Nom | recueil-07-2025-273-recueil-d29 août 2025-1 |
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Administration | Préfecture de l’Ardèche |
Date | 29 août 2025 |
URL | https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28957/237708/file/recueil-07-2025-273-recueil-d29%20ao%C3%BBt%202025-1.pdf |
Date de création du PDF | 29 août 2025 à 15:49:37 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 13 septembre 2025 à 23:27:32 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-273
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-08-29-00016 - 2025 08 29 AP composition CDE (2 pages) Page 3
07-2025-08-29-00014 - Arrêté CDOA plénière 2025 (4 pages) Page 6
07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 (4 pages) Page 11
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-29-00016
2025 08 29 AP composition CDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00016 - 2025 08 29 AP composition CDE 3
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet organisant le régime de garantie contre les calamités agricoles,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D361-13, établissant la
composition du comité départemental d'expertise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux du département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche,
Considérant les propositions de désignations effectuées par les différentes structures habilitées à
siéger dans ce comité
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des
territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles d'Ardèche, placé sous la présidence de
monsieur le Préfet ou son représentant, comprend :
– la directrice départementale des territoires ou son représentant,
– le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant,
– la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
– un représentant de la Confédération Paysanne : M. Philippe RANC (suppléante : Mme Stéphanie
JOURET),
– un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles : M.
Bernard HABAUZIT (suppléant : M. Aurélien SOUBEYRAND),
– un représentant des Jeunes Agriculteurs : M. Gaëtan MOUTHON (suppléante : Mme Nathalie
SOBOUL),
– un représentant de la Coordination Rurale : M. Serge DESESTRET (suppléant : M. Gilles JOUVE),
– un représentant de la Fédération française de l'Assurance : M. Marc MEYER (suppléante : Mme
Magali MAHE),
– un représentant des établissements bancaires : Solange ROURE au titre du Crédit Agricole Sud
Rhône-Alpes (suppléant : M. Philippe CHABANAS),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00016 - 2025 08 29 AP composition CDE 4
– un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles : M. Jean-François LAVILLE au titre
de Groupama (suppléant : M. Eric DURAND)
Le secrétariat du comité départemental d'expertise est assuré par la direction départementale des
territoires.
Article 2 :
Le Comité départemental d'expertise est nommé pour une période de trois ans à compter de la
date de signature du présent arrêté et il se réunit en tant que de besoin pour :
- établir le barème départemental destiné à évaluer l'importance des pertes et à calculer une
estimation des indemnisations demandées,
- exprimer un avis sur les décisions relatives aux évènements dommageables susceptibles d'être
reconnus au titre des calamités agricoles,
- se prononcer sur l'importance des dommages et les zones concernées, en conformité avec la
réglementation relative au barème.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ardèche
Signé
Sophie BARTHELON
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00016 - 2025 08 29 AP composition CDE 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-29-00014
Arrêté CDOA plénière 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00014 - Arrêté CDOA plénière 2025 6
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les articles R 313.1 à R 313.8 du code rural et de la pêche maritime;
Vule décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à représentativité des organisations syndicales
agricole ;
Vu l'arrêté n° 07-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Considérant les désignations des représentants des collectivités, des organisations professionnelles,
syndicales, associatives habilitées à siéger à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
Considérant la non désignation de représentants au titre du commerce indépendant de
l'alimentation par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche, et d'un représentant au
titre de l'artisanat par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est constituée de 31 membres, placée
sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Elle est composée comme suit (les numéros se rapportent aux alinéas de l'article R 313-2 du code
rural) :
1 - Le président du Conseil Régional ou son représentant.
2 - Le président du Conseil Départemental ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00014 - Arrêté CDOA plénière 2025 7
3 - Un représentant du syndicat mixte du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
Titulaire : M. Eric LESPINASSE
Suppléant : M. Jean-Claude PIZETTE
4 - La directrice départementale des territoires ou son représentant,
5 - La directrice départementale des finances publiques ou son représentant
6 - Trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires : Mme Lucile FOROT-ROSTOLL ; M. Firmin BRIVET-NAUDOT
dont 1 au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : M.Christophe DEVOS
Suppléants : Mme Fleur Anaïs PETIT, M. Patrice RAOUX
7 - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
8 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Jean-Pierre DUCHAMP
Suppléant : M. Jean-Louis MERMET
- au titre des coopératives agricoles :
Titulaire : M. Christophe DEVOS
Suppléant : M. François GUIGON
9 - Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
au titre de la Confédération Paysanne.
Titulaires : Mme Julia BURRILLON, Mme Mathilde CHOPIN, M. Thomas MERY
Suppléants : M. Denis ROBERT, Mme Laetitia MICHEL FALLET, M. Daniel JULLIEN
au titre de la F.D.S.E.A.et des J.A.
Titulaires : M. Tristan PAILHES, M. Joseph BERDIEL, M. Sylvain BALMELLE
Suppléants : M. Bernard HABAUZIT , M. Laurent GUERIN, Mme Laurine ROCHE, M. Gaëtan
MOUTHON, M. Clément COING
au titre de la Coordination Rurale :
Titulaires : M. Jean-Pierre JUNIQUE, Mme Christelle GRANGE
Suppléantes : Mme Maryline SEIGNOVERT, Mme Ségolène MAIGNE
10 – Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : M. Pascal PELLORCE
Suppléants : M. François-Xavier ALIROL, M. Eric VIGOUROUX
11 – Un représentant de la distribution des produits agricoles :
Titulaire : M. Patrice CORDIER
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12 – Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. André MOINS
Suppléant : M. Philippe CHABANAS
13 – Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire : M. Frédéric BOSQUET
Suppléante : Mme Karine AUDOUARD
14 – Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Alain THEOULE
Suppléants : M. Guy BADEL, M. Lionel TREILLE
15 – Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Alain FEOUGIER
Suppléant : M. Jean-Louis TESTUD
16 – Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Au titre de la FRAPNA :
Titulaire : - M. Frédéric JACQUEMART
Suppléant : M. Alain LADET, M. Lionel JACOB
Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
Titulaire : M. Jacques AURANGE
Suppléant : M. Alain LIGNIER
17 – Un représentant de l'artisanat (non désigné)
18 – Un représentant des consommateurs :
Au titre de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Ardèche :
Titulaire : M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER
Suppléant : M. Gilbert SANCHEZ
19 – 2 personnes qualifiées :
Titulaires :
- M. COURBIS Dominique, administrateur de CERFRANCE
- le directeur de l'EPLEFPA « Olivier de Serres » ou son représentant
Suppléant : M. ROUQUETTE Xavier, conseiller de gestion au CERFRANCE Ardèche.
Personnes admises à titre consultatif :
- le délégué régional de l'ASP ou son représentant
- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant
- les représentants du financement de l'agriculture
- le représentant de l'association Agri-Bio Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00014 - Arrêté CDOA plénière 2025 9
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- ou toute personne invitée par la DDT pour des compétences spécifiques.
ARTICLE 2 :
La CDOA peut légitimement se réunir lorsque le quorum est atteint, soit dès que 16 de ses
membres au moins sont présents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°07-2019-11-07-007 du 07/11/2019 et il entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ardèche,
Signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00014 - Arrêté CDOA plénière 2025 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-29-00015
Arrêté CDOA section 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 11
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les articles R 313.1 à R 313.8 du code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à représentativité des organisations syndicales
agricole ;
Vu l'arrêté 29 août 2025 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation
agricole ;
Vu l'arrêté n° 07-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Considérant les désignations des représentants des collectivités, des organisations professionnelles,
syndicales, associatives habilitées à siéger à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est créée une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
qui sera chargée d'examiner les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de
structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de
production.
ARTICLE 2 :
Cette section spécialisée de 18 membres est placée sous la présidence du Préfet ou de son
représentant et elle est composée comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 12
- le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
- les représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire : M. Firmin BRIVET-NAUDOT
Suppléants : Mme Lucile FOROT-ROSTOLL, M. Régis GONNET
au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : M.Christophe DEVOS
Suppléants : Mme Fleur Anaïs PETIT, M. Patrice RAOUX
- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
au titre de la Confédération Paysanne.
Titulaires :
Mme Julia BURRILLON, Mme Mathilde CHOPIN, M. Thomas MERY
Suppléants :
M. Denis ROBERT, Mme Laetitia MICHEL FALLET, M. Daniel JULLIEN
au titre de la F.D.S.E.A.et des J.A.
Titulaires :
M. Tristan PAILHES, M. Joseph BERDIEL, M. Sylvain BALMELLE
Suppléants :
M. Laurent GUERIN, Mme Laurine ROCHE, M. Gaëtan MOUTHON, M. Clément COING, M. Bernard
HABAUZIT
au titre de la Coordination Rurale :
Titulaires
M. Jean-Pierre JUNIQUE, Mme Christelle GRANGE
Suppléantes : Mme Maryline SEIGNOVERT, Mme Ségolène MAIGNE
- Un représentant du financement de l'agriculture :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 13
Titulaire : M. André MOINS
Suppléant : M. Philippe CHABANAS
- Deux personnes qualifiées :
Titulaires :
- M. COURBIS Dominique, administrateur de CERFRANCE
- le directeur de l'EPLEFPA « Olivier de Serres » ou son représentant
Suppléant :
- M. ROUQUETTE Xavier, conseiller de gestion au CERFRANCE Ardèche.
Les personnes admises à titre consultatif :
- le président du Conseil Régional ou son représentant
- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant
- les représentants du financement de l'agriculture
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- ou toute personne invitée par la DDT pour des compétences spécifiques.
ARTICLE 3 :
La CDOA peut légitimement se réunir lorsque le quorum est atteint, soit dès que 9 de ses membres
au moins sont présents.
ARTICLE 4 :
Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°07-2024-09-19-00001 du 19/09/2024 et il entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 14
La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ardèche,
Signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00015 - Arrêté CDOA section 2025 15