des futurs ilots d'hibernacula
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Ex dossier n° PC 089 062 23 T0002PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 mai 2023Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 30 maibgalzte" ; 2023Fraternité ' demandeur : SAS ENERTRAG BOURGOGNE CARISEY,représentée par Monsieur MASUREEL VincentPréfet de I'Yonne pour : implantation d'une centrale photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit VAUX DE VILLIERS, à Carisey(89360)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0021accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 mai 2023 par la SAS ENERTRAGBOURGOGNE CARISEY, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise 9 mail GAY LUSSAC,Neuville-sur-Oise (95000);Vu l'objet de la demande :- _ pour l'implantation d''une centrale photovoltaïque au sol ;- — SUr un terrain situé lieu-dit Vaux de Villiers, à Carisey (89360) ;pour une surface de plancher créée de 45,08 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.René MOREAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Christian CHARBONNIERAS enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0229 du 22 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SAS EnertragBourgogne Carisey pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deCarisey ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux recommandations, en date du 7 janvier2025 ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 31 décembre 2024 suite aux observations et propositionsqui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de'environnement ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 26 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 2 juillet 2024 ;
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Vu le mémoire en réponse de la SAS Enertrag Bourgogne Carisey à l'avis de la MRAe en date du 1""octobre 2024;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 8 avril2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du responsable de I'Unité Territoriale Routière d'Avallon en datedu 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF, endate du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandations de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoinede I'Yonne en date du 15 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 18 avril 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandation du département Territoires, Sites et Paysages de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL)en date du 19 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec recommandation de l'ingénieur d'études sanitaires de I'agence régionale de lasanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté en date du 2 mai 2024 ;Vu le rapport technique de Monsieur JOUFFROY, hydrogéologue agrée, en date du mois de décembre2021;Vu l'avis favorable avec prescriptions du département Biodiversité de la Direction Régionale deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6mai 2024;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)Champagne-Morvan, en date du 16 mai 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Carisey en date du 30 mai 2023 ;Vu l'avis présumé favorable du conseil municipal de la commune de Carisey ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3,à l'intérieur et proche de chacun des portails d'accès des deux zones A et B du projet avec une prised'aspiration réglementaire accessible depuis I'extérieur, ce qui permet d'assurer la défense extérieurecontre l'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure ContreI'Incendie (RDDECI) ;Considérant que les parcelles ZS 10 et 11 sont situées dans les nouveaux périmètres de protectionéloignée du captage du Moulin des Fées ;Considérant que le projet est traversé par les ouvrages électriques aériens suivants, relevant du réseaupublic de transport d'électricité : liaison 225kV « Carisey — Serein 1 portées 18-17 », ainsi que la liaison« 225 kV Carisey — Serein 2 portées 18-17 », et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public detransport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité des biens et despersonnes ;
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Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent étre assurés ;Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°8 et quede ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers surcette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 18 avril 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne Franche-Comté du 2 mai 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 16 mai 2024 doiventêtre strictement respectées.
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Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans l'avis de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en datedu 9 avril 2024, doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 6Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 9 avril 2024 doivent étrestrictement respectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 7Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 8
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Carisey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
m13 9Fait à Auxerre, le 24 FEV. 2025Le préfet, USPascal JAN
¢
Recommandations du commissaire enquéteur :1 — Le maître d'ouvrage est invité à prendre toutes les dispositions pour limiter le risque d'accidents liésà la présence des accès à la centrale à proximité d'un sommet de côte et d'un passage inférieur de laRD n°8.2 — Il est conseillé au porteur de projet de mettre en œuvre tous moyens physiques et d'information, afinde protéger la population de CARISEY, contre les risques occasionnés par l'afflux supplémentaire depoids lourds destinés à l'approvisionnement du chantier de la centrale photovoltaique en matériaux etmatériels divers.
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accordant un permis de construire
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement- compétent dans le délai de deux moisà compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué au- moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.: Durée de validité du permis :' Conformément à l'article R.424-17 du code del'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier' 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un |: délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé- d'une décision juridictionnelle irrévocable.; Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous :ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de fagon défavorable à son égard. Dans ce cas la; demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie; deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.; Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration- CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la duréedu chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le- projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la; mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).; Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :; - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. ;Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.' - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. ;Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et lui permettre de répondre à ses observations.. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifierla conformité du projet .aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de -: propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, -même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :|l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. __
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures- -solutions- remediation»> Les mesures d'évitement supplémentaires suivantes devront être mises en place :- Espacement de 10 m entre les lisières forestières et le parc afin de préserver des corridors dedéplacement pour la faune.
» Les mesures de réduction supplémentaires suivantes devront être mises en place :- Pour réduire l'impact du parc sur les reptiles, 2 lots de trois hibernacula seront installés dansles zones entourées en vert sur la figure 1 ci-dessous. Ces hibernacula respecteront les caractéristiquesindiquées dans le document en annexe de l'avis de la DREAL, joint au présent arrêté.
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;ENERTRAG——E vty
Figure 1 : Zones d'implantation des futurs ilots d'hibernacula
Plantation d''un minimum de 300 mètres de haie (figure 2) dans le but de connecter la forêt ausud, les milieux humides de la parcelle et les arbres gites potentiels à chiroptéres. Les essencesimplantées devront bénéficier du label « Végétal local » et être implanté sur 3 rangs sur une largeur de5 m avec des plants disposés en quinconce séparé de 1,5 à 2 m avec une hétérogénéité dans leplacement des espèces selon le schéma de principe présenté en figure 3.
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Lo4 ' 1 &Figure 3 : Schéma de principe de 'implantation des arbres dans ia future haie
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-25-00002
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/004
portant distraction du régime forestier la
parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers
de Vaux Guiout » appartenant à la commune
d'ANCY LE LIBRE
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portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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PRÉIÎET Direction départementale des?»E L'YONNE | | territoiresÉcalité |FraternitéArrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/004portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers de VauxGuiout » appartenant à la commune d'ANCY LE LIBRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 DU 03 AVRIL 2003,VU l'arrété préfectoral n° DDAF/SEFA/2005/0031 du 28 janvier 2005 portant soumission au régimeforestier de cette parcelle appartenant à la commune d'ANCY LE LIBRE,VU la délibération de la commune d'ANCY LE LIBRE en date du 17 avril 2024 dans le cadre durenouvellement de l'aménagement forestier et l'observation de la disparition de parcelle cadastrale E65au profit de 2 parcelles E215 et E216,VU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de I'Office National des Forêts surl''opportunité de distraire du régime forestier, afin de régulariser la situation foncière, en date du 21novembre 2024,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant la régularisation foncière,SUR proposition de l'Office National des Foréts,ARRÊTE:Article 1 :Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée suivante :Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance_ cadastrale ;ANCY LE LIBRE E 65 Envers de Vaux - 7 ha 56 a 30 caGuioutContenance totale . 7ha56a 30ca
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 7900 -www.yonne.gouv.fr
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portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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Article 2 :la Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de l'Office Nationaldes Forêts ainsi que Madame le maire de la Commune d'ANCY LE LIBRE sont chargés, chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 25 février 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,
_—/\./\QManuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section E 65, lieu-dit « Envers de Vaux Guiout » appartenant à la
commune d'ANCY LE LIBRE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-24-00002
Arrêté N°DDT/SEE/2025/00011 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins scientifiques pour la Société
EUROFINS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2025/00011 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la Société EUROFINS 68
ExÊ)ÊELËÈ{)N NE | des territoiresLj[;crtéEgaliteFraternité
Direction départementale
ARRETE N°DDT/SEE/2025/00011portant autorisation de capture et du transport de poissons a des fins scientifiques}pour la société EUROFINS
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEE2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l"Yonne pour l'année 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU la demande présentée le 11 février 2025 par la société EUROFINS Hydrologie France Boulevard deNomazy-Zone de l'Etoile - 03000 MOULINS ; '
112 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00
RO S E DL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2025/00011 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la Société EUROFINS 69
VU l'avis favorable du président de la fédération de l"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 14 février 2025;VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 19 février 2025; 'Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillancede la population piscicole présente dans le milieu ;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté ;ARRÊTEArticle 1 : désignationLa société Eurofins Hydrologie, mandatée par l'Office Français de la Biodiversité, désignée ci-après « lebénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège est situé Rue Lucien Cuénot,Site Saint Jacques —- 54320 MAXEVILLE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce depoissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 :NominationSont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :- Gwendal CONSTANT hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;» Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;e Lucie MELLERET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements y compris le personnel techniquenécessaire au bon déroulement des opérations sera communiquée dans le cadre de la déclarationpréalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 :LocalisationLa présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,I'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsscientifiques dans le cadre du réseau de contrôle et surveillance (RCS) pour le compte de l'OFB.Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Rivière Commune Code ; Coordonnées Méthode de Moyen deSandre X L93 Y L93 prospection prospectionOuanne paint-martin SU' 03056087 706952 6749674 | partielle À piedOuanneArmançon ChenyEsnon, 03039000 742413 6764086 |partielleMigennes MixteYonne |Merry sur Yonne, 03027000 748553 6718549 | partielle Bateau(Prégilbert)Yonne Pont sur Yonne 03032000 715309 6799093 |partielle BateauVanne Molinons 03044580 734642 6788850 |partielle Mixte
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capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la Société EUROFINS 70
Article 9 :BilanDans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrété.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10:AutorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de l'eau.La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 :ExécutionLes droits des tiers sont expressément réservés.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le 2 " FEV- 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,Eau,et Nature,
Fabri NNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la Société EUROFINS 71
Article 4 :Durée ;La présente autorisation est valable du 1"" juin au 15 novembre 2025.
Article 5 :Matériels utilisésPour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :» appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles anodes» ainsi que de type 1700 portable à simple anodeLes individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections se font à pied ou en bateau.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 :Capture et destinationToutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :* les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de I'environnement doivent être détruits surplace ;< les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés etdénombrés, sont remis à l'eau sur la zone de capture ; |» les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.Les quantités et destinations des poissons capturés seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs ceufs.
Article 7 : Espèce invasive - écrevisse à pinces bleuves (Faxionus virilis)La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l''Armançon. Il s'agit d'une espèceexotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Françaisde la Biodiversité. ,En cas de capture de cette espèce, l''individu sera détruit sur place et le chef du service départementalde l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse mail suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8: DéclarationUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés :- àla direction départementale des territoires de l'Yonne — Service forêt, risques, eau et nature(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;- — au service départemental compétent de l'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;* à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com) ;- à l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention) ;- à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-24-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2025/00011 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la Société EUROFINS 72
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
MUSEE AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
MUSEE AVALLON 73
PREFET 15 0DE Ll'YONNE Direction des sécuritést | Pôle des sécurités publiquesFraternité
dARRETE N°PREF/CAB/2025- O A 2SPortant demande d'autorisation d'un nouveau systèmesur un périmètre vidéoprotégéau Musée de l'Avallonnais Jean Després, Jardin Jacques Schiever, impasse du collége89200 AVALLON
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le maire d'Avallon, en vue d'être autorisée à exploiter un système devidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Musée de |'Avallonnais JeanDesprés, situé au Jardin Jacques Schiever, impasse du collège 89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmetrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser l'intérieur du Musée de l'Avallonnais Jean Després, situéau Jardin Jacques Schiever, impasse du collège 89200 AVALLON, conformément au dossier présenté.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des personnes et des biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Lemaire '< Le 1% adjoint au maire- L'adjoint à la culture< Le responsable du Musée- Le responsable de la police municipaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article_8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 'Pour le préfet,la sc/ws—préfète,divect}-ice de cabinet,
Clémence CHOUTET
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