PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-030
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale / Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
19-2024-08-20-00001 - 2024 08 20 Extension 13 places SSIAD Xaintrie (4
pages) Page 5
19-2024-08-20-00004 - 2024 08 20 Extension 2 places SSIAD Seilhac (3
pages) Page 10
19-2024-08-20-00002 - 2024 08 20 Extension 5 places SSIAD Tulle (3 pages) Page 14
19-2024-08-20-00005 - 2024 08 20 Extension 7 places SSIAD Uzerche (3
pages) Page 18
19-2024-08-20-00003 - 2024 08 20 Extention 2 places SSIAD Lapleau Neuv ic
(3 pages) Page 22
19-2025-02-04-00005 - 2025 02 04 Modification arrêté extension SSIAD
Tulle St-Mexant (2 pages) Page 26
19-2025-02-04-00004 - arrêté désignation structure porteuse PCO7-12
ans 19 (3 pages) Page 29
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-03-10-00003 - AP RASSEMBLEMENT CARNIVORES DOMESTIQUES
2025 (14 pages) Page 33
19-2025-03-10-00004 - ARRETE portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle (4 pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie
Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-02-28-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 9 juillet 2018
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit
global de l'exploitation agricole (4 pages) Page 53
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2025-03-04-00001 - Arrêté 2025-07 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de
prévention (1 page) Page 58
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
19-2025-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien
MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (3 pages) Page 60
DISP BORDEAUX /
19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25
(17 pages) Page 64
2
19-2025-03-13-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE chef
d'établissement - 13 03 25 (3 pages) Page 82
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-03-04-00002 - Arrêté composant le jury d'examen du certificat
de compétences de formateur en premiers secours citoyen pour l'ADPC
19 (2 pages) Page 86
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de ballons à usage récréatif,commémoratif ou de loisir et
de lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze (4
pages) Page 89
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition du
conseil communautaire de la la communauté de communes du pays
d'Uzerche du 11 mars 2025 (2 pages) Page 94
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-03-10-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP
SUD-OUEST enseigne "Funérarium Le Roc" sis 5 rue Jean Goudoux à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 97
19-2025-03-11-00005 - Arreté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP
SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 1 avenue Raymond Poincaré -
19000 Tulle (2 pages) Page 100
19-2025-03-11-00004 - Arreté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP
SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 96 avenue Abbé Jean Alvitre à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 103
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2025-02-24-00004 - 2025 02 24 AP renouvellement CODERST (6 pages) Page 106
3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. David BREZEL, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (gestion opérationnelle BOP 176). (2 pages) Page 113
19-2025-02-25-00006 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 116
19-2025-02-25-00005 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 118
19-2025-02-25-00004 - délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 120
4
Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-08-20-00001
2024 08 20 Extension 13 places SSIAD Xaintrie
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00001 - 2024 08 20 Extension 13 places SSIAD Xaintrie 5
|REPUBLIQUEFRANCAISE A tearLys Nouvelle Aquitainea arrete suf Q AOÛT 2024portant autorisation d'extension de 13 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de la Xaintrie Goulles, Saint-Privat et Argentat sur Dordognegérés par le SSIAD de la Xaintrie, sis Goulles
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1aR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 17 avril 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD de la Xaintrie sis à Goulles, Saint-Privat et Argentat, géré par le SSIAD de la Xaintne sis aGoulles, pour une capacité globale de 47 places (44 pour personnes âgées - 3 pour personneshandicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures du 20 septembre 2023 visant la création de 18 places de services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées dont 6 places pour personnes handicapéesvieillissantes dans le département de la Corrèze ;VU la demande transmise le 06 décembre 2023 par le SSIAD de la Xaintrie, représenté par Jean-ClaudeLEYGNAC son président, en vue de l'extension de 13 places du SSIAD de la Xaintrie ;VU l'avis de la commission consultative « AAC ENI SSIAD» du 12 février 2024 :CONSIDERANT qu'au sein du territoire, les communes de Gumond, Gros Chastang et Marcillac laCroisille ne font pas l'objet d'intervention des SSIAD, il y a lieu de couvrir cette zone « blanche » ;CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD/SPASAD pourpersonnes âgées dans un territoire sous doté ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww nouvelle-aquitaine ars sante fr
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00001 - 2024 08 20 Extension 13 places SSIAD Xaintrie 6
CONSIDERANT aque le projet vise a renforcer la capacité du SSIAD « personnes agées », confronté defaçon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 12 en moyenne avec undélai moyen d'admission de 18 jours ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Xaintrieà Goulles, Saint-Privat et Argentat sollicitée par le SSIAD de la Xaintrie est accordée à compter de ladate de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 10 places de SSIAD pour personnes âgées et 3 pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 60 places de SSIAD :- 54 places pour personnes âgées,- 6 places pour personnes handicapées dont 3 places pour personnes handicapées vieillissantes.ARTICLE 2: La zone d'intervention du [SSIAD, SPASAD] couvrira les communes complémentairessuivantes :
Numéro de commune (code INSEE) Nom de la commune19089 GROS CHASTANG19090 GUMOND19125 MARCILLAC LA CROISILLEARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autonsationdu SSIAD de la Xaintrie est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
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Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00001 - 2024 08 20 Extension 13 places SSIAD Xaintrie 7
ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : SSIAD de la XaintrieN° FINESS : 19 001 1205N° SIREN : 444 172 944Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 2 avenue de la Xaintrie Blanche 19430 GOULLESEntité établissement principal : SSIAD GOULLESN° FINESS : 19 001 1213Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 32 placesAdresse : 2 avenue de la Xaintrie Blanche 19430 GOULLESActivité /Discipline ClientèleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléEE PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 ni 16 ie vec 700 âgées (sans 29domicile milieu ordinaire autre indic.)Tous types deue : ; déficiencesSoins infirmiers a Prestation en >358 4 16 a RE 010 Pers. Handicap. 3domicile milieu ordinaire (sans autreindic)Entité établissement secondaire : SSIAD SAINT PRIVATN° FINESS : 19 000 996 9Code catégorie: 354 SSIAD capacité : 15 placesAdresse : 3 tour de merle 19220 SAINT PRIVAT5 Activité /Discipline Panciinreccwara ClientéleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libelléoch | . PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 16 sé HA 700 âgées (sans 15domicile milieu ordinaire autre indic.)Entité établissement secondaire : SSIAD ARGENTAT SUR DORDOGNEN° FINESS : 190014167Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 13 placesAdresse : ZA de l'hôpital 19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEActivité /Discipline ClientèleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléEs PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 ES 16 be be 700 âgées (sans 10domicile milieu ordinaire autre indic.) |Tous types dedéficiencesSoins infirmiers à Prestation en à358 ; 16 Là be: 010 | Pers. Handicap. 3domicile milieu ordinaire (sans autre| indic)
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ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww telerecours fr).Fait à Bordeaux, le 9 0 AOÛT 2024Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice adjointede la protection Éd la santé et de l'au nomie
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-08-20-00004
2024 08 20 Extension 2 places SSIAD Seilhac
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00004 - 2024 08 20 Extension 2 places SSIAD Seilhac 10
EaREPUBLIQUEFRANCAISEBA @ > Agence Régionale de SantéPolat Nouvelle AquitaineFraternité 5= ARRETE ss 2 D AQUT 2024portant autorisation d'extension de 6 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de Seilhac, géré par le SSIAD de Seilhac sis Seilhac
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé"~~. Nouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 17 avril 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD de Seilhac, géré par l'instance de Coordination gérontologie de de Seilhac, pour une capacitéglobale de 48 places (46 pour personnes âgées, 2 places pour personnes handicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures du 20 septembre 2023 visant la création de 18 places de services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées dont 6 places pour personnes handicapéesvieillissantes dans le département de la Corrèze ;VU la demande transmise le 11 janvier 2024 par le SSIAD de Seilhac, représenté par Georges Mazeaudson président, en vue de l'extension de 6 places du SSIAD de Seilhac ;VU l'avis de la commission consultative « AAC ENI SSIAD» du 12 février 2024 ;CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD/SPASAD pourpersonnes âgées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD, confronté de façon chronique àdes demandes dépassant ses capacités d'intervention ;CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 9 en moyenne avec undélai moyen d'admission très variable ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Seilhacsollicitée par le SSIAD de Seilhac est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 4 places de SSIAD pour personnes âgées et 2 pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 54 places de SSIAD :- 50 pour personnes âgées,- 4 places pour personnes handicapées dont 2 places pour personnes handicapées vieillissantes.ARTICLE 2: Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : SSIAD de SeilhacN° FINESS : 19 000 604 9N° SIREN : 377 941 752Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 2 sente du Picatard 19700 SEILHACEntité établissement : SADPAH de SeilhacN° FINESS : 19 000 584 3Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 54 placesAdresse : 2 sente du Picatard 19700 SEILHACActivité /Discipline ClientèleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléPE | PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 4 16 is Er 700 âgées (sans 50domicile milieu ordinaire autre indic.)Tous types deEt déficiencesSoins infirmiers à Prestation en358 ye 16 Ee 010 Pers. Handicap. 4: domicile milieu ordinaire (sans autreindic.)
ARTICLE 3 : Conformément a l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationdu SSIAD de Seilhac est accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouyelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, ii pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewwvw.telerecours. fr).
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Dirâctrice adjointede la protection et de l'autonomie
ominique BOURGDIS
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-08-20-00002
2024 08 20 Extension 5 places SSIAD Tulle
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00002 - 2024 08 20 Extension 5 places SSIAD Tulle 14
| |REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéEealité Nouvelle AquitaineFraternité ARRETE du 2 () AQUT 2024portant autorisation d'extension de 5 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de Tulle campagne nord, géré par l'instance de l'autonomie dusecteur de Tulle campagne nord sis Saint-Mexant
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1aR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 13 avril 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 12 janvier 2022,du SSIAD de Tulle campagne nord sis à Saint-Hilaire Peyroux, géré par l'instance de coordinationgérontologique Tulle campagne nord, pour une capacité globale de 63 places (50 pour personnesâgées, 3 places pour personnes handicapées et 10 places pour l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA));VU l'avis d'appel à candidatures du 20 septembre 2023 visant la création de 18 places de services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées dont 6 places pour personnes handicapéesvieillissantes dans le département de la Corrèze ;VU la demande transmise le 04 janvier 2024 par le SSIAD de Tulle campagne nord, représenté parEmilie Boucheteil sa présidente, en vue de l'extension de 5 places du SSIAD de Tulle campagne nord ;VU l'avis de la commission consultative « AAC ENI SSIAD» du 12 février 2024 ;CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD/SPASAD pourpersonnes agées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD, confronté de façon chronique àdes demandes dépassant ses capacités d'intervention ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww. nouvelle-aquitaine ars sante fr
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00002 - 2024 08 20 Extension 5 places SSIAD Tulle 15
CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 15 en moyenne avec undélai moyen d'admission très variable ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Tullecampagne nord, sollicitée par le SSIAD de Tulle campagne nord est accordée à compter de la date designature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 2 places de SSIAD pour personnes âgées et 3 pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 68 places de SSIAD :- 50 pour personnes agées,- 6 places pour personnes handicapées dont 3 pour personnes handicapées vieillissantes,- 10 places pour l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA).ARTICLE 2 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Instance de l'autonomie du secteur de Tulle campagne nordN° FINESS : 19 000 601 5N° SIREN : 339 204 356Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : Mairie « Le bourg » 19330 SAINT MEXANTEntité établissement : SSIAD TULLE CAMPAGNE NORDN° FINESS : 19 001 135 3Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 68 placesAdresse : 4 Place René Maury 19560 SAINT HILAIRE PEYROUX
Activité /Discipline SR RE Clientèle ssCode Libellé Code Libellé Code Libellé_ | PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 Ré 16 ee ree 700 âgées (sans 52domicile milieu ordinaire autre indic.)| Tous types de| déficiencesSoins infirmiers à Prestation en |358 ra 16 pr pr 010 | Pers. Handicap. 6domicile milieu ordinaire (sans autre |indic.) |PersonnesAct. Soins Prestation en Alzheimer ou |90 Accomp.Réhabilitation 16 milieu ordinaire 48 maladies | 18| | apparentées
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ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationdu SSIAD de Tulle campagne nord est accordée pour une durée de 15 ans a compter a compter du 12janvier 2022.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr)fr).Fait a Bordeaux, oO AQUT 2024
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-08-20-00005
2024 08 20 Extension 7 places SSIAD Uzerche
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00005 - 2024 08 20 Extension 7 places SSIAD Uzerche 18
|REPUBLIQUE aFRANÇAISE © > Agence Régionale de Santépr Nouvelle AquitaineFraternité ARRETE du PQ AQU! 2024portant autorisation d'extension de 7 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)d'Uzerche géré par le Centre Hospitalier Gériatrique d'Uzerche
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 13 avril 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 13 janvier 2021,du SSIAD d'Uzerche sis à Uzerche, géré par le Centre Hospitalier Gériatrique, pour une capacité globalede 32 places (29 pour personnes âgées, 3 pour personnes handicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures du 20 septembre 2023 visant la création de 18 places de services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées dont 6 places pour personnes handicapéesvieillissantes dans le département de la Corrèze ;VU la demande transmise le 12 janvier 2024 par le SSIAD d'Uzerche, représenté par David Pala,directeur, en vue de l'extension de 7 places du SSIAD d'Uzerche ;VU l'avis de la commission consultative « AAC ENI SSIAD» du 12 février 2024 ;CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD/SPASAD pourpersonnes âgées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD, confronté de façon chronique àdes demandes dépassant ses capacités d'intervention ;CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 18 en moyenne avec undélai moyen d'admission très variable ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Uzerche,sollicitée par le SSIAD d'Uzerche est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 5 places de SSIAD pour personnes âgées et 2 pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 39 places de SSIAD :- 34 pour personnes âgées,- 5 places pour personnes handicapées dont 2 places pour personnes handicapées vieillissantesARTICLE 2 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Centre Hospitalier Gériatrique d'UzercheN° FINESS : 19 000 248 5N° SIREN : 261 927 602Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationAdresse : Rue Raymond Sidois BP 7 19140 UZERCHEEntité établissement : SSIAD d'UZERCHEN° FINESS : 19 001 067 8Code catégorie : 354 SSIAD Capacité : 39 placesAdresse : Résidence La Pierrade 1 rue porte Baffat 19140 UZERCHEActivitéDiscipline FR RENE ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléSoins infirmiers Prestation en Personnes358 à domicile 16 milieu 700 âgées (sans 34ordinaire autre ind)Soins infirmiers Prestation en Tous types de358 à domicile 16 milieu 010 déficiences 5ordinaire Pers. Handicap |ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationdu SSIAD d'Uzerche est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 janvier 2021.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.
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ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 7 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww .telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le Ÿ (] AQUT 2024Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice adjointede la protection
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-08-20-00003
2024 08 20 Extention 2 places SSIAD Lapleau
Neuv ic
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-08-20-00003 - 2024 08 20 Extention 2 places SSIAD Lapleau Neuv ic 22
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISE © > Agence Régionale de Santérrr Nouvelle AquitainegalitéFraternité ARRETE du? () AOU, 2024portant autorisation d'extension de 2 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Lapleau Neuvic, géré par l'association de gestion duSSIAD Lapleau Neuvic, sis Lapleau
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 17 avril 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD Lapleau Neuvic sis à Lapleau, Neuvic, géré par l'Association de gestion du SSIAD de LapleauNeuvic, pour une capacité globale de 45 places ;VU l'avis d'appel à candidatures du 20 septembre 2023 visant la création de 18 places de services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées dont 6 places pour personnes handicapéesvieillissantes dans le département de la Corrèze ;VU la demande transmise le 12 janvier 2024 par le SSIAD Lapleau Neuvic, représenté par SophiaBarboza sa présidente, en vue de l'extension de 2 places du SSIAD de Lapleau Neuvic ;VU l'avis de la commission consultative « AAC ENI SSIAD» du 12 février 2024 :CONSIDERANT qu'au sein du territoire, la commune de Marcillac la Croisille ne fait pas l'objetd'intervention des SSIAD, il y a lieu de couvrir cette zone « blanche » ;CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD/SPASAD pourpersonnes âgées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD « personnes âgées », confronté defaçon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;
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CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 12 en moyenne avec undélai moyen d'admission de 18 jours ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de LapleauNeuvic à Lapleau et Neuvic sollicitée par le SSIAD de Lapleau Neuvic est accordée à compter de ladate de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 2 places de SSIAD pour personnes agées dont 1 pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée de 45 est en conséquence portée à 47 places de SSIAD dont 1 place pourpersonnes handicapées vieillissantes.ARTICLE 2: La zone d'intervention du [SSIAD, SPASAD] couvrira les communes complémentairessuivantes :
Numéro de commune (code INSEE) Nom de la commune19125 MARCILLAC LA CROISILLEARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationdu SSIAD de Lapleau Neuvic est accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
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ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association du SSIAD LAPLEAU NEUVICN° FINESS : 19 000 594 2N° SIREN : 351 781 729Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 23 avenue de la Nauche 19550 LAPLEAUEntité établissement principal : SSIAD de LapleauN° FINESS : 19 000 640 3Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 30 placesAdresse : 23 avenue de la Nauche 19550 LAPLEAUActivité /Discipline Fonctionnement Clientèle ,CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellésens | | PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 ee 16 ia saat 700 agées (sans 30domicile milieu ordinaire autre indic.)Entité établissement secondaire : SSIAD de NeuvicN° FINESS : 19 000 840 9Code catégone: 354 SSIAD capacité : 17 placesAdresse : Maison de santé 3 rue des ganottes 19160 NEUVICActivité /Discipline Écébiibnne dune ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléD à | PersonnesSoins infirmiers à Prestation en358 op | 16 ks re 700 agées (sans 17domicile milieu ordinaire autre indic.)ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2025-02-04-00005
2025 02 04 Modification arrêté extension SSIAD
Tulle St-Mexant
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-02-04-00005 - 2025 02 04 Modification arrêté extension SSIAD Tulle
St-Mexant 26
=s ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité aArrêté dui! & £- EY 2098Portant modification de l'arrêté du 20 août 2024portant autorisation d'extension de 5 places duService de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)de Tulle Campagne Nord, géré par l'instancede coordination gérontologique Tulle campagnenord, sis Saint-Mexant (19)
Le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes en situation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 20 août 2024 portant autorisation d'extension de 5 places du Service de SoinsInfirmiers à Domicile (SSIAD) de Tulle Campagne Nord, sis Saint-Hillaire-Peyroux (19), géré parl'Instance de coordination de coordination gérontologique Tulle Campagne Nord, sis Saint-Mexant(19) ;CONSIDERANT que les 5 places accordées, sont dédiées aux personnes âgées uniquement ;
ARRETENTARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 20 août 2024 portant extension de 5 places du SSIAD de TulleCampagne Nord, 2 places pour personnes âgées et 3 pour personnes handicapées vieillissantes estmodifié comme suit :Les 5 places autorisées sont toutes autorisées pour personnes âgées.ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrété du 20 août 2024 portant extension de 5 places du SSIAD de TulleCampagne Nord, est modifié comme suit :Entité juridique : Instance de Coordination Gérontologie Tulle Campagne NordN° FINESS : 19 000 601 5N° SIREN : 339 204 356Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-02-04-00005 - 2025 02 04 Modification arrêté extension SSIAD Tulle
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Adresse : Mairie Le Bourg 19330 SAINT-MEXANTEntité établissement : SSIAD de Tulle Campagne NordN° FINESS : 19 001 135 3Code catégorie : 354 SSIAD Capacité : 63 placesAdresse : Place René Maury 19560 SAINT-HILAIRE-PEYROUXDiscipline Activité Clientéle eeFonctionnement =Code Libellé Code Libellé Code Libellé358 Soins Prestation en Tous types deinfirmiers à 16 milieu ordinaire 010 déficiences 3domicile Pers. Handicap356 Soins Prestation en Personnesinfirmiers à 16 milieu ordinaire 700 âgées (sans 95domicile autre ind)Sor Act. Soins. PersonnesAccomp. 16 Prestation en 436 Alzheimer, ou 10Réhabilitation milieu ordinaire maladiesapparentées
ARTICLE 3: Les autres articles de l'arrêté du 20 août 2024 portant extension de 5 places du SSIADTulle campagne Nord sont sans changement.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
sd cg) né où Ÿ oe Tai AtFait a Bordeaux, le À} & FEV Oe/Sue we ny Qa
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,ByJulie DUTAUZIA
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-02-04-00005 - 2025 02 04 Modification arrêté extension SSIAD Tulle
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2025-02-04-00004
arrêté désignation structure porteuse PCO7-12
ans 19
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-02-04-00004 - arrêté désignation structure porteuse PCO7-12 ans 19 29
Ex VYREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
ARRETE du Ù 4 FEV, 2095Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination 7-12ans dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce présentant des troubles du neuro-
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développement sur le territoire de la Corrèze
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1;le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.240-1 etsuivants ;le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et interventionprécoce pour les troubles du neuro-développement ;le décret du n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et interventionprécoce pour les troubles du neurodéveloppement ;l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoptiondu projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L.4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application del'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;la décision du 2 janvier 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformesd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précocepour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
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VU Circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation etl'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans;VU Instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme ausein des troubles du neuro-développement 2018-2022.VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la miseen œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offremédico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de laConférence nationale du handicap 2023 ;
CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptiblesde présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan etintervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant mêmeque le diagnostic ne soit stabilisé ;CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté dudirecteur général de l'agence régionale de santé ;CONSIDERANT que la structure désignée passe une convention avec d'autresétablissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.2135-1 pour constituer une plateforme de coordination et d'orientation deces parcours de bilan et intervention précoce ;CONSIDERANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan etintervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaquepartie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;CONSIDERANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurancemaladie pivot du ressort géographique de la structure désignée! et lastructure désignée afin de définir le schéma de facturation et deremboursement des forfaits ;CONSIDERANT qu'une convention d'objectifs et de moyens sera signée entre |'ARS et lastructure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités demise en œuvre et de suivi du parcours ;
' Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un CPOM.
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ARRETEARTICLE 1°":La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d'orientation pour le territoire dela Corrèze, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour lesenfants agés de 7 a 12 ans présentant des troubles du neuro-développement est le CMPP de Brivedes PEP 19, numéro FINESS géographique : 190002543 sis, 3, avenue du Général Leclerc a Brive gérél'Association PEP 19 dont le siège social est situé 23, rue du Dr Aimé Audubert a Tulle, numéroFINESS juridique : 190001487.ARTICLE 2:La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et suivants du code dela santé publique.ARTICLE 3 :La structure désignée pour la plateforme 7-12 ans doit, dans un délai de six mois suivant lanotification de la présente désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ouservices dans le cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours debilan et intervention précoce pour les enfants de 7 a 12 ans susceptibles de présenter des troublesdu neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail de la santé des solidarités et desfamilles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le R FEY 209TEL Bo LUCàPour le Directeur général de VARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,FesPaae 3 sur 3Julie DUTAUZIA age ÿ sur
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
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AP RASSEMBLEMENT CARNIVORES
DOMESTIQUES 2025
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PREFET , Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
Arrêté relatif à la réglementation sanitairedes rassemblements d'animaux de compagnie d'espèces domestiques(chiens, chats...)dans le département de la CorrèzeN°RAA 19-2025-03-10-00003
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime dans sa partie législative et règlementaire et notamment sesarticles R214-17, R214-27-3, R214-31-1, L211-1 à L211-28, L214-6 à L214-8, L215-10 à L215-11 et L223-9 à L223-17 ;Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif a la protection des animaux pendantle transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et lerèglement (CE) n°1255/97 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèlesdes documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention d'animaux ;Vu l'arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeursvisés à l'article 232-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste destypes de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à211-5 du même code ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens aumordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;Vu l'arrêté du 8 avril 2004 modifié relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance dupasseport pour animal de compagnie ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
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Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabiquedes animaux domestiques ;Vu le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L214-8du code rural ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipementsutilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cessionainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au | del'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 1° août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant lesmodalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;Vu l'arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de la protection animale auxquelles doiventsatisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articlesL.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant subdélégation de signature à madame Marie-NoëlleTENAUD, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant subdélégation de signature a madame Marie-NoëlleTENAUD, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
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Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Corrèze ;
Arrête
Article 1er : Définition et champ d'applicationOn entend par rassemblement d'animaux de compagnie d'espèces domestiques tout concours,manifestation, exposition, organisé(e) de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un butsportif, zootechnique, commercial, informatif, ludique, ou touristique, rassemblant des carnivoresdomestiques appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales.Article 2 : Cession interdite lors des manifestations non consacrées aux animauxLa cession, a titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie, dont laliste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006, est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons,expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ouplusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à descommerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux nonspécifiquement consacrés aux animaux.Article 3 : Déclaration préalable à la manifestation (Annexe |)L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnieest tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet via le Service santé, protection animale et del'environnement de Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations au moins trente jours avant son ouverture à l'aide de l'annexe I, et de veiller à la miseen place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires etde protection animale.Cette déclaration doit mentionner au minimum :le nom et les coordonnées de l'organisateur de la manifestation,la date exacte, le lieu, les espèces animales concernées,le type de manifestation : nationale, européenne, internationale,la vocation du rassemblement (concours, exposition, et/ou vente) et sa spécialité (ring, cavage,éducation canine, dressage au mordant...),la liste des participants et numéros d'identification des animaux sera transmise dans les huit joursprécédant le début de la manifestation. Pour les clubs canins enregistrés en préfecture, le registreentrées/sorties est maintenu à jour et mis à disposition permanente des services de contrôle ;la désignation d'un responsable pour le suivi et le contrôle sanitaire de la manifestation, selon lesdispositions de l'article 4 ;la description des installations mises à disposition des animaux au titre de la santé et de la protectionanimales (plan d'ensemble pour les activités de dressage au mordant), la description des mesures desécurité pour le public et modalités de déroulement de la manifestation.L'organisateur d'un rassemblement de carnivores domestiques peut imposer, au-delà des obligationsrèglementaires susvisées, des exigences techniques et/ou sanitaires complémentaires qui seronténumérées dans un règlement intérieur propre à la manifestation. Un exemplaire sera transmis à laDDETSPP, joint à la déclaration préalable.L'organisateur s'engage à faire respecter la totalité des obligations règlementaires par la personnedésignée pour assurer le contrôle de la manifestationArticle 4 : Conditions spécifiquesLa désignation d'un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire corrézien, pour assurer le contrôle desanimaux et des documents devant les accompagner, est obligatoire uniquement pour :
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les manifestations destinées a la présentation et à la vente d'animaux de compagnie d'espècesdomestiques;les manifestations ou rassemblements faisant concourir des animaux de compagnie d'espécesdomestiques en provenance d'un pays de la communauté européenne et/ou de pays tiers ;les rassemblements spécifiques pour lesquels aucun titulaire du certificat de capacité ne pourra étredésigné (manifestations rassemblant des chiens de chasse, chiens de troupeau....).Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. Vorganisateur et levétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement (exemple disponible en annexe Il).La désignation d'un titulaire du certificat de capacité autorisé pour l'exercice des activités serapportant au dressage au mordant, pour assurer le contrôle des animaux et des documents devant lesaccompagner, est obligatoire uniquement pour les manifestations canines incluant du mordant.Article 5 : Les manifestations avec des ventes d'animauxSeuls les chiens et les chats identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession àtitre onéreux ou gratuit.En cas de cession de chien ou de chat à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir que deséleveurs professionnels possédant un numéro SIREN et des éleveurs non-professionnels respectant lefait que toute cession réalisée doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de ladélivrance :- d'un document d'identification ;- d'une attestation de cession,- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également,au besoin, des conseils d'éducation,- et d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal.Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenude présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie duregistre d'entrées et de sorties de l'établissement ou de l'élevage concerné.Pour les personnes ne relevant pas des activités professionnelles, la mention « amateur » devraapparaître sur le lieu d'exposition.En cas de cession de chien de catégorie 2, l'acquéreur doit respecter les dispositions de l'article L.211-13à L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.Les équipements de présentation au public devront comporter toutes les mentions prévues par laréglementation- l'espèce et la race ou la mention « n'appartient pas à une race » le cas échéant,- le sexe,- l'existence ou l'absence de pedigree,- le numéro d'identification de l'animal,- la date et le lieu de naissance,- la taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens,- la longévité moyenne de l'espèce en tenant des spécificités de la race,- une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé,- le prix de vent TTC.Article 6 : Contrôle des animauxL'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement, et surles conseils du vétérinaire désigné le cas échéant.Déchargement des animauxAu moment du déchargement des animaux pour la manifestation, l'organisateur ou le vétérinairesanitaire désigné par celui-ci, ou les agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, ont libre accès sur le lieu du rassemblement. Ils ontl'obligation de vérifier le respect des règles sanitaires édictées pour l'ensemble des animaux présents.Tout animal ne répondant pas aux règles sanitaires doit être refoulé.
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Contrôle d'admission des animauxLe contrôle d'admission des animaux sur le lieu de la manifestation doit être réalisé par la personnedésignée par l'organisateur (un titulaire du certificat de capacité ou un vétérinaire sanitaire).L'admission des animaux sur le site de la manifestation est autorisée sous réserve du strict respect desexigences réglementaires relatives à l'identification et aux autorisations administratives et sanitairesdélivrées à quelque titre que ce soit, aux animaux, à l'établissement de provenance, ainsi qu'à leurdétenteur.A l'arrivée des animaux, le détenteur des animaux doit :- apporter tout aide nécessaire à la contention afin que le contrôle soit réalisé dans les meilleursconditions de sécurité des personnes et du bien-être des animaux ;- présenter les documents sanitaires et réglementaires qui doivent accompagner chaque animal ;- se conformer aux prescriptions de la personne en charge du contrôle des animaux.L'organisateur met a la disposition de la personne en charge du contrôle les moyens matériels etfinanciers nécessaires à la réalisation de ses missions.La personne en charge du contrôle réalise les missions suivantes :- contrôle des documents sanitaires et réglementaires qui doivent accompagner chaque animal,- contrôle du respect de l'identification,- contrôle de l'état général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des dangers sanitaires,- contrôle du respect du bien-être des animaux.Elle est tenue de :- refuser, et mettre en isolement avant exclusion des animaux dont l'identification, l'état de santé, lesdocuments sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conforme aux dispositions du présentarrêté,- isoler immédiatement tout animal soupçonné d'être un atteint d'un danger sanitaire,- rédiger un compte-rendu conforme à l'annexe IV,- prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspicion de maladie contagieuse, de maltraitanceanimale ou de tout manquement à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire.Dans les manifestations autorisées, l'introduction de chiens et de chats par les visiteurs reste de laresponsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit tenir a jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services decontrôles :- Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse despropriétaires ainsi que le nom des acheteurs en cas de vente (exemple de registre en annexe III),- Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment les informations sur lesmaladies ou blessures survenues sur les animaux pendant la manifestation.Article 7 : Bien-être des animauxLes animaux doivent :- être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles générales de sécurité vis-à-vis desanimaux et des personnes,- doivent être convenablement isolés du public, pour que celui-ci ne puisse les troubler ou porteratteinte à leur état de santé,- pouvoir évoluer librement au sein de leur habitat,- être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques,- disposés d'ombre en permanence et pouvoir s'abriter des intempéries,- être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes, notamment au regard desconditions d'ambiance et de température.Article 8 : Rassemblement de chiens de chasseL'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entrainements, concours ou épreuve de chiensde chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet (Direction Départementaledes Territoires). Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisésque dans les conditions et qu'aux périodes fixées par arrêté ministériel du 21 janvier 2005.
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L'entrainement de chiens de chasse par un particulier a titre individuel ne nécessite pas d'autorisation.La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayant droit outitulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entrainement. Cetentrainement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées par arrété ministérieldu 21 janvier 2005.Article 9 : Conditions sanitaires des carnivores domestiques provenant du territoire nationalLes carnivores domestiques, nés et élevés sur le territoire national, doivent remplir les conditionssuivantes :« Les animaux doivent être sevrés et âgés de plus de 8 semaines ;ela vaccination antirabique en cours de validité est obligatoire pour les chiens dangereux de ladeuxiéme catégorie ;«la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite. Les installations présentant les animauxdoivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux età éviter toute perturbation et manipulation directe par le public.Article 10 : Conditions sanitaires des carnivores domestiques provenant de l'étrangerLes carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire françaissont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixéespar la réglementation des échanges intra-communautaires ou aux importations en provenance de paystiers, suivant les espèces considérées.Les animaux en provenance des états membres de l'Union Européenne doivent satisfaire aux conditionssuivantes :- avoir fait l'objet d'un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l'heured'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente ;- être accompagnés durant le transport et jusqu'au lieu de destination, d'un certificat sanitaire, signépar un vétérinaire officiel qui atteste que le vétérinaire habilité par l'autorité compétente a consignédans la section pertinente du passeport pour animal de compagnie, que l'examen clinique, réalisé dansles quarante-huit heures qui précèdent l'heure de départ des animaux, démontre qu'au moment duditexamen, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu conformément au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 susvisé ;- être identifié par tatouage clairement lisible apposé avant le 03 juillet 2011 ou par un systèmed'identification électronique,- avoir été soumis à une vaccination antirabique en cours de validité selon le protocole en vigueur dansl'Etat membre,- être accompagné du passeport européen conforme au modèle fixé par la décision de la Commission2003/803/CE du 26 novembre 2003, délivré par un vétérinaire investi du mandat sanitaireconformément aux articles L. 221-11 et L. 221-12 du code rural.Les animaux en provenance des pays tiers à l'Union Européenne satisfaire aux conditions suivantes :- être identifié par tatouage clairement lisible apposé avant le 03 juillet 2011 ou par un systèmed'identification électronique,- avoir fait l'objet d'un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l'heured'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente ;- être accompagnés, durant le transport jusqu'au lieu de destination, d'un certificat sanitairecorrespondant au modèle figurant à la partie 1 de l'annexe de la décision d'exécution de la Commission2013/519/UE du 21 octobre 2013 susvisée, complété et signé par un vétérinaire officiel qui atteste qu'unexamen clinique a été réalisé dans les quarante-huit heures qui précèdent l'heure d'expédition desanimaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente au cours duquel il a été vérifié que lesanimaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu,- avoir été soumis à une vaccination antirabique en cours de validité,- avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques à l'exception des animaux en provenance despays figurant dans le règlement (CE) n° 998/2003 - annexe2 - partie B section 2 et partie C.Article 11 : Chien de catégories 1 et 2L'accès des chiens de la première catégorie appartenant à la catégorie des chiens dits dangereux« chiens d'attaque » à tout rassemblement canin est formellement interdit.Pour les chiens de la deuxième catégorie appartenant à la catégorie des chiens dangereux « chiens degarde et/ou de défense », le propriétaire et/ou le détenteur devra être en mesure de présenter :
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- le permis de détention de(s) l'animal(aux) délivré par le maire du lieu de résidence de l'animal ;- le passeport européen attestant de la validité de la vaccination antirabique ;- Un justificatif d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour le(s) chien(s) présenté(s).Article 12 : Compte-rendu sanitaire (Annexe IV)L'organisateur et la personne en charge du contrôle doivent compléter le compte-rendu de contrôle.L'organisateur doit le renvoyer au Service santé, protection animale et protection de l'environnementde Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdans les huit jours à l'issue de la manifestation (annexe IV) et doit être conservé au moins 5 ans parl'organisateur. Les motifs du refoulement d'un animal devront être précisés et une copie des justificatifstransmis à la DDETSPP.Tout refus et toute exclusion doivent être renseignés sur le compte-rendu en précisant le motif :- défaut d'identification,- problème sanitaire,- absence de certificat sanitaire,- maltraitance animale,- vaccination absente ou non conforme...Article 13 : Nettoyage et désinfection du siteAprès le départ des animaux, les litières et les déjections animales sont éliminées de façon à éviter toutrisque sanitaire et ne pas nuire à l'environnement. Les organisateurs assurent à leurs frais Un nettoyageet une désinfection soignés du site à la fin de la manifestation.Les organisateurs veillent à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les emplacements oùles animaux ont stationnés ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.Article 14 : Refus d'autorisationEn cas de refus d'autorisation pour l'organisation d'un rassemblement d'animaux de compagnied'espèces domestiques, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en informera l'organisateur en motivant sa décision.Tout évènement de nature à faire courrier un risque de propagation d'une maladie contagieuse peutentraîner l'interdiction ou l'annulation de la manifestation dûment déclarée.Sauf empêchement dûment justifié, indépendant de l'organisation de la manifestation, le non-respectdes délais mentionnés à l'article 3 équivaut à un refus par l'administration de la manifestation.Article 15 : SanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à des sanctions administratives et/oupénales. L'introduction sur le territoire métropolitain de carnivores domestiques ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1 du code ruralpeut être sanctionnée conformément à l'article L.237-3 du même code.Article 16 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 17 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à la réglementation sanitaire des rassemblements d'animauxde compagnie d'espèces domestiques (chiens, chats, ...) dans le département de la Corrèze est abrogé.Article 18 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations, lesorganisateurs des manifestations et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze sont
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Article 16 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 17 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à la réglementation sanitaire des rassemblements d'animauxde compagnie d'espèces domestiques (chiens, chats, ...) dans le département de la Corrèze est abrogé.Article 18 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations, lesorganisateurs des manifestations et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Tulle, le 10/03/2025Le préfet,préfet et par délégation,emental et par subdélégation,ice de la santé, de la
Liste des annexes« Annexe | - Formulaire de déclaration préalable« Annexe || - Modèle de contrat type entre l'organisateur et le vétérinaire sanitaire désignée Annexe Ill - Modèle de registre d'entrées et de sorties des animaux. Annexe IV - Modèle de compte-rendu de contrôle sanitaire
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Annexe |E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DEPRÉFET ; LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORREZEDE LA CORREZEraed Cité administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix — BP 314 - 19011 TULLE CEDEXFraternité ddetspp-spae@correze.gouv.fr
DECLARATION D'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE COMPAGNIEARTICLES L214-6, L214-6-1, L214-6-3, L214-7 ET R 214-28 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEARRETE DU 3 AVRIL 2014 FIXANT LES REGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LESACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES RELEVANT DU IV DE L'ARTICLE L214-6 DU CODERURAL ET DE LA PECHE MARITIMEÀ renvoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations du département
NOMPRENOMADRESSETELEPHONEMAIL
LIEU DateCIRCONSTANCES DU RASSEMBLEMENTESPECES CONCERNEES (rayer les mentions inutiles)chienschatsfuretsautres à préciser (lapins, rongeurs, oiseaux, poissons...)
Sans préjudice au respect des articles du chapitre IV relatif à la protection des animaux de la partie réglementaire du Code Rural etde la Pêche Maritime et plus particulièrement de la section 2 relative à l'élevage, le parcage, la garde et le transit,je soussigné(e) m'engage notamment a:Veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et deprotection animale. La nature des installations et le fonctionnement attendus reposent sur les dispositions générales mentionnéesaux articles R.214-29. et R.214-31-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à lagarde et à la détention des animaux.En déposant ma déclaration ce jour, je respecte ainsi le délai de 30 jours précédant le début du rassemblementconformément à l'article R. 214-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Fait à le :Signature :
RECEPISSE DE DECLARATION POUR LA MANIFESTATION SANS ACTIVITE DE VENTERESERVE A L'ADMINISTRATION, NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTIONDate de réception : |__ |__| /[__|__| /I__I__I__l|__ | N/Réf. :La déclaration de manifestation :votre déclaration est complètevotre demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la (les) pièce(s) suivante(s) :
Sigrrature-
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M'assurer qu'aucun animal de compagnie ne soit vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou despersonnes exerçant l'autorité parentale conformément à l'article R.214-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Garantir la présence effective d'au moins une personne justifiant des connaissances requises par laréglementation (justificatifs mentionnés au 30 du I de l'article L. 214-6-1 du CRPM).M'assurer de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire (art. R. 214-31 du CRPM):Fait à le :Signature :
NOM PRENOM :ADRESSE :TELEPHONE :MAIL : TELEPHONE :QUALIFICATION (rayer les mentions inutiles) :certification professionnelle : date :formation dans un établissement habilité : date :certificat de capacité : date et numéro :
NOM PRENOMADRESSEN° ORDRES'engage à surveiller :les documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur originele respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 214-9 et L. 653-2 du CRPM ;le respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.DATE CACHET et SIGNATURE :
RECEPISSE DE DECLARATION POUR LA MANIFESTATION AVEC ACTIVITE DE VENTERESERVE A L'ADMINISTRATION, NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTIONDate de réception : |__ |__| /[__|__I /I__I__|__l|__| N/Réf. :La désignation de la personne en charge des animaux estaccordéerefusée pour le motif suivant :La désignation du vétérinaire sanitaire est :accordéerefusée pour le motif suivant :La déclaration de manifestation :votre déclaration est complètevotre demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la (les) pièce(s) suivante(s) :
Signature :
Copie au vétérinaire sanitaire
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Annexe ||
Contrat typeArticle 1 - Désignation et qualité des partiesLe présent contrat est conclu entre :¢ « organisateur du rassemblement »Représenté par :Adresse :Ci-après dénommé « organisateur »Désignation du rassemblement :Lieu, DateEt¢ « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :Représentée par le Dr vétérinaire :Adresse :Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »Article 2 - Objet du contrat : vétérinaire sanitairePar le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur la missiond'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des équidés sur lerassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :- contrôle de l'identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement ;- contrôle de la conformité de leurs vaccinations ;- s'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblementsd'animaux ;- veiller à la santé et au confort des chevaux sur le rassemblement.Le vétérinaire sanitaire doit s'assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs (personnellement oupar les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte-rendu de contrôle.Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pour définir lecadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l'organisateur surles risques sanitaires et obligations en découlant.Exemples d'intervention :organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées ;présence physique le(s)__/ / de _h_à _h_(et __/_/_de __h_à_h_);contrôles systématiques des animaux à l'arrivée ;contrôles aléatoires de __ % des identificationsArticle 3 - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaireSi un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitanceanimale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement levétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner l'animal.Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DDETSPP en cas de manquements à laréglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles deprésenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion dedanger sanitaire de première catégorie.Article 4 - Compte-rendu de contrôleLe vétérinaire sanitaire s'engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par l'organisateur ou lespersonnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu'il aura obtenus.Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans un délai de 8jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un équidé de :défaut d'identification,
Modèle de contrat type vétérinaire en rassemblement














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Annexe ||
défaut de vaccination,absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,maltraitance animale.En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-êtreanimal, la DDETSPP doit être informée dans les meilleurs délais.Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doitêtre conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé àla disposition de la DDETSPP.Article 5 — Durée du contratLe présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la tranchehoraire concernée et les disciplines) :L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dèsqu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleursdélais de toute modification de date ou de tranche horaire.Article 6 —- RémunérationLa mission de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires H.T.forfaitairement par rassemblement à la somme de:Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous formed'honoraires H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de:Article 7 - Responsabilité et AssurancesLe vétérinaire sanitaire atteste être :- inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire ;- titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ;- titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.Article 8 - ExclusionCe contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les actesmédicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d'un contrat séparé.
Fait à __ en deux exemplaires originaux, le_L'organisateur Le vétérinaire sanitaire
Modèle de contrat type vétérinaire en rassemblement
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Annexe IIIEE Exemple de registre d'entrée et de sortiePRÉFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZErss travail, des solidarités et de la7 TÉ . 1 7 . e eÉgalité Registre d'entrées et de sorties protection des populationsFraternité
Intitulé du rassemblement : musee seras ose ce ee nes ces ces cesse cacaue css sance anses messes sssssoee LIQU GU TASSMDIEMENT : nes sss css ssane ass ss sce ass secesessesseecuesoscesssesaceaceeeeeeNom de lOrganisSateur : mare ar srneeusssss cesser Téléphone de l'organisateur : ................ Adresse e-mail de l'organisat@ur : miens ces cssussuesce ase ss scsscscesseesee suceNom, qualité et adresse e-mail du CONTTÔIQUT : sus vue seu ane avu ee one vue ces ve sv vas ane ave ave see sue ne ve ves so vas con naa ana ao ave see ave ne see ces sue sescessencus ane avé avoue ste ne uboue ee ce vaé ana assess sssseuseeseeses ae ee tou ce ue eee ecu sceaeecescessessessuacuecenses ae acessssssseasecscessessoneesAnimal Nom du propriétaire Date et Heure Propriétaire à la sortie ObservationsEspèce Nom Identification Nom Coordonnées Entrée Sortie Nom Coordonnées
Le Contrôleur,Fait à le(Signature)




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PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laL D té e eÉgalité protection des populationsFraternité
Annexe IVCOMPTE RENDU DE CONTROLEIntitulé du rassemblement : messe secs cescescessouscsseccecessesceesensesscecssesecesssssseasorsesersesesseesseee DATE |Lieu du rassemblement : musee cesse cesse concn seu seeccecsscesseacensosssuscecesssscescesseeseccseesessecesccscccccccccescccacccseceseseccsssesssccecccccccessascacceseceeeeeesNom de l'organisat@Ur : mue ee see veu ane one cesse sensessse se sse nee messes ressens TÉléphONE de l'OrganisateUr 2 ren sesAdresse e-mail de l'organisateur : use see vs useneeues ses ces ous ous scecsssessescesces css ous ce sonne us ae cesses cau ssusessceseecee cesses canon ses seessaseeses suscas esse sess eceasesNom, qualité et adresse e-mail du CONTTÔIEUT : nes sus vus ous ave veu ce ve cvs cee vas ven ace ave tease never ses conace evene one eus cesss sen sse ess snenseessse sens cessoasee
Races présentées : es census see sesseeseessesesseeceusse seeseeseesussesseeseusassessesseueesescecen sos seen senses sesaeeseusseesas ses see see seeNombre d'animaux présentés au contréle: .................Nombre d'animaux refoulés : ..............(joindre impérativement une copie des documents et justificatifs à la DDETSPP)Absence de passeport européenAbsence de certificat de vaccination antirabique en cours de validitéCertificat de vaccination non conformeDéfaut d'identification et/ou identification non conformeNon présentation du justificatif d'identificationNon présentation du permis de détentionNon présentation des certificats vétérinaires et/ou de bonne santéAge non conforme (animaux non sevrés et de moins de 8 semaines)Présentation d'animaux malades et/ou blessésPrésentation d'animaux ayant subi une opération chirurgicaleAnimaux inaptes au transportAUTTES : sous see vus ave ao vou uns aux ave ane one une sue one ane ooo a ous 00 ao esses ous soc cos ve esse eee sono ous eOOEtat sanitaire et conditions générales d'accueil des animaux au titre de la santé et de la protectionANIMALES : sus se vue cee ese vue sce vue ae ve ee ave sce oué ave ave eve ve ov0 se sss vue ve ve ve ve ave cos cesses eee essesscse css eee aa ce 00 ave ave sas ce eve eve ve ve see sessences eee ve ces es ene eee cescesObservations
Fait à nn One(Cachet et signature)
A renvoyer à la D.D.E.T.S.P.P. 19 - Service S.P.A.E.Cité Administrative Jean Montalat - BP 314 - 19011 Tulle CedexPar courriel : ddetspp-spae@correze.gouv.fr N°téléphone : 05.87.01.90.42.


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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-03-10-00004
ARRETE portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 48
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissementde Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36,Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-12-05-00006 du 5 décembre 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle,
Arrête :
Article 1°Le comité local pour l'emploi de Tulle est présidé conjointement par Mme CHABANNIER, secrétairegénérale de la Préfecture et par M. PEYRET, élu du Conseil départemental de la Corrèze.
Article 2Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de la DDETSPP ou sonreprésentant- Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles ouson représentant2° En qualité de représentants du Conseil Régional et sur proposition de son président :- M. Pascal CAVITTE, conseiller régional, titulaire- Mme Françoise SERRE, conseillère régionale, suppléante
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 49
3° En qualité de représentants du Conseil Départemental et sur proposition de son président :- M. Franck PEYRET, vice-président du conseil départemental, titulaire- Mme Hélène ROME, conseillère départementale, suppléante
4° En qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale :a) Sur proposition du président de TULLE AGGLO :- M. Michel BREUILH, titulaire- Mme Yvette FOURNIER, suppléanteb) Sur proposition de la présidente de la communauté de communes du Pays d'Uzerche:- Mme Catherine CHAMBRAS, titulaire- M. Gabriel MONAC, suppléantc) Sur proposition du président de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources :- M. Philippe JENTY, titulaire- M. Bernard RUAL, suppléantd) Sur proposition de la présidente de la communauté de communes Xiantrie-Val' Dordogne :- Mme Annie REYNIER, titulaire- M. Christian PAIR, suppléant
5° En qualité de représentants du réseau public de l'emploi:a) La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son/sa représentanteb) Le président de la Mission Locale de Tulle Centre Corrèze ou son/sa représentantec) La directrice de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du département ou son/sa représentanteArticle 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laCorrèze et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles.Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 50
Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Fait à Tulle, le M 0 MARS 2025
| \xLe préfet 7Incent BERTONa
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 51
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 52
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-02-28-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 9 juillet 2018
désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-02-28-00003 - Arrêté modificatif de
l'arrêté du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 53
| $ 3PRÉFET irecti 3PREFET ARÈZE Direction départementale "es
LibertéEgalitéFraternité
Service d'économie agricole etforestiére
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2018 DÉSIGNANT LESORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES MISSIONS D'AUDIT GLOBAL DEL'EXPLOITATION AGRICOLELe préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles D 354-1 a D 354-15 du Code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté ;Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 22 octobre 2022 relative à l'aide à l'auditd'exploitation agricole ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00027 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missionsd'audit global de l'exploitation agricole ;Considérant que des changements ont été constatés dans la liste des personnels présents dans lesstructures agréées ;Sur proposition de la directrice départementale de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1°: La liste des experts habilités à effectuer un audit global d'exploitation agricole dans le cadredes dispositifs d'aide aux exploitations en difficulté en annexe du présent arrêté est actualisée.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).
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l'arrêté du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 54
Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté. -Tulle,le 2 8 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,
Ampliation sera adressée a:* Mz. le président de la Mutualité sociale agricole ;* M. le président de la chambre d'agriculture ;* M. le président de Solidarité paysans Limousin.
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l'arrêté du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 55
Annexe : Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
; StructureNom PrénomChambre d'agriculture de la CorrèzeBASSON NicolaCUSSET ElodieDENIS SylvieLACOLOMBERIE BenjaminVIALLANEIX BernardPOMPIER MarionREY ChristopheTOUREL Valérie
Mutualité sociale agricoleBRUGIERE AgnésDUMOND ChristineMALLERET MarinaPERSONNE PatriciaVAZQUEZ Sabine
Solidarité paysans LimousinBAYSSE ZOUAGHI NoémieDUBOS CamilleFOURCHES MichelGAILLAT DanielQUIOC Jean-MarcSAGE Patrick
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-02-28-00003 - Arrêté modificatif de
l'arrêté du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 56
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-02-28-00003 - Arrêté modificatif de
l'arrêté du 9 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 57
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-03-04-00001
Arrêté 2025-07 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des
personnels aux emplois de prévention
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-03-04-00001 - Arrêté 2025-07 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 58
=nPREFETDE LA CORREZE Service départementalLiberté d'incendie et de secoursEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 07Portant inscription sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention, et notammentson article 2.2.3,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 03 février 2011 déclarant que Monsieur CEYRACFranck a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme de préventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 15 février 2024 déclarant que Monsieur CHANOINATJulien a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme de préventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 16 décembre 2024 déclarant que MonsieurMADELEINE Grégory a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme depréventionniste,Considérant que les personnels précités sont à jour de leur formation de maintien des acquis,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRETEArticle 1°" : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes a exercer dans le domaine de laprévention et sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle départementale pour la période du 1er janvierau 31 décembre 2025 inclus.Préventionniste : - Capitaine CEYRAC FranckPréventionniste : - Lieutenant CHANOINAT JulienPréventionniste : - Lieutenant MADELAINE GrégoryArticle 2 : L'arrêté 2024-30 du 11 décembre 2024 portant iXscription sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention est abyoge.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendi§ et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté. le À 3 MARS 2025Préfet de la Corrèze
|ncent BERTON4
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départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 59
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-03-03-00002
Arrêté portant délégation de signature dans les
domaines de la jeunesse, de l'engagement et des
sports à M. Damien MARAIS, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LIMOGES de la CorrèzeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sportsà M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
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le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 ;le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°' :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corrèze ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF ;l'arrêté rectoral du 16 septembre 2015 portant schéma territorial de compétence au sein de l'académie de Limoges ;l'arrêté du 16 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice del'académie de Limoges, à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corrèze ;l'arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, par le préfet de laCorrèze ;l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020 ;le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 30 décembre 2020 ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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- ARRETE-Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental a la jeunesse,a l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Corrèze et énumérées ci-après :inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs,des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques etsportives et des éducateurs sportifs ;gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pourles bénévoles ;conseil aux associations ;gestion du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;jeunesse et éducation populaire : volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + ;suivi des politiques éducatives territoriales ;gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineursqui y sont accueillis ;promotion, développement et coordination du service civique ;gestion de la réserve civique ;gestion du service civique ;développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;recensement des équipements sportifs ;prévention du dopage ;délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;homologation des enceintes sportives ;traitement des promotions des candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.
Article 2Pour mémoire et conformément à l'arrêté du 23 août 2022 susvisé, les compétences suivantes restent exercées parle préfet de la Corrèze et ne sont pas déléguées :en tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectif de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeturede ces accueils ;en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des éducateurssportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articlesL. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;en matiére associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportivesnon affiliées a une fédération sportive, et aux associations de lutte contre les violences sportives :les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsique les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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Article 3Délégation de signature est donnée a Monsieur Damien MARAIS, chef du service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports, à l'effet de signer, au nom du directeur académique des services de |'éducation nationalede la Corréze, tous les actes et décisions := en matière de jeunesse et éducation populaire (JEP), et notamment les agréments départementaux JEP ;=» en matière de politiques éducatives territoriales ;= en matière de service national universel (SNU) ;= en matière de délivrance et de certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 4Monsieur Damien MARAIS peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'articleD222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite deleurs attributions. Les arrêtés de subdélégation sont publiés au recueil des actes administratifs du département dela Corrèze.
Article 5Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 3 mars 2025
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Corrèze,D.anFranck CUTILLAS
3/3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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DISP BORDEAUX
19-2025-03-13-00002
Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 64
| | DirectionMINISTERE a ; = eerDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention d'UZERCHE A UZERCHE,Le 13 mars 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/01/2025 nommant Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE à compter du 1° mars 2025.Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER, Chef d'établissement du Centre de détentiond'UZERCHE,
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, DirectriceAdjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Directriceadjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Benoit SENDER, Attachéd'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de ServicePénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/3
C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 65
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal ESCAT, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Capitainepénitentiaire. au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 66
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, BrigadièreChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de-signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,AFFAR-DUMORTIERVA 313
C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 67
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DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 68
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DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00002 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 13 03 25 81
DISP BORDEAUX
19-2025-03-13-00001
Délégation de signature - CD UZERCHE chef
d'établissement - 13 03 25
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE chef d'établissement - 13 03 25 82
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionvite de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,_Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER,directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre dedétention d'Uzerche à compter du 1° mars 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE chef d'établissement - 13 03 25 83
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER,directeur: hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre dedétention d'Uzerche aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKK
Article 11) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; :- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 19-2025-03-13-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE chef d'établissement - 13 03 25 84
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° mars 2025.
A Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Directeur Interrégional,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-03-04-00002
Arrêté composant le jury d'examen du certificat
de compétences de formateur en premiers
secours citoyen pour l'ADPC 19
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-03-04-00002 - Arrêté composant le jury d'examen du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen
pour l'ADPC 19
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EuPREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense etde protection civiles
ARRÊTÉ n°
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le certificat d'affiliation de formation du 27 août 2024 permettant à l'Association Départementale deProtection Civile d'exercer sur tout le département de la Corrèze les formations de premiers secours ;Vu la demande du 05 décembre 2024 de l'Association Départementale de Protection Civile ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°': Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiersecours citoyen , se réunira le samedi 8 mars 2025 à 9 hOO, dans les locaux de l'AssociationDépartementale de Sécurité Civile - 33 bis, avenue du 15 Août 1944 à Malemort.Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :pour l'école de gendarmerie de Tulle:- Adjudant Guillaume Révolletpour l'association départementale de la sécurité civile :-M. David Souladié
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-03-04-00002 - Arrêté composant le jury d'examen du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen
pour l'ADPC 19
87
pour la direction départementale des services d'incendie et de secours :- Monsieur Abdel Temsourypour l'union départementale des premiers secours de la Corrèze :- M. Laurent MicouraudArticle 3 : Le jury présidé par monsieur Guillaume Révollet ne peut valablement délibérer que s'il est aucomplet. Les délibérations sont secrètes.Article 4: madame la secrétaire générale, monsieur le directeur départemental des services d'incendieet de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 04 mars 2025
Pour le préfet ét par délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-03-04-00002 - Arrêté composant le jury d'examen du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen
pour l'ADPC 19
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-03-12-00001
Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de ballons à usage
récréatif,commémoratif ou de loisir et de lâchers
de lanternes volantes dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif,commémoratif ou de loisir et de
lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
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| J a | CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité + L 2 # € # eFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEportant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou deloisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit del'Union Européenne dans le domaine des déchets ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 22151;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.216-6, L.541-2 et L.541-46 ;Vu le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivants et R 322-1 et suivants ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18 , R 610-5 et R 632-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préféte de Tulle ;Considérant que les ballons de baudruche sont des ballons gonflés à l'hélium ce qui leur permet,pour 70% d'entre eux une fois lâchés, de s'élever de plusieurs kilomètres dans les airs avantd'exploser, les fragments retombant alors sur terre, dans les lacs, étangs et rivières ;Considérant que les organisateurs de lâchers de ballons sont dans l'incapacité de prévoir ou ils vontatterrir, entiers ou en fragments ;Considérant que les ballons de baudruche sont nécessairement abandonnés par leurs propriétaires ;Considérant que ces ballons ne sont pas constitués de matériaux biodégradables ;Considérant que les ballons, voués à l'abandon dès leur envol, peuvent entraîner des dommages à lafaune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuel ;
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lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
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Considérant, en outre, que les lachers de ballons présentent un danger pour la navigation aérienne ;Considérant l'évolution de la réglementation au niveau européen, un projet de directive consistant aréduire l'impact de certains produits plastiques sur l'environnement ayant été approuvé par leParlement Européen le 27 mars 2019 ;Considérant le risque d'incendie qu'un lâcher, même à partir d'une commune non exposée à cemoment-là au risque d'incendie, crée dans l'ensemble du département, du fait du caractère nonmaîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu'elles peuventpotentiellement parcourir ;Considérant que le département de la Corrèze peut être exposé au risque d'incendie de forêt surl'ensemble du territoire ;Considérant que ce risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes concernesurtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes, notamment en grand nombre,pour la navigation aérienne, et même lorsqu'il n'y a pas à proximité d'aérodromes ou d'aéroports ;Considérant le caractère non maitrisable des lâchers de ballon libres non habités et des lanternesvolantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-delà du territoirede la commune du lieu du lâcher ;Considérant que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons à usage récréatif, commémoratif oude loisir ne transportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à entraîner l'abandon dedéchets dans l'environnement et en particulier dans le milieu aquatique de tout le département ;Considérant enfin que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons àusage récréatif, commémoratif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition générale etabsolue posée par l'article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet parl'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article ler: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternesthailandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe del'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie) et tout lâcher de ballonsà Usage récréatif, commémoratif ou de loisir sont interdits sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Corrèze ;Article 2: En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2eme classe.De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuellesdécoulant de l'application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code del'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;
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lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
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- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Madame la secrétaire générale, le sous-préfet de BRIVE, le sous-préfet d'USSEL , Monsieurle directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant legroupement de la gendarmerie de la Corrèze, le Directeur de l'office national des forêts, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et le site internet de la préfecture de laCorrèze.
Tulle, le 1 2 MARS 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire
Nicole ER
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lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
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lâchers de lanternes volantes dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-03-11-00003
Arrêté modificatif fixant la composition du
conseil communautaire de la la communauté
de communes du pays d'Uzerche du 11 mars
2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition du conseil communautaire de la la communauté
de communes du pays d'Uzerche du 11 mars 2025
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PREFET . | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desore. collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
fixant la composition du conseil communautaire de la communautéde communes du pays d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, R.5211-1-1et R.5211-1-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays d'Uzerche,Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays d'Uzerche, par accord local,Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant création, à compter du 1° janvier 2025, de lacommune nouvelle Les Trois-Saints, IVu les délibérations concordantes des communes de Condat-sur-Ganaveix, Espartignac, Eyburie,Lamongerie, Masseret, Meilhards, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Les Trois Saints, Salon-la-Tour,Uzerche et Vigeois approuvant un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,Considérant que la majorité qualifiée requise pour constater le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire par accord local est atteinte,
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de communes du pays d'Uzerche du 11 mars 2025
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit en ce quiconcerne la répartition des siéges de conseiller communautaire au sein de la communauté decommunes du Pays d'Uzerche :Communes Nombre de siégesUzerche 8Les Trois-SaintsVigeoisPerpezac le NoirSalon-la-TourMasseretCondat-sur-GanaveixMeilhardsEyburieEspartignacOrgnac-sur-Vézère"A Sai NI NIN] NM!) NM] NM!) A] RULamongerieLe nombre de siéges de conseiller communautaire est désormais établi a 35.Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.5211-6 du code général des collectivitésterritoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseillkr communautaire désignent unconseiller communautaire suppléant.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la présidente dePays d'Uzerche et les maires des communes concernées sont chargél'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes aCorréze.
communauté de communes duhacun en ce qui le concerne, deinistratifs de la préfecture de la
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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de communes du pays d'Uzerche du 11 mars 2025
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-03-10-00005
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST
enseigne "Funérarium Le Roc" sis 5 rue Jean
Goudoux à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-03-10-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "Funérarium Le Roc" sis 5 rue Jean Goudoux à Brive-la-Gaillarde
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PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et deseae collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUESTenseigne "Funérarium Le Roc"sis 5 rue Jean Goudoux à Brive-la-GaillardeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65, ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la Sas Funecap Sud-Ouest, enseigne "Funérarium le Roc" sis 5 rue JeanGoudoux à Brive-la-Gaillarde,Vu la demande transmise le 5 décembre 2024, complétées les 5 février 2025, 3 mars 2025, par M. YvonPrigent directeur exécutif de la Sas Funecap Sud-Ouest sise 19 allée James Watt - Bâtiment B - 33700Merignac, sollicitant la modification de l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne"Funérarium Le Roc" situé 5 rue Jean Goudoux - 19100 Brive,Vu les pouvoirs établis le 3 mars 2025 par M. Thierry Gisserot et M. Xavier Thoumieux, en qualité deprésident de la société FUNECAP Sud-Ouest, à M. Yvon Prigent,Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux,VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Brive,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETE :L'article 1 de l'arrêté du 24 novembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Article 1: L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, situé 5 rue Jean Goudoux - 19100Brive-la-Gaillarde, exploité sous l'enseigne Funérarium Le Roc, par M. Yvon Prigent, sous la direction de
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élections - 19-2025-03-10-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "Funérarium Le Roc" sis 5 rue Jean Goudoux à Brive-la-Gaillarde
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MM. Gisserot et Thoumieux, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :> gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Le reste sans changement.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé au requérant.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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élections - 19-2025-03-10-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "Funérarium Le Roc" sis 5 rue Jean Goudoux à Brive-la-Gaillarde
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-03-11-00005
Arreté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST
enseigne "ROC ECLERC" sis 1 avenue Raymond
Poincaré - 19000 Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-03-11-00005 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 1 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despe | collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUESTenseigne "ROC ECLERC"sis 1 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, |Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la Sas Funecap Sud-Ouest, enseigne "Funérarium le Roc" sis 5 rue JeanGoudoux à Brive-la-Gaillarde,Vu la demande transmise le 5 décembre 2024, complétées les 5 février 2025, 3 mars 2025, par M. YvonPrigent directeur exécutif de la Sas Funecap Sud-Ouest sise 19 allée James Watt - Bâtiment B - 33700Merignac sollicitant la modification de l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne "ROCECLERC" situé 1 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle,Vu les pouvoirs établis le 3 mars 2025 par M. Thierry Gisserot et M. Xavier Thoumieux, en qualité deprésident de la société FUNECAP Sud-Ouest, a M. Yvon Prigent,Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux,Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Brive,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETE :L'article 1 de l'arrêté du 24 novembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Article 1: L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, situé 1 avenue Raymond Poincaré -19000 Tulle, exploité sous l'enseigne ROC ECLERC, par M. Yvon Prigent, sous la direction de1/2
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élections - 19-2025-03-11-00005 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 1 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle
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MM. Gisserot et Thoumieux, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes: .>>>
VV WV
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsLe reste sans changement.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé au requérant.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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élections - 19-2025-03-11-00005 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 1 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-03-11-00004
Arreté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST
enseigne "ROC ECLERC" sis 96 avenue Abbé Jean
Alvitre à Brive-la-Gaillarde
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élections - 19-2025-03-11-00004 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 96 avenue Abbé Jean Alvitre à Brive-la-Gaillarde
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Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUESTenseigne "ROC ECLERC"sis 96 avenue Abbé Jean Alvitre à Brive-la-Gaillarde
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Le préfet de la CorrézeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR2223-56 a R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la Sas Funecap Sud-Ouest, enseigne "Funérarium le Roc" sis 96 avenueAbbé jean Alvitre à Brive-la-Gaillarde,Vu la demande transmise le 5 décembre 2024, complétées les 5 février 2025, 3 mars 2025, par M. YvonPrigent directeur exécutif de la Sas Funecap Sud-Ouest sise 19 allée James Watt - Batiment B - 33700Merignac sollicitant la modification de l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne "ROCECLERC" situé 96 avenue Abbé Jean Alvitré - 19100 Brive la GaillardeVu les pouvoirs établis le 3 mars 2025 par M. Thierry Gisserot et M. Xavier Thoumieux, en qualité deprésident de la société FUNECAP Sud-Ouest, à M. Yvon Prigent,Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux,Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au 8 décembre2024 de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Brive,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETE :L'article 1 de l'arrêté du 24 novembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Article 1: L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-OUEST, situé 96 avenue Abbé Jean Alvitre -19100 Brive-la-Gaillarde, exploité sous l'enseigne ROC ECLERC, par M. Yvon Prigent, sous la direction deMM. Gisserot et Thoumieux, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités1/2
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élections - 19-2025-03-11-00004 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 96 avenue Abbé Jean Alvitre à Brive-la-Gaillarde
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funéraires suivantes:>>>>>>
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,Le reste sans changement.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé au req uérant.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau- 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-03-11-00004 - Arreté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas FUNECAP SUD-OUEST enseigne "ROC ECLERC" sis 96 avenue Abbé Jean Alvitre à Brive-la-Gaillarde
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2025-02-24-00004
2025 02 24 AP renouvellement CODERST
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2025-02-24-00004 - 2025 02 24 AP renouvellement CODERST 106
£ Direction de la coordinationPREFET | d liti bli tdDE LA CORREZE es poli iques pu iques e eLiberté l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
Arrêté préfectoral nommant les membresdu Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique plus particulièrement les articles R. 1416-1 à R. 1416-6,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15,Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives,Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, modifié, fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, notamment l'article3,Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial,Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,sous-préfète de Tulle, Mme Nicole CHABANNIER,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022, nommant pour 3 ans les membres du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, modifiant les membres qualifiés du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques,Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, modifiant les membres qualifiés du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques,Vu les consultations effectuées et les propositions recueillies,Considérant que le mandat des membres du conseil est arrivé à échéance,
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Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze ;ARRETE :Article 1: Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, sont désignés ainsi qu'il suit :1° - 6 représentants des services de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement : 2 représentants,- la directrice départementale des territoires : 2 représentants,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou son représentant,- le chef du service des sécurités, bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC) ouson représentant.
1° bis — le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
2° - 5 représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsJean-Marie Taguet, Jean-Jacques Delpech,vice-président du conseil départemental du conseiller départemental du canton decanton d'Egletons. Saint-Pantaléon-de-Larche.Patricia Buisson,. os a Didier Marsaleix,vice-présidente du conseil départemental du | | ; ;, conseiller départemental du canton d'Allassac.canton d'Allassac.Laurence Dumas,maire de Rilhac Xaintrie. Non désignéBernard Reynal, Jean-Francois Loge,maire d'Astaillac. maire de Sornac.Roger Chassagnard, Martine Souzy,maire de Laguenne-sur-Avalouze. maire de Vignols.3° - 9 personnes réparties à parts égales entre :> représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement : |Titulaires SuppléantsGilbert Sanchez, Maurice Marre, |union fédérale des consommateurs "Que choisir union fédérale des consommateurs "Que choisirCorrèze". Corrèze".Sébastien VERSANNE-JANODET, Thierry BOYE,président de la fédération de la Corrèze pour la secrétaire de la fédération de la Corrèze pour lapêche et la protection du milieu aquatique. pêche et la protection du milieu aquatique.William Mazerm, Josiane BRASSAC-DIJOUX,Corréze environnement. Corréze environnement.
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> représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :Titulaires SuppléantsTony Cornelissen,chambre d'agriculture de la Corréze.Jean-Paul Merpillat,chambre d'agriculture de la Corréze.Sébastien Demarche,chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze.Un membre désigné,chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze.Jean-Jacques Dumas,chambre de commerce et d'industrie de laCorrèze. Céline Magne,chambre de commerce et d'industrie de laCorrèze.> experts dans les domaines de compétence du conseil :Titulaires Suppléants
Colonel hors classe Franck Tournié,directeur du SDIS de la Corrèze.Colonel Guillaume Jean, SDIS de la Corrèzeou Capitaine Franck Ceyrac, SDIS de la Corrèzeou Lieutenant Julien Chanoinat, SDIS de la Corrèzeou Lieutenant Grégory Madelaine, SDIS de laCorréze.
Mathilde Rasselet,Ingénieur du génie sanitaire,Responsable du pôle bidépartemental en santé etenvironnement - Corrèze - Dordogne
Cathy Camus, .Ingénieur d'études sanitaires.Responsable de la cellule eaux.Christine Point,Ingénieur d'études sanitaires.Responsable de cellule environnement et santé.Stéphane PERRIER,Ingénieur d'études sanitaires - Responsable de lacellule urbanisme et protection de la ressource eneau.Frédéric Lapuyade,hydrogéologue agréé en matière d'hygiène /publique.4° - 4 personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :Titulaire SuppléantsJean-Marc Lambert,laboratoire départemental QUALYSE.Tony Agion,laboratoire départemental QUALYSE.Docteur Isabelle Legoupil,membre titulaire du conseil départemental de laCorrèze de l'ordre des médecins.Docteur Pierre Chausson,membre suppléant du conseil départemental dela Corrèze de l'ordre des médecins.Valérie Perrier,responsable de la délégation territoriale de Brivede l'agence de l'eau Adour Garonne.Gwénaël Le Maitrechargée d'interventions spécialisé à la délégationterritoriale de Brive de l'agence de l'eau AdourGaronne.Jacques Vezine, :Vice-président du syndicat des étangs corréziens.Philippe Mulder,Président du syndicat des étangs corréziens.
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Article 2: Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.Article 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-2 du code de la santépublique.Article 4 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée, présidée par le préfet et comprenant :1° - deux représentants des services de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant ;2° - deux représentants des collectivités territoriales ;3° - trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment ;4° - deux personnalités qualifiées dont un médecin.Article5: L'avis de la formation spécialisée tient lieu d'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques lorsque celui-ci est requis dans le champ decompétence de ladite formation.Article 6 : Le président et les membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Article 7 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autremembre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 8 : Le membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 9 : Sauf urgence, les membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocationcomportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui ysont inscrites.Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ouétablis à l'issue de celle-ci.Article 10 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 11 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote. 4/6
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Article 12 : Sous réserve de la préservation du secret du vote, le président peut décider de l'organisationd'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 del'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.Article 13 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques seprononce à la majorité des voix des membres présents ou represents. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.Article 14 : Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision* prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membresintéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 15 : Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est assuré par les services de la préfecture (bureau de l'environnement et du cadre devie — BECV).Article 16 : Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitéesau cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom desmandataires et des mandants.Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 17 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2022 nommant les membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les arrêtés modificatifs des 12janvier 2024, 31 mai 2024 sont abrogés.Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution Mu présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié sera adressée à tous lesmembres ainsi qu'aux sous-préfets de l'arrondissement de Brive-la-Gaillardé et de l'arrondissementd'Ussel.
Tulle, le 24 février 2025
Vincent BERTON
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Délais et voies de recours :Le destinataire du présent arrété peut dans un délai de deux mois introduire un recours :— soit gracieux auprès du préfet de la Corrèze ;— soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ;Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recoursadministratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.— soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges conformément à l'article L. 514-6du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-03-11-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
David BREZEL, directeur départemental de la
police nationale de la Corrèze (gestion
opérationnelle BOP 176).
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. David BREZEL, directeur départemental de
la police nationale de la Corrèze (gestion opérationnelle BOP 176).
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PREFET |Os LA CORREZE Direction départementale de laiberté ; . . xÉgalité police nationale de la CorrèzeFraternité
Service départementaldu soutien opérationnel
Arrêté portant subdélégation de signaturede M. David BREZEL,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(gestion opérationnelle BOP 176).
Le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février2008 : :Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N°001914 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 31juillet 2024 nommant monsieur David BREZEL, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze etchef de la circonscription de police nationale de Tulle.Vu l'arrêté préfectoral n°19-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. DavidBREZEL, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze,Sur proposition de Monsieur David BREZEL, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze :
ARRETEArticle 1° : en application de l'article 2 de l'arrété préfectoral n°19-2025-02-10-00015 du 10 février 2025, en casd'absence du directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, Monsieur David BREZEL,subdélégation de signature est donnée a:a Madame Magaly BLAIN, secrétaire administratif classe exceptionnelle, cheffe du service départemental dusoutien opérationnel a la direction départementale de la police nationale de la Corréze, pour assurer la continuitédu fonctionnement de la DDPN 19 dans la limite de 30 000 € HT sur le budget opérationnel de programme n°176 police nationale titre 3.
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interministèrielle - 19-2025-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. David BREZEL, directeur départemental de
la police nationale de la Corrèze (gestion opérationnelle BOP 176).
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Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magaly BLAIN, la même subdélégation sera exercéepar :
- Monsieur Julien PROVOST, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale a Brive-la-Gaillarde,- Monsieur Lionel CHARRERON, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale a Ussel,- Madame Sixtine DEGRANGE, secrétaire administratif de classe normale, chargée de la gestion desressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur départementalde la police nationale, Mesdames BLAIN et DEGRANGE, et Messieurs PROVOST et CHARRERON sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
SÉATENBatAT SONA {€ CObila LE
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. David BREZEL, directeur départemental de
la police nationale de la Corrèze (gestion opérationnelle BOP 176).
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-25-00006
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
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LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu le décret du président de la République du 1° juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectationde Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au1" septembre 2024 ; |Vu la décision du 2 septembre 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à compterdu 1° mars 2025, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues parles articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justiceadministrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025
François-Joseph REVEL
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-25-00005
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00005 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
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LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 30 août 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article 1% : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° mars 2025, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Jennifer BEALE, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025 Le Président
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00005 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-25-00004
délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00004 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 120
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative :Vu la décision du 30 août 2024 portant désignation des juges des référés
DECIDE :Article 1 : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° mars 2025, les magistrats dont les noms suivent :- | Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Héléne SIQUIER, premiére conseillére- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle3 :Encas d'absence ou d'empéchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,de Messieurs Fabien MARTHA, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autorisés a exercer, acompter du 1° mars 2025, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent : |- Madame Jennifer BEALE, conseillère- | Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller>rticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025 Le Président
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-25-00004 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 121