PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-318
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (16 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00005
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne 3
ie Direction départementalePREFET entDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivière de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 10juin 2026 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 juin 2026 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/15
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence a l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arréte :Article 1" - Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.Niveau deZone Dénomination gestion ou derestrictionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance9 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rivedroite Garonne, ONDE)3 Riviere Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)5 Riviére Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Riviére Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)9 Riviere Tescou
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Volvestre et vallée de l'Ariège10 |Riviére Lèze Vigilance11 Rivière Hers-Vif Vigilance12 Rivière Ariège Vigilance13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE)14 '| Bassin de l'Arize15 |Volp et affluentsVallée de la Garonne et système Saint-Martory16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 | Riviere Touch Amont Vigilance19 |Riviére Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur DCgauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 Bassin de l'Arbas Vigilance24 Bassin du Ger25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur sud, |ONDE)Coteaux du Gers et de Gascogne26 |Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance27 |Rivière Aussoue Vigilance28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur SECgauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.3/15
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Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableToutes les communes de la Haute-Garonne sont soumises a des mesures de gestion et derestriction des usages provenant du réseau public d'eau potable, niveau vigilance.Article 2- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
AgricoleInterdit 3,5 jours parsemaine :pour connaître le calendrierde restriction s'appliquant ala zone concernée, se référerà l'annexe 2
Interdiction de prélèvementSauf pour les culturesdérogatoires (application desrestrictions en niveau d'alerterenforcée)
Interdit tous lesjours de 13hà 20het de 22h à 4h
Interdiction de prélèvementSauf pour le maraichage,pépinières, horticulture et lesautres cultures dérogatoiresen goutte-à-goutte et micro-aspersion : interdiction tousles jours de 13h à 20h et de22h à 4h
Arrosage
Interdit de 8h à 20hInterdit, sauf arrosage des arbres et arbustes de moins detrois ans (arrosage alors limité à deux fois par semaineentre 20h et 8h)
jardin d'expositionet collectionsvégétales vivantesdu Muséum deToulouse ainsi queles plantationsd'arbres etarbustes de moinsde 3 ans par lescollectivités et sur
Usage Vigilance
Irrigation agricole Autorisédes cultures
Dispositionsparticulières pourles cultures demaraichage,épiniéres, àp pr Autorisehorticulture etpour l'irrigationlocalisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion
Jardins potagers (y Interdit decompris serres non | 43) à 20hagricoles)Pelouses, massifsfleuris, jardins Interdit ded'agrément et 13h à 20hespaces vertsjardin botanique, enSauf usagesprovenant de laréutilisationdes eaux uséestraitées ouutilisant dessystèmes detype goutte-à-goutte et
Interdit de 13h à 20h et de22h à 4h Interdit sauf deux fois parsemaine de 4h à 13h
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les canauxmicro-aspersion
Terrains de sport(y compris airesd'évolutionéquestre, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Interdit de13h à 20hSauf usagesprovenant de laréutilisationdes eaux uséestraitées ouutilisant dessystèmes detype goutte-à-goutte etmicro-aspersion
Interdit de 8h a 20h, etlimité a deux fois parsemaine entre 20h et 8h
Interdit sauf pour terrains desport d'enjeu national ouinternational (arrosage alorslimité a deux fois parsemaine entre 20h et 8h)
Golfs
Interdit de13h à 20hSauf usagesprovenant de laréutilisationdes eaux uséestraitées ouinterventionsagronomiques(de type semis,regarnissage,conversions deflore, reprise devégétation)visant àintroduire uneespèce degazon moinsconsommatrice
Interdit, sauf greens etdéparts
+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de 60 % avectenue d'un registre deprélèvement hebdomadairelors de la période d'étiage
Interdit, sauf greens etdéparts (arrosage alorslimité entre 20h et 8h)
+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de 70 % avectenue d'un registre deprélevement hebdomadairelors de la période d'étiage
en eau Lavage et nettoyageInterditsauf avec matériel de haute InterditVéhicules et engins rares Ou systeme de recyclage sauf impératif sanitaireà | _ e l'eau ou impératif sanitaireds Par es Autorise Affichage de l'arrêté deprofessionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueurrestriction en vigueur obligatoire par leobligatoire par le professionnelprofessionnelVéhicules et enginsnautiques privés ngerai ce Interdit, sauf impératif sanitairepar les particuliersInterdit de |à nterdit InterditFaçades, toitures, 13h à 20htrottoirs, voiries etautres surfacesSauf usagesprovenant de lasauf impératif sanitaire,sauf impératif sanitaire et5/15
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réutilisationdes eaux usées
commerciales
traitées etimperméabilisées impératif sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairesanitaire,sécuritaire OUlié à destravauxLoisirsInterditRemplissage des sauf pour la remise a niveau et..._ .... isé Interditpiscines familiales Autorisé | pour le premier remplissage si lechantier avait débuté avant lespremières restrictions| InterditRemplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril 1981piscines accueillant Autorisé modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines oudu public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale desantéVidange de _ Interditfant Autorisé bcos a acai 'anit be.& TE fé àpiscines Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSAlimentation desfontainespubliques et Autorisé Interditprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et Autorisé InterditdispositifsanaloguesICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivites Limit trict né ire | mmation d'eaindustrielles et Aoretisé IMITer au STrIC ecessaire la CONSO O eau, avectenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;° leurs affluents ;«ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde oart et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la préfecture.6/15
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Article 2. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau publicd'eau potable sont les suivantes :
Usage VigilanceAgricoleIrrigation agricole des cultures AutoriséDispositions particulières pour lescultures de maraichage, pépinières,horticulture et pour l'irrigation Autorisélocalisée au goutte-a-goutte etmicro-aspersionArrosageJardins potagers (y compris serres Interdit de 13h à 20hPelouses, massifs fleuris, jardins 'd'agrément et espaces verts Interdit de 13h a 20hjardin botanique, jardin d'exposition interdit de 18h & 30het collections végétales vivantes duMuséum de Toulouse ainsi que lesplantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ans par les collectivitéset sur les canaux Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systemes de type goutte-a-goutte et micro-aspersionTerrains de sport (y compris aires Interdit de 13h a 20hd'évolution équestre, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT) Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systèmes de type goutte-a-goutte et micro-aspersionInterdit de 13h a 20hSauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou interventions agronomiques (de type semis, regarnissage,conversions de flore, reprise de végétation) visant a introduireune espèce de gazon moins consommatrice en eau
Golfs
Lavage et nettoyageVéhicules et engins nautiques par |les professionnels AutoriséVéhicules et engins nautiques privés Interdit de 13h à 20hpar les particuliersFaçades, toitures, trottoirs, voiries Interdit de 13h à 20het autres surfaces imperméabilisées | sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées7/15
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et impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a des travauxLoisirsRemplissage des piscines familiales AutoriséRemplissage de piscines accueillant _du public AutoriséVidange de piscines AutoriséAlimentation des fontainespubliques et privées d'ornement en AutoriséCircuit ouvertFonctionnement des douches deplages et dispositifs analogues AutoriséICPE, activités industrielles et commercialesICPE AutoriséActivités industrielles etcommerciales Autorisé
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place surcertains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :¢ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;¢ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;¢ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;¢ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.
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Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrété sont applicables a compter du samedi 27juin a8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydro-météorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés al'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 £ applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles a l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité etles maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Pour le préf| St de la Haut; et par délégation ©+/0nneLA Secrétaire généralfiBaptiste MANDARD
Fait à Toulouse, le 26 Juin 2u26
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Annexe 1_ Les mesures de gestion et de restriction de prélévementsDs LARAMIE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour lesta prélèvements directs en cours d'eau et nappesSraterte d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral =pour applicationà compterdu 27 Juin à 08h00
Secteurs en restrictionsRe Volp et affluents, rivière Tescou, secteurs ONDE "rive gauche" et "rive droite" de laaronne= Alerte renforcée : le bassin du Ger, secteur ONDE "sud"E_] Vigilance = le reste du département de la Haute-GaronneJ /
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte«+ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h a 20h+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20he Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menéeà tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions? _e Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveauvigilance mises en place.- Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.Ne sont pas concernés:e les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie) :« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en CRISE:-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application desrestrictions en niveau d'alerte renforcée) :+ Volp et affluentse Rivière Tescou+ Secteur ONDE « rive droite Garonne»+ Secteur ONDE « rive gauche Garonne»-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ledétail) :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h a 20h« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.« L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdite Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE:-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneauxsuivants: interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 del'arrêtéde restriction:* Sur le bassindu Ger«+ SecteurONDE « sud »-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pourle+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h- L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyagedes façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit* Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)e Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour(interdiction de 13 h à 20h et de 22h à 4h)
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Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau et napped'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau derestrictionCommunesconcernéesRestrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horscultures dérogatoires)Zone n°24 - Bassin du GerZone 29 - secteur ONDE « sud »
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20hZone n°15 - Volp et affluentsZone n°9 - Rivière TescouZones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »Zones n° 2, 4, 8, 13- secteur ONDE « rive droite de la Garonne »Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où application desrestrictions en niveau d'alerte renforcée :Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
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Annexe 3EnPRÉFET Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauaft nal E- potable dans le département de la Haute-GaronneLaveriefrasrruvée
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 27 Juin à 08h00
Secteurs en restrictions[| Vigilance: la totalité du département
Toutes les communes indiquées en niveau vigilance sur la carte.En VIGILANCE les restrictions sont les suivantes :« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20he L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20hNe sont pas concernés :e les usages agricolese les entreprisese les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie);e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
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